Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nAbsence de mesures punitives ou dissuasives \u00e0 l\u2019encontre de juges signataires d\u2019un manifeste sur le \u00ab droit de d\u00e9cider \u00bb de la population catalane : irrecevable<\/p>\n
En fait \u2013 En f\u00e9vrier 2014, les requ\u00e9rants, 20 magistrats en exercice dans la r\u00e9gion de la Catalogne, sign\u00e8rent un manifeste dans lequel ils d\u00e9claraient que la population catalane pouvait l\u00e9gitimement exercer son \u00ab droit de d\u00e9cider \u00bb au regard de la Constitution espagnole et du droit international.<\/p>\n
Par la suite, un quotidien national publia un article intitul\u00e9 \u00ab la conspiration de 33 juges s\u00e9paratistes \u00bb, o\u00f9 figuraient des photos de tous les requ\u00e9rants et des informations personnelles les concernant (notamment leurs noms et pr\u00e9noms, les juridictions auxquelles ils appartenaient et des commentaires sur leurs opinions politiques). Les requ\u00e9rants pensaient que ces donn\u00e9es \u00e9taient tir\u00e9es de leurs fichiers respectifs enregistr\u00e9s dans la base de donn\u00e9es de la police espagnole (\u00ab la base de donn\u00e9es d\u2019identification de la police \u00bb), qui contient les donn\u00e9es d\u2019identification de tous les ressortissants espagnols aux fins de la d\u00e9livrance et de la gestion des documents d\u2019identit\u00e9 espagnols.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent une plainte qui conduisit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale devant un juge d\u2019instruction. Cette plainte fut rejet\u00e9e au motif que si les faits objet de l\u2019enqu\u00eate \u00e9taient constitutifs d\u2019une infraction, il n\u2019y avait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour les imputer \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de cette d\u00e9cision devant l\u2019Audencia Provincial, qui leur donna raison au motif notamment que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour apporter des \u00e9claircissements sur les faits litigieux. L\u2019Audencia Provincial observa qu\u2019un rapport de police (\u00ab le rapport \u00bb) portant sur l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants et contenant des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel et professionnel avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au chef de la police de Barcelone avec des photos des int\u00e9ress\u00e9s (tir\u00e9es de la base de donn\u00e9es d\u2019identification de la police). Ce rapport s\u2019ouvrait par un renvoi \u00e0 une note pr\u00e9c\u00e9dente qui concernait la fuite dans la presse des donn\u00e9es concernant les requ\u00e9rants et qui mentionnait ce qui suit : \u00ab [D]\u00e9but f\u00e9vrier, un groupe de 25 magistrats en exercice dans la r\u00e9gion de la Catalogne publiera un manifeste proclamant la validit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum sur la souverainet\u00e9 (\u2026) \u00bb.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la d\u00e9cision de l\u2019Audiencia Provincial, le juge d\u2019instruction mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure, pour les m\u00eames motifs que pr\u00e9c\u00e9demment. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent \u00e0 nouveau appel, sans succ\u00e8s cette fois.<\/p>\n
Enfin, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral du pouvoir judiciaire (\u00ab le Conseil \u00bb) engagea des poursuites disciplinaires contre les requ\u00e9rants. Toutefois, aucune sanction ne fut inflig\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, et la proc\u00e9dure fut cl\u00f4tur\u00e9e.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8:<\/p>\n
a) Obligations n\u00e9gatives : sur l\u2019existence d\u2019un rapport de police<\/p>\n
Le rapport litigieux indiquait qu\u2019un groupe de juges en exercice dans la r\u00e9gion de la Catalogne s\u2019appr\u00eataient \u00e0 publier un manifeste proclamant la validit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum sur la souverainet\u00e9. Il contenait des donn\u00e9es personnelles, des photos, des renseignements professionnels (provenant pour partie de la base de donn\u00e9es d\u2019identification de la police) ainsi que des informations sur les opinions politiques de certains des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Cette ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue par aucune disposition du droit interne, et les pouvoirs publics ont utilis\u00e9 les donn\u00e9es personnelles des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles qui justifiaient leur collecte. En cons\u00e9quence, la simple existence du rapport de police litigieux, qui portait sur des personnes dont le comportement n\u2019\u00e9tait nullement d\u00e9lictueux, emporte violation de l\u2019article 8.<\/p>\n
Conclusion: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
b) Obligations positives: sur les fuites dans la presse et l\u2019enqu\u00eate qui s\u2019est ensuivie<\/p>\n
Les photos des requ\u00e9rants publi\u00e9es dans le journal provenaient de la base de donn\u00e9es de la police, \u00e0 laquelle seules les autorit\u00e9s avaient acc\u00e8s. Bien que l\u2019enqu\u00eate interne n\u2019ait pas permis d\u2019\u00e9tablir comment ces photos avaient pu faire l\u2019objet d\u2019une fuite dans la presse, cette fuite n\u2019a pas pu se produire sans l\u2019assentiment des autorit\u00e9s. Dans ces conditions, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur se trouve engag\u00e9e. Lorsqu\u2019une telle divulgation ill\u00e9gale se produit, l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat inh\u00e9rente \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e implique l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater efficacement en vue d\u2019y rem\u00e9dier dans la mesure du possible.<\/p>\n
Le juge d\u2019instruction charg\u00e9 de la premi\u00e8re enqu\u00eate ouverte sur les faits incrimin\u00e9s y a mis fin au motif que l\u2019identification de leur(s) auteur(s) \u00e9tait impossible. Saisie d\u2019un appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants, l\u2019Audiencia Provincial a estim\u00e9 que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour qu\u2019il leur soit permis de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure en invoquant l\u2019impossibilit\u00e9 d’identifier l’auteur de l’infraction. En cons\u00e9quence, elle a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab opportun \u00bb de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres mesures d\u2019instruction, notamment l\u2019audition du chef de la police de Barcelone, qui avait ordonn\u00e9 qu\u2019un rapport f\u00fbt \u00e9tabli sur les requ\u00e9rants et qui avait \u00e9t\u00e9 le destinataire de ce rapport, dont le contenu avait ensuite fait l\u2019objet d\u2019une fuite dans la presse.<\/p>\n
Le juge d\u2019instruction a rouvert l\u2019enqu\u00eate et entendu davantage de t\u00e9moins, mais il n\u2019a pas jug\u00e9 utile de prendre la d\u00e9position du chef de la police de Barcelone et il a mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure pour les m\u00eames motifs que pr\u00e9c\u00e9demment. Saisie d\u2019un appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants, l\u2019Audiencia Provincial a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction, jugeant que la d\u00e9position du chef de la police ne pouvait \u00eatre pertinente d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve de la participation de celui-ci aux actes d\u00e9lictueux objet de l\u2019enqu\u00eate et que son comportement aurait tout au plus \u00e9t\u00e9 constitutif d\u2019une infraction administrative.<\/p>\n
\u00c0 la demande des requ\u00e9rants, l\u2019Agence de protection des donn\u00e9es a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate technique sur l\u2019utilisation qui avait \u00e9t\u00e9 faite de leurs donn\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Or il ne semble pas que le juge d\u2019instruction ait us\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait offerte de demander \u00e0 cette agence d\u2019\u00e9tablir les faits pertinents.<\/p>\n
Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que pour mener une enqu\u00eate effective, les enqu\u00eateurs auraient d\u00fb prendre la d\u00e9position de la personne \u00e0 qui le rapport avait \u00e9t\u00e9 directement adress\u00e9 et qui \u00e9tait responsable de ceux qui avaient acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la base de donn\u00e9es d\u2019identification de la police et collect\u00e9 les donn\u00e9es et les photos. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si cette personne \u00e9tait responsable sur le plan p\u00e9nal ou sur le plan disciplinaire, sa d\u00e9position aurait contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019identification des auteurs de ces infractions.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la Cour estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective en vue d\u2019\u00e9tablir les circonstances ayant permis aux journalistes d\u2019obtenir les photos des requ\u00e9rants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de punir les responsables des manquements constat\u00e9s. Faute pour les instances judiciaires concern\u00e9es d\u2019avoir pris des mesures d\u2019instruction qui auraient sans doute \u00e9t\u00e9 utiles aux investigations men\u00e9es sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce et susceptibles de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits des requ\u00e9rants, l\u2019\u00e9tat d\u00e9fendeur a manqu\u00e9 aux obligations positives qui lui incombaient en vertu de l\u2019article 8.<\/p>\n
Conclusion: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 10:<\/p>\n
La Cour ne peut admettre l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel le fait d\u2019avoir sign\u00e9 le manifeste leur a valu des repr\u00e9sailles constitutives d\u2019une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Il est vrai que des poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre les requ\u00e9rants. Toutefois, ces poursuites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ouvertes d\u2019office par une autorit\u00e9 publique mais r\u00e9sultaient d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par un syndicat. Le Conseil n\u2019a accept\u00e9 d\u2019engager des poursuites disciplinaires seulement parce qu\u2019un tiers habilit\u00e9 avait d\u00e9nonc\u00e9 la d\u00e9marche des requ\u00e9rants et parce qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9galement tenu de le faire en pareil cas. Qui plus est, il a estim\u00e9 que les poursuites disciplinaires devaient \u00eatre abandonn\u00e9es au motif que les requ\u00e9rants avaient l\u00e9gitimement exerc\u00e9 leur libert\u00e9 d\u2019expression en signant le manifeste litigieux et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient donc passibles d\u2019aucune sanction. Le syndicat plaignant a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision devant le comit\u00e9 permanent du Conseil, qui l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9 pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ont poursuivi leur carri\u00e8re professionnelle et ont \u00e9t\u00e9 promus par le Conseil selon la proc\u00e9dure habituelle, sans que leur contribution au manifeste litigieux leur ait caus\u00e9 un quelconque pr\u00e9judice.<\/p>\n
Dans ces conditions, la Cour estime que le simple fait que des proc\u00e9dures disciplinaires aient eu lieu n\u2019a eu aucun effet dissuasif.<\/p>\n
Conclusion: irrecevable (d\u00e9faut manifeste de fondement).<\/p>\n
Article 41: La Cour alloue \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 4 200 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Craxi c. Italie (n\u00b0 2), 25337\/94, 17 juillet 2003, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 M.D. et autres c. Espagne – 36584\/17 Arr\u00eat 28.6.2022 [Section III]<\/p>\n
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