La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour complicit\u00e9 d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Disproportion de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 un ancien terroriste pour son \u00e9loge des auteurs des attentats de Paris de\u00a02015, diffus\u00e9e \u00e0 la radio et sur internet quelques mois apr\u00e8s \u2022 Pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi \u2022 D\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2022 Appr\u00e9ciation des propos par les juridictions \u00e0 la lumi\u00e8re de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entretien, de la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant et du contexte \u2022 Incitation indirecte \u00e0 l\u2019usage de la violence terroriste lors d\u2019attentats meurtriers r\u00e9cemment commis \u2022 Moyens de diffusion des propos susceptibles de toucher un large public \u2022 Motifs justifiant la sanction pertinents et suffisants \u2022 R\u00e9ponse des autorit\u00e9s n\u00e9cessaire aux propos, prononc\u00e9s en toute connaissance de cause du contexte, susceptibles de faire peser des menaces sur la coh\u00e9sion nationale et la s\u00e9curit\u00e9 publique du pays<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Rouillan c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a028000\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Jean-Marc Rouillan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 mai 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour complicit\u00e9 d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1952 et r\u00e9side \u00e0 Tourrenquets. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Etelin, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 23\u00a0f\u00e9vrier 2016, le requ\u00e9rant accorda un entretien \u00e0 deux journalistes. Il fut diffus\u00e9 le jour m\u00eame dans l\u2019\u00e9mission politique \u00ab\u00a0La grande tchatche\u00a0\u00bb r\u00e9alis\u00e9e par le magazine \u00ab\u00a0Le Ravi\u00a0\u00bb, mensuel paraissant dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d\u2019Azur, en partenariat avec la radio locale \u00ab\u00a0Grenouille\u00a0\u00bb. L\u2019entretien fut \u00e9galement mis en ligne sur le site internet du magazine \u00ab\u00a0Le Ravi\u00a0\u00bb le soir m\u00eame.<\/p>\n 5. Au d\u00e9but de l\u2019entretien, les journalistes pr\u00e9sent\u00e8rent le requ\u00e9rant comme un ancien membre d\u2019Action directe, groupe terroriste d\u2019extr\u00eame gauche actif en France dans les ann\u00e9es 1980, qui fut condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et passa vingt-cinq ans en prison jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration conditionnelle en 2012. Ils indiqu\u00e8rent \u00e9galement que le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur de plusieurs ouvrages et qu\u2019il venait de participer \u00e0 un film dans lequel il jouait son propre r\u00f4le. Les journalistes annonc\u00e8rent que la premi\u00e8re partie de l\u2019\u00e9mission porterait sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en France apr\u00e8s les attentats terroristes de Paris et de Seine-Saint-Denis de novembre 2015, les libert\u00e9s publiques et la s\u00e9curit\u00e9 et que la seconde partie se concentrerait davantage sur les enjeux locaux, notamment la politique \u00e0 Marseille, en particulier dans les quartiers Nord de la ville. Au cours de l\u2019entretien, qui dura cinquante-huit minutes, les journalistes interrog\u00e8rent le requ\u00e9rant sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation islamiste en prison et ses \u00e9changes avec des d\u00e9tenus radicalis\u00e9s lors de sa propre d\u00e9tention. En r\u00e9ponse au journaliste qui lui dit \u00ab\u00a0On sent que vous ne voulez pas mettre m\u00eame un seul b\u00e9mol vis-\u00e0-vis des gens qui s\u2019engagent dans le fondamentalisme religieux\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant d\u00e9clara, se r\u00e9f\u00e9rant aux responsables des attentats terroristes commis \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis en 2015\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En m\u00eame temps non, mais j\u2019en ai marre des poncifs anti-terroristes qui d\u00e9veloppent, des l\u00e2ches attentats qui se d\u00e9veloppent, non moi j\u2019en ai marre. Moi je les ai trouv\u00e9s tr\u00e8s courageux, ils se sont battus courageusement ils se battent dans les rues de Paris, ils savent qu\u2019il y a deux ou trois mille flics autour d\u2019eux. Souvent ils pr\u00e9parent m\u00eame pas leur sortie parce qu\u2019ils pensent qu\u2019ils vont \u00eatre tu\u00e9s avant d\u2019avoir fini l\u2019op\u00e9ration. On voit que quand ils arrivent \u00e0 finir une action ils restent les bras ballants en disant merde on a surv\u00e9cu \u00e0 cela. Mais ou les fr\u00e8res Kouachi quand ils \u00e9taient dans l\u2019imprimerie, ils se sont battus jusqu\u2019\u00e0 leur derni\u00e8re balle. Bon bah voil\u00e0, on peut dire on est absolument contre leur id\u00e9e r\u00e9actionnaire, On peut aller parler de plein de choses contre eux et dire c\u2019\u00e9tait idiot de faire \u00e7a de faire ci. Mais pas dire que c\u2019est des gamins qui sont l\u00e2ches.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Le 7\u00a0mars 2016, une avocate en charge des int\u00e9r\u00eats des victimes des attentats terroristes de Paris signala ces propos au procureur de la R\u00e9publique de Paris. Une enqu\u00eate fut ouverte le m\u00eame jour. Plusieurs quotidiens nationaux rapport\u00e8rent l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 7. Le procureur de la R\u00e9publique d\u00e9cida de poursuivre le requ\u00e9rant pour apologie publique d\u2019un acte de terrorisme au moyen d\u2019un service de communication accessible au public en ligne, sur le fondement de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal. L\u2019Association fran\u00e7aise des victimes de terrorisme ainsi que plusieurs victimes des attentats du 13\u00a0novembre 2015 se constitu\u00e8rent parties civiles.<\/p>\n 8. Par un jugement du 7\u00a0septembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable des faits reproch\u00e9s et le condamna \u00e0 une peine de huit mois d\u2019emprisonnement ferme, ainsi qu\u2019au paiement de la somme d\u2019un euro (EUR) \u00e0 l\u2019Association fran\u00e7aise des victimes de terrorisme et de 300\u00a0EUR \u00e0 chacune des victimes des attentats constitu\u00e9es parties civiles.<\/p>\n 9. Le tribunal pr\u00e9cisa tout d\u2019abord que l\u2019apologie d\u2019un acte de terrorisme ou d\u2019un terroriste ne signifie pas que celui qui le commet soutient directement l\u2019acte ou la personne dont il est question, mais doit \u00eatre entendue comme constitu\u00e9e par tout propos visant \u00e0 valoriser, justifier, excuser un fait terroriste et doit tenir compte du contexte dans lequel les propos ou gestes sont effectu\u00e9s et de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n 10. Le tribunal releva ensuite qu\u2019\u00e0 aucun moment de l\u2019entretien, le requ\u00e9rant n\u2019avait exprim\u00e9 d\u2019admiration ou de sympathie pour l\u2019organisation \u00c9tat islamique.<\/p>\n 11. Toutefois, il jugea\u00a0qu\u2019eu \u00e9gard au contexte, notamment aux r\u00e9cents attentats perp\u00e9tr\u00e9s en France en 2015, et \u00e0 la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant, les propos qu\u2019il avait tenus justifiaient une forme de violence et portaient atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des victimes.<\/p>\n 12. Dans ses motifs, le tribunal correctionnel se r\u00e9f\u00e9ra en particulier au pass\u00e9 du requ\u00e9rant, ancien membre d\u2019Action directe, groupe terroriste d\u2019extr\u00eame gauche actif en France dans les ann\u00e9es 1980, qui fut notamment condamn\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en 1989 et 1994, avec des peines de s\u00fbret\u00e9 de dix-huit ans pour chaque condamnation, pour des faits d\u2019assassinat \u00e0 caract\u00e8re terroriste, complicit\u00e9 d\u2019assassinat \u00e0 caract\u00e8re terroriste, participation \u00e0 une association de malfaiteurs, recel, d\u00e9tention et fabrication d\u2019armes ou de munitions, destruction du bien d\u2019autrui par un moyen dangereux et complicit\u00e9 de meurtre. Il releva \u00e9galement que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait, depuis le 15 mai 2012, d\u2019une mesure de lib\u00e9ration conditionnelle assortie de plusieurs obligations, notamment celle de s\u2019abstenir de diffuser tout ouvrage ou \u0153uvre audiovisuelle dont il serait l\u2019auteur ou le co-auteur et qui porterait en tout ou partie sur l\u2019infraction commise, et s\u2019abstenir \u00e9galement de toute intervention publique relative \u00e0 cette infraction.<\/p>\n 13. Les extraits pertinents du jugement sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le contexte actuel qui est celui d\u2019un pays plusieurs fois victime d\u2019attaques terroristes d\u2019ampleur massive en 2015, ayant eu \u00e0 d\u00e9plorer de tr\u00e8s nombreuses victimes, le fait de qualifier de courageux les individus ayant commis ces actes et de les pr\u00e9senter sous un jour favorable en insistant sur le fait qu\u2019ils tiennent t\u00eate \u00e0 des policiers \u2013 alors m\u00eame que ces affrontements entre les terroristes et les policiers ont lieu apr\u00e8s la commission des attentats contre des victimes d\u00e9sarm\u00e9es \u2013 n\u2019est pas tol\u00e9rable. Ces propos ne sauraient \u00eatre justifi\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression car ils portent n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des victimes et justifient une forme de violence qui n\u2019est pas acceptable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant, le minist\u00e8re public et les parties civiles interjet\u00e8rent appel.