DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u0130MREK c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 45975\/12)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation de la manifestation \u2022 Lien non expliqu\u00e9 par le juge national entre les actes commis par la foule et la r\u00e9action jug\u00e9e insuffisante du requ\u00e9rant, pour d\u00e9montrer sa volont\u00e9 et son dessein de participer \u00e0 l\u2019infraction \u2022 Absence de r\u00e9ponse des juridictions nationales aux arguments du requ\u00e9rant contestant la fiabilit\u00e9 et l\u2019exactitude du principal \u00e9l\u00e9ment de preuve retenu \u00e0 l\u2019appui de sa condamnation pour un discours lors de la manifestation \u2022 Normes proc\u00e9durales de la jurisprudence de la Cour non appliqu\u00e9es \u2022 Motifs non pertinents et suffisants<\/p>\n
STRASBOURG
\n10 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire \u0130mrek c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 45975\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Halil \u0130mrek (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 10 mai 2012 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Y. \u0130mrek, avocat \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait en particulier une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui.<\/p>\n 4. Le 16 janvier 2017, les griefs relatifs \u00e0 l\u2019atteinte qui aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1973 et r\u00e9side \u00e0 Adana.<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait secr\u00e9taire local de l\u2019EMEP (Parti du travail) \u00e0 Adana.<\/p>\n 7. Le 24 avril 2006, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713, il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 8. Par un acte d\u2019accusation du 12 mai 2006, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Adana engagea une action publique contre lui devant la cour d\u2019assises d\u2019Adana (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb), l\u2019inculpant de manquement \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 \u00e0 raison des actes qui avaient \u00e9t\u00e9 commis par les participants \u00e0 une manifestation appel\u00e9e \u00ab\u00a0F\u00eate de Newroz du 21 mars\u00a0\u00bb, organis\u00e9e le 18 mars 2006 \u00e0 Adana, dont il \u00e9tait un membre du comit\u00e9 d\u2019organisation, ainsi que d\u2019un discours qu\u2019il avait prononc\u00e9 le 19 mars 2006 lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e pour c\u00e9l\u00e9brer Newroz \u00e0 Osmaniye.<\/p>\n 9. Le 25 mai 2006, les avocats du requ\u00e9rant demand\u00e8rent \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019obtenir les enregistrements vid\u00e9o effectu\u00e9s par les policiers lors de la manifestation qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Osmaniye le 19 mars 2006. Le 11\u00a0juillet 2006, la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Osmaniye envoya \u00e0 la cour d\u2019assises les enregistrements demand\u00e9s.<\/p>\n 10. Le 13 juillet 2006, le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n 11. Le 16 septembre 2008, il pr\u00e9senta son m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00e0 la cour d\u2019assises. Il soutint tout d\u2019abord que le comit\u00e9 d\u2019organisation de la manifestation du 18 mars 2006, dont il faisait partie, avait tout fait pour s\u2019assurer que cette manifestation se d\u00e9roul\u00e2t dans un cadre l\u00e9gal, qu\u2019il avait mis en garde les personnes qui scandaient des slogans ill\u00e9gaux et brandissaient des affiches ill\u00e9gales, que ces mises en garde avaient \u00e9t\u00e9 not\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par les policiers, mais que le commissaire du gouvernement ne les avait pas signal\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal le concernant. Il reprocha en outre \u00e0 ce commissaire du gouvernement de ne pas \u00eatre intervenu pour faire cesser les actes ill\u00e9gaux qui auraient \u00e9t\u00e9 commis lors de cette manifestation et indiqua que ce dernier n\u2019avait jamais demand\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019organisation de mettre fin \u00e0 la manifestation. Il argua par ailleurs que le comit\u00e9 d\u2019organisation ne disposait d\u2019aucun moyen d\u2019intervention et qu\u2019il ne pouvait rien faire d\u2019autre que de mettre en garde les manifestants, qu\u2019il incombait en premier lieu au commissaire du gouvernement et aux policiers de maintenir l\u2019ordre lors de cette manifestation et que, par cons\u00e9quent, le comit\u00e9 d\u2019organisation ne pouvait pas \u00eatre tenu responsable des actes commis par les manifestants.<\/p>\n Enfin, le requ\u00e9rant nia avoir prononc\u00e9 lors de la manifestation du 19\u00a0mars 2006 un quelconque discours faisant de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Il soutint \u00e0 cet \u00e9gard que le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9cryptage vid\u00e9o de cette manifestation, qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par deux policiers le 22 mars 2006, contenait des erreurs. Il contesta avoir dit dans son discours, comme cela avait \u00e9t\u00e9 relat\u00e9 dans ce proc\u00e8s-verbal, \u00ab\u00a0s\u2019approprier Newroz, s\u2019approprier la question kurde [impliquent] d\u2019\u00eatre [solidaire] avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation arm\u00e9e ill\u00e9gale) et avec le peuple kurde\u00a0\u00bb. Il indiqua avoir dit dans ce passage de son discours \u00ab\u00a0[solidaire] avec le DTP\u00a0\u00bb (Parti pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, un parti politique l\u00e9gal) et non pas \u00ab\u00a0[solidaire] avec le PKK\u00a0\u00bb. Il exposa aussi que le proc\u00e8s-verbal que le commissaire du gouvernement avait \u00e9tabli au sujet de cette manifestation ne mentionnait aucun passage faisant de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste issu de son discours.