Ex\u00e9cution de l’arr\u00eat<\/strong><\/p>\nD\u00e9cision de radiation ne tombant pas sous l\u2019empire de l\u2019art 46 qui vise uniquement les arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour : irrecevable<\/p>\n
En fait \u2013<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police \u00e0 la suite d’incidents sur la voie publique. Il a toujours soutenu que lors de son interpellation il avait fait l\u2019objet de violences injustifi\u00e9es par les policiers et que durant le trajet vers le commissariat, il a \u00e9t\u00e9 injuri\u00e9 et frapp\u00e9 par eux. Le requ\u00e9rant a intent\u00e9 une action contre la police sans succ\u00e8s et a port\u00e9 plainte devant la Cour en vertu de l\u2019article 3 de la Convention. Le Gouvernement a soumis une d\u00e9claration unilat\u00e9rale reconnaissant des traitements d\u00e9gradants lors de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et octroyant une somme au titre du dommage moral subi de ce chef. Le requ\u00e9rant ayant marqu\u00e9 son accord, la Cour a pris acte du r\u00e8glement amiable implicite entre les parties et a ray\u00e9 la requ\u00eate du r\u00f4le (Boutaffala c. Belgique (d\u00e9c.), 48302\/15, 27 juin 2017).<\/p>\n
Des poursuites ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant pour avoir agress\u00e9 la police au cours de son arrestation. Il f\u00fbt condamn\u00e9 du chef de r\u00e9bellion. Les tribunaux nationaux se sont fortement appuy\u00e9s sur les d\u00e9clarations des policiers ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son interpellation reconnue par le Gouvernement comme ayant \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable. Invoquant l\u2019article 46 de la Convention combin\u00e9 au volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3, il se plaint que les autorit\u00e9s ont d\u00e9natur\u00e9 la port\u00e9e de la d\u00e9cision de radiation de juin 2017 par laquelle la Cour a constat\u00e9 la reconnaissance par le Gouvernement d\u2019une violation de l\u2019article 3 non seulement en raison des injures mais \u00e9galement de l\u2019usage ill\u00e9gitime de la force par les policiers. Il en r\u00e9sulte, selon lui, une violation de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi de cette d\u00e9cision de la Cour.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 46 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 :<\/p>\n
Il est tr\u00e8s douteux que l\u2019article 46 puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conf\u00e9rant \u00e0 un requ\u00e9rant un droit pouvant \u00eatre revendiqu\u00e9 devant la Cour dans le cadre d\u2019une requ\u00eate individuelle. Certes, la Cour a d\u00e9j\u00e0 pu examiner, \u00e0 plusieurs reprises, des requ\u00eates portant sur des mesures prises par un \u00c9tat d\u00e9fendeur en ex\u00e9cution de l\u2019un de ses arr\u00eats lorsque ces requ\u00eates soulevaient un probl\u00e8me nouveau non tranch\u00e9 par l\u2019arr\u00eat initial. Il reste qu\u2019en dehors du cadre de la \u00ab proc\u00e9dure en manquement \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention, la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier si un \u00c9tat partie s\u2019est conform\u00e9 aux obligations dict\u00e9es par l\u2019un de ses arr\u00eats.<\/p>\n
En toute hypoth\u00e8se, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant puisse invoquer la violation de l\u2019article 46 en combinaison avec l\u2019article 3, il suffit de constater en l\u2019esp\u00e8ce que la d\u00e9cision de radiation de juin 2017 ne constitue pas un arr\u00eat constatant une violation de la Convention. Dans cette d\u00e9cision, la Cour s\u2019est born\u00e9e \u00e0 prendre acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de l\u2019accord du requ\u00e9rant sur les termes de celle-ci pour rayer ensuite la requ\u00eate du r\u00f4le. La Cour n\u2019a pas examin\u00e9 la recevabilit\u00e9 des griefs du requ\u00e9rant ni a fortiori leur bien-fond\u00e9. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de radiation ne tombe pas sous l\u2019empire de l\u2019article 46, lequel ne vise que les seuls arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus par la Cour. Dans ces circonstances, le requ\u00e9rant ne pourrait d\u00e8s lors all\u00e9guer la violation de cette disposition devant la Cour.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsqu\u2019un r\u00e8glement amiable est intervenu entre les parties et a entra\u00een\u00e9 la radiation de la requ\u00eate par la Cour, la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de ce r\u00e8glement incombe non pas \u00e0 la Cour mais au Comit\u00e9 des Ministres conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 \u00a7 4 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 des Ministres a pris acte de l\u2019ex\u00e9cution des termes du r\u00e8glement amiable par le Gouvernement.