La requ\u00e9rante se plaint, en particulier, d\u2019un d\u00e9faut de protection et d\u2019assistance de la part de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 la suite de violences domestiques que lui a inflig\u00e9es son mari et d\u2019une inobservation des garanties proc\u00e9durales de l\u2019article 3 en ce que, plusieurs d\u00e9lits ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s prescrits, les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas agi avec la promptitude et la diligence requises.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Obligations positives \u2022 Absence de diligence des autorit\u00e9s nationales, lors d\u2019une premi\u00e8re p\u00e9riode, intervenues tardivement dans l\u2019application d\u2019une mesure de pr\u00e9caution soit 22 mois apr\u00e8s l\u2019agression au couteau de la requ\u00e9rante par son mari \u2022 Absence d\u2019\u00e9valuation imm\u00e9diate et proactive de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de violences domestiques r\u00e9currentes contre la requ\u00e9rante \u2022 Diligence des autorit\u00e9s nationales lors d\u2019une deuxi\u00e8me p\u00e9riode dans leur \u00e9valuation des risques autonome, proactive et exhaustive, les ayant conduits \u00e0 adopter une mesure de pr\u00e9caution et \u00e0 r\u00e9primander le mari STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Scavone c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur les articles 2, 3, 8, 13 et 14 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties, INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention dans un contexte de violences domestiques. La requ\u00e9rante se plaint, en particulier, d\u2019un d\u00e9faut de protection et d\u2019assistance de la part de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 la suite de violences domestiques que lui a inflig\u00e9es son mari et d\u2019une inobservation des garanties proc\u00e9durales de l\u2019article 3 en ce que, plusieurs d\u00e9lits ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s prescrits, les autorit\u00e9s n\u2019auraient pas agi avec la promptitude et la diligence requises.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1962 et r\u00e9side \u00e0 Tito. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0R. Forliano, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante est avocate. Le 18 avril 2004, elle d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale dans laquelle elle d\u00e9clarait avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e par son mari.<\/p>\n I. AGGRESSION du 19 janvier 2007 et proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 5. Le 19 janvier 2007, D.P. se rendit au cabinet de la requ\u00e9rante pour discuter de leur s\u00e9paration. La requ\u00e9rante \u00e9tait assist\u00e9e par son beau-fr\u00e8re, L.S., et par un coll\u00e8gue pr\u00e9sent dans une pi\u00e8ce adjacente.<\/p>\n 6. Lors de la discussion, D.P. tenta d\u2019agresser la requ\u00e9rante et blessa L.S. \u00e0 la jambe d\u2019un coup de couteau lorsque ce dernier s\u2019\u00e9tait interpos\u00e9 afin de la d\u00e9fendre.<\/p>\n 7. La requ\u00e9rante s\u2019enfuit et se refugia dans la pi\u00e8ce o\u00f9 se trouvait son coll\u00e8gue.<\/p>\n 8. Le soir m\u00eame, la requ\u00e9rante d\u00e9posa plainte au poste des carabiniers.<\/p>\n 9. Aucune mesure provisoire ne fut prise contre D.P.<\/p>\n 10. Le 20 janvier 2007, les carabiniers communiqu\u00e8rent au procureur les infractions p\u00e9nales reproch\u00e9es \u00e0 D.P. Ils joignirent \u00e9galement le compte rendu des d\u00e9clarations prononc\u00e9es par la requ\u00e9rante, par le coll\u00e8gue pr\u00e9sent dans la pi\u00e8ce lors de l\u2019agression, par d\u2019autres t\u00e9moins ainsi que le certificat m\u00e9dical de L.S.<\/p>\n 11. Par la suite les carabiniers continu\u00e8rent l\u2019enqu\u00eate sur les faits d\u00e9nonc\u00e9es par la requ\u00e9rante dans ses plaintes du 7 f\u00e9vrier 2007, 24 mars 2007 et 27 avril 2007 (voir paragraphes 22-28 ci-dessous).<\/p>\n 12. Le 24 octobre 2007, le procureur demanda au juge des investigations pr\u00e9liminaires (giudice per le indagini preliminari, ci-apr\u00e8s le \u00ab GIP \u00bb) de renvoyer D.P. en jugement pour les faits commis le 19 janvier 2007 contre D.S. et la requ\u00e9rante.<\/p>\n 13. Le 8 mai 2008, le GIP fixa l\u2019audience pr\u00e9liminaire pour le 14\u00a0octobre 2008.<\/p>\n 14. Le 14 octobre 2008, D.P. fut renvoy\u00e9 en jugement pour les d\u00e9lits de l\u00e9sions corporelles contre L.S., au sens des articles 582, 585 et 577 du code p\u00e9nal, de port ill\u00e9gal d\u2019un couteau et pour mauvais traitements envers la requ\u00e9rante, au sens de l\u2019article 572 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 15. Une audience devant le tribunal fut fix\u00e9e pour le 23 janvier 2009.<\/p>\n 16. Sept ans apr\u00e8s les faits, le 27 juin 2014, le tribunal de Potenza d\u00e9clara D.P. coupable des d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le condamna \u00e0 un an de r\u00e9clusion pour les l\u00e9sions sur L.S. ainsi qu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement pour mauvais traitements sur la requ\u00e9rante. Il accorda \u00e0 L.S. et \u00e0 la requ\u00e9rante un d\u00e9dommagement \u00e0 d\u00e9terminer par une juridiction civile.<\/p>\n 17. Le tribunal d\u00e9cida que le jugement serait d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante jours.<\/p>\n 18. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la requ\u00e9rante sollicita le juge pour qu\u2019il d\u00e9pose le jugement. Cette demande fut transmise au pr\u00e9sident du tribunal et au pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 19. Le jugement fut d\u00e9pos\u00e9 environ neuf mois plus tard, en mars 2015.<\/p>\n 20. D.P. interjeta appel le 23 mai 2015.<\/p>\n 21. La requ\u00e9rante saisit le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel afin de lui demander que les proc\u00e9dures pendantes contre D.P. soient jug\u00e9es rapidement en raison du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n 22. La premi\u00e8re audience devant la cour d\u2019appel fut fix\u00e9e pour le 18\u00a0f\u00e9vrier 2016. \u00c0 cette date, l\u2019un des membres du coll\u00e8ge se d\u00e9clara inapte \u00e0 si\u00e9ger et l\u2019audience fut renvoy\u00e9e au 10 juin 2016.<\/p>\n 23. Par un arr\u00eat du 10 juin 2016, la cour d\u2019appel constata que les faits d\u00e9lictueux reproch\u00e9s \u00e0 D.P. \u00e9taient prescrits le 27 juin 2015 et le 14 juillet 2015. D.P. \u00e9tant absent, l\u2019arr\u00eat lui fut notifi\u00e9 en mai 2017 et devint d\u00e9finitif le 7 juillet 2017.<\/p>\n 24. Les parties n\u2019ont pas inform\u00e9 la Cour de l\u2019issue des proc\u00e9dures civiles.<\/p>\n II. Plaintes d\u00e9pos\u00e9es entre f\u00e9vriEr 2007 et octobre 2008, AGGRESSION DU 7 octobre 2008 et Proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 25. Le 7 f\u00e9vrier 2007, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une nouvelle plainte. Elle demanda l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire pour mettre fin au harc\u00e8lement que D.P. lui faisait subir. Elle indiqua que, cons\u00e9cutivement \u00e0 la plainte qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9e en 2004 et \u00e0 une s\u00e9paration de fait qui avait dur\u00e9 environ trois mois, elle et lui s\u2019\u00e9taient r\u00e9concili\u00e9s. Cependant, ils \u00e9taient alors en litige devant le tribunal civil pour la reconnaissance de la propri\u00e9t\u00e9 de certains biens immobiliers. La requ\u00e9rante all\u00e9gua qu\u2019en 2006, son mari avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans une maison \u00e0 la campagne et qu\u2019il lui avait demand\u00e9 de renoncer au proc\u00e8s civil, la mena\u00e7ant de mort. Des menaces similaires auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 l\u2019avocat de la requ\u00e9rante. En outre, le 12 d\u00e9cembre 2006 au cours d\u2019une dispute avec D.P. dans cette maison, ce dernier l\u2019aurait menac\u00e9e avec une arme \u00e0 feu et aurait bris\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable. En cons\u00e9quence, la requ\u00e9rante indiqua qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019action civile et de demander la s\u00e9paration de corps sans r\u00e9clamer de pension alimentaire. Toutefois, puisque D.P. voulait vendre des biens familiaux, elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre l\u2019action civile pour tenter de l\u2019emp\u00eacher de proc\u00e9der \u00e0 cette vente.<\/p>\n 26. Le m\u00eame jour, les carabiniers communiqu\u00e8rent au procureur la plainte de la requ\u00e9rante ainsi que les infractions p\u00e9nales reproch\u00e9es \u00e0 D.P.<\/p>\n 27. Le 10 mars S.P. fut entendu par les carabiniers et confirma avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors d\u2019une agression subie par la requ\u00e9rante le 27 octobre 2006 (voir paragraphe 25 ci-dessus)<\/p>\n 28. Le 26 mars 2007, les carabiniers envoy\u00e8rent une communication \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n 29. Le 24 mars 2007, la requ\u00e9rante d\u00e9posa un compl\u00e9ment de sa plainte. Elle informa que D.P. la suivait et se postait \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de son habitation, la contraignant \u00e0 dormir chez ses parents. Elle demanda \u00e0 pouvoir rentrer chez elle avec ses enfants et \u00e0 ce que D.P. soit enjoint de ne pas s\u2019approcher d\u2019elle et de son cabinet.<\/p>\n 30. Le 20 avril 2007, la requ\u00e9rante demanda aux carabiniers de l\u2019aider car elle \u00e9tait harcel\u00e9e par D.P.<\/p>\n 31. Le 27 avril 2007, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une autre plainte p\u00e9nale. Elle all\u00e9gua que, la veille, elle avait re\u00e7u des menaces de la part d\u2019un inconnu en pr\u00e9sence de D.P. ainsi que des appels t\u00e9l\u00e9phoniques anonymes et que l\u2019un de ses enfants avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suivi par D.P. Elle demanda aux carabiniers d\u2019avertir D.P. de cesser de la harceler et de la suivre.<\/p>\n 32. Le 2 octobre 2007, la requ\u00e9rante retira ses plaintes du 7 f\u00e9vrier 2007 et du 27 avril 2007. Elle avait peur et esp\u00e9rait que cette d\u00e9marche aurait permis \u00e0 D.P. d\u2019arr\u00eater de la harceler.<\/p>\n 33. En juin 2008, la requ\u00e9rante entama une action civile afin d\u2019emp\u00eacher D.P. d\u2019ali\u00e9ner leur patrimoine immobilier et, en juillet 2018, elle obtint la saisie conservative des biens.<\/p>\n 34. Le 16 juin 2008, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte en raison de menaces qu\u2019elle continuait \u00e0 subir de la part de D.P.<\/p>\n 35. Le 19 septembre 2008, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte devant les carabiniers au motif que D.P. l\u2019avait menac\u00e9e verbalement et physiquement.<\/p>\n 36. Le 7 octobre 2008, la police fut appel\u00e9e \u00e0 la suite du signalement d\u2019une agression devant un bar. La requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate ainsi que sur d\u2019autres parties du corps par D.P. \u00e0 coup de b\u00e2ton. Un t\u00e9moin confirma les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante. D.P. s\u2019\u00e9tait enfui. La requ\u00e9rante se rendit \u00e0 h\u00f4pital, o\u00f9 un traumatisme cr\u00e2nien et des blessures multiples furent diagnostiqu\u00e9s chez elle. Un arr\u00eat de travail de dix jours lui fut prescrit.<\/p>\n 37. Le 8 octobre 2008, le bureau de Police (\u00ab questura \u00bb) de Potenza communiqua \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire les infractions p\u00e9nales et, compte tenu du comportement de N.P, il demanda d\u2019envisager l\u2019adoption d\u2019une mesure restrictive de libert\u00e9 afin de prot\u00e9ger la requ\u00e9rante.<\/p>\n 38. Une nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale fut ouverte.<\/p>\n 39. Le 21 octobre 2008, la police demanda au procureur d\u2019adopter une mesure de pr\u00e9caution (misura cautelare) pour D.P. Elle souligna que D.P. \u00e9tait violent envers la requ\u00e9rante\u00a0: elle avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e et faisait l\u2019objet de menaces et de harc\u00e8lement.<\/p>\n 40. Le 21 novembre 2008, le GIP assigna D.P. \u00e0 domicile. Il estima qu\u2019il existait des exigences sp\u00e9cifiques (esigenze cautelari) rendant n\u00e9cessaire la privation de libert\u00e9, parce que D.P. avait d\u00e9j\u00e0 commis d\u2019autres faits d\u00e9lictueux contre la requ\u00e9rante et qu\u2019il y avait eu une escalade dans la violence.<\/p>\n 41. Le 20 f\u00e9vrier 2009 au matin, le GIP d\u00e9clara l\u2019inefficacit\u00e9 de la mesure de l\u2019assignation \u00e0 domicile en raison de l\u2019expiration des d\u00e9lais maxima pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les infractions.