La requ\u00eate concerne le risque pour les requ\u00e9rants, des ressortissants tadjiks de confession islamique, d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s de Turquie vers le Tadjikistan, o\u00f9 ils subiraient des mauvais traitements en raison de leurs croyances religieuses et de leur affiliation pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat islamique (ISIS).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Expulsion \u2022 Possible renvoi vers le Tadjikistan de ressortissants tadjiks de confession islamique sans motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s d\u2019un risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019art 3 en raison de leur arrestation en Turquie dans une \u00e9cole coranique non enregistr\u00e9e \u2022 Aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les requ\u00e9rants \u2022 Acceptation par les juridictions nationales de leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tudiants de l\u2019\u00e9cole et de leur absence de lien avec l\u2019\u00c9tat islamique ou une organisation ill\u00e9gale ou terroriste \u2022 Pas de risque de pers\u00e9cution en raison d\u2019une quelconque activit\u00e9 politique ou sociale pr\u00e9c\u00e9dente dans le pays d\u2019origine STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire M.N. et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a040462\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont sept ressortissants de Tadjikistan, M.M. M.N., O.K., I.A., N.K., M.U., K.A. et U.K. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 15 juillet 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), assortie d\u2019une demande tendant \u00e0 ce que leur expulsion du territoire turc soit suspendue en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 2, 3, 9 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n la mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur le 15\u00a0juillet 2016 en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement\u00a0de la Cour dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, selon laquelle les requ\u00e9rants ne devaient pas \u00eatre expuls\u00e9s vers le Tadjikistan ou un autre pays pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 31 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le risque pour les requ\u00e9rants, des ressortissants tadjiks de confession islamique, d\u2019\u00eatre expuls\u00e9s de Turquie vers le Tadjikistan, o\u00f9 ils subiraient des mauvais traitements en raison de leurs croyances religieuses et de leur affiliation pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat islamique (ISIS).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant M.N., ressortissant tadjik n\u00e9 le 25 avril 1993, entra en Turquie le 6 mai 2014 par l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk \u00e0 Istanbul.<\/p>\n Le requ\u00e9rant O.K., ressortissant tadjik n\u00e9 le 10 septembre 1993, entra en Turquie le 3 avril 2015 par la porte d\u2019Istanbul.<\/p>\n Le requ\u00e9rant I.A., ressortissant tadjik et n\u00e9 le 21 mars 1977, entra en Turquie le 3 juillet 2013 par l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk \u00e0 Istanbul.<\/p>\n Le requ\u00e9rant N.K., ressortissant tadjik n\u00e9 le 3 novembre 1992, entra en Turquie le 16 novembre 2014 par l\u2019a\u00e9roport Sabiha G\u00f6k\u00e7en \u00e0 Istanbul.<\/p>\n Le requ\u00e9rant M.U., ressortissant tadjik n\u00e9 le 30 mars 1993, entra en Turquie le 2 ao\u00fbt 2013 par l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk d\u2019Istanbul.<\/p>\n Le requ\u00e9rant K.A., ressortissant tadjik n\u00e9 le 8 mars 1995, entra en Turquie le 19 septembre 2013 par l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk d\u2019Istanbul.<\/p>\n Le requ\u00e9rant U.K., ressortissant tadjik n\u00e9 le 5 mai 1996, entra en Turquie le 11 mars 2015 par l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk d\u2019Istanbul.<\/p>\n Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0E. Kafadar, avocat \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie.<\/p>\n 4. Le 17 octobre 2015 \u00e0 23\u00a0h\u00a030, \u00e0 la demande de la section anti-terroriste de la Direction de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Istanbul, les agents de la police d\u2019Istanbul proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 une perquisition dans un appartement \u00e0 Pendik (Istanbul) o\u00f9 se trouvaient les requ\u00e9rants. Ils d\u00e9couvrirent quatorze personnes dans l\u2019appartement. Au cours de la perquisition, les policiers ne trouv\u00e8rent aucune preuve de la participation des requ\u00e9rants \u00e0 un quelconque d\u00e9lit. Les quatorze personnes, parmi lesquelles se trouvaient les requ\u00e9rants, furent arr\u00eat\u00e9es et emmen\u00e9es soit au commissariat central de \u015eehit Adil G\u00f6zal\u0131c\u0131 de Pendik, soit au d\u00e9partement des mineurs de Pendik, afin que les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires puissent \u00eatre engag\u00e9es.<\/p>\n 5. Le 19 octobre 2015, les requ\u00e9rants furent transf\u00e9r\u00e9s au centre de renvoi des \u00e9trangers de Kumkap\u0131 car ils n\u2019\u00e9taient pas en possession de visas valables.<\/p>\n 6. L\u2019op\u00e9ration de police du 17 octobre 2015 fut rapport\u00e9e par un certain nombre de m\u00e9dias, y compris une chaine de t\u00e9l\u00e9vision et des quotidiens \u00e0 grand tirage, qui relat\u00e8rent que la police d\u2019Istanbul avait effectu\u00e9 une descente dans des maisons \u00e0 Pendik car elle avait re\u00e7u des renseignements indiquant que des \u00e9tablissements religieux avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 certaines adresses dans cet arrondissement et que des \u00e9trangers originaires du Tadjikistan et de l\u2019Ouzb\u00e9kistan qui y vivaient \u00e9taient peut-\u00eatre des membres de l\u2019\u00c9tat islamique d\u2019Irak et d\u2019Al-Sham (ISIS). Il \u00e9tait suppos\u00e9 que ces personnes pouvaient \u00eatre d\u00e9guis\u00e9es en \u00e9tudiants en religion et que certaines avaient pu se rendre en Syrie pour rejoindre les forces de l\u2019ISIS dans ce pays.<\/p>\n 7. Le 19 octobre 2015, la direction d\u00e9partementale de l\u2019immigration pr\u00e8s la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul \u00e9mit un ordre d\u2019expulsion et de r\u00e9tention administrative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des requ\u00e9rants. Selon cet ordre sign\u00e9 par le pr\u00e9fet adjoint d\u2019Istanbul, les requ\u00e9rants devaient \u00eatre expuls\u00e9s de la Turquie en vertu de l\u2019article 54 (1) (b), (d) et (e) de la loi no 6458 (loi sur les \u00e9trangers et la protection internationale) au motif qu\u2019ils \u00e9taient membres d\u2019une organisation terroriste, qu\u2019ils repr\u00e9sentaient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu\u2019ils n\u2019avaient pas de visa valable. Ils devaient aussi \u00eatre plac\u00e9s pendant un mois en r\u00e9tention administrative en attente de leur expulsion et conduits dans les quarante-huit heures au centre d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers puisqu\u2019ils risquaient de prendre la fuite en cas d\u2019\u00e9largissement.<\/p>\n 8. Le 3 novembre 2015, les requ\u00e9rants M.N., K.A., I.A., U.K., O.K. et M.U. d\u00e9pos\u00e8rent une opposition aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance d\u2019Istanbul contre les ordres de r\u00e9tention \u00e9mis \u00e0 leur \u00e9gard. Dans ce cadre, ils firent valoir qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient membres d\u2019aucune organisation ill\u00e9gale et qu\u2019aucune enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 leur encontre pour un tel motif. L\u2019op\u00e9ration de police et leur arrestation auraient eu pour origine une erreur commise par la police. Ils d\u00e9clar\u00e8rent \u00e9galement que leur d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gale \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des raisons de cette mesure et qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure de la contester. Le 23 d\u00e9cembre 2012, le requ\u00e9rant N.K. introduisit une opposition contre l\u2019ordre de d\u00e9tention \u00e9mis \u00e0 son encontre, avan\u00e7ant des arguments identiques \u00e0 ceux pr\u00e9sent\u00e9s par les autres requ\u00e9rants.