<\/p>\n 12. Le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises rendit un arr\u00eat par lequel elle reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le condamna \u00e0 un an d\u2019emprisonnement sur le fondement de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi\u00a0no\u00a03713.<\/p>\n Dans sa motivation, en ce qui concerne le discours que le requ\u00e9rant avait prononc\u00e9 lors de la manifestation du 19 mars 2006, la cour d\u2019assises consid\u00e9ra comme \u00e9tabli, eu \u00e9gard au proc\u00e8s-verbal du 22 mars 2006 du d\u00e9cryptage vid\u00e9o de cette manifestation, que le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9\u00a0\u00e0 cette occasion\u00a0: \u00ab\u00a0s\u2019approprier Newroz, s\u2019approprier la question kurde [impliquent] d\u2019\u00eatre [solidaire] avec le PKK et avec le peuple kurde\u00a0\u00bb. Elle estima que, compte tenu de la pr\u00e9sence parmi les manifestants de personnes qui scandaient des slogans en faveur du PKK et du fait que cette c\u00e9l\u00e9bration de Newroz s\u2019\u00e9tait, selon elle, transform\u00e9e en une manifestation faisant de la propagande en faveur du PKK, l\u2019extrait susmentionn\u00e9 du discours que le requ\u00e9rant avait prononc\u00e9 \u00e0 cette occasion devant un grand nombre de participants d\u00e9montrait le dessein de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire de la propagande en faveur du PKK\/Kongra Gel (une branche du PKK).<\/p>\n Quant \u00e0 la manifestation du 18 mars 2006, la cour d\u2019assises constata que les faits suivants s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s lors de celle-ci\u00a0: des drapeaux symbolisant le PKK\/Kongra Gel avaient \u00e9t\u00e9 brandis, les slogans \u00ab\u00a0Vive le pr\u00e9sident Apo\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Dent pour dent, sang pour sang, on est avec toi \u00d6calan\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les martyrs sont immortels\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Salut, salut, mille saluts \u00e0 \u0130mral\u0131\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00d6calan, \u00d6calan, \u00d6calan\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s, une banderole portant la phrase \u00ab\u00a0Si vous avez votre [sanction de placement en] isolement, nous avons nos montagnes\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, la page d\u2019un journal portant la mention \u00ab\u00a0nous allons \u00e0 Gemlik afin de rencontrer le repr\u00e9sentant de la paix, pour la paix\u00a0\u00bb avec une photographie d\u2019\u00d6calan avait \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e, des drapeaux du PKK avaient \u00e9t\u00e9 brandis par des enfants devant la sc\u00e8ne o\u00f9 les c\u00e9l\u00e9brations avaient lieu et un tissu arborant les motifs du drapeau du PKK avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 sur la sc\u00e8ne et attach\u00e9 au manche du microphone. La cour d\u2019assises releva que, selon le rapport du commissaire du gouvernement, le comit\u00e9 d\u2019organisation n\u2019\u00e9tait pas intervenu face \u00e0 ces actes autrement que par des mises en garde lanc\u00e9es de temps en temps par m\u00e9gaphone au groupe qui scandait les slogans et brandissait les drapeaux susmentionn\u00e9s et que cette manifestation s\u2019\u00e9tait alors, selon elle, transform\u00e9e en une manifestation ill\u00e9gale, bien que les instructions sur les devoirs et responsabilit\u00e9s du comit\u00e9 d\u2019organisation aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 ce dernier. Selon la cour d\u2019assises, le comit\u00e9 d\u2019organisation n\u2019aurait pas d\u00fb se contenter de faire des avertissements verbaux, mais aurait d\u00fb demander au commissaire du gouvernement d\u2019arr\u00eater la manifestation et apporter l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00e0 ce dernier et aux forces de l\u2019ordre \u00e0 cette fin et ainsi cesser la propagande ill\u00e9gale. La cour d\u2019assises nota que les membres du comit\u00e9 d\u2019organisation non seulement n\u2019avaient pas entrepris ces d\u00e9marches, mais avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient gard\u00e9s de le faire afin d\u2019\u00e9viter que la foule ne r\u00e9ag\u00eet. Elle consid\u00e9ra que cela d\u00e9montrait que le requ\u00e9rant, en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation de cette manifestation, avait eu la volont\u00e9 et le dessein de participer aux actes susmentionn\u00e9s relatifs \u00e0 la propagande en faveur de l\u2019organisation terroriste PKK\/Kongra Gel.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la cour d\u2019assises conclut que les actes du requ\u00e9rant constituaient l\u2019infraction de propagande en faveur de l\u2019organisation terroriste pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 13. Le 28 octobre 2008, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, r\u00e9it\u00e9rant principalement les moyens qu\u2019il avait avanc\u00e9s dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense du 16 septembre 2008.