La requ\u00eate concerne les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de revenus d\u2019une fondation, qui reposent sur une distinction fond\u00e9e sur le sexe des ayants droits.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 14 (+ Art 1 P1) \u2022 Discrimination \u2022 Obligations positives \u2022 Tribunaux appliquant, au d\u00e9triment d\u2019une femme et de ses h\u00e9ritiers, le statut d\u2019une fondation priv\u00e9e du 16e si\u00e8cle r\u00e9servant un revenu aux descendants masculins du fondateur \u2022 Acte constitutif de la fondation appliqu\u00e9 par les tribunaux sans v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 \u00e0 la Convention, \u00e0 la Constitution ou aux lois<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dimici c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a070133\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, Mmes Emine et Necla Dimici et MM.\u00a0Ahmet et \u015eaban Y\u0131ld\u0131r\u0131m Dimici (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour le 22\u00a0octobre 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de revenus d\u2019une fondation, qui reposent sur une distinction fond\u00e9e sur le sexe des ayants droits.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les dates de naissance et lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants figurent en annexe. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0M. G\u00fcrcan, avocate \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. La fondation \u00d6rfio\u011flu<\/strong><\/p>\n 4. La fondation Sadeddin C\u00fcbbavi \u00d6rfizade E\u015f\u015feyh Esseyyid Elh\u00fcseyni El Amidi Abdurrahman Bin Numan, \u00e9galement appel\u00e9e fondation \u00d6rfio\u011flu (\u00ab\u00a0la fondation\u00a0\u00bb), fut cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Diyarbak\u0131r en l\u2019an 942 de l\u2019H\u00e9gire (lequel correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 1536 du calendrier gr\u00e9gorien).<\/p>\n 5. Cette fondation, qui fut institu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque ottomane, jouit aujourd\u2019hui de la qualit\u00e9 de fondation de droit turc (vak\u0131f) et rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des fondations m\u00fclhak, c\u2019est-\u00e0-dire g\u00e9r\u00e9e par les descendants du fondateur.<\/p>\n 6. Les revenus de la fondation sont affect\u00e9s \u00e0 certaines \u0153uvres de charit\u00e9. L\u2019exc\u00e9dent de revenu (galle) est vers\u00e9 aux \u00ab\u00a0descendants du fondateur\u00a0\u00bb (vak\u0131f evlad\u0131) par degr\u00e9 de parent\u00e9 en ligne directe (ordre g\u00e9n\u00e9rationnel) (bat\u0131n tertibi).<\/p>\n 7. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, le patrimoine de la fondation \u00e9tait estim\u00e9 au 31\u00a0d\u00e9cembre 2015 \u00e0 environ 660 millions de livres turques (TRY) (soit 207\u00a0millions d\u2019euros (EUR) \u00e0 cette date). Ses revenus annuels \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque \u00e9taient d\u2019environ 12 millions de TRY (soit environ 3,7\u00a0millions\u00a0d\u2019euros).<\/p>\n 8. Necmiye Dimici (\u00ab\u00a0la de cujus\u00a0\u00bb), \u00e9tait l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant Ahmet Dimici et la m\u00e8re des trois autres requ\u00e9rants.<\/p>\n 9. Le p\u00e8re de cette derni\u00e8re, \u015eeyh Mehmet \u00dcrfio\u011flu, fut administrateur de la fondation (vak\u0131f mutevellisi) jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s en 1982. La fonction d\u2019administrateur (tevliyet) fut plus tard confi\u00e9e au fils du d\u00e9funt, H.G., qui d\u00e9c\u00e9da \u00e0 son tour en 2010.<\/p>\n II. L\u2019enregistrement de l\u2019acte constitutif original<\/strong><\/p>\n 10. Le 8 avril 2010, l\u2019administrateur adjoint de la fondation requit de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations (\u00ab\u00a0DGF\u00a0\u00bb) \u2013 l\u2019autorit\u00e9 publique de contr\u00f4le et de tutelle des fondations \u2013 l\u2019enregistrement de l\u2019original de l\u2019acte constitutif de la fondation (vak\u0131f senedi). Il s\u2019agissait d\u2019un document en rouleau r\u00e9dig\u00e9 en alphabet arabe et dat\u00e9 du 11 Shawwal 942 (3 avril 1536).<\/p>\n 11. Le repr\u00e9sentant de la fondation pr\u00e9cisa que c\u2019\u00e9tait une copie (istinsah), qui avait initialement servi de fondement \u00e0 l\u2019enregistrement initial dans le cahier des constitutions (livre 580 page 38 ligne no 19) et non l\u2019original.<\/p>\n 12. Le service des affaires culturelles et du registre d\u00e9cida d\u2019\u00e9tablir une commission charg\u00e9e d\u2019examiner la demande.<\/p>\n 13. Le rapport conclut que le document pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9tait effectivement l\u2019original de l\u2019acte constitutif et pr\u00e9cisa qu\u2019il existait des diff\u00e9rences entre les dispositions de celui-ci et celles de la copie qui avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans le cahier des constitutions. Les points suivants qui figuraient dans l\u2019original avaient \u00e9t\u00e9 omis dans la copie\u00a0: \u00ab\u00a0il convient de verser aux filles des descendants de sexe masculin une part sous forme de pension alimentaire (nafaka) et d\u2019aide vestimentaire. Les fils des descendants de sexe f\u00e9minin n\u2019auront pas de parts\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. Le Conseil des Fondations de la DGF adopta les m\u00eames conclusions que ce rapport et accepta la demande d\u2019enregistrement de l\u2019acte constitutif.<\/p>\n III. La premi\u00e8re proc\u00e9dure initi\u00e9e par Necmiye Dimici et ses consorts<\/strong><\/p>\n 15. Le 16 septembre 2010, Necmiye Dimici et un certain nombre d\u2019autres parents engag\u00e8rent une \u00ab\u00a0action en reconnaissance de leur qualit\u00e9 de descendants du fondateur ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu\u00a0\u00bb (galleye m\u00fcstehak vak\u0131f evlatl\u0131\u011f\u0131n\u0131n tespiti davas\u0131). L\u2019action \u00e9tait dirig\u00e9e contre l\u2019administrateur de la fondation ainsi que contre la DGF, laquelle avait la qualit\u00e9 de partie d\u00e9fenderesse d\u00e9sign\u00e9e par la loi (yasal has\u0131m).<\/p>\n 16. Le 23 d\u00e9cembre 2010, le tribunal de grande instance de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0le TGI\u00a0\u00bb) requit de la DGF qu\u2019elle produise l\u2019original et les copies enregistr\u00e9es et non enregistr\u00e9es de l\u2019acte constitutif de la fondation \u00d6rfio\u011flu.<\/p>\n 17. Dans son rapport du 15 ao\u00fbt 2011, l\u2019expert mandat\u00e9 par le TGI pour examiner les documents en question rendit les conclusions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 Le document en rouleau pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DGF par la fondation \u00e9tait bien l\u2019acte constitutif original et la d\u00e9cision du Conseil des Fondations de le reconna\u00eetre comme tel reposait sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques pertinents\u00a0;<\/p>\n \u2013 Cet acte avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui pr\u00e9sentait des r\u00e9p\u00e9titions, des redondances et des \u00e9l\u00e9ments qui pouvaient para\u00eetre contradictoires\u00a0;<\/p>\n \u2013 Il pr\u00e9voyait que l\u2019exc\u00e9dent de revenu devait \u00eatre r\u00e9parti entre les descendants de sexe masculin\u00a0;<\/p>\n \u2013 Il ajoutait qu\u2019une part de l\u2019exc\u00e9dent devait \u00eatre vers\u00e9e aux filles des descendants de sexe masculin en guise d\u2019aide vestimentaire et de pension alimentaire\u00a0;<\/p>\n \u2013 Il ressortait de cet acte que la part revenant aux femmes au titre de l\u2019aide et de la pension susmentionn\u00e9es devait \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 celles revenant aux hommes\u00a0;<\/p>\n \u2013 L\u2019acte disposait que les fils des descendants de sexe f\u00e9minin n\u2019avaient pas droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenus.<\/p>\n 18. Tant l\u2019administration de la fondation que la DGF contest\u00e8rent ces conclusions. Ils firent notamment valoir que l\u2019expert s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du texte et qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments issus de son interpr\u00e9tation comme \u00e9tant des dispositions de l\u2019acte constitutif. Ils affirm\u00e8rent que le texte indiquait que les revenus devaient en premier lieu \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des b\u00e2timents, en second lieu \u00e0 une \u0153uvre de charit\u00e9 (en l\u2019occurrence la distribution aux n\u00e9cessiteux de \u00ab\u00a03 batmans[1] de halva au miel pendant les trois mois sacr\u00e9s\u00a0\u00bb), en troisi\u00e8me lieu \u00e0 la pension alimentaire et \u00e0 l\u2019aide vestimentaire des filles des descendants de sexe masculin, et qu\u2019ensuite seulement l\u2019exc\u00e9dent devait \u00eatre r\u00e9parti. Il s\u2019ensuivait selon eux que l\u2019affirmation selon laquelle le montant vers\u00e9 aux femmes devait \u00eatre \u00e9quivalent \u00e0 la part vers\u00e9e aux hommes \u00e9tait erron\u00e9e.