<\/p>\n 9. Par des d\u00e9cisions du 11 novembre et du 25 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d\u2019instance d\u2019Istanbul ordonna la lib\u00e9ration des requ\u00e9rants du centre d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers de Kumkap\u0131. Dans sa d\u00e9cision du 11\u00a0novembre 2015, il releva qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant leur participation \u00e0 une quelconque infraction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans l\u2019appartement o\u00f9 M.M. M.N., K.A., I.A., U.K., O.K. et M.U. avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par la police judiciaire. Il consid\u00e9ra que, de ce fait, les motifs pour lesquels leur r\u00e9tention administrative avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e9taient en contradiction avec les d\u00e9cisions prises par la police judiciaire. Il donna donc une suite favorable \u00e0 la demande de mise en libert\u00e9 des requ\u00e9rants. Quant au requ\u00e9rant N.K., il nota, dans sa d\u00e9cision du 25\u00a0d\u00e9cembre 2015, que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu au centre d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers de Kumkap\u0131 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas de visa valable, mais que cela ne constituait pas une raison l\u00e9gitime de le priver de sa libert\u00e9.<\/p>\n 10. Les 11 novembre et 28 novembre 2015, les requ\u00e9rants furent lib\u00e9r\u00e9s du centre d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers de Kumkap\u0131. Ils \u00e9taient tenus de r\u00e9sider \u00e0 des adresses d\u00e9sign\u00e9es et de se pr\u00e9senter dans ce m\u00eame centre tous les sept jours pour signature.<\/p>\n 11. Les 17 et 18 d\u00e9cembre 2015, les requ\u00e9rants introduisirent des recours distincts devant le tribunal administratif d\u2019Istanbul, demandant l\u2019annulation des arr\u00eat\u00e9s d\u2019expulsion pris \u00e0 leur \u00e9gard. Dans leurs recours, ils faisaient valoir qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019op\u00e9ration de police du 17 octobre 2015 et de sa couverture m\u00e9diatique, ils avaient \u00e9t\u00e9 publiquement expos\u00e9s \u00e0 tort comme des membres d\u2019ISIS et que, par cons\u00e9quent, leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique seraient en danger au Tadjikistan. Ils soutenaient que la libert\u00e9 de religion et la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es au Tadjikistan et que la torture par des agents de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Ils faisaient valoir que la situation des droits de l\u2019homme dans le pays avait \u00e9t\u00e9 document\u00e9e par un certain nombre d\u2019organisations non gouvernementales. Ils affirmaient enfin que des fonctionnaires du consulat du Tadjikistan \u00e0 Istanbul s\u2019\u00e9taient rendus fr\u00e9quemment au centre d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers de Kumkap\u0131 et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 contraints par l\u2019administration \u00e0 les rencontrer.<\/p>\n 12. Le 28 avril 2016, le tribunal administratif d\u2019Istanbul rejeta les recours introduits par les requ\u00e9rants. Dans les jugements similaires qu\u2019il rendit concernant chacun des requ\u00e9rants, il releva d\u2019abord que ces derniers n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019ils seraient soumis \u00e0 de mauvais traitements s\u2019ils \u00e9taient expuls\u00e9s vers le Tadjikistan. En particulier, ils n\u2019auraient pas explicitement indiqu\u00e9 le type de pers\u00e9cution qu\u2019ils risquaient de subir, ni fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations qui seraient d\u2019ailleurs rest\u00e9es de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le tribunal administratif rappela \u00e9galement qu\u2019en vertu de la Convention de Gen\u00e8ve, un ressortissant \u00e9tranger dont on pouvait raisonnablement croire qu\u2019il repr\u00e9sentait un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays dans lequel il se trouvait ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du principe de non-refoulement. Il consid\u00e9ra que m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les requ\u00e9rants risquaient d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s au Tadjikistan, ils ne pouvaient pas se pr\u00e9valoir d\u2019un droit au non-refoulement vers ce pays puisqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019ils repr\u00e9sentaient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique en Turquie. \u00c0 cet \u00e9gard, il nota que l\u2019\u00e9tablissement religieux o\u00f9 les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 selon les voies l\u00e9gales. Il en conclut que, si les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s au p\u00e9nal en tant que dirigeants, membres ou soutiens d\u2019une organisation criminelle, les ordres d\u2019expulsion n\u2019\u00e9taient pas contraires \u00e0 la loi car les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans des \u00e9tablissements religieux ill\u00e9gaux.