La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne les all\u00e9gations du requ\u00e9rant quant \u00e0 sa pr\u00e9tendue expulsion forc\u00e9e et ill\u00e9gale vers la Syrie par les autorit\u00e9s turques \u00e0 la suite de son arrestation en juin 2018, sous couvert de \u00ab\u00a0retour volontaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Expulsion imm\u00e9diate en Syrie sous couvert d\u2019un retour volontaire d\u2019un ressortissant syrien, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une \u00ab\u00a0protection provisoire\u00a0\u00bb en Turquie \u2022 Pr\u00e9sence d\u2019un risque r\u00e9el de subir dans le pays d\u2019origine des traitements contraires \u00e0 l\u2019art 3 connu des autorit\u00e9s nationales STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Akkad c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a01557\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant syrien, M Muhammad Fawzi Akkad (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21\u00a0d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us d\u2019Amnesty international, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juin 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne les all\u00e9gations du requ\u00e9rant quant \u00e0 sa pr\u00e9tendue expulsion forc\u00e9e et ill\u00e9gale vers la Syrie par les autorit\u00e9s turques \u00e0 la suite de son arrestation en juin 2018, sous couvert de \u00ab\u00a0retour volontaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1997 et r\u00e9side \u00e0 Mittenaar (Allemagne). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Y\u0131lmaz, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n I. Les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 4. En juin 2014, le requ\u00e9rant et sa famille se rendirent en Turquie pour fuir la guerre civile qui s\u00e9vissait dans leur pays, la Syrie. Apr\u00e8s un s\u00e9jour d\u2019un an dans le camp de r\u00e9fugi\u00e9s de Gaziantep, le requ\u00e9rant s\u2019installa \u00e0 Istanbul avec sa famille, qui fut inscrite le 27 novembre 2014 dans le registre tenu \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de Ka\u011f\u0131thane (Istanbul). Le requ\u00e9rant se vit accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la \u00ab\u00a0protection provisoire\u00a0\u00bb et la carte d\u2019identit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger no\u00a099901897338. Il disposait donc d\u2019un titre de s\u00e9jour l\u00e9gal en Turquie.<\/p>\n 5. Le 15 ao\u00fbt 2015, le p\u00e8re du requ\u00e9rant entra ill\u00e9galement en Gr\u00e8ce, puis se rendit en Allemagne o\u00f9 il obtint le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le 28\u00a0septembre 2017, les membres de la famille du requ\u00e9rant obtinrent un visa de regroupement familial pour entrer en Allemagne et rejoignirent le p\u00e8re du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019exception de ce dernier qui, devenu majeur entre-temps, ne fut pas autoris\u00e9 \u00e0 les suivre.<\/p>\n 6. Le 19 juin 2018, les gendarmes arr\u00eat\u00e8rent le requ\u00e9rant ainsi qu\u2019un groupe d\u2019immigrants, alors que ceux-ci tentaient de p\u00e9n\u00e9trer ill\u00e9galement en Gr\u00e8ce, \u00e0 un kilom\u00e8tre de la rivi\u00e8re de Meri\u00e7 (situ\u00e9e dans la zone militaire interdite) qui marque la fronti\u00e8re entre la Turquie et la Gr\u00e8ce. Le requ\u00e9rant fournit aux gendarmes les d\u00e9tails de son identit\u00e9.<\/p>\n 7. Le m\u00eame jour, les gendarmes conduisirent le requ\u00e9rant dans un h\u00f4pital pour un contr\u00f4le m\u00e9dical. Selon le rapport m\u00e9dical, le requ\u00e9rant \u00e9tait en bonne sant\u00e9 et ne portait aucune trace de coercition.<\/p>\n 8. Le lendemain, le 20 juin 2018, les gendarmes remirent le requ\u00e9rant et les autres immigrants \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration \u00e0 Edirne. Le requ\u00e9rant indiqua aux fonctionnaires de la direction r\u00e9gionale qu\u2019il \u00e9tait enregistr\u00e9 \u00e0 Istanbul et qu\u2019il souhaitait y \u00eatre transf\u00e9r\u00e9. Il leur montra aussi les documents prouvant qu\u2019il \u00e9tait admis au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire. Les fonctionnaires de la direction r\u00e9gionale lui r\u00e9pondirent que le groupe serait transf\u00e9r\u00e9 dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 \u015eanl\u0131urfa (au sud-est de la Turquie). Ils demand\u00e8rent \u00e9galement au requ\u00e9rant de signer un formulaire de retour volontaire dans son pays, mais le requ\u00e9rant refusa de le signer, d\u00e9clarant ne pas vouloir rentrer en Syrie.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant ainsi que douze autres citoyens syriens furent conduits en bus \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de Hatay puis au poste-fronti\u00e8re Reyhanl\u0131\/Bab\u2019ul Hawa, \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Syrie. Pendant le trajet en bus d\u2019environ 1\u00a0480 kilom\u00e8tres effectu\u00e9 en vingt heures, le requ\u00e9rant et les douze autres Syriens, tous c\u00e9libataires, furent constamment menott\u00e9s deux par deux, sauf pendant les pauses de restauration et de toilettes. Les personnes en famille n\u2019\u00e9taient pas menott\u00e9es. Les familles syriennes se trouvant dans le m\u00eame bus furent transf\u00e9r\u00e9es au camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Gaziantep.<\/p>\n 10. Au poste-fronti\u00e8re de Reyhanl\u0131\/Bab\u2019ul Hawa, le requ\u00e9rant dut signer sous la contrainte des documents dont le contenu ne lui fut pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 et dont il ne re\u00e7ut pas copie. Avant et pendant la signature des documents mentionn\u00e9s, le requ\u00e9rant ne fut pas autoris\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9phoner, ne b\u00e9n\u00e9ficia pas des services d\u2019un interpr\u00e8te et ne put contacter aucun avocat ni aucune autorit\u00e9 de recours. Il s\u2019av\u00e9ra par la suite que l\u2019un de ces documents \u00e9tait un formulaire de retour volontaire, comportant exactement les m\u00eames informations que sur le document d\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tabli en vue de la protection provisoire, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0M.\u00a0Fawzi\u00a0\u00bb comme pr\u00e9nom.<\/p>\n 11. Le 21 juin 2018, le requ\u00e9rant et les douze autres syriens furent renvoy\u00e9s de force en Syrie \u00e0 partir du poste-fronti\u00e8re Reyhanl\u0131\/Bab\u2019ul Hawa. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir franchi la fronti\u00e8re, le requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 par deux militants arm\u00e9s de l\u2019organisation El-Nusra (Front Nusra\/Jabhatun Nusra) et ses yeux furent band\u00e9s. Apr\u00e8s un trajet en voiture, il fut interrog\u00e9 dans un b\u00e2timent probablement situ\u00e9 \u00e0 Alep. Le requ\u00e9rant affirme avoir \u00e9t\u00e9 battu et avoir craint pour sa vie lors de cet interrogatoire. Finalement, il fut lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la condition qu\u2019il ne sorte pas de la ville d\u2019Alep. Le requ\u00e9rant resta dans un h\u00f4tel \u00e0 Alep et ne sortit qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9, craignant pour sa vie.<\/p>\n 12. Pendant son s\u00e9jour \u00e0 Alep, le requ\u00e9rant put contacter les membres de sa famille par t\u00e9l\u00e9phone, et son avocat \u00e0 Istanbul d\u00e9posa un recours en annulation de son expulsion aupr\u00e8s du tribunal administratif d\u2019Edirne.<\/p>\n 13. Le 15 juillet 2018, le requ\u00e9rant entra ill\u00e9galement en Turquie. Lors de son s\u00e9jour \u00e0 Istanbul, il rencontra ses avocats.<\/p>\n 14. Par la suite, le requ\u00e9rant quitta de nouveau la Turquie par des voies ill\u00e9gales et arriva le 20 novembre 2018 en Allemagne, o\u00f9 il d\u00e9posa une demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n II. les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 15. Le 19 juin 2018, le requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 par la gendarmerie de la sous-pr\u00e9fecture de Meri\u00e7 (du d\u00e9partement d\u2019Edirne) dans une zone interdite alors qu\u2019il tentait de passer ill\u00e9galement la fronti\u00e8re grecque avec d\u2019autres \u00e9migr\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il se pr\u00e9senta \u00e0 la gendarmerie comme \u00e9tant Muhammad, fils de Halit et Nalud.<\/p>\n 16. Le 20 juin 2018, la gendarmerie de la sous-pr\u00e9fecture de Meri\u00e7 (du d\u00e9partement d\u2019Edirne) remit le requ\u00e9rant, ainsi que les autres syriens arr\u00eat\u00e9s \u00e0 des diverses dates pr\u00e8s de la fronti\u00e8re, \u00e0 la direction de l\u2019immigration \u00e0 Edirne. \u00c0 la lumi\u00e8re des informations fournies par le requ\u00e9rant concernant son identit\u00e9 (Mohammad, n\u00e9 en 1997 de Halit et de Nalud), aucun indice concernant le b\u00e9n\u00e9fice de la \u00ab\u00a0protection provisoire\u00a0\u00bb ne fut trouv\u00e9 dans les registres. Le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion. Il d\u00e9clara alors vouloir rentrer volontairement dans son pays. En cons\u00e9quence, aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de r\u00e9tention administrative ne fut prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. La direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne d\u00e9cida de le transf\u00e9rer, dans le cadre de la proc\u00e9dure de retour dans le pays d\u2019origine, \u00e0 la direction de l\u2019immigration de Hatay.<\/p>\n 17. Le 20 juin 2018, le requ\u00e9rant et onze autres ressortissants syriens furent conduits en bus de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de Hatay. Lors du voyage d\u2019Edirne \u00e0 Hatay, le requ\u00e9rant ne fut pas menott\u00e9 et ne subit aucune privation de libert\u00e9.<\/p>\n 18. Le 21 juin 2018 \u00e0 12\u00a0heures, un agent de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de Hatay re\u00e7ut le requ\u00e9rant et les autres ressortissants syriens.<\/p>\n 19. Le 21 juin 2018, le requ\u00e9rant informa les autorit\u00e9s de sa volont\u00e9 de retourner dans son pays d\u2019origine et, conform\u00e9ment \u00e0 son souhait, signa le formulaire de retour volontaire. Par la suite, les autorit\u00e9s enregistr\u00e8rent deux documents le concernant sur le registre r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9trangers, \u00e0 savoir l\u2019acte\u00a0V\u201187 (pour les \u00e9trangers retournant volontairement dans leur pays) et l\u2019acte \u00c7\u2011114 (pour les \u00e9trangers qui font l\u2019objet de poursuites judiciaires et qui sont interdits de territoire pendant un an).<\/p>\n 20. Selon le Gouvernement, il n\u2019existe aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion concernant le requ\u00e9rant. Le retour de ce dernier vers son pays d\u2019origine se serait effectu\u00e9 par la fronti\u00e8re terrestre de Hatay\/Cilveg\u00f6z\u00fc, conform\u00e9ment \u00e0 son souhait de b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de retour volontaire. Le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 par la force.<\/p>\n 21. Par un jugement du 29 ao\u00fbt 2018, le tribunal administratif d\u2019Edirne rejeta le recours du requ\u00e9rant en annulation de la d\u00e9cision d\u2019expulsion le concernant, au motif qu\u2019une telle d\u00e9cision n\u2019existait pas.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant introduisit \u00e9galement une requ\u00eate individuelle devant la Cour constitutionnelle, assortie d\u2019une demande de mesure provisoire. Il se plaignit, dans des termes semblables \u00e0 ceux utilis\u00e9s dans sa pr\u00e9sente requ\u00eate devant la Cour, que son expulsion forc\u00e9e vers la Syrie avait mis sa vie et son int\u00e9grit\u00e9 physique en danger, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de signer sous la contrainte les documents concernant son expulsion et qu\u2019il n\u2019avait pas pu s\u2019y opposer devant aucune instance, que son trajet en bus de vingt heures avec des menottes avait constitu\u00e9 un traitement inhumain et que sa d\u00e9tention ill\u00e9gale avait enfreint les dispositions de la Constitution incluant les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2, 4 et 5 de la Convention. Le 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle, dans le cadre de l\u2019examen de la demande, demanda \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration s\u2019il existait une d\u00e9cision d\u2019expulsion contre le requ\u00e9rant. Par une lettre du 25 juillet 2018, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration informa la Cour constitutionnelle qu\u2019aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces informations, la Cour constitutionnelle rejeta la demande de mesure provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n III. Documents produits par les parties<\/strong><\/p>\n 23. Par une lettre du 20 juin 2018, le commandement de la gendarmerie de Meri\u00e7 indiqua \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne que les trente-trois immigrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re appr\u00e9hend\u00e9s par les patrouilles du poste de la gendarmerie de Suba\u015f\u0131 allaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cette direction r\u00e9gionale, conform\u00e9ment aux instructions de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration. En annexe de la lettre figurait une liste \u00e9num\u00e9rant les identit\u00e9s des trente-trois personnes arr\u00eat\u00e9es, dont celle du requ\u00e9rant.