<\/p>\n 19. \u00c0 l\u2019audience du 24 novembre 2011, le TGI requit d\u2019un panel de trois experts qu\u2019il pr\u00e9sente un nouveau rapport qui examinerait les arguments des parties d\u00e9fenderesses. Par ailleurs, il fixa un d\u00e9lai de deux semaines pour le paiement par les parties demanderesses des frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n 20. Le 14 d\u00e9cembre 2011, la DGF pr\u00e9senta une nouvelle traduction de l\u2019acte constitutif ainsi qu\u2019un rapport, dont les parties demanderesses contest\u00e8rent la teneur.<\/p>\n 21. Tant les documents pr\u00e9sent\u00e9s par la DGF que le m\u00e9moire des requ\u00e9rants furent transmis aux experts par le TGI.<\/p>\n 22. Le 17 janvier 2012, le TGI rejeta l\u2019action pour d\u00e9faut de paiement des frais malgr\u00e9 l\u2019avertissement \u00e9mis le 24 novembre. Cette d\u00e9cision devint d\u00e9finitive le 15 f\u00e9vrier 2012, faute de pourvoi.<\/p>\n IV. La seconde proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 23. Le 2 mars 2012, Necmiye Dimici et ses consorts introduisirent une nouvelle instance devant le TGI de Diyarbak\u0131r en vue de se faire reconnaitre la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0descendants du fondateur ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019ensemble des documents pertinents, dont le dossier de la premi\u00e8re proc\u00e9dure, le TGI requit d\u2019un panel d\u2019experts constitu\u00e9 de deux traducteurs asserment\u00e9s ma\u00eetrisant l\u2019arabe et le turc ottoman et d\u2019un sp\u00e9cialiste en droit des fondations qu\u2019ils traduisent l\u2019acte constitutif et qu\u2019ils \u00e9tablissent les droits que les dispositions de celui-ci entendaient accorder aux uns et aux autres.<\/p>\n 25. Dans leur rapport du 15 janvier 2013, les experts confirm\u00e8rent qu\u2019en vertu de l\u2019acte constitutif les revenus de la fondation devaient \u00eatre utilis\u00e9s, dans l\u2019ordre, pour les travaux d\u2019entretien des b\u00e2timents, pour une activit\u00e9 charitable et enfin pour la pension alimentaire et l\u2019aide vestimentaire destin\u00e9es aux filles des descendants de sexe masculin.<\/p>\n 26. L\u2019exc\u00e9dent devait \u00eatre r\u00e9parti en parts \u00e9gales entre les descendants de sexe masculin. Les enfants des descendants de sexe f\u00e9minin n\u2019avaient quant \u00e0 eux droit \u00e0 rien, et ce quel que soit leur sexe.<\/p>\n 27. En conclusion, les experts indiqu\u00e8rent que les parties demanderesses ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0descendantes du fondateur ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e8dent de revenu\u00a0\u00bb.<\/p>\n 28. Les parties demanderesses contest\u00e8rent ces conclusions, en vain.<\/p>\n 29. Le 25 avril 2013, le TGI rejeta l\u2019action en se fondant sur les conclusions de l\u2019expertise.<\/p>\n 30. Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation infirma partiellement la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 les parties demanderesses devaient \u00eatre reconnues comme ayant la qualit\u00e9 de descendantes de la fondation m\u00eame si elles ne pouvaient pas pr\u00e9tendre \u00e0 celle d\u2019ayants droits \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu.<\/p>\n 31. Le 9 juin 2014, elle rejeta la demande en rectification d\u2019arr\u00eat form\u00e9e par les parties demanderesses.<\/p>\n 32. Le 23 octobre 2014, le TGI se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation partielle.<\/p>\n 33. Le 24 f\u00e9vrier 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la DGF qui portait sur les frais de proc\u00e9dure puis, le 17 mai 2016, \u00e9carta sa demande en rectification d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n V. La saisine de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 34. Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du 9 juin 2014, la requ\u00e9rante Necmiye Dimici et ses consorts introduisirent, le 15 ao\u00fbt 2014, plusieurs requ\u00eates individuelles devant la Cour constitutionnelle. Elles se plaignirent du fait que les juridictions ordinaires avaient estim\u00e9 que seuls les descendants de sexe masculin pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de la fondation selon l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rationnel, et all\u00e9gu\u00e8rent que cette situation portait atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens, \u00e0 leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi qu\u2019au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. En outre, elles affirm\u00e8rent que des d\u00e9cisions en sens contraire avaient \u00e9t\u00e9 rendues par la Cour de cassation dans des affaires similaires.<\/p>\n 35. Necmiye Dimici d\u00e9c\u00e9da le 1er novembre 2014.<\/p>\n 36. Le 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n 37. En ce qui concerne le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, elle estima qu\u2019il ne lui appartenait pas de se livrer elle-m\u00eame \u00e0 une appr\u00e9ciation des preuves ou \u00e0 une interpr\u00e9tation du droit\u00a0; cette mission relevait de la comp\u00e9tence des juridictions ordinaires, lesquelles n\u2019avaient pas commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 38. Elle pr\u00e9cisa en outre que l\u2019existence d\u2019interpr\u00e9tations divergentes sur un m\u00eame sujet n\u2019\u00e9tait pas en soi contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 39. S\u2019agissant du droit au respect des biens, la haute juridiction consid\u00e9ra que les requ\u00e9rantes ne pouvaient pas se pr\u00e9valoir d\u2019un bien ou d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime au sens de la Constitution.<\/p>\n VI. L\u2019ex\u00e9cution du jugement du 23 octobre 2014<\/strong><\/p>\n 40. L\u2019\u00e9poux de Necmiye Dimici ayant perdu la vie en juillet 2018, la somme qui, en vertu du jugement du 23 octobre 2014, revenait \u00e0 la de cujus des requ\u00e9rants au titre de la pension alimentaire et de l\u2019aide vestimentaire en raison de sa qualit\u00e9 de descendante de la fondation (20\u00a0000 TRY, soit environ 3\u00a0600\u00a0EUR \u00e0 cette \u00e9poque) fut vers\u00e9e aux trois autres requ\u00e9rants, qui se trouvent \u00eatre ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n A. Les fondations<\/strong><\/p>\n 41. L\u2019article 101 \u00a7 1 du code civil d\u00e9finit la fondation comme une personne morale cr\u00e9\u00e9e par l\u2019affectation, par une personne physique ou morale, dans un but d\u00e9fini et continu, de biens et de droits en quantit\u00e9 suffisante.<\/p>\n 42. Cette affectation est irr\u00e9vocable et perp\u00e9tuelle.<\/p>\n 43. Ce m\u00eame article dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e de fondation m\u00e9connaissant les caract\u00e9ristiques de la R\u00e9publique qui sont d\u00e9finies dans la Constitution, les principes fondamentaux de la Constitution, le droit, la morale, l\u2019unit\u00e9 nationale ou les int\u00e9r\u00eats nationaux ou visant \u00e0 soutenir les membres d\u2019une race ou d\u2019une communaut\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Le droit turc distingue plusieurs types de fondations.<\/p>\n 45. Les fondations dites \u00ab\u00a0m\u00fclhak\u00a0\u00bb (terme qui signifie litt\u00e9ralement \u00ab\u00a0additionnel\u00a0\u00bb) sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code civil de 1926 et qui sont administr\u00e9es par les \u00ab\u00a0descendants de la fondation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 46. Les fondations r\u00e9guli\u00e8res (\u00ab\u00a0mazbut vak\u0131f\u00a0\u00bb) sont celles dont l\u2019administration est assur\u00e9e par la DGF.<\/p>\n 47. L\u2019article 3 de la loi relative aux fondations d\u00e9finit l\u2019exc\u00e9dent de revenu (galle fazlas\u0131) comme \u00e9tant les sommes qui restent \u00e0 la disposition de la fondation apr\u00e8s la r\u00e9alisation des \u0153uvres de charit\u00e9 pr\u00e9vues dans l\u2019acte constitutif et l\u2019entretien des biens immeubles (akar) et des installations ouvertes gracieusement \u00e0 l\u2019usage du public (hayrat).<\/p>\n 48. Le r\u00e8glement sur les fondations du 27 septembre 2008, en son article\u00a053 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu, dispose que le descendant de la fondation devra, pour pouvoir obtenir les sommes qui lui reviennent, pr\u00e9senter une demande \u00e0 la direction de la fondation, muni d\u2019une d\u00e9cision judiciaire lui reconnaissant la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu.<\/p>\n 49. Il indique \u00e9galement que lorsque l\u2019acte constitutif contient une condition relative \u00e0 l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rationnel, le respect de cette condition devra lui aussi \u00eatre prouv\u00e9 par une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n 50. Enfin, l\u2019article 55 de ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que le droit de b\u00e9n\u00e9ficier du surplus s\u2019acquiert \u00e0 la date de la d\u00e9cision de justice et que le paiement est effectu\u00e9 une fois celle-ci devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n B. Les faits ant\u00e9rieurs au code civil<\/strong><\/p>\n 51. En vertu de la loi no 4722 du 3 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 la mise en \u0153uvre du code civil, la l\u00e9galit\u00e9 et les cons\u00e9quences des actes juridiques accomplis ant\u00e9rieurement au nouveau code civil doivent \u00eatre examin\u00e9es au regard des lois qui \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ces actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis.<\/p>\n 52. Cette disposition reprend l\u2019article 1 de la loi no 864 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 la mise en \u0153uvre du code civil de 1926.<\/p>\n 53. L\u2019article 2 du la loi no 4722 pr\u00e9cise toutefois que, sauf disposition contraire, les r\u00e8gles du code civil visant \u00e0 assurer l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs s\u2019appliquent dans tous les cas. Le texte dispose en outre\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 cet effet, les r\u00e8gles du droit ant\u00e9rieur enfreignant l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs au sens du code civil ne peuvent en aucun cas \u00eatre appliqu\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La libert\u00e9 contractuelle<\/strong><\/p>\n 54. En vertu de l\u2019article 26 du code des obligations, le contenu d\u2019un contrat est librement d\u00e9termin\u00e9 par les parties, dans les limites de la loi.<\/p>\n 55. Aux termes de l\u2019article 27 du m\u00eame code,<\/p>\n \u00ab\u00a0Le contrat est frapp\u00e9 de nullit\u00e9 absolue s\u2019il est contraire \u00e0 une norme imp\u00e9rative, \u00e0 la morale, \u00e0 l\u2019ordre public ou aux droits de la personnalit\u00e9 ou lorsqu\u2019il a pour objet une chose impossible.<\/p>\n Si le contrat n\u2019est vici\u00e9 que dans certaines de ses clauses, seules ces clauses sont frapp\u00e9es de nullit\u00e9. Toutefois le contrat est enti\u00e8rement nul s\u2019il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conclu sans elles.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong><\/p>\n 56. L\u2019article 10 de la Constitution dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Tous les individus sont \u00e9gaux devant la loi sans distinction fond\u00e9e sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d\u2019autres consid\u00e9rations similaires.<\/p>\n Les hommes et les femmes disposent de droits \u00e9gaux. L\u2019\u00c9tat est tenu d\u2019assurer la mise en pratique de cette \u00e9galit\u00e9. Les mesures adopt\u00e9es dans ce but ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme \u00e9tant contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les organes d\u2019\u00c9tat et les instances administratives sont tenus d\u2019agir de mani\u00e8re conforme au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le droit et la pratique international<\/strong><\/p>\n 57. La Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en 1979. Elle dispose notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Notant que la Charte des Nations Unies r\u00e9affirme la foi dans les droits fondamentaux de l\u2019homme, dans la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine et dans l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits de l\u2019homme et de la femme,<\/p>\n Notant que la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les \u00eatres humains naissent libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droit, et que chacun peut se pr\u00e9valoir de tous les droits et de toutes les libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9s, sans distinction aucune, notamment de sexe,<\/p>\n Notant que les \u00c9tats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme ont l\u2019obligation d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits de l\u2019homme et de la femme dans l\u2019exercice de tous les droits \u00e9conomiques, sociaux, culturels, civils et politiques,<\/p>\n (…)<\/p>\n Pr\u00e9occup\u00e9s toutefois de constater qu\u2019en d\u00e9pit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l\u2019objet d\u2019importantes discriminations,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00c9tats parties condamnent la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropri\u00e9s et sans retard une politique tendant \u00e0 \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et, \u00e0 cette fin, s\u2019engagent \u00e0\u00a0:<\/p>\n a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition l\u00e9gislative appropri\u00e9e le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des hommes et des femmes, si ce n\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait, et assurer par voie de l\u00e9gislation ou par d\u2019autres moyens appropri\u00e9s l\u2019application effective dudit principe ;<\/p>\n b) Adopter des mesures l\u00e9gislatives et d\u2019autres mesures appropri\u00e9es assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes\u00a0;<\/p>\n c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux comp\u00e9tents et d\u2019autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire\u00a0;<\/p>\n d) S\u2019abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et faire en sorte que les autorit\u00e9s publiques et les institutions publiques se conforment \u00e0 cette obligation\u00a0;<\/p>\n e) Prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque\u00a0;<\/p>\n f) Prendre toutes les mesures appropri\u00e9es, y compris des dispositions l\u00e9gislatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition r\u00e9glementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. L\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est un objectif politique important du Conseil de l\u2019Europe, dont les travaux ont permis l\u2019adoption d\u2019un ensemble de normes juridiques et d\u2019orientations politiques visant \u00e0 assurer la promotion et l\u2019\u00e9mancipation des femmes, et \u00e0 parvenir \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes dans les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation. Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 un nombre significatif de recommandations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et portant sur diverses probl\u00e9matiques.<\/p>\n 59. Ainsi, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a adress\u00e9 aux \u00c9tats membres notamment les recommandations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 la recommandation R (85) 2 relative \u00e0 la protection juridique contre la discrimination fond\u00e9e sur le sexe,<\/p>\n \u2013 la recommandation R (98) 14 relative \u00e0 l\u2019approche int\u00e9gr\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, et<\/p>\n \u2013 la recommandation Rec(2007)17 sur les normes et m\u00e9canismes d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.<\/p>\n 60. Outre ces recommandations g\u00e9n\u00e9rales, le Comit\u00e9 des Ministres a \u00e9galement adopt\u00e9 des recommandations th\u00e9matiques concernant, entre autres, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans l\u2019\u00e9ducation (Rec (2007)13), la sant\u00e9 (Rec(2008)1), le sport (Rec(2015)2), les m\u00e9dias (Rec(2013)1) ou encore dans le secteur audiovisuel (Rec(2017)9).<\/p>\n 61. Les domaines d\u2019intervention prioritaires\u00a0du Conseil de l\u2019Europe en la mati\u00e8re sont d\u00e9finis par\u00a0sa strat\u00e9gie pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes 2018-2023.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. Question pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n 62. La Cour observe que les requ\u00e9rants sont les h\u00e9ritiers de Necmiye Dimici, en l\u2019occurrence son \u00e9poux (Ahmet Dimici) et ses enfants, et que les faits d\u00e9nonc\u00e9s concernent le refus des autorit\u00e9s judiciaires de reconna\u00eetre \u00e0 la d\u00e9funte la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu de la fondation.<\/p>\n 63. Elle rel\u00e8ve que chacun des requ\u00e9rants a pr\u00e9sent\u00e9 un formulaire de requ\u00eate en son nom propre et que ces formulaires sont parfaitement identiques.<\/p>\n 64. Elle observe que ni ces formulaires ni les observations pr\u00e9sent\u00e9es n\u2019indiquent de fa\u00e7on explicite si les requ\u00e9rants agissent en tant que \u00ab\u00a0descendants du fondateur\u00a0\u00bb ou en tant qu\u2019h\u00e9ritiers de Necmiye Dimici. Le Gouvernement ne s\u2019est pas prononc\u00e9 explicitement sur ce point m\u00eame si ses arguments, notamment ceux avanc\u00e9s sur la recevabilit\u00e9, visent les deux cas.<\/p>\n 65. La Cour constate qu\u2019il ressort clairement de la mani\u00e8re dont les faits et griefs sont expos\u00e9s dans les formulaires de requ\u00eate que les requ\u00e9rants agissent en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de Necmiye Dimici et non de descendants de la fondation, d\u2019autant plus que la requ\u00eate introduite par Ahmet Dimici, qui n\u2019est pourtant pas un \u00ab\u00a0descendant du fondateur\u00a0\u00bb, ne pr\u00e9sente aucune diff\u00e9rence avec celles de ses enfants.