L\u2019affaire concerne la reconnaissance judiciaire de paternit\u00e9 de la fille du requ\u00e9rant et notamment la question de savoir si, \u00e0 raison de la diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant. Elle concerne \u00e9galement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 14 (+ Art 8) \u2022 Discrimination \u2022 Impossibilit\u00e9 pour le p\u00e8re d\u2019une enfant n\u00e9e hors mariage d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale sans le consentement de la m\u00e8re, malgr\u00e9 la filiation \u00e9tablie par un test ADN \u2022 Diff\u00e9rence de traitement disproportionn\u00e9e entre les p\u00e8res et les m\u00e8res d\u2019enfants n\u00e9s hors mariage et d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019un mariage STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Paparrigopoulos c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Marko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a061657\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ioannis Dorotheos Paparrigopoulos (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 20 octobre 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs relatifs aux articles 8 et 14 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 31 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la reconnaissance judiciaire de paternit\u00e9 de la fille du requ\u00e9rant et notamment la question de savoir si, \u00e0 raison de la diff\u00e9rence de traitement all\u00e9gu\u00e9e, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une discrimination par rapport \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant. Elle concerne \u00e9galement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1959 et r\u00e9side \u00e0 Chalandri. Il a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 de Me\u00a0N. Davrados, avocat \u00e0 Ath\u00e8nes.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, G.\u00a0Papadaki, assesseure aupr\u00e8s du Conseil Juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Le 18 janvier 2007, E.K. introduisit une action en recherche de paternit\u00e9. Elle affirmait que le requ\u00e9rant \u00e9tait le p\u00e8re de sa fille, A.K., n\u00e9e en 2002. Le requ\u00e9rant soutient que sa relation avec E.K. n\u2019avait dur\u00e9 que quelques jours.<\/p>\n 5. Une audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes fut fix\u00e9e au 8 octobre 2007.<\/p>\n 6. Par une mise en demeure du 6 septembre 2007, le requ\u00e9rant invita E.K. \u00e0 se pr\u00e9senter le lendemain afin qu\u2019un test ADN permettant de v\u00e9rifier sa paternit\u00e9 f\u00fbt pratiqu\u00e9. Il pr\u00e9cisa que si le test ADN confirmait qu\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re, il avait l\u2019intention de reconnaitre la paternit\u00e9 d\u2019A.K. devant notaire, le 27\u00a0septembre 2007.<\/p>\n 7. Par une mise en demeure du m\u00eame jour, E.K. r\u00e9pondit qu\u2019elle avait elle aussi l\u2019intention de r\u00e9gler le litige hors du cadre judiciaire et qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 au requ\u00e9rant un test ADN. Elle proposa d\u2019effectuer ce test le 1er\u00a0novembre 2007 et d\u2019ajourner l\u2019audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n 8. Le 9 janvier 2008, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes ordonna une expertise, \u00e0 savoir un test ADN (d\u00e9cision no 115\/2007).<\/p>\n 9. Le 20 mars 2008, gr\u00e2ce au test ADN, le lien de filiation entre A.K. et le requ\u00e9rant fut \u00e9tablie.<\/p>\n 10. Par une mise en demeure du 7 mai 2008, le requ\u00e9rant invita E.K. \u00e0 se pr\u00e9senter le 15 mai 2008 devant notaire afin de proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance de A.K. Il ressort du dossier que E.K. ne s\u2019y est pas pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n 11. Par l\u2019arr\u00eat no 709\/2010 rendu en janvier 2010, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes reconnut que le requ\u00e9rant \u00e9tait le p\u00e8re de A.K. Le requ\u00e9rant fit appel.