<\/p>\n 24. Par une lettre du 20 juin 2018, la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne demanda \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de Hatay de recevoir les douze ressortissants syriens appr\u00e9hend\u00e9s dans le d\u00e9partement d\u2019Edirne \u00e0 des dates diff\u00e9rentes, en pr\u00e9cisant que leur transfert vers le d\u00e9partement de Hatay avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration. La liste des noms des douze personnes transf\u00e9r\u00e9es \u00e9tait jointe \u00e0 la lettre. Le 21 juin 2018, un agent de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de Hatay apposa sa signature sur la m\u00eame lettre, indiquant qu\u2019il avait re\u00e7u les douze personnes mentionn\u00e9es le 21 juin 2018 \u00e0 12\u00a0heures.<\/p>\n 25. Par une lettre du 17 juillet 2018, la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de K\u0131rklareli informa le tribunal administratif d\u2019Edirne qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision d\u2019expulsion prise contre le requ\u00e9rant par la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne. Elle pr\u00e9cisa que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instruction no 25457 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration, les forces de l\u2019ordre ayant appr\u00e9hend\u00e9 des ressortissants syriens en train de quitter le territoire par des moyens ill\u00e9gaux pr\u00e9paraient les documents relatifs \u00e0 l\u2019incident, mais que les personnes concern\u00e9es ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de r\u00e9tention administrative et n\u2019\u00e9taient pas plac\u00e9es dans des centres de refoulement. Elle ajouta que la proc\u00e9dure d\u2019expulsion pr\u00e9vue par les articles 52-60 de la loi no 6458 ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9e pour des ressortissants syriens que si ces derniers s\u2019engageaient dans des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 du R\u00e8glement sur la protection provisoire (activit\u00e9s mena\u00e7ant l\u2019ordre public telles que le terrorisme, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, le fait de se soustraire aux poursuites pour des crimes commis dans son pays d\u2019origine, la continuation des activit\u00e9s de bellig\u00e9rant dans une guerre civile, etc.). La direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de K\u0131rklareli expliqua que le requ\u00e9rant, apr\u00e8s son arrestation alors qu\u2019il tentait de quitter le territoire turc par des moyens ill\u00e9gaux, avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de Hatay \u00e0 compter du 20\u00a0juin 2018, sans qu\u2019aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de r\u00e9tention administrative n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son \u00e9gard. Elle ajouta que la recherche dans la base de donn\u00e9es G\u00f6\u00e7-net (Immigration-net) avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le code\u00a0V\u201187 (utilis\u00e9 pour d\u00e9signer les \u00e9trangers retournant volontairement dans leur pays d\u2019origine) avait \u00e9t\u00e9 saisi pour le requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. Le formulaire de demande de retour volontaire, dat\u00e9 du 21 juin 2018 et comportant la signature du requ\u00e9rant, \u00e9tait pr\u00e9-imprim\u00e9 dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sur la base de la demande de retour volontaire, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en d\u00e9tail par les autorit\u00e9s de la situation g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curitaire dans mon pays d\u2019origine. Je suis conscient que la protection qui m\u2019est accord\u00e9e par la R\u00e9publique de Turquie prend fin avec mon retour volontaire. \u00c0 la suite de mes \u00e9valuations, je confirme ma d\u00e9cision de retourner volontairement en R\u00e9publique arabe syrienne.<\/p>\n Je vous prie de bien vouloir en prendre note.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le formulaire \u00e9tait aussi sign\u00e9 par un fonctionnaire de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de Hatay et par un interpr\u00e8te.<\/p>\n 27. Par un m\u00e9moire du 4 juillet 2018, les conseils du requ\u00e9rant introduisirent un recours en annulation d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision d\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers la Syrie. D\u00e9clarant que la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne ou la pr\u00e9fecture de Hatay auraient d\u00fb prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, ils soutinrent que les garanties proc\u00e9durales telles que la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 et le droit d\u2019utiliser les voies de recours contre cet arr\u00eat\u00e9 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es lors de cette expulsion. Ils rappel\u00e8rent que l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection provisoire n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi, \u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s.<\/p>\n 28. Dans son jugement du 29 juin 2018 rejetant le recours en annulation de la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne d\u2019expulser le requ\u00e9rant, le tribunal administratif d\u2019Edirne s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen du dossier, il est \u00e9tabli que le demandeur a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 dans la zone militaire interdite de 1er degr\u00e9 en essayant de quitter ill\u00e9galement le pays et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Hatay le 20.06.2018 par la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne, en l\u2019absence de toute d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de r\u00e9tention administrative, et sans \u00eatre plac\u00e9 dans un centre de refoulement. Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, il est entendu qu\u2019un recours en annulation de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n Puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans les observations en d\u00e9fense de l\u2019administration d\u00e9fenderesse qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur par la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne, la pr\u00e9fecture de Hatay a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, par notre d\u00e9cision int\u00e9rimaire du 26 juillet 2018, \u00e0 indiquer si une d\u00e9cision d\u2019expulsion avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur. [La pr\u00e9fecture de Hatay] a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de r\u00e9tention administrative.<\/p>\n Dans ce cas, bien qu\u2019un recours en annulation de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion ait \u00e9t\u00e9 introduit par le demandeur, il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019y avait aucune proc\u00e9dure d\u2019expulsion engag\u00e9e contre celui-ci et, par cons\u00e9quent, qu\u2019il n\u2019existait aucun acte d\u00e9finitif et obligatoire pouvant faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation devant la justice administrative. L\u2019affaire doit donc \u00eatre rejet\u00e9e sans \u00eatre examin\u00e9e au fond, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1\/b de l\u2019article 15 de la loi no 2577.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 12 septembre 2018, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevable la requ\u00eate du requ\u00e9rant contestant son renvoi en Syrie, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le requ\u00e9rant affirme que sa vie et son int\u00e9grit\u00e9 mat\u00e9rielle et morale seraient mises en danger en raison de la d\u00e9cision d\u2019expulsion, et qu\u2019il court un risque de mauvais traitements dans son pays.<\/p>\n Dans sa lettre dat\u00e9e du 25\/07\/2018 et num\u00e9rot\u00e9e 35001, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration a signal\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise concernant le requ\u00e9rant.<\/p>\n Selon l\u2019article 46 de la loi no 6216 (…) pour introduire une requ\u00eate individuelle devant la Cour constitutionnelle, le requ\u00e9rant doit avoir \u00e9t\u00e9 personnellement et directement affect\u00e9 par l\u2019action ou l\u2019acte public pr\u00e9tendument \u00e0 l\u2019origine d\u2019une violation (…)<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier que, faute d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion du requ\u00e9rant, aucun droit personnel de ce dernier n\u2019a \u00e9t\u00e9 enfreint.<\/p>\n Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione personae, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de l\u2019examiner au regard des autres conditions de recevabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 30. Selon une instruction dat\u00e9e du 30 mai 2018 \u00e9manant de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration, organe qui rel\u00e8ve du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, les migrants irr\u00e9guliers arr\u00eat\u00e9s dans les villes occidentales de la Turquie (aux fronti\u00e8res avec la Gr\u00e8ce ou la Bulgarie) ne doivent pas \u00eatre mis en libert\u00e9, mais doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s aux directions r\u00e9gionales de l\u2019immigration. D\u2019apr\u00e8s la m\u00eame instruction, aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de r\u00e9tention administrative ne doit \u00eatre prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des migrants irr\u00e9guliers qui sont des ressortissants syriens et qui sont appr\u00e9hend\u00e9s alors qu\u2019ils quittent ill\u00e9galement la Turquie. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, d\u00e8s que leurs dossiers sont pr\u00e9par\u00e9s par les services r\u00e9pressifs comp\u00e9tents, ces migrants doivent \u00eatre conduits dans les centres d\u2019h\u00e9bergement temporaire (camps de r\u00e9fugi\u00e9s) situ\u00e9s \u00e0 Gaziantep et \u015eanl\u0131urfa, et que tous les co\u00fbts li\u00e9s aux proc\u00e9dures et au transfert (voyage) sont pris en charge par le Fonds de l\u2019Union europ\u00e9enne g\u00e9r\u00e9 par la Commission constitu\u00e9e en vertu de la d\u00e9claration commune UE\u2011Turquie dat\u00e9e du 18\u00a0mars 2018.<\/p>\n 31. L\u2019article 42 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Retours volontaires\u00a0\u00bb du R\u00e8glement sur la protection provisoire comporte les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le domaine couvert par le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les dispositions et, dans la mesure du possible, les aides n\u00e9cessaires sont apport\u00e9s aux \u00e9trangers qui veulent rentrer volontairement dans leur pays. La Direction g\u00e9n\u00e9rale peut planifier, pr\u00e9parer et appliquer le programme de retour volontaire en collaboration avec les autorit\u00e9s, instituts et organisations publiques du pays concern\u00e9, ainsi qu\u2019avec les organisations internationales et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile comp\u00e9tentes et \u0153uvrant dans le domaine couvert par le pr\u00e9sent r\u00e8glement. La Direction g\u00e9n\u00e9rale peut collaborer avec les organisations internationales et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile en vue d\u2019appliquer les actes de retour volontaire. Les principes et les proc\u00e9dures applicables aux actes de retour volontaire et les aides apport\u00e9es aux \u00e9trangers souhaitant rentrer volontairement dans leur pays d\u2019origine sont d\u00e9termin\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. L\u2019article 33 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb du R\u00e8glement sur la protection provisoire se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00e9trangers qui viennent dans notre pays en vue d\u2019y b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection provisoire sont tenus de respecter les lois et les dispositions administratives\u00a0; ceux qui y contreviennent seront poursuivis dans le cadre des dispositions judiciaires et des sanctions administratives.