<\/p>\n 42. Le m\u00eame jour, le procureur demanda de remplacer l\u2019assignation \u00e0 domicile par l\u2019interdiction de s\u00e9journer dans la commune de Potenza et l\u2019obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de police. Sa demande se lisait ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0Ayant constat\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai suffisant s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019application de la mesure de pr\u00e9caution et que les exigences sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 274 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) indiqu\u00e9es dans la demande d\u2019application de la mesure du 24 octobre 2008 ont \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9es ;<\/p>\n Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, il estime toutefois n\u00e9cessaire de soumettre le suspect aux mesures de pr\u00e9cautions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 307 CPP. Il demande donc au tribunal de remplacer la mesure de pr\u00e9caution actuelle d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence en pr\u00e9voyant pour D.P. l\u2019interdiction de s\u00e9journer dans la commune de Potenza, l\u2019interdiction de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et l\u2019obligation de se pr\u00e9senter quotidiennement (deux fois) \u00e0 la police judiciaire comp\u00e9tente.\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. Au cours de la m\u00eame journ\u00e9e, le GIP jugea que la demande n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e car aucun fait nouveau n\u2019\u00e9tait apparu qui permettrait de consid\u00e9rer que les exigences sp\u00e9cifiques motivant la mesure (d\u00e9clar\u00e9e inefficace) avaient \u00e9t\u00e9 affaiblies. Il requalifia donc la demande du procureur et appliqua \u00e0 D.P. la mesure d\u2019interdiction de s\u00e9journer dans la commune de Potenza tout en l\u2019autorisant \u00e0 se rendre aux audiences.<\/p>\n 44. Environ six ans apr\u00e8s, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 10 avril 2015, le tribunal d\u00e9clara D.P. coupable des d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9 et le condamna \u00e0 seize mois d\u2019emprisonnement avec sursis. Toutefois, le tribunal estima que les faits de mauvais traitements \u00e9taient prescrits.<\/p>\n 45. \u00c0 la suite d\u2019un appel interjet\u00e9 par D.P., le 10 mars 2016, la cour d\u2019appel d\u00e9clara que les faits de mauvais traitements ainsi que ceux relevant des articles 610, 612 et 660 du code p\u00e9nal \u00e9taient prescrits et condamna D.P. a un an et un mois de r\u00e9clusion pour les seules l\u00e9sions caus\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante lors de son agression \u00e0 l\u2019aide d\u2019un b\u00e2ton. Elle d\u00e9clara que le montant de la somme \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante en tant que partie civile en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal civil.<\/p>\n 46. La Cour de cassation d\u00e9bouta D.P. de son pourvoi le 22 janvier 2018.<\/p>\n III. PLAINTES D\u00e9POS\u00e9eS EN 2010 pour HARC\u00e8LEMENT ET EXTORSION et proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 47. Le 26 mai 2010, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une autre plainte, faisant valoir qu\u2019elle subissait des menaces et \u00e9tait continuellement harcel\u00e9e. Elle relata que quelques jours auparavant, alors qu\u2019elle conduisait sa voiture avec sa fille \u00e0 bord, elle avait \u00e9t\u00e9 poursuivie par la camionnette de son mari et avait \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9e par celle-ci.<\/p>\n 48. Une nouvelle plainte fut d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante le 27 mai 2010, qui all\u00e9guait avoir \u00e9t\u00e9 suivie et menac\u00e9e par D.P. Elle soutenait \u00e9galement que celui-ci aurait pu se servir d\u2019une arme \u00e0 feu et qu\u2019il faisait pression sur elle et la harcelait en lui adressant des appels t\u00e9l\u00e9phoniques anonymes.<\/p>\n 49. Une nouvelle plainte fut d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante le 2 ao\u00fbt 2010 pour compl\u00e9ter la pr\u00e9c\u00e9dente et fournir \u00e0 la police une vue d\u2019ensemble des faits.<\/p>\n 50. Le 7 septembre 2010, une autre plainte fut d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante, qui all\u00e9guait que, alors qu\u2019elle \u00e9tait au volant de sa voiture, une camionnette avait commenc\u00e9 \u00e0 la suivre. Elle indiqua que cette camionnette pouvait appartenir \u00e0 D.P.<\/p>\n 51. Une enqu\u00eate fut ouverte.<\/p>\n 52. Le 7 mai 2012, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une autre plainte, faisant valoir que D.P. continuait \u00e0 la menacer et \u00e0 la suivre.<\/p>\n 53. Le 11 juin 2012, D.P. fut r\u00e9primand\u00e9 par la police, au sens de l\u2019article\u00a08 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no11 du 2009, et invit\u00e9 \u00e0 adopter un comportement conforme \u00e0 la loi. Il fut \u00e9galement averti qu\u2019en cas de r\u00e9cidive, il pouvait \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires en vertu de l\u2019article 612 bis du code p\u00e9nal.<\/p>\n 54. Le 11 juillet 2012, la requ\u00e9rante demanda au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures pendantes contre D.P.<\/p>\n 55. Le 7 novembre 2012, D.P. fut renvoy\u00e9 en jugement pour les faits de harc\u00e8lement et d\u2019extorsion commis en 2010. La premi\u00e8re audience se tint le 23\u00a0janvier 2013.<\/p>\n 56. Le 17 f\u00e9vrier 2013, la requ\u00e9rante r\u00e9it\u00e9ra sa demande au pr\u00e9sident du tribunal tendant \u00e0 ce que les proc\u00e9dures p\u00e9nales pendantes soient trait\u00e9es rapidement.<\/p>\n 57. Le 24 septembre 2013, le pr\u00e9sident du tribunal appela \u00e0 une conclusion rapide des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n 58. Par un jugement rendu le 5 novembre 2020, huit ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, le tribunal condamna D.P., pour harc\u00e8lement, \u00e0 trois ans de r\u00e9clusion et l\u2019acquitta pour le d\u00e9lit d\u2019extorsion. Selon le tribunal, D.P. avait menac\u00e9 et harcel\u00e9 la requ\u00e9rante et suscit\u00e9 chez elle un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 grave et durable, ce qui constituait une menace pour sa propre s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019avait forc\u00e9e \u00e0 changer \u00e0 la fois son style de vie et ses habitudes de travail. En particulier, il la suivait dans ses d\u00e9placements, en restant \u00e0 proximit\u00e9 de son bureau, o\u00f9 elle travaillait en tant qu\u2019avocate, et \u00e0 proximit\u00e9 de son domicile, situ\u00e9 au centre de la ville, et avait \u00e9galement endommag\u00e9 sa voiture plus d\u2019une fois. Le tribunal condamna D.P. \u00e0 verser \u00e0 la requ\u00e9rante, en tant que partie civile, 3\u00a0000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice que celle-ci avait subi, ce \u00e0 titre provisoire jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge civil statue en d\u00e9finitive sur la r\u00e9paration. Selon les informations re\u00e7ues par la partie requ\u00e9rante, la proc\u00e9dure est toujours en cours.<\/p>\n IV. seconde PROC\u00e9DURE POUR HARC\u00e8LEMENT<\/strong><\/p>\n 59. Entre-temps, D.P. choisit un nouvel avocat dont le cabinet \u00e9tait situ\u00e9 dans le m\u00eame immeuble que le cabinet de la requ\u00e9rante. Elle d\u00e9non\u00e7a ces faits au barreau et demanda une protection \u00e0 la police.<\/p>\n 60. Le 12 juillet 2013, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte, all\u00e9guant avoir \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9e par son ancien mari au t\u00e9l\u00e9phone et suivie alors qu\u2019elle rentrait chez elle en voiture. La requ\u00e9rante d\u00e9clara que malgr\u00e9 le fait que le 11\u00a0juin 2012 la police avait somm\u00e9 son ancien mari de cesser son mauvais comportement, elle se sentait en danger.<\/p>\n 61. Le 16 juillet 2013, la requ\u00e9rante demanda l\u2019application d\u2019une mesure de protection.<\/p>\n 62. Le 29 novembre 2013, le bureau de Police envoya une communication d\u2019infractions p\u00e9nales commises par D.P. sur la requ\u00e9rante pour harc\u00e8lement.<\/p>\n 63. Le 17 janvier 2017, D.P. fut renvoy\u00e9 en jugement pour le d\u00e9lit de harc\u00e8lement pour des faits commis entre le 4 et le 20 novembre 2013.<\/p>\n 64. Sur la base des informations re\u00e7ues par la Cour, la proc\u00e9dure s\u2019av\u00e8re \u00eatre toujours en cours.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n 65. Les dispositions pertinentes en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale concernant la violence domestique sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Landi c. Italie, (no\u00a010929\/19, \u00a7\u00a7\u00a047-49, 7 avril 2022).<\/p>\n A. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no11 du 23 f\u00e9vrier 2009<\/strong><\/p>\n 66. L\u2019article 7 a introduit le d\u00e9lit de harc\u00e8lement (article 612 bis).<\/p>\n 67. L\u2019article 8 pr\u00e9voit que tant qu\u2019une plainte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 612 bis du code p\u00e9nal, la personne l\u00e9s\u00e9e peut signaler les faits \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 publique en demandant au chef de la police (Questore) un avertissement contre l\u2019auteur de la conduite. La demande est transmise sans d\u00e9lai au chef de la police.<\/p>\n 2. Le chef de la police, apr\u00e8s avoir pris, si n\u00e9cessaire, des renseignements aupr\u00e8s de l\u2019organismes d\u2019enqu\u00eate et apr\u00e8s avoir entendu les personnes inform\u00e9es des faits, s\u2019il estime que la demande est fond\u00e9e, r\u00e9primande oralement la personne contre qui la mesure a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, en l\u2019invitant \u00e0 se comporter en conformit\u00e9 avec la loi. Une copie du proc\u00e8s-verbal est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne qui a demand\u00e9 l\u2019intervention du chef de la police et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente (…).<\/p>\n 3. La peine pour l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 612 bis du code p\u00e9nal est aggrav\u00e9e si l\u2019infraction est commise par une personne qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent article.<\/p>\n 4. La proc\u00e9dure est engag\u00e9e d\u2019office pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0612\u00a0bis du code p\u00e9nal lorsque l\u2019infraction est commise par une personne r\u00e9primand\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent article.<\/p>\n B. La prescription des infractions p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n 68. L\u2019article 39 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb) distingue deux cat\u00e9gories d\u2019infractions p\u00e9nales\u00a0: les d\u00e9lits (delitti) et les contraventions (contravvenzioni).<\/p>\n 69. La prescription\u00a0constitue l\u2019un des motifs d\u2019extinction des infractions p\u00e9nales (Chapitre I du Titre VI du Livre I du CP). Son r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la\u00a0loi no\u00a0251 du 5 d\u00e9cembre 2005, par le d\u00e9cret-loi\u00a0no\u00a092 du 23 mai 2008, par la loi no133 de 2016, par la loi no103 de 2017, par la loi no 3 de 2019 et par la loi no 134 de 2021.<\/p>\n 70. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 157 \u00a7 1 du CP, l\u2019infraction p\u00e9nale est prescrite apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9e de la peine maximale pr\u00e9vue par la loi et pour autant que ce d\u00e9lai ne soit pas inf\u00e9rieur \u00e0 six ans pour les d\u00e9lits et \u00e0 quatre ans pour les contraventions, m\u00eame pour celles qui ne sont punies que par une sanction p\u00e9cuniaire.<\/p>\n 71. Les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me paragraphes de l\u2019article\u00a0157 fixent les crit\u00e8res de calcul du d\u00e9lai de prescription ; le cinqui\u00e8me paragraphe pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de trois ans pour les infractions p\u00e9nales qui ne sont punies ni par la d\u00e9tention ni par une sanction p\u00e9cuniaire. Le sixi\u00e8me paragraphe double la dur\u00e9e des d\u00e9lais de prescription, calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019aune des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, pour certains d\u00e9lits (dont les mauvais traitements dans un cadre familial et la violence sexuelle). Aux termes du huiti\u00e8me paragraphe du m\u00eame article, les d\u00e9lits sanctionn\u00e9s par la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sont imprescriptibles.<\/p>\n 72. L\u2019accus\u00e9 peut toujours renoncer express\u00e9ment \u00e0 la prescription (article 157 \u00a7 7 du CP).<\/p>\n 73. L\u2019article 158 \u00a7 1 du CP dispose que le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 compter de la date de commission de l\u2019infraction p\u00e9nale et, dans le cas d\u2019une infraction permanente, \u00e0 partir de la fin de la permanence.<\/p>\n 74. L\u2019article 159 du CP pr\u00e9voit les cas de suspension du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n 75. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 160 du CP, le d\u00e9lai de prescription est interrompu par une ordonnance appliquant des mesures pr\u00e9ventives personnelles ou par une ordonnance validant l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention, par un interrogatoire conduit devant le procureur de la R\u00e9publique, la police judiciaire sur d\u00e9l\u00e9gation du procureur de la R\u00e9publique, ou devant le juge, par une convocation devant le procureur de la R\u00e9publique pour interrogatoire, par une ordonnance du juge fixant l\u2019audience en chambre du conseil pour statuer sur la demande de non-lieu, par une demande de renvoi en jugement, par une ordonnance fixant la date de l\u2019audience pr\u00e9liminaire, par une \u00ab\u00a0ordonnance relative \u00e0 la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e \u00bb (giudizio abbreviato), par une ordonnance fixant la date de l\u2019audience pour la d\u00e9cision sur la demande d\u2019application de la peine, par la pr\u00e9sentation du pr\u00e9venu en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, par une \u00ab\u00a0ordonnance relative \u00e0 la proc\u00e9dure imm\u00e9diate \u00bb (giudizio immediato), ou par une ordonnance ouvrant le proc\u00e8s, une ordonnance d\u2019assignation ou une ordonnance de condamnation.<\/p>\n Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interrompu, le d\u00e9lai de prescription recommence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de l\u2019interruption. Lorsqu\u2019il y a eu plusieurs actes interruptifs, il reprend \u00e0 compter du dernier de ceux-ci ; toutefois, en aucun cas les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article 157 ne peuvent \u00eatre prolong\u00e9s au-del\u00e0 de ceux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0161, second alin\u00e9a, sauf pour les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a051, paragraphes 3 bis et 3 quater, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n 76. Selon le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 161, exception faite de certains d\u00e9lits qui ne sont pas pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, lesdites interruptions ne peuvent pas prolonger le d\u00e9lai \u2013 calcul\u00e9 \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article 157 \u2013 de plus d\u2019un quart et, dans certains cas, de plus de la moiti\u00e9, de plus de deux tiers (dans le cas de r\u00e9cidive r\u00e9it\u00e9r\u00e9e) ou de plus du double (si l\u2019auteur de l\u2019infraction est un r\u00e9cidiviste) de sa dur\u00e9e.<\/p>\n 77. Le l\u00e9gislateur italien est intervenu \u00e0 plusieurs reprises afin d\u2019encadrer davantage les dispositions limitant la prescription en cours de proc\u00e9dure.<\/p>\n La loi no 251\/2005 (ex-loi Cirielli) pr\u00e9voyait l\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription par le jugement ou l\u2019ordonnance de condamnation, par les ordonnances portant application de mesures provisoires personnelles […] [et] par l\u2019ordonnance de fixation de la date l\u2019audience pr\u00e9liminaire.<\/p>\n La loi no 103 du 23 juin 2017 (loi Orlando) pr\u00e9voyait que le d\u00e9lai de prescription restait suspendu pendant une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un an et demi\u00a0:<\/p>\n \u00b7 \u00e0 partir de la date pr\u00e9vue par la loi pour le d\u00e9p\u00f4t de la motivation du jugement de condamnation en premi\u00e8re instance, m\u00eame s\u2019il est rendu par une juridiction d\u2019appel, jusqu\u2019au prononc\u00e9 du dispositif du jugement qui d\u00e9finit le niveau de jugement suivant ;<\/p>\n \u00b7 \u00e0 partir de la date pr\u00e9vue par la loi pour le d\u00e9p\u00f4t de la motivation du jugement de condamnation en deuxi\u00e8me instance, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu par une juridiction d\u2019appel, jusqu\u2019au prononc\u00e9 du jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n Avec la loi no3 de 2019 (loi Bonafede), apr\u00e8s le jugement de premi\u00e8re instance (condamnation ou acquittement), le d\u00e9lai de prescription \u00e9tait suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision tranchant l\u2019affaire devienne d\u00e9finitive. En d\u2019autres termes, le d\u00e9lai de prescription cesse d\u00e9finitivement de courir avec le prononc\u00e9 du jugement de condamnation ou d\u2019acquittement en premi\u00e8re instance.<\/p>\n Par la loi no 134 du 27 septembre 2021, (loi Cartabia), la disposition de la loi Bonafede selon laquelle le jugement de premi\u00e8re instance suspendait le d\u00e9lai de prescription jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par une nouvelle notion juridique, celle de la cessation (improcedibilit\u00e0) de la proc\u00e9dure d\u2019appel ou du pourvoi en cassation si certains d\u00e9lais (un an en appel et six mois en cassation) ne sont pas respect\u00e9s, ce qui a en pratique le m\u00eame effet que la prescription.<\/p>\n C. L\u2019affaire Taricco<\/strong><\/p>\n 78 Le tribunal de Cuneo fut saisi d\u2019une affaire dans laquelle M. Taricco, \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019association de malfaiteurs en vue de commettre des d\u00e9lits fiscaux. Il constata que l\u2019action, en raison de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures en Italie et des r\u00e8gles sur les causes d\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription (articles\u00a0160 et 161 du code p\u00e9nal), \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 s\u2019\u00e9teindre avant que ne se fussent prononc\u00e9s les trois niveaux de juridiction. Il se demanda si, en garantissant en d\u00e9finitive l\u2019impunit\u00e9 aux personnes et soci\u00e9t\u00e9s qui violaient les dispositions p\u00e9nales, le droit italien n\u2019avait pas cr\u00e9\u00e9 une nouvelle possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration de la TVA non pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union. Il demanda des \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb).<\/p>\n 1. Arr\u00eat rendu par la CJUE le 8 septembre 2015 dans l\u2019affaire C-105\/14 Ivo Taricco e.a.<\/em><\/p>\n 79. Par un arr\u00eat du 8 septembre 2015, la CJUE a statu\u00e9 sur une affaire qui avait pour objet l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article 325 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0TFUE\u00a0\u00bb), selon lequel l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres ont le devoir de lutter contre la fraude et toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union et d\u2019offrir une protection effective \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n En particulier, la CJUE a jug\u00e9 que la loi italienne sur la prescription des d\u00e9lits en mati\u00e8re de TVA pouvait enfreindre l\u2019article 325 TFUE si elle devait emp\u00eacher l\u2019infliction de sanctions effectives et dissuasives dans un nombre consid\u00e9rable des cas de fraude grave portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union ou pr\u00e9voir des d\u00e9lais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers nationaux que pour ceux portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Union. La CJUE a dit \u00e9galement qu\u2019il incombait aux juges nationaux de donner plein effet \u00e0 l\u2019article 325 TFUE, en laissant, au besoin, inappliqu\u00e9es les r\u00e8gles de prescription.<\/p>\n 80. La cour d\u2019appel de Milan et la Cour de cassation (ordonnance du 8\u00a0juillet 2016) ont toutefois consid\u00e9r\u00e9 que les principes d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Taricco pouvaient entra\u00eener une violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 dans la Constitution italienne. Elles ont donc saisi la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 2. L\u2019ordonnance de la Cour Constitutionnelle du 26 janvier 2017<\/em><\/p>\n 81. Par une ordonnance du 26 janvier 2017, la Cour constitutionnelle a \u00e9mis des doutes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la solution qui ressortait de l\u2019arr\u00eat Taricco avec les principes supr\u00eames de l\u2019ordre constitutionnel italien et avec le respect des droits inali\u00e9nables de chacun. Elle estimait en particulier que ladite solution risquait de porter atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, lequel exige notamment que les dispositions p\u00e9nales soient d\u00e9termin\u00e9es avec pr\u00e9cision et ne soient pas r\u00e9troactives. Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de demander \u00e0 la CJUE des \u00e9claircissements sur le sens \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article\u00a0325 TFUE, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Taricco.<\/p>\n 3. Arr\u00eat rendu par la CJUE le 5 d\u00e9cembre 2017 dans l\u2019affaire C-42\/17 M.A.S. et M.B.<\/em><\/p>\n 82. Par son arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2017, rendu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, la CJUE a relev\u00e9 que l\u2019article 325 TFUE faisait peser sur les \u00c9tats membres des obligations de r\u00e9sultat qui n\u2019\u00e9taient assorties d\u2019aucune condition quant \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Ainsi, il n\u2019appartenait pas selon elle aux juridictions nationales de donner plein effet aux obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 325 TFUE, notamment en appliquant les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Taricco. Par ailleurs, la CJUE a remarqu\u00e9 qu\u2019il incombait au premier chef au l\u00e9gislateur national de pr\u00e9voir des r\u00e8gles de prescription permettant de satisfaire aux obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 325 TFUE.<\/p>\n Toutefois, la CJUE a constat\u00e9 que, selon la Cour constitutionnelle, en vertu du droit italien, la prescription relevait du droit mat\u00e9riel et demeurait donc soumise au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. \u00c0 ce titre, elle a rappel\u00e9, d\u2019une part, les exigences de pr\u00e9visibilit\u00e9, de pr\u00e9cision et de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale d\u00e9coulant du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que dans la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et, d\u2019autre part, le fait que ce principe avait une importance essentielle tant dans les \u00c9tats membres que dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation de garantir un pr\u00e9l\u00e8vement efficace des ressources de l\u2019Union d\u00e9coulant de l\u2019article 325 TFUE ne pouvait, selon la CJUE, aller \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines.<\/p>\n La CJUE en a conclu que, lorsqu\u2019un juge national, dans des proc\u00e9dures concernant des personnes accus\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions en mati\u00e8re de TVA, consid\u00e8re que l\u2019obligation d\u2019appliquer les principes \u00e9nonc\u00e9s dans cet arr\u00eat se heurte au principe de l\u00e9galit\u00e9, il n\u2019\u00e9tait pas tenu de se conformer \u00e0 cette obligation, et ce m\u00eame si le respect de celle-ci permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 une situation nationale incompatible avec ce droit.<\/p>\n 4. L\u2019arr\u00eat no 115 rendu par la Cour Constitutionnelle le 31 mai 2018<\/em><\/p>\n 83. \u00c0 la lumi\u00e8re de la clarification interpr\u00e9tative offerte par l\u2019arr\u00eat M.A.S. de la CJUE, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019aucune des questions soulev\u00e9es par les juridictions de renvoi n\u2019\u00e9tait fond\u00e9e, au motif que la \u00ab\u00a0r\u00e8gle Taricco\u00a0\u00bb devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme inapplicable dans les arr\u00eats en question.<\/p>\n Les juges de renvoi n\u2019auraient pas pu appliquer la \u00ab\u00a0r\u00e8gle Taricco\u00a0\u00bb car elle \u00e9tait contraire au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, consacr\u00e9 par l\u2019article 25, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Constitution.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement conclu que \u00ab\u00a0l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la \u00ab\u00a0r\u00e8gle Taricco\u00a0\u00bb, telle que reconnue par l\u2019arr\u00eat M.A.S., trouvait sa source non seulement dans la Constitution mais aussi dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne lui-m\u00eame et que, par cons\u00e9quent, les questions de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette r\u00e8gle serait au contraire applicable n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n 84. Les dispositions pertinentes sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Landi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50-55.<\/p>\n 85. Les passages pertinents du rapport d\u2019\u00e9valuation de r\u00e9f\u00e9rence sur l\u2019Italie du GREVIO, organe sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant qui est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre, par les Parties, de la Convention d\u2019Istanbul (voir Landi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 53-54), dat\u00e9 du 3 janvier 2020 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0VI. Enqu\u00eates, poursuites, droit proc\u00e9dural et mesures de protection<\/p>\n A. Intervention imm\u00e9diate, pr\u00e9vention et protection (article 50)<\/strong><\/p>\n 1. Signalements aux services r\u00e9pressifs et enqu\u00eates men\u00e9es par ces derniers<\/p>\n (…)<\/p>\n 220. Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures p\u00e9nales, l\u2019article 132bis des dispositions d\u2019application du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit de donner la priorit\u00e9 aux enqu\u00eates judiciaires sur les infractions les plus souvent, associ\u00e9es aux cas de violence fond\u00e9e sur le genre, \u00e0 savoir les mauvais traitements, le harc\u00e8lement et la violence sexuelle. Toutefois, la norme ne modifie pas les d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux qui s\u2019appliquent \u00e0 la conclusion des enqu\u00eates sur les infractions p\u00e9nales (18 mois ou 24 mois en cas de violences sexuelles aggrav\u00e9es, de violences sexuelles sur enfants et de viols collectifs) et aucun d\u00e9lai ne s\u2019applique aux affaires devant les cours d\u2019appel et de cassation. Les donn\u00e9es disponibles indiquent que la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e8s en premi\u00e8re instance dans les affaires de violence fond\u00e9e sur le genre est de trois ans, mais la pratique des tribunaux varie consid\u00e9rablement et les retards dans les proc\u00e9dures entra\u00eenent la prescription d\u2019un nombre important d\u2019affaires. De longues proc\u00e9dures seraient \u00e9galement engag\u00e9es pour des infractions mineures, telles que les menaces et les blessures l\u00e9g\u00e8res, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juges de paix.<\/p>\n (…)<\/p>\n 225. GREVIO encourage vivement les autorit\u00e9s italiennes :<\/p>\n a) \u00e0 poursuivre leurs efforts afin que les enqu\u00eates et les proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives aux affaires de violence fond\u00e9e sur le genre soient men\u00e9es rapidement, tout en veillant \u00e0 ce que les mesures prises \u00e0 cette fin soient soutenues par un financement ad\u00e9quat\u00a0;<\/p>\n b) \u00e0 faire valoir la responsabilit\u00e9 des auteurs et garantir la justice p\u00e9nale pour toutes les formes de violence vis\u00e9es par la convention ;<\/p>\n c) \u00e0 veiller \u00e0 ce que les peines inflig\u00e9es dans les cas de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, y compris la violence domestique, soient proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et pr\u00e9servent le caract\u00e8re dissuasif des sanctions.<\/p>\n Les progr\u00e8s dans ce domaine devraient \u00eatre mesur\u00e9s au moyen de donn\u00e9es appropri\u00e9es et \u00e9tay\u00e9s par des analyses pertinentes du traitement des affaires p\u00e9nales par les services r\u00e9pressifs, les parquets et les tribunaux afin de v\u00e9rifier o\u00f9 l\u2019attrition se produit et d\u2019identifier les \u00e9ventuelles lacunes dans la r\u00e9ponse institutionnelle \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. LA D\u00c9CLARATION UNILAT\u00c9RALE DU GOUVERNEMENT<\/strong><\/p>\n 86. Par une lettre du 24 septembre 2020, le Gouvernement a soumis \u00e0 la Cour une d\u00e9claration unilat\u00e9rale par laquelle il invitait la Cour \u00e0 rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article 37 de la Convention.<\/p>\n 87. Par une lettre du 12 octobre 2020, la requ\u00e9rante a inform\u00e9 la Cour qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas satisfaite des termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, notamment en raison de ce que les proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre son agresseur s\u2019\u00e9taient \u00e9teintes par le jeu de la prescription et que certaines \u00e9taient toujours en cours depuis plusieurs ann\u00e9es. Selon elle, la d\u00e9claration sous-estimait le fait qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019enqu\u00eates conduites avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et que les carences de celles-ci avaient cr\u00e9\u00e9 un climat d\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n 88. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les affaires\u00a0Jeronovi\u010ds\u00a0c. Lettonie\u00a0([GC], no 44898\/10, \u00a7\u00a7\u00a064-70, 5 juillet 2016), et Aviakompaniya\u00a0A.T.I., ZAT c. Ukraine (no\u00a01006\/07, \u00a7\u00a7\u00a027-33, 5 octobre 2017).<\/p>\n 89. Plus particuli\u00e8rement, la Cour rappelle que, parmi les facteurs qui entrent en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider de rayer du r\u00f4le tout ou partie d\u2019une requ\u00eate en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention sur la base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale, figurent la nature des griefs formul\u00e9s, la nature et la port\u00e9e des mesures \u00e9ventuellement prises par le gouvernement d\u00e9fendeur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus par la Cour dans des affaires ant\u00e9rieures, et l\u2019incidence de ces mesures sur l\u2019affaire examin\u00e9e, la nature des concessions formul\u00e9es dans la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, en particulier la reconnaissance d\u2019une violation de la Convention et l\u2019engagement de verser une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour une telle violation, l\u2019existence d\u2019une jurisprudence pertinente \u00ab\u00a0claire et compl\u00e8te\u00a0\u00bb \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 en d\u2019autres termes, le point de savoir si les questions soulev\u00e9es sont analogues \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9es par la Cour dans des affaires pr\u00e9c\u00e9dentes \u2013, les modalit\u00e9s du redressement que le gouvernement d\u00e9fendeur entend offrir au requ\u00e9rant et la question de savoir si ces modalit\u00e9s permettent ou non d\u2019effacer les cons\u00e9quences d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 90. La Cour rappelle en outre qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c. Gr\u00e8ce [GC] (satisfaction \u00e9quitable), no 25701\/94, \u00a7 72, 28 novembre 2002). Elle a d\u00e9cid\u00e9 que la m\u00eame approche devait \u00eatre suivie lorsqu\u2019un gouvernement cherche \u00e0 obtenir une radiation du r\u00f4le par le biais d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale (Decev c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no 2), no 7365\/05, \u00a7 18, 24 f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n 91. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a examin\u00e9 les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement. Elle rappelle que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration unilat\u00e9rale rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel et que, lorsqu\u2019il s\u2019agit de violations des droits les plus fondamentaux garantis par la Convention, cette proc\u00e9dure n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00e9luder l\u2019opposition du requ\u00e9rant \u00e0 un r\u00e8glement amiable ou de permettre au Gouvernement d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 pour de telles violations (Jeronovi\u010ds, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117).<\/p>\n Elle note que la reconnaissance par le Gouvernement des violations all\u00e9gu\u00e9es par la requ\u00e9rante et le versement d\u2019une certaine somme \u00e0 cet \u00e9gard ne sont donc pas suffisants pour admettre que ce versement vaille r\u00e8glement d\u00e9finitif de l\u2019affaire.<\/p>\n 92. Enfin, la Cour rappelle que ses arr\u00eats servent non seulement \u00e0 trancher les cas dont elle est saisie, mais plus largement \u00e0 clarifier, sauvegarder et d\u00e9velopper les normes de la Convention et \u00e0 contribuer de la sorte au respect, par les \u00c9tats, des engagements qu\u2019ils ont pris en leur qualit\u00e9 de Parties contractantes. Si le syst\u00e8me mis en place par la Convention a pour objet fondamental d\u2019offrir un recours aux particuliers, il a \u00e9galement pour but de trancher, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des questions qui rel\u00e8vent de l\u2019ordre public, en \u00e9levant les normes de protection des droits de l\u2019homme et en \u00e9tendant la jurisprudence dans ce domaine \u00e0 l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention (Rantsev c. Chypre et Russie, no 25965\/04, \u00a7\u00a0197, CEDH 2010, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es.)<\/p>\n 93. La Cour souligne \u00e9galement la gravit\u00e9 des all\u00e9gations formul\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire. Elle observe en outre, d\u2019un point de vue plus g\u00e9n\u00e9ral, que divers types de violations all\u00e9gu\u00e9es des droits prot\u00e9g\u00e9s par les articles 2 et 3 de la Convention en mati\u00e8re de violences domestiques ont fait l\u2019objet de plusieurs requ\u00eates devant la Cour.<\/p>\n 94. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu \u00e9galement de ce que le montant du d\u00e9dommagement offert est inf\u00e9rieur aux sommes octroy\u00e9es dans des affaires similaires, elle consid\u00e8re que cette d\u00e9claration n\u2019offre pas une base suffisante pour qu\u2019elle puisse consid\u00e9rer qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n 95. En conclusion, sur le fondement de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention, elle rejette la demande de radiation du r\u00f4le formul\u00e9e par le Gouvernement et d\u00e9cide en cons\u00e9quence de poursuivre l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 96. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que les autorit\u00e9s italiennes, bien qu\u2019averties \u00e0 plusieurs reprises de la violence de son mari, n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour la prot\u00e9ger contre le danger, \u00e0 ses yeux r\u00e9el et connu, et qu\u2019elles n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 la commission d\u2019autres violences domestiques. Elle rappelle que plusieurs proc\u00e9dures se sont \u00e9teintes par le jeu de la prescription \u00e0 cause de leur dur\u00e9e et que certaines sont toujours en cours. Selon elle, les autorit\u00e9s ont ainsi failli \u00e0 leurs obligations positives consacr\u00e9es par les articles 2, 3, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n 97. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n Or, eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence et \u00e0 la nature des griefs expos\u00e9s par la requ\u00e9rante, la Cour estime que les questions soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce doivent \u00eatre examin\u00e9es sous le seul angle des obligations positives et proc\u00e9durales de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n L\u2019article 3 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article\u00a03<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 98. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 99. La requ\u00e9rante souligne tout d\u2019abord que le Gouvernement, dans sa reconstruction des faits, a commis la m\u00eame erreur que les autorit\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il a sous-estim\u00e9 le danger de D.P. et les risques qu\u2019elle encourait.<\/p>\n 100. La requ\u00e9rante expose que la premi\u00e8re proc\u00e9dure pour l\u2019agression de janvier 2007 s\u2019est \u00e9teinte par l\u2019effet de la prescription. Elle ajoute que la proc\u00e9dure pour le d\u00e9lit de harc\u00e8lement et pour les mauvais traitements ainsi que pour l\u2019agression d\u2019octobre 2008 s\u2019est elle aussi \u00e9teinte par le jeu d\u2019une prescription partielle. Elle rappelle que l\u2019absence de poursuites p\u00e9nales ouvertes en temps utile a permis \u00e0 D.P. de se sentir libre, de continuer \u00e0 la harceler et \u00e0 l\u2019agresser, et de la maintenir dans un \u00e9tat de peur constante. Elle estime que des condamnations prononc\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable, au moins en premi\u00e8re instance, auraient pu avoir un effet dissuasif. Elle en conclut que le d\u00e9passement du d\u00e9lai de prescription dans chaque proc\u00e8s a montr\u00e9 que le comportement de D.P. \u00e9tait toujours impuni.<\/p>\n 101. En ce qui concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui concernait l\u2019agression au couteau qu\u2019elle avait subie le janvier 2007, la requ\u00e9rante constate qu\u2019aucune mesure de pr\u00e9caution n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.<\/p>\n 102. Elle ajoute que le juge du tribunal a viol\u00e9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en prenant dix mois pour d\u00e9poser le jugement sans prendre en compte le d\u00e9lai de prescription dont la date d\u2019expiration se rapprochait.<\/p>\n 103. S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure, qui concernait les d\u00e9lits de mauvais traitements, de harc\u00e8lement ainsi que l\u2019agression d\u2019octobre 2008 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019un b\u00e2ton, la requ\u00e9rante rel\u00e8ve qu\u2019une mesure de pr\u00e9caution a bien \u00e9t\u00e9 prise imm\u00e9diatement apr\u00e8s, mais qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 vite remplac\u00e9e par une mesure moins contraignante, \u00e0 savoir l\u2019interdiction de s\u00e9journer dans la municipalit\u00e9 de Potenza, qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9e inadapt\u00e9e car D.P. a continu\u00e9 \u00e0 la suivre et \u00e0 la menacer. Elle estime qu\u2019une protection ad\u00e9quate aurait permis d\u2019emp\u00eacher D.P. de commettre ses actes criminels. Elle dit que les autorit\u00e9s n\u2019ont fait preuve d\u2019aucune diligence \u00e0 son \u00e9gard et qu\u2019elles devaient penser que, en tant qu\u2019avocate, elle n\u2019avait pas besoin d\u2019une protection \u00e9troite car elle \u00e9tait en mesure de se d\u00e9fendre.