<\/p>\n 12. Par l\u2019arr\u00eat no\u00a02705\/2011 du 2 juin 2011, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes d\u00e9bouta le requ\u00e9rant. En particulier, elle rejeta notamment la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle, apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats du test ADN, il avait manifest\u00e9 aupr\u00e8s de E.K. son intention de reconnaitre volontairement A.K. Elle estima qu\u2019E.K. avait le droit de faire r\u00e9gler dans un cadre judiciaire la question de la filiation d\u2019A.K. Elle ajouta que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 la recherche de paternit\u00e9 pendant la premi\u00e8re audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Il soutint qu\u2019E.K. n\u2019avait plus d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 continuer la proc\u00e9dure \u00e0 partir du moment o\u00f9, suite aux r\u00e9sultats du test ADN, il avait consenti \u00e0 la reconnaissance d\u2019A.K. et l\u2019avait invit\u00e9e par des mises en demeure \u00e0 donner son consentement. Il ajouta que les pr\u00e9tentions d\u2019E.K. \u00e9taient abusives car il avait d\u00e9j\u00e0 consenti \u00e0 la reconnaissance d\u2019A.K.<\/p>\n 14. Par l\u2019arr\u00eat no\u00a0334\/2016 rendu le 25 avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. La haute juridiction civile consid\u00e9ra que le fait que le requ\u00e9rant avait consenti ne constituait pas un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019E.K., qui avait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la question de la paternit\u00e9 soit r\u00e9gl\u00e9e. Quant \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle les pr\u00e9tentions d\u2019E.K. \u00e9taient abusives, elle nota que celles-ci n\u2019avaient aucune r\u00e9percussion n\u00e9gative sur les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant.<\/p>\n 15. Parall\u00e8lement, le 2 juillet 2009, le requ\u00e9rant introduisit une action devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes. Il demanda \u00e0 ce que E.K. soit enjointe de manifester sa volont\u00e9 (\u03bd\u03b1 \u03ba\u03b1\u03c4\u03b1\u03b4\u03b9\u03ba\u03b1\u03c3\u03c4\u03b5\u03af \u03c3\u03b5 \u03b4\u03ae\u03bb\u03c9\u03c3\u03b7 \u03b2\u03bf\u03c5\u03bb\u03ae\u03c3\u03b5\u03c9\u03c2) de consentir devant notaire \u00e0 la reconnaissance volontaire de son lien de filiation avec A.K. Il soutint que selon le droit pertinent, la m\u00e8re ne pouvait refuser son consentement que lorsqu\u2019elle doutait du lien de filiation entre le p\u00e8re et l\u2019enfant. Il ajouta que l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0compl\u00e8te\u00a0\u00bb que dans le cas d\u2019un lien de filiation volontairement reconnu et indiqua que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a01515 du code civil, dans le cas d\u2019une reconnaissance judiciaire, \u00e0 laquelle le p\u00e8re s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9, ce dernier n\u2019exercerait aucune autorit\u00e9 parentale, sauf accord entre les parents \u00e0 cet effet.<\/p>\n 16. Par l\u2019arr\u00eat no\u00a0711\/2010 rendu en janvier 2010, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes rejeta l\u2019action.<\/p>\n 17. Le 19 avril 2010, le requ\u00e9rant fit appel.<\/p>\n 18. Par l\u2019arr\u00eat no\u00a02706\/2011 rendu le 2 juin 2011, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes rejeta l\u2019appel. Elle consid\u00e9ra que le consentement de la m\u00e8re de l\u2019enfant \u00e0 la reconnaissance volontaire par le p\u00e8re \u00e9tait facultative et que la m\u00e8re ne pouvait \u00eatre oblig\u00e9e d\u2019y consentir. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation.<\/p>\n 19. Par l\u2019arr\u00eat no 335\/2016 rendu le 25 avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. La haute juridiction civile jugea notamment que \u00ab\u00a0l\u2019obligation de manifester sa volont\u00e9\u00a0conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 949 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb n\u2019\u00e9tait pas applicable dans les affaires relevant du droit familial. Elle ajouta que lorsque la m\u00e8re de l\u2019enfant est en vie et jouit de sa capacit\u00e9 juridique, et qu\u2019elle refuse de consentir, la seule possibilit\u00e9 pour le p\u00e8re est d\u2019introduire une action en reconnaissance de paternit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1479 du code civil.