Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nDisproportion de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 un ancien terroriste pour son \u00e9loge des auteurs des attentats de Paris de 2015, diffus\u00e9e \u00e0 la radio et sur internet quelques mois apr\u00e8s: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant est un ancien membre d\u2019Action directe, groupe terroriste d\u2019extr\u00eame gauche actif en France dans les ann\u00e9es 1980, qui fut condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et passa vingt-cinq ans en prison jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration conditionnelle en 2012.<\/p>\n
En f\u00e9vrier 2016, il qualifia les auteurs des attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis en 2015 de \u00ab courageux \u00bb et affirma qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient \u00ab battus courageusement \u00bb lors d\u2019une \u00e9mission de radio, dont l\u2019enregistrement a ensuite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet d\u2019un journal.<\/p>\n
En septembre 2016, le tribunal correctionnel d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable d\u2019apologie publique d\u2019un acte de terrorisme au moyen d\u2019un service de communication accessible au public en ligne, sur le fondement de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal, et le condamna entre autres \u00e0 une peine de huit mois d\u2019emprisonnement ferme.<\/p>\n
En mai 2017, la cour d\u2019appel infirma ce jugement et d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de complicit\u00e9 du d\u00e9lit. Elle fixa par ailleurs sa peine \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement, dont dix mois de sursis probatoire.<\/p>\n
Lors du pourvoi en cassation du requ\u00e9rant, il posa une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (\u00ab QPC \u00bb) portant sur l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal et le Conseil constitutionnel d\u00e9clara ces dispositions conformes \u00e0 la Constitution lors de sa d\u00e9cision de mai 2018.<\/p>\n
En novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant ex\u00e9cuta la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 son domicile durant six mois et trois jours entre juillet 2020 et janvier 2021.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
La condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
a) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n
Il est vrai que l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal ne d\u00e9finit pas la notion d\u2019apologie et qu\u2019\u00e0 la date des propos litigieux du requ\u00e9rant, la jurisprudence de la Cour de cassation relative \u00e0 l\u2019application de cette disposition \u00e9tait encore relativement limit\u00e9e, compte tenu de sa r\u00e9cente entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Toutefois, la notion d\u2019apologie figure dans le droit interne depuis 1893 et elle est interpr\u00e9t\u00e9e, en vertu d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme consistant en la \u00ab glorification d\u2019un ou plusieurs actes ou celle de leur auteur \u00bb ou en \u00ab l\u2019incitation \u00e0 porter un jugement de valeur morale favorable \u00bb sur ces actes ou leurs auteurs.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation dans sa d\u00e9cision de mai 2018.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re qu\u2019au regard de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal et de la jurisprudence constante des juridictions internes relative \u00e0 la notion d\u2019apologie, le requ\u00e9rant pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que ses propos \u00e9taient susceptibles d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait suffisamment pr\u00e9visible et \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n
b) But l\u00e9gitime<\/p>\n
Eu \u00e9gard au caract\u00e8re sensible de la lutte contre le terrorisme ainsi qu\u2019\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s d\u2019exercer leur vigilance face \u00e0 des actes susceptibles d\u2019accro\u00eetre la violence, la condamnation du requ\u00e9rant pour complicit\u00e9 d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme avait pour but la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n
c) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n
En premier lieu, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir qualifi\u00e9 les auteurs des attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis en 2015 de \u00ab courageux \u00bb et affirm\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient \u00ab battus courageusement \u00bb lors d\u2019une \u00e9mission de radio, dont l\u2019enregistrement a ensuite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet d\u2019un journal. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 cette \u00e9mission en tant qu\u2019ancien membre d\u2019une organisation terroriste active en France dans les ann\u00e9es 1980, auteur de plusieurs livres ainsi qu\u2019au titre de la promotion d\u2019un film dans lequel il avait jou\u00e9 son propre r\u00f4le. Le requ\u00e9rant jouissait donc d\u2019une certaine m\u00e9diatisation. Lors de cette \u00e9mission, il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur divers sujets annonc\u00e9s par les journalistes d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019entretien, notamment sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en France apr\u00e8s les attentats terroristes de novembre 2015, les libert\u00e9s publiques et la s\u00e9curit\u00e9. Ces questions \u00e9taient, dans le contexte de l\u2019\u00e9poque, susceptibles d\u2019int\u00e9resser le public, d\u2019\u00e9veiller son attention ou de le pr\u00e9occuper sensiblement et les propos du requ\u00e9rant ont ainsi \u00e9t\u00e9 tenus dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, par des d\u00e9cisions concordantes, le tribunal correctionnel, la cour d\u2019appel et la Cour de cassation ont estim\u00e9 que les qualificatifs employ\u00e9s par le requ\u00e9rant constituaient une incitation \u00e0 porter un jugement favorable sur les auteurs d\u2019infractions terroristes. Le tribunal correctionnel, dont les motifs de la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 repris par la cour d\u2019appel et la Cour de cassation, a appr\u00e9ci\u00e9 ces propos \u00e0 la lumi\u00e8re de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entretien, de la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant et du contexte pr\u00e9valant en France \u00e0 la p\u00e9riode des faits, apr\u00e8s les attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s en janvier puis en novembre 2015.<\/p>\n