<\/p>\n 104. Concernant les d\u00e9dommagements accord\u00e9s par certains jugements, la requ\u00e9rante rappelle qu\u2019aucune d\u00e9cision au civil ne pourra \u00eatre efficace contre D.P. car il est toujours libre aujourd\u2019hui, comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 pendant des ann\u00e9es. Elle dit craindre des repr\u00e9sailles de sa part. Elle fait remarquer que, en 2008, la seule fois o\u00f9 elle a entam\u00e9 un proc\u00e8s civil contre D.P et a obtenu une saisie conservative, elle a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement battue le lendemain par D.P \u00e0 coup de b\u00e2ton.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 105. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de n\u2019examiner que les proc\u00e9dures qui se sont termin\u00e9es, d\u2019autres \u00e9tant toujours en cours. Selon lui, s\u2019il est fortement regrettable que les proc\u00e9dures se soient termin\u00e9es par le jeu de la prescription, la requ\u00e9rante a re\u00e7u un d\u00e9dommagement en tant que partie civile. De plus, le fait que le juge ait pris trop de temps pour d\u00e9poser le jugement est d\u00fb, de l\u2019avis du Gouvernement, \u00e0 la difficult\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n 106. S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure, le Gouvernement rappelle que, m\u00eame si les faits de mauvais traitements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s prescrits, D.P. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 un an et un mois de prison pour le d\u00e9lit de l\u00e9sions commis contre la requ\u00e9rante. Il ajoute que, en 2020, le tribunal a condamn\u00e9 D.P. pour harc\u00e8lement et que, par cons\u00e9quent, D.P. a \u00e9t\u00e9 puni.<\/p>\n 107. Le Gouvernement rappelle qu\u2019apr\u00e8s l\u2019agression du 7 octobre 2008, une mesure de pr\u00e9caution a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e contre D.P. et que, en 2012, un rappel \u00e0 l\u2019ordre lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 afin qu\u2019il cesse de s\u2019approcher et de harceler la requ\u00e9rante. D.P. ayant continu\u00e9 \u00e0 la harceler, une nouvelle proc\u00e9dure pour harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 ouverte.<\/p>\n 108. Le Gouvernement affirme que l\u2019\u00c9tat a tout mis en \u0153uvre pour prot\u00e9ger la requ\u00e9rante et punir le responsable des actes violents dont elle \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n 109. La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l\u2019article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa dur\u00e9e, de ses effets physiques et mentaux, mais aussi du sexe de la victime et de la relation entre la victime et l\u2019auteur du traitement. Un mauvais traitement qui atteint un tel seuil minimum de gravit\u00e9 implique en g\u00e9n\u00e9ral des l\u00e9sions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales. Toutefois, m\u00eame en l\u2019absence de s\u00e9vices de ce type, d\u00e8s lors que le traitement humilie ou avilit un individu, t\u00e9moignant d\u2019un manque de respect pour sa dignit\u00e9 humaine ou la diminuant, ou qu\u2019il suscite chez l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des sentiments de peur, d\u2019angoisse ou d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 propres \u00e0 briser sa r\u00e9sistance morale et physique, il peut \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9gradant et tomber ainsi \u00e9galement sous le coup de l\u2019interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a03 (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 86-87, CEDH\u00a02015).<\/p>\n 110. La Cour a \u00e9galement reconnu que, outre les blessures physiques, l\u2019impact psychologique constitue un aspect important de la violence domestique (Valiulien\u0117 c. Lituanie, no 33234\/07, \u00a7 69, 26 mars 2013, et Volodina, c.\u00a0Russie (no\u00a02), no\u00a040419\/19, \u00a7\u00a7 74-75, 14 septembre 2021). L\u2019article 3 ne se r\u00e9f\u00e8re pas exclusivement \u00e0 l\u2019infliction de la douleur physique, mais aussi \u00e0 celle de la souffrance morale qui est caus\u00e9e par la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9tat d\u2019angoisse et de stress par des moyens autres que des voies de fait. La crainte de nouvelles agressions peut \u00eatre suffisamment grave pour que les victimes de violences domestiques \u00e9prouvent une souffrance et une angoisse susceptibles d\u2019atteindre le seuil minimal d\u2019application de l\u2019article 3 (Eremia c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a03564\/11, \u00a7 54, 28 mai 2013, T.M.\u00a0et\u00a0C.M. c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a026608\/11, \u00a7 41, 28 janvier 2014, et Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75).<\/p>\n 111. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a subi, des mains de D.P., des violences qui ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es le 8 octobre 2008 par l\u2019h\u00f4pital ainsi que par la police. Elle a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate ainsi que sur d\u2019autres parties du corps avec un b\u00e2ton et a souffert d\u2019un traumatisme cr\u00e2nien et de blessures multiples.<\/p>\n 112. Le comportement mena\u00e7ant de D.P. lui a fait craindre une r\u00e9p\u00e9tition des violences pendant longtemps. Les diverses plaintes et demandes de protection adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat en t\u00e9moignent. La requ\u00e9rante s\u2019est plainte \u00e0 plusieurs reprises d\u2019un comportement de coercition et de recherche du contr\u00f4le se manifestant par une surveillance de ses d\u00e9placements, par un harc\u00e8lement devant son domicile et par des menaces.<\/p>\n 113. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le traitement d\u00e9nonc\u00e9 a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n b) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 114. La Cour rappelle qu\u2019il incombe aux autorit\u00e9s \u00e9tatiques de prendre des mesures de protection d\u2019un individu dont l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique est menac\u00e9e par les actes criminels d\u2019un membre de sa famille ou de son partenaire (Kontrov\u00e1 c. Slovaquie, no 7510\/04, \u00a7 49, 31 mai 2007, M. et autres c. Italie et Bulgarie, no 40020\/03, \u00a7 105, 31 juillet 2012, et Opuz c.\u00a0Turquie, no 33401\/02, \u00a7 176, CEDH 2009). L\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s dans la vie priv\u00e9e et familiale peut devenir n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et les droits d\u2019une victime ou pour pr\u00e9venir des actes criminels dans certaines circonstances. Dans de nombreux cas, m\u00eame lorsque les autorit\u00e9s ne sont pas rest\u00e9es totalement passives, elles ont tout de m\u00eame manqu\u00e9 aux obligations qui leur incombaient en vertu de l\u2019article 3 de la Convention car les mesures qu\u2019elles ont prises n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 l\u2019agresseur de perp\u00e9trer de nouvelles violences contre la victime (voir les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles dans l\u2019arr\u00eat Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86).<\/p>\n 115. Il ressort de la jurisprudence que les obligations positives qui p\u00e8sent sur les autorit\u00e9s en vertu de l\u2019article 3 de la Convention comportent, premi\u00e8rement, l\u2019obligation de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire de protection, deuxi\u00e8mement, dans certaines circonstances bien d\u00e9finies, l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pour prot\u00e9ger des individus pr\u00e9cis face \u00e0 un risque de traitements contraires \u00e0 cette disposition et, troisi\u00e8mement, l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective sur des all\u00e9gations d\u00e9fendables d\u2019infliction de pareils traitements. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les deux premiers volets de ces obligations positives sont qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0mat\u00e9riels\u00a0\u00bb, tandis que le troisi\u00e8me correspond \u00e0 l\u2019obligation positive \u00ab\u00a0proc\u00e9durale\u00a0\u00bb qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat (Tunikova et autres c. Russie, nos\u00a055974\/16 et 3 autres, \u00a7 78, 14 d\u00e9cembre 2021, Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077, X\u00a0et autres c.\u00a0Bulgarie [GC], no 22457\/16, \u00a7\u00a0178, 2\u00a0f\u00e9vrier 2021, et Kurt c.\u00a0Autriche [GC], no 62903\/15, \u00a7 165, 15 juin 2021, avec la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n 116. La Cour a r\u00e9cemment clarifi\u00e9 la port\u00e9e et le contenu de l\u2019obligation positive pour l\u2019\u00c9tat de pr\u00e9venir le risque de violence r\u00e9currente dans le contexte de la violence domestique dans l\u2019affaire Kurt, (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 157-189). Ils peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit (ibid., \u00a7 190) :<\/p>\n a) Les autorit\u00e9s doivent r\u00e9agir imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violence domestique.<\/p>\n b) Lorsque de telles all\u00e9gations sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance, les autorit\u00e9s doivent \u00e9tablir s\u2019il existe un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie des victimes de violence domestique qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et elles doivent pour cela mener une \u00e9valuation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent tenir d\u00fbment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violence domestique lorsqu\u2019elles appr\u00e9cient le caract\u00e8re r\u00e9el et imm\u00e9diat du risque.<\/p>\n c) D\u00e8s lors que cette appr\u00e9ciation met en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie d\u2019autrui, les autorit\u00e9s se trouvent dans l\u2019obligation de prendre des mesures op\u00e9rationnelles pr\u00e9ventives. Ces mesures doivent \u00eatre ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au niveau de risque d\u00e9cel\u00e9.<\/p>\n 117. La Cour a examin\u00e9 cette obligation positive \u2013 dans certains cas sous l\u2019angle des articles 2 ou 3 et dans d\u2019autres cas sous celui de l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention (Volodina, pr\u00e9cit\u00e9). Elle est d\u2019avis que ce sont les enseignements qui se d\u00e9gagent de l\u2019arr\u00eat Kurt (pr\u00e9cit\u00e9) sur le terrain de l\u2019article 2 qu\u2019il \u00e9chet de retenir dans la pr\u00e9sente affaire. Aussi la Cour se r\u00e9f\u00e8re-t-elle d\u2019embl\u00e9e aux principes qui y sont \u00e9nonc\u00e9s dans le cadre de l\u2019examen des obligations positives sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n c) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 118. La Cour note tout d\u2019abord que, d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, le cadre juridique italien \u00e9tait propre \u00e0 assurer une protection contre des actes de violence commis par des particuliers dans une affaire donn\u00e9e. Elle note \u00e9galement que les mesures juridiques et op\u00e9rationnelles que pr\u00e9voyait le syst\u00e8me l\u00e9gislatif italien offrait aux autorit\u00e9s concern\u00e9es une panoplie suffisante de possibilit\u00e9s ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es au regard de la gravit\u00e9 du risque en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n i. Sur le point de savoir si les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi imm\u00e9diatement aux all\u00e9gations de violence domestique<\/p>\n 119. La Cour note que la police a r\u00e9agi sans d\u00e9lai aux plaintes que la requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir de janvier 2007 et qu\u2019elle est intervenue lors des \u00e9pisodes violents. Inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par la police, le procureur a quant \u00e0 lui demand\u00e9 au GIP, en octobre\u00a02008, la mesure de protection sollicit\u00e9e par la police et plusieurs enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 la suite des plaintes. La mesure de l\u2019assignation \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 ensuite remplac\u00e9e par la mesure de l\u2019interdiction de s\u00e9journer dans la commune de Potenza, en raison de l\u2019expiration des d\u00e9lais maxima pr\u00e9vu pour l\u2019assignation \u00e0 domicile.<\/p>\n 120. La Cour estime que les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du risque qui a \u00e9t\u00e9 autonome, proactive et exhaustive, en tenant d\u00fbment compte du contexte particulier des affaires de violence domestique (voir Kurt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0190) et qu\u2019elles ont appliqu\u00e9 une mesure de pr\u00e9caution (misura cautelare) en pr\u00e9sumant l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante d\u00e9coulant de l\u2019escalade dans les violences perp\u00e9tr\u00e9es par D.P. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 ensuite remplac\u00e9e par l\u2019interdiction de s\u00e9journer dans la commune de Potenza et l\u2019obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de police.