<\/p>\n Tout \u00e9tranger relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement est tenu de\u00a0:<\/p>\n a) r\u00e9sider dans un centre d\u2019h\u00e9bergement provisoire ou dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 situ\u00e9 dans le d\u00e9partement indiqu\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>\n b) se d\u00e9clarer dans les formes et les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9fectures,<\/p>\n c) communiquer dans les 30 jours les informations r\u00e9elles concernant la situation de travail,<\/p>\n d) d\u00e9clarer dans les 30 jours leurs revenus et biens immobiliers,<\/p>\n e) communiquer dans les 20 jours les changements d\u2019adresse, d\u2019\u00e9tat civil et les informations concernant leur identit\u00e9 comme les naissances et les d\u00e9c\u00e8s,<\/p>\n f) communiquer leurs autres donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s,<\/p>\n g) restituer le trop-per\u00e7u, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les services, aides et autres commodit\u00e9s leur ont \u00e9t\u00e9 injustement fournis,<\/p>\n h) respecter les obligations diverses impos\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale ou par la pr\u00e9fecture concern\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. L\u2019article 42 du 9\u00e8me Chapitre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Retour volontaire et sortie vers un pays tiers\u00a0\u00bb du R\u00e8glement no 6883 du 22 octobre 2014 sur la protection provisoire et le 5\u00e8me chapitre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Actes concernant le retour volontaire\u00a0\u00bb de la circulaire minist\u00e9rielle no 2017\/10 du 29 novembre 2017 r\u00e8glementent les actes concernant le retour volontaire des \u00e9trangers dans leur pays d\u2019origine. Dans la pratique concernant ces textes, la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration du d\u00e9partement du domicile notifie aux \u00e9trangers qui d\u00e9clarent rentrer volontairement dans leur pays d\u2019origine les documents qui indiquent qu\u2019en cas de retour sur le territoire leurs demandes de protection provisoire ne pourront pas \u00eatre accueillies. Les pr\u00e9fectures des d\u00e9partements du domicile orientent les \u00e9trangers vers les fronti\u00e8res ou les portes de sortie en pr\u00e9parant les documents ad\u00e9quats. Les autorit\u00e9s facilitent la sortie de l\u2019\u00e9tranger du territoire turc, apr\u00e8s les enqu\u00eates n\u00e9cessaires. Les documents aff\u00e9rents \u00e0 la protection provisoire sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la sortie du territoire et ensuite d\u00e9truits. Les renseignements concernant les \u00e9trangers qui quittent le territoire par la voie du retour volontaire sont enregistr\u00e9s au poste-fronti\u00e8re par lequel ils quittent le territoire, et la protection provisoire prend fin en raison du retour volontaire. Afin d\u2019emp\u00eacher les demandes abusives, le formulaire de retour volontaire des Syriens est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant du Haut-Commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s des Nations unies (HCR) ou, en son absence, par le repr\u00e9sentant du Croissant-Rouge. En cas d\u2019absence du repr\u00e9sentant du HCR et du repr\u00e9sentant du Croissant-Rouge, le formulaire est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant des soci\u00e9t\u00e9s civiles habilit\u00e9es par la pr\u00e9fecture ou le repr\u00e9sentant de l\u2019Institut des droits de l\u2019homme et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n Un r\u00e9sum\u00e9 des informations pertinentes sur la situation en Syrie et celle des r\u00e9fugi\u00e9s syriens au cours de la p\u00e9riode 2017-2019 peut \u00eatre consult\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat M.D. et autres c. Russie (nos 71321\/17 et 8 autres, \u00a7\u00a7 34-37, 14\u00a0septembre 2021).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. Etablissement des faits par la cour<\/strong><\/p>\n 34. La Cour note en premier lieu que, le 20 juin 2018, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration (sise \u00e0 Ankara) a donn\u00e9 instruction \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne de transf\u00e9rer \u00e0 Hatay le requ\u00e9rant et les autres personnes appr\u00e9hend\u00e9es dans la zone interdite adjacente \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Gr\u00e8ce. Dans cette instruction, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 d\u2019Edirne \u00e0 Hatay, non parce qu\u2019il l\u2019avait demand\u00e9 mais parce que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immigration l\u2019avait ainsi d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n 35. Le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 \u00e0 Edirne, le jour m\u00eame de son arrestation, son souhait de rentrer en Syrie. Cependant, la Cour observe qu\u2019aucun document \u00e9crit et sign\u00e9 par le requ\u00e9rant ne vient corroborer cette affirmation. De plus, les deux autorit\u00e9s concern\u00e9es n\u2019ont \u00e9chang\u00e9 aucun document interne les informant l\u2019une et l\u2019autre que le requ\u00e9rant avait fait une telle demande \u00e0 Edirne et que son transfert \u00e0 Hatay \u00e9tait bas\u00e9 sur cette demande.<\/p>\n 36. La Cour rel\u00e8ve que les documents concernant le transfert du requ\u00e9rant d\u2019une autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019autre depuis son arrestation \u00e0 Meri\u00e7 jusqu\u2019\u00e0 son refoulement vers la Syrie \u00e0 partir du d\u00e9partement de Hatay montrent que les autorit\u00e9s qui ont d\u00e9plac\u00e9 le requ\u00e9rant ont transf\u00e9r\u00e9 aux autorit\u00e9s destinataires la responsabilit\u00e9 de la surveillance exerc\u00e9e sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le libell\u00e9 de ces documents sugg\u00e8re que le requ\u00e9rant, depuis son arrestation pr\u00e8s de la fronti\u00e8re turco-grecque jusqu\u2019\u00e0 son passage en Syrie, s\u2019est toujours trouv\u00e9 sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas libre de ses mouvements pendant cette p\u00e9riode de deux jours environ.<\/p>\n 37. Quant \u00e0 l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 son identit\u00e9 aux autorit\u00e9s apr\u00e8s son arrestation, ce qui aurait emp\u00each\u00e9 les autorit\u00e9s concern\u00e9es de se rendre compte qu\u2019il \u00e9tait admis au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire, la Cour observe que l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 correctement indiqu\u00e9e sur la liste que la gendarmerie de Meri\u00e7 a envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne, sauf que son deuxi\u00e8me pr\u00e9nom n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 (Muhammad au lieu de Muhammad Fawzi). Par ailleurs, la Cour note que l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 correctement mentionn\u00e9e sur le formulaire de retour volontaire dans le pays d\u2019origine pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 Hatay, ville situ\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Syrie, avec cette fois la mention \u00ab\u00a0M.\u00a0Fawzi\u00a0\u00bb \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0pr\u00e9noms\u00a0\u00bb, telle qu\u2019elle figurait sur sa carte d\u2019identit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger attestant de son placement sous protection provisoire. La Cour en d\u00e9duit que les autorit\u00e9s connaissaient ou \u00e9taient en mesure de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant, et par cons\u00e9quent, le fait qu\u2019il \u00e9tait admis au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire, et ce avant son refoulement vers la Syrie.<\/p>\n 38. Il ressort du dossier que le requ\u00e9rant n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucune copie du document sign\u00e9 par lui \u00e0 Hatay juste avant son retour en Syrie. Par ailleurs, les avocats du requ\u00e9rant ont introduit devant le tribunal administratif d\u2019Edirne un recours en annulation d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision d\u2019expulsion, supposant que le document sign\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait un arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion vers la Syrie. Ces faits corroborent la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle c\u2019est uniquement lorsque l\u2019administration a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations en r\u00e9ponse devant le tribunal administratif d\u2019Edirne qu\u2019il a appris que le document qu\u2019il avait sign\u00e9 \u00e0 Hatay, avant son renvoi en Syrie, \u00e9tait en fait un formulaire de retour volontaire<\/p>\n 39. La Cour estime en outre qu\u2019il n\u2019est pas conforme au d\u00e9roulement normal de la vie que le requ\u00e9rant ait voulu retourner en Syrie \u00e0 la suite de son arrestation pr\u00e8s de la fronti\u00e8re entre la Turquie et la Gr\u00e8ce. Le requ\u00e9rant, dont la famille \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en Allemagne, n\u2019avait pas de raison de rentrer en Syrie, qui plus est dans la zone de guerre autour de Alep, en renon\u00e7ant par l\u00e0-m\u00eame au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire en Turquie. D\u2019ailleurs, il a rapidement quitt\u00e9 la Syrie pour revenir en Turquie, afin de trouver un moyen, m\u00eame ill\u00e9gal, de passer en Allemagne, en vue de rejoindre sa famille.<\/p>\n 40. \u00c0 la lumi\u00e8re des constats ci-dessus, la Cour estime \u00e9tabli, pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire, les faits principaux suivants.<\/p>\n \u00c0 la suite de son arrestation par les gendarmes pr\u00e8s de la fronti\u00e8re entre la Turquie et la Gr\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, sur instruction de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration du d\u00e9partement d\u2019Edirne au d\u00e9partement de Hatay, sous la surveillance des agents de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne, puis de celle de Hatay. Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 \u00e0 Hatay un document dont il ne connaissait pas le contenu mais lequel s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite \u00eatre un formulaire de retour volontaire dans son pays d\u2019origine, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9 vers la Syrie, contre son gr\u00e9 et en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion. Lors de la signature de ce document, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 d\u2019un avocat ou d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019une des organisations cit\u00e9es dans la l\u00e9gislation et il n\u2019est pas clair s\u2019il a, en pratique, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te. Sur ce point, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le requ\u00e9rant ait renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, c\u2019est-\u00e0-dire consciente et \u00e9clair\u00e9e, \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention. Par ailleurs, depuis son arrestation le 19 juin 2018 pr\u00e8s de la fronti\u00e8re grecque \u00e0 Meri\u00e7 jusqu\u2019\u00e0 son renvoi en Syrie \u00e0 partir du II. SUR l\u2019exception pr\u00c9liminaire du gouvernement et la recevabilit\u00e9 de LA requ\u00cate<\/strong><\/p>\n 41. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes quant au grief du requ\u00e9rant selon lequel il aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention du fait d\u2019avoir eu les mains menott\u00e9es lors de son transfert en bus d\u2019Edirne \u00e0 Hatay, qui a dur\u00e9 une vingtaine d\u2019heures. Il affirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 une telle all\u00e9gation \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure devant les instances internes. Il soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb saisir le tribunal administratif d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir et d\u2019un recours en indemnisation pour se plaindre d\u2019avoir eu les mains menott\u00e9es lors de ce trajet.<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant conteste cette exception. Il affirme que le menottage est consid\u00e9r\u00e9 comme une pratique ordinaire pour les personnes d\u00e9tenues en vue d\u2019\u00eatre expuls\u00e9es. Comme il est normal de menotter la personne dont la libert\u00e9 est restreinte par les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, il n\u2019est pas r\u00e9aliste d\u2019esp\u00e9rer faire aboutir un recours en annulation ou une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le requ\u00e9rant fait observer que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle rendue en l\u2019esp\u00e8ce ne mentionne pas l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes pour les plaintes concern\u00e9es.<\/p>\n 43. La Cour constate que le requ\u00e9rant a signal\u00e9 au tribunal administratif d\u2019Edirne qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 lors de son transfert d\u2019Edirne \u00e0 Hatay seulement dans le contexte de son all\u00e9gation selon laquelle il aurait fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9loignement forc\u00e9 de la Turquie vers la Syrie. D\u00e8s lors, dans ce contexte, le tribunal administratif n\u2019\u00e9tait pas invit\u00e9 \u00e0 examiner un grief tel que celui dont la Cour est maintenant saisie. La Cour observe, en revanche, que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 ce grief, dans des termes similaires \u00e0 ceux exprim\u00e9s dans sa requ\u00eate devant la Cour, dans son recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Cette juridiction, bien qu\u2019elle ne se soit pas prononc\u00e9e sp\u00e9cifiquement sur ce grief, peut passer pour l\u2019avoir implicitement rejet\u00e9, puis qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion, ni, en cons\u00e9quence, d\u2019un \u00e9loignement forc\u00e9 vers la Syrie.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que l\u2019exception pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n 44. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION, PRIS ISOL\u00c9MENT OU COMBIN\u00c9S AVEC L\u2019ARTICLE\u00a013, En raison du refoulement du requ\u00e9rant vers la syrie<\/strong><\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant se plaint de son expulsion ill\u00e9gale vers la Syrie par les autorit\u00e9s turques \u00e0 la suite de son arrestation en juin 2018, qui aurait mis sa vie et son int\u00e9grit\u00e9 physique en danger. Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention ainsi que l\u2019article 1 du Protocole no 7.<\/p>\n Le requ\u00e9rant se plaint aussi de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours interne effectif, comme l\u2019exige l\u2019article 13 de la Convention, en ce qui concerne ses griefs tir\u00e9s des articles 2 et 3.<\/p>\n 46. La Cour estime plus appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec son article\u00a013 (N.A. c. Royaume-Uni, no 25904\/07, \u00a7 95, 17 juillet 2008, et Said c.\u00a0Pays-Bas, no 2345\/02, \u00a7 37, CEDH 2005\u2011VI).<\/p>\n Les articles 3 et 13 de la Convention sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n Article 13<\/p>\n Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n 47. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces th\u00e8ses, affirmant que le requ\u00e9rant est retourn\u00e9 de son propre gr\u00e9 dans son pays et qu\u2019aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n A. Observations des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 48. Quant \u00e0 ses griefs tir\u00e9s d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 2 et 3 de la Convention en raison de son refoulement forc\u00e9 vers la Syrie, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019existait aucune raison l\u00e9gale justifiant son retour forc\u00e9 en Syrie le 21 juin 2018. Selon lui, de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s syriens ont \u00e9t\u00e9 contraints de retourner dans leur pays comme s\u2019ils \u00e9taient \u00ab\u00a0volontaires\u00a0\u00bb pour le faire. Notamment, depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2019, des milliers de Syriens seraient repartis dans leur pays sous la contrainte ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 induits en erreur. Comme eux, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences du fait d\u2019apposer sa signature sur les documents. Le requ\u00e9rant suppose que l\u2019interpr\u00e8te a d\u00fb signer le formulaire de retour volontaire au pr\u00e9alable, puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lorsque lui-m\u00eame a sign\u00e9 le document. Plus important encore, il affirme ne pas avoir \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par une personne habilit\u00e9e pour ce faire, comme un avocat ou un tiers (un fonctionnaire du HCR ou un membre d\u2019une ONG). Le requ\u00e9rant ajoute qu\u2019il a fait jusqu\u2019\u00e0 Hatay un voyage assez long et fatiguant, menott\u00e9 et priv\u00e9 de sa libert\u00e9, et qu\u2019il n\u2019a pu avoir aucune information sur les documents qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de signer. Comme il pensait que le document qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 contraint de signer \u00e9tait un \u00ab\u00a0ordre d\u2019expulsion\u00a0\u00bb, ses avocats ont d\u00e9pos\u00e9, apr\u00e8s son renvoi en Syrie, un recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant rappelle qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u de copie du document qu\u2019il a sign\u00e9. Dans le cas contraire, il assure qu\u2019il aurait contest\u00e9 devant le tribunal administratif la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e. Il fait valoir que, d\u2019ailleurs, pendant le contentieux devant le tribunal administratif d\u2019Edirne, la proc\u00e9dure de retour volontaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e ni examin\u00e9e et qu\u2019aucune copie du formulaire sign\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise par l\u2019administration.<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant soutient aussi n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours interne effectif, comme l\u2019exige l\u2019article 13 de la Convention, en ce qui concerne ses griefs tir\u00e9s des articles 2 et 3. Il souligne en particulier que, sans contact avec l\u2019ext\u00e9rieur lors de sa d\u00e9tention par les autorit\u00e9s, il n\u2019a eu aucune possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de contester son renvoi en Syrie avant son \u00e9loignement. Selon le requ\u00e9rant, le tribunal administratif d\u2019Edirne et la Cour constitutionnelle n\u2019ont pas examin\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate son all\u00e9gation selon laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 de force en Syrie.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 51. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019existe aucune d\u00e9cision d\u2019expulsion concernant le requ\u00e9rant. Il affirme que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 par la gendarmerie de Meri\u00e7 le 20 juin 2018 dans une zone interdite, puis transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant ayant d\u00e9clar\u00e9 vouloir rentrer dans son pays d\u2019origine, il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Hatay et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pendant le transfert. C\u2019est parce qu\u2019il aurait fait savoir aux autorit\u00e9s qu\u2019il souhaitait rentrer volontairement dans son pays d\u2019origine qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Hatay en vue de r\u00e9aliser ce souhait.<\/p>\n 52. Le Gouvernement assure que le retour du requ\u00e9rant vers son pays d\u2019origine s\u2019est effectu\u00e9 par la fronti\u00e8re terrestre de Hatay\/Cilveg\u00f6z, conform\u00e9ment au souhait de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure du retour volontaire. Le requ\u00e9rant aurait sign\u00e9 le formulaire de retour volontaire \u00e0 sa propre demande. Il aurait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te lors de la signature, et inform\u00e9 sur la d\u00e9cision administrative qui a \u00e9t\u00e9 prise. Cons\u00e9cutivement au retour volontaire du requ\u00e9rant dans son pays d\u2019origine, les actes V-87 (pour les \u00e9trangers qui rentrent volontairement dans leur pays d\u2019origine) et \u00c7-114 (pour les \u00e9trangers qui font l\u2019objet de poursuites judiciaires et qui sont interdits de territoire pendant un an) auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 son \u00e9gard dans les registres officiels.<\/p>\n 53. Le Gouvernement fait valoir que lors de son arrestation le requ\u00e9rant a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019appeler Muhammad, n\u00e9 en 1997 de Halit et Nalud, et qu\u2019en cons\u00e9quence les recherches effectu\u00e9es en fonction de ces informations n\u2019ont pas permis aux autorit\u00e9s de voir qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection provisoire. Il ajoute que c\u2019est pour cette raison qu\u2019avant qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion et de r\u00e9tention administrative ne f\u00fbt prise, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de retour dans son pays d\u2019origine, \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de la pr\u00e9fecture de Hatay, cons\u00e9cutivement \u00e0 son souhait de rentrer volontairement dans son pays.<\/p>\n 54. Le Gouvernement rappelle sur ce point que les autorit\u00e9s appliquaient en l\u2019esp\u00e8ce les dispositions de la circulaire no 2017\/10 du novembre du 29\u00a0novembre 2017, ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quant aux \u00e9trangers admis au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire dans notre pays qui violent l\u2019ordre public en tentant de quitter irr\u00e9guli\u00e8rement la Turquie, leur protection provisoire sera annul\u00e9e apr\u00e8s un examen effectu\u00e9 par la pr\u00e9fecture dans le cadre de l\u2019article 8 du R\u00e8glement sur la protection provisoire. Quant aux \u00e9trangers qui ne sont pas admis au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire, la d\u00e9cision de les placer ou non sous protection provisoire appartient aux pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Le tiers intervenant (Amnesty international)<\/em><\/p>\n 55. Selon le tiers intervenant, parmi les diff\u00e9rentes formes juridiques et mat\u00e9rielles que peut prendre le retour de non-ressortissants d\u2019un \u00c9tat vers leur pays d\u2019origine ou de r\u00e9sidence habituelle, l\u2019institution du \u00ab\u00a0retour volontaire\u00a0\u00bb manque actuellement d\u2019une d\u00e9finition unifi\u00e9e ou de conditions largement accept\u00e9es. Le tiers intervenant explique que le retour volontaire est souvent d\u00e9fini comme un processus qui favorise une participation plus active de la personne candidate au retour, qui accepte essentiellement d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9e. L\u2019absence de normes uniformes au niveau international ou r\u00e9gional ferait que les \u00c9tats mettraient en \u0153uvre diff\u00e9rents programmes de retours volontaires, avec des degr\u00e9s variables de garanties proc\u00e9durales pour les rapatri\u00e9s. Pour le tiers intervenant, un aspect particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de ces programmes est l\u2019\u00e9valuation par l\u2019\u00c9tat de l\u2019existence r\u00e9elle du consentement dans les sc\u00e9narios de retours volontaires. Amnesty International aurait parfois constat\u00e9 d\u00e8s 2015 le recours \u00e0 des pratiques coercitives ou trompeuses pour contraindre les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d\u2019asile \u00e0 un \u00ab\u00a0retour volontaire\u00a0\u00bb dans des pays comme la Syrie et l\u2019Irak. Par exemple, l\u2019application de conditions d\u2019accueil d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dures qui ont pour effet de forcer les migrants \u00e0 opter pour le retour volontaire revient aux yeux du tiers intervenant \u00e0 soustraire ces individus de la juridiction de l\u2019\u00c9tat sans leur consentement v\u00e9ritable, pleinement inform\u00e9 et valide.<\/p>\n 56. Le tiers intervenant explique \u00e9galement que les \u00ab\u00a0retours volontaires\u00a0\u00bb peuvent donner lieu \u00e0 un risque de \u00ab\u00a0refoulement\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9largissement de la compr\u00e9hension de ce qui constitue un \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb et non un refoulement serait visible dans les termes utilis\u00e9s par d\u2019autres instruments du droit international. Par exemple, l\u2019article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s interdit aux \u00c9tats d\u2019expulser ou de refouler, \u00ab\u00a0de quelque mani\u00e8re que ce soit\u00a0\u00bb, un r\u00e9fugi\u00e9 en situation de danger, pr\u00e9voyant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas limiter les m\u00e9thodes ou les formes juridiques qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour effectuer les retours.<\/p>\n 57. Le tiers intervenant invite la Cour \u00e0 tenir d\u00fbment compte des observations des institutions internationales lorsqu\u2019elles examinent la question des programmes de \u00ab\u00a0retours volontaires\u00a0\u00bb, qui peuvent en fait dissimuler des retours forc\u00e9s, et \u00e0 se prononcer sur les garanties de proc\u00e9dure et de fond qui devraient accompagner ces programmes pour qu\u2019ils soient conformes aux droits garantis par la Convention.<\/p>\n 58. Quant au droit \u00e0 un recours effectif en cas de privation ill\u00e9gale de libert\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte de la r\u00e9tention des migrants en Turquie, le tiers intervenant rappelle que la loi no 6458 sur les \u00e9trangers et la protection internationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2014 afin de r\u00e9glementer de mani\u00e8re exhaustive les obligations de la Turquie en mati\u00e8re d\u2019entr\u00e9e, de s\u00e9jour et d\u2019expulsion des \u00e9trangers, y inclus les droits que les migrants b\u00e9n\u00e9ficient en cas de d\u00e9tention. Cette loi comblerait les lacunes en la mati\u00e8re dans la l\u00e9gislation turque que la Cour avait constat\u00e9es dans son arr\u00eat Abdolkhani et Karimnia c. Turquie (no 2) (no 50213\/08, 27 juillet 2010). Cependant, selon les all\u00e9gations que le tiers intervenant a re\u00e7ues de migrants d\u00e9tenus dans divers centres de r\u00e9tention en septembre 2015, certains ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas en pratique d\u2019un contact avec l\u2019ext\u00e9rieur, ni avec leur avocat ni avec les membres de leur famille, alors qu\u2019ils le demandaient explicitement. Le tiers intervenant estime utile que la Cour contr\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce si les droits et obligations qui sont pr\u00e9vus par la loi no 6458 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans la pratique.<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention, pris isol\u00e9ment, en raison du refoulement du requ\u00e9rant vers la Syrie<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 59. \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, la Cour tient \u00e0 souligner qu\u2019elle se garde de sous-estimer les difficult\u00e9s qui sont li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne du flux croissant de migrants et de demandeurs d\u2019asile et qui impliquent des complications particuli\u00e8res en termes d\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re pour des \u00c9tats contractants situ\u00e9s aux fronti\u00e8res de l\u2019Europe, notamment avec des fronti\u00e8res terrestres ou maritimes avec des pays dans lesquels s\u00e9vit la guerre civile. Toutefois, elle ne peut que r\u00e9it\u00e9rer sa jurisprudence bien \u00e9tablie, selon laquelle, vu le caract\u00e8re absolu de l\u2019article 3 de la Convention, de tels facteurs ne peuvent exon\u00e9rer les \u00c9tats contractants de leurs obligations au regard de cette disposition (voir, par exemple, F.G. c. Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7\u00a0127, 23\u00a0mars 2016, et Babajanov c. Turquie, no 49867\/08, \u00a7 43, 10\u00a0mai 2016).<\/p>\n 60. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour estime que les principes tels que rappel\u00e9s r\u00e9cemment dans son arr\u00eat Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC] (nos\u00a028492\/15 et 49975\/15, \u00a7\u00a7\u00a7 93-116, 29 avril 2022) quant \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019\u00e9loigner les \u00e9trangers vers un pays o\u00f9 ils courront un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements s\u2019applique \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, les \u00c9tats contractants ont le droit, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux. Cependant, l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article 3 implique l\u2019obligation de ne pas \u00e9loigner la personne en question vers ce pays (F.G. c Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7 111, 23 mars 2016, et A.M. c. France, no 12148\/18, \u00a7\u00a0113, 29\u00a0avril 2019).