<\/p>\n 14. Le 16 janvier 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation et confirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises en ce qui concerne la condamnation du requ\u00e9rant au motif que, au regard du contenu du dossier, elle ne d\u00e9celait aucun d\u00e9faut de pertinence dans cet arr\u00eat.<\/p>\n 15. Le 13 juillet 2012, prenant acte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi\u00a0no\u00a06352 (paragraphe 20 ci-dessous), la cour d\u2019assises d\u00e9cida de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. Le 8 novembre 2012, sur le fondement de l\u2019article 1 provisoire de la m\u00eame loi, la cour d\u2019assises d\u00e9cida d\u2019annuler son arr\u00eat du 16\u00a0septembre 2008 et de surseoir \u00e0 poursuivre le requ\u00e9rant pendant une p\u00e9riode de trois ans.<\/p>\n II. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n A. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713<\/strong><\/p>\n 17. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, \u00e9non\u00e7ait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque apporte une assistance aux organisations mentionn\u00e9es [\u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus] et fait de la propagande en leur faveur sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 50 \u00e0 100 millions de livres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no 5532, entr\u00e9e en vigueur le 18\u00a0juillet 2006, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 disposait que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no 6459, entr\u00e9e en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant les m\u00e9thodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d\u2019organisations, en faisant leur apologie ou en incitant \u00e0 leur utilisation sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi no 6352<\/strong><\/p>\n 20. La loi no 6352, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0loi portant modification de diverses lois aux fins de l\u2019optimisation de l\u2019efficacit\u00e9 des services judiciaires et de la suspension des proc\u00e8s et des peines impos\u00e9es dans les affaires concernant les infractions commises par le biais de la presse et des m\u00e9dias\u00a0\u00bb, est entr\u00e9e en vigueur le 5 juillet 2012. Elle pr\u00e9voit en son article 1 provisoire, alin\u00e9as\u00a01\u00a0b) et 2, qu\u2019il sera sursis pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 la poursuite des infractions commises avant le 31 d\u00e9cembre 2011 par le biais de la presse, des m\u00e9dias ou d\u2019autres moyens de communication de la pens\u00e9e et de l\u2019opinion et passibles d\u2019une amende ou d\u2019un emprisonnement inf\u00e9rieur \u00e0 cinq ans.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur la base d\u2019un enregistrement vid\u00e9o qui n\u2019existait pas dans le dossier de l\u2019affaire et que, dans tous les cas, le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9cryptage de cette vid\u00e9o, retenu par la cour d\u2019assises comme \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 sa charge, contenait des erreurs et indiquait qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0[solidaire] avec le PKK\u00a0\u00bb, alors qu\u2019il aurait dit \u00ab\u00a0[solidaire] avec le DTP\u00a0\u00bb. Il estime que la cour d\u2019assises aurait d\u00fb obtenir un nouveau d\u00e9cryptage de la vid\u00e9o en question par un expert ind\u00e9pendant ou la visionner elle-m\u00eame lors d\u2019une audience.<\/p>\n 22. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, il soutient que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont il a fait l\u2019objet pour avoir exprim\u00e9 ses opinions politiques lors de deux manifestations s\u2019analyse en une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 23. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que, en soumettant les griefs expos\u00e9s ci-dessus, le requ\u00e9rant se plaint de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre lui \u00e0 raison des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites et des actes qu\u2019il avait commis lors de deux manifestations, faits qui relevaient essentiellement de l\u2019exercice par lui de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 la nature de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont celui-ci conteste l\u2019issue, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 24. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui, que la d\u00e9cision de sursis aux poursuites l\u2019a plac\u00e9 sous la menace de poursuites pendant la p\u00e9riode de sursis et consid\u00e8re que, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de sa peine et de surseoir aux poursuites \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, cette proc\u00e9dure p\u00e9nale a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 26. Le Gouvernement plaide que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a finalement pas purg\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et que les d\u00e9clarations litigieuses de celui-ci ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme prot\u00e9g\u00e9es par la libert\u00e9 d\u2019expression. En cons\u00e9quence, il estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression serait admise par la Cour, il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la s\u00fbret\u00e9 publique, la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et