La requ\u00eate concerne la restriction de l\u2019exercice du droit de vote du requ\u00e9rant aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 25 juin 2005, au motif qu\u2019il souffrait de troubles psychiques.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Genchev c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Iulia Antoanella Motoc, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 57868\/16) contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Gencho Pavlov Genchev (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1966 et r\u00e9sidant \u00e0 B\u00e2le, en Suisse, repr\u00e9sent\u00e9 par Me A. Campbell, de Validity Foundation \u2013 Mental Disability Advocacy Center, une organisation non gouvernementale bas\u00e9e \u00e0 Budapest, en Hongrie, a saisi la Cour le 30\u00a0septembre 2016 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mmes M. Dimova et I.\u00a0Stancheva-Chinova, du minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la restriction de l\u2019exercice du droit de vote du requ\u00e9rant aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 25 juin 2005, au motif qu\u2019il souffrait de troubles psychiques. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 all\u00e8gue une violation de l\u2019article 3 du Protocole\u00a0no\u00a01, ainsi que des articles 13 et 14 de la Convention, combin\u00e9s avec l\u2019article 3 du Protocole no 1.<\/p>\n 2. Le 12 mai 2005, le requ\u00e9rant, pr\u00e9sentant des troubles psychiques, fut admis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Radnevo pour un traitement m\u00e9dical volontaire.<\/p>\n 3. Le 3 juin 2005, en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 25 juin 2005, le directeur de l\u2019h\u00f4pital \u00e9mit une d\u00e9cision selon laquelle seuls les patients n\u2019\u00e9tant pas plac\u00e9s sous tutelle ou sous curatelle, pr\u00e9sentant une aptitude psychique (\u043f\u0441\u0438\u0445\u0438\u0447\u043d\u0430 \u043f\u0440\u0438\u0433\u043e\u0434\u043d\u043e\u0441\u0442) et poss\u00e9dant une carte d\u2019identit\u00e9, pouvaient exercer leur droit de voter dans le bureau de vote cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou dans le bureau de leur domicile. Le directeur se basait sur l\u2019article 33 de la loi sur les \u00e9lections parlementaires de 2001, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9voyant l\u2019obligation du directeur concern\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une liste \u00e9lectorale. Cette liste, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 27, alin\u00e9as 2 et 3, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a03, alin\u00e9a 1, de la loi, devait contenir le nom, le pr\u00e9nom et l\u2019adresse des \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 bulgare ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans et n\u2019\u00e9tant pas priv\u00e9es de leur capacit\u00e9 juridique. La d\u00e9cision d\u00e9signait en outre des commissions m\u00e9dicales charg\u00e9es d\u2019\u00e9valuer l\u2019aptitude psychique des patients pouvant voter. Elle appelait aussi \u00e0 tenir compte de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et des donn\u00e9es inscrites dans les dossiers m\u00e9dicaux des patients, \u00e0 traiter ces derniers dans le respect de la dignit\u00e9 humaine, et \u00e0 ne pas influencer leur vote. Selon la d\u00e9cision du directeur, si un patient ne pr\u00e9sentait pas d\u2019aptitude psychique, il ne pouvait pas voter.<\/p>\n 4. Le 15 juin 2005, une commission m\u00e9dicale \u00e9valua l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et nota qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 voter. Celui-ci explique qu\u2019il ne put donc ni sortir de l\u2019h\u00f4pital pour aller voter dans le bureau de son domicile, ni \u00eatre inscrit sur la liste \u00e9lectorale d\u2019un autre bureau de vote et s\u2019y rendre le 25\u00a0juin 2005.<\/p>\n 5. Le 22 juin 2005, le requ\u00e9rant retira son consentement au traitement volontaire. Le m\u00eame jour, le directeur de l\u2019h\u00f4pital soumit devant le tribunal de district une proposition de l\u2019interner en vue d\u2019un traitement m\u00e9dical obligatoire et ordonna son placement temporaire imm\u00e9diat.<\/p>\n 6. Le 24 juin 2005, l\u2019organisation non gouvernementale Comit\u00e9 Helsinki bulgare d\u00e9posa un signalement aupr\u00e8s du parquet de district de Radnevo en lien avec la d\u00e9cision du directeur, all\u00e9guant une violation du droit de vote des patients intern\u00e9s en h\u00f4pital psychiatrique mais disposant de la pl\u00e9nitude de leur capacit\u00e9 juridique. Le 25 juin 2005, le procureur de district r\u00e9pondit que la d\u00e9cision du directeur \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de certains patients pr\u00e9sentant un risque pour eux-m\u00eames ou pour autrui s\u2019ils devaient quitter l\u2019h\u00f4pital pour aller voter. Toutefois, le procureur attira l\u2019attention du directeur sur le fait que le droit de vote des patients ne devait pas \u00eatre limit\u00e9 et pr\u00e9conisa l\u2019ouverture, \u00e0 l\u2019avenir, d\u2019un bureau de vote dans l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 7. Le 23 avril 2007, le requ\u00e9rant introduisit contre l\u2019h\u00f4pital, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et le parquet une action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur la loi sur la protection contre la discrimination. Il argua que son exclusion de la liste \u00e9lectorale \u00e9tait contraire \u00e0 la loi et repr\u00e9sentait un traitement discriminatoire.