<\/p>\n 121. La Cour note \u00e9galement qu\u2019en juin 2012 D.P. a \u00e9t\u00e9 r\u00e9primand\u00e9 par la police, au sens de l\u2019article 8 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no11 du 2009, et invit\u00e9 \u00e0 tenir un comportement conforme \u00e0 la loi\u00a0; l\u2019avertissement (qui peut \u00eatre rendu m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une plainte par la personne harcel\u00e9e) entraine la cons\u00e9quence que, lorsqu\u2019une nouvelle infraction est commise par une personne r\u00e9primand\u00e9e – la peine est aggrav\u00e9e et la proc\u00e9dure est engag\u00e9e d\u2019office (voir le paragraphe 67 ci-dessus).<\/p>\n 122. La Cour estime que c\u2019est sans d\u00e9lai que les autorit\u00e9s ont r\u00e9agi aux all\u00e9gations de la requ\u00e9rante, recueilli des \u00e9l\u00e9ments de preuve et adopt\u00e9 des mesures d\u2019interdiction et de protection.<\/p>\n ii. La qualit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des risques<\/strong><\/p>\n 123. La Cour rappelle que, afin d\u2019\u00e9tablir si les autorit\u00e9s auraient d\u00fb avoir connaissance du risque r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d\u2019actes de violence, elle a, dans un certain nombre d\u2019affaires, relev\u00e9 et pris en compte les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: les ant\u00e9c\u00e9dents de comportement violent de l\u2019auteur et le non-respect des termes d\u2019une ordonnance de protection (Eremia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a059), l\u2019escalade dans la violence repr\u00e9sentant une menace continue pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des victimes (Opuz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 135-36) et les demandes d\u2019aide r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la victime par le biais d\u2019appels d\u2019urgence, ainsi que les plaintes formelles et les demandes adress\u00e9es au chef de la police (B\u0103l\u015fan c. Roumanie, no\u00a049645\/09, \u00a7\u00a7\u00a0135-136, 23 mai 2017). Certains des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus sont \u00e9galement pr\u00e9sents dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 124. La Cour estime qu\u2019il y a lieu de discerner deux p\u00e9riodes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re allant du 19 janvier 2007, jour de l\u2019agression au couteau, au 21\u00a0octobre 2008 jour de l\u2019application \u00e0 D.P. de la mesure de l\u2019assignation \u00e0 domicile et la deuxi\u00e8me p\u00e9riode allant du 21 octobre 2008 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate en 2019.<\/p>\n 125. Concernant la premi\u00e8re p\u00e9riode, la Cour constate que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019effectuer une \u00e9valuation imm\u00e9diate et proactive du risque de r\u00e9cidive de la violence commise \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et de prendre des mesures op\u00e9rationnelles et pr\u00e9ventives visant \u00e0 att\u00e9nuer ce risque. En effet, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s pendant environ treize mois\u00a0: D.P. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, aucune mesure (de pr\u00e9caution ou de protection) n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et cela nonobstant l\u2019agression au couteau et les diff\u00e9rentes plaintes pour mauvais traitements, harc\u00e8lement et menaces d\u00e9pos\u00e9es entre temps par la requ\u00e9rante (paragraphes 25-35 ci-dessus).<\/p>\n La Cour note que, nonobstant ces diff\u00e9rentes plaintes, une premi\u00e8re appr\u00e9ciation des risques a \u00e9t\u00e9 faite seulement lorsque la mesure de pr\u00e9caution a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire treize mois apr\u00e8s la premi\u00e8re plainte, alors qu\u2019il y avait des signes d\u2019une escalade de violence de D.P. Le renvoi en jugement a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dix mois apr\u00e8s l\u2019agression et l\u2019audience pr\u00e9liminaire a eu lieu dix-neuf mois apr\u00e8s. M\u00eame si la Cour ne peut pas sp\u00e9culer sur les \u00e9v\u00e8nements de 2006, relat\u00e9s par la requ\u00e9rante dans ses plaintes, elle estime que pendant toute cette longue p\u00e9riode, les risques de violence r\u00e9currente n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s ou pris en compte.<\/p>\n 126. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me p\u00e9riode, la Cour estime que les autorit\u00e9s ont men\u00e9 leur \u00e9valuation des risques de mani\u00e8re autonome, proactive et exhaustive. Elle observe en effet que les policiers ne se sont pas content\u00e9s de se fier au r\u00e9cit des faits tel qu\u2019expos\u00e9 par la requ\u00e9rante, mais qu\u2019ils ont fond\u00e9 leur appr\u00e9ciation sur plusieurs autres facteurs et \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ils ont entendu les personnes directement impliqu\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire la requ\u00e9rante et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par elle, les parents de celle-ci ainsi que les t\u00e9moins des \u00e9pisodes violents, et ils ont \u00e9tabli des proc\u00e8s-verbaux d\u00e9taill\u00e9s de leurs d\u00e9positions.<\/p>\n En particulier, les policiers ont tenu compte du fait que la requ\u00e9rante \u00e9tait terroris\u00e9e et qu\u2019elle avait fait l\u2019objet de menaces. Ils ont express\u00e9ment relev\u00e9 un certain nombre d\u2019autres facteurs de risque pertinents, \u00e0 savoir des actes violents signal\u00e9s, l\u2019escalade dans la violence, ainsi que les facteurs de stress qui affectaient le m\u00e9nage \u00e0 l\u2019\u00e9poque, tels que la s\u00e9paration et les proc\u00e9dures civiles concernant des biens immobiliers. Ils ont demand\u00e9 une mesure de protection qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par le GIP. Les risques de violence r\u00e9currente ont \u00e9t\u00e9 correctement pris en compte.<\/p>\n 127. La Cour constate \u00e9galement que les procureurs ont ouvert trois proc\u00e9dures p\u00e9nales contre D.P. pour les infractions dont celui-ci \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9.<\/p>\n 128. La Cour estime par cons\u00e9quent que l\u2019appr\u00e9ciation des risques r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s pendant cette deuxi\u00e8me p\u00e9riode, qui n\u2019a certes pas suivi de proc\u00e9dure standardis\u00e9e, a n\u00e9anmoins respect\u00e9 les exigences d\u2019autonomie, de proactivit\u00e9 et d\u2019exhaustivit\u00e9.<\/p>\n iii. Les autorit\u00e9s savaient-elles ou auraient-elles d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de violence r\u00e9currente pour la requ\u00e9rante ?<\/strong><\/p>\n 129. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour estime que les autorit\u00e9s nationales savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de violences r\u00e9currentes contre la requ\u00e9rante en raison des m\u00e9faits commis par D.P. et qu\u2019elles avaient l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer le risque de r\u00e9p\u00e9tition de celles-ci et de prendre des mesures ad\u00e9quates et suffisantes pour la protection de la requ\u00e9rante.<\/p>\n iv. Les autorit\u00e9s ont-elles pris des mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0?<\/strong><\/p>\n 130. Concernant la premi\u00e8re p\u00e9riode, la Cour estime que, sur la base des informations qui \u00e9taient connues des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qui indiquaient qu\u2019il existait un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat que de nouvelles violences fussent commises contre la requ\u00e9rante, face aux all\u00e9gations d\u2019escalade des violences domestiques que formulait la requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence requise et elles sont intervenues tardivement en appliquant une mesure de pr\u00e9caution en octobre 2008 alors que l\u2019agression au couteau avait eu lieu en janvier 2007 et que d\u2019autres plaintes avaient entre-temps \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. La Cour note \u00e9galement que pendant cette p\u00e9riode, la requ\u00e9rante avait demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019application d\u2019une mesure de protection en raison du harc\u00e8lement que D.P. lui faisait subir. D\u00e8s lors, elle estime que, pendant ce laps de temps, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de prot\u00e9ger la requ\u00e9rante des violences domestiques commises par D. P.<\/p>\n 131. Partant, pendant cette p\u00e9riode, \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions auxquelles elle est parvenue au paragraphe 125 ci-dessus, la Cour estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 132. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me p\u00e9riode, la Cour conclut que les autorit\u00e9s ont fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise. Elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des risques autonome, proactive et exhaustive, dont le r\u00e9sultat les a conduits \u00e0 adopter une mesure de pr\u00e9caution et \u00e0 r\u00e9primander D.P. (voir paragraphes 35, 43 et 53 ci-dessus). D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019elles ont rempli leur obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de prot\u00e9ger la requ\u00e9rante des violences domestiques commises par D.P.<\/p>\n 133. \u00c0 la lumi\u00e8re des conclusions auxquelles elle est parvenue au paragraphe 129 ci-dessus, la Cour conclu que, pendant cette deuxi\u00e8me p\u00e9riode, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n v. L\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective<\/strong><\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 134. La Cour rappelle que l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective sur tous les actes de violence domestique est un \u00e9l\u00e9ment essentiel des obligations que l\u2019article 3 de la Convention fait peser sur l\u2019\u00e9tat. Pour \u00eatre efficace, une telle enqu\u00eate doit \u00eatre rapide et approfondie\u00a0; ces exigences s\u2019appliquent \u00e0 la proc\u00e9dure dans son ensemble, y compris pendant la phase de jugement (M.A.\u00a0c.\u00a0Slov\u00e9nie, no 3400\/07, \u00a7 48, 15 janvier 2015, et Kosteckas c.\u00a0Lituanie, no\u00a0960\/13, \u00a7 41, 13 juin 2017).<\/p>\n 135. Toutefois, l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Il n\u2019existe pas un droit absolu \u00e0 obtenir l\u2019ouverture de poursuites contre une personne donn\u00e9e, ou la condamnation de celle-ci, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9faillances bl\u00e2mables dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour obliger les auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales \u00e0 rendre des comptes (A, B et C c. Lettonie, no 30808\/11, \u00a7 149, 31 mars 2016, et M.G.C. c. Roumanie, no 61495\/11, \u00a7 58, 15 mars 2016).<\/p>\n 136. La Cour rappelle que, parmi les \u00e9l\u00e9ments qui caract\u00e9risent une enqu\u00eate effective sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention, le fait que les poursuites judiciaires ne souffrent d\u2019aucun d\u00e9lai de prescription est primordial. Elle indique \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019octroi d\u2019une amnistie ou d\u2019une gr\u00e2ce ne devrait pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de torture ou de mauvais traitements inflig\u00e9s par des agents de l\u2019\u00c9tat (Mocanu et autres c.\u00a0Roumanie [GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7 326, CEDH 2014 (extraits)). Ce principe a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux actes de violence administr\u00e9s par des particuliers (E.G. c. R\u00e9publique de Moldova, no 37882\/13, \u00a7 43, 13 avril 2021, et Pulfer c.\u00a0Albanie, no 31959\/13, \u00a7 83, 20 novembre 2018 ; voir aussi, pour une impunit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019intervention de la prescription, \u0130brahim Demirta\u015f c.\u00a0Turquie, no 25018\/10, \u00a7 35, 28 octobre 2014).<\/p>\n 137. La Cour a dit que les obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 et de l\u2019article 3 ne pouvaient gu\u00e8re \u00eatre r\u00e9put\u00e9es respect\u00e9es lorsqu\u2019une enqu\u00eate avait d\u00fb prendre fin par l\u2019effet de la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale due \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s (Avis consultatif concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d\u2019actes de torture [GC], demande no\u00a0P16-2021-001, Cour de cassation arm\u00e9nienne, \u00a7\u00a060, 26\u00a0avril 2022 et les affaires y cit\u00e9es).<\/p>\n 138. La Cour a ainsi conclu \u00e0 la violation des garanties proc\u00e9durales de l\u2019article 3 dans des affaires o\u00f9 la prescription avait jou\u00e9 parce que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas agi avec la promptitude et la diligence requises (voir, entre autres, Bat\u0131 et autres c. Turquie, nos 33097\/96 et 57834\/00, \u00a7\u00a7 97 et 145-147, CEDH 2004\u2011IV (extraits), Abd\u00fclsamet Yaman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, Ye\u015fil et Sevim c.\u00a0Turquie, no 34738\/04, \u00a7\u00a7 38-42, 5 juin 2007, Erdo\u011fan Y\u0131lmaz et autres c.