Pour le tribunal correctionnel, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas exprim\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion pour l\u2019id\u00e9ologie islamiste, le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 le mode d\u2019action terroriste, pour lequel il a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, sous un jour romanesque en utilisant des images positives et glorieuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs des attentats de Paris. Ses propos avaient \u00e9t\u00e9 tenus environ un an apr\u00e8s les attentats commis \u00e0 Paris en janvier 2015 et moins de quatre mois apr\u00e8s ceux perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis en novembre 2015. En outre, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019au regard de son engagement pass\u00e9 au sein d\u2019une organisation terroriste, de ses condamnations et de sa m\u00e9diatisation, le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer que la fa\u00e7on dont il s\u2019exprimerait au sujet des attentats terroristes serait analys\u00e9e minutieusement. Enfin, il avait lui-m\u00eame reconnu que la radio diffusant son entretien \u00e9tait \u00e9cout\u00e9e par beaucoup de jeunes de quartiers populaires de Marseille et que m\u00eame si son intention \u00e9tait de provoquer des adh\u00e9sions vers les cercles d\u2019extr\u00eame gauche, il admettait que ces auditeurs constituaient un public fragile facilement s\u00e9duit par le discours de partisans d\u2019un islamisme radical pouvant d\u00e9river vers des actions terroristes.<\/p>\n
La Cour reconna\u00eet que m\u00eame si les propos du requ\u00e9rant ne constituaient pas une incitation directe \u00e0 la violence, ils v\u00e9hiculaient une image positive des auteurs d\u2019attentats terroristes et ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s alors que l\u2019\u00e9moi provoqu\u00e9 par les attentats meurtriers de 2015 \u00e9tait encore pr\u00e9sent dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et que le niveau de la menace terroriste demeurait \u00e9lev\u00e9, comme en t\u00e9moignent plusieurs autres attaques terroristes survenues en France en juin et juillet 2016. En outre, la diffusion de ces propos par le biais de la radio et d\u2019internet \u00e9tait susceptible de toucher un large public.<\/p>\n
Dans ces conditions, la Cour, qui admet que les propos litigieux doivent \u00eatre regard\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re laudatif, comme une incitation indirecte \u00e0 l\u2019usage de la violence terroriste, n\u2019aper\u00e7oit aucune raison s\u00e9rieuse de s\u2019\u00e9carter du sens et de la port\u00e9e qu\u2019en a retenus le tribunal correctionnel dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e, dont les motifs ont \u00e9t\u00e9 repris par la cour d\u2019appel et la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que les autorit\u00e9s nationales b\u00e9n\u00e9ficiaient, au cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans leur examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit mois, qui a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e en appel \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement, dont dix mois de sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve afin de mieux tenir compte des circonstances de la cause.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9cision de mai 2018, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient \u00ab prononc\u00e9es en fonction des circonstances de l\u2019infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur \u00bb, que les peines institu\u00e9es par l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9taient pas, \u00ab au regard de la nature des comportements r\u00e9prim\u00e9s \u00bb, \u00ab manifestement disproportionn\u00e9es \u00bb. La Cour ne voit en l\u2019esp\u00e8ce aucun motif s\u00e9rieux de s\u2019\u00e9carter de l\u2019appr\u00e9ciation retenue par les juridictions internes s\u2019agissant du principe de la sanction. Les motifs qu\u2019elles ont retenus pour justifier la sanction du requ\u00e9rant, reposant sur la lutte contre l\u2019apologie du terrorisme et sur la prise en consid\u00e9ration de la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, apparaissent, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 la fois \u00ab pertinents \u00bb et \u00ab suffisants \u00bb pour fonder l\u2019ing\u00e9rence litigieuse qui doit ainsi \u00eatre regard\u00e9e comme r\u00e9pondant, dans son principe, \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n
Les juridictions internes se sont efforc\u00e9es avec soin, d\u2019une part, de motiver non seulement le principe de la sanction inflig\u00e9e mais aussi sa nature et son quantum et, d\u2019autre part, d\u2019en justifier son aggravation en appel. Le contexte, marqu\u00e9 par des attentats terroristes r\u00e9cemment commis et particuli\u00e8rement meurtriers, dans lequel le requ\u00e9rant a prononc\u00e9, en toute connaissance de cause, les propos litigieux justifiait une r\u00e9ponse, de la part des autorit\u00e9s nationales, \u00e0 la hauteur des menaces qu\u2019ils \u00e9taient susceptibles de faire peser tant sur la coh\u00e9sion nationale que sur la s\u00e9curit\u00e9 publique du pays. Toutefois, la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant est une peine privative de libert\u00e9. Alors m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de dix\u2011huit mois d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, pour une dur\u00e9e de dix mois, le requ\u00e9rant a en effet \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la surveillance \u00e9lectronique pendant six mois et trois jours. Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les motifs retenus par les juridictions internes dans la mise en balance qu\u2019il leur appartenait d\u2019exercer ne suffisent pas \u00e0 la mettre en mesure de consid\u00e9rer qu\u2019une telle peine \u00e9tait, en d\u00e9pit de sa nature ainsi que de sa lourdeur et de la gravit\u00e9 de ses effets, proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
Dans ces conditions, l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant que constitue la peine d\u2019emprisonnement qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral. Demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n