<\/p>\n 66. Ainsi, la Cour rel\u00e8ve que le terme \u00ab\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb employ\u00e9 dans la partie de la requ\u00eate consacr\u00e9e \u00e0 la description des faits d\u00e9signe de mani\u00e8re non \u00e9quivoque Necmiye Dimici et non l\u2019auteur de la requ\u00eate.<\/p>\n 67. Elle estime par cons\u00e9quent que les requ\u00e9rants agissent en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de Necmiye Dimici\u00a0; \u00e9tant entendu que la question de savoir s\u2019ils sont recevables \u00e0 le faire rel\u00e8ve de la compatibilit\u00e9 ratione personae de la requ\u00eate et sera examin\u00e9e plus loin.<\/p>\n II. Sur la qualit\u00e9 \u00e0 agir des h\u00e9ritiers d\u2019Ahmet D\u0130m\u0130c\u0130<\/strong><\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant Ahmet Dimici est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 7 juillet 2018. Ses trois h\u00e9ritiers, qui sont les autres requ\u00e9rants, ont fait savoir qu\u2019ils entendaient, en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers, maintenir devant la Cour la partie de la requ\u00eate concernant leur p\u00e8re.<\/p>\n 69. La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant la proc\u00e9dure, elle a pris en compte la volont\u00e9 exprim\u00e9e par des h\u00e9ritiers ou des parents proches de poursuivre celle-ci.<\/p>\n 70. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (Elif K\u0131z\u0131l c.\u00a0Turquie, no\u00a04601\/06, \u00a7\u00a7 50 \u00e0 52, 24 mars 2020), la Cour reconna\u00eet aux int\u00e9ress\u00e9s qualit\u00e9 pour se substituer au requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n 71. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera de d\u00e9signer Ahmet Dimici comme l\u2019un des requ\u00e9rants.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 combin\u00e9 avec l\u2019article 14 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit au respect de leurs biens, au sens de l\u2019article 1 du Protocole no1, et de l\u2019interdiction de la discrimination, au sens de l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n Ces dispositions se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Les exceptions formul\u00e9es par le Gouvernement<\/em><\/p>\n 73. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n a) Incompatibilit\u00e9 ratione temporis<\/p>\n 74. Le Gouvernement indique que la fondation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a pr\u00e8s de cinq si\u00e8cles, que depuis sa cr\u00e9ation les biens affect\u00e9s ne sont plus la propri\u00e9t\u00e9 du fondateur et que celui-ci ne peut plus modifier l\u2019objet de l\u2019affectation. Il ajoute que la cr\u00e9ation de la fondation et les dispositions de son acte constitutif \u00e9taient parfaitement conformes au droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque et il en d\u00e9duit que les faits \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence ratione temporis de la Cour.<\/p>\n b) Incompatibilit\u00e9 ratione materiae<\/p>\n 75. Le Gouvernement estime que la requ\u00eate est \u00e9galement incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. A cet \u00e9gard, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence Kopeck\u00fd c. Slovaquie ([GC], no\u00a044912\/98, CEDH\u00a02004\u2011IX), il rappelle que l\u2019\u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par la Convention doit reposer sur une base suffisante en droit interne.<\/p>\n 76. Il souligne que le simple fait d\u2019\u00eatre un descendant du fondateur ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier des revenus d\u2019une fondation, que seules les personnes r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019acte constitutif peuvent b\u00e9n\u00e9ficier desdits revenus et que ces personnes ne sont pas toujours n\u00e9cessairement les descendants du fondateur. Ainsi, il serait parfaitement loisible au fondateur de d\u00e9signer d\u2019autres ayants droits que ses propres descendants.<\/p>\n 77. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que le respect des conditions pr\u00e9vues par l\u2019acte constitutif pour \u00eatre reconnu comme ayant droit doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par un tribunal et que la d\u00e9cision de celui-ci rev\u00eat un caract\u00e8re constitutif et non simplement constatatoire.<\/p>\n 78. Il rel\u00e8ve que les tribunaux ont estim\u00e9 que Necmiye Dimici ne satisfaisait pas aux exigences de l\u2019acte constitutif de la fondation pour b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de celles-ci. D\u00e8s lors, l\u2019espoir de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019aurait pas repos\u00e9 sur une base l\u00e9gale suffisante en droit interne, de sorte qu\u2019elle ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une esp\u00e9rance l\u00e9gitime au sens de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 79. Il pr\u00e9cise par ailleurs, que les seuls droits financiers dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 reconnue b\u00e9n\u00e9ficiaire (pension alimentaire et aide vestimentaire) ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n 80. Pour l\u2019ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que le grief, pour autant qu\u2019il concerne la requ\u00e9rante Necmiye Dimici, est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 81. S\u2019agissant des autres requ\u00e9rants, il rel\u00e8ve que le TGI a \u00e9tabli que les seuls les descendants de sexe masculin pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de la fondation en fonction de l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rationnel et que les enfants des descendants de sexe f\u00e9minin ne pouvaient en aucun cas y pr\u00e9tendre. Il rappelle qu\u2019Ahmet Dimici est l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la d\u00e9funte Necmiye Dimici et que les autres requ\u00e9rants sont leurs enfants communs. Il s\u2019ensuit selon lui que ces derniers ne satisfont pas aux conditions pr\u00e9vues pour b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de la fondation.<\/p>\n 82. Il en conclut que le grief est incompatible ratione materiae \u00e9galement en ce qui les concerne.<\/p>\n c) Autres exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/p>\n 83. Consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants ne pouvaient l\u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 une part des revenus de la fondation, le Gouvernement estime que leur grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 84. Il consid\u00e8re en outre que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il affirme que la circonstance que Necmiye Dimici a \u00e9t\u00e9 reconnue comme descendante de la fondation ne signifie pas ipso facto que ses enfants le sont aussi et affirme que les int\u00e9ress\u00e9s devaient intenter une action visant \u00e0 se faire reconna\u00eetre cette qualit\u00e9. Or, il constate qu\u2019ils ne l\u2019ont pas fait.<\/p>\n 85. Enfin, le Gouvernement soutient que le grief est manifestement mal fond\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il observe que les autorit\u00e9s judiciaires nationales, y compris la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, ont d\u00fbment examin\u00e9 l\u2019affaire et qu\u2019elles ont estim\u00e9 que Necmiye Dimici ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de la fondation.<\/p>\n 86. Il fait valoir que la Cour\u00a0dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e s\u2019agissant de v\u00e9rifier si le droit national a \u00e9t\u00e9 correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9, et qu\u2019il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux,\u00a0sauf si\u00a0les d\u00e9cisions de ces derniers sont entach\u00e9es d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste (Basa c. Turquie, nos 18740\/05 et 19507\/05, \u00a7 97, 15 janvier 2019), ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Th\u00e8ses des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 87. Les requ\u00e9rants s\u2019opposent aux exceptions du Gouvernement.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la compatibilit\u00e9 ratione personae<\/strong><\/p>\n 88. La Cour rappelle que pour pouvoir introduire une requ\u00eate en vertu de l\u2019article\u00a034, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers doit pouvoir se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime d\u2019une violation (…) des droits reconnus dans la Convention (…)\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0 dire avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse (Burden c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 13378\/05, \u00a7 33, CEDH 2008).