\u00a0Turquie, no 19374\/03, \u00a7 57, 14 octobre 2008, Erdal Aslan c.\u00a0Turquie, nos\u00a025060\/02 et 1705\/03, \u00a7\u00a7 75-79, 2 d\u00e9cembre 2008, P\u0103dure\u0163 c.\u00a0Moldova, no\u00a033134\/03, \u00a7 75, 5 janvier 2010, Karag\u00f6z et autres c. Turquie, nos\u00a014352\/05 et 2 autres, \u00a7\u00a7 53-55, 13 juillet 2010, Savin c. Ukraine, no\u00a034725\/08, \u00a7\u00a7\u00a070\u201171, 16 f\u00e9vrier 2012, U\u011fur c. Turquie, no 37308\/05, \u00a7 105, 13\u00a0janvier 2015, et Barovov c. Russie, no 9183\/09, \u00a7 42, 15 juin 2021).<\/p>\n 139. En outre, lorsque l\u2019enqu\u00eate officielle a conduit \u00e0 l\u2019engagement de poursuites devant les juridictions nationales, la proc\u00e9dure dans son ensemble, y compris la phase de jugement, doit satisfaire aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention (M.C. et A.C. c. Roumanie, no 12060\/12, \u00a7 112, 12 avril 2016). S\u2019il n\u2019existe pas d\u2019obligation absolue pour que toutes les poursuites aboutissent \u00e0 une condamnation ou \u00e0 une peine particuli\u00e8re, les juridictions nationales ne devraient en aucun cas \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale, ou \u00e0 sanctionner des infractions graves par des peines excessivement l\u00e9g\u00e8res (Sabali\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a050231\/13, \u00a7 97, 14 janvier 2021).<\/p>\n 2) Application de ces principes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 140. La Cour a \u00e9tabli ci-dessus (paragraphe 129 ci-dessus) que les autorit\u00e9s avaient connaissance des violences dont la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 victime. Les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments de preuve, notamment des rapports m\u00e9dicaux, et elles s\u2019analysent en un grief d\u00e9fendable de mauvais traitements qui avait fait na\u00eetre l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de mener une enqu\u00eate r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article\u00a03 de la Convention (Volodina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093).<\/p>\n 141. En r\u00e9ponse aux all\u00e9gations d\u2019agression, de harc\u00e8lement et de menaces et de mauvais traitements qu\u2019avait formul\u00e9es la requ\u00e9rante, quatre enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. La Cour note que, s\u2019agissant de la premi\u00e8re enqu\u00eate concernant l\u2019agression de janvier 2007, D.P. a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en jugement en octobre 2008, soit vingt-et-un mois apr\u00e8s les faits, et que le jugement de condamnation en premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en juin 2014, soit sept ans apr\u00e8s les faits, mais qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 seulement en mars 2015. En juin 2016, la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 que les faits d\u00e9lictueux reproch\u00e9s \u00e0 D.P. \u00e9taient prescrits. S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me enqu\u00eate pour les plaintes d\u00e9pos\u00e9es entre f\u00e9vrier 2007 et octobre 2008 et pour les l\u00e9sions subies lors de l\u2019agression d\u2019octobre 2008, la Cour note que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en avril 2015 et que D.P. a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 exclusivement pour les l\u00e9sions inflig\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante, les faits de mauvais traitements \u00e9tant prescrits. En mars 2016 la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 prescrits les autres faits d\u00e9lictueux, \u00e0 l\u2019exception des l\u00e9sions.<\/p>\n Quant \u00e0 la troisi\u00e8me enqu\u00eate pour les plaintes d\u00e9pos\u00e9es en 2010, la Cour note que D.P. a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en jugement en 2012 et que le jugement du tribunal a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 5 novembre 2020, soit dix ans apr\u00e8s les faits. S\u2019agissant enfin de la derni\u00e8re enqu\u00eate pour harc\u00e8lement pour les faits d\u00e9nonc\u00e9s en 2013, D.P. a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en jugement quatre ans apr\u00e8s et la proc\u00e9dure est toujours en cours devant le tribunal.<\/p>\n 142. La Cour est d\u2019avis que, dans le traitement judiciaire du contentieux des violences contre les femmes, il incombe aux instances nationales de tenir compte de la situation de pr\u00e9carit\u00e9 et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, morale, physique et\/ou mat\u00e9rielle, de la victime et d\u2019appr\u00e9cier la situation en cons\u00e9quence, dans les plus brefs d\u00e9lais. La Cour n\u2019est pas convaincue que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s aient montr\u00e9 une volont\u00e9 r\u00e9elle de faire en sorte que D.P. f\u00fbt amen\u00e9 \u00e0 rendre des comptes. Au contraire, la Cour estime que, apr\u00e8s les interventions de la police et des procureurs qui ont fait preuve de la diligence particuli\u00e8re requise, les juridictions nationales ont agi au m\u00e9pris de leur obligation d\u2019assurer que D.P., inculp\u00e9 de l\u00e9sions, mauvais traitements, menaces et harc\u00e8lement, f\u00fbt jug\u00e9 rapidement et ne p\u00fbt d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier de la prescription.<\/p>\n 143. Dans les circonstances de la cause, les autorit\u00e9s italiennes ne peuvent passer pour avoir agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable. Le r\u00e9sultat de cette d\u00e9faillance est que D.P. a joui d\u2019une impunit\u00e9 presque totale (voir, parmi d\u2019autres, \u0130brahim Demirta\u015f pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a035, Beganovi\u0107 c. Croatie, no 46423\/06\u00a7\u00a7 85 \u00e0 87, 25 juin 2009, Valiulien\u0117, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85 \u00e0 86, et, en ce qui concerne l\u2019article\u00a02, Alikaj et autres c. Italie, no\u00a047357\/08, \u00a7\u00a7 107 et 108, 29 mars 2011, et Mehmet \u015eent\u00fcrk et Bekir \u015eent\u00fcrk c. Turquie, no 13423\/09, \u00a7\u00a7\u00a098 \u00e0 101, CEDH 2013).<\/p>\n 144. La Cour consid\u00e8re que le but d\u2019une protection efficace contre les mauvais traitements, y compris les violences domestiques, ne saurait \u00eatre tenu pour atteint lorsqu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale est close au motif que les faits sont prescrits, si des d\u00e9faillances des autorit\u00e9s sont \u00e0 l\u2019origine de la prescription, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 ci\u2011dessus (Valiulien\u0117, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). De ce point de vue, elle estime que les infractions li\u00e9es aux violences domestiques, doivent figurer, m\u00eame si elles sont commises par des particuliers, parmi les plus graves pour lesquelles la jurisprudence de la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est incompatible avec les obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 3 que les enqu\u00eates sur ces d\u00e9lits prennent fin par l\u2019effet de la prescription en raison de l\u2019inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s (en ce qui concerne l\u2019octroi de l\u2019amnistie en cas de violence sexuelle commises par des particuliers voir E.G. c. R\u00e9publique de Moldova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143, paragraphe 136 ci-dessus).<\/p>\n 145. La Cour note que le GREVIO, dans son rapport sur l\u2019Italie, a soulign\u00e9 que les retards dans les proc\u00e9dures entra\u00eenaient la prescription d\u2019un nombre important d\u2019affaires et que des longues proc\u00e9dures \u00e9taient \u00e9galement engag\u00e9es pour des infractions mineures, telles que les menaces et les blessures l\u00e9g\u00e8res (voir paragraphe 79 ci-dessus).<\/p>\n 146. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe\u00a077), la l\u00e9gislation interne alterne depuis de nombreuses ann\u00e9es entre diff\u00e9rents r\u00e9gimes de prescription en mati\u00e8re p\u00e9nale, qui rev\u00eat en Italie des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques (sur les particularit\u00e9s relev\u00e9es par la CJUE, voir les paragraphes 79 et 82 ci-dessus) en ce qu\u2019elle continue notamment \u00e0 courir m\u00eame si l\u2019action p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. En particulier, apr\u00e8s l\u2019adoption, avec la loi no 3 de 2019, de dispositions limitant la prescription en cours de proc\u00e9dure, qui auraient pu constituer une avanc\u00e9e dans la solution des probl\u00e8mes li\u00e9es \u00e0 la prescription des d\u00e9lits, la loi no 134 de 2021 pr\u00e9voit de nouveau l\u2019extinction des infractions lorsque le recours en appel et le pourvoi en cassation ne sont pas tranch\u00e9s dans des d\u00e9lais pr\u00e9\u00e9tablis (voir paragraphe\u00a071 ci-dessus).<\/p>\n 147. Dans ces conditions, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019agencer son syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ses tribunaux de r\u00e9pondre aux exigences de la Convention, notamment celles consacr\u00e9es tir\u00e9es des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention. Elle note avec pr\u00e9occupation les cons\u00e9quences combin\u00e9es des particularit\u00e9s du syst\u00e8me italien en mati\u00e8re de prescription et des retards dans les proc\u00e9dures, et elle partage les inqui\u00e9tudes du GREVIO, selon lesquelles ces facteurs entra\u00eenent la prescription d\u2019un nombre important d\u2019affaires dans le domaine des violences domestiques aussi, par exemple les mauvais traitements, le harc\u00e8lement et les violences sexuelles (voir paragraphe 79 ci-dessus).<\/p>\n 148. Insistant \u00e0 nouveau sur la diligence particuli\u00e8re que requiert le traitement des plaintes pour violences domestiques, la Cour estime que les sp\u00e9cificit\u00e9s des faits de violences domestiques telles que reconnues dans le pr\u00e9ambule de la Convention d\u2019Istanbul doivent \u00eatre prises en compte dans le cadre des proc\u00e9dures internes.<\/p>\n 149. La Cour rappelle qu\u2019elle attend des \u00c9tats qu\u2019ils soient d\u2019autant plus s\u00e9v\u00e8res lorsqu\u2019ils sanctionnent \u00e9galement les responsables de violences domestiques car ce qui est en jeu, ce n\u2019est pas seulement la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des auteurs\u00a0: ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s\u2019av\u00e9rer dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des personnes. C\u2019est aussi le devoir de l\u2019\u00c9tat de lutter contre le sentiment d\u2019impunit\u00e9 dont les agresseurs peuvent penser b\u00e9n\u00e9ficier et de maintenir la confiance et le soutien du public dans l\u2019\u00c9tat de droit, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute apparence de tol\u00e9rance ou de collusion des autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes de violence (Okkal\u0131 c. Turquie, no\u00a052067\/99, \u00a7\u00a065, CEDH 2006-XII (extraits)).<\/p>\n 150. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, que la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s internes, d\u2019une part, sur la base des m\u00e9canismes de prescription des infractions propres au cadre national (voir paragraphes 68-77 ci-dessus), ont maintenu un syst\u00e8me dans lequel la prescription est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019action judiciaire, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure, et – d\u2019autre part – ont men\u00e9 les poursuites p\u00e9nales avec une passivit\u00e9 judiciaire incompatible avec ledit cadre juridique, ne saurait passer pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, W. c. Slov\u00e9nie, no 24125\/06, \u00a7\u00a7 66-70, 23 janvier 2014, P.M.\u00a0c.\u00a0Bulgarie, no 49669\/07, \u00a7\u00a7 65-66, 24 janvier 2012, et M.C. et A.C., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0120-125).<\/p>\n 151. En cons\u00e9quence, elle conclut \u00e0 la violation de cette disposition sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 3<\/strong><\/p>\n 152. Invoquant l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3, la requ\u00e9rante soutient que l\u2019absence de protection l\u00e9gislative et de r\u00e9ponse ad\u00e9quate de la part des autorit\u00e9s aux all\u00e9gations de violences domestiques formul\u00e9es par elle s\u2019analyse en un traitement discriminatoire fond\u00e9 sur son sexe. L\u2019article 14 de la Convention est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 153. Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 toutes les lois sur la lutte contre la violence domestique en Italie, le Gouvernement souligne qu\u2019il n\u2019y existe aucune pratique caract\u00e9ris\u00e9e par une indiff\u00e9rence et des abus envers les femmes car, selon des donn\u00e9es statistiques pr\u00e9cises et fiables, il s\u2019agit de l\u2019un des pays europ\u00e9ens disposant du nombre de cas de f\u00e9minicide le plus faible et qu\u2019il serait le plus avanc\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre les violences faites aux femmes.<\/p>\n 154. Selon le Gouvernement, il n\u2019existe aucune preuve que les autorit\u00e9s nationales aient n\u00e9glig\u00e9 les plaintes de la requ\u00e9rante en raison de son sexe. De m\u00eame, les autorit\u00e9s nationales n\u2019auraient non plus fait preuve d\u2019aucune forme de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D.P.