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, il est important de souligner que, dans l\u2019esprit d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e des \u00c9tats et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requ\u00e9rants sont en droit d\u2019attendre des autorit\u00e9s nationales, y compris des juridictions nationales, qu\u2019elles tirent loyalement les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement reconnaissant la violation de l\u2019article 3 et ayant conduit \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour qui en a pris acte.<\/p>\n
Cette attente \u00e9tait d\u2019autant plus forte que les questions en jeu touchaient l\u2019article 3, qui consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et qui garantit le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant.<\/p>\n
En l\u2019occurrence, la question des cons\u00e9quences tir\u00e9es par les juridictions internes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de la d\u00e9cision subs\u00e9quente de radiation de la Cour sera examin\u00e9e ci-apr\u00e8s dans le cadre de l\u2019examen du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (incompatible ratione materiae).<\/p>\n
Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1. Sur la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Cour<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Convention, il appartient uniquement \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier lorsqu\u2019elle est saisie d\u2019un grief pris de l\u2019article 6 si la conduite de la proc\u00e9dure nationale dans son ensemble a garanti au requ\u00e9rant un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n
2. Sur la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement quant aux violences polici\u00e8res<\/p>\n
La particularit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire tient au fait que l\u2019\u00c9tat belge a pr\u00e9alablement et express\u00e9ment reconnu devant la Cour que l\u2019interpellation du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e dans des conditions contraires \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019absence de traitement d\u00e9gradant garanti par l\u2019article 3.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a limit\u00e9 la port\u00e9e de cette d\u00e9claration unilat\u00e9rale aux seules injures prof\u00e9r\u00e9es par les policiers lors du transfert du requ\u00e9rant vers le commissariat, post\u00e9rieurement \u00e0 son arrestation. Elle a estim\u00e9 que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 remettre en cause le non-lieu prononc\u00e9 en faveur des policiers par la chambre des mises en accusation.<\/p>\n
Toutefois, les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale ne sont pas limit\u00e9s au seul transfert du requ\u00e9rant vers le commissariat apr\u00e8s son arrestation. Le Gouvernement avait express\u00e9ment reconnu la violation de l\u2019article 3 s\u2019agissant des conditions de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et ce, dans le cadre d\u2019une requ\u00eate port\u00e9e devant la Cour d\u00e9non\u00e7ant tant une violence excessive de la part des policiers que des motivations fond\u00e9es sur des pr\u00e9jug\u00e9s racistes.<\/p>\n
Certes, cette reconnaissance n\u2019implique aucunement que le requ\u00e9rant n\u2019a pu \u00eatre coupable de r\u00e9bellion. N\u00e9anmoins, il en d\u00e9coulait l\u2019obligation pour les juridictions nationales d\u2019examiner avec une extr\u00eame prudence les all\u00e9gations de faits de r\u00e9bellion et d\u2019\u00e9tablir ces faits de mani\u00e8re certaine.<\/p>\n
Une violation de l\u2019article 3 constitue une atteinte aux valeurs les plus fondamentales de la Convention. Sa gravit\u00e9 ne pourrait \u00eatre banalis\u00e9e. En outre, les all\u00e9gations de violences polici\u00e8res et celles de r\u00e9bellion commise par le requ\u00e9rant s\u2019inscrivaient dans le cadre de son interpellation.<\/p>\n
3. Sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure quant \u00e0 l\u2019accusation de r\u00e9bellion<\/p>\n
a) La phase pr\u00e9liminaire du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/p>\n