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n 20. L\u2019article 4 de la Convention europ\u00e9enne du Conseil de l\u2019Europe, du 15 octobre 1975 (sign\u00e9e et ratifi\u00e9e par la Gr\u00e8ce) sur le statut juridique des enfants n\u00e9s hors mariage pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La reconnaissance volontaire de paternit\u00e9 ne peut faire l\u2019objet d\u2019une opposition ou d\u2019une contestation, lorsque ces proc\u00e9dures sont pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation interne, que dans le cas o\u00f9 la personne qui veut reconna\u00eetre ou qui a reconnu l\u2019enfant n\u2019en est pas biologiquement le\u00a0p\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Les articles pertinents du code civil se lisaient ainsi au moment des faits\u00a0:<\/p>\n Article 1475<\/p>\n Reconnaissance volontaire (de l\u2019enfant)<\/p>\n \u00ab\u00a0Le p\u00e8re peut reconna\u00eetre comme \u00e9tant le sien un enfant n\u00e9 hors mariage, pourvu que la m\u00e8re y consente.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1476<\/p>\n \u00ab\u00a0La reconnaissance par le p\u00e8re (…) se fait par d\u00e9claration devant notaire ou par testament. Le consentement de la m\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, est fourni par d\u00e9claration devant notaire. Les d\u00e9clarations de reconnaissance et de consentement se font en personne et sans conditions ni d\u00e9lais. Elles sont irr\u00e9vocables.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1479<\/p>\n \u00ab\u00a01. La m\u00e8re a le droit de demander, par une action en justice, la reconnaissance du lien de paternit\u00e9 entre son enfant n\u00e9 hors mariage et le p\u00e8re (de ce dernier). L\u2019enfant a le m\u00eame droit. Lorsque la m\u00e8re refuse de donner le consentement pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l\u2019article 1475, le p\u00e8re a \u00e9galement droit \u00e0 la reconnaissance judiciaire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1515<\/p>\n Enfants de parents non mari\u00e9s<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 parentale (\u03b3\u03bf\u03bd\u03b9\u03ba\u03ae \u03bc\u03ad\u03c1\u03b9\u03bc\u03bd\u03b1) sur un enfant mineur qui est n\u00e9 et demeur\u00e9 de parents non mari\u00e9s, appartient \u00e0 sa m\u00e8re. En cas de reconnaissance (de l\u2019enfant), le p\u00e8re acquiert l\u2019autorit\u00e9 parentale, mais il ne peut l\u2019exercer que s\u2019il existe un accord entre les parents au sens de l\u2019article 1513 ou si la m\u00e8re a cess\u00e9 d\u2019exercer la garde parentale ou n\u2019est pas en mesure de l\u2019exercer pour des raisons l\u00e9gales ou concr\u00e8tes.<\/p>\n \u00c0 la demande du p\u00e8re, le tribunal peut dans tout autre cas lui confier \u00e9galement l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou d\u2019une partie de celle-ci, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose.<\/p>\n En cas d\u2019opposition du p\u00e8re \u00e0 une reconnaissance judiciaire, celui-ci n\u2019exerce pas l\u2019autorit\u00e9 parentale ni ne se substitue \u00e0 la m\u00e8re dans son exercice, sauf accord entre les parents au sens de l\u2019article 1513. Le tribunal peut, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose, en d\u00e9cider autrement \u00e0 la demande du p\u00e8re, si la m\u00e8re a cess\u00e9 d\u2019exercer la garde parentale ou n\u2019est pas en mesure de l\u2019exercer pour des raisons l\u00e9gales ou concr\u00e8tes, ou s\u2019il existe un accord des parents.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. L\u2019article 1515 du code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 comme suit par la loi no\u00a04800\/2021\u00a0:<\/p>\n Article 1515<\/p>\n Enfants de parents non mari\u00e9s<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 parentale de l\u2019enfant mineur qui est n\u00e9 et demeure de parents non mari\u00e9s, appartient \u00e0 sa m\u00e8re. Quand l\u2019enfant est reconnu volontairement ou par une proc\u00e9dure judiciaire introduite par le p\u00e8re, (ce dernier) acquiert \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 parentale, qu\u2019il exerce avec la m\u00e8re. Si les parents n\u2019habitent pas ensemble, les articles 1513 et 1514 s\u2019appliquent (…).<\/p>\n En cas de reconnaissance judiciaire, lors de laquelle le p\u00e8re s\u2019est oppos\u00e9, il n\u2019exerce pas l\u2019autorit\u00e9 parentale ni remplace la m\u00e8re dans son exercice, sauf accord des parents.