<\/p>\n 89. Ce crit\u00e8re ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 de fa\u00e7on rigide, m\u00e9canique et inflexible. La Cour a reconnu que les affaires port\u00e9es devant elle pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement aussi une dimension morale, et les proches d\u2019un requ\u00e9rant peuvent donc avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 veiller \u00e0 ce que justice soit rendue, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant. Tel est a fortiori le cas lorsque la question centrale soulev\u00e9e par la cause d\u00e9passe la personne et les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et de ses h\u00e9ritiers, dans la mesure o\u00f9 elle peut toucher d\u2019autres personnes (voir Micallef c. Malte [GC], no 17056\/06, \u00a7 45, CEDH 2009, et pour une description d\u00e9taill\u00e9e de la jurisprudence en la mati\u00e8re Akbay et autres c.\u00a0Allemagne, nos 40495\/15 et 2 autres, \u00a7\u00a7 67-77, 15 octobre 2020).<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe qu\u2019en tant qu\u2019h\u00e9ritiers de Necmiye Dimici, les requ\u00e9rants ont un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel \u00e9vident \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate \u00e0 raison de ses cons\u00e9quences directes sur leurs droits patrimoniaux. En effet, la succession de leur de cujus se trouve amoindrie des sommes auxquelles celle-ci pr\u00e9tendait et dont elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en raison de son sexe.<\/p>\n 91. Par ailleurs, le refus de reconna\u00eetre \u00e0 leur de cujus la qualit\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0ayant-droit \u00e0 l\u2019exc\u00e8dent de revenu\u00a0\u00bb a \u00e9galement une incidence directe sur la situation des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception d\u2019Ahmet Dimici. En effet, compte tenu du refus oppos\u00e9 \u00e0 leur m\u00e8re, les requ\u00e9rants ne peuvent manifestement pr\u00e9tendre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier eux-m\u00eames de l\u2019exc\u00e9dent de revenus en se fondant sur la circonstance qu\u2019ils sont descendants du fondateur. Toute tentative en ce sens semble vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n 92. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour estimer que les requ\u00e9rants ont qualit\u00e9 \u00e0 agir et pour rejeter l\u2019exception du Gouvernement, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se pencher par ailleurs sur la question de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 2. Sur la compatibilit\u00e9 ratione temporis<\/em><\/p>\n 93. La Cour observe que le grief des requ\u00e9rants est tir\u00e9 d\u2019un traitement discriminatoire dans la r\u00e9partition des revenus de la fondation et en substance d\u2019une absence de protection ad\u00e9quate de la part des autorit\u00e9s.<\/p>\n 94. Si les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de revenu de la fondation entre les descendants du fondateur et notamment les conditions pour avoir droit \u00e0 une part sont fix\u00e9es dans un texte qui date du d\u00e9but du 16e si\u00e8cle, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es et oppos\u00e9es \u00e0 la de cujus des requ\u00e9rants par les tribunaux \u00e0 une date bien post\u00e9rieure au 28 janvier 1987, qui marque la prise d\u2019effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un moment qui entre dans le champ de la comp\u00e9tence temporelle de la Cour.<\/p>\n 95. La Cour rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que, comme l\u2019a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 le Gouvernement sur le terrain de la compatibilit\u00e9 ratione materiae (voir paragraphe\u00a077 ci-dessus), la d\u00e9cision du tribunal est de nature non pas simplement constatatoire mais bien au contraire constitutive.<\/p>\n 96. Elle observe en outre que les revendications visent les droits auxquels Necmiye Dimici estimait pouvoir pr\u00e9tendre en cons\u00e9quence du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re et que cette situation doit \u00eatre distingu\u00e9e de celle o\u00f9 un requ\u00e9rant chercherait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit qui s\u2019est \u00e9teint plusieurs g\u00e9n\u00e9rations avant lui (et dont la reconnaissance aurait de graves cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique).<\/p>\n 97. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n 3. Sur la compatibilit\u00e9 ratione materiae<\/em><\/p>\n 98. En ce qui concerne l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019une incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief, la Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d\u2019acqu\u00e9rir des biens (Slivenko et autres c. Lettonie (d\u00e9c.) [GC], no\u00a048321\/99, \u00a7 121, CEDH 2002-II (extraits)). Cependant, la notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb peut recouvrir tant des \u00ab\u00a0biens actuels\u00a0\u00bb que des valeurs patrimoniales, y compris des cr\u00e9ances, en vertu desquelles le requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre avoir au moins une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb d\u2019obtenir la jouissance effective d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 (voir, entre autres, Pressos Compan\u00eda Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, \u00a7 31, s\u00e9rie A no\u00a0332, et Kopeck\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35). L\u2019esp\u00e9rance l\u00e9gitime doit reposer sur une \u00ab\u00a0base suffisante en droit interne\u00a0\u00bb (Kopeck\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52 et Saghinadze et autres c.\u00a0G\u00e9orgie, no 18768\/05, \u00a7 103, 27 mai 2010). De m\u00eame, la notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 une prestation donn\u00e9e dont les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s en vertu d\u2019une condition d\u2019octroi discriminatoire (Savickis et autres c.\u00a0Lettonie [GC], no 49270\/11, \u00a7\u00a7 121 et 122, 9 juin 2022\u00a0; Fabris c.\u00a0France [GC], no 16574\/08, \u00a7 50, 7 f\u00e9vrier 2013 (extraits)). Dans chaque affaire, il importe d\u2019examiner si les circonstances, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, ont rendu le requ\u00e9rant titulaire d\u2019un int\u00e9r\u00eat substantiel prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no 1 (Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c.\u00a0Turquie, nos 37639\/03, 37655\/03, 26736\/04 et 42670\/04, \u00a7 41, 3\u00a0mars 2009).<\/p>\n 99. Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant formule, sur le terrain de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, un grief aux termes duquel il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, en tout ou en partie et pour un motif discriminatoire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14, d\u2019une valeur patrimoniale, le crit\u00e8re pertinent consiste \u00e0 rechercher si, n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 ce motif discriminatoire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait eu un droit, sanctionnable par les tribunaux internes, sur cette valeur patrimoniale (voir Savickis et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122, Fabris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, et Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7 127, 19 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 100. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que c\u2019est uniquement en consid\u00e9ration du sexe f\u00e9minin de la de cujus des requ\u00e9rants que celle-ci s\u2019est vu refuser le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des revenus de la fondation.<\/p>\n 101. Il en r\u00e9sulte que les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux en cause entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et du droit au respect des biens qu\u2019il garantit, ce qui suffit \u00e0 rendre l\u2019article 14 de la Convention applicable.<\/p>\n 102. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 4. Sur les autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 103. La Cour observe que les requ\u00e9rants n\u2019agissent pas en qualit\u00e9 de descendants du fondateur et que leur grief ne repose pas sur ce qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s des droits auxquels cette qualit\u00e9 leur permettait de pr\u00e9tendre, mais qu\u2019ils agissent en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de Necmiye Dimici et se plaignent de ce que cette derni\u00e8re e\u00fbt \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des droits en question en raison de son sexe.<\/p>\n 104. Il s\u2019ensuit que les exceptions tir\u00e9es par le Gouvernement tant d\u2019une incompatibilit\u00e9 ratione personae que de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 105. La Cour consid\u00e8re en outre que la requ\u00eate soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses\u00a0questions de fait et de droit\u00a0qui ne\u00a0peuvent \u00eatre r\u00e9solues au stade de l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et\u00a0qui n\u00e9cessitent un examen au fond. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 5. Conclusion<\/em><\/p>\n 106. En conclusion, la Cour rejette l\u2019ensemble des exceptions du Gouvernement. Constant que la requ\u00eate ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n 107. Les requ\u00e9rants se plaignent de ce que leur de cujus ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des droits patrimoniaux qui d\u00e9coulaient de sa qualit\u00e9 de descendante du fondateur et de son degr\u00e9 de parent\u00e9 en ligne directe, et ce exclusivement en raison de son sexe.<\/p>\n 108. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n 109. Il pr\u00e9cise que la fondation \u00d6rfio\u011flu jouit de la personnalit\u00e9 juridique, qu\u2019elle est une fondation de type m\u00fclhak, c\u2019est-\u00e0-dire qui n\u2019est pas administr\u00e9e par la DGF, et que le litige en question rel\u00e8ve des dispositions du droit priv\u00e9.<\/p>\n 110. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement estime que les seules obligations qui pesaient sur les autorit\u00e9s \u00e9taient de nature proc\u00e9durale.<\/p>\n 111. Il observe que le litige a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant les tribunaux, lesquels, y compris la Cour de cassation, ont d\u00fbment examin\u00e9 l\u2019affaire et estim\u00e9 que la de cujus des requ\u00e9rants ne remplissait pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exc\u00e9dent de revenus de la fondation.<\/p>\n 112. Selon lui, les autorit\u00e9s ont offert aux deux parties des moyens appropri\u00e9s de faire valoir les droits qu\u2019ils tiraient de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 mais aussi, en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la fondation, de l\u2019article\u00a011 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne que le droit de cr\u00e9er une fondation\u00a0constitue l\u2019un des aspects les plus importants du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association \u00e9nonc\u00e9 par cette derni\u00e8re disposition (Fondation M\u0130HR c. Turquie, no 10814\/07, \u00a7 39, 7 mai 2019).<\/p>\n 113. Il ajoute que les relations entre la fondation et les descendants du fondateur ne sont pas des relations de type successorale et que, m\u00eame en cas de dissolution, les biens de la fondation ne reviennent pas auxdits descendants, ni d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il r\u00e9p\u00e8te que la distribution de l\u2019exc\u00e9dent de revenu est r\u00e9gie par l\u2019acte constitutif de la fondation.<\/p>\n 114. Pour le Gouvernement, le r\u00f4le des autorit\u00e9s \u00e9tait de veiller au respect de l\u2019acte en question \u00e9tant donn\u00e9 que la fondation poursuit un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 115. Il consid\u00e8re que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue de l\u2019affaire Molla\u00a0Sali (pr\u00e9cit\u00e9e) dans la mesure o\u00f9 elle ne porte pas sur le droit successoral, qu\u2019elle n\u2019implique pas l\u2019existence de deux corpus l\u00e9gislatifs appliqu\u00e9s en fonction de la religion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019elle ne concerne pas l\u2019application \u00e0 un individu d\u2019une norme d\u00e9rogatoire au droit commun contre sa volont\u00e9.<\/p>\n 116. Il rappelle que toute diff\u00e9rence de traitement ne constitue pas une discrimination et que les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards analogues justifient des distinctions de traitement.<\/p>\n 117. Il pr\u00e9cise que, dans l\u2019ordre d\u2019utilisation des revenus, le versement d\u2019une pension alimentaire et d\u2019une aide vestimentaire aux descendantes de sexe f\u00e9minin vient avant la distribution de l\u2019exc\u00e9dent de revenus aux descendants de sexe masculin, de sorte qu\u2019il serait parfaitement possible que ces derniers ne per\u00e7oivent rien (en l\u2019absence d\u2019exc\u00e9dent) ou touchent des sommes moins importantes que celles vers\u00e9es aux descendantes.<\/p>\n 118. Il indique \u00e9galement que certains descendants de sexe masculin sont eux aussi priv\u00e9s des revenus de la fondation (les fils des descendantes du fondateur).<\/p>\n 119. Le Gouvernement en conclut qu\u2019il serait erron\u00e9 d\u2019affirmer que l\u2019acte constitutif serait plus favorable aux descendants de sexe masculin qu\u2019\u00e0 celles de sexe f\u00e9minin.<\/p>\n 120. Enfin, le Gouvernement affirme que le droit de propri\u00e9t\u00e9 conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un certain nombre de pr\u00e9rogatives et que le fondateur avait le droit d\u2019\u00e9tablir la mani\u00e8re dont les biens qu\u2019il transf\u00e9rait \u00e0 sa fondation devaient \u00eatre employ\u00e9s et les conditions dans lesquelles l\u2019exc\u00e9dent de revenus serait distribu\u00e9 et il soutient qu\u2019une telle situation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire. Le respect de la volont\u00e9 librement exprim\u00e9e d\u2019un individu exer\u00e7ant son droit de propri\u00e9t\u00e9 serait une exigence de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 121. Pour qu\u2019un probl\u00e8me se pose au regard de l\u2019article 14, il doit y avoir une diff\u00e9rence dans le traitement de personnes plac\u00e9es dans des situations analogues ou comparables (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078\/06, \u00a7 125, CEDH 2012, X et autres c.\u00a0Autriche [GC], no 19010\/07, \u00a7 98, CEDH 2013, et Khamtokhu et Aksenchik c.\u00a0Russie [GC], nos 60367\/08 et 961\/11, \u00a7 64, 24 janvier 2017).<\/p>\n 122. Toute diff\u00e9rence de traitement n\u2019emporte toutefois pas automatiquement violation de l\u2019article 14. Seules les diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur une caract\u00e9ristique identifiable, ou \u00ab situation \u00bb, sont susceptibles de rev\u00eatir un caract\u00e8re discriminatoire aux fins de l\u2019article 14 (F\u00e1bi\u00e1n c.\u00a0Hongrie [GC], no 78117\/13, \u00a7 113, 5 septembre 2017, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 123. La Cour rappelle aussi que dans la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention, l\u2019article 14 interdit de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes plac\u00e9es dans des situations comparables. Au regard de cette disposition, une distinction est discriminatoire si elle \u00ab\u00a0manque de justification objective et raisonnable\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire si elle ne poursuit pas un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb ou s\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u00a0rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9\u00a0\u00bb (Fabris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a056).<\/p>\n 124. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards analogues justifient des distinctions de traitement. L\u2019\u00e9tendue de cette marge varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Stummer c. Autriche [GC], no 37452\/02, \u00a7 88, CEDH 2011).<\/p>\n 125. La Cour rappelle en outre que la progression vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes est aujourd\u2019hui un but important des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (voir paragraphes 58 et 61 ci-dessus) et que seules des consid\u00e9rations tr\u00e8s fortes peuvent amener \u00e0 estimer compatible avec la Convention une telle diff\u00e9rence de traitement. En particulier, des r\u00e9f\u00e9rences aux traditions, pr\u00e9suppos\u00e9s d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donn\u00e9 ne suffisent pas \u00e0 justifier une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe. Par exemple, les \u00c9tats ne peuvent imposer des traditions qui trouvent leur origine dans l\u2019id\u00e9e que l\u2019homme joue un r\u00f4le primordial et la femme un r\u00f4le secondaire dans la famille (Konstantin Markin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127).<\/p>\n 126. En ce qui concerne la charge de la preuve sur le terrain de l\u2019article\u00a014 de la Convention, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement, il incombe au Gouvernement de d\u00e9montrer que cette diff\u00e9rence de traitement \u00e9tait justifi\u00e9e (Vallianatos et autres c. Gr\u00e8ce [GC], nos 29381\/09 et 32684\/09, \u00a7 85, CEDH 2013 (extraits), D.H. et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 57325\/00, \u00a7 177, et Molla Sali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 127. Par ailleurs, la Cour rappelle que l\u2019article 14 peut aussi imposer aux \u00c9tats membres des obligations positives visant \u00e0 assurer le respect du principe de non-discrimination dans les relations entre personnes priv\u00e9es. Elle a en effet consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait rester inerte lorsque l\u2019interpr\u00e9tation faite par une juridiction nationale d\u2019un acte juridique \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une clause testamentaire, d\u2019un contrat priv\u00e9, d\u2019un document public, d\u2019une disposition l\u00e9gale ou encore d\u2019une pratique administrative \u2013 appara\u00eet comme \u00e9tant d\u00e9raisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l\u2019interdiction de discrimination \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 14, et plus largement avec les principes sous-jacents \u00e0 la Convention (voir Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498\/01, \u00a7\u00a059, CEDH 2004\u2011VIII, o\u00f9 une juridiction interne appel\u00e9e \u00e0 interpr\u00e9ter le testament d\u2019une personne avait consid\u00e9r\u00e9 que celle-ci avait voulu exclure les enfants adoptifs du b\u00e9n\u00e9fice de sa succession).