<\/p>\n 13. Le 30 mai 2016, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent des recours individuels et des demandes de mesures provisoires aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle, priant celle-ci d\u2019emp\u00eacher leur expulsion vers le Tadjikistan. Ils faisaient valoir qu\u2019ils seraient soumis \u00e0 des mauvais traitements s\u2019ils \u00e9taient expuls\u00e9s vers leur pays d\u2019origine. Ils r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent leur th\u00e8se selon laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s \u00e0 tort comme des membres d\u2019ISIS par les autorit\u00e9s turques et les m\u00e9dias et qu\u2019ils \u00e9taient donc devenus des cibles des autorit\u00e9s tadjikes, qui les pers\u00e9cuteraient en cas de retour au Tadjikistan.<\/p>\n 14. Le 31 mai 2016, la Cour constitutionnelle rejeta les demandes de mesures provisoires form\u00e9es par les requ\u00e9rants, observant qu\u2019ils n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 de renseignements et de documents \u00e0 l\u2019appui de leur affirmation selon laquelle leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique et morale seraient en danger au Tadjikistan en raison de leurs convictions religieuses. Elle nota \u00e9galement que les organisations internationales sp\u00e9cialis\u00e9es dans le suivi de la situation des droits de l\u2019homme dans divers pays ne signalaient pas dans leurs rapports sur le Tadjikistan que toutes les personnes ayant certaines croyances religieuses \u00e9taient syst\u00e9matiquement soumises \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres mauvais traitements dans ce pays.<\/p>\n 15. Par une d\u00e9cision du 27 janvier 2021, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevables les demandes des requ\u00e9rants. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 sa jurisprudence selon laquelle l\u2019interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains pouvaient \u00eatre invoqu\u00e9e en cas d\u2019expulsion ou de renvoi vers les pays \u00e0 risque, elle souligna aussi, dans les termes suivants, le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction des mauvais traitements\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(L\u2019article 17 de la Constitution)\u00a0ne pr\u00e9voit aucune exception \u00e0 l\u2019obligation (n\u00e9gative) qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas infliger de mauvais traitements. L\u2019article 15 de la Constitution, qui autorise la suspension des droits et libert\u00e9s fondamentaux en temps de guerre, de mobilisation, de loi martiale ou d\u2019urgence, stipule qu\u2019il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 mat\u00e9rielle et morale de chacun. Cela indique clairement que l\u2019interdiction des mauvais traitements est absolue\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Quant \u00e0 l\u2019obligation positive de l\u2019\u00c9tat d\u00e9coulant de l\u2019interdiction des mauvais traitements que les personnes expuls\u00e9es risquent de subir dans leur pays de destination, la Cour constitutionnelle dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque les articles 5, 16 et 17 de la Constitution sont interpr\u00e9t\u00e9s conjointement aux dispositions pertinentes du droit international et notamment de la Convention de Gen\u00e8ve, \u00e0 laquelle la Turquie est partie, il faut admettre que la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale et physique des \u00e9trangers qui peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des mauvais traitements dans les pays o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s fait partie des obligations positives de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019obligation positive susmentionn\u00e9e, la personne \u00e0 expulser devrait avoir la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer effectivement \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019expulsion de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir lui assurer une protection r\u00e9elle contre les risques qu\u2019elle peut encourir dans son pays. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de parler d\u2019une protection r\u00e9elle accord\u00e9e \u00e0 un \u00e9tranger qui dit \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des risques de mauvais traitements en cas d\u2019expulsion et qui dispose de moyens plus limit\u00e9s que l\u2019\u00c9tat pour prouver cette affirmation.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il ne fait aucun doute que l\u2019obligation positive d\u2019offrir une protection contre les mauvais traitements comprend des garanties proc\u00e9durales qui permettent \u00e0 tout \u00e9tranger qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion de faire examiner ses all\u00e9gations et de soumettre cette d\u00e9cision \u00e0 un contr\u00f4le \u00e9quitable.<\/p>\n Dans ces conditions, s\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019interdiction des mauvais traitements serait viol\u00e9e dans le pays vers lequel l\u2019\u00e9tranger serait envoy\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion, il convient que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires examinent en d\u00e9tail s\u2019il existe un risque r\u00e9el d\u2019une telle violation dans le pays en question. Dans le cadre des garanties proc\u00e9durales susmentionn\u00e9es, les d\u00e9cisions d\u2019expulsion prises par les autorit\u00e9s administratives devraient \u00eatre soumises au contr\u00f4le d\u2019un organe judiciaire ind\u00e9pendant, dans le cadre duquel elles ne seraient pas ex\u00e9cut\u00e9es et la participation effective des parties au processus judiciaire serait assur\u00e9e.<\/p>\n L\u2019obligation de protection contre les mauvais traitements n\u2019exige pas que chaque proc\u00e9dure d\u2019expulsion fasse l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate telle que d\u00e9crite ci-dessus. Pour que cette obligation prenne naissance, il faut tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants formulent une all\u00e9gation d\u00e9fendable (d\u00e9battable \/ discutable \/ m\u00e9ritant une enqu\u00eate \/ soulevant un doute raisonnable). En cons\u00e9quence, les requ\u00e9rants doivent pr\u00e9ciser, de mani\u00e8re raisonnable, le risque de mauvais traitements qui selon eux existe dans le pays vers lequel ils doivent \u00eatre renvoy\u00e9s ; (le cas \u00e9ch\u00e9ant) fournir des informations et des documents \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation ; ces all\u00e9gations doivent pr\u00e9senter un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sentation de l\u2019all\u00e9gation d\u00e9fendable peut varier selon la nature du cas d\u2019esp\u00e8ce, une appr\u00e9ciation distincte doit \u00eatre faite dans chaque cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Quant \u00e0 l\u2019application de ces principes aux demandes des requ\u00e9rants, la Cour constitutionnelle se pronon\u00e7a dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Dans les dossiers qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle dans le cadre de leurs demandes individuelles, les auteurs de celles-ci n\u2019ont pas fourni de renseignements sp\u00e9cifiques sur eux-m\u00eames qui seraient utiles pour l\u2019appr\u00e9ciation et l\u2019instruction, ni donn\u00e9 d\u2019explications concr\u00e8tes sur les conditions qui les auraient forc\u00e9s \u00e0 quitter leur pays et sur le type de probl\u00e8mes qu\u2019ils y auraient rencontr\u00e9s, ni pr\u00e9sent\u00e9 non plus de documents s\u2019y rapportant (si tant est qu\u2019il en existe). D\u2019autre part, dans les recours en annulation d\u00e9pos\u00e9s devant le tribunal administratif, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que les demandeurs n\u2019avaient pas fourni d\u2019explication ad\u00e9quate \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions ni de renseignements ou documents concrets aux autorit\u00e9s juridictionnelles. Il n\u2019y a pas lieu de s\u2019\u00e9carter des appr\u00e9ciations faites par les tribunaux administratifs et des conclusions auxquelles ils sont parvenus.