<\/p>\n Le tribunal peut, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose, en d\u00e9cider autrement \u00e0 la demande du p\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. L\u2019article 949 du code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 949<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019une personne est oblig\u00e9e de manifester sa volont\u00e9, cette d\u00e9claration est r\u00e9put\u00e9e intervenue d\u00e8s que la d\u00e9cision (du tribunal) est devenue d\u00e9finitive. (…) \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 8<\/strong><\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention, pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 14. Il se plaint que le fait qu\u2019il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 possible de proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance de sa fille de mani\u00e8re volontaire a eu pour cons\u00e9quence sa \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 parentale limit\u00e9e\u00a0\u00bb. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour examinera l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08. Ces articles se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 25. En premier lieu, le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime de l\u2019autorit\u00e9 parentale est le m\u00eame, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 volontaire ou judiciaire.<\/p>\n 26. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes puisqu\u2019il n\u2019a pas introduit d\u2019action en reconnaissance de paternit\u00e9 et qu\u2019il a choisi de ne pas s\u2019opposer \u00e0 la m\u00e8re dans le cadre de la proc\u00e9dure introduite par elle. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 ses griefs devant les juridictions internes.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019il a la qualit\u00e9 de victime car il a \u00e9t\u00e9 directement l\u00e9s\u00e9 par la l\u00e9gislation et les d\u00e9cisions internes. Il ajoute qu\u2019il a \u00e9puis\u00e9 les voies des recours internes et que les recours mentionn\u00e9s par le Gouvernement n\u2019\u00e9taient pas des recours effectifs \u00e0 \u00e9puiser. Il estime qu\u2019une action en reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Il consid\u00e8re que, l\u2019objet de l\u2019affaire, \u00e0 savoir la reconnaissance de la paternit\u00e9, \u00e9tant \u00e9galement celui de l\u2019action introduite par E.K., le tribunal comp\u00e9tent, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une nouvelle demande par le requ\u00e9rant, aurait rejet\u00e9 celle-ci comme \u00e9tant irrecevable puisque l\u2019affaire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pendante devant les juridictions internes. Il ajoute que s\u2019il a contredit la m\u00e8re dans le cadre de la proc\u00e9dure introduite par elle, c\u2019\u00e9tait afin de savoir s\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re de l\u2019enfant, \u00e9tant donn\u00e9 que sa relation avec la m\u00e8re n\u2019avait dur\u00e9 que quelques jours. Selon lui, l\u2019introduction par lui d\u2019une action en reconnaissance de paternit\u00e9 n\u2019aurait pas priv\u00e9 la proc\u00e9dure en cause de son caract\u00e8re \u00ab\u00a0litigieux\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors, l\u2019article\u00a01515 \u00a7 3 trouverait application.<\/p>\n 28. La Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les exceptions du Gouvernement sont si \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la substance du grief qu\u2019il y a lieu de les joindre au fond.<\/p>\n 29. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant plaide que la l\u00e9gislation interne permet \u00e0 la m\u00e8re d\u2019un enfant n\u00e9 hors mariage de refuser son consentement \u00e0 la reconnaissance volontaire de l\u2019enfant m\u00eame pour des motifs autres que le fait que la personne qui sollicite la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re, ce qui est selon lui contraire \u00e0 l\u2019article 4 de la Convention europ\u00e9enne sur le statut juridique des enfants n\u00e9s hors mariage. Il ajoute que les juridictions internes confient l\u2019autorit\u00e9 parentale presque toujours \u00e0 la m\u00e8re. Il ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait titulaire d\u2019un droit \u00ab\u00a0suspendu\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inactif\u00a0\u00bb car l\u2019autorit\u00e9 parentale ne pouvait \u00eatre activ\u00e9e que s\u2019il y avait un accord des parents ou si l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re avait cess\u00e9. Il dit que le p\u00e8re qui a reconnu l\u2019enfant jouit d\u2019un droit de visite ou du droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de toute action du parent qui exerce l\u2019autorit\u00e9 parentale (la m\u00e8re) mais que le r\u00f4le du p\u00e8re est, comme il ressort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence des observations du Gouvernement, secondaire par rapport \u00e0 celui de la m\u00e8re.