<\/p>\n 155. Selon le Gouvernement, la requ\u00e9rante n\u2019a pas prouv\u00e9 que, si l\u2019agresseur avait \u00e9t\u00e9 une femme, la proc\u00e9dure judiciaire aurait \u00e9t\u00e9 plus rapide.<\/p>\n 156. La requ\u00e9rante se dit victime d\u2019une violation de l\u2019article 14 en tant que femme et en tant qu\u2019avocate. Elle estime que les autorit\u00e9s ont fait preuve de moins de diligence envers elle car elles devaient penser que, \u00e9tant avocate, elle pouvait se d\u00e9fendre. La seule mesure de pr\u00e9caution appliqu\u00e9e \u00e0 D.P. n\u2019aurait eu aucune efficacit\u00e9 dans son cas.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 157. Les principes pertinents, \u00e9nonc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019arr\u00eat Opuz (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 184-91), ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Volodina (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109-114) et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n a) Une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables est discriminatoire si elle n\u2019a pas de justification objective et raisonnable ;<\/p>\n b) Une politique g\u00e9n\u00e9rale qui a des effets pr\u00e9judiciables disproportionn\u00e9s sur un groupe donn\u00e9 peut \u00eatre discriminatoire m\u00eame si elle ne vise pas sp\u00e9cifiquement ce groupe et s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019intention discriminatoire. La discrimination peut \u00e9galement r\u00e9sulter d\u2019une situation de fait ;<\/p>\n c) La violence contre les femmes, y compris la violence domestique, est une forme de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Le manquement \u2013 m\u00eame involontaire \u2013 d\u2019un \u00c9tat \u00e0 son obligation de prot\u00e9ger les femmes contre cette violence s\u2019analyse en une violation du droit de celles-ci \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi ;<\/p>\n d) Une diff\u00e9rence de traitement visant \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle entre les sexes peut se justifier et m\u00eame s\u2019imposer ;<\/p>\n e) D\u00e8s lors que le requ\u00e9rant a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de montrer que cette diff\u00e9rence se justifiait. S\u2019il est \u00e9tabli que la violence domestique touche les femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, il incombe \u00e0 cet \u00c9tat de montrer quelles mesures correctives il a pris pour rem\u00e9dier aux d\u00e9savantages associ\u00e9s au sexe ;<\/p>\n f) Les types d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 renverser la charge de la preuve au d\u00e9triment de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en pareils cas ne sont pas pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s et peuvent varier. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre tir\u00e9s de rapports d\u2019organisations non gouvernementales ou d\u2019observateurs internationaux tels que le CEDAW, ou de donn\u00e9es statistiques \u00e9manant des autorit\u00e9s ou d\u2019institutions acad\u00e9miques qui montrent que (i) la violence domestique touche principalement les femmes, et que (ii) l\u2019attitude g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s \u2013 qui se manifeste, par exemple, dans la mani\u00e8re dont les femmes sont trait\u00e9es dans les commissariats de police lorsqu\u2019elles signalent des cas de violence domestique, ou dans la passivit\u00e9 de la justice lorsqu\u2019il faut offrir une protection efficace aux femmes qui en sont victimes \u2013 a cr\u00e9\u00e9 un climat propice \u00e0 cette violence\u00a0; et<\/p>\n g) Si l\u2019existence de pr\u00e9jug\u00e9s structurels massifs est \u00e9tablie, le requ\u00e9rant n\u2019a pas besoin de d\u00e9montrer que la victime \u00e9tait \u00e9galement la cible de pr\u00e9jug\u00e9s individuels. Si, en revanche, les preuves de la nature discriminatoire de la l\u00e9gislation ou des pratiques officielles, ou de leurs effets discriminatoires, sont insuffisantes, le grief de discrimination ne pourra \u00eatre \u00e9tay\u00e9 qu\u2019en prouvant la partialit\u00e9 des fonctionnaires charg\u00e9s du dossier de la victime. En l\u2019absence d\u2019une telle preuve, le fait que toutes les sanctions ou mesures ordonn\u00e9es ou recommand\u00e9es dans le cas individuel de la victime n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ne r\u00e9v\u00e8le pas en soi une apparence d\u2019intention discriminatoire fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n 158. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 victime \u00e0 plusieurs reprises de violences de la part de D.P. et que les autorit\u00e9s ont eu connaissance de ces faits et ont men\u00e9 plusieurs enqu\u00eates.<\/p>\n 159. Dans l\u2019affaire Talpis (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 141-149), la Cour avait constat\u00e9 que la violence domestique touchait principalement les femmes et que la passivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et discriminatoire de la justice italienne cr\u00e9ait un climat propice \u00e0 cette violence.<\/p>\n 160. La Cour prend acte de ce que, depuis 2017 et l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019Italie a pris des mesures pour mettre en \u0153uvre la Convention d\u2019Istanbul, t\u00e9moignant ainsi de sa volont\u00e9 politique r\u00e9elle de pr\u00e9venir et combattre la violence contre les femmes. Comme le souligne le Gouvernement, une s\u00e9rie de r\u00e9formes l\u00e9gislatives successives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e \u00e0 partir de 2008 (notamment l\u2019introduction de mesures de protection contre les abus familiaux, du d\u00e9lit de harc\u00e8lement, des circonstances aggravantes pour les d\u00e9lits contre les personnes et les mineurs, de la mesure de l\u2019\u00e9loignement d\u2019urgence du domicile familial) a cr\u00e9\u00e9 un vaste ensemble de r\u00e8gles et de m\u00e9canismes renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 faire co\u00efncider leurs intentions avec des actions concr\u00e8tes visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la violence. D\u2019autres mesures l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la suite en mati\u00e8re p\u00e9nale et civile.<\/p>\n 161. Cela constat\u00e9, la Cour estime utile de souligner qu\u2019une partie des circonstances de la pr\u00e9sente affaire s\u2019inscrivent dans une p\u00e9riode ant\u00e9rieure aux r\u00e9formes dont le Gouvernement se pr\u00e9vaut (Halime K\u0131l\u0131\u00e7 c.\u00a0Turquie, no\u00a063034\/11, \u00a7 116, 28 juin 2016).<\/p>\n 162. La Cour n\u2019est pas convaincue que la requ\u00e9rante soit parvenue \u00e0 apporter un commencement de preuve d\u2019une passivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la justice \u00e0 fournir une protection efficace aux femmes victimes de violences domestiques (A. c. Croatie, no\u00a055164\/08, \u00a7\u00a097, 14\u00a0octobre 2010) ou du caract\u00e8re discriminatoire des mesures ou pratiques adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Elle n\u2019a fourni aucune donn\u00e9e statistique ou observation \u00e9manant d\u2019organisations non gouvernementales.<\/p>\n 163. La requ\u00e9rante n\u2019all\u00e8gue pas non plus que les enqu\u00eateurs ont cherch\u00e9 \u00e0 la dissuader de faire poursuivre D.P. ou de t\u00e9moigner contre lui, ni qu\u2019ils ont essay\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit d\u2019entraver ses plaintes dans le cadre desquelles elle demandait une protection contre les violences all\u00e9gu\u00e9es (A.\u00a0c.\u00a0Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et, a contrario,\u00a0Eremia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et Munteanu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no 34168\/11, \u00a7 81, 26 mai 2020). Au contraire, ils ont signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aux procureurs la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et ont sollicit\u00e9 l\u2019adoption de mesures de protection.<\/p>\n 164. La Cour estime que si elle a conclu que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas trait\u00e9 la cause de la requ\u00e9rante avec le niveau de diligence requis par l\u2019article 3 de la Convention dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant que les autorit\u00e9s saisies du cas de la requ\u00e9rante aient agi de mani\u00e8re ou dans une intention discriminatoire \u00e0 son \u00e9gard (a contrario Talpis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0141-149). Elle rappelle qu\u2019il ne peut y avoir violation de l\u2019article 14 qu\u2019en cas de d\u00e9faillances g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es d\u00e9coulant d\u2019un manquement clair et syst\u00e9mique des autorit\u00e9s nationales \u00e0 appr\u00e9cier la gravit\u00e9, l\u2019ampleur et l\u2019effet discriminatoire sur les femmes du probl\u00e8me de la violence domestique.<\/p>\n 165. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que les d\u00e9faillances d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ayant pour origine une passivit\u00e9 de la part des autorit\u00e9s, si elles sont certes r\u00e9pr\u00e9hensibles et contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir paragraphes 130\u00b2 149-150 ci-dessus), ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en elles-m\u00eames comme r\u00e9v\u00e9latrices d\u2019une attitude discriminatoire de la part des autorit\u00e9s (paragraphe 157 g) ci-dessus).<\/p>\n 166. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 167. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 168. La requ\u00e9rante r\u00e9clame une somme pour dommage moral, mais sans en pr\u00e9ciser le montant.<\/p>\n 169. Le Gouvernement ne formule aucune observation sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 170. La Cour rappelle que, le dommage moral ne se pr\u00eatant pas, de par sa nature, \u00e0 un calcul pr\u00e9cis, elle a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9, en faisant preuve d\u2019une certaine souplesse, d\u2019examiner des pr\u00e9tentions dont les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas chiffr\u00e9 le montant, lui laissant le soin de d\u00e9terminer celui-ci (Carter c.\u00a0Russie, no\u00a020914\/07, \u00a7 179, 21 septembre 2021, Volodina,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72, V.C.L. et A.N. c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a077587\/12 et 74603\/12, \u00a7\u00a7 218-219, 16 f\u00e9vrier 2021, et Nagmetov c.\u00a0Russie [GC], no\u00a035589\/08, \u00a7 72, 30 mars 2017).<\/p>\n 171. La Cour constate que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce r\u00e9v\u00e8le des circonstances exceptionnelles qui appellent l\u2019octroi d\u2019une somme pour dommage moral au titre de la satisfaction \u00e9quitable, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb d\u00fbment form\u00e9e. Proc\u00e9dant \u00e0 sa propre \u00e9valuation en \u00e9quit\u00e9, et compte tenu de l\u2019angoisse et de la d\u00e9tresse que la requ\u00e9rante a d\u00fb \u00e9prouver en raison des violences domestiques subies et du manquement des autorit\u00e9s \u00e0 leur obligation positive de mener une enqu\u00eate effective, elle lui accorde 10\u00a0000 EUR au titre du dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 172. La requ\u00e9rante ne r\u00e9clame aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens, \u00e0 l\u2019exception de 18,95 EUR au titre du remboursement de ses frais postaux.<\/p>\n 173. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point.<\/p>\n 174. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour accorde \u00e0 la requ\u00e9rante 18,95 EUR pour les frais encourus.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Rejette la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 3 recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel en ce qui concerne la p\u00e9riode du 19 janvier 2007 au 21 octobre 2008\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel en ce qui concerne la p\u00e9riode restante\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 6. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 8 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 18,95 EUR (dix-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juillet 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nAFFAIRE SCAVONE c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 32715\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 3 (proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate efficace \u2022 Absence de diligence et de promptitude des juridictions nationales ayant eu pour r\u00e9sultat que le mari violent a joui d\u2019une impunit\u00e9 presque totale en raison de la prescription \u2022 Passivit\u00e9 judiciaire incompatible avec ledit cadre juridique<\/p>\n
\n7 juillet 2022<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a032715\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Maria Scavone (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 5 janvier 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 juin 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n