la pr\u00e9vention du crime. Il estime aussi que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019omission all\u00e9gu\u00e9e du requ\u00e9rant d\u2019emp\u00eacher la manifestation du 18 mars 2006 de se transformer en une manifestation ill\u00e9gale et au contenu du discours prononc\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de la manifestation du 19 mars 2006, qui, selon lui, faisait explicitement de la propagande en faveur du PKK, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 27. Le Gouvernement soutient par ailleurs que les enregistrements vid\u00e9o contest\u00e9s par le requ\u00e9rant figuraient bien dans le dossier de l\u2019affaire, que les avocats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvaient demander \u00e0 examiner ces enregistrements durant la proc\u00e9dure et que la condamnation litigieuse ne se basait pas seulement sur les enregistrements vid\u00e9o, mais aussi sur d\u2019autres documents contenus dans le dossier contre lesquels la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre avait \u00e9t\u00e9 offerte au requ\u00e9rant. Le Gouvernement consid\u00e8re donc que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises \u00e9tait d\u00fbment motiv\u00e9 et que la conduite de la proc\u00e9dure n\u2019avait souffert d\u2019aucun arbitraire.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 28. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste \u00e0 raison des actes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation de la manifestation du 18 mars 2006 face \u00e0 certains comportements, tels que le cri de slogans et le brandissement de drapeaux et affiches, qu\u2019un groupe de manifestants avaient eus lors de ladite manifestation, ainsi que d\u2019un passage du discours qu\u2019il avait prononc\u00e9 lors de la manifestation du 19\u00a0mars 2006.<\/p>\n 29. Elle observe que les actes reproch\u00e9s au requ\u00e9rant concernent des situations impliquant des formes d\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle observe ensuite qu\u2019ind\u00e9pendamment du fait que le requ\u00e9rant a ni\u00e9 toute implication aux actes commis par certains manifestants \u00e0 la manifestation du 18 mars 2006 et qu\u2019il a contest\u00e9 avoir prononc\u00e9 les propos litigieux lors de son discours tenu \u00e0 la manifestation du 19 mars 2006 dans le cadre des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (paragraphes 11 et 13 ci-dessus), il ne fait aucun doute que celles-ci, de par leur objet et leur nature, concernaient l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elles impliquaient un d\u00e9bat sur ce point (Nur Radyo Ve Televizyon Yay\u0131nc\u0131l\u0131\u011f\u0131 A.\u015e. c. Turquie (no 2), no 42284\/05, \u00a7 34, 12 octobre 2010). En tout \u00e9tat de cause, ne pas admettre que les actes litigieux rel\u00e8vent de l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression, au motif que ce dernier a ni\u00e9 avoir commis les actes en cause, l\u2019enfermerait dans un cercle vicieux qui le priverait de la protection de la Convention. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que le droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, bien que non sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention, est une norme internationale g\u00e9n\u00e9ralement reconnue qui est au c\u0153ur de la notion de proc\u00e9dure \u00e9quitable au titre de cette disposition (M\u00fcd\u00fcr Duman c. Turquie, no 15450\/03, \u00a7 30, 6 octobre 2015). Par cons\u00e9quent, la Cour consid\u00e8re que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse, notamment la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans le cadre de cette proc\u00e9dure, et la d\u00e9cision de sursis aux poursuites rendue \u00e0 son issue ont pu provoquer, celles-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir Erdo\u011fdu c. Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680\/05, \u00a7 51, 15 septembre 2015, Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7 26, 17 avril 2018, Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 3), no 8732\/11, \u00a7 26, 9 juillet 2019, et, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034\/07, \u00a7\u00a060, CEDH 2011).<\/p>\n 30. Elle observe ensuite qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article\u00a07\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 3713, et qu\u2019elle poursuivait des buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la s\u00fbret\u00e9 publique, la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 31. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a048, 29 mars 2016), Perin\u00e7ek c. Suisse ([GC], no 27510\/08, \u00a7 204 -208, CEDH 2015 (extraits)) et Faruk Temel c. Turquie (no 16853\/05, \u00a7\u00a7 53-57, 1er\u00a0f\u00e9vrier 2011).<\/p>\n 32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant se trouvaient deux faits distincts\u00a0: les actes lors de la manifestation du 18 mars 2006 qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation et un passage du discours qu\u2019il avait prononc\u00e9 lors de la manifestation du 19 mars 2006. D\u00e8s lors, elle estime opportun d\u2019examiner la question de la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse s\u00e9par\u00e9ment et successivement pour ces deux faits.