<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant ajoute que l\u2019ing\u00e9rence en cause ne sert aucun but l\u00e9gitime, qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et qu\u2019elle est disproportionn\u00e9e. Il estime que, pour prot\u00e9ger l\u2019enfant et la m\u00e8re, il faut attribuer les m\u00eames droits aux deux parents et confier aux tribunaux la possibilit\u00e9 d\u2019examiner a posteriori l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il dit que, en effet, la l\u00e9gislation interne cr\u00e9e une discrimination entre les p\u00e8res d\u2019enfants n\u00e9s hors mariage et les p\u00e8res d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019un mariage. Il rel\u00e8ve que l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents est toujours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il ajoute que le Gouvernement ne justifie par aucun motif cette situation probl\u00e9matique et que la diff\u00e9rence de traitement demeure d\u00e9pourvue de justification objective et raisonnable. En m\u00eame temps, selon lui, la limitation de ses droits introduit une discrimination fond\u00e9e sur le sexe au profit de la m\u00e8re.<\/p>\n 32. Le Gouvernement r\u00e9torque que dans le cas d\u2019une reconnaissance judiciaire de paternit\u00e9, le p\u00e8re acquiert l\u2019autorit\u00e9 parentale mais ne l\u2019exerce pas et ne remplace pas la\u00a0m\u00e8re. Il explique que, la reconnaissance de l\u2019enfant \u00e9tant le r\u00e9sultat d\u2019un \u00ab\u00a0combat judiciaire\u00a0\u00bb men\u00e9 par le p\u00e8re, il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 dangereux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de reconnaitre \u00e0 ce dernier le pouvoir d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00ab\u00a0automatiquement\u00a0\u00bb, comme dans les cas o\u00f9 le p\u00e8re ne s\u2019oppose pas. Il dit que l\u2019article 1515 \u00a7 3 du code civil ne reconnait au p\u00e8re la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale que dans l\u2019un des cas\u00a0suivants : si l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re a cess\u00e9, si la m\u00e8re n\u2019est pas en mesure de l\u2019exercer pour des raisons l\u00e9gales ou concr\u00e8tes ou s\u2019il existe un accord entre les parents. Il en conclut que, dans tous les cas de reconnaissance (volontaire ou judiciaire, avec ou sans contestation), le p\u00e8re acquiert l\u2019autorit\u00e9 parentale mais ne peut l\u2019exercer que dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Il ajoute que l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne devait r\u00e9pondre \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent de celui des enfants n\u00e9s d\u2019un mariage parce que les parents n\u2019habitent pas ensemble et qu\u2019il est difficile d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale en commun car souvent les parents n\u2019ont pas de bonnes relations entre eux.<\/p>\n 33. Le Gouvernement argue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant avait dit, devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, qu\u2019il doutait \u00eatre le p\u00e8re de l\u2019enfant, ce qui a conduit \u00e0 ordonner une expertise. Il estime que la mise en demeure du 6\u00a0septembre 2007, par laquelle le requ\u00e9rant avait invit\u00e9 E.K. \u00e0 se pr\u00e9senter le lendemain afin qu\u2019un test ADN permettant de v\u00e9rifier sa paternit\u00e9 f\u00fbt pratiqu\u00e9, \u00e9tait une d\u00e9claration \u00ab\u00a0sous conditions\u00a0\u00bb et ne remplissait pas les conditions d\u2019une reconnaissance volontaire. Il ajoute que les d\u00e9marches tendant \u00e0 la reconnaissance volontaire n\u2019ont pas abouti car le requ\u00e9rant avait ni\u00e9 \u00eatre le p\u00e8re et n\u2019avait manifest\u00e9 son intention de ne reconnaitre l\u2019enfant qu\u2019apr\u00e8s le r\u00e9sultat de l\u2019expertise. D\u00e8s lors, selon le Gouvernement, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 34. Le Gouvernement plaide en outre que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enfants n\u00e9s hors mariage, il existe en effet en droit interne un \u00ab\u00a0avantage\u00a0\u00bb pour la m\u00e8re. Or, cette diff\u00e9rence tient selon lui non pas au sexe mais au fait que le\u00a0lien entre la m\u00e8re