<\/p>\n 61. Dans les affaires mettant en cause l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019un \u00e9tranger, ce sont les autorit\u00e9s internes qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis et qui sont, \u00e0 ce titre, tenues d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les requ\u00e9rants et d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l\u2019article 3 de la Convention (M.A. c. Belgique, no 19656\/18, \u00a7\u00a078, 27\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 62. La Cour doit n\u00e9anmoins v\u00e9rifier que l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9 est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives, comme d\u2019autres \u00c9tats contractants ou des \u00c9tats tiers, des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es pour leur s\u00e9rieux (voir, notamment, N.A. c. Royaume Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119, , F.G. c.\u00a0Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117, et M.S. c. Slovaquie et Ukraine, no\u00a017189\/11, \u00a7\u00a0114, 11 juin 2020).<\/p>\n 63. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de mauvais traitements dans les affaires d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9, la Cour se doit d\u2019appliquer des crit\u00e8res rigoureux (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7\u00a096, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, Saadi c. Italie [GC], no 37201\/06, \u00a7 128, CEDH\u00a02008, et X. c. Suisse, no 16744\/14, \u00a7 61, 26 janvier 2017). Concernant la charge de la preuve, la Cour rappelle qu\u2019il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe alors au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet (Saadi [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 129-132, F.G. [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, et M.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 64. Toutefois, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve entre les parties ne doivent pas vider de leur substance les droits des requ\u00e9rants prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il est \u00e9galement important de tenir compte de toutes les difficult\u00e9s qu\u2019un demandeur d\u2019asile ou un r\u00e9fugi\u00e9 peut rencontrer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuve (J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no\u00a059166\/12, \u00a7 97, 23 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 65. La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits pertinents de la cause pendant la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande d\u2019asile p\u00e8se \u00e0 la fois sur le demandeur d\u2019asile et sur les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s nationales que le demandeur fait vraisemblablement partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements, celles\u2011ci doivent chercher \u00e0 \u00e9valuer d\u2019office le risque personnellement encouru par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (M.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 80\u201181).<\/p>\n 66. Pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant dans le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ainsi, dans les affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements, la Cour consid\u00e8re que la protection de l\u2019article\u00a03 de la Convention entre en jeu lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence de la pratique en question et \u00e0 son appartenance au groupe vis\u00e9 (J.K. et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104, A.M., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119, D et autres c. Roumanie, no 75953\/16, \u00a7 63, 14\u00a0janvier 2020 et, M.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81).<\/p>\n 67. Cela \u00e9tant, en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de la situation g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gnant dans un pays donn\u00e9, les autorit\u00e9s nationales qui examinent une demande de protection internationale ont pleinement acc\u00e8s aux informations. Pour cette raison, la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un autre pays doit \u00eatre \u00e9tablie d\u2019office par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019immigration (J.K. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98 ; voir \u00e9galement F.G. [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126, et M.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n 68. En raison du caract\u00e8re absolu du droit garanti, il n\u2019est pas exclu que l\u2019article\u00a03 trouve aussi \u00e0 s\u2019appliquer lorsque le danger \u00e9mane de personnes ou de groupes de personnes qui ne rel\u00e8vent pas de la fonction publique. Encore faut-il d\u00e9montrer que le risque existe r\u00e9ellement et que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de destination ne sont pas en mesure d\u2019y obvier par une protection appropri\u00e9e (Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765\/09, \u00a7 120, CEDH 2012).<\/p>\n 69. Pour d\u00e9terminer s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, la Cour s\u2019appuie sur l\u2019ensemble des donn\u00e9es qu\u2019on lui fournit ou, au besoin, qu\u2019elle se procure d\u2019office. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, il est \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour que l\u2019existence du risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019\u00e9loignement (Hirsi Jamaa et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121, J.K. et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087, X,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, et N.A. c. Finlande, no 25244\/18, \u00a7 74, 14 novembre 2019).<\/p>\n 2. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 70. La Cour rappelle en premier lieu que les autorit\u00e9s nationales avaient d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 au requ\u00e9rant et aux autres membres de sa famille le b\u00e9n\u00e9fice de la \u00ab\u00a0protection provisoire\u00a0\u00bb, \u00e0 leur arriv\u00e9e en Turquie en 2014. La l\u00e9gislation turque ne permettant pas l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux citoyens de pays autres qu\u2019europ\u00e9ens, on peut pr\u00e9sumer que, si les autorit\u00e9s turques ont octroy\u00e9 la protection provisoire au requ\u00e9rant, c\u2019est parce qu\u2019elles ont consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque que le requ\u00e9rant et sa famille, en cas de refoulement vers la Syrie, pouvaient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 certains risques contraires aux dispositions de la Convention.<\/p>\n 71. La Cour observe ensuite que le p\u00e8re du requ\u00e9rant, avec lequel ce dernier \u00e9tait entr\u00e9 en Turquie, s\u2019est vu accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 par les autorit\u00e9s allemandes, lorsqu\u2019il a pu se rendre en Allemagne en 2015. Ce fait nouveau corrobore l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le requ\u00e9rant et sa famille couraient des risques de traitements contraires \u00e0 la Convention en cas d\u2019expulsion vers la Syrie.<\/p>\n 72. Le fait que les autorit\u00e9s officielles syriennes ne contr\u00f4laient pas la partie nord de la Syrie vers laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 n\u2019aurait pas eu d\u2019effet sur les risques auxquels le requ\u00e9rant aurait d\u00fb faire face. Il \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019il s\u2019agissait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019une zone de guerre que ni le gouvernement syrien ni les groupes opposants ne ma\u00eetrisaient. En effet, les informations publi\u00e9es \u00e0 cette \u00e9poque par les organes des Nations unies, qui couvraient aussi le moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9, r\u00e9v\u00e9laient clairement que le retour forc\u00e9 des Syriens dans leur pays n\u2019\u00e9tait pas recommand\u00e9 en raison de la poursuite des hostilit\u00e9s, ainsi que des violences et des d\u00e9tentions arbitraires dont les civils \u00e9taient victimes (voir, dans le m\u00eame sens, M.D. et autres c. Russie, nos 71321\/17 et 8 autres, \u00a7\u00a095, 14\u00a0septembre 2021, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es dans cet arr\u00eat aux constats des organes des Nations Unies).<\/p>\n 73. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il existait en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00e9tablir un risque r\u00e9el pour le requ\u00e9rant, en cas de retour en Syrie, d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03. Il incombait donc au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 74. Or, il ne ressort pas du dossier que les autorit\u00e9s nationales qui ont refoul\u00e9 le requ\u00e9rant vers la Syrie aient correctement examin\u00e9 les risques auxquels celui-ci pouvait faire face dans ce pays. Il est vrai que le formulaire pr\u00e9imprim\u00e9 et sign\u00e9 par le requ\u00e9rant porte la formule selon laquelle celui-ci avait \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en d\u00e9tail par les autorit\u00e9s de la situation g\u00e9n\u00e9rale et s\u00e9curitaire dans (son) pays d\u2019origine\u00a0\u00bb. Cependant, la Cour observe que cette formule, dont le requ\u00e9rant conteste avoir pris connaissance, ne contenait aucun d\u00e9tail sp\u00e9cifique au sujet de la situation personnelle du requ\u00e9rant en Syrie, ni n\u2019expliquait pourquoi le risque \u00e9ventuel qui justifiait le placement du requ\u00e9rant sous protection provisoire n\u2019\u00e9tait plus d\u2019actualit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, M.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a090). Il semble que les autorit\u00e9s ont simplement fait signer au requ\u00e9rant un formulaire pr\u00e9imprim\u00e9 de retour volontaire en Syrie et l\u2019ont imm\u00e9diatement renvoy\u00e9 dans ce pays, sans se soucier davantage de son sort. \u00c0 supposer m\u00eame que les droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention puissent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation, le requ\u00e9rant n\u2019a en tout cas pas, en quittant la Turquie, renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, c\u2019est-\u00e0-dire consciente et \u00e9clair\u00e9e, \u00e0 la protection qu\u2019il tire de l\u2019article 3 (voir ci-dessus paragraphe\u00a040), tel qu\u2019exig\u00e9 par la jurisprudence bien \u00e9tablie (M.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n 75. La Cour prend aussi en compte les observations du Gouvernement selon lesquelles la l\u00e9gislation turque ne permet l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger sous protection provisoire que dans des conditions exceptionnelles. Elle note que de telles conditions exceptionnelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et n\u2019\u00e9taient donc vraisemblablement pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 76. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, des faits s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s permettent de conclure qu\u2019il existait un risque r\u00e9el pour le requ\u00e9rant de subir en Syrie des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 et que le Gouvernement n\u2019a pas dissip\u00e9 les \u00e9ventuels doutes \u00e0 ce sujet. Elle en conclut qu\u2019en transf\u00e9rant le requ\u00e9rant vers la Syrie, les autorit\u00e9s nationales l\u2019ont expos\u00e9 en pleine connaissance de cause au risque de subir des traitements contraires \u00e0 la Convention. Il s\u2019ensuit que le transfert du requ\u00e9rant vers la Syrie a emport\u00e9 violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n C. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 \u00e0 son article 3 en raison en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de contester son refoulement vers la Syrie<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 77. En premier lieu, la Cour consid\u00e8re que sa jurisprudence bien \u00e9tablie en mati\u00e8re d\u2019application de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention aux cas d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019\u00e9trangers, et notamment de demandeurs d\u2019asile potentiels ou d\u00e9bout\u00e9s, telle qu\u2019expos\u00e9e, par exemple, dans l\u2019arr\u00eat M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC] (no 30696\/09, \u00a7\u00a7\u00a0286\u2011293, CEDH-2011), et l\u2019arr\u00eat Hirsi Jamaa et autres [GC] (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0197\u2011200), s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 ce titre, elle souligne que sa pr\u00e9occupation essentielle est de v\u00e9rifier s\u2019il existe des garanties effectives qui prot\u00e8gent le requ\u00e9rant contre un refoulement arbitraire vers le pays qu\u2019il a fui (M.S.S. [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 286-287, et I.M. c. France, no 9152\/09, \u00a7\u00a0127, 2\u00a0f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 78. La port\u00e9e de l\u2019obligation que l\u2019article 13 fait peser sur les \u00c9tats contractants varie en fonction du grief du requ\u00e9rant. Toutefois, dans tous les cas, le recours exig\u00e9 par l\u2019article 13 doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 157, CEDH 2000 XI, et M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 288).