<\/p>\n 8. Par un jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de district constata que le crit\u00e8re retenu dans la d\u00e9cision du directeur relative \u00e0 l\u2019aptitude psychique pour voter n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par la loi et que la d\u00e9signation de commissions m\u00e9dicales pour appliquer un tel crit\u00e8re constituait un acte de discrimination fond\u00e9 sur la condition psychiatrique. Le tribunal estima cependant que le requ\u00e9rant n\u2019avait prouv\u00e9 aucun pr\u00e9judice et rejeta sa demande indemnitaire. Le tribunal refusa aussi les actions introduites contre le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et le parquet.<\/p>\n 9. Le 8 mai 2012, le tribunal de la Ville de Sofia, saisi d\u2019un recours en appel du requ\u00e9rant, estima que le tribunal de district n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour examiner ces actions, annula le jugement et renvoya l\u2019affaire aux juridictions administratives.<\/p>\n 10. Le 4 d\u00e9cembre 2014, le tribunal administratif de Stara Zagora nota l\u2019existence d\u2019un traitement discriminatoire contraire \u00e0 la loi de la part du directeur de l\u2019h\u00f4pital mais rejeta l\u2019action du requ\u00e9rant contre ce dernier pour absence de pr\u00e9judice. Ce tribunal rejeta le reste des actions pour d\u00e9faut de fondement.<\/p>\n 11. Le 11 avril 2016, la Cour administrative supr\u00eame confirma le jugement du tribunal administratif.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 du protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 12. Le Gouvernement soul\u00e8ve des exceptions tir\u00e9es du non-\u00e9puisement des voies de recours internes et du non-respect du d\u00e9lai de six mois, qui ont \u00e9t\u00e9 soumises pour la premi\u00e8re fois dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable du 22 janvier 2018, et non pas dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de l\u2019affaire, pr\u00e9sent\u00e9es le 25 octobre 2017. La Cour rappelle que, aux termes de l\u2019article\u00a055 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a7\u00a052\u201153, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 13. En l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui est de l\u2019exception de non-\u00e9puisement de voies de recours internes, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication au retard susmentionn\u00e9 et la Cour constate qu\u2019il n\u2019existait aucune circonstance exceptionnelle de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de son obligation de la soulever en temps utile. D\u00e8s lors, elle conclut que le Gouvernement est forclos \u00e0 pr\u00e9senter cette exception (ibidem) et la rejette.<\/p>\n 14. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de la requ\u00eate, la r\u00e8gle des six mois \u00e9tant d\u2019ordre public, la Cour a comp\u00e9tence pour examiner son respect \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure (Sabri G\u00fcne\u015f c. Turquie [GC], no\u00a027396\/06, \u00a7\u00a7 29-31, 29 juin 2012). Selon le Gouvernement, en admettant que le requ\u00e9rant ne disposait pas de recours effectifs contre la d\u00e9cision du directeur, le d\u00e9lai de six mois devrait \u00eatre compt\u00e9 \u00e0 partir de la date des \u00e9lections du 25 juin 2005. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant s\u2019est pr\u00e9valu du recours juridictionnel fond\u00e9 sur la loi sur la protection contre la discrimination (paragraphes 7-11 ci-dessus), que cette voie de droit n\u2019est pas en apparence d\u00e9pourvue d\u2019efficacit\u00e9 et qu\u2019il ne peut d\u00e8s lors lui \u00eatre reproch\u00e9 de l\u2019avoir utilis\u00e9e. La requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 30 septembre 2016, soit moins de six mois apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive du 11\u00a0avril 2006 (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour rejette l\u2019exception de tardivet\u00e9 du Gouvernement.<\/p>\n 15. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 16. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a03\u00a0du Protocole no 1 ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat \u017ddanoka c.\u00a0Lettonie\u00a0([GC], no 58278\/00, \u00a7\u00a7 98-115, ECHR 2006\u2011IV). Les principes relatifs aux droits de vote des personnes atteintes de troubles psychiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Anatoliy Marinov c. Bulgarie (no 26081\/17, \u00a7\u00a7\u00a043\u201150, 15\u00a0f\u00e9vrier 2022).<\/p>\n 17. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce porte sur l\u2019aspect actif du droit de vote, c\u2019est-\u00e0\u2011dire le droit de voter \u00e0 des \u00e9lections (\u017ddanoka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105). La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la Constitution bulgare (voir les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es au paragraphe\u00a016 ci-dessus) et la loi sur les \u00e9lections parlementaires de 2001 (paragraphe 3 ci-dessus), pr\u00e9voyaient le droit de vote pour toute personne majeure n\u2019\u00e9tant pas priv\u00e9e de sa capacit\u00e9 juridique, ce qui \u00e9tait le cas du requ\u00e9rant. En vue de l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement avait la charge de dresser en amont une liste \u00e9lectorale des patients se trouvant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le 25 juin 2005. Dans ce contexte, la Cour note que le directeur de l\u2019h\u00f4pital prit l\u2019initiative de d\u00e9signer une commission m\u00e9dicale pour \u00e9tablir l\u2019aptitude psychique du requ\u00e9rant \u00e0 voter. Cette commission ayant constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019une telle aptitude, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit sur les listes \u00e9lectorales de l\u2019h\u00f4pital et, ayant aussi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la libert\u00e9 de se d\u00e9placer, il n\u2019a pas pu voter le 25 juin 2005. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit de voter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives au titre de l\u2019article 3 du Protocole no\u00a01 (Dicle et Sadak c. Turquie, no 48621\/07, \u00a7 83, 16 juin 2015).<\/p>\n 18. Afin de se prononcer sur le point de savoir si une telle ing\u00e9rence constitue une violation de cette disposition, la Cour doit rechercher si celle-ci a satisfait aux exigences de l\u00e9galit\u00e9, autrement dit si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle poursuivait un but l\u00e9gitime et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi (T\u0103nase c. Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 162, CEDH 2010, Karimov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 12535\/06, \u00a7\u00a7 42 et 43, 25 septembre 2014, et Dicle et Sadak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 19. Concernant la base l\u00e9gale de la restriction impos\u00e9e au requ\u00e9rant, la Cour observe que si la disposition de l\u2019article\u00a033 de la loi sur les \u00e9lections parlementaires obligeait le directeur de l\u2019h\u00f4pital concern\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une liste \u00e9lectorale des personnes plac\u00e9es dans l\u2019\u00e9tablissement, ses obligations \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 l\u2019inscription des donn\u00e9es personnelles permettant l\u2019identification des \u00e9lecteurs (paragraphe 3 ci-dessus). En effet, il ressort du droit interne pertinent et des d\u00e9cisions des tribunaux du 9\u00a0novembre 2011 et du 4 d\u00e9cembre 2014 (paragraphes 3, 8, 10 et 16 ci-dessus), qu\u2019aucune disposition interne n\u2019autorisait le directeur \u00e0 conduire de son propre chef une expertise m\u00e9dicale pour \u00e9valuer l\u2019aptitude psychique des patients \u00e0 voter, ce que le Gouvernement ne conteste pas. D\u00e8s lors, la d\u00e9cision du directeur d\u2019ordonner une expertise, dont le r\u00e9sultat a eu pour effet de priver le requ\u00e9rant de l\u2019exercice de son droit de vote, n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n 20. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par loi\u00a0\u00bb. Partant, elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si ladite ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n 21. Il s\u2019ensuit que la mani\u00e8re dont la l\u00e9gislation nationale litigieuse en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a r\u00e9duit le droit du requ\u00e9rant \u00e0 voter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 25 juin 2005, au sens de l\u2019article 3 du Protocole no 1, au point de l\u2019atteindre dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n 22. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/strong><\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant a \u00e9galement soulev\u00e9 des griefs sous l\u2019angle des articles\u00a013 et 14 de la Convention, combin\u00e9s avec l\u2019article 3 du Protocole\u00a0no\u00a01. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les parties et \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue ci-dessus sur le terrain de l\u2019article 3 du Protocole no 1, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ces griefs s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant demande 5 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 9 360 EUR au titre des frais de repr\u00e9sentation qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes devant la Cour. Il demande que le montant octroy\u00e9 par la Cour au titre de frais et d\u00e9pens soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire de Validity Foundation \u2013 Mental Disability Advocacy.<\/p>\n 25. Le Gouvernement juge ces pr\u00e9tentions excessives.<\/p>\n 26. La Cour octroie au requ\u00e9rant 3 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 27. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 3 000 EUR au titre de frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure interne et celle men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de Validity Foundation \u2013 Mental Disability Advocacy.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 du Protocole no 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 13 et 14 de la Convention, combin\u00e9s avec l\u2019article 3 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de Validity Foundation \u2013 Mental Disability Advocacy\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 juillet 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Lumila Milanova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Antoanella Motoc
\nAFFAIRE GENCHEV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57868\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n5 juillet 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ludmila Milanova, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n