Discrimination<\/strong><\/p>\nTribunaux appliquant, au d\u00e9triment d’une femme et de ses h\u00e9ritiers, le statut d’une fondation priv\u00e9e du 16e si\u00e8cle r\u00e9servant un revenu aux descendants masculins du fondateur : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les juridictions nationales ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9pouse et m\u00e8re des requ\u00e9rants (leur de cujus) la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu d\u2019une fondation priv\u00e9e institu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque ottomane, qui verse ces sommes aux descendants du fondateur en fonction du degr\u00e9 de parent\u00e9 en ligne directe. Le refus \u00e9tait motiv\u00e9 uniquement par le sexe f\u00e9minin de la de cujus des requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, les tribunaux se sont fond\u00e9s sur l\u2019acte constitutif de la fondation datant du 16e si\u00e8cle, selon lequel seuls les descendants de sexe masculin peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce revenu.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1 :<\/p>\n
1. Sur l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe<\/p>\n
En premier lieu, la de cujus des requ\u00e9rants s\u2019est vu refuser le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exc\u00e9dent de revenu de la fondation alors que, parce qu\u2019elle \u00e9tait une descendante en ligne directe, elle y aurait eu droit si elle avait \u00e9t\u00e9 de sexe masculin.<\/p>\n
En second lieu, elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de \u00ab transmettre \u00bb \u00e0 ses enfants la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exc\u00e9dent de revenu (lorsque l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rationnel le leur aurait permis), contrairement aux descendants de sexe masculin se trouvant dans une situation non pas simplement analogue mais strictement identique \u00e0 la sienne.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle la situation dont se plaignent les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9judiciable \u00e0 leur de cujus dans la mesure o\u00f9 les sommes vers\u00e9es aux descendants de sexe masculin sont celles qui restent apr\u00e8s le versement de l\u2019aide vestimentaire et de la pension alimentaire aux descendantes, la Cour estime, sachant que la fondation disposerait de plusieurs millions de livres turques de revenus, qu\u2019elle est sp\u00e9culative et qu\u2019elle ne correspond aucunement \u00e0 la situation ici en cause. L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que les sommes vers\u00e9es aux descendants au titre de l\u2019exc\u00e9dent de revenu puissent \u00e9ventuellement \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 celles vers\u00e9es aux descendantes ne change rien \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination.<\/p>\n
Au demeurant, cette th\u00e8se n\u2019a aucune incidence sur le second point de la diff\u00e9rence de traitement. Et l\u2019argument du Gouvernement \u00e0 ce sujet est fallacieux. En effet, si certains hommes se trouvent priv\u00e9s de la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire des revenus, c\u2019est en raison non pas d\u2019une absence de discrimination mais pr\u00e9cis\u00e9ment de la discrimination subie par leurs m\u00e8res.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il ne fait aucun doute que la de cujus des requ\u00e9rants avait fait l\u2019objet d\u2019une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n
2. Sur l\u2019observation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1<\/p>\n
a) Sur la nature des obligations en jeu<\/p>\n
Pour le Gouvernement, le grief devrait \u00eatre examin\u00e9 sur le terrain des obligations positives, la fondation est administr\u00e9e non pas par les autorit\u00e9s publiques mais par les descendants du fondateur et le diff\u00e9rend en cause est d\u2019ordre purement priv\u00e9. Toutefois la mesure constitutive de la discrimination en cause n\u2019est pas une d\u00e9cision adopt\u00e9e par la fondation mais par un jugement du tribunal.<\/p>\n
En vertu du droit interne, le pouvoir de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit appartient aux seules autorit\u00e9s judiciaires, les fondations n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour ce faire. L\u2019atteinte au droit de la de cujus des requ\u00e9rants d\u00e9coule donc d\u2019un acte de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Les tribunaux ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur les dispositions de l\u2019acte constitutif de la fondation. Les tribunaux n\u2019ont pas \u00e9cart\u00e9 les dispositions discriminatoires de cet acte, c\u2019est-\u00e0-dire une omission ou une passivit\u00e9 de leur part. D\u00e8s lors, la question soulev\u00e9e doit \u00eatre examin\u00e9e sur le terrain des obligations positives (voir, a contrario, Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC]).<\/p>\n
b) Sur le respect des obligations<\/p>\n
La discrimination subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne reposait sur aucune justification autre que la volont\u00e9 du fondateur, laquelle proc\u00e8de de consid\u00e9rations sociales et d\u2019une vision de la femme qui pr\u00e9valaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la cr\u00e9ation de la fondation au d\u00e9but du 16e si\u00e8cle.<\/p>\n
La circonstance que le litige relevait d\u2019une relation entre personnes priv\u00e9es n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019\u00c9tat de ses obligations de pr\u00e9venir et de sanctionner la discrimination entre des personnes priv\u00e9es.<\/p>\n
Les tribunaux se sont content\u00e9s d\u2019\u00e9tablir puis d\u2019appliquer la volont\u00e9 du fondateur, tel qu\u2019exprim\u00e9e dans l\u2019acte constitutif, sans v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 \u00e0 la Convention, \u00e0 la Constitution ou aux lois, selon la hi\u00e9rarchie des normes, alors m\u00eame qu\u2019elle soulevait manifestement une question au regard des principes de non-discrimination et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.<\/p>\n
La l\u00e9galit\u00e9 de la volont\u00e9 du fondateur au droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne saurait en soi garantir une quelconque primaut\u00e9 ou immunit\u00e9 face aux normes actuelles relatives \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 la Convention. Cela est d\u2019autant plus que cette pratique proc\u00e8de de conceptions sociales et morales et d\u2019une vision archa\u00efque du r\u00f4le de la femme qui n\u2019ont plus cours dans la soci\u00e9t\u00e9 turque et plus largement dans les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/p>\n
Il n\u2019y a aucun lien entre les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de revenus de la fondation d\u00e9coulant de la volont\u00e9 du fondateur et la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si la fondation utilise ses revenus en priorit\u00e9 pour l\u2019entretien de son patrimoine immobilier, dont des biens offerts \u00e0 un usage commun du public, et pour la distribution de nourriture aux n\u00e9cessiteux pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, et si ces activit\u00e9s rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e8dent de revenu n\u2019a aucune incidence sur la capacit\u00e9 de la fondation \u00e0 r\u00e9aliser ces missions puisque qu\u2019elle ne concerne que les sommes qui restent une fois ces missions accomplies.<\/p>\n
Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les autorit\u00e9s ne se sont pas d\u00fbment acquitt\u00e9es de leur obligation positive de prot\u00e9ger la de cujus des requ\u00e9rants contre une discrimination fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n
La Cour estime utile de pr\u00e9ciser la port\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat dans le temps. Elle n\u2019ignore pas que des diff\u00e9rences de traitement entre descendants d\u2019une fondation dans le domaine patrimonial ont durant de longues ann\u00e9es pass\u00e9 pour licites en Turquie. Elle consid\u00e8re que le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dispense l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de remettre en cause des actes ou situations juridiques ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e. Le redressement le plus ad\u00e9quat serait une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
(Voir aussi Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], 20452\/14, 19 d\u00e9cembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n