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat du 16\u00a0mai 2017, la cour d\u2019appel de Paris infirma le jugement du tribunal correctionnel en tant qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 le requ\u00e9rant coupable d\u2019apologie publique d\u2019un acte de terrorisme et le d\u00e9clara coupable de complicit\u00e9 de ce d\u00e9lit. Elle fixa par ailleurs la peine du requ\u00e9rant \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement, dont dix mois de sursis probatoire. Elle confirma enfin la condamnation au versement d\u2019un\u00a0EUR \u00e0 l\u2019Association fran\u00e7aise des victimes de terrorisme et ordonna la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats concernant les autres parties civiles afin que celles-ci apportent la d\u00e9monstration de l\u2019\u00e9tendue de leur pr\u00e9judice direct et personnel.<\/p>\n 16. La cour d\u2019appel adopta les motifs retenus par le tribunal correctionnel tout en apportant les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0l\u2019apologie d\u2019un acte de terrorisme r\u00e9sulte de la glorification du crime ou des actes commis par ce terroriste mais aussi dans la d\u00e9fense du terroriste lui-m\u00eame\u00a0; (…) le courage ne peut \u00eatre circonscrit au fait de risquer sa vie dans une action mais est regard\u00e9 comme \u00e9tant une des principales vertus de l\u2019homme, vertu qui est indispensable \u00e0 celui qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme un h\u00e9ros\u00a0; les propos retenus dans l\u2019acte de poursuite s\u2019inscrivent dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019interview que Jean-Marc Rouillan a accord\u00e9[e]\u00a0; que celui-ci s\u2019est appliqu\u00e9 tout au long de cet interview [\u00e0 tenter] de justifier l\u2019action des terroristes islamistes en la comparant \u00e0 sa propre action (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Elle consid\u00e9ra n\u00e9anmoins qu\u2019en application des dispositions des articles\u00a042 et\u00a043 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse modifi\u00e9e, qui r\u00e9gissent la d\u00e9termination des personnes responsables des crimes et d\u00e9lits commis par voie de presse, le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre poursuivi qu\u2019en qualit\u00e9 de complice\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La cour constate que l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal dispose, notamment \u00ab\u00a0lorsque les faits sont commis par voie de presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli\u00e8res qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce doivent ainsi trouver application les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e qui trouvent application tant pour les \u00e9missions qui passent \u00e0 la radio en diff\u00e9r\u00e9 que pour la publication du lien de ladite \u00e9mission sur internet. La cour consid\u00e8re, en cons\u00e9quence de ces dispositions l\u00e9gales, que Jean-Marc Rouillan ne pouvait \u00eatre poursuivi qu\u2019en qualit\u00e9 de complice. Il importe peu, \u00e0 cet \u00e9gard, que les auteurs principaux n\u2019aient pas fait l\u2019objet de poursuites.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Enfin, s\u2019agissant de la peine, elle justifia son aggravation en se fondant sur les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0La cour infirmera en r\u00e9pression dans le sens de l\u2019aggravation ainsi que pr\u00e9cis\u00e9 au dispositif, pour mieux tenir compte des circonstances de la cause, consid\u00e9rant en effet que la nature des faits, leur gravit\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 recueillis sur le pr\u00e9venu rendent n\u00e9cessaire le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ferme afin de sanctionner de fa\u00e7on appropri\u00e9e le d\u00e9lit commis \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inad\u00e9quate d\u00e8s lors que les faits reproch\u00e9s \u00e0 Jean-Marc Rouillan sont d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 s\u2019agissant d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme visant les attentats commis en France en janvier et novembre 2015 ; que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement alert\u00e9 de la prudence avec laquelle il devait ou pouvait r\u00e9pondre aux sollicitations de journalistes ; que les journalistes qui ont r\u00e9alis\u00e9 l\u2019interview ont tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de lui faire rectifier ses propos ; qu\u2019au regard de la notori\u00e9t\u00e9 dont jouit Jean-Marc Rouillan la port\u00e9e des propos prononc\u00e9s s\u2019en trouve renforc\u00e9e\u00a0; qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, il n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 sur les positions d\u00e9fendues au cours de cette interview\u00a0; que la peine prononc\u00e9e sera assortie, pour partie, d\u2019un sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve afin de s\u2019assurer, au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de la lib\u00e9ration conditionnelle, du non-renouvellement des infractions reproch\u00e9es\u00a0; de la parfait insertion de celui-ci dans la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019indemnisation des victimes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. \u00c0 cette occasion, il posa une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (\u00ab\u00a0QPC\u00a0\u00bb) portant sur l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal qui r\u00e9prime l\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme, en invoquant la m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, de celui de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines ainsi que de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 20. La question fut renvoy\u00e9e au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation. Par une d\u00e9cision du 18\u00a0mai 2018 (no\u00a02018-706 QPC), le Conseil constitutionnel d\u00e9clara les dispositions concern\u00e9es de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal conformes \u00e0 la Constitution. S\u2019agissant du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, il releva que les dispositions de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cises pour pr\u00e9venir le risque d\u2019arbitraire en retenant les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. Selon l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, nul \u00ab ne peut \u00eatre puni qu\u2019en vertu d\u2019une loi \u00e9tablie et promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement au d\u00e9lit, et l\u00e9galement appliqu\u00e9e \u00bb. Aux termes de l\u2019article 34 de la Constitution : \u00ab La loi fixe les r\u00e8gles concernant … la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits ainsi que les peines qui leur sont applicables \u00bb. Le l\u00e9gislateur tient de l\u2019article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines qui r\u00e9sulte de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration de 1789, l\u2019obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d\u2019application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour exclure l\u2019arbitraire.<\/p>\n 8. Les dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal r\u00e9priment l\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme. Ce d\u00e9lit est constitu\u00e9 d\u00e8s lors que plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis.<\/p>\n 9. D\u2019une part, le comportement incrimin\u00e9 doit inciter \u00e0 porter un jugement favorable sur une infraction express\u00e9ment qualifi\u00e9e par la loi d\u2019\u00ab acte de terrorisme \u00bb ou sur son auteur. D\u2019autre part, ce comportement doit se mat\u00e9rialiser par des propos, images ou actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re public, c\u2019est-\u00e0-dire dans des circonstances traduisant la volont\u00e9 de leur auteur de les rendre publics.<\/p>\n 10. D\u00e8s lors, les dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal ne rev\u00eatent pas un caract\u00e8re \u00e9quivoque et sont suffisamment pr\u00e9cises pour garantir contre le risque d\u2019arbitraire. Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n S\u2019agissant du principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines, le Conseil constitutionnel estima que les peines institu\u00e9es par l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9taient pas manifestement disproportionn\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a012. Les dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal punissent de cinq\u00a0ans d\u2019emprisonnement et de 75\u00a0000\u00a0euros d\u2019amende l\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme. En portant cette peine \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 100\u00a0000\u00a0euros d\u2019amende lorsque le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis en utilisant un service de communication au public en ligne, le l\u00e9gislateur a pris en compte l\u2019ampleur particuli\u00e8re de la diffusion des messages prohib\u00e9s que permet ce mode de communication, ainsi que son influence dans le processus d\u2019endoctrinement d\u2019individus susceptibles de commettre des actes de terrorisme.<\/p>\n 13. Les dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 422-3 du code p\u00e9nal instaurent des peines compl\u00e9mentaires susceptibles d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques coupables de l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par le titre II du livre IV du m\u00eame code, parmi lesquelles figure le d\u00e9lit d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme. Sont ainsi encourues, pour une dur\u00e9e maximum de dix ans, l\u2019interdiction des droits civiques, civils et de famille, l\u2019interdiction d\u2019exercer une fonction publique ou d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise et l\u2019interdiction de s\u00e9jour.