<\/p>\n a) Sur les actes reproch\u00e9s au<\/p>\n requ\u00e9rant lors de la manifestation du 18\u00a0mars 2006<\/p>\n 33. La Cour note que les autorit\u00e9s nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait eu la volont\u00e9 et le dessein de participer \u00e0 certains actes commis par des participants \u00e0 la manifestation du 18 mars 2006, qui relevaient, selon elles, de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (paragraphe 12 ci-dessus). Elle estime que, pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant est \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les juridictions turques \u00e0 l\u2019appui de leur condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos\u00a043453\/04 et 31098\/05, \u00a7 51, 6 juillet 2010).<\/p>\n 34. Se tournant \u00e0 cet \u00e9gard vers l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises qui avait reconnu le requ\u00e9rant coupable des faits survenus lors de la manifestation litigieuse, la Cour note que, apr\u00e8s avoir \u00e9num\u00e9r\u00e9 les actes, qu\u2019elle a jug\u00e9s comme faisant de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, qui avaient \u00e9t\u00e9 commis par les manifestants \u00e0 cette occasion, \u00e0 savoir le brandissement et le port de drapeaux et affiches repr\u00e9sentant le PKK ainsi que le cri de slogans en faveur du chef du PKK, cette juridiction a relev\u00e9 que le comit\u00e9 d\u2019organisation dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 faisait partie n\u2019avait fait que mettre en garde, de temps en temps et par des annonces faites par m\u00e9gaphone, le groupe commettant ces actes. Elle note encore que, selon la cour d\u2019assises, le comit\u00e9 d\u2019organisation aurait d\u00fb se rendre compte que la manifestation s\u2019\u00e9tait transform\u00e9e en une manifestation ill\u00e9gale, demander au commissaire du gouvernement d\u2019y mettre fin et apporter l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00e0 celui-ci et aux forces de l\u2019ordre \u00e0 cette fin, et, ainsi, faire cesser la propagande ill\u00e9gale. Soulignant que les membres du comit\u00e9 d\u2019organisation n\u2019avaient pas entrepris ces d\u00e9marches et avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient gard\u00e9s de le faire afin d\u2019\u00e9viter que la foule ne r\u00e9ag\u00eet, la cour d\u2019assises a consid\u00e9r\u00e9 que cette attitude d\u00e9montrait qu\u2019en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation de cette manifestation le requ\u00e9rant avait eu la volont\u00e9 et le dessein de participer aux actes susmentionn\u00e9s relatifs \u00e0 la propagande faite en faveur de l\u2019organisation terroriste (paragraphe 12 ci-dessus). La Cour de cassation, quant \u00e0 elle, a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises, consid\u00e9rant que ce dernier \u00e9tait pertinent eu \u00e9gard au contenu du dossier (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 35. Proc\u00e9dant \u00e0 une analyse de cet arr\u00eat de condamnation, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019avoir scand\u00e9 les slogans litigieux, d\u2019avoir brandi les photographies, les pancartes et les drapeaux incrimin\u00e9s, d\u2019avoir particip\u00e9 avec certains manifestants \u00e0 la commission d\u2019autres actes lors de la manifestation litigieuse, d\u2019avoir encourag\u00e9 ou dirig\u00e9 ces actes ou d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 leur origine (B\u00fclent Kaya c. Turquie, no 52056\/08, \u00a7 42, 22 octobre 2013, et Belge c. Turquie, no 50171\/09, \u00a7 35, 6 d\u00e9cembre 2016). La cour d\u2019assises a cependant estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, membre du comit\u00e9 d\u2019organisation de la manifestation, n\u2019avait pas eu une r\u00e9action appropri\u00e9e face aux actes litigieux des manifestants d\u00e8s lors qu\u2019il avait uniquement mis en garde ces derniers, qu\u2019il n\u2019avait pas demand\u00e9 au commissaire du gouvernement de mettre fin \u00e0 la manifestation et qu\u2019il n\u2019avait pas apport\u00e9 l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00e0 celui-ci et aux forces de l\u2019ordre \u00e0 cette fin. Selon la cour d\u2019assises, cette attitude d\u00e9montrait que le requ\u00e9rant avait eu la volont\u00e9 et le dessein de participer aux actes susmentionn\u00e9s des manifestants.<\/p>\n 36. La Cour rel\u00e8ve que cette motivation adopt\u00e9e par la cour d\u2019assises ne contient pas une explication suffisante sur la question de savoir pourquoi l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation de la manifestation en question, devait avoir la responsabilit\u00e9 principale de faire cesser les actes litigieux commis par les manifestants, eu \u00e9gard notamment aux devoirs et responsabilit\u00e9s du commissaire du gouvernement et des forces de l\u2019ordre \u00e0 cet \u00e9gard, que la cour d\u2019assises a d\u2019ailleurs elle-m\u00eame reconnus, et sur celle de savoir si ces derniers avaient ou non besoin d\u2019une demande \u00e9mise par le comit\u00e9 d\u2019organisation pour mettre fin \u00e0 la manifestation s\u2019ils estimaient que celle-ci s\u2019\u00e9tait transform\u00e9e en manifestation ill\u00e9gale. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des organisateurs de manifestations ne saurait \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors que ces derniers ne participent pas directement aux actes incrimin\u00e9s, qu\u2019ils ne les encouragent pas ou qu\u2019ils ne font pas preuve de complaisance en faveur des comportements ill\u00e9gaux. Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs d\u2019appr\u00e9cier si les agissements des manifestants constituent des d\u00e9rapages condamnables. Toutefois, les organisateurs ne sauraient \u00eatre tenus pour responsables des agissements d\u2019autrui s\u2019ils n\u2019y ont pris part ni explicitement par une participation active et directe, ni implicitement, en s\u2019abstenant, par exemple, d\u2019intervenir par des avertissements ou des injonctions d\u2019arr\u00eater de scander des slogans ill\u00e9gaux. Les organisateurs d\u2019une manifestation ill\u00e9gale peuvent donc s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par leurs comportements pacificateurs (Mesut Y\u0131ld\u0131z et autres c. Turquie, no 8157\/10, \u00a7 34, 18 juillet 2017).<\/p>\n 37. Aussi, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la cour d\u2019assises n\u2019a pas expliqu\u00e9 le lien qui aurait exist\u00e9 entre les slogans, pancartes, drapeaux et photographies incrimin\u00e9s ainsi que les autres actes commis par la foule lors de cette manifestation, d\u2019une part, et la r\u00e9action, jug\u00e9e insuffisante, que le requ\u00e9rant avait eue face \u00e0 ces actes, en tant que membre du comit\u00e9 d\u2019organisation, d\u2019autre part, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9montrer la volont\u00e9 et le dessein de ce dernier de participer \u00e0 ces actes qui constitueraient l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (voir, mutatis mutandis, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224\/12, \u00a7 20, 19 novembre 2019). Elle estime que la cour d\u2019assises n\u2019a pas non plus apport\u00e9 d\u2019explication sur la question de savoir si les actes reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pouvaient, eu \u00e9gard au contexte dans lequel ils s\u2019inscrivaient et \u00e0 leur capacit\u00e9 de nuire, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme renfermant une incitation \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c. Turquie, no 57031\/10, \u00a7\u00a032, 19 mars 2019).<\/p>\n 38. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en condamnant le requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour les faits susmentionn\u00e9s survenus lors de la manifestation du 18 mars 2006, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas mis en balance le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les buts l\u00e9gitimes poursuivis de fa\u00e7on ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence (Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, no 48979\/10, \u00a7 34, 17 avril 2018, et Fatih Ta\u015f c. Turquie (no 5), no 6810\/09, \u00a7 40, 4 septembre 2018).<\/p>\n b) Sur le discours prononc\u00e9 par le requ\u00e9rant lors de la manifestation du 19 mars 2006<\/p>\n 39. La Cour note que les autorit\u00e9s nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que le passage \u00ab\u00a0s\u2019approprier Newroz, s\u2019approprier la question kurde [impliquent] d\u2019\u00eatre [solidaire] avec le PKK et avec le peuple kurde\u00a0\u00bb, qui aurait figur\u00e9 dans le discours que le requ\u00e9rant a prononc\u00e9 lors de la manifestation du 19\u00a0mars 2006 selon le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9cryptage vid\u00e9o de cette manifestation, d\u00e9montrait le dessein de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire de la propagande en faveur du PKK. Elle rel\u00e8ve cependant que le requ\u00e9rant a constamment contest\u00e9 devant les juridictions internes avoir tenu les propos susmentionn\u00e9s (paragraphes 11 et 13 ci-dessus). Dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense et dans son pourvoi en cassation, il a \u00e9galement contest\u00e9 l\u2019exactitude du contenu du proc\u00e8s-verbal du d\u00e9cryptage vid\u00e9o de la manifestation du 19 mars 2006 qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 22 mars 2006 par deux policiers, et selon lequel il avait prononc\u00e9 les paroles incrimin\u00e9es (ibidem). Elle note \u00e9galement que les juridictions internes n\u2019ont pas souscrit aux arguments du requ\u00e9rant\u00a0: dans son arr\u00eat, la cour d\u2019assises a estim\u00e9, en se fondant essentiellement sur ce proc\u00e8s-verbal du d\u00e9cryptage vid\u00e9o, qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que le requ\u00e9rant avait bien tenu ces propos (paragraphe 12 ci-dessus), et la Cour de cassation a confirm\u00e9 cet arr\u00eat en rejetant le pourvoi en cassation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 40. La Cour constate donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce se pose la question de savoir \u00e0 cet \u00e9gard si la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve pour l\u2019\u00e9tablissement des faits, et non pas seulement et simplement s\u2019agissant de l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher le requ\u00e9rant de se d\u00e9fendre d\u2019une mani\u00e8re effective devant elles (voir Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 124, CEDH 2015, et, a contrario, Sayg\u0131l\u0131 et Karata\u015f c. Turquie, no 6875\/05, \u00a7\u00a7 36-38, 16 janvier 2018, Aydo\u011fan et Dara Radyo Televizyon Yay\u0131nc\u0131l\u0131k Anonim \u015eirketi c. Turquie, no\u00a012261\/06, \u00a7 50-53, 13 f\u00e9vrier 2018, Kula c. Turquie, no 20233\/06, \u00a7\u00a7 50-52, 19 juin 2018, et Mariya Alekhina et autres c. Russie, no 38004\/12, \u00a7\u00a7\u00a0263 et 264, 17 juillet 2018).<\/p>\n 41. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es au requ\u00e9rant sont des facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10 de la Convention (Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 161, 29 mars 2016, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n 42. Elle rappelle en outre que, si les r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 des preuves rel\u00e8vent en premier chef du droit interne, pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, il faut aussi se demander si les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il faut rechercher notamment si le requ\u00e9rant s\u2019est vu offrir la possibilit\u00e9 de remettre en question l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et de s\u2019opposer \u00e0 son utilisation. Il faut prendre \u00e9galement en compte la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 recueilli font douter de sa fiabilit\u00e9 ou de son exactitude. Si un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas n\u00e9cessairement lorsque la preuve obtenue n\u2019est pas corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il faut noter que lorsqu\u2019elle est tr\u00e8s solide et ne pr\u00eate \u00e0 aucun doute, le besoin d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui devient moindre (Bykov c.\u00a0Russie [GC], no 4378\/02, \u00a7 90, 10 mars 2009).<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense du 16\u00a0septembre 2008 le requ\u00e9rant a soutenu que le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9cryptage vid\u00e9o de la manifestation du 19 mars 2006, \u00e9tabli par deux policiers le 22 mars 2006, contenait des erreurs, qu\u2019il a contest\u00e9 avoir dit, comme cela avait \u00e9t\u00e9 relat\u00e9 dans ce proc\u00e8s-verbal que \u00ab\u00a0s\u2019approprier Newroz, s\u2019approprier la question kurde [impliquaient] d\u2019\u00eatre [solidaire] avec le PKK et avec le peuple kurde\u00a0\u00bb, et qu\u2019il a argu\u00e9 avoir dit en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab\u00a0[solidaire] avec le DTP\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant a aussi expos\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal que le commissaire du gouvernement avait \u00e9tabli au sujet de la m\u00eame manifestation ne mentionnait aucun passage faisant de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste issu de son discours (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 44. La Cour note ensuite que, dans son arr\u00eat de condamnation rendu le 16 septembre 2008, la cour d\u2019assises n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si le seul \u00e9l\u00e9ment de preuve dont elle disposait pour incriminer le requ\u00e9rant pour le passage litigieux de son discours prononc\u00e9 lors de la manifestation du 19\u00a0mars 2006, \u00e0 savoir le proc\u00e8s-verbal du 22 mars 2006, \u00e9tait corrobor\u00e9 par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, tels que des d\u00e9clarations de t\u00e9moins ind\u00e9pendants, d\u2019\u00e9ventuels autres enregistrements du discours en question, ni \u00e0 obtenir un nouveau d\u00e9cryptage vid\u00e9o qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un expert ind\u00e9pendant. La cour d\u2019assises n\u2019a pas non plus r\u00e9pondu aux arguments du requ\u00e9rant tenant \u00e0 des erreurs contenues dans ce proc\u00e8s-verbal, ni \u00e0 ses contestations sur l\u2019exactitude de ce proc\u00e8s-verbal lui attribuant le passage \u00ab\u00a0[solidaire] avec le PKK\u00a0\u00bb (paragraphe 12 ci-dessus), ni \u00e0 son all\u00e9gation selon laquelle le proc\u00e8s-verbal du commissaire du gouvernement ne relatait pas ces propos litigieux. La Cour note par ailleurs que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 dans son pourvoi en cassation les m\u00eames arguments que ceux pr\u00e9sent\u00e9s devant la cour d\u2019assises (paragraphe 13 ci-dessus) et que la Cour de cassation n\u2019y a pas non plus r\u00e9pondu (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 45. Pour la Cour, d\u00e8s lors que dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense et dans son pourvoi en cassation le requ\u00e9rant avait contest\u00e9 avoir prononc\u00e9 les propos litigieux et avait pr\u00e9sent\u00e9 des arguments de nature \u00e0 faire douter de l\u2019exactitude du principal \u00e9l\u00e9ment de preuve retenu \u00e0 l\u2019appui de sa condamnation, les juridictions nationales ne pouvaient se contenter de s\u2019appuyer sur l\u2019unique \u00e9l\u00e9ment de preuve en question, \u00e0 savoir le proc\u00e8s-verbal du 22 mars 2006, sans se prononcer sur les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 ce sujet, et il leur appartenait de r\u00e9pondre aux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par une motivation ad\u00e9quate (voir Shabelnik c. Ukraine (no 2), no\u00a015685\/11, \u00a7\u00a7 50-55, 1er juin 2017, et, mutatis mutandis, Tatichvili c.\u00a0Russie, no 1509\/02, \u00a7 60-62, CEDH 2007\u2011I).<\/p>\n 46. Or, dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe que les arguments du requ\u00e9rant tenant \u00e0 une inexactitude du proc\u00e8s-verbal du 22 mars 2006 et \u00e0 une non-conformit\u00e9 \u00e0 ses d\u00e9clarations de la retranscription faite par des policiers de son discours prononc\u00e9 le 19 mars 2006 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par la cour d\u2019assises et la Cour de cassation sans motivation (paragraphes 12 et 14 ci-dessus).