<\/p>\n 79. La Cour consid\u00e8re que la protection des articles 2 et 3 de la Convention offertes aux exil\u00e9s dans un \u00c9tat contractant est \u00e0 interpr\u00e9ter de fa\u00e7on autonome (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Micallef c. Malte [GC], no\u00a017056\/06, \u00a7 48, CEDH 2009, Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a081, CEDH 2013, et Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424\/09, \u00a7\u00a095, CEDH\u00a02013) et ne saurait d\u00e9pendre enti\u00e8rement de consid\u00e9rations formelles portant sur la conformit\u00e9 avec des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par telle ou telle disposition de droit national applicable \u00e0 la situation en cause. La th\u00e8se contraire comporterait de s\u00e9rieux risques d\u2019arbitraire, dans la mesure o\u00f9 des personnes ayant droit \u00e0 la protection de la Convention pourraient s\u2019en voir priv\u00e9es pour des consid\u00e9rations purement formelles (voir, dans le m\u00eame sens, mutatis mutandis, M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 216, et Amuur c. France, 25\u00a0juin 1996, Recueil 1996\u2011III, \u00a7\u00a043).<\/p>\n 80. L\u2019accessibilit\u00e9 en pratique d\u2019un recours est particuli\u00e8rement importante pour \u00e9valuer l\u2019effectivit\u00e9 des recours ouverts aux demandeurs d\u2019asile ou aux r\u00e9fugi\u00e9s. Elle implique entre autres que l\u2019exercice d\u2019un recours ne soit pas entrav\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e par des actes ou omissions des autorit\u00e9s (voir, E.H. c. France, no 39126\/18, \u00a7 178, 22 juillet 2021, M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 318, 319 et 392). La Cour prend notamment en consid\u00e9ration les obstacles linguistiques, la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires et \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s, les conditions mat\u00e9rielles auxquelles peut se heurter l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et toute autre circonstance concr\u00e8te de l\u2019affaire (I.M., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0150, A.C. et autres c. Espagne, no 6528\/11, \u00a7\u00a7 85-86, 22 avril 2014, et Sharifi et autres c. Italie et Gr\u00e8ce, no 16643\/09, \u00a7\u00a7 167-169, 21 octobre 2014). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s aux informations relatives aux proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e0 suivre est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un obstacle majeur pour acc\u00e9der \u00e0 ces proc\u00e9dures (M.S.S. [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 304).<\/p>\n 81. Lorsque l\u2019article 3 est en jeu, l\u2019effectivit\u00e9 requiert en outre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dispose d\u2019un recours de plein droit suspensif (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389\/05, \u00a7 66, CEDH 2007\u2011II, Hirsi Jamaa et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 200, et D et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128). L\u2019effectivit\u00e9 implique \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un recours d\u2019une certaine qualit\u00e9. L\u2019article\u00a013 exige en effet un contr\u00f4le attentif, un examen ind\u00e9pendant et rigoureux de tout grief tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 (M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 293 et 387). L\u2019article 13 impose ainsi \u00e0 l\u2019instance comp\u00e9tente d\u2019effectuer un examen complet des griefs d\u00e9fendables tir\u00e9s de l\u2019article 3, les r\u00e8gles proc\u00e9durales ne pouvant faire obstacle \u00e0 un examen ex nunc de tels griefs (Yoh Ekale Mwanje c.\u00a0Belgique, no\u00a010486\/10, \u00a7 106, 20 d\u00e9cembre 2011, et Singh et autres c. Belgique, no\u00a033210\/11, \u00a7 91, 2 octobre 2012). L\u2019instance nationale doit \u00eatre comp\u00e9tente \u00e0 la fois pour examiner le bien-fond\u00e9 des griefs et pour offrir le redressement appropri\u00e9 \u00e0 la situation litigieuse (M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 387). Si, comme il a \u00e9t\u00e9 dit, l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours ne d\u00e9pend pas de la certitude que la proc\u00e9dure engag\u00e9e r\u00e9serve une issue favorable \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, l\u2019absence de toute perspective de pouvoir obtenir un redressement appropri\u00e9 pose en effet probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article 13 (M.S.S., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 394).<\/p>\n 2. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 82. La Cour d\u00e9duit des d\u00e9cisions administratives et judiciaires rendues par des instances nationales ainsi que des observations du Gouvernement que le renvoi du requ\u00e9rant en Syrie n\u2019a pas suivi la proc\u00e9dure d\u2019expulsion pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale au motif qu\u2019il \u00e9tait bas\u00e9 sur la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 83. La Cour observe en outre que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit, dans le cadre du syst\u00e8me de retours volontaires dans les pays d\u2019origine des migrants, des garanties importantes pour les personnes concern\u00e9es afin d\u2019emp\u00eacher que les autorit\u00e9s administratives d\u00e9tournent ce syst\u00e8me pour dissimuler des refoulements contraires \u00e0 la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. L\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant du HCR ou d\u2019une organisation non gouvernementale lors de la signature des documents officiels en sont des exemples.<\/p>\n 84. La Cour examine ensuite si les autorit\u00e9s administratives d\u2019une part et les juridictions comp\u00e9tentes d\u2019autre part ont appliqu\u00e9 les garanties pr\u00e9vues par la loi nationale et celles pr\u00e9vues par la Convention dans le cas du refoulement du requ\u00e9rant en juin 2018.<\/p>\n 85. La Cour note que le formulaire de retour volontaire que le requ\u00e9rant a sign\u00e9 le 21 juin 2018 portait aussi la signature d\u2019un interpr\u00e8te. Cependant, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par aucun interpr\u00e8te lors de cette signature. Son conseil \u00e9voque la possibilit\u00e9 que le formulaire \u00e9tait pr\u00e9sign\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 plus tard par un interpr\u00e8te en l\u2019absence du requ\u00e9rant.<\/p>\n 86. Quoi qu\u2019il en soit, le formulaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant du HCR ni par l\u2019une des organisations non-gouvernementales cit\u00e9es dans la l\u00e9gislation. Or, cette signature, preuve du fait qu\u2019une personne n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019administration a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin du caract\u00e8re authentique de la volont\u00e9 du requ\u00e9rant de retourner dans son pays, constituerait une garantie formelle et l\u00e9gale contre toute tentative de d\u00e9tournement de pouvoir de la part des agents de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 87. La Cour note \u00e9galement qu\u2019apr\u00e8s avoir sign\u00e9 les documents, le requ\u00e9rant n\u2019en a pas re\u00e7u copie et a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Syrie sans qu\u2019aucun document attestant de la proc\u00e9dure suivie lui soit fourni par les autorit\u00e9s turques. Toutefois, la Cour rappelle que, selon la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation turque, les personnes faisant l\u2019objet d\u2019une telle d\u00e9cision sont inform\u00e9es de la possibilit\u00e9 de contester leur \u00e9loignement et des d\u00e9lais pour introduire un recours dans ce sens. La Cour ayant d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Syrie contre son gr\u00e9 (voir ci\u2011dessus paragraphe\u00a040), elle consid\u00e8re \u00e0 pr\u00e9sent que la proc\u00e9dure l\u00e9gale pr\u00e9vue pour un tel renvoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n 88. Dans son \u00e9valuation de l\u2019application des garanties l\u00e9gales \u00e0 la proc\u00e9dure de refoulement du requ\u00e9rant vers la Syrie, la Cour prend en compte aussi le caract\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9 du refoulement du requ\u00e9rant vers la Syrie, apr\u00e8s l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au nord-ouest de la Turquie pr\u00e8s de la fronti\u00e8re avec la Gr\u00e8ce. Comme le fait observer le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration l\u2019ont renvoy\u00e9 en Syrie deux jours apr\u00e8s son arrestation, alors que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 pris par le voyage du d\u00e9partement d\u2019Edirne au d\u00e9partement de Hatay. Une telle pr\u00e9cipitation a eu pour effet d\u2019emp\u00eacher le requ\u00e9rant d\u2019utiliser les voies de recours avec effet suspensif avant son renvoi en Syrie.<\/p>\n 89. \u00c0 titre surabondant, la Cour observe que les faits de la pr\u00e9sente affaire pr\u00e9sentent des similitudes avec les exemples cit\u00e9s par le tiers intervenant concernant des refoulements de plusieurs ressortissant syriens vers leur pays d\u2019origine contre leur volont\u00e9 sous pr\u00e9texte qu\u2019ils avaient sign\u00e9 un formulaire de retour volontaire, alors que les int\u00e9ress\u00e9s all\u00e9guaient que les autorit\u00e9s avaient obtenu leurs signatures en ayant recours \u00e0 la contrainte ou en dissimulant leur intention de les refouler. L\u2019all\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle tous ces ressortissants syriens n\u2019ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par la loi turque concernant les refoulements non justifi\u00e9s conforte l\u2019\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 90. La Cour estime donc qu\u2019avant son refoulement vers la Syrie, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recours avec effet suspensif qui lui aurait permis de contester son renvoi vers la Syrie et que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne d\u00e9montrent pas de fa\u00e7on convaincante que le requ\u00e9rant aurait renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, c\u2019est-\u00e0-dire consciente et \u00e9clair\u00e9e, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de tels recours. La Cour consid\u00e8re que l\u2019exercice par le requ\u00e9rant des recours disponibles en droit turc a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9 par des actes pr\u00e9cipit\u00e9s et trompeurs des autorit\u00e9s effectu\u00e9s avant le refoulement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir ci-dessus paragraphes\u00a010 et 74). En effet, la Cour consid\u00e8re que ce n\u2019est pas le fait que le requ\u00e9rant ait r\u00e9tract\u00e9 sa signature, mais plut\u00f4t le d\u00e9faut d\u2019application par les autorit\u00e9s de l\u2019ensemble des garanties l\u00e9gales qui a entrav\u00e9 la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce avec la Convention.<\/p>\n 91. La Cour doit aussi se pencher sur la question de savoir si les instances judiciaires saisies apr\u00e8s le refoulement du requ\u00e9rant vers la Syrie ont pu constater les manquements susmentionn\u00e9s aux garanties consacr\u00e9es par la loi nationale et par la Convention. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que le tribunal administratif d\u2019Edirne et la Cour constitutionnelle, les deux instances ayant statu\u00e9 sur les griefs du requ\u00e9rant similaires \u00e0 ceux qu\u2019il pr\u00e9sente \u00e0 la Cour, ont rejet\u00e9 ses recours au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision formelle d\u2019expulsion prise \u00e0 son encontre et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de se prononcer sur ses all\u00e9gations d\u2019expulsion d\u00e9guis\u00e9e en retour volontaire. La Cour observe que le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement des faits aux deux instances, en pr\u00e9cisant que son renvoi en Syrie n\u2019\u00e9tait pas volontaire, mais forc\u00e9 par les autorit\u00e9s administratives qui \u00e9taient intervenues en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant \u00e9tait retourn\u00e9 de son propre gr\u00e9 en Syrie, les instances de recours ne se sont pas prononc\u00e9es sur l\u2019essentiel des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concernant le non-respect par les autorit\u00e9s administratives des garanties l\u00e9gales contre le refoulement ill\u00e9gal.<\/p>\n 92. Ces consid\u00e9rations am\u00e8nent la Cour \u00e0 consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s turques, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir permis au requ\u00e9rant de contester son renvoi forc\u00e9 vers la Syrie avant son refoulement dans ce pays, l\u2019ont priv\u00e9 d\u2019utiliser les recours dont il aurait d\u00fb disposer selon la loi turque, au m\u00e9pris de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de ces dispositions de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 93. Le requ\u00e9rant se plaint au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Il soutient \u00e9galement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a02 de la Convention ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des vrais motifs de sa d\u00e9tention \u00e0 partir de son arrestation le 19 juin 2018. Invoquant l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention, il all\u00e8gue en outre ne pas avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Il se plaint enfin de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration effectif et ex\u00e9cutable pour sa d\u00e9tention contraire selon lui \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1, 2 et 4, comme l\u2019exige l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n L\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 (f), 2, 4 et 5 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.<\/p>\n 2. Toute personne arr\u00eat\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai et dans une langue qu\u2019elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation port\u00e9e contre elle.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.<\/p>\n 5. Toute personne victime d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Observations des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 94. Le requ\u00e9rant souligne d\u2019embl\u00e9e que, comme l\u2019aurait \u00e9galement admis le Gouvernement, il n\u2019existe pas d\u2019ordre d\u2019expulsion ni de d\u00e9cision de r\u00e9tention administrative le concernant. Or le Gouvernement aurait \u00e9galement reconnu que la libert\u00e9 du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 restreinte \u00e0 partir de son arrestation par la gendarmerie le 19 juin 2018. Le requ\u00e9rant remarque qu\u2019il n\u2019y a en g\u00e9n\u00e9ral aucune raison de restreindre la libert\u00e9 de ceux qui veulent rentrer volontairement. Cependant, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, aucune d\u00e9cision officielle de r\u00e9tention administrative en vue de son expulsion n\u2019a \u00e9t\u00e9 selon lui prise \u00e0 son encontre car la loi turque ne permet pas l\u2019expulsion des personnes admises au b\u00e9n\u00e9fice de la protection provisoire. Le requ\u00e9rant en conclut que les restrictions apport\u00e9es \u00e0 sa libert\u00e9 \u00e9taient totalement arbitraires et ill\u00e9gales.<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant affirme ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, ni \u00e0 Edirne ni \u00e0 Hatay, des vraies raisons pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9. Il souligne qu\u2019il n\u2019existe aucun document qui lui aurait \u00e9t\u00e9 remis ou qui aurait \u00e9t\u00e9 produit par le Gouvernement concernant une telle information.<\/p>\n 96. Par ailleurs, le requ\u00e9rant fait observer qu\u2019il n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de demander sa lib\u00e9ration en vertu de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 communiquer avec l\u2019ext\u00e9rieur par t\u00e9l\u00e9phone, qu\u2019il s\u2019est vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une autorit\u00e9 de recours et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 par un avocat.<\/p>\n 97. Quant au respect des dispositions de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il a introduit des recours devant le tribunal administratif et la Cour constitutionnelle, et que ces instances les ont rejet\u00e9s au motif qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, ni de d\u00e9cision de r\u00e9tention administrative le concernant. Dans ces conditions, le requ\u00e9rant estime que, m\u00eame s\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019indemnisation s\u00e9par\u00e9e, il ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019obtenir un r\u00e9sultat favorable.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 98. Le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant, \u00e0 la suite de son arrestation par la gendarmerie de Meri\u00e7 le 20 juin 2018 dans une zone interdite pr\u00e8s de la fronti\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par la police \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration de la pr\u00e9fecture d\u2019Edirne, o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 vouloir rentrer dans son pays d\u2019origine. Selon le Gouvernement, en cons\u00e9quence de cette d\u00e9claration, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait plus en d\u00e9tention \u00e0 partir de ce moment\u2011l\u00e0 et les autorit\u00e9s auraient transf\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019Edirne \u00e0 Hatay pour qu\u2019il puisse quitter le territoire national par le poste-fronti\u00e8re de Cilveg\u00f6z\/Hatay, afin de r\u00e9aliser son souhait.<\/p>\n B. Respect des dispositions de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 99. La Cour consid\u00e8re que les principes \u00e9tablis dans sa jurisprudence au sujet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention, tels qu\u2019expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Khlaifia et autres c. Italie [GC] (no 16483\/12, \u00a7\u00a7 88-92, 15 d\u00e9cembre 2016) s\u2019appliquent aussi dans la pr\u00e9sente affaire. En particulier, la Cour rappelle que la d\u00e9tention d\u2019une personne fond\u00e9e sur le second membre de phrase de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 f) de la Convention ne peut se justifier que par le fait qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113). De plus, la privation de libert\u00e9 doit aussi \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb. En mati\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une d\u00e9tention, y compris l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel a\u0300 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure. Toutefois, le respect du droit national n\u2019est pas suffisant\u00a0: l\u2019article 5 \u00a7 1 exige de surcro\u00eet la conformit\u00e9 de toute privation de libert\u00e9 au but consistant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire. Il est un principe fondamental selon lequel nulle d\u00e9tention arbitraire ne peut \u00eatre compatible avec l\u2019article 5 \u00a7 1, et la notion d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb que contient l\u2019article 5 \u00a7 1 va au-del\u00e0 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 avec le droit national, de sorte qu\u2019une privation de libert\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re selon la l\u00e9gislation interne tout en \u00e9tant arbitraire et donc contraire \u00e0 la Convention (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67). Pour ne pas \u00eatre tax\u00e9e d\u2019arbitraire, une mesure privative de libert\u00e9 prise sur le fondement de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 f) doit \u00eatre mise en \u0153uvre de bonne foi et doit aussi \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9e au motif de d\u00e9tention invoqu\u00e9 par le Gouvernement (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a0164, CEDH 2009). D\u2019apr\u00e8s l\u2019un des principes g\u00e9n\u00e9raux consacr\u00e9s par la jurisprudence, une d\u00e9tention est \u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb lorsque, m\u00eame si elle est parfaitement conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, il y a eu un \u00e9l\u00e9ment de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorit\u00e9s (voir, par exemple, Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069).<\/p>\n 100. Il convient de rappeler ici que la liste des exceptions au droit \u00e0 la libert\u00e9 figurant \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 rev\u00eat un caract\u00e8re exhaustif et que seule une interpr\u00e9tation \u00e9troite cadre avec le but de cette disposition. De l\u2019avis de la Cour, cette exigence doit se refl\u00e9ter \u00e9galement dans la fiabilit\u00e9 des communications telles que celles adress\u00e9es aux requ\u00e9rants, que les int\u00e9ress\u00e9s se trouvent en s\u00e9jour l\u00e9gal ou non. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019est pas compatible avec l\u2019article 5 que, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration planifi\u00e9e d\u2019expulsion et dans un souci de facilit\u00e9 ou d\u2019efficacit\u00e9, l\u2019administration d\u00e9cide consciemment de tromper des personnes, m\u00eame en situation ill\u00e9gale, sur le but d\u2019une convocation, pour mieux pouvoir les priver de leur libert\u00e9 (\u010conka c. Belgique, no 51564\/99, \u00a7 42, CEDH 2002\u2011I).<\/p>\n 2. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 101. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour rappelle qu\u2019elle tient d\u00e9j\u00e0 pour \u00e9tabli que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 \u00e0 partir de son arrestation le 19\u00a0juin 2018 pr\u00e8s de la fronti\u00e8re grecque \u00e0 Meri\u00e7 jusqu\u2019\u00e0 son renvoi en Syrie \u00e0 partir de la porte frontali\u00e8re de Hatay\/Cilveg\u00f6z\u00fc. Pendant ce laps de temps, le requ\u00e9rant \u00e9tait sous la surveillance des agents de l\u2019\u00c9tat et n\u2019\u00e9tait pas libre de ses mouvements ou d\u00e9placements. La Cour note \u00e9galement que le Gouvernement reconna\u00eet la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une partie de cette d\u00e9tention, notamment entre l\u2019arrestation du requ\u00e9rant par la gendarmerie de Meri\u00e7 et la d\u00e9cision de le transf\u00e9rer \u00e0 Hatay par l\u2019administration de l\u2019immigration d\u2019Edirne. Elle note aussi que l\u2019autre partie de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, post\u00e9rieurement aux formalit\u00e9s effectu\u00e9es par la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue par le Gouvernement comme une privation de libert\u00e9.<\/p>\n 102. La Cour note ensuite la d\u00e9claration du Gouvernement selon laquelle aucune proc\u00e9dure d\u2019expulsion n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e contre le requ\u00e9rant en raison de l\u2019acceptation par ce dernier, dans les locaux de la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne, de rentrer de son propre gr\u00e9 en Syrie. Elle observe aussi qu\u2019aucune poursuite p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e contre le requ\u00e9rant pour s\u2019\u00eatre infiltr\u00e9 dans la zone frontali\u00e8re interdite.<\/p>\n 103. Quant au respect des dispositions de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention, la Cour constate qu\u2019aucune proc\u00e9dure d\u2019expulsion pouvant justifier la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e0 partir de son s\u00e9jour dans les locaux de la direction r\u00e9gionale d\u2019immigration d\u2019Edirne jusqu\u2019\u00e0 son renvoi en Syrie n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Il ressort de la l\u00e9gislation turque que l\u2019expulsion d\u2019une personne titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour provisoire n\u00e9cessite l\u2019existence de raisons particuli\u00e8rement solides, qui doivent \u00eatre expos\u00e9es dans un acte motiv\u00e9 par les autorit\u00e9s concern\u00e9es et soumis \u00e0 la validation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Cependant, la Cour note que la r\u00e9tention du requ\u00e9rant en vue de son expulsion n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sous cette appellation et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement notifi\u00e9e au requ\u00e9rant comme telle. D\u2019ailleurs, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas divulgu\u00e9 au requ\u00e9rant la v\u00e9ritable nature de sa d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit renvoy\u00e9 en Syrie. Les manquements susmentionn\u00e9s ont emp\u00each\u00e9 que les garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par la loi nationale lors d\u2019une d\u00e9tention impos\u00e9e aux personnes faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion afin de les prot\u00e9ger contre l\u2019arbitraire ne produisent leurs effets dans le cas du requ\u00e9rant.<\/p>\n La Cour conclut donc \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n C. Respect des dispositions de l\u2019article 5 \u00a7 2 de la Convention<\/strong><\/p>\n 104. La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019article 5 \u00a7 2 de la Convention \u00e9nonce une garantie \u00e9l\u00e9mentaire : toute personne arr\u00eat\u00e9e doit savoir pourquoi elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de libert\u00e9. Int\u00e9gr\u00e9e au syst\u00e8me de protection qu\u2019offre l\u2019article 5, elle oblige \u00e0 signaler \u00e0 une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de libert\u00e9, afin qu\u2019elle puisse en discuter la l\u00e9galit\u00e9 devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 du m\u00eame article (voir, entre autres, Khlaifia et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115).<\/p>\n 105. Dans la pr\u00e9sente affaire, bien que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu en vue de son expulsion vers la Syrie, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des v\u00e9ritables raisons de sa d\u00e9tention. On lui a affirm\u00e9 qu\u2019il allait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 Gaziantep, comme les autres r\u00e9fugi\u00e9s qui voyageaient seuls ou en famille dans le bus avec lui, mais il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un poste de fronti\u00e8re vers la Syrie. Le fait que l\u2019administration a sciemment cach\u00e9 au requ\u00e9rant la v\u00e9ritable nature et le but de sa d\u00e9tention afin de faciliter son transfert vers un d\u00e9partement situ\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Syrie ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme compatible avec les dispositions de l\u2019article 5.