Discrimination<\/strong><\/p>\nImpossibilit\u00e9 pour le p\u00e8re d\u2019une enfant n\u00e9e hors mariage d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale sans le consentement de la m\u00e8re, malgr\u00e9 la filiation \u00e9tablie par un test ADN : violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 2007, E.K. introduisit une action en recherche de paternit\u00e9. Elle affirmait que le requ\u00e9rant \u00e9tait le p\u00e8re de sa fille, A.K., n\u00e9e en 2002.<\/p>\n
En 2008, suite au test ADN ordonn\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance, le lien de filiation entre A.K. et le requ\u00e9rant fut \u00e9tablie.<\/p>\n
Par une mise en demeure, le requ\u00e9rant invita E.K. \u00e0 se pr\u00e9senter devant notaire afin de proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance de A.K. Mais E.K. ne s\u2019y est pas pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n
Les juridictions nationales d\u00e9bout\u00e8rent le requ\u00e9rant de sa volont\u00e9 de reconnaitre volontairement sa fille devant notaire. En 2016, la Cour de cassation mentionna que lorsque la m\u00e8re de l\u2019enfant est en vie et jouit de sa capacit\u00e9 juridique, et qu\u2019elle refuse de consentir, la seule possibilit\u00e9 pour le p\u00e8re est d\u2019introduire une action en reconnaissance de paternit\u00e9.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 :<\/p>\n
La l\u00e9gislation interne a soumis le p\u00e8re c\u00e9libataire d\u2019un enfant naturel \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement vis-\u00e0-vis tant de la m\u00e8re que du p\u00e8re mari\u00e9 ou divorc\u00e9. En particulier, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1515 du code civil, en cas de reconnaissance judiciaire, un accord des parents est exig\u00e9 pour que les p\u00e8res c\u00e9libataires puissent exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le tribunal peut, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose, en d\u00e9cider autrement \u00e0 la demande du p\u00e8re, mais seulement si l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re a cess\u00e9 ou si elle n\u2019est pas en mesure de l\u2019exercer pour des raisons l\u00e9gales ou concr\u00e8tes ou s\u2019il existe un accord entre les parents.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une fois la filiation avec A.K. \u00e9tablie par un test ADN, le requ\u00e9rant a cherch\u00e9 \u00e0 faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9. Or, la l\u00e9gislation interne ne lui permettait pas d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale, m\u00eame dans le cas o\u00f9 cela aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. En m\u00eame temps, il n\u2019a pas pu obtenir une d\u00e9cision judiciaire susceptible de pallier un refus de la m\u00e8re de consentir au partage de l\u2019autorit\u00e9 parentale, alors m\u00eame que cette derni\u00e8re ne niait pas le lien de filiation entre le requ\u00e9rant et A.K.<\/p>\n
La Cour n\u2019est pas convaincue par la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle le lien entre la m\u00e8re et l\u2019enfant n\u2019est pas le m\u00eame que celui qui unit le p\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant. Si tel peut bien \u00e9videmment \u00eatre parfois le cas, en l\u2019esp\u00e8ce, cet argument ne permet pas de priver, de mani\u00e8re automatique, le requ\u00e9rant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. \u00c0 ce propos, l\u2019article 1515 du code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2021 et pr\u00e9voit dor\u00e9navant la possibilit\u00e9 pour les tribunaux d\u2019attribuer l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9galement au p\u00e8re d\u2019un enfant n\u00e9 hors mariage, \u00e0 la demande de celui-ci et si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose. Ainsi, l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est plus attribu\u00e9e, de mani\u00e8re automatique, uniquement \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n
Tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit que les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une grande latitude en mati\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 parentale, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres semblent partir du principe que l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale doit reposer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et qu\u2019elle doit \u00eatre soumise au contr\u00f4le des juridictions internes en cas de conflit entre les parents.<\/p>\n
Le Gouvernement n\u2019a pas suffisamment expliqu\u00e9 pourquoi, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que le droit interne pr\u00e9voie cette diff\u00e9rence de traitement entre les p\u00e8res et les m\u00e8res d\u2019enfants n\u00e9s hors mariage et d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019un mariage.<\/p>\n
En ce qui concerne la discrimination all\u00e9gu\u00e9e, il n\u2019y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre l\u2019absence de possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale et le but poursuivi, \u00e0 savoir la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants naturels.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour a aussi conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la violation de l\u2019article 8 car eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation positive de faire preuve de diligence exceptionnelle dans des affaires similaires, le laps de temps \u00e9coul\u00e9 de neuf ans et quatre mois, pour trois instances, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable.<\/p>\n
Article 41 : 9 800 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Zaunegger c. Allemagne, 22028\/04, 3 d\u00e9cembre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n