Les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 la mairie l\u2019ex\u00e9cution incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat du 23 mai 2003 rendu par la cour d\u2019appel de Bucarest en leur faveur. Ils soutiennent que le refus par les autorit\u00e9s locales de leur verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qui leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par la cour d\u2019appel les a priv\u00e9s du droit \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, et du droit au respect de leur bien garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Paulescu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a021700\/15) contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat Mme Valeria Paulescu et M. Ioan Paulescu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) n\u00e9s en 1940 et 1927 et r\u00e9sidant \u00e0 Bucarest, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0D. Dragomir, avocate \u00e0 Bucarest, ont saisi la Cour le 23 avril 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb). \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du second requ\u00e9rant, le 14 d\u00e9cembre 2019, la fille de celui-ci, Mme\u00a0Paulescu Br\u00e2ndu\u015fa-Floren\u0163a a exprim\u00e9, le 22 avril 2021, le souhait de continuer l\u2019instance. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019appeler Mme Valeria Paulescu et M. Ioan Paulescu \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer cette qualit\u00e9 \u00e0 Mme\u00a0Valeria Paulescu et Mme\u00a0Paulescu\u00a0Br\u00e2ndu\u015fa-Floren\u0163a (voir, mutatis mutandis, Dalban c.\u00a0Roumanie [GC], no 28114\/95, \u00a7 1, CEDH 1999-VI).<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter les griefs concernant le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s internes d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en faveur des requ\u00e9rants, \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 23 mai 2003, la cour d\u2019appel de Bucarest condamna la mairie de Bucarest et l\u2019entreprise publique qui administrait le patrimoine immobilier locatif de la collectivit\u00e9 \u00e0 rembourser aux requ\u00e9rants le prix pay\u00e9 en 1996, soit 29\u00a0783\u00a0085 lei roumains (ROL), pour l\u2019achat d\u2019un appartement nationalis\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient ensuite d\u00fb restituer aux anciens propri\u00e9taires. La cour d\u2019appel jugea que la somme susmentionn\u00e9e devait \u00eatre actualis\u00e9e selon le taux d\u2019inflation depuis 1996 et jusqu\u2019\u00e0 la date du remboursement de ladite somme.<\/p>\n 2. La mairie remboursa la moiti\u00e9 de la somme aux requ\u00e9rants, alors que l\u2019entreprise refusa de verser l\u2019autre moiti\u00e9 au motif que pour la vente de l\u2019appartement elle avait agi en tant que mandataire de la mairie.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 la mairie l\u2019ex\u00e9cution incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat du 23 mai 2003 rendu par la cour d\u2019appel de Bucarest en leur faveur. Ils soutiennent que le refus par les autorit\u00e9s locales de leur verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qui leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par la cour d\u2019appel les a priv\u00e9s du\u00a0droit \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, et du droit au respect de leur bien garanti par\u00a0l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants d\u00e9plorent le refus oppos\u00e9 par les autorit\u00e9s locales \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 23 mai 2003 prononc\u00e9 par la cour d\u2019appel de Bucarest.<\/p>\n 5. Le Gouvernement admet qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive et obligatoire ne saurait rester inop\u00e9rante au d\u00e9triment d\u2019une partie.<\/p>\n 6. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 7. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s de d\u00e9cisions de justice contraignantes et ex\u00e9cutoires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Fondation Foyers des \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00c9glise r\u00e9form\u00e9e et Stanomirescu c. Roumanie (nos 2699\/03 et 43597\/07, \u00a7\u00a7 55-60, 7 janvier 2014.<\/p>\n 8. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir\u00a0\u00e0 une conclusion diff\u00e9rente\u00a0quant au bien-fond\u00e9 des griefs en question.<\/p>\n 9. Elle note que, par l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 23 mai 2003, la cour d\u2019appel a condamn\u00e9, solidairement, les deux parties d\u00e9fenderesses \u00e0 rembourser le prix de l\u2019appartement. Par ailleurs, elle constate que l\u2019appartement a \u00e9t\u00e9 vendu par une entreprise publique qui agissait, sous le contr\u00f4le de la mairie, au nom et pour le compte de cette derni\u00e8re. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s locales ne sauraient s\u2019opposer depuis plus de dix-sept ans \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat au motif que la mairie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 la seule partie d\u00e9fenderesse dans la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n 10. Partant, il y a eu violation des articles 6 \u00a7 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 11. Les requ\u00e9rants demandent 146\u00a0425\u00a0euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi. Ils pr\u00e9cisent que cette somme correspond \u00e0 la valeur marchande de l\u2019appartement. Ils r\u00e9clament en outre 30\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, ainsi que la somme de 8\u00a0269\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure interne et dans celle men\u00e9e devant la Cour, justifi\u00e9s par des quittances, dont des honoraires d\u2019avocat d\u2019un montant de 5\u00a0891 lei roumains (RON), soit environ 1\u00a0120\u00a0EUR, pour la proc\u00e9dure interne et 29\u00a0020 RON, soit environ 5\u00a0860\u00a0EUR, pour la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 12. Le Gouvernement estime que les sommes demand\u00e9es sont excessives. Il soutient que les frais r\u00e9clam\u00e9s pour la proc\u00e9dure interne ne concernent pas la proc\u00e9dure dont les requ\u00e9rants se sont plaints devant la Cour et que leur avocat n\u2019a pas indiqu\u00e9 le nombre d\u2019heures de travail\u00a0fournies.<\/p>\n 13. La Cour rappelle qu\u2019elle vient de constater la violation des articles\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de l\u2019omission par les autorit\u00e9s locales de Bucarest de verser aux requ\u00e9rants l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qui leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bucarest. D\u00e8s lors, elle ne saurait condamner l\u2019\u00c9tat \u00e0 rembourser la valeur marchande de l\u2019appartement.<\/p>\n 14. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et aux dispositions de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, la Cour octroie aux requ\u00e9rants 20\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Compte tenu de la nature de la violation constat\u00e9e et des circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, elle alloue \u00e9galement aux requ\u00e9rants 1\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral subi, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 15. S\u2019agissant de la demande de remboursement des frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour accorde aux requ\u00e9rants 3 000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 16. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage mat\u00e9riel,<\/p>\n ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n iii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 juillet 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nAFFAIRE PAULESCU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21700\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n5 juillet 2022<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n