<\/p>\n Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n D. Respect des dispositions de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/strong><\/p>\n 106. La Cour consid\u00e8re que les principes \u00e9tablis dans sa jurisprudence portant sur l\u2019application des garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention dans les affaires relatives \u00e0 la privation de la libert\u00e9 en vue d\u2019une expulsion, tels qu\u2019expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Khlaifia et autres [GC] (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0128-130), s\u2019appliquent aussi dans la pr\u00e9sente affaire. Elle rappelle en particulier qu\u2019une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article 5 \u00a7 4 doit rev\u00eatir un caract\u00e8re judiciaire et offrir \u00e0 l\u2019individu mis en cause des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 dont il se plaint. Dans tous les cas, la proc\u00e9dure doit \u00eatre contradictoire et garantir \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre les parties (A. et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0203\u2011204).<\/p>\n 107. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que la loi nationale exige de notifier \u00e0 la personne mise en d\u00e9tention en vue d\u2019une expulsion la d\u00e9cision prise \u00e0 cet effet, de l\u2019informer de la possibilit\u00e9 de faire opposition contre la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention afin de contester sa l\u00e9galit\u00e9 et de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa mise en libert\u00e9. Toutefois, ces garanties n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es dans la pratique. En effet, il ressort du dossier que le requ\u00e9rant, depuis son arrestation jusqu\u2019\u00e0 son renvoi en Syrie, n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Il n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un avocat, ni \u00e0 aucune personne de l\u2019ext\u00e9rieur. Comme la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019immigration de \u00ab\u00a0retour volontaire\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant dans son pays d\u2019origine, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre contact\u00e9 au moins par un interpr\u00e8te et par un responsable du HCR ou d\u2019une organisation non-gouvernementale. Il ressort du dossier que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. En fait, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 en contact avec aucun interpr\u00e8te, alors m\u00eame que la signature d\u2019un interpr\u00e8te \u00e9tait appos\u00e9e sur le document produit ult\u00e9rieurement par le Gouvernement. Le Gouvernement ne nie pas que le requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 en contact avec personne d\u2019autre. En l\u2019absence de notification d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9tention et d\u2019indication des voies de recours disponibles, le requ\u00e9rant, n\u2019a pas eu droit non plus \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire un recours lui-m\u00eame.<\/p>\n 108. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces circonstances, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recours par lequel il aurait pu obtenir un contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention aux fins de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n E. Respect des dispositions de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention<\/strong><\/p>\n 109. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne sa d\u00e9tention du 19 juin au 21\u00a0juin 2018 en vue de son expulsion vers la Syrie, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu se pr\u00e9valoir d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes pour les violations constat\u00e9es ci-dessus. En effet, ses recours introduits devant un tribunal administratif et devant la Cour constitutionnelle afin de contester sa d\u00e9tention dans le cadre de son expulsion forc\u00e9e vers la Syrie ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par ces juridictions au motif qu\u2019il n\u2019y avait aucune proc\u00e9dure d\u2019expulsion engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant, donc, implicitement, aucune proc\u00e9dure de d\u00e9tention en vue d\u2019une expulsion. Sans pouvoir pr\u00e9senter l\u2019essentiel de ses griefs \u00e0 ces juridictions qu\u2019il avait saisies, le requ\u00e9rant a perdu ses chances de faire constater la non-conformit\u00e9 de sa d\u00e9tention \u00e0 la loi et d\u2019obtenir de r\u00e9paration \u00e0 ce titre.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que l\u2019article 5 \u00a7 5 a \u00e9t\u00e9 enfreint en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION En raison des conditions de transfert du requ\u00e9rant d\u2019Ed\u0130rne \u00e0 Hatay<\/strong><\/p>\n 110. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019il avait les mains menott\u00e9es lors de son transfert en bus d\u2019Edirne \u00e0 Hatay. La disposition en cause est libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n Article 3<\/p>\n Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n 111. Le requ\u00e9rant soutient, des photos \u00e0 l\u2019appui, que lors de leur transfert depuis Edirne \u00e0 Hatay\/Reyhanl\u0131, lui-m\u00eame et les treize autres hommes c\u00e9libataires \u00e9taient menott\u00e9s, tandis que d\u2019autres personnes voyageant avec leurs familles ne l\u2019\u00e9taient pas. Il expose qu\u2019au cours de ce voyage de pr\u00e8s de vingt heures, le bus ne s\u2019est arr\u00eat\u00e9 que deux fois pour leur permettre de prendre un repas et d\u2019aller aux toilettes et les menottes n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ouvertes qu\u2019\u00e0 ces moments-l\u00e0. Selon le requ\u00e9rant, le fait de le contraindre \u00e0 voyager en bus avec des menottes pendant une vingtaine d\u2019heures a constitu\u00e9 un traitement inhumain.<\/p>\n 112. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se. Il soutient qu\u2019en cons\u00e9quence de sa d\u00e9claration faite \u00e0 Edirne demandant son retour volontaire dans son pays d\u2019origine, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait plus en d\u00e9tention et qu\u2019il n\u2019avait pas les mains menott\u00e9es pendant le trajet \u00e0 Hatay.<\/p>\n 113. La Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les mesures de contrainte telles que le port de menottes ne posent normalement pas de probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3 de la Convention lorsqu\u2019elles sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention l\u00e9gale et n\u2019entra\u00eenent pas l\u2019usage de la force ni une exposition publique au\u2011del\u00e0 de ce qui peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe par exemple de savoir s\u2019il y a lieu de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 opposera une r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessures ou dommages ou de supprimer des preuves (voir Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541\/08 et 43441\/08, \u00a7\u00a0117, CEDH 2014 (extraits), et les affaires qui y sont cit\u00e9es). En outre, comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, lorsqu\u2019un individu est priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, confront\u00e9 \u00e0 des agents de la force publique, tout recours \u00e0 la force physique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par le comportement de la personne porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et constitue une violation du droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (Bouyid c.\u00a0Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7 100, CEDH 2015).<\/p>\n 114. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que lors du transfert en bus d\u2019Edirne \u00e0 Hatay\/Reyhanl\u0131, le requ\u00e9rant et les autres Syriens c\u00e9libataires \u00e9taient menott\u00e9s deux par deux, sauf pendant les pauses de restauration et de toilettes (voir ci-dessus paragraphe 40 in fine). Elle rappelle par ailleurs son constat selon lequel la d\u00e9tention du requ\u00e9rant post\u00e9rieurement aux formalit\u00e9s effectu\u00e9es par la direction r\u00e9gionale de l\u2019immigration d\u2019Edirne jusqu\u2019\u00e0 son renvoi en Syrie \u00e0 partir de la porte frontali\u00e8re de Hatay\/Cilveg\u00f6z\u00fc n\u2019\u00e9tait pas conforme aux dispositions de la l\u00e9gislation applicable (voir ci\u2011dessus paragraphe 103). On ne peut donc consid\u00e9rer que le port de menottes a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 au requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une d\u00e9tention l\u00e9gale.<\/p>\n 115. Quant \u00e0 la qualification de traitement inhumain soutenue par le requ\u00e9rant pour les conditions de son transfert en cause, la Cour observe que la dur\u00e9e du voyage d\u2019Edirne \u00e0 Hatay, indiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019une vingtaine d\u2019heures, correspond plus ou moins \u00e0 celle des voyages en bus interurbains propos\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de transport commerciales. La Cour prend \u00e9galement en compte le jeune \u00e2ge du requ\u00e9rant et sa bonne sant\u00e9 au moment de ce transfert. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation globale des faits sur la base des preuves produites devant elle, la Cour retient en cons\u00e9quence qu\u2019il y a eu traitement d\u00e9gradant en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison du fait que les mains du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 menott\u00e9es lors de son transfert d\u2019Edirne \u00e0 Hatay les 20-21 juin 2018.<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 116. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 117. Le requ\u00e9rant demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi en raison de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 et des conditions de sa d\u00e9tention et de son refoulement vers la Syrie.<\/p>\n 118. Le Gouvernement soutient que cette pr\u00e9tention est excessive et d\u00e9pourvue de fondement. Comme le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 alors qu\u2019il tentait de quitter ill\u00e9galement le territoire turc et qu\u2019il a cach\u00e9 sa v\u00e9ritable identit\u00e9, il serait le principal responsable de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dit avoir ressentie.<\/p>\n 119. La Cour estime que le requ\u00e9rant a d\u00fb \u00e9prouver une d\u00e9tresse certaine, qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par les seuls constats de violation. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des violations constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, elle juge \u00e9quitable d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 9\u00a0750 EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration du dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 120. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 EUR au titre des frais d\u2019avocat et 5\u00a0951\u00a0EUR pour les d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 121. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette demande.<\/p>\n 122. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, entre autres, F.G. [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7167). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0500\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 123. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison du refoulement du requ\u00e9rant vers la Syrie\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention, combin\u00e9 avec son article 3, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de contester son refoulement vers la Syrie\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2, 4 et 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison du port de menottes par le requ\u00e9rant lors de son transfert d\u2019Edirne \u00e0 Hatay\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 9\u00a0750 EUR (neuf mille sept cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE AKKAD c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 1557\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 3) \u2022 Recours effectif \u2022 Autorit\u00e9s nationales n\u2019ayant pas permis au requ\u00e9rant de contester son renvoi forc\u00e9 avant son refoulement
\nArt 5 \u00a7 1 \u2022 D\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re du requ\u00e9rant de son arrestation \u00e0 la fronti\u00e8re \u00e0 son expulsion \u2022 Aucune poursuite p\u00e9nale d\u00e9clench\u00e9e pour s\u2019\u00eatre infiltr\u00e9 dans la zone frontali\u00e8re interdite \u2022 Absence d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion pouvant justifier la d\u00e9tention
\nArt 5 \u00a7 2 \u2022 Administration ayant sciemment cach\u00e9 au requ\u00e9rant la v\u00e9ritable nature et le but de sa d\u00e9tention afin de faciliter son transfert vers un d\u00e9partement situ\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Syrie
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Absence de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention
\nArt 5 \u00a7 5 \u2022 Impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration
\nArt 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement d\u00e9gradant du requ\u00e9rant ayant port\u00e9 des menottes lors de son transfert<\/p>\n
\n21 juin 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nposte-fronti\u00e8re de Hatay\/Cilveg\u00f6z\u00fc, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas libre de ses mouvements ou d\u00e9placements. Par ailleurs, la Cour constate, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications d\u00e9taill\u00e9es du requ\u00e9rant et des photos qu\u2019il a vers\u00e9es dans le dossier et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement contest\u00e9es par le Gouvernement, que lors du transfert en bus d\u2019Edirne \u00e0 Hatay\/Reyhanl\u0131, le requ\u00e9rant et les autres Syriens c\u00e9libataires \u00e9taient menott\u00e9s deux par deux, sauf pendant les pauses de restauration et de toilettes.<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n