<\/p>\n 14. Au regard de la nature des comportements r\u00e9prim\u00e9s, les peines ainsi institu\u00e9es, qui sont prononc\u00e9es en fonction des circonstances de l\u2019infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur, ne sont pas manifestement disproportionn\u00e9es. Le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines par les dispositions contest\u00e9es des articles 421-2-5 et 422-3 du code p\u00e9nal doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Enfin, le Conseil constitutionnel consid\u00e9ra que l\u2019atteinte port\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public et des infractions. \u00c0 cet \u00e9gard, il se fonda en particulier sur le fait que le juge se prononce en fonction de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019infraction, des circonstances de cette derni\u00e8re, notamment l\u2019ampleur du trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, et de la gravit\u00e9 des actes de terrorisme eux-m\u00eames.<\/p>\n 21. Le 27\u00a0novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant. Elle releva, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel avait d\u00e9clar\u00e9 les dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 425-2-1 du code p\u00e9nal conformes \u00e0 la Constitution. Elle jugea, en deuxi\u00e8me lieu, que la cour d\u2019appel avait fait une exacte appr\u00e9ciation du sens et de la port\u00e9e des propos du requ\u00e9rant et avait ainsi justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, tant au regard de l\u2019article 421-2-5 du code p\u00e9nal que de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, et d\u00e8s lors, qu\u2019accessibles par un service de communication en ligne dont l\u2019arr\u00eat a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 que le pr\u00e9venu avait connaissance de cette circonstance, les propos incrimin\u00e9s tendent \u00e0 inciter autrui \u00e0 porter un jugement favorable sur une infraction qualifi\u00e9e de terroriste ou sur son auteur, m\u00eame s\u2019ils sont prononc\u00e9s dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et se revendiquent comme participant d\u2019un discours de nature politique, la cour d\u2019appel a, sans d\u00e9naturation, fait une exacte appr\u00e9ciation de leur sens et de leur port\u00e9e, et a ainsi justifi\u00e9 sa d\u00e9cision tant au regard de l\u2019 article 421-2-5 du code p\u00e9nal, que de l\u2019article\u00a010 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dont le second paragraphe pr\u00e9voit des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, constituent des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime\u00a0\u00bb<\/p>\n Elle consid\u00e9ra, en troisi\u00e8me lieu, que la cour d\u2019appel avait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur la sanction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0132-1 du code p\u00e9nal et n\u00e9cessairement appr\u00e9ci\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de celle-ci au regard des objectifs vis\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019appel, qui ne s\u2019est pas contredite et qui a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 132-1 du code p\u00e9nal, a, par ces m\u00eames motifs, n\u00e9cessairement appr\u00e9ci\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la sanction au regard des objectifs vis\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant ex\u00e9cuta la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 son domicile entre le 9\u00a0juillet 2020 et le 12\u00a0janvier 2021.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n A. Le d\u00e9lit d\u2019apologie publique<\/strong><\/p>\n 1. Gen\u00e8se du d\u00e9lit d\u2019apologie<\/em><\/p>\n a) L\u2019article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/p>\n 23. Dans sa version initiale, l\u2019article\u00a024 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse r\u00e9primait la provocation directe \u00e0 commettre les crimes de meurtre, de pillage, d\u2019incendie, ou des crimes contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. La loi du 12\u00a0d\u00e9cembre 1893 portant modification des articles\u00a024, paragraphe\u00a01er, 25 et 49 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 a compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a024 en instaurant un d\u00e9lit d\u2019apologie, d\u00e9fini dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab Seront punis de la m\u00eame peine ceux qui, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s en l\u2019article\u00a023, auront fait l\u2019apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d\u2019incendie, ou du vol, ou de l\u2019un des crimes pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a0435 du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. L\u2019article\u00a024 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 a ult\u00e9rieurement fait l\u2019objet de plusieurs modifications. Dans sa version applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02014-1353 du 13\u00a0novembre 2014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme, il r\u00e9primait le d\u00e9lit d\u2019apologie dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Seront punis de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 45\u00a0000\u00a0euros d\u2019amende ceux qui, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, auront directement provoqu\u00e9, dans le cas o\u00f9 cette provocation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet, \u00e0 commettre l\u2019une des infractions suivantes :<\/p>\n 1o Les atteintes volontaires \u00e0 la vie, les atteintes volontaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne et les agressions sexuelles, d\u00e9finies par le livre II du code p\u00e9nal ;<\/p>\n 2o Les vols, les extorsions et les destructions, d\u00e9gradations et d\u00e9t\u00e9riorations volontaires dangereuses pour les personnes, d\u00e9finis par le livre III du code p\u00e9nal.<\/p>\n Ceux qui, par les m\u00eames moyens, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des crimes et d\u00e9lits portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation pr\u00e9vus par le titre Ier du livre IV du code p\u00e9nal, seront punis des m\u00eames peines.<\/p>\n Seront punis de la m\u00eame peine ceux qui, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s en l\u2019article\u00a023, auront fait l\u2019apologie des crimes vis\u00e9s au premier alin\u00e9a, des crimes de guerre, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou des crimes et d\u00e9lits de collaboration avec l\u2019ennemi.<\/p>\n Seront punis des peines pr\u00e9vues par l\u2019alin\u00e9a 1er ceux qui, par les m\u00eames moyens, auront provoqu\u00e9 directement aux actes de terrorisme pr\u00e9vus par le titre II du livre IV du code p\u00e9nal, ou qui en auront fait l\u2019apologie.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La jurisprudence de la Cour de cassation<\/p>\n 25. D\u00e8s 1971, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le d\u00e9lit d\u2019apologie de crimes supposait, pour sa r\u00e9alisation, la glorification d\u2019un ou plusieurs actes ou celle de leur auteur (Crim. 14\u00a0janv. 1971, no\u00a070-90.558). Dans des arr\u00eats ult\u00e9rieurs, elle a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019apologie comme l\u2019incitation \u00e0 porter un jugement de valeur morale favorable sur les crimes ou leurs auteurs (Crim. 19\u00a0juillet 1988, no\u00a085\u201190.767 et Crim. 19\u00a0juin 2013, no\u00a012-81.505) ou la pr\u00e9sentation comme digne d\u2019\u00e9loge d\u2019une personne condamn\u00e9e pour intelligence avec l\u2019ennemi (Crim. 8\u00a0novembre 1988, no\u00a087-91.445 et Crim. 16\u00a0novembre 1993, no\u00a090\u201183.128).<\/p>\n 2. Le d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme applicable au moment des faits<\/em><\/p>\n a) L\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal<\/p>\n 26. La loi no\u00a02014-1353 du 13\u00a0novembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9e a transf\u00e9r\u00e9 le d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme de l\u2019article\u00a024 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 au code p\u00e9nal. L\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal d\u00e9finit et r\u00e9prime le d\u00e9lit d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fait de provoquer directement \u00e0 des actes de terrorisme ou de faire publiquement l\u2019apologie de ces actes est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 75\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019amende.<\/p>\n Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019amende lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en utilisant un service de communication au public en ligne.<\/p>\n Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Les motifs d\u2019un tel transfert sont d\u00e9taill\u00e9s dans l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi ayant abouti \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 13\u00a0novembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a04 mat\u00e9rialise la volont\u00e9 du Gouvernement de lutter contre le d\u00e9veloppement, sans cesse plus important, de la propagande terroriste qui provoque ou glorifie les actes de terrorisme. Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression en ce domaine et en consid\u00e9ration du fait qu\u2019il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce de r\u00e9primer des abus de la libert\u00e9 d\u2019expression mais de sanctionner des faits qui sont directement \u00e0 l\u2019origine des actes terroristes, il convient de soumettre ces actes aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure de droit commun et \u00e0 certaines r\u00e8gles pr\u00e9vues en mati\u00e8re de terrorisme.<\/p>\n A cet effet, il sort de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse les d\u00e9lits de provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes et introduit ces d\u00e9lits dans le code p\u00e9nal dans un nouvel article\u00a0421-2-5. La peine, actuellement fix\u00e9e par la loi sur la presse \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement, est maintenue mais est aggrav\u00e9e lorsque les faits seront commis sur internet (sept ans d\u2019emprisonnement), afin de tenir compte de l\u2019effet d\u00e9multiplicateur de ce moyen de communication.