L\u2019affaire concerne le grief du requ\u00e9rant selon lequel les juridictions internes ont, en violation de l\u2019article 46 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention, d\u00e9natur\u00e9 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale pr\u00e9alablement soumise par le Gouvernement devant la Cour et l\u2019ont condamn\u00e9 pour r\u00e9bellion au m\u00e9pris de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Proc\u00e8s in\u00e9quitable \u2022 Condamnation du requ\u00e9rant pour r\u00e9bellion fond\u00e9e seulement sur les d\u00e9clarations des policiers, y compris ceux lui ayant inflig\u00e9 un traitement d\u00e9gradant reconnu par le Gouvernement \u2022 Cour d\u2019appel ayant limit\u00e9 la port\u00e9e de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement \u2022 D\u00e9claration portant sur l\u2019art 3 obligeant les juridictions nationales \u00e0 examiner avec une extr\u00eame prudence les all\u00e9gations de faits de r\u00e9bellion et d\u2019\u00e9tablir ces faits de mani\u00e8re certaine STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Boutaffala c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a020762\/19) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Khaled Boutaffala (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9\u00a0avril 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de la Ligue des droits humains que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le grief du requ\u00e9rant selon lequel les juridictions internes ont, en violation de l\u2019article 46 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention, d\u00e9natur\u00e9 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale pr\u00e9alablement soumise par le Gouvernement devant la Cour et l\u2019ont condamn\u00e9 pour r\u00e9bellion au m\u00e9pris de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Bruxelles. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0T. Mitevoy, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES \u00c0 L\u2019ORIGINE DE LA REQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant fut interpell\u00e9 par la police le 28 ao\u00fbt 2009 \u00e0 la suite d\u2019incidents sur la voie publique \u00e0 Saint-Gilles (Bruxelles).<\/p>\n 5. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, alors qu\u2019il rentrait en voiture du travail, il s\u2019arr\u00eata apr\u00e8s avoir aper\u00e7u son fr\u00e8re. Il constata que la voie \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 la circulation et que des ambulanciers y pratiquaient une r\u00e9animation. Le requ\u00e9rant et son fr\u00e8re s\u2019\u00e9loign\u00e8rent apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9s qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un proche. Quelques instants plus tard, ils furent rejoints par R., une connaissance. Lors de leur arriv\u00e9e sur les lieux, les policiers ceintur\u00e8rent R. et proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 un balayage. R. tomba face contre sol et les policiers lui plac\u00e8rent des colsons aux poignets.<\/p>\n 6. Selon la version pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant, un policier se dirigea vers lui et, sans avertissement, lui donna un coup de matraque sur la poitrine en lui demandant de circuler. Le requ\u00e9rant croisa ses mains dans un r\u00e9flexe de protection. Pendant ce temps, un autre policier voulut le ceinturer par l\u2019arri\u00e8re en pla\u00e7ant sa matraque sur sa gorge. Le requ\u00e9rant, d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, tomba sur le premier policier tandis que le second tomba sur lui.<\/p>\n 7. Selon la version pr\u00e9sent\u00e9e par ces policiers et d\u2019autres pr\u00e9sents sur les lieux, R. s\u2019\u00e9tait rebell\u00e9 en incitant d\u2019autres personnes pr\u00e9sentes sur les lieux \u00e0 l\u2019aider \u00e0 se soustraire \u00e0 son arrestation. Le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait plac\u00e9 devant le policier qui avait intercept\u00e9 R. et l\u2019avait violemment pouss\u00e9. Tandis que le requ\u00e9rant n\u2019obtemp\u00e9rait pas aux injonctions qui lui \u00e9taient donn\u00e9es de reculer et de quitter les lieux, il fut repouss\u00e9 par le policier. Il tenta alors d\u2019attraper sa matraque et fut finalement ma\u00eetris\u00e9 \u00e0 terre \u00e0 l\u2019aide d\u2019un agent venu en renfort.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant fut ensuite emmen\u00e9 dans un fourgon apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un colson. Alors que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fait, le requ\u00e9rant voulut sortir du fourgon mais pr\u00e9tend en avoir \u00e9t\u00e9 violemment emp\u00each\u00e9. Neuf policiers se trouvaient dans le fourgon dont six \u00e0 l\u2019arri\u00e8re avec le requ\u00e9rant. Le Gouvernement a admis que durant le trajet, le requ\u00e9rant fut injuri\u00e9.<\/p>\n 9. Le soir de son interpellation, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, le requ\u00e9rant fut auditionn\u00e9 par les services de police. Il fut lib\u00e9r\u00e9 le lendemain. Un certificat m\u00e9dical fut \u00e9tabli par les services hospitaliers attestant d\u2019h\u00e9matomes au niveau p\u00e9riorbitaire et pari\u00e9tal, le long des cervicales, de l\u2019h\u00e9mi thoracique gauche et de la cuisse gauche, ainsi que d\u2019une ouverture du cuir chevelu en occipital. Le requ\u00e9rant resta en incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 24\u00a0septembre 2009.<\/p>\n 10. \u00c0 la suite de ces faits, deux proc\u00e9dures judiciaires furent ouvertes. La premi\u00e8re cause ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e est la proc\u00e9dure \u00e0 charge du requ\u00e9rant du chef de coups aux agents qui l\u2019avaient interpel\u00e9 et de r\u00e9bellion. Elle fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate (III.). La seconde cause en ordre chronologique est la proc\u00e9dure \u00e0 charge des policiers qui avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant. Objet de la requ\u00eate no 48302\/15, cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e sur constitution de partie civile du requ\u00e9rant du chef de coups ou blessures volontaires (II.).<\/p>\n II. LA PROC\u00c9DURE \u00c0 CHARGE DES POLICIERS (REQU\u00caTE No\u00a048302\/15)<\/strong><\/p>\n 11. Le 3 septembre 2009, le requ\u00e9rant s\u2019adressa aux services de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police f\u00e9d\u00e9rale et de la police locale qui l\u2019auditionn\u00e8rent.<\/p>\n 12. Le 26 janvier 2010, le requ\u00e9rant se constitua partie civile du chef de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration des personnes et d\u2019infraction \u00e0 la loi du 30 juillet 1981 tendant \u00e0 r\u00e9primer certains actes inspir\u00e9s par le racisme ou la x\u00e9nophobie. Il se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par les deux policiers qui avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son interpellation et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 violent\u00e9 et injuri\u00e9 durant le trajet en fourgon. Il se plaignait aussi d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences au commissariat. Dix policiers\u00a0\u2013 les deux qui \u00e9taient intervenus directement pour arr\u00eater le requ\u00e9rant et huit autres qui \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux \u2013 furent inculp\u00e9s.<\/p>\n 13. Le 17 mai 2011, une confrontation fut organis\u00e9e entre le requ\u00e9rant, R. et trois policiers.<\/p>\n 14. La chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles rendit, sur r\u00e9quisitions conformes du parquet, une ordonnance de non-lieu le 21\u00a0d\u00e9cembre 2012. Le 30 mai 2013, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles confirma le non-lieu pour les dix policiers. Par un arr\u00eat du 14 janvier 2014, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la chambre des mises en accusation pour d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n 15. La chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles, autrement compos\u00e9e, se pronon\u00e7a par un arr\u00eat du 26 juin 2014 et rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant. Par un arr\u00eat du 24 mars 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. Le 23 septembre 2015, le requ\u00e9rant introduisit une requ\u00eate devant la Cour. Invoquant notamment les articles 3, 5, 6 et 14 de la Convention, il se plaignait d\u2019avoir subi une violence excessive de la part de policiers tant lors de son arrestation que durant sa privation de libert\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait en situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, que les mauvais traitements dont il avait fait l\u2019objet \u00e9taient motiv\u00e9s par des pr\u00e9jug\u00e9s racistes, et que le caract\u00e8re d\u00e9fendable des all\u00e9gations de s\u00e9vices contraires \u00e0 l\u2019article 3 imposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat, quod non, de mener une enqu\u00eate approfondie et effective afin d\u2019identifier et de punir les responsables. Il se plaignait \u00e9galement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arbitrairement priv\u00e9 de libert\u00e9.<\/p>\n 17. \u00c0 la suite de la communication de la requ\u00eate le 14 d\u00e9cembre 2016, le Gouvernement belge soumit, le 10 f\u00e9vrier 2017, une d\u00e9claration unilat\u00e9rale reconnaissant que \u00ab l\u2019interpellation du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions qui n\u2019avaient pas contribu\u00e9 au plein respect de son droit \u00e0 l\u2019absence de traitement d\u00e9gradant garanti par l\u2019article 3 de la Convention \u00bb et octroyant la somme de 15 000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) au titre du dommage moral.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant marqua son accord avec les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale le 9 mars 2017.<\/p>\n 19. La Cour, prenant acte du r\u00e8glement amiable implicite auquel \u00e9taient parvenues les parties, raya la requ\u00eate du r\u00f4le (Boutaffala c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.), no\u00a048302\/15, 27 juin 2017).<\/p>\n 20. Le 31 janvier 2018, le Comit\u00e9 des Ministres prit acte de l\u2019ex\u00e9cution des termes du r\u00e8glement amiable par le Gouvernement et d\u00e9cida de clore l\u2019affaire (R\u00e9solution CM\/ResDH(2018)27).<\/p>\n III. LA PROC\u00c9DURE \u00c0 CHARGE DU REQU\u00c9RANT (PR\u00c9SENTE REQU\u00caTE)<\/strong><\/p>\n 21. Le 29 ao\u00fbt 2009, le procureur du Roi de Bruxelles dressa un r\u00e9quisitoire de mise \u00e0 l\u2019instruction. Sans l\u2019entendre, le juge d\u2019instruction inculpa le requ\u00e9rant le jour m\u00eame pour coups aux deux agents de police qui avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son arrestation et r\u00e9bellion. Le 21 octobre 2009, il estima que l\u2019instruction \u00e9tait compl\u00e8te et communiqua le dossier au parquet.<\/p>\n 22. Le procureur du Roi prit des r\u00e9quisitions de renvoi du requ\u00e9rant devant le tribunal correctionnel de Bruxelles le 26 mars 2010.<\/p>\n 23. Le 15 juillet 2010, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une requ\u00eate en accomplissement de devoirs compl\u00e9mentaires par laquelle il sollicitait la jonction des pi\u00e8ces pertinentes se trouvant dans le dossier de la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des policiers, l\u2019audition des t\u00e9moins externes \u00e0 propos des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et la recherche d\u2019autres t\u00e9moins. Le 27\u00a0juillet 2010, le juge d\u2019instruction prit une ordonnance sollicitant la jonction des pi\u00e8ces pour autant qu\u2019il en f\u00fbt requis par le procureur et se r\u00e9servant de d\u00e9terminer ensuite s\u2019il demeurait utile de faire suite aux autres devoirs sollicit\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 24. Le 29 avril 2013, le procureur joignit les dossiers. Sur ses r\u00e9quisitions, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles estima le 30\u00a0mai 2013 que l\u2019instruction des deux dossiers \u00e9tait compl\u00e8te.<\/p>\n 25. Par une ordonnance du 23 avril 2014, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles ordonna le renvoi du requ\u00e9rant et de son fr\u00e8re devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance fut confirm\u00e9e en appel par un arr\u00eat de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles du 28 octobre 2015.<\/p>\n 26. Le 20 juin 2016, le tribunal correctionnel acquitta le requ\u00e9rant du chef de pr\u00e9vention de coups \u00e0 l\u2019agent qui l\u2019avait interpel\u00e9 et le condamna pour r\u00e9bellion et pour coups \u00e0 l\u2019agent venu en renfort. Compte tenu du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le tribunal pronon\u00e7a une simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n 27. Le 14 juillet 2016, le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. Il se plaignait des d\u00e9faillances de l\u2019enqu\u00eate qui ne lui avait pas permis de prouver sa version des faits. Il invoquait aussi la d\u00e9claration unilat\u00e9rale faite par le Gouvernement devant la Cour, faisant valoir que la circonstance que les policiers qui l\u2019accusaient avaient contribu\u00e9 \u00e0 une violation de l\u2019article 3 de la Convention lors de son interpellation rev\u00eatait une importance consid\u00e9rable.<\/p>\n 28. La cour d\u2019appel de Bruxelles se pronon\u00e7a dans un arr\u00eat du 13\u00a0mars 2018. En ce qui concerne, tout d\u2019abord, la proc\u00e9dure, elle consid\u00e9ra que le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et ses droits de la d\u00e9fense n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Certes, le juge d\u2019instruction n\u2019avait pas entendu le requ\u00e9rant ni les policiers impliqu\u00e9s dans son arrestation, mais, dans le cadre de sa plainte, le premier avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 le jour de son arrestation par un policier et les services de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police les avaient tous interrog\u00e9s (paragraphes\u00a09 et 11 ci-dessus). De plus, le requ\u00e9rant n\u2019expliquait pas en quoi une audition sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9e par le juge d\u2019instruction aurait permis de r\u00e9v\u00e9ler des nouveaux \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Le requ\u00e9rant n\u2019avait pas davantage justifi\u00e9 en quoi proc\u00e9der \u00e0 une confrontation entre lui et les policiers qui l\u2019avaient arr\u00eat\u00e9 avait un int\u00e9r\u00eat, sachant que les services de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale avaient d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette confrontation dans le cadre de l\u2019autre proc\u00e9dure. Quant \u00e0 la circonstance que le juge d\u2019instruction n\u2019avait pas sollicit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate afin d\u2019identifier d\u2019autres t\u00e9moins, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra qu\u2019elle \u00e9tait compens\u00e9e par le fait que plusieurs t\u00e9moins externes \u2013 quatre \u00e0 d\u00e9charge et deux ind\u00e9pendants \u2013\u00a0avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendus dans l\u2019autre proc\u00e9dure et que leurs d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n 29. En ce qui concerne, ensuite, les pr\u00e9ventions, la cour d\u2019appel souligna que la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement \u00e9tait vraisemblablement motiv\u00e9e par l\u2019audition d\u2019une inspectrice qui se trouvait \u00e0 bord du fourgon et qui avait d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 indign\u00e9e par les injures prof\u00e9r\u00e9es par ses coll\u00e8gues durant le trajet, qualifiant leurs comportements de d\u00e9bordements. La cour d\u2019appel jugea toutefois que la reconnaissance de violation de l\u2019article 3 par le Gouvernement devant la Cour n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause le non-lieu qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 26 juin 2014 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces agents de police, lequel avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 notamment par l\u2019utilisation d\u2019une force l\u00e9gitime et proportionnelle dans leur chef. Cette d\u00e9cision de non-lieu \u00e9tait d\u00e9finitive dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation avait rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 son encontre (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 30. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra que la pr\u00e9vention de r\u00e9bellion demeurait \u00e9tablie et r\u00e9sultait \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue l\u2019ensemble des versions des faits et la teneur des d\u00e9clarations, elle jugea qu\u2019il n\u2019existait aucun motif de mettre en doute les d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es des agents selon lesquelles le requ\u00e9rant avait tent\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019arrestation de R. et s\u2019\u00e9tait rebell\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention des agents de police en repoussant l\u2019un d\u2019eux, en tentant de saisir sa matraque et en se d\u00e9battant lorsqu\u2019ils l\u2019avaient ma\u00eetris\u00e9 sur le sol. Ces d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par celles convergentes de plusieurs autres policiers pr\u00e9sents lors des faits. Les proc\u00e8s-verbaux de leurs auditions constituaient des renseignements auxquels une force probante pouvait \u00eatre accord\u00e9e en raison de la confiance que la loi pla\u00e7ait dans la qualit\u00e9 de leurs auteurs. Les d\u00e9positions des deux t\u00e9moins ind\u00e9pendants recueillies dans le cadre de l\u2019instruction de l\u2019autre proc\u00e9dure, si elles ne confirmaient pas l\u2019existence de coups port\u00e9s par le requ\u00e9rant, n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 infirmer ces \u00e9l\u00e9ments. Quant aux t\u00e9moignages des quatre personnes appel\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 t\u00e9moigner dans le cadre de l\u2019autre proc\u00e9dure, leurs auteurs, qui connaissaient le requ\u00e9rant, ne pr\u00e9sentaient pas de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance et ne r\u00e9sistaient pas \u00e0 la confrontation aux autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n 31. La cour d\u2019appel confirma l\u2019acquittement du requ\u00e9rant de la pr\u00e9vention de coups \u00e0 l\u2019agent qui l\u2019avait interpel\u00e9. Consid\u00e9rant que la pr\u00e9vention de coups \u00e0 l\u2019agent qui \u00e9tait venu en renfort pour ma\u00eetriser le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tablie, la cour d\u2019appel acquitta \u00e9galement le requ\u00e9rant de ce chef.<\/p>\n 32. Statuant, enfin, sur la peine, la cour d\u2019appel pronon\u00e7a une simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, que les faits remontaient \u00e0 plus de huit ans et que l\u2019instruction avait stagn\u00e9 pendant trois ann\u00e9es.<\/p>\n 33. Par un arr\u00eat du 10 octobre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi que le requ\u00e9rant avait introduit contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 34. La Cour de cassation rejeta le moyen pris de la violation des articles\u00a03 et 46 de la Convention qui faisait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision de la Cour du 27 juin 2017 (paragraphe 19 ci-dessus), au motif qu\u2019il manquait en droit. Elle releva que la d\u00e9cision de la Cour du 27 juin 2017 \u00e9tait une d\u00e9cision de radiation de l\u2019affaire port\u00e9e devant elle \u00e0 la suite d\u2019une proposition d\u2019indemnisation du Gouvernement qui avait reconnu que l\u2019interpellation du requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions assurant le plein respect du droit \u00e0 l\u2019absence de traitement d\u00e9gradant pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. La Cour de cassation consid\u00e9ra que la Cour n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge responsable d\u2019un manquement \u00e0 la Convention et que la d\u00e9cision du 27 juin 2017 n\u2019\u00e9tait pas rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant reprochait ensuite aux juges d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en accordant un poids pr\u00e9pond\u00e9rant aux d\u00e9clarations des policiers responsables de la violation de l\u2019article 3 et en \u00e9cartant les t\u00e9moignages \u00e0 d\u00e9charge de tiers, et de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions de synth\u00e8se soutenant que la reconnaissance de la violation de l\u2019article 3 alt\u00e9rait sensiblement la valeur probante des d\u00e9clarations des policiers.<\/p>\n 36. La Cour de cassation rappela qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le principe de la libre appr\u00e9ciation de la preuve pr\u00e9vaut. De plus, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e9cart\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique les d\u00e9clarations de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge au profit de celles des policiers ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant. S\u2019appuyant sur les consid\u00e9rations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour de cassation jugea qu\u2019elles ne m\u00e9connaissaient pas l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et r\u00e9pondaient \u00e0 la d\u00e9fense propos\u00e9e en conclusions, en sorte que les juges d\u2019appel avaient r\u00e9guli\u00e8rement motiv\u00e9 et l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n 37. La Cour de cassation consid\u00e9ra par ailleurs qu\u2019une violation des droits de la d\u00e9fense ne pouvait r\u00e9sulter du seul fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction durant l\u2019enqu\u00eate, lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir pu prendre connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient oppos\u00e9s, il avait eu la possibilit\u00e9 de les contester devant le juge du fond.<\/p>\n DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. R\u00c9BELLION \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DES AGENTS DE POLICE<\/strong><\/p>\n 38. La r\u00e9bellion contre l\u2019ordre public commis par des particuliers est incrimin\u00e9e aux articles 269 \u00e0 274 du code p\u00e9nal. La r\u00e9bellion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des agents de police est constitutive d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n II. VALEUR PROBANTE DES PROC\u00c8S-VERBAUX<\/strong><\/p>\n 39. L\u2019article 154 alin\u00e9a 1er et l\u2019article 189 du code d\u2019instruction criminelle disposent que la preuve des d\u00e9lits et contraventions peut \u00eatre faite par des proc\u00e8s-verbaux. La loi attache une valeur probante aux proc\u00e8s-verbaux en raison de la confiance qu\u2019elle place dans les membres de la police qui en sont les auteurs. Les proc\u00e8s-verbaux ne font cependant preuve que des faits personnellement constat\u00e9s par les verbalisateurs et dans la mesure o\u00f9 ils avaient mission de les constater. La force probante s\u2019attache donc aux faits mat\u00e9riels et non pas aux d\u00e9clarations ou appr\u00e9ciations du verbalisateur, pas plus qu\u2019aux cons\u00e9quences juridiques qu\u2019il d\u00e9duit de ces constatations. Cette valeur probante est, en outre, limit\u00e9e puisque les proc\u00e8s-verbaux ne lient en principe pas le juge et valent comme simples renseignements, conform\u00e9ment au droit commun de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n 40. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge ne m\u00e9conna\u00eet ni les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration de la preuve, ni les droits de la d\u00e9fense en accordant cr\u00e9dit \u00e0 une d\u00e9claration figurant dans un proc\u00e8s-verbal r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 au dossier et que les parties ont pu contredire librement (Cass., 22 septembre 2010, P.10.0226.F). Le juge n\u2019est pas tenu, selon la Cour de cassation, d\u2019\u00e9carter un proc\u00e8s-verbal au seul motif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avoir \u00e9tabli, son auteur est poursuivi par la personne qui en a fait l\u2019objet.<\/p>\n 41. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019interdit pas \u00e0 un policier de se d\u00e9clarer victime de coups, r\u00e9bellion et outrages, et d\u2019en dresser proc\u00e8s-verbal dont il appartiendra au juge du fond d\u2019en appr\u00e9cier ensuite la cr\u00e9dibilit\u00e9 (Cass., 20\u00a0novembre 2013, P.13.0432.F, voir \u00e9galement 23 janvier 2019 – P.18.0826.F).<\/p>\n \u00c9L\u00c9MENTS PERTINENTS DE DROIT INTERNATIONAL<\/strong><\/p>\n 42. Dans ses Observations finales concernant le quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Belgique, adopt\u00e9es \u00e0 sa 1838e s\u00e9ance (28 juillet 2021), le Comit\u00e9 contre la torture des Nations unies a dit ce qui suit :<\/p>\n \u00ab\u00a07. Le Comit\u00e9 demeure pr\u00e9occup\u00e9 par la pr\u00e9valence des mauvais traitements et l\u2019usage excessif de la force par les services de police, (…). Il ressort des chiffres apport\u00e9s dans l\u2019annexe 1 du rapport de l\u2019\u00c9tat partie qu\u2019entre 2012 et 2016, 20 % seulement des affaires avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites et 59 % avaient \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suite. Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te aussi de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des sanctions p\u00e9nales et du taux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de suspension du prononc\u00e9. Il constate avec pr\u00e9occupation une application lacunaire de la loi disciplinaire, menant \u00e0 la suspension des proc\u00e9dures et l\u2019absence de sanctions, alors m\u00eame qu\u2019une infraction p\u00e9nale \u00e9tait \u00e9tablie. Le Comit\u00e9 exprime une nouvelle fois sa pr\u00e9occupation face \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 des enqu\u00eates men\u00e9es par des organes de contr\u00f4le, en particulier le Service d\u2019enqu\u00eate du Comit\u00e9 permanent de contr\u00f4le des services de police (Comit\u00e9 P), compos\u00e9 de membres statutaires ainsi que de membres d\u00e9tach\u00e9s de la police, qui est responsable des enqu\u00eates mais doit aussi d\u00e9tecter les dysfonctionnements de la police et aider cette derni\u00e8re \u00e0 y rem\u00e9dier, ce qui peut cr\u00e9er un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats pouvant nuire \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de celle-ci. (…).<\/p>\n 8. Rappelant la recommandation figurant dans ses pr\u00e9c\u00e9dentes observations finales, le Comit\u00e9 prie l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures urgentes pour examiner de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et transparente le recours aux mauvais traitements et \u00e0 l\u2019usage excessif de la force par les services de police, en vue de mettre en place les politiques de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires et de renforcer les dispositifs de contr\u00f4le internes et externes. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie :<\/p>\n (…)<\/p>\n b) D\u2019ouvrir sans d\u00e9lai et de mani\u00e8re proactive des enqu\u00eates ind\u00e9pendantes, approfondies, diligentes et impartiales sur toutes les all\u00e9gations de violence ill\u00e9gitime commise par des agents de police, en veillant \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019y ait aucun lien pratique, institutionnel ou hi\u00e9rarchique entre les enqu\u00eateurs et les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des faits et \u00e0 ce que ces derniers, s\u2019ils sont reconnus coupables, soient condamn\u00e9s \u00e0 une peine proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de leurs actes ;<\/p>\n c) De veiller, en cas de pr\u00e9somption d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements, \u00e0 ce que les suspects soient imm\u00e9diatement suspendus de leurs fonctions pendant la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 46 COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant se plaint que les autorit\u00e9s belges ont d\u00e9natur\u00e9 la port\u00e9e de la d\u00e9cision de radiation du 27 juin 2017 par laquelle la Cour a constat\u00e9 la reconnaissance par le Gouvernement d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Il en r\u00e9sulte, selon lui, une violation de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi de cette d\u00e9cision de la Cour. Il invoque l\u2019article 46 de la Convention combin\u00e9 au volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3. Ces dispositions sont ainsi formul\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 46<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. La Cour rappelle que, dans le cadre de la requ\u00eate concernant la proc\u00e9dure dirig\u00e9e par le requ\u00e9rant contre les policiers (requ\u00eate no 48302\/15), le Gouvernement a soumis une d\u00e9claration unilat\u00e9rale reconnaissant que\u00a0l\u2019interpellation du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions qui n\u2019avaient pas contribu\u00e9 au plein respect de son droit \u00e0 l\u2019absence de traitement d\u00e9gradant garanti par l\u2019article 3 de la Convention et octroyant une somme au titre du dommage moral subi de ce chef. Le requ\u00e9rant ayant marqu\u00e9 son accord sur les termes de cette d\u00e9claration unilat\u00e9rale, la Cour a pris acte du r\u00e8glement amiable implicite auquel les parties \u00e9taient parvenues et a subs\u00e9quemment ray\u00e9 la requ\u00eate du r\u00f4le (Boutaffala c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.), no\u00a048302\/15, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n 45. Cette d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant pour r\u00e9bellion. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, la cour d\u2019appel de Bruxelles a consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9claration unilat\u00e9rale \u00e9tait vraisemblablement motiv\u00e9e par les d\u00e9clarations d\u2019une agente de police qui s\u2019\u00e9tait indign\u00e9e des injures prof\u00e9r\u00e9es par ses coll\u00e8gues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant dans le fourgon, lors du trajet vers le commissariat. Selon la cour d\u2019appel, cette reconnaissance n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause le non-lieu qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ant\u00e9rieurement en faveur des policiers par la chambre des mises en accusation le 26 juin 2014, cette d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9finitive \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 24\u00a0mars 2015 rejetant le pourvoi (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 la port\u00e9e de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale faite par le Gouvernement devant la Cour. Il reproche plus particuli\u00e8rement \u00e0 la cour d\u2019appel de n\u2019avoir tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence de ce que le Gouvernement avait reconnu une violation de l\u2019article 3 de la Convention non seulement en raison des injures mais \u00e9galement de l\u2019usage ill\u00e9gitime de la force par les policiers.<\/p>\n 47. Le Gouvernement partage l\u2019opinion du requ\u00e9rant selon laquelle il appartenait \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de tirer toutes les conclusions de la d\u00e9cision de radiation du 27\u00a0juin 2017 en prenant d\u00fbment en compte la reconnaissance de la violation de l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant dans les proc\u00e9dures internes encore pendantes dans la mesure o\u00f9 elles concernaient les poursuites du requ\u00e9rant pour r\u00e9bellion \u00e0 l\u2019encontre des policiers. Toutefois, le Gouvernement affirme que ladite reconnaissance se limitait aux indices s\u00e9rieux d\u2019insultes par les policiers \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant sans pr\u00e9juger des suites de la proc\u00e9dure interne concernant les poursuites pour r\u00e9bellion et de l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non de la force utilis\u00e9e pour le ma\u00eetriser.<\/p>\n 48. Se concentrant sur le grief du requ\u00e9rant pris de la violation de l\u2019article\u00a046 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il est tr\u00e8s douteux que l\u2019article 46 puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conf\u00e9rant \u00e0 un requ\u00e9rant un droit pouvant \u00eatre revendiqu\u00e9 devant la Cour dans le cadre d\u2019une requ\u00eate individuelle (Organisation mac\u00e9donienne unie Ilinden \u2013 PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561\/07 et 20972\/08, \u00a7 67, 18\u00a0octobre 2011, et Sidabras et D\u017eiautas c. Lituanie, nos\u00a055480\/00 et\u00a059330\/00, \u00a7 103, CEDH 2004-VIII). Certes, la Cour a d\u00e9j\u00e0 pu examiner, \u00e0 plusieurs reprises, des requ\u00eates portant sur des mesures prises par un \u00c9tat d\u00e9fendeur en ex\u00e9cution de l\u2019un de ses arr\u00eats lorsque ces requ\u00eates soulevaient un probl\u00e8me nouveau non tranch\u00e9 par l\u2019arr\u00eat initial (voir notamment Bochan c.\u00a0Ukraine (no 2) [GC], no 22251\/08, CEDH 2015, et Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, 11 juillet 2017). Il reste qu\u2019en dehors du cadre de la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure en manquement\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a7\u00a04 et 5 de la Convention, la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier si un \u00c9tat partie s\u2019est conform\u00e9 aux obligations dict\u00e9es par l\u2019un de ses arr\u00eats (Bochan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033).<\/p>\n 49. En toute hypoth\u00e8se, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant puisse invoquer la violation de l\u2019article 46 de la Convention, en combinaison avec l\u2019article 3 de la Convention, il suffit de constater en l\u2019esp\u00e8ce que la d\u00e9cision de radiation du 27 juin 2017 ne constitue pas un arr\u00eat constatant une violation de la Convention (voir, mutatis mutandis, Willems et Gorjon c.\u00a0Belgique, nos\u00a074209\/16 et 3 autres, \u00a7 61, 21 septembre 2021). Dans cette d\u00e9cision, la Cour s\u2019est born\u00e9e \u00e0 prendre acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de l\u2019accord du requ\u00e9rant sur les termes de celle-ci pour rayer ensuite la requ\u00eate du r\u00f4le. La Cour n\u2019a pas examin\u00e9 la recevabilit\u00e9 des griefs du requ\u00e9rant ni a fortiori leur bien-fond\u00e9. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de radiation ne tombe pas sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a046 de la Convention, lequel ne vise que les seuls arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus par la Cour. Dans ces circonstances, le requ\u00e9rant ne pourrait d\u00e8s lors all\u00e9guer la violation de cette disposition devant la Cour.<\/p>\n 50. Par ailleurs, lorsqu\u2019un r\u00e8glement amiable est intervenu, f\u00fbt-ce implicitement comme en l\u2019esp\u00e8ce, entre les parties et a entra\u00een\u00e9 la radiation de la requ\u00eate par la Cour, la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de ce r\u00e8glement incombe non pas \u00e0 la Cour mais au Comit\u00e9 des Ministres conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 \u00a7 4 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Comit\u00e9 des Ministres a pris acte de l\u2019ex\u00e9cution des termes du r\u00e8glement amiable par le Gouvernement (paragraphe\u00a020 ci-dessus).<\/p>\n 51. N\u00e9anmoins, il est important de souligner que, dans l\u2019esprit d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e des \u00c9tats et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requ\u00e9rants sont en droit d\u2019attendre des autorit\u00e9s nationales, y compris des juridictions nationales, qu\u2019elles tirent loyalement les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement reconnaissant la violation de l\u2019article 3 de la Convention et ayant conduit \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour qui en a pris acte (voir, mutatis mutandis, Willems et Gorjon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a061 et\u00a064).<\/p>\n 52. Cette attente \u00e9tait d\u2019autant plus forte en l\u2019esp\u00e8ce que les questions en jeu touchaient l\u2019article 3 de la Convention, qui consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et qui garantit le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant (Selmouni c.\u00a0France [GC], no 25803\/94, \u00a7 95, CEDH 1999\u2011V, G\u00e4fgen c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a022978\/05, \u00a7\u00a7 87 et 107, CEDH 2010, et El Haski c.\u00a0Belgique, no\u00a0649\/08, \u00a7\u00a085, 25\u00a0septembre 2012).<\/p>\n 53. En l\u2019occurrence, la question des cons\u00e9quences tir\u00e9es par les juridictions internes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de la d\u00e9cision subs\u00e9quente de radiation de la Cour sera examin\u00e9e ci-apr\u00e8s dans le cadre de l\u2019examen du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention (paragraphes\u00a071-75 ci-dessous).<\/p>\n 54. Pour les motifs exprim\u00e9s ci-dessus (paragraphe 48-50 ci-dessus), le grief pris par le requ\u00e9rant de la violation de l\u2019article 46 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 de la Convention est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ses droits de la d\u00e9fense n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et que les juridictions internes ont fait peser sur lui une charge de la preuve excessive en violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 56. La disposition invoqu\u00e9e est ainsi libell\u00e9e dans ses parties applicables\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 57. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8se du requ\u00e9rant<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant fait valoir \u00e0 titre pr\u00e9alable que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e9taient plus nombreux et plus graves que ceux finalement retenus par les juridictions. Cela accr\u00e9dite, selon lui, la th\u00e8se de fausses accusations de r\u00e9bellion visant \u00e0 justifier la violence polici\u00e8re utilis\u00e9e, pratique constat\u00e9e par de nombreux acteurs publics et associatifs en Belgique mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte par les juridictions nationales en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant se plaint que les juridictions ont statu\u00e9 sur la base d\u2019un dossier qui ne r\u00e9sultait pas d\u2019une enqu\u00eate effective des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. La seule audition du requ\u00e9rant le soir de son arrestation ne pouvait \u00eatre jug\u00e9e suffisante. Le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre interrog\u00e9 en temps utile dans le cadre de son inculpation pour faire valoir des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9charge. Ensuite, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 la demande de devoirs compl\u00e9mentaires introduite par le requ\u00e9rant afin de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins externes concernant les faits fondant son inculpation.<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant reproche ensuite aux juridictions de n\u2019avoir tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence de ce que, par la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, le Gouvernement avait reconnu une violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e9galement en raison de la violence ill\u00e9gitime de la part des policiers. Sans remettre en cause le non-lieu, les juridictions auraient d\u00fb prendre acte factuellement du constat selon lequel le requ\u00e9rant \u00e9tait victime de violence ill\u00e9gitime de la part des policiers qui l\u2019ont accus\u00e9 de r\u00e9bellion, et mettre en doute une preuve d\u00e9cisive qui a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 sa charge.\u00a0Or, la cour d\u2019appel a op\u00e9r\u00e9 une distinction entre les violences verbales et physiques, et a limit\u00e9 la port\u00e9e de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale aux seules injures. En refusant de sanctionner l\u2019approche de la cour d\u2019appel, la Cour de cassation a renforc\u00e9 cette erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant reproche en outre aux juridictions internes d\u2019avoir syst\u00e9matiquement d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 les t\u00e9moignages \u00e0 d\u00e9charge. La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que quatre des t\u00e9moignages externes \u00e9taient par d\u00e9finition biais\u00e9s, et les a d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9s d\u2019entr\u00e9e de jeu en raison de leur pr\u00e9tendue manque d\u2019ind\u00e9pendance. Or le requ\u00e9rant les a pr\u00e9cis\u00e9ment produits parce que le juge d\u2019instruction n\u2019avait pas accompli les devoirs compl\u00e9mentaires qu\u2019il avait demand\u00e9s. De plus, la cour d\u2019appel n\u2019a pas retenu de leurs d\u00e9positions les \u00e9l\u00e9ments qui convergeaient avec les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant selon lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par les policiers et n\u2019avait pas pu quitter les lieux dans le contexte d\u2019urgence, de pr\u00e9cipitation et de tension de l\u2019intervention des policiers. Au contraire, elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 certains passages venant discr\u00e9diter le requ\u00e9rant.<\/p>\n 62. Par contraste, pour condamner le requ\u00e9rant du chef de r\u00e9bellion, les juridictions belges se sont fond\u00e9es sans r\u00e9serve sur les d\u00e9clarations des policiers l\u2019ayant interpell\u00e9 et les t\u00e9moignages de leurs coll\u00e8gues, leur accordant une force probatoire privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n 63. En conclusion, le requ\u00e9rant, pourtant reconnu victime d\u2019une violation de l\u2019article 3, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation o\u00f9 sa parole et celle des t\u00e9moins qui ont confirm\u00e9 celle-ci n\u2019avaient aucune chance d\u2019\u00eatre entendues.<\/p>\n b) Th\u00e8se du Gouvernement<\/p>\n 64. La reconnaissance de violation de l\u2019article 3 de la Convention par le Gouvernement s\u2019agissant de la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre les policiers ne pouvait raisonnablement pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme couvrant les violences physiques car cela aurait signifi\u00e9 une remise en cause de la d\u00e9cision de non-lieu dans la proc\u00e9dure \u00e0 charge des policiers, et pr\u00e9jug\u00e9 des suites ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure \u00e0 charge du requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, s\u2019il est vrai qu\u2019il appartenait au juge interne de faire preuve de prudence dans l\u2019analyse des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge et de ne pas contredire une reconnaissance ant\u00e9rieure par l\u2019\u00c9tat de traitement d\u00e9gradant par ses agents, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu le soir m\u00eame des faits, que tous les acteurs et t\u00e9moins pertinents ont \u00e9t\u00e9 entendus et que la cour d\u2019appel a analys\u00e9 scrupuleusement tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier et confront\u00e9 de mani\u00e8re logique et impartiale les versions \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge pour aboutir \u00e0 une conclusion \u00e0 la fois favorable et d\u00e9favorable au requ\u00e9rant.<\/p>\n 65. Les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de pr\u00e9pond\u00e9rance non justifi\u00e9e \u00e0 la version des forces de l\u2019ordre. S\u2019ils ont soulign\u00e9 que les t\u00e9moignages \u00e0 d\u00e9charge contredisaient la version du requ\u00e9rant en ce qui concerne les circonstances de sa chute et l\u2019\u00e9change de coups, ils ont aussi tenu compte de ces t\u00e9moignages pour l\u2019acquitter du chef de coup volontaire \u00e0 l\u2019un des inspecteurs. Selon le Gouvernement, l\u2019analyse exhaustive des rapports et de la confrontation des t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir au-del\u00e0 de tout doute raisonnable l\u2019absence de r\u00e9bellion et n\u2019a pu jeter le discr\u00e9dit sur la version des forces de l\u2019ordre quant au recours \u00e0 la force justifi\u00e9 par les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Le requ\u00e9rant ne fait en somme que refaire son proc\u00e8s et d\u00e9veloppe des arguments dont il n\u2019est pas raisonnablement possible de conclure qu\u2019ils contredisent la th\u00e8se de la r\u00e9bellion admise par les juridictions internes \u00e0 trois niveaux.<\/p>\n 2. Observations de la Ligue des droits humains (LDH)<\/em><\/p>\n 66. M\u00eame si la question soumise \u00e0 la Cour dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire est d\u2019une nature diff\u00e9rente de la requ\u00eate no 48302\/15, elle doit \u00eatre analys\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte des violences polici\u00e8res en Belgique. Ce contexte est caract\u00e9ris\u00e9 par un probl\u00e8me structurel de non-respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au d\u00e9triment des victimes souvent accus\u00e9es de r\u00e9bellion lorsqu\u2019un membre des forces de l\u2019ordre est impliqu\u00e9 dans une affaire concernant un recours ill\u00e9gitime \u00e0 la force.<\/p>\n 67. La LDH souligne que le lien \u00e9troit entre la violence polici\u00e8re et les accusations de r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 reconnu par diff\u00e9rentes instance nationales (le centre interf\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u2013 UNIA \u2013 et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral aux droits de l\u2019enfant) et internationales (le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme et le Comit\u00e9 contre la torture des Nations Unies).<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 68. La Cour constate que les circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019arrestation du requ\u00e9rant et fond\u00e9 son inculpation pour r\u00e9bellion \u00e9taient contest\u00e9es par les diff\u00e9rents protagonistes dans le cadre des proc\u00e9dures internes pour violences polici\u00e8res et pour r\u00e9bellion. Pour sa part, le requ\u00e9rant a soutenu d\u00e8s son audition le jour de son arrestation et ensuite dans le cadre des deux proc\u00e9dures qui ont suivi les faits, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 encercl\u00e9 par les policiers et qu\u2019il n\u2019avait pas pu quitter les lieux. Il a constamment contest\u00e9 s\u2019\u00eatre rebell\u00e9 et a imput\u00e9 ses l\u00e9sions notamment \u00e0 des coups des policiers qui l\u2019avaient ma\u00eetris\u00e9 au moment de son arrestation (paragraphes 5-7 ci-dessus).<\/p>\n 69. Dans son arr\u00eat du 13 mars 2018, la cour d\u2019appel de Bruxelles a confirm\u00e9 la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance pour r\u00e9bellion \u00e0 l\u2019encontre des policiers qui avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son interpellation. Elle a estim\u00e9 que la version des faits du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9dible, au contraire des d\u00e9clarations des policiers qui l\u2019avaient interpell\u00e9. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que si les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des policiers ne valaient pas jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, ils constituaient n\u00e9anmoins des renseignements auxquels une force probante pouvait \u00eatre accord\u00e9e en raison de la confiance que la loi place dans la qualit\u00e9 de leurs auteurs (paragraphes\u00a030 et 39 ci-dessus). La cour d\u2019appel a par cons\u00e9quent retenu la pr\u00e9vention de r\u00e9bellion \u00e0 charge du requ\u00e9rant, jugeant qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli \u00ab\u00a0sans le moindre doute\u00a0\u00bb que celui-ci s\u2019\u00e9tait rebell\u00e9 (paragraphe\u00a030 ci\u2011dessus).<\/p>\n a) Sur la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Cour<\/p>\n 70. La Cour entend tout d\u2019abord rappeler que son r\u00f4le n\u2019est pas de se prononcer sur la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence des individus (Topi\u0107 c. Croatie, no\u00a051355\/10, \u00a7 46, 10 octobre 2013\u00a0; voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Tek\u0131n et Arslan c. Belgique, no 37795\/13, \u00a7 81, 5 septembre 2017). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Convention, il ne lui appartient pas de v\u00e9rifier les erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par les juridictions internes, mais de v\u00e9rifier lorsqu\u2019elle est saisie d\u2019un grief pris de l\u2019article 6 de la Convention si la conduite de la\u00a0proc\u00e9dure nationale dans son ensemble a garanti au requ\u00e9rant un proc\u00e8s \u00e9quitable (El Haski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 81-83).<\/p>\n b) Sur la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement quant aux violences polici\u00e8res<\/p>\n 71. La particularit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire tient au fait que l\u2019\u00c9tat belge a pr\u00e9alablement et express\u00e9ment reconnu devant la Cour que l\u2019interpellation du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions qui n\u2019ont pas contribu\u00e9 au plein respect de son droit \u00e0 l\u2019absence de traitement d\u00e9gradant garanti par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 72. La cour d\u2019appel de Bruxelles a interpr\u00e9t\u00e9 cette d\u00e9claration unilat\u00e9rale en limitant sa port\u00e9e aux seules injures prof\u00e9r\u00e9es par les policiers lors du transfert du requ\u00e9rant vers le commissariat, post\u00e9rieurement \u00e0 son arrestation (paragraphe 29 ci-dessus). Ayant ainsi d\u00e9limit\u00e9 les cons\u00e9quences \u00e0 tirer, dans le cadre de la proc\u00e9dure pour r\u00e9bellion, de ladite reconnaissance, la cour d\u2019appel a soulign\u00e9 que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause le non-lieu qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en faveur des policiers par la chambre des mises en accusation le 26 juin 2014, cette d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9finitive (paragraphes 15 et 29 ci-dessus).<\/p>\n 73. La Cour constate toutefois que les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement ne sont pas limit\u00e9s aux seules circonstances ayant entour\u00e9 le transfert du requ\u00e9rant vers le commissariat apr\u00e8s son arrestation. Le Gouvernement avait express\u00e9ment reconnu la violation de l\u2019article 3 de la Convention s\u2019agissant des conditions de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et ce, dans le cadre d\u2019une requ\u00eate port\u00e9e devant la Cour d\u00e9non\u00e7ant tant une violence excessive de la part des policiers que des motivations fond\u00e9es sur des pr\u00e9jug\u00e9s racistes.<\/p>\n 74. Certes, la reconnaissance par le Gouvernement d\u2019une interpellation contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention n\u2019implique aucunement que le requ\u00e9rant n\u2019a pu \u00eatre coupable de r\u00e9bellion. N\u00e9anmoins, il d\u00e9coulait de cette reconnaissance de la violation de l\u2019article 3 par l\u2019\u00c9tat belge l\u2019obligation pour les juridictions nationales d\u2019examiner avec une extr\u00eame prudence les all\u00e9gations de faits de r\u00e9bellion imput\u00e9s au requ\u00e9rant et d\u2019\u00e9tablir ces faits de mani\u00e8re certaine.<\/p>\n 75. La Cour rappelle, d\u2019une part, qu\u2019une violation de l\u2019article 3 constitue une atteinte aux valeurs les plus fondamentales de la Convention (paragraphe\u00a052 ci-dessus). Sa gravit\u00e9 ne pourrait \u00eatre banalis\u00e9e. La Cour note, d\u2019autre part, que les all\u00e9gations de violences polici\u00e8res et celles de r\u00e9bellion commise par le requ\u00e9rant s\u2019inscrivaient toutes deux dans le cadre de l\u2019interpellation de ce dernier.<\/p>\n c) Sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure quant \u00e0 l\u2019accusation de r\u00e9bellion<\/p>\n 76. Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est \u00e0 pr\u00e9sent appel\u00e9e \u00e0 examiner l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant pour r\u00e9bellion.<\/p>\n i. La phase pr\u00e9liminaire du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/p>\n 77. La Cour a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, que les personnes charg\u00e9es de mener les investigations en cas d\u2019all\u00e9gations de violences polici\u00e8res doivent offrir toutes les garanties objectives d\u2019ind\u00e9pendance (Bursuc c. Roumanie, no 42066\/98, \u00a7 104, 12 octobre 2004, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7 118, CEDH 2015).<\/p>\n 78. Devant la Cour, comme devant les juridictions internes, le requ\u00e9rant se plaint de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le magistrat instructeur que ce soit dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux violences polici\u00e8res ou de celui de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la r\u00e9bellion. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le soir de son arrestation par un coll\u00e8gue des policiers qui l\u2019avaient interpell\u00e9 et ensuite par les services de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de sa plainte relative aux violences polici\u00e8res dont il a pr\u00e9tendu avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019objet.<\/p>\n 79. En l\u2019occurrence, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 la Cour ne permet de mettre en doute la probit\u00e9 de ces interrogateurs ni leur ind\u00e9pendance (voir, mutatis mutandis, L.G. c. Belgique no\u00a038759\/14, \u00a7 62, 18 septembre 2018). En outre, l\u2019instruction relative aux faits de r\u00e9bellion s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e \u2013 comme celle relative aux faits de violences polici\u00e8res \u2013 sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un juge d\u2019instruction dont l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remises en cause par le requ\u00e9rant.\u00a0\u00c1 l\u2019estime de la Cour, la seule absence d\u2019audition d\u2019un inculp\u00e9\u00a0par le juge d\u2019instruction n\u2019est pas de nature \u00e0 emporter une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est vu, comme en l\u2019esp\u00e8ce, offrir la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa cause devant les juridictions de jugement et de contester, \u00e0 cette occasion, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge (voir Imbrioscia\u00a0c. Suisse, 24 novembre 1993, \u00a7\u00a038, s\u00e9rie A no 275).<\/p>\n ii. La phase de jugement<\/p>\n 80. La Cour constate que, pour condamner le requ\u00e9rant du chef de r\u00e9bellion, la cour d\u2019appel a accord\u00e9 un poids pr\u00e9pond\u00e9rant aux d\u00e9clarations faites par les policiers ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant, bien que les conditions de celle-ci aient \u00e9t\u00e9 reconnues par le Gouvernement comme contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 81. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que lorsque sont contest\u00e9s les faits essentiels \u00e0 la base des chefs d\u2019inculpation et que les seuls t\u00e9moins de l\u2019accusation sont les policiers qui ont jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans les \u00e9v\u00e9nements litigieux, il est indispensable que les tribunaux usent de toute possibilit\u00e9 raisonnable de v\u00e9rifier les d\u00e9clarations \u00e0 charge faites par ces policiers, sans quoi il y aura violation des principes fondamentaux du droit p\u00e9nal, en particulier du principe\u00a0\u00ab\u00a0in dubio pro reo\u00a0\u00bb (Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580\/12 et 4\u00a0autres, \u00a7\u00a083, 15\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 82. En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel de Bruxelles a justifi\u00e9 son refus de mettre en doute les d\u00e9clarations \u00e0 charge faites par les policiers au motif qu\u2019elles \u00e9taient confirm\u00e9es par celles, convergentes et d\u00e9taill\u00e9es, d\u2019autres policiers pr\u00e9sents lors des faits mais \u00e9trangers \u00e0 ceux-ci (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 83. La Cour observe cependant que ces policiers \u00e9taient eux-m\u00eames mis en cause dans la proc\u00e9dure pour violences polici\u00e8res initi\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a012 ci-dessus) et que la reconnaissance de la violation de l\u2019article\u00a03 par le Gouvernement portait sur les \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant. En outre, il ne pouvait \u00eatre exclu que lesdits policiers aient pu \u00eatre r\u00e9ticents a\u0300 t\u00e9moigner contre des coll\u00e8gues directs, de m\u00eame\u00a0qu\u2019il pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 aux yeux du requ\u00e9rant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas suffisamment ind\u00e9pendants \u00e0 leur \u00e9gard (voir, mutatis mutandis, sur le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, Najafli c. Azerba\u00efdjan, no\u00a02594\/07, \u00a7\u00a7\u00a052-54, 2 octobre 2012).<\/p>\n 84. La Cour rel\u00e8ve que par contraste, la cour d\u2019appel a relativis\u00e9 la valeur probante des d\u00e9clarations des quatre t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge au motif que connaissant le requ\u00e9rant, ils ne pr\u00e9sentaient pas des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 85. La Cour note \u00e0 l\u2019examen de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bruxelles qu\u2019aucun autre t\u00e9moignage ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve obtenu dans le cadre des proc\u00e9dures internes ne vient conforter la version de la r\u00e9bellion pr\u00e9sent\u00e9e par les policiers. Ceci s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnue comme contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (paragraphes 74 et\u00a075 ci-dessus).<\/p>\n 86. Ainsi, la Cour rel\u00e8ve que les deux t\u00e9moins ind\u00e9pendants n\u2019ont aucunement confirm\u00e9 dans leurs d\u00e9positions l\u2019existence de coups port\u00e9s par le requ\u00e9rant aux policiers.<\/p>\n 87. La Cour rappelle que pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, il faut rechercher si les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il y a lieu de se demander en particulier si le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de contester l\u2019authenticit\u00e9 des preuves et de s\u2019opposer \u00e0 leur utilisation. Il faut \u00e9galement prendre en compte la qualit\u00e9 des\u00a0preuves\u00a0et notamment v\u00e9rifier si les circonstances dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues jettent le doute sur leur cr\u00e9dibilit\u00e9 ou leur exactitude. Si un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas n\u00e9cessairement lorsque la preuve obtenue n\u2019est pas corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il faut noter que lorsqu\u2019elle est tr\u00e8s solide et ne pr\u00eate \u00e0 aucun doute, le besoin d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui devient moindre. \u00c1 ce propos, la Cour attache de l\u2019importance au point de savoir si l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve en question a exerc\u00e9 une influence d\u00e9cisive sur l\u2019issue de l\u2019action p\u00e9nale (G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164).<\/p>\n 88. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que la cour d\u2019appel a accord\u00e9 un poids d\u00e9cisif dans la condamnation du requ\u00e9rant aux d\u00e9positions \u00e0 charge des policiers ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et aux t\u00e9moignages des autres policiers pr\u00e9sents sur les lieux de cette interpellation pourtant reconnue contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 89. La Cour ne peut suivre le Gouvernement lorsqu\u2019il soutient (paragraphe 65 ci-dessus) que les \u00e9l\u00e9ments produits devant les juridictions internes n\u2019ont pas permis d\u2019\u00e9tablir \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb l\u2019absence de r\u00e9bellion dans le chef du requ\u00e9rant. Ceci reviendrait \u00e0 inverser la charge de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale. En effet, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure prescrite par l\u2019article 6 de la Convention ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e du respect d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence telle que celle-ci est garantie par l\u2019article 6 \u00a7\u00a02 de la Convention (Melich et Beck c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a035450\/04, \u00a7 47, 24\u00a0juillet 2008). Or, en vertu du principe \u00ab\u00a0in dubio pro reo\u00a0\u00bb, qui constitue l\u2019un des principes les plus fondamentaux du droit p\u00e9nal (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083), la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation et une personne poursuivie ne pourrait \u00eatre contrainte de prouver son innocence (Melich et Beck, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047).<\/p>\n 90. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les juridictions internes n\u2019ont pas assur\u00e9 au requ\u00e9rant une proc\u00e9dure \u00e9quitable compatible avec les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 91. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 93. Le requ\u00e9rant demande 7 500 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) pour indemniser le dommage moral qu\u2019il estime avoir subi du fait du caract\u00e8re in\u00e9quitable de la proc\u00e9dure pour r\u00e9bellion, y compris le d\u00e9ni de justice r\u00e9sultant de la mani\u00e8re dont la reconnaissance de la violation de l\u2019article 3 par le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9e.<\/p>\n 94. Le Gouvernement rappelle que le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 concurrence de 15\u00a0000 EUR dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux violences polici\u00e8res en vue de couvrir le pr\u00e9judice moral reconnu par l\u2019\u00c9tat quant aux insultes (paragraphe 17 ci-dessus). Il n\u2019aper\u00e7oit pas \u00e0 quel titre cette somme devrait \u00eatre augment\u00e9e pour avoir tromp\u00e9 son attente d\u2019obtenir une reconnaissance d\u2019un usage ill\u00e9gitime de la force publique \u00e0 son endroit.<\/p>\n 95. La Cour estime que le dommage moral r\u00e9sultant de la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9bellion (paragraphes\u00a090\u201191 ci\u2011dessus) est distinct de celui qui a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure relative aux violences polici\u00e8res. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie au requ\u00e9rant la somme r\u00e9clam\u00e9e, \u00e0 savoir 7\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 96. La Cour rappelle en outre que la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure existe en droit belge, et que la mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e, s\u2019il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Beuze c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a071409\/10, \u00a7\u00a0200, 9 novembre 2018).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 97. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 17 600 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9bellion men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 98. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 99. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour accorde au requ\u00e9rant le montant de 8\u00a0500\u00a0EUR qu\u2019il demande tous frais, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 100. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n i. 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georges Ravarani
\nAFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 20762\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 46 \u2022 Ex\u00e9cution des arr\u00eats \u2022 D\u00e9cision de radiation ne tombant pas sous l\u2019empire de l\u2019art 46 qui vise uniquement les arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour \u2022 Art 46 ne conf\u00e9rant pas un droit pouvant \u00eatre revendiqu\u00e9 lors d\u2019une requ\u00eate individuelle devant la Cour \u2022 Surveillance de l\u2019ex\u00e9cution du r\u00e8glement amiable incombant au Comit\u00e9 des Ministres \u2022 Autorit\u00e9s nationales devant tirer loyalement les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et ayant conduit \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour en ayant pris acte<\/p>\n
\n28 juin 2022<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n