<\/p>\n Il convient de noter que, m\u00eame s\u2019il fallait consid\u00e9rer que dans les pays d\u2019origine de certains requ\u00e9rants, des violations des droits de l\u2019homme surviennent en raison d\u2019une instabilit\u00e9 politique ou de troubles civils, la r\u00e8gle selon laquelle les autorit\u00e9s publiques doivent se renseigner d\u2019office sur les conditions des pays de destination ne dispense pas les requ\u00e9rants de leur obligation d\u2019apporter des explications \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n En effet, lorsqu\u2019elle a examin\u00e9 les demandes de mesures provisoires formul\u00e9es par les requ\u00e9rants, la Cour constitutionnelle avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que les proc\u00e9dures d\u2019expulsion ne mettaient pas en danger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 mat\u00e9rielle ou morale des demandeurs. Les demandeurs n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun nouveau renseignement ou document susceptible d\u2019affecter le bien-fond\u00e9 de leur requ\u00eate et d\u2019exiger une d\u00e9cision diff\u00e9rente de celles prises concernant leurs demandes de mesures provisoires.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 18. Le 11 avril 2014, la loi sur les \u00e9trangers et la protection internationale (loi no 6458) est entr\u00e9e en vigueur. Ses articles 52 \u00e0 60 concernent la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers du territoire turc, le contr\u00f4le juridictionnel des mesures d\u2019\u00e9loignement et la r\u00e9tention en attente d\u2019\u00e9loignement. Les dispositions pertinentes pour la pr\u00e9sente affaire, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont les suivantes :<\/p>\n \u00ab\u00a0Expulsion<\/p>\n Article\u00a052 – (1) Les \u00e9trangers peuvent \u00eatre expuls\u00e9s vers leur pays d\u2019origine, un pays de transit ou un pays tiers par une d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n D\u00e9cisions d\u2019expulsion<\/p>\n Article\u00a053 – (1) La d\u00e9cision d\u2019expulsion est prise sur instruction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale (de l\u2019immigration) ou d\u2019office par les pr\u00e9fectures.<\/p>\n (2) La d\u00e9cision et ses motifs sont notifi\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en question, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son avocat. Si la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision d\u2019expulsion n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision ainsi que les proc\u00e9dures et les d\u00e9lais de recours sont notifi\u00e9s \u00e0 elle ainsi qu\u2019\u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n (3) L\u2019\u00e9tranger ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son avocat peut faire un recours contre la d\u00e9cision d\u2019expulsion devant le tribunal administratif dans les quinze jours suivant la date de notification. La personne qui introduit un recours contre la d\u00e9cision doit \u00e9galement en informer l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a prise.<\/p>\n Il est statu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours sur les recours introduits devant le tribunal. La d\u00e9cision que rend le tribunal sur la question est d\u00e9finitive. Sans pr\u00e9judice de son consentement, l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas expuls\u00e9 dans le d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9cision d\u2019expulsion ou en cas de recours, jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n Personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles une d\u00e9cision d\u2019expulsion sera prise<\/p>\n Article\u00a054 – (1) Une d\u00e9cision d\u2019expulsion doit \u00eatre prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers cit\u00e9s ci-dessous :<\/p>\n (…)<\/p>\n (b) les \u00e9trangers qui sont des dirigeants, membres ou soutiens d\u2019une organisation terroriste ou d\u2019une organisation criminelle \u00e0 but lucratif ;<\/p>\n (…)<\/p>\n (d) les \u00e9trangers qui constituent une menace pour l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, ou la sant\u00e9 publique,<\/p>\n (…)<\/p>\n (e) les \u00e9trangers qui ont d\u00e9pass\u00e9 de plus de dix jours la dur\u00e9e de validit\u00e9 de leur visa ou de leur exemption de visa ou dont le visa a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ;<\/p>\n (…)<\/p>\n Centres de renvoi<\/p>\n Article\u00a058 \u2013 (1) Les \u00e9trangers qui sont mis en r\u00e9tention administrative sont plac\u00e9s dans des centres de renvoi.