et l\u2019enfant, qui constitue une vie familiale prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention, n\u2019est pas le m\u00eame que celui qui unit le p\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant. Le Gouvernement dit que ce dernier lien d\u00e9pend d\u2019une s\u00e9rie de facteurs, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la cohabitation, la nature de la relation entre les parents, l\u2019int\u00e9r\u00eat que nourrit le p\u00e8re envers l\u2019enfant (…) et sa reconnaissance par le p\u00e8re\u00a0\u00bb. Il fait valoir, en tout \u00e9tat de cause, que \u00ab\u00a0l\u2019avantage\u00a0\u00bb pour la m\u00e8re peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 si les parents sont d\u2019accord ou par une d\u00e9cision judiciaire. Qui plus est, l\u2019article 4 de la Convention europ\u00e9enne sur le statut juridique des enfants n\u00e9s hors mariage n\u2019a selon lui aucune incidence sur l\u2019affaire.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 35. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en l\u2019esp\u00e8ce sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Zaunegger c. Allemagne, no 22028\/04, \u00a7\u00a742-56 et 60-61, 3 d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n 36. La Cour rel\u00e8ve que la l\u00e9gislation interne a soumis le p\u00e8re c\u00e9libataire d\u2019un enfant naturel \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement vis-\u00e0-vis tant de la m\u00e8re que du p\u00e8re mari\u00e9 ou divorc\u00e9. En particulier, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1515 du code civil, en cas de reconnaissance judiciaire, un accord des parents est exig\u00e9 pour que les p\u00e8res c\u00e9libataires puissent exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le tribunal peut, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose, en d\u00e9cider autrement \u00e0 la demande du p\u00e8re, mais seulement si l\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re a cess\u00e9 ou si elle n\u2019est pas en mesure de l\u2019exercer pour des raisons l\u00e9gales ou concr\u00e8tes ou s\u2019il existe un accord entre les parents.<\/p>\n 37. Sur ce point, le Gouvernement plaide que les situations respectives de la m\u00e8re et du p\u00e8re ne sont pas comparables car, en premier lieu, la reconnaissance de l\u2019enfant \u00e9tant le r\u00e9sultat d\u2019un \u00ab\u00a0combat judiciaire\u00a0\u00bb men\u00e9 par le p\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 dangereux pour l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de reconnaitre au p\u00e8re le pouvoir d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00ab\u00a0automatiquement\u00a0\u00bb. En deuxi\u00e8me lieu, il argue que l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne devait r\u00e9pondre \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent de celui des enfants n\u00e9s d\u2019un mariage parce que les parents n\u2019habitent pas ensemble et qu\u2019il est difficile d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale en commun car souvent les parents n\u2019ont pas de bonnes relations entre eux. En troisi\u00e8me lieu, toujours selon le Gouvernement, la diff\u00e9rence de traitement tient non pas au sexe mais au fait que le lien entre la m\u00e8re et l\u2019enfant n\u2019est pas le m\u00eame que celui qui unit le p\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n 38. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une fois la filiation avec A.K. \u00e9tablie par un test ADN, le requ\u00e9rant a cherch\u00e9 \u00e0 faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9. Or,\u00a0la l\u00e9gislation interne ne lui permettait pas d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale, m\u00eame dans le cas o\u00f9 cela aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. En m\u00eame temps, il n\u2019a pas pu obtenir une d\u00e9cision judiciaire susceptible de pallier\u00a0un refus\u00a0de la m\u00e8re\u00a0de\u00a0consentir\u00a0au partage de\u00a0l\u2019autorit\u00e9 parentale, alors m\u00eame que cette derni\u00e8re ne niait pas le lien de filiation entre requ\u00e9rant et A.K.<\/p>\n 39. La Cour n\u2019est pas convaincue par\u00a0la th\u00e8se\u00a0du Gouvernement selon laquelle\u00a0le\u00a0lien entre la m\u00e8re et l\u2019enfant n\u2019est pas le m\u00eame que celui qui unit le p\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant. Si tel peut bien \u00e9videmment \u00eatre le cas dans certains cas concrets, elle consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cet argument ne permet pas de priver, de mani\u00e8re automatique, le requ\u00e9rant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. \u00c0 ce propos, elle note que l\u2019article 1515 du code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2021 et pr\u00e9voit dor\u00e9navant la possibilit\u00e9 pour les tribunaux d\u2019attribuer l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9galement au p\u00e8re d\u2019un enfant n\u00e9 hors mariage, \u00e0 la demande de celui-ci et si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019impose. Ainsi, l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est plus attribu\u00e9e, de mani\u00e8re automatique, uniquement \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n 40. Tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit que les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une grande latitude en mati\u00e8re\u00a0d\u2019autorit\u00e9 parentale\u00a0(voir Sommerfeld c. Allemagne [GC], no\u00a031871\/96, \u00a7 63, CEDH 2003\u2011VIII (extraits)),\u00a0la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que\u00a0la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres\u00a0semblent partir du principe que\u00a0l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale doit\u00a0reposer\u00a0sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et qu\u2019elle doit \u00eatre\u00a0soumise au contr\u00f4le\u00a0des\u00a0juridictions internes\u00a0en cas\u00a0de\u00a0conflit entre les parents (Zaunegger, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60).<\/p>\n 41. La Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a pas suffisamment expliqu\u00e9\u00a0pourquoi, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que le droit interne pr\u00e9voie cette diff\u00e9rence de traitement entre les p\u00e8res et les m\u00e8res d\u2019enfants n\u00e9s hors mariage et d\u2019enfants n\u00e9s d\u2019un mariage.<\/p>\n 42. En ce qui concerne la discrimination all\u00e9gu\u00e9e, la Cour conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre l\u2019absence de possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale et le but poursuivi, \u00e0 savoir la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants\u00a0naturels.<\/p>\n 43. Partant, la Cour rejette les exceptions du Gouvernement et conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 14 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6, 8 ET 13 DE LA CONVENTION \u00e0 raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention \u00e0 raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse. Rappelant qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 45. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant soutient que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a d\u00e9but\u00e9 le 7 mai 2008 et a pris fin le 25 avril 2016. Il argue que sa fille, A.K., \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 5 ans au d\u00e9but de la proc\u00e9dure et de 17 ans \u00e0 la fin de celle-ci et que, en raison de cette situation litigieuse, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 d\u2019elle.<\/p>\n 47. Le Gouvernement plaide que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e9tait raisonnable. En particulier, la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a0709\/2010 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes aurait dur\u00e9 deux ans et moins de trois mois en premier instance, d\u00e9duction faite de la p\u00e9riode allant du 28\u00a0mars 2008, date \u00e0 laquelle l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 soumise, au 28 janvier 2009, date \u00e0 laquelle E.K. a demand\u00e9 la reprise de l\u2019audience. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a0711\/2010 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, celle-ci aurait dur\u00e9 sept mois. En deuxi\u00e8me instance, la proc\u00e9dure aurait dur\u00e9 un an et deux mois (arr\u00eats nos 2706\/2011 et\u00a02705\/2011) et en troisi\u00e8me instance, moins d\u2019un an, d\u00e9duction faite de la p\u00e9riode allant du 27 avril au 21 d\u00e9cembre 2015 car le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 l\u2019ajournement de l\u2019affaire. Le Gouvernement ajoute que les pourvois en cassation ont \u00e9t\u00e9 introduits par le requ\u00e9rant avec trois ans de retard, \u00e0 savoir le 26 septembre 2014.