Le requ\u00e9rant se plaint de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le magistrat instructeur lors des deux proc\u00e9dures. Il a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le soir de son arrestation par un coll\u00e8gue des policiers qui l\u2019avaient interpell\u00e9 et ensuite par les services de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de sa plainte relative aux violences polici\u00e8res.<\/p>\n
Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de mettre en doute la probit\u00e9 de ces interrogateurs ni leur ind\u00e9pendance. Les instructions relatives aux faits de r\u00e9bellion et de violences polici\u00e8res se sont d\u00e9roul\u00e9es sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un juge d\u2019instruction dont l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remises en cause par le requ\u00e9rant. La seule absence d\u2019audition d\u2019un inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction n\u2019est pas de nature \u00e0 emporter une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est vu, comme en l\u2019esp\u00e8ce, offrir la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa cause devant les juridictions de jugement et de contester, \u00e0 cette occasion, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge.<\/p>\n
b) La phase de jugement<\/p>\n
La cour d\u2019appel a justifi\u00e9 son refus de mettre en doute les d\u00e9clarations \u00e0 charge faites par les policiers au motif qu\u2019elles \u00e9taient confirm\u00e9es par celles, convergentes et d\u00e9taill\u00e9es, d\u2019autres policiers pr\u00e9sents lors des faits mais \u00e9trangers \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n
Or, ces policiers \u00e9taient eux-m\u00eames mis en cause dans la proc\u00e9dure pour violences polici\u00e8res initi\u00e9e par le requ\u00e9rant et la reconnaissance de la violation de l\u2019article 3 par le Gouvernement portait sur les \u00ab conditions \u00bb de son interpellation. En outre, il ne pouvait \u00eatre exclu que lesdits policiers aient pu \u00eatre r\u00e9ticents a\u0300 t\u00e9moigner contre des coll\u00e8gues directs, de m\u00eame qu\u2019ils pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par le requ\u00e9rant insuffisamment ind\u00e9pendants \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n
Par contraste, la cour d\u2019appel a relativis\u00e9 la valeur probante des d\u00e9clarations des quatre t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge au motif que connaissant le requ\u00e9rant, ils ne pr\u00e9sentaient pas des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n
Et aucun autre t\u00e9moignage ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve obtenu dans le cadre des proc\u00e9dures internes ne vient conforter la version de la r\u00e9bellion pr\u00e9sent\u00e9e par les policiers. Ceci s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement probl\u00e9matique dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 reconnue contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a accord\u00e9 un poids d\u00e9cisif dans la condamnation du requ\u00e9rant aux d\u00e9positions \u00e0 charge des policiers ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et aux t\u00e9moignages des autres policiers pr\u00e9sents sur les lieux de cette interpellation pourtant reconnue contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
La Cour ne peut suivre le Gouvernement lorsqu\u2019il soutient que les \u00e9l\u00e9ments produits devant les juridictions internes n\u2019ont pas permis d\u2019\u00e9tablir \u00ab au-del\u00e0 de tout doute raisonnable \u00bb l\u2019absence de r\u00e9bellion dans le chef du requ\u00e9rant. Ceci reviendrait \u00e0 inverser la charge de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale. En effet, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure prescrite par l\u2019article 6 ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e du respect d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence telle que celle-ci est garantie par l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention. Or, en vertu du principe \u00ab in dubio pro reo \u00bb, la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation et une personne poursuivie ne pourrait \u00eatre contrainte de prouver son innocence.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les juridictions internes n\u2019ont pas assur\u00e9 au requ\u00e9rant une proc\u00e9dure \u00e9quitable compatible avec les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 7 500 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Sidabras et D\u017eiautas c. Lituanie, 55480\/00 et 59330\/00, 27 juillet 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Willems et Gorjon c. Belgique, 74209\/16 et 3 al., 21 septembre 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n