<\/p>\n 128. Par ailleurs, les \u00c9tats sont tenus de prendre des mesures suffisantes pour prot\u00e9ger les individus contre le traitement discriminatoire dont ils all\u00e8guent avoir fait l\u2019objet, notamment la mise en place d\u2019un syst\u00e8me judiciaire qui garantisse une protection r\u00e9elle et effective contre la discrimination (voir Danilenkov et autres c. Russie, no 67336\/01, \u00a7\u00a7\u00a0124, 125 et 136, CEDH 2009 (extraits), affaire qui concernait une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe<\/p>\n 129. La Cour observe que la de cujus des requ\u00e9rants s\u2019est vu refuser le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exc\u00e9dent de revenu de la fondation \u00d6rfio\u011flu alors que, parce qu\u2019elle \u00e9tait une descendante en ligne directe, elle y aurait eu droit si elle avait \u00e9t\u00e9 de sexe masculin.<\/p>\n 130. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0transmettre\u00a0\u00bb \u00e0 ses enfants la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exc\u00e9dent de revenu (lorsque l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rationnel le leur aurait permis), contrairement aux descendants de sexe masculin se trouvant dans une situation non pas simplement analogue mais strictement identique \u00e0 la sienne.<\/p>\n 131. Quant \u00e0 l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle la situation dont se plaignent les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9judiciable \u00e0 leur de cujus dans la mesure o\u00f9 les sommes vers\u00e9es aux descendants de sexe masculin sont celles qui restent apr\u00e8s le versement de l\u2019aide vestimentaire et de la pension alimentaire aux descendantes, la Cour estime, compte tenu notamment de l\u2019indication selon laquelle la fondation disposerait de plusieurs millions de livres turques de revenus (voir paragraphe 7 ci-dessus), qu\u2019elle est sp\u00e9culative et qu\u2019elle ne correspond aucunement \u00e0 la situation ici en cause. L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que les sommes vers\u00e9es aux descendants au titre de l\u2019exc\u00e9dent de revenu puissent \u00e9ventuellement \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 celles vers\u00e9es aux descendantes ne change rien \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination.<\/p>\n 132. Au demeurant, cette th\u00e8se n\u2019a aucune incidence sur le second point de la diff\u00e9rence de traitement (voir paragraphe 130 ci-dessus). En effet, en vertu de l\u2019acte constitutif de la fondation, si les femmes ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenus, leurs enfants ne peuvent eux non plus b\u00e9n\u00e9ficier de cette qualit\u00e9, quand bien m\u00eame l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rationnel le permettrait.<\/p>\n 133. Quant \u00e0 l\u2019argument que le Gouvernement tire de ce second point (voir paragraphe 118 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il est sp\u00e9cieux. En effet, si certains hommes se trouvent priv\u00e9s de la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire des revenus, c\u2019est en raison non pas d\u2019une absence de discrimination mais pr\u00e9cis\u00e9ment de la discrimination subie par leurs m\u00e8res.<\/p>\n 134. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il ne fait aucun doute que la de cujus des requ\u00e9rants avait fait l\u2019objet d\u2019une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n ii. Sur l\u2019observation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1<\/p>\n 1) Sur la nature des obligations en jeu<\/p>\n 135. La Cour observe que le Gouvernement soutient que le grief devrait \u00eatre examin\u00e9 sur le terrain des obligations positives, qu\u2019il insiste sur la circonstance que la fondation \u00d6rfio\u011flu est administr\u00e9e non pas par les autorit\u00e9s publiques mais par les descendants du fondateur et qu\u2019il estime que le diff\u00e9rend en cause est d\u2019ordre purement priv\u00e9.<\/p>\n 136. La Cour rel\u00e8ve toutefois que la mesure constitutive de la discrimination en cause n\u2019est pas une d\u00e9cision adopt\u00e9e par la fondation mais par un jugement du TGI. Celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre d\u2019un contentieux visant \u00e0 faire annuler un quelconque refus de la fondation de reconnaitre \u00e0 la de cujus la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent puisque les fondations n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour ce faire. En effet, en vertu du droit interne (voir paragraphes 48 \u00e0 50 ci-dessus), le pouvoir de reconna\u00eetre cette qualit\u00e9 appartient aux seules autorit\u00e9s judiciaires. En d\u2019autres termes, l\u2019atteinte au droit de la de cujus des requ\u00e9rants que constitue le refus de l\u2019admettre au b\u00e9n\u00e9fice de la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit d\u00e9coule d\u2019un acte de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n 137. Toutefois, si les tribunaux ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu, ils l\u2019ont fait en se fondant sur les dispositions de l\u2019acte constitutif de la fondation. La Cour observe d\u2019ailleurs que le grief est pr\u00e9cis\u00e9ment tir\u00e9 de la circonstance que les tribunaux n\u2019ont pas \u00e9cart\u00e9 les dispositions discriminatoires de cet acte, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une omission ou d\u2019une passivit\u00e9 des tribunaux. D\u00e8s lors, elle estime que la question soulev\u00e9e doit \u00eatre examin\u00e9e sur le terrain des obligations positives (voir, \u00e0 contrario, Molla Sali, pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9 les tribunaux avaient \u00e9cart\u00e9, pour un motif discriminatoire, les dispositions testamentaires de l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante favorables \u00e0 cette derni\u00e8re et o\u00f9 la Cour avait examin\u00e9 le grief sous l\u2019angle des obligations n\u00e9gatives).<\/p>\n 138. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que la fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, mais que les principes applicables n\u2019en sont pas moins comparables. Que l\u2019on analyse l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat ou sous celui de l\u2019ing\u00e9rence des pouvoirs publics, qui doit \u00eatre justifi\u00e9e, les crit\u00e8res \u00e0 appliquer ne sont pas diff\u00e9rents en substance. Dans un cas comme dans l\u2019autre, il faut avoir \u00e9gard au \u00ab\u00a0rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Sara\u00e7 et\u00a0autres c. Turquie, no 23189\/09, \u00a7 71, 30 mars 2021).<\/p>\n 2) Sur le respect des obligations<\/p>\n 139. La Cour observe que le refus des tribunaux de reconna\u00eetre \u00e0 la de cujus des requ\u00e9rants la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent de revenu en raison de son sexe d\u00e9coule des dispositions de l\u2019acte constitutif. L\u2019examen des d\u00e9cisions judiciaires fait apparaitre que la discrimination subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne reposait sur aucune justification autre que la volont\u00e9 du fondateur, laquelle proc\u00e8de de consid\u00e9rations sociales et d\u2019une vision de la femme qui pr\u00e9valaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la cr\u00e9ation de la fondation, c\u2019est-\u00e0-dire au d\u00e9but du 16e si\u00e8cle.<\/p>\n 140. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019ensemble des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement pour justifier l\u2019approche des tribunaux convergent essentiellement vers le m\u00eame point, lequel consiste \u00e0 affirmer que dans le cadre de ce qu\u2019il consid\u00e8re comme un litige priv\u00e9, c\u2019est la volont\u00e9 du fondateur qui devrait primer, et ce au nom de la libert\u00e9 contractuelle et des pr\u00e9rogatives attach\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9 et au droit d\u2019association.<\/p>\n 141. Il est \u00e9vident que le fait de suivre cette logique reviendrait \u00e0 vider de leur substance et m\u00eame \u00e0 nier l\u2019existence d\u2019obligations positives imposant aux \u00c9tats le devoir de pr\u00e9venir, de faire cesser et de sanctionner la discrimination. En effet, la circonstance que le litige relevait d\u2019une relation entre personnes priv\u00e9es n\u2019est pas en soi de nature \u00e0 exon\u00e9rer l\u2019\u00c9tat de ses obligations d\u2019adopter certaines mesures n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir et de sanctionner la discrimination entre des personnes priv\u00e9es, et notamment de mettre en \u0153uvre une protection judiciaire effective contre la discrimination.