<\/p>\n L\u2019insertion de ces d\u00e9lits dans le code p\u00e9nal permettra d\u2019appliquer les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de poursuites de droit commun, exclues en mati\u00e8re de presse, comme la possibilit\u00e9 de saisies ou la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La jurisprudence de la Cour de cassation ant\u00e9rieure aux propos litigieux<\/p>\n 28. \u00c0 la date des faits litigieux, la Cour de cassation s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e sur une demande de renvoi d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, qu\u2019elle avait rejet\u00e9e au motif notamment que la question pos\u00e9e ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux d\u00e8s lors que \u00ab\u00a0les termes de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal, qui laissent au juge le soin de qualifier des comportements que le l\u00e9gislateur ne peut \u00e9num\u00e9rer a priori de fa\u00e7on exhaustive, sont suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour que l\u2019interpr\u00e9tation de ce texte, qui entre dans l\u2019office du juge p\u00e9nal, puisse se faire sans risque d\u2019arbitraire \u00bb (Crim. 1er\u00a0d\u00e9cembre 2015, no\u00a015-90.017).<\/p>\n c) La jurisprudence post\u00e9rieure de la Cour de cassation<\/p>\n 29. Dans un arr\u00eat du 11\u00a0d\u00e9cembre 2018 (Crim., 11\u00a0d\u00e9cembre 2018, no\u00a018\u201182.712), la Cour de cassation a jug\u00e9 que le d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme consiste dans le fait d\u2019inciter publiquement \u00e0 porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable :<\/p>\n \u00ab\u00a0le d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme, pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal, consiste dans le fait d\u2019inciter publiquement \u00e0 porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable, sans qu\u2019il y ait \u00e0 \u00e9tablir que les propos en cause ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9s en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l\u2019ordre public par l\u2019intimidation ou la terreur.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La d\u00e9termination des personnes p\u00e9nalement responsables<\/strong><\/p>\n 30. La d\u00e9termination des personnes responsables du d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme reste r\u00e9gie par les articles\u00a042 et 43 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 pr\u00e9cit\u00e9e, aux termes desquels\u00a0:<\/p>\n Article 42<\/p>\n \u00ab\u00a0Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits commis par la voie de la presse, dans l\u2019ordre ci-apr\u00e8s, savoir :<\/p>\n 1o Les directeurs de publications ou \u00e9diteurs, quelles que soient leurs professions ou leurs d\u00e9nominations, et, dans les cas pr\u00e9vus au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a06, les codirecteurs de la publication ;<\/p>\n 2o A leur d\u00e9faut, les auteurs ;<\/p>\n 3o A d\u00e9faut des auteurs, les imprimeurs ;<\/p>\n 4o A d\u00e9faut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 43<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les \u00e9diteurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. La Cour de cassation pr\u00e9cise, selon une jurisprudence constante, qu\u2019aucune disposition de la loi sur la libert\u00e9 de la presse ne subordonne, \u00e0 la mise en cause de l\u2019auteur des propos, la poursuite, \u00e0 titre d\u2019auteur principal, du directeur de la publication ou celle, \u00e0 quelque titre que ce soit, d\u2019autres personnes p\u00e9nalement responsables en application des articles\u00a042 et 43 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 (voir, entre autres, Crim. 16\u00a0juillet 1992, no\u00a091-86.156 et Civ.\u00a01\u00e8re, 12\u00a0juillet 2006, no\u00a004-19.700).<\/p>\n C. L\u2019individualisation de la peine<\/strong><\/p>\n 32. Aux termes de l\u2019article\u00a0132-1 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l\u2019individualisation des peines\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la loi ou le r\u00e8glement r\u00e9prime une infraction, le r\u00e9gime des peines qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es ob\u00e9it, sauf dispositions l\u00e9gislatives contraires, aux r\u00e8gles du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n Toute peine prononc\u00e9e par la juridiction doit \u00eatre individualis\u00e9e.<\/p>\n Dans les limites fix\u00e9es par la loi, la juridiction d\u00e9termine la nature, le quantum et le r\u00e9gime des peines prononc\u00e9es en fonction des circonstances de l\u2019infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s et fonctions de la peine \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0130-1.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le retrait ou l\u2019arr\u00eat de la diffusion de propos apolog\u00e9tiques en ligne<\/strong><\/p>\n 33. L\u2019article\u00a06-1 de loi no\u00a02004-575 du 21\u00a0juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de demander le retrait de propos en ligne qui contreviennent \u00e0 l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal. Il dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre la provocation \u00e0 des actes terroristes ou l\u2019apologie de tels actes relevant de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal ou contre la diffusion des images ou des repr\u00e9sentations de mineurs relevant de l\u2019article\u00a0227-23 du m\u00eame code le justifient, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut demander \u00e0 toute personne mentionn\u00e9e au III de l\u2019article\u00a06 de la pr\u00e9sente loi ou aux personnes mentionn\u00e9es au 2 du I du m\u00eame article\u00a06 de retirer les contenus qui contreviennent \u00e0 ces m\u00eames articles\u00a0421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultan\u00e9ment les personnes mentionn\u00e9es au 1 du I de l\u2019article\u00a06 de la pr\u00e9sente loi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Enfin, l\u2019article\u00a0706-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner l\u2019arr\u00eat d\u2019un service de communication au public en ligne lorsque la diffusion d\u2019un propos apolog\u00e9tique constitue un trouble manifestement illicite.\u00a0Il dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019arr\u00eat d\u2019un service de communication au public en ligne peut \u00eatre prononc\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour les faits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal lorsqu\u2019ils constituent un trouble manifestement illicite, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public ou de toute personne physique ou morale ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n A. Au sein du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 35. La Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la pr\u00e9vention du terrorisme du 16\u00a0mai 2005 (STCE no\u00a0196) pr\u00e9voit que les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 incriminer la provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 5 \u2013 Provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste<\/p>\n 1. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, on entend par \u00ab provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste \u00bb la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition du public d\u2019un message, avec l\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 la commission d\u2019une infraction terroriste, lorsqu\u2019un tel comportement, qu\u2019il pr\u00e9conise directement ou non la commission d\u2019infractions terroristes, cr\u00e9e un danger qu\u2019une ou plusieurs de ces infractions puissent \u00eatre commises.<\/p>\n 2. Chaque Partie adopte les mesures qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, la provocation publique \u00e0 commettre une infraction terroriste telle que d\u00e9finie au paragraphe\u00a01, lorsqu\u2019elle est commise ill\u00e9galement et intentionnellement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Le rapport explicatif de cette convention pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a095. Lorsqu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 cette disposition, le CODEXTER a tenu compte des avis de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (Avis\u00a0255(2005), paragraphes\u00a03.vii et ss.) et du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (document BcommDH (2005) 1, paragraphe\u00a030 in fine), qui ont sugg\u00e9r\u00e9 que cette disposition couvre \u00ab la diss\u00e9mination de messages d\u2019\u00e9loge de l\u2019auteur d\u2019un attentat, le d\u00e9nigrement des victimes, l\u2019appel \u00e0 financer des organisations terroristes ou d\u2019autres comportements similaires \u00bb, qui pourraient constituer des actes d\u2019incitation indirecte \u00e0 la violence terroriste.<\/p>\n (…)<\/p>\n 98. Les Parties disposent d\u2019une certaine latitude en ce qui concerne la d\u00e9finition de l\u2019infraction et sa mise en \u0153uvre. Par exemple, la pr\u00e9sentation d\u2019une infraction terroriste comme n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e pourrait \u00eatre constitutive d\u2019une infraction d\u2019incitation indirecte.<\/p>\n 99. Toutefois, cet article ne s\u2019applique que si deux conditions sont r\u00e9unies. En premier lieu, il doit y avoir une intention expresse d\u2019inciter \u00e0 la commission d\u2019une infraction terroriste, crit\u00e8re auquel s\u2019ajoutent ceux \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a02 (voir ci-dessous), \u00e0 savoir que la provocation doit \u00eatre commise ill\u00e9galement et intentionnellement.<\/p>\n 100. Deuxi\u00e8mement, l\u2019acte consid\u00e9r\u00e9 doit cr\u00e9er un risque de commission d\u2019une infraction terroriste. Pour \u00e9valuer si un tel risque est engendr\u00e9, il faut prendre en consid\u00e9ration la nature de l\u2019auteur et du destinataire du message, ainsi que le contexte dans lequel l\u2019infraction est commise, dans le sens \u00e9tabli par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. L\u2019aspect significatif et la nature cr\u00e9dible du risque devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsque cette disposition est appliqu\u00e9e, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9tablies par le droit interne.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Au sein des Nations Unies<\/strong><\/p>\n 37. La Rapporteuse sp\u00e9ciale du Conseil des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste a effectu\u00e9 une visite officielle en France du 14 au 23 mai 2018. Dans son rapport du 8 mai 2019 (A\/HRC\/40\/52\/Add.4), elle s\u2019est notamment exprim\u00e9e dans les termes suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a029. Les mesures administratives ne sont qu\u2019une partie des moyens juridiques de lutte contre le terrorisme dont dispose la France. Le droit p\u00e9nal ordinaire pr\u00e9voit un \u00e9ventail d\u2019infractions usuelles et d\u2019infractions plus r\u00e9centes. La Rapporteuse sp\u00e9ciale souligne que l\u2019incrimination du d\u00e9lit d\u2019\u00ab apologie du terrorisme \u00bb est lourde de cons\u00e9quences sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En chiffres absolus, ce d\u00e9lit constitue l\u2019infraction p\u00e9nale la plus fr\u00e9quemment r\u00e9prim\u00e9e en France dans le cadre du dispositif de lutte contre le terrorisme. L\u2019assimilation du d\u00e9lit d\u2019apologie \u00e0 un \u00ab jugement moral favorable \u00bb est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. La Rapporteuse sp\u00e9ciale constate que 85\u00a0% des infractions li\u00e9es au terrorisme rel\u00e8vent des dispositions r\u00e9primant l\u2019\u00ab apologie du terrorisme \u00bb. Elle fait observer que l\u2019\u00ab apologie du terrorisme \u00bb est passible d\u2019une peine de cinq ans d\u2019emprisonnement au maximum et d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000 euros, y compris pour des activit\u00e9s en ligne, ce qui semble disproportionn\u00e9. La loi est r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, ce qui entra\u00eene une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique et un risque d\u2019abus du pouvoir discr\u00e9tionnaire, et porte atteinte \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019\u00e9changer des id\u00e9es dans un syst\u00e8me d\u00e9mocratique solide. La Rapporteuse sp\u00e9ciale admet qu\u2019il existe v\u00e9ritablement des cas dans lesquels l\u2019appel au terrorisme doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9. Cependant, la d\u00e9finition de ce d\u00e9lit vise un \u00e9ventail d\u2019opinions et d\u2019acteurs qui est \u00e0 ce point large et ouvert qu\u2019elle est l\u2019illustration d\u2019une restriction injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, telle que celle-ci est prot\u00e9g\u00e9e par le droit international des droits de l\u2019homme. La Rapporteuse sp\u00e9ciale recommande aux autorit\u00e9s de s\u2019inspirer des normes \u00e9nonc\u00e9es dans le Plan d\u2019action de Rabat sur l\u2019interdiction de l\u2019appel \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence (A\/HRC\/22\/17\/Add.4, annexe, appendice, par.\u00a029), et en particulier de la grille d\u2019\u00e9valuation en six points qui y figure. Elle constate avec une pr\u00e9occupation particuli\u00e8re que la loi a \u00e9t\u00e9 largement appliqu\u00e9e \u00e0 des mineurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant soutient que sa condamnation p\u00e9nale pour complicit\u00e9 d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant estime tout d\u2019abord que le d\u00e9lit d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal, n\u2019est pas suffisamment d\u00e9fini. Il consid\u00e8re que cette impr\u00e9cision g\u00e9n\u00e8re un risque d\u2019arbitraire lors de son interpr\u00e9tation par les juges nationaux. Il fait valoir que d\u2019autres personnalit\u00e9s ont tenu des propos qu\u2019il estime similaires aux siens et n\u2019ont pas fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales. Il souligne \u00e9galement que les journalistes ayant diffus\u00e9 ses propos n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis, alors qu\u2019ils seraient les auteurs principaux du d\u00e9lit d\u2019apologie, en application des r\u00e8gles sur la d\u00e9termination des personnes responsables. Le requ\u00e9rant soutient que sa condamnation p\u00e9nale repose, d\u00e8s lors, essentiellement sur des consid\u00e9rations tenant \u00e0 sa personnalit\u00e9, et notamment au fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le pass\u00e9 pour des actes terroristes.<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant estime ensuite que les juridictions nationales ont d\u00e9natur\u00e9 ses propos. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a jamais entendu glorifier les attentats perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris en janvier et novembre 2015 et qu\u2019il condamne fermement l\u2019id\u00e9ologie islamiste. Il fait valoir que ses propos ne visaient que le comportement des auteurs des attentats de janvier 2015 dans leur confrontation avec les forces de l\u2019ordre apr\u00e8s la commission des attaques. Il soutient par ailleurs que ses propos ne comportaient pas d\u2019incitation \u00e0 la violence mais se situaient dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es de nature politique. Il estime qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e8s lors prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a010 de la Convention, m\u00eame s\u2019ils pouvaient para\u00eetre choquants.<\/p>\n 42. Enfin, le requ\u00e9rant fait valoir que ses propos, qui sont toujours disponibles en ligne \u00e0 ce jour, n\u2019ont pas eu d\u2019incidence sur l\u2019ordre public. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s nationales n\u2019en ont pas sollicit\u00e9 le retrait, comme elles en avaient la possibilit\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a06-1 de la loi no\u00a02004-575 pr\u00e9cit\u00e9e. Il rel\u00e8ve \u00e9galement que le minist\u00e8re public n\u2019a pas saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour trouble manifestement illicite afin d\u2019obtenir le retrait des propos incrimin\u00e9s.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 43. Le Gouvernement ne conteste pas que la condamnation du requ\u00e9rant constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Toutefois, il consid\u00e8re que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, poursuivait un \u00ab but l\u00e9gitime \u00bb et \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 44. Il fait tout d\u2019abord valoir que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0421\u20112-5 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d\u2019apologie publique d\u2019actes de terrorisme. Il pr\u00e9cise que ce d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel comme le fait d\u2019inciter publiquement \u00e0 porter, sur les infractions terroristes ou leurs auteurs, un jugement favorable. Il rappelle \u00e9galement que, dans sa d\u00e9cision no\u00a02018-706 QPC du 18\u00a0mai 2018, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que les dispositions de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal relatives \u00e0 l\u2019apologie d\u2019un acte de terrorisme \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cises et claires pour pr\u00e9venir le risque d\u2019arbitraire.<\/p>\n 45. Il soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence avait pour but l\u00e9gitime la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 46. Enfin, il fait valoir que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant repose sur des motifs suffisants et pertinents et n\u2019outrepasse pas la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposaient les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en l\u2019esp\u00e8ce. En premier lieu, le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une protection renforc\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention, n\u2019\u00e9tant ni \u00e9lu, ni journaliste, ni avocat. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement soutient que les propos incrimin\u00e9s du requ\u00e9rant ne constituaient pas l\u2019expression d\u2019une opinion constructive venant alimenter un d\u00e9bat d\u2019id\u00e9es. Ces propos constituaient des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations factuelles. Il estime que le fait de pr\u00e9senter les terroristes comme courageux parce qu\u2019ils sont morts les armes \u00e0 la main les valorise et justifie la violence de leurs actes. En troisi\u00e8me lieu, le Gouvernement fait valoir que les juridictions internes ont pris en compte la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant ainsi que le contexte de l\u2019entretien. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne que les propos du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 tenus moins de quatre mois apr\u00e8s les attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris en novembre 2015. Il observe par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par les journalistes \u00e0 prof\u00e9rer les propos litigieux. En dernier lieu, le Gouvernement estime que la peine de dix-huit mois d\u2019emprisonnement, dont dix mois avec sursis, est mod\u00e9r\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 sept\u00a0ans d\u2019emprisonnement et jusqu\u2019\u00e0 100\u00a0000\u00a0EUR d\u2019amende.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 47. La Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des parties qui s\u2019accordent sur ce point, que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Pareille immixtion enfreint l\u2019article\u00a010, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe\u00a02 et \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre.<\/p>\n a) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 48. La Cour renvoie aux principes relatifs \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi dans le cadre de l\u2019article\u00a010 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7\u00a0131\u2011136, CEDH 2015 (extraits) et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a7\u00a0249-254, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020. Elle souligne en particulier les \u00e9l\u00e9ments suivants.<\/p>\n 49. La Cour rappelle qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab loi \u00bb qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences susceptibles d\u2019\u00eatre attach\u00e9es \u00e0 un acte d\u00e9termin\u00e9. La Cour a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que ces cons\u00e9quences n\u2019avaient pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9visibles avec un degr\u00e9 de certitude absolue, l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9v\u00e9lant celle-ci hors d\u2019atteinte. M\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression avait pris la forme d\u2019une \u00ab sanction \u00bb p\u00e9nale, la Cour a reconnu l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019atteindre une pr\u00e9cision absolue dans la r\u00e9daction des lois, surtout dans des domaines o\u00f9 la situation varie selon les opinions pr\u00e9dominantes dans la soci\u00e9t\u00e9, et elle a admis que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la rigidit\u00e9 et de s\u2019adapter aux changements de situation implique que de nombreuses lois recourent \u00e0 des formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, M\u00fcller et autres c. Suisse, 24\u00a0mai 1988, \u00a7\u00a029, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0133, Tammer c. Estonie, no\u00a041205\/98, \u00a7\u00a037, CEDH 2001-I, et Chauvy et\u00a0autres c. France, no\u00a064915\/01, \u00a7\u00a043, CEDH 2004-VI).<\/p>\n 50. Naturellement, la notion de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law\u00a0\u00bb) employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 et dans d\u2019autres articles de la Convention correspond \u00e0 celle de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0law\u00a0\u00bb) qui figure \u00e0 l\u2019article 7 (Grigoriades c. Gr\u00e8ce, 25\u00a0novembre 1997, \u00a7\u00a050, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-VII, Ba\u015fkaya et Ok\u00e7uo\u011flu c.\u00a0Turquie [GC], nos\u00a023536\/94 et 24408\/94, \u00a7\u00a049, CEDH\u00a01999-IV, et Erdo\u011fdu et \u0130nce c. Turquie [GC], nos\u00a025067\/94 et 25068\/94, \u00a7\u00a059, CEDH 1999-IV). Selon la jurisprudence constante de la Cour sur le terrain de l\u2019article\u00a07, la condition selon laquelle la loi doit d\u00e9finir clairement les infractions se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la disposition en cause \u2013 au besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en donnent les tribunaux\u00a0\u2013 quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (voir parmi d\u2019autres Kononov c. Lettonie [GC], no\u00a036376\/04, \u00a7\u00a0185, CEDH 2010, Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a079, CEDH 2013, Rohlena c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a059552\/08, \u00a7\u00a050, CEDH 2015, et, dans une affaire qui concernait tant l\u2019article\u00a07 que l\u2019article\u00a010 de la Convention, Radio France et autres c. France, no\u00a053984\/00, \u00a7\u00a020, CEDH 2004-II). L\u2019article\u00a07 ne prohibe pas la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible (Kononov, \u00a7\u00a0185, Del\u00a0R\u00edo Prada, \u00a7\u00a093, et Rohlena, \u00a7\u00a050, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 51. La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine (Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0251). En effet, le r\u00f4le de la Cour se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont conformes \u00e0 la Convention (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0184, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 52. La Cour rappelle enfin que, dans les affaires qui trouvent leur origine dans une requ\u00eate individuelle introduite en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention, sa t\u00e2che ne consiste pas \u00e0 examiner le droit interne dans l\u2019abstrait mais \u00e0 rechercher si la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant a emport\u00e9 violation de la Convention (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7\u00a096, 20\u00a0janvier 2020).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 53. \u00c0 titre liminaire, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019il d\u00e9coule des principes rappel\u00e9s ci-dessus que la question essentielle qui se pose \u00e0 ce stade est celle de savoir si, lorsqu\u2019il a tenu les propos pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, le requ\u00e9rant savait ou aurait d\u00fb savoir \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 qu\u2019ils \u00e9taient de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sur le fondement de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n 54. Il est vrai que l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal ne d\u00e9finit pas la notion d\u2019apologie et qu\u2019\u00e0 la date des propos litigieux tenus par le requ\u00e9rant, la jurisprudence de la Cour de cassation relative \u00e0 l\u2019application de cette disposition \u00e9tait encore relativement limit\u00e9e, compte tenu de sa r\u00e9cente entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n 55. Toutefois, la Cour rappelle que l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal r\u00e9sulte d\u2019un transfert du d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse au code p\u00e9nal (paragraphe\u00a027 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve par ailleurs que la notion d\u2019apologie figure dans le droit interne depuis 1893 et qu\u2019elle est interpr\u00e9t\u00e9e, en vertu d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme consistant en la \u00ab\u00a0glorification d\u2019un ou plusieurs actes ou celle de leur auteur\u00a0\u00bb ou en \u00ab\u00a0l\u2019incitation \u00e0 porter un jugement de valeur morale favorable\u00a0\u00bb sur ces actes ou leurs auteurs (voir les paragraphes\u00a023 \u00e0 25). Dans ces conditions, le requ\u00e9rant pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que les juridictions internes interpr\u00e8teraient la notion d\u2019apologie figurant \u00e0 l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal en retenant les m\u00eames crit\u00e8res que ceux utilis\u00e9s pour l\u2019application de l\u2019article\u00a024 de la loi du 29\u00a0juillet 1881, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les d\u00e9cisions internes rendues au sujet de ses propos (voir les paragraphes 9, 16, 20 et 21) et par la jurisprudence post\u00e9rieure de la Cour de cassation (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n 56. La Cour rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que, dans sa d\u00e9cision du 18\u00a0mai 2018, pr\u00e9cit\u00e9e, post\u00e9rieure aux propos litigieux, pour juger que les dispositions de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal \u00ab\u00a0ne rev\u00eat[ai]ent pas un caract\u00e8re \u00e9quivoque et [\u00e9taient] suffisamment pr\u00e9cises pour garantir contre le risque d\u2019arbitraire\u00a0\u00bb, le Conseil constitutionnel a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation en pr\u00e9cisant, d\u2019une part, que \u00ab\u00a0le comportement incrimin\u00e9 doit inciter \u00e0 porter un jugement favorable sur une infraction express\u00e9ment qualifi\u00e9e par la loi d\u2019\u00ab\u00a0acte de terrorisme\u00a0\u00bb ou sur son auteur\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, que \u00ab\u00a0ce comportement doit se mat\u00e9rialiser par des propos, images ou actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re public, c\u2019est-\u00e0-dire dans des circonstances traduisant la volont\u00e9 de leur auteur de les rendre publics\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. Pour sa part, la Cour consid\u00e8re qu\u2019au regard de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal et de la jurisprudence constante des juridictions internes relative \u00e0 la notion d\u2019apologie, le requ\u00e9rant pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que ses propos laudatifs relatifs aux auteurs des attentats terroristes, tenus publiquement dans le cadre d\u2019un entretien journalistique, \u00e9taient susceptibles d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. L\u2019absence de poursuites contre des personnes qui auraient tenu des propos similaires \u00e0 ceux du requ\u00e9rant ou contre les journalistes ayant diffus\u00e9 ses propos r\u00e9sulte du principe de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites et ne change rien \u00e0 ce constat (voir, mutatis mutandis, Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0138).<\/p>\n 58. La Cour pr\u00e9cise enfin que la question de l\u2019appr\u00e9ciation par les juridictions internes du caract\u00e8re apolog\u00e9tique ou non des propos du requ\u00e9rant se rattache \u00e0 la pertinence et \u00e0 la suffisance des motifs retenus par les juridictions internes pour justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et sera en cons\u00e9quence examin\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb de celle-ci (Lindon, Otchakovsky\u2011Laurens et\u00a0July c. France [GC], nos\u00a021279\/02 et 36448\/02, \u00a7\u00a042 in fine, CEDH\u00a02007-IV et Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0139).<\/p>\n 59. De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait suffisamment pr\u00e9visible et, partant, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n b) But l\u00e9gitime<\/p>\n 60. La Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, qu\u2019eu \u00e9gard au caract\u00e8re sensible de la lutte contre le terrorisme ainsi qu\u2019\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s d\u2019exercer leur vigilance face \u00e0 des actes susceptibles d\u2019accro\u00eetre la violence, la condamnation du requ\u00e9rant pour complicit\u00e9 d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme avait pour but la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales (voir en ce sens, Leroy c. France, no\u00a036109\/03, \u00a7\u00a036, 2\u00a0octobre 2008).<\/p>\n 61. Reste donc \u00e0 savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n c) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 62. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c. Royaume\u2011Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a024) et rappel\u00e9s plus r\u00e9cemment dans les arr\u00eats Morice c. France ([GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0124, CEDH 2015), Delfi AS c.\u00a0Estonie ([GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a7\u00a0131-139, CEDH 2015), et Perin\u00e7ek (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0196-197 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 63. \u00c0 ce titre, elle rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions essentielles de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent, inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n 64. L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010, implique un besoin social imp\u00e9rieux. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un tel besoin susceptible de justifier cette ing\u00e9rence et, \u00e0 cette fin, elles jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Toutefois, celle-ci se double du contr\u00f4le de la Cour portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent (Bladet Troms\u00f8 et\u00a0Stensaas c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a021980\/93, \u00a7\u00a058, CEDH 1999 III).<\/p>\n 65. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour doit examiner l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, y compris la teneur des propos litigieux et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s. En particulier, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (Chauvy et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents.<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 66. Pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re des principes expos\u00e9s ci-dessus, la Cour rappelle que l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Wingrove c.\u00a0Royaume-Uni, 25\u00a0novembre 1996, \u00a7\u00a058, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-V). En principe, la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les autorit\u00e9s pour juger de la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb d\u2019une telle ing\u00e9rence est particuli\u00e8rement restreinte (Steel et Morris c. Royaume-Uni, no\u00a068416\/01, \u00a7\u00a7\u00a088-89, CEDH\u00a02005-II et Mam\u00e8re c. France, no\u00a012697\/03, \u00a7\u00a020, CEDH 2006-XIII). Toutefois, l\u00e0 o\u00f9 les propos litigieux incitent \u00e0 l\u2019usage de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un individu, d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019une partie de la population, les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus large dans leur examen de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (S\u00fcrek c. Turquie (no 1) [GC], no\u00a026682\/95, \u00a7\u00a061, CEDH\u00a01999\u2011IV). La Cour consid\u00e8re qu\u2019il en va de m\u00eame s\u2019agissant de propos faisant l\u2019apologie de la violence qui incitent, ce faisant, indirectement \u00e0 y recourir. Elle note par ailleurs que des propos incitant \u00e0 l\u2019usage de la violence peuvent m\u00eame tomber sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a017 de la Convention (Roj TV A\/S c.\u00a0Danemark (d\u00e9c.), no\u00a024683\/14, 24\u00a0mai 2018). La Cour rappelle qu\u2019elle tient particuli\u00e8rement compte des circonstances entourant les cas soumis \u00e0 son examen et, \u00e0 ce titre, tout sp\u00e9cialement des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le terrorisme (S\u00fcrek c. Turquie (no 4) [GC], no\u00a024762\/94, \u00a7\u00a058, 8\u00a0juillet 1999, Z.B. c. France, no\u00a046883\/15, \u00a7\u00a059, 2\u00a0septembre 2021), question d\u2019int\u00e9r\u00eat public de premi\u00e8re importance dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Demirel c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a011584\/03, 24\u00a0mai 2007). La Cour portera ainsi une attention particuli\u00e8re aux termes employ\u00e9s dans la d\u00e9claration litigieuse prise dans son ensemble, \u00e0 la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur de ladite d\u00e9claration, au contexte de sa publication et aux destinataires potentiels du message (Dicle c. Turquie (no\u00a03), no\u00a053915\/11, \u00a7\u00a091, 8\u00a0f\u00e9vrier 2022).<\/p>\n 67. En premier lieu, la Cour rappelle que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir qualifi\u00e9 les auteurs des attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis en 2015 de \u00ab\u00a0courageux\u00a0\u00bb et affirm\u00e9 qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0battus courageusement\u00a0\u00bb lors d\u2019une \u00e9mission de radio, dont l\u2019enregistrement a ensuite \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet d\u2019un journal. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 cette \u00e9mission en tant qu\u2019ancien membre d\u2019une organisation terroriste active en France dans les ann\u00e9es 1980, auteur de plusieurs livres ainsi qu\u2019au titre de la promotion d\u2019un film dans lequel il avait jou\u00e9 son propre r\u00f4le. Le requ\u00e9rant jouissait donc d\u2019une certaine m\u00e9diatisation. Lors de cette \u00e9mission, il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur divers sujets annonc\u00e9s par les journalistes d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019entretien, notamment sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en France apr\u00e8s les attentats terroristes de novembre 2015, les libert\u00e9s publiques et la s\u00e9curit\u00e9. La Cour consid\u00e8re que ces questions \u00e9taient, dans le contexte de l\u2019\u00e9poque, susceptibles d\u2019int\u00e9resser le public, d\u2019\u00e9veiller son attention ou de le pr\u00e9occuper sensiblement et en conclut que les propos du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 tenus dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ce qu\u2019a d\u2019ailleurs relev\u00e9 la Cour de cassation (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et\u00a0Satamedia Oy c. Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0171, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n 68. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que, par des d\u00e9cisions concordantes, le tribunal correctionnel, la cour d\u2019appel et la Cour de cassation ont estim\u00e9 que le fait de qualifier les auteurs des attentats terroristes de Paris de \u00ab\u00a0courageux\u00a0\u00bb et d\u2019affirmer qu\u2019ils \u00ab\u00a0se sont battus courageusement\u00a0\u00bb constituait une incitation \u00e0 porter un jugement favorable sur les auteurs d\u2019infractions terroristes. La Cour note en particulier que le tribunal correctionnel, dont les motifs de la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 repris par la cour d\u2019appel et la Cour de cassation, a appr\u00e9ci\u00e9 ces propos \u00e0 la lumi\u00e8re de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entretien, de la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant et du contexte pr\u00e9valant en France \u00e0 la p\u00e9riode des faits, apr\u00e8s les attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s en janvier puis en novembre 2015.<\/p>\n 69. Le tribunal correctionnel a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas exprim\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion pour l\u2019id\u00e9ologie islamiste, le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 le mode d\u2019action terroriste, pour lequel il a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, sous un jour romanesque en utilisant des images positives et glorieuses \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs des attentats de Paris. Le tribunal correctionnel a \u00e9galement soulign\u00e9 que les propos du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 tenus environ un an apr\u00e8s les attentats commis \u00e0 Paris en janvier\u00a02015 et moins de quatre mois apr\u00e8s ceux perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis en novembre 2015. En outre, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019au regard de son engagement pass\u00e9 au sein d\u2019une organisation terroriste, de ses condamnations et de sa m\u00e9diatisation, le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer que la fa\u00e7on dont il s\u2019exprimerait au sujet des attentats terroristes serait analys\u00e9e minutieusement. Enfin, le tribunal a soulign\u00e9 que le requ\u00e9rant avait lui-m\u00eame reconnu que la radio diffusant son entretien \u00e9tait \u00e9cout\u00e9e par beaucoup de jeunes de quartiers populaires de Marseille et que m\u00eame si son intention \u00e9tait de provoquer des adh\u00e9sions vers les cercles d\u2019extr\u00eame gauche, il admettait que ces auditeurs constituaient un public fragile facilement s\u00e9duit par le discours de partisans d\u2019un islamisme radical pouvant d\u00e9river vers des actions terroristes.<\/p>\n 70. La Cour reconna\u00eet que m\u00eame si les propos du requ\u00e9rant ne constituaient pas une incitation directe \u00e0 la violence, ils v\u00e9hiculaient une image positive des auteurs d\u2019attentats terroristes et ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s alors que l\u2019\u00e9moi provoqu\u00e9 par les attentats meurtriers de 2015 \u00e9tait encore pr\u00e9sent dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et que le niveau de la menace terroriste demeurait \u00e9lev\u00e9, comme en t\u00e9moignent plusieurs autres attaques terroristes survenues en France en juin et juillet 2016. En outre, la Cour note que la diffusion de ces propos par le biais de la radio et d\u2019internet \u00e9tait susceptible de toucher un large public.<\/p>\n 71. Dans ces conditions, la Cour, qui admet que les propos litigieux doivent \u00eatre regard\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re laudatif, comme une incitation indirecte \u00e0 l\u2019usage de la violence terroriste, n\u2019aper\u00e7oit aucune raison s\u00e9rieuse de s\u2019\u00e9carter du sens et de la port\u00e9e qu\u2019en a retenus le tribunal correctionnel dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e, dont les motifs ont \u00e9t\u00e9 repris par la cour d\u2019appel et la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que les autorit\u00e9s nationales b\u00e9n\u00e9ficiaient, au cas d\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans leur examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse.<\/p>\n 72. En troisi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit mois, qui a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e en appel \u00e0 dix-huit mois d\u2019emprisonnement, dont dix mois de sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. En effet, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019une aggravation de la sanction \u00e9tait n\u00e9cessaire afin de mieux tenir compte des circonstances\u00a0de la cause, en particulier du fait \u00ab\u00a0que les faits reproch\u00e9s \u00e0\u00a0Jean\u2011Marc\u00a0Rouillan [\u00e9taient] d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 s\u2019agissant d\u2019apologie d\u2019actes de terrorisme visant les attentats commis en France en janvier et novembre\u00a02015\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0qu\u2019au regard de la notori\u00e9t\u00e9 dont jouit Jean\u2011Marc\u00a0Rouillan la port\u00e9e des propos prononc\u00e9s s\u2019en trouve renforc\u00e9e\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, il n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 sur les positions d\u00e9fendues au cours de cette interview\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus).<\/p>\n 73. La Cour souligne que, dans sa d\u00e9cision du 18\u00a0mai 2018, pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient \u00ab\u00a0prononc\u00e9es en fonction des circonstances de l\u2019infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur\u00a0\u00bb, que les peines institu\u00e9es par l\u2019article\u00a0421-2-5 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9taient pas, \u00ab\u00a0au regard de la nature des comportements r\u00e9prim\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0manifestement disproportionn\u00e9es\u00a0\u00bb. Elle ne voit en l\u2019esp\u00e8ce aucun motif s\u00e9rieux de s\u2019\u00e9carter de l\u2019appr\u00e9ciation retenue par les juridictions internes s\u2019agissant du principe de la sanction. Elle estime que les motifs qu\u2019elles ont retenus pour justifier la sanction du requ\u00e9rant, reposant sur la lutte contre l\u2019apologie du terrorisme et sur la prise en consid\u00e9ration de la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, apparaissent, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 la fois \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb pour fonder l\u2019ing\u00e9rence litigieuse qui doit ainsi \u00eatre regard\u00e9e comme r\u00e9pondant, dans son principe, \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n 74. Enfin la Cour souligne que la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir maintes fois eu l\u2019occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, que le prononc\u00e9 d\u2019une condamnation p\u00e9nale constituait l\u2019une des formes les plus graves d\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no\u00a050147\/11, \u00a7\u00a073, 12\u00a0juillet 2016, Lacroix c. France, no\u00a041519\/12, \u00a7\u00a050, 7\u00a0septembre 2017, et T\u00eate c. France, no\u00a059636\/16, \u00a7\u00a068, 26\u00a0mars 2020). Ainsi, une peine de prison inflig\u00e9e dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat politique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article\u00a010 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d\u2019autres droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 gravement atteints, comme dans l\u2019hypoth\u00e8se, par exemple, de la diffusion d\u2019un discours de haine ou d\u2019incitation \u00e0 la violence (voir, entre autres, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a059, 15\u00a0mars 2011 ; Stern Taulats and Roura Capellera c.\u00a0Espagne, no\u00a051168\/15, \u00a7\u00a034, 13\u00a0mars 2018). La Cour r\u00e9it\u00e8re que les instances nationales doivent faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale, tout sp\u00e9cialement s\u2019agissant du prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement qui rev\u00eat un effet particuli\u00e8rement dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 75. La Cour note le soin avec lequel les juridictions internes se sont efforc\u00e9es, d\u2019une part, de motiver non seulement le principe de la sanction inflig\u00e9e mais aussi sa nature et son quantum et, d\u2019autre part, d\u2019en justifier son aggravation en appel. La Cour, qui rappelle qu\u2019il convient de tenir compte de l\u2019impact potentiel du discours en cause, est consciente que le contexte, marqu\u00e9 par des attentats terroristes r\u00e9cemment commis et particuli\u00e8rement meurtriers, dans lequel le requ\u00e9rant a prononc\u00e9, en toute connaissance de cause, les propos litigieux justifiait une r\u00e9ponse, de la part des autorit\u00e9s nationales, \u00e0 la hauteur des menaces qu\u2019ils \u00e9taient susceptibles de faire peser tant sur la coh\u00e9sion nationale que sur la s\u00e9curit\u00e9 publique du pays. Toutefois, elle rel\u00e8ve que la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant est une peine privative de libert\u00e9. Alors m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de dix\u2011huit\u00a0mois d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, pour une dur\u00e9e de dix\u00a0mois, le requ\u00e9rant a en effet \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de la surveillance \u00e9lectronique pendant six mois et trois jours. Dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les motifs retenus par les juridictions internes dans la mise en balance qu\u2019il leur appartenait d\u2019exercer ne suffisent pas \u00e0 la mettre en mesure de consid\u00e9rer qu\u2019une telle peine \u00e9tait, en d\u00e9pit de sa nature ainsi que de sa lourdeur et de la gravit\u00e9 de ses effets, proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 76. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant que constitue la peine d\u2019emprisonnement qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 77. Elle en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention en ce qui concerne la lourdeur de la sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 78. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant demande 50\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi en raison de sa condamnation et de sa d\u00e9tention \u00e0 domicile. Il demande en outre une somme de 1\u00a0700\u00a0EUR qui correspond \u00e0 la somme qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 consign\u00e9e en vue de son versement aux parties civiles au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite de sa condamnation. Il joint \u00e0 cet \u00e9gard une attestation de consignation. Il sollicite \u00e9galement la somme de 16\u00a0000\u00a0EUR pour perte de revenus dans le cadre de la vente de ses livres caus\u00e9e par les poursuites et la condamnation dont il a fait l\u2019objet. Il produit \u00e0 ce titre une attestation de son \u00e9diteur. Enfin, le requ\u00e9rant r\u00e9clame la somme de 4\u00a0000\u00a0EUR pour perte de revenus dans le cadre de l\u2019exploitation du film dans lequel il a tourn\u00e9. Il produit une attestation du r\u00e9alisateur du film ainsi que son contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 de production.<\/p>\n 80. Sur le pr\u00e9judice moral, le Gouvernement estime, \u00e0 titre principal, que le constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante d\u00e8s lors qu\u2019il permettrait au requ\u00e9rant d\u2019obtenir une r\u00e9vision de sa condamnation p\u00e9nale conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article\u00a0622-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c0 titre subsidiaire, le Gouvernement consid\u00e8re que la somme allou\u00e9e ne devrait pas exc\u00e9der 3\u00a0000\u00a0EUR. Sur le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le Gouvernement estime \u00e9galement, \u00e0 titre principal, que le constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante. \u00c0 titre subsidiaire, il fait valoir que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas de lien entre son pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la perte de revenu du fait de la diminution de la vente de ses livres et de la diffusion limit\u00e9e du film dans lequel il a tourn\u00e9 et sa condamnation.<\/p>\n 81. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et les pr\u00e9judices mat\u00e9riels all\u00e9gu\u00e9s. Par ailleurs, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le constat d\u2019une violation repr\u00e9sente en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant. Elle note en outre que le requ\u00e9rant pourra, s\u2019il s\u2019y croit fond\u00e9, solliciter le r\u00e9examen de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive de condamnation en vertu de l\u2019article\u00a0622-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 82. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 15\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 83. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 15\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 85. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention, en ce qui concerne la lourdeur de la sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 15\u00a0000\u00a0EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23\u00a0juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28000\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n23 juin 2022<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n