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 48. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en l\u2019esp\u00e8ce sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Anagnostakis et autres c. Gr\u00e8ce (no 46075\/16, \u00a7\u00a7 66-68, 23 septembre 2021).<\/p>\n 49. En particulier, la conduite inefficace, et en particulier retard\u00e9e, des proc\u00e9dures concernant les relations entre un enfant et un parent peut entra\u00eener un manquement aux obligations positives en vertu de l\u2019article 8 de la Convention (Eberhard et M. c. Slov\u00e9nie, nos 8673\/05 et 9733\/05, \u00a7\u00a0127, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2009, et S.I. c.\u00a0Slov\u00e9nie, no 45082\/05, \u00a7 69, 13 octobre 2011). Il\u00a0s\u2019ensuit que, dans les affaires concernant la relation d\u2019une personne avec son enfant, il y a une obligation de faire preuve de diligence exceptionnelle compte tenu du risque que l\u2019\u00e9coulement du temps pourrait entra\u00eener une d\u00e9cision de fait de l\u2019affaire. Cette obligation, qui est d\u00e9terminante pour \u00e9valuer si une affaire a \u00e9t\u00e9 entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, comme l\u2019exige l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, fait \u00e9galement partie des exigences proc\u00e9durales implicites \u00e0 l\u2019article 8 (voir, par exemple, S\u00fc\u00df c. Allemagne, no\u00a040324\/98, \u00a7 100, 10 novembre 2005, Str\u00f6mblad c.\u00a0Su\u00e8de, no 3684\/07, \u00a7\u00a080, 5\u00a0avril 2012, et Ribi\u0107 c. Croatie, no 27148\/12, \u00a7\u00a092, 2 avril 2015).<\/p>\n 50. De l\u2019avis de la Cour, cette obligation est renforc\u00e9e dans les affaires qui, comme la pr\u00e9sente, concernent la reconnaissance de paternit\u00e9. Cependant, la proc\u00e9dure en cause a d\u00e9but\u00e9 le 18 janvier 2007, date \u00e0 laquelle E.K. a introduit une action en recherche de paternit\u00e9, et a pris fin le 25 avril 2016, date \u00e0 laquelle la Cour de cassation a rejet\u00e9 les pourvois introduits par le requ\u00e9rant. Elle a donc dur\u00e9 neuf ans et quatre mois, pour trois instances. Elle note que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement ne permettent pas d\u2019expliquer un tel retard. Elle rappelle en outre que des retards dans la proc\u00e9dure risquent toujours, en pareil cas, de trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation positive de faire preuve de diligence exceptionnelle dans des affaires similaires, la Cour conclut que le laps de temps \u00e9coul\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable.<\/p>\n 51. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 52. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant demande 70 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 54. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette demande.<\/p>\n 55. La Cour octroie au requ\u00e9rant 9 800 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 10 850 EUR au total au titre des frais et d\u00e9pens, y compris 5\u00a0000 EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il dit que, \u00e9tant avocat, il a r\u00e9dig\u00e9 la requ\u00eate et les observations lui-m\u00eame.<\/p>\n 57. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette demande.<\/p>\n 58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, et en l\u2019absence de justificatifs n\u00e9cessaires concernant Me\u00a0N.\u00a0Davrados, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR, tous frais confondus, pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 59. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond les exceptions tir\u00e9es par le Gouvernement d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime et d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, et les rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 14 de la Convention\u00a0combin\u00e9 avec l\u2019article 8 ;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0\u00e0 raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 9\u00a0800 EUR (neuf mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nAFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 61657\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Dur\u00e9e de proc\u00e9dure de neuf ans et quatre mois, pour trois instances, non raisonnable<\/p>\n
\n30 juin 2022<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nRaffaele Sabato,
\nIoannis Ktistakis,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n