<\/p>\n 47. D\u00e8s lors, elle ne peut que constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions nationales, faute d\u2019avoir r\u00e9pondu aux arguments pertinents soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exactitude du contenu du principal \u00e9l\u00e9ment de preuve qu\u2019elles avaient retenu \u00e0 l\u2019appui de sa condamnation p\u00e9nale, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant appliqu\u00e9 les normes proc\u00e9durales \u00e9tablies par la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019article 10 de la Convention (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161), afin de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation acceptable des faits et ensuite \u00e0 une mise en balance ad\u00e9quate des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (Aydo\u011fan et Dara Radyo Televizyon Yay\u0131nc\u0131l\u0131k Anonim \u015eirketi c. Turquie, no 12261\/06, \u00a7\u00a7 52 et 53, 13 f\u00e9vrier 2018, et Hatice \u00c7oban c. Turquie, no 36226\/11, \u00a7 40, 29 octobre 2019\u00a0; voir aussi \u00d6zer c.\u00a0Turquie (no 3), no 69270\/12, \u00a7\u00a7 30 et 31, 11 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 48. \u00c0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 49. Partant, elle conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 20\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 52. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la demande pr\u00e9sent\u00e9e pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il estime en outre que la demande pr\u00e9sent\u00e9e pour pr\u00e9judice moral est excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence.<\/p>\n 53. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette la demande y relative. En revanche, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement 500 EUR pour des frais de traduction, de poste et de fourniture et 3\u00a0000 EUR pour les frais d\u2019avocat. Il ne pr\u00e9sente aucun document justificatif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 55. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9 ses demandes pr\u00e9sent\u00e9es pour frais et d\u00e9pens et qu\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de document ou de justificatif de paiement \u00e0 l\u2019appui de ces demandes.<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir fourni des justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 57. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Egidijus K\u016bris.<\/p>\n J.F.K. OPINION CONCORDANTE DU JUGE K\u016aRIS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Toutefois, je reste convaincu que l\u2019applicabilit\u00e9 de cet article aux faits de l\u2019esp\u00e8ce est \u00ab\u00a0limite\u00a0\u00bb et quelque peu discutable.<\/p>\n 2. L\u2019examen sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors de la manifestation du 18\u00a0mars 2006 soul\u00e8ve une question d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la libert\u00e9 d\u2019expression dont jouissent les organisateurs d\u2019\u00e9v\u00e9nements publics et \u00e0 la mesure dans laquelle leur responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison d\u2019actes commis par d\u2019autres manifestants. En effet, de tels actes ne d\u00e9coulent pas de l\u2019exercice par eux de leur libert\u00e9 d\u2019expression, du moins pas dans le sens que l\u2019on attribue g\u00e9n\u00e9ralement au terme \u00ab\u00a0expression\u00a0\u00bb. Je me suis rang\u00e9 \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 en partie parce que l\u2019obligation de maintenir l\u2019ordre pendant un \u00e9v\u00e9nement public ou de respecter la r\u00e9glementation applicable peut \u00eatre vue \u00e0 travers le prisme des \u00ab\u00a0devoirs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb qui sont explicitement mentionn\u00e9s dans l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02. J\u2019aurais toutefois appr\u00e9ci\u00e9 que ce point f\u00fbt expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 3. En ce qui concerne les d\u00e9clarations du 19 mars 2006, le fait que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des propos qu\u2019il affirme ne jamais avoir tenus rend la situation d\u00e9licate. Si ce qu\u2019il dit est vrai, alors ce n\u2019est pas pour avoir exerc\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9. (Sur ce type de contradiction, je renvoie \u00e0 mon opinion dissidente, \u00e0 laquelle s\u2019\u00e9tait jointe Mme Yudkivska, dans l\u2019affaire Brisc c.\u00a0Roumanie (no\u00a026238\/10, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018.) Pourtant, le requ\u00e9rant a tout de m\u00eame exerc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre sa libert\u00e9 d\u2019expression, puisqu\u2019il soutient qu\u2019il a fait d\u2019autres d\u00e9clarations dont les autorit\u00e9s, consid\u00e9rant qu\u2019il ne les avait pas prononc\u00e9es, n\u2019ont pas tenu compte.<\/p>\n 4. Quoi qu\u2019il en soit, je n\u2019ai aucun doute quant au fait qu\u2019au regard de la Convention, la sanction inflig\u00e9e \u00e0 M. \u0130mrek ait \u00e9t\u00e9 pour le moins critiquable. J\u2019estime toutefois que l\u2019arr\u00eat aurait moins (voire pas du tout) pr\u00eat\u00e9 \u00e0 contestation si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01. Je n\u2019aurais d\u2019ailleurs probablement pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 conclure \u00e0 une violation de cet article.<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nDarian Pavli,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n