<\/p>\n 142. La Cour rappelle que ni le principe de l\u2019autonomie de la volont\u00e9 et la libert\u00e9 contractuelle qui en d\u00e9coule, ni la libert\u00e9 d\u2019association et le droit de disposer librement de ses biens ne sont absolus. Bien au contraire, ils sont encadr\u00e9s et d\u00e9limit\u00e9s par le droit et ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 la loi, notamment aux r\u00e8gles d\u2019ordre public, et encore moins \u00e0 la Constitution. Ainsi le veut la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n 143. La Cour constate que les tribunaux se sont content\u00e9s d\u2019\u00e9tablir puis d\u2019appliquer la volont\u00e9 du fondateur, tel qu\u2019exprim\u00e9e dans l\u2019acte constitutif, sans chercher \u00e0 la confronter aux r\u00e8gles d\u2019ordre public. Ainsi, ils ne semblent nullement s\u2019\u00eatre souci\u00e9s de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la volont\u00e9 du fondateur \u00e0 la Convention, \u00e0 la Constitution ou aux lois, alors m\u00eame qu\u2019elle soulevait manifestement une question au regard du principe de non-discrimination et du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes.<\/p>\n 144. Ni les tribunaux, ni le Gouvernement n\u2019ont avanc\u00e9 le moindre argument susceptible de justifier que la volont\u00e9 discriminatoire d\u2019un individu faisant usage des pr\u00e9rogatives d\u00e9coulant du droit de propri\u00e9t\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un niveau de protection sup\u00e9rieur et pr\u00e9valoir sur le principe de non-discrimination, lequel non seulement est d\u2019ordre constitutionnel mais, de surcro\u00eet, fait partie des principes qui sous-tendent l\u2019instrument de l\u2019ordre public europ\u00e9en qu\u2019est la Convention.<\/p>\n 145. En ce qui concerne l\u2019argument selon lequel la volont\u00e9 du fondateur \u00e9tait conforme au droit en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e, la Cour estime que celui-ci ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9cisif en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une pratique au moment de son adoption ne saurait en soi garantir une quelconque primaut\u00e9 ou immunit\u00e9 face aux normes actuelles relatives \u00e0 l\u2019ordre public et face \u00e0 la Convention. D\u2019ailleurs, la loi relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code civil semble elle aussi aller en ce sens (voir paragraphe 53 ci-dessus). Cela est d\u2019autant plus vrai lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, cette pratique proc\u00e8de de conceptions sociales et morales et d\u2019une vision archa\u00efque du r\u00f4le de la femme qui n\u2019ont plus cours dans la soci\u00e9t\u00e9 turque et plus largement dans les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/p>\n 146. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent de revenus de la fondation d\u00e9coulant de la volont\u00e9 du fondateur devraient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es dans la mesure o\u00f9 la fondation contribue \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour n\u2019aper\u00e7oit aucun lien entre lesdites modalit\u00e9s et la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 147. En effet, si la fondation utilise ses revenus en priorit\u00e9 pour l\u2019entretien de son patrimoine immobilier, et notamment des biens offerts \u00e0 un usage commun du public, et pour la distribution de nourriture aux n\u00e9cessiteux pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, et si ces activit\u00e9s rel\u00e8vent effectivement de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e8dent de revenu n\u2019a aucune incidence sur la capacit\u00e9 de la fondation \u00e0 r\u00e9aliser ces missions puisque que ladite r\u00e9partition ne concerne que les sommes qui restent une fois ces missions accomplies.<\/p>\n 148. Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les autorit\u00e9s ne se sont pas d\u00fbment acquitt\u00e9es de leur obligation positive de prot\u00e9ger la de cujus des requ\u00e9rants contre une discrimination fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n 149. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 150. La Cour estime utile de pr\u00e9ciser la port\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat dans\u00a0le temps.<\/p>\n 151. Si elle interpr\u00e8te la Convention \u00e0 la lumi\u00e8re\u00a0des conditions d\u2019aujourd\u2019hui, la Cour n\u2019ignore pas que des\u00a0diff\u00e9rences de traitement entre descendants d\u2019une fondation dans le domaine patrimonial ont durant de\u00a0longues ann\u00e9es pass\u00e9 pour licites en Turquie.<\/p>\n 152. Elle consid\u00e8re que le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, n\u00e9cessairement inh\u00e9rent au droit de la Convention, dispense l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de remettre en cause des actes ou situations\u00a0juridiques ant\u00e9rieurs au pr\u00e9sent arr\u00eat (voir Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, \u00a7 58, s\u00e9rie A no 31, et, mutatis mutandis, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a0314, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n IV. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la Convention<\/strong><\/p>\n 153. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent une contradiction entre deux traductions des clauses constitutives de la fondation et reprochent aux tribunaux d\u2019avoir statu\u00e9 en prenant en compte la traduction qui leur \u00e9tait la moins favorable, et ce sans avoir fourni selon eux d\u2019explication justifiant ce choix.<\/p>\n 154. Compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue au sujet du grief tir\u00e9 de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9e avec l\u2019article 1 du Protocole no 1, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de statuer sur la recevabilit\u00e9 ni sur le bien-fond\u00e9 de ce grief.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE l\u2019aRTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 155. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 156. La requ\u00e9rante Emine Dimici r\u00e9clame 450\u00a0000 TRY pour chaque ann\u00e9e comptable \u00e0 partir de 2014 jusqu\u2019\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat. Elle fait valoir que les ayants droits de sexe masculin ont per\u00e7u chacun 475\u00a0000\u00a0TRY par an.<\/p>\n 157. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kaynar et autres c. Turquie (nos\u00a021104\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a7 64 \u00e0 78, 7 mai 2019), le Gouvernement invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de la satisfaction \u00e9quitable \u00e0 la Commission d\u2019indemnisation. \u00c0 titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la pr\u00e9tention de la requ\u00e9rante Emine Dimici, qui selon lui est excessive et repose sur un calcul sp\u00e9culatif.<\/p>\n 158. Eu \u00e9gard aux particularit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le moyen le plus appropri\u00e9 pour redresser la violation constat\u00e9e serait une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que l\u2019article 375 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit de mani\u00e8re explicite qu\u2019un arr\u00eat de la Cour concluant \u00e0 une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause sp\u00e9cifique de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n 159. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre du dommage moral et des frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de sommes \u00e0 ces titres.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief relevant de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 juillet 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n [1]. Unit\u00e9 de mesure ottomane \u00e9quivalant \u00e0 environ 7,697 kilogrammes.<\/p>\n
\nAFFAIRE D\u0130M\u0130C\u0130 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 70133\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n5 juillet 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance\/d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Emine D\u0130M\u0130C\u0130<\/td>\n 1956<\/td>\n turque<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Ahmet D\u0130M\u0130C\u0130<\/td>\n 1932<\/td>\n turc<\/td>\n Tekirda\u011f<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Necla D\u0130M\u0130C\u0130<\/td>\n 1955<\/td>\n turque<\/td>\n Tekirda\u011f<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n \u015eaban Y\u0131ld\u0131r\u0131m D\u0130M\u0130C\u0130<\/td>\n 1959<\/td>\n turc<\/td>\n Manisa<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n