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Les articles 17 et 23 de la loi no 5683 sur le s\u00e9jour et les d\u00e9placements des \u00e9trangers en Turquie (\u00ab\u00a0la loi no\u00a05683\u00a0\u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l\u2019article\u00a0124 \u00a7\u00a01 de la loi no\u00a06458, se lisaient comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Article\u00a017 – Les \u00e9trangers qui se sont r\u00e9fugi\u00e9s en Turquie pour des raisons politiques ne peuvent r\u00e9sider que dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n (. .. )<\/p>\n Article\u00a023- Les \u00e9trangers qui ont re\u00e7u l\u2019ordre de quitter la Turquie mais n\u2019ont pu le faire en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un passeport ou pour toute autre raison, ne peuvent r\u00e9sider que dans un lieu qui sera d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. sur l\u2019exception PR\u00c9LIMINAIRE et la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 20. Dans ses observations du 19 avril 2017, le Gouvernement excipait d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en faisant observer que la Cour constitutionnelle, bien qu\u2019elle e\u00fbt rejet\u00e9 la demande de mesure provisoire d\u00e9pos\u00e9e par les requ\u00e9rants, n\u2019avait pas encore statu\u00e9 sur le fond de leur requ\u00eate.<\/p>\n 21. Les parties ont inform\u00e9 la Cour que la Cour constitutionnelle avait rendu son arr\u00eat concernant les requ\u00e9rants le 27 janvier 2021.<\/p>\n 22. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH 2001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, la Cour tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro,\u00a0nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10,\u00a0\u00a7 105, 26 octobre 2017), ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 23. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 2, 3 et 9 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLEMENT OU COMBINES AVEC L\u2019ARTICLE\u00a013<\/strong><\/p>\n 24. Invoquant les articles 2, 3 et 9 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent que leur renvoi au Tadjikistan les exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019atteinte \u00e0 leur vie ou de mauvais traitements en raison de leurs convictions religieuses.<\/p>\n Les requ\u00e9rants se plaignent aussi, sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours interne effectif leur permettant de contester leur \u00e9ventuelle expulsion.<\/p>\n 25. La Cour estime plus appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs des requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec son article 13 (N.A. c. Royaume Uni, no 25904\/07, \u00a7 95, 17 juillet 2008, et Said c. Pays-Bas, no 2345\/02, \u00a7 37, CEDH 2005-VI).<\/p>\n Les articles 3 et 13 de la Convention sont ainsi libell\u00e9s :<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces th\u00e8ses et soutient que les requ\u00e9rants ne sont pas parvenus \u00e0 \u00e9tablir effectivement l\u2019existence de risques de mauvais traitement en cas de retour dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n A. Observations des parties<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 27. Les requ\u00e9rants font observer, comme ils l\u2019avaient fait devant les instances nationales, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans une \u00e9cole coranique (Kuran kursu) \u00e0 Pendik (Istanbul), que la police y a effectu\u00e9 \u00e0 tort une perquisition, que cette intervention a attir\u00e9 l\u2019attention du public parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 relat\u00e9e par la presse sous le titre \u00ab\u00a0Op\u00e9ration de grande envergure contre l\u2019\u00c9tat islamique\u00a0\u00bb, et qu\u2019ainsi ils sont devenus les cibles des services de renseignement du Tadjikistan. En particulier, \u00e0 la suite de l\u2019annonce de l\u2019arrestation des ressortissants de l\u2019Ouzb\u00e9kistan et du Tadjikistan par Habert\u00fcrk TV, le journal Vatan et le journal H\u00fcrriyet, qui ont une large diffusion et une grande audience en Turquie, sous des titres tels que \u00ab\u00a0Un camp d\u2019ISIS \u00e0 Pendik\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Descente dans un camp de djihadistes d\u2019ISIS \u00e0 Pendik\u00a0\u00bb, des fonctionnaires du consulat du Tadjikistan se seraient imm\u00e9diatement rendus au centre de rapatriement de Kumkap\u0131 o\u00f9 les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus, et auraient collect\u00e9 des renseignements au sujet de ces derniers. Les requ\u00e9rants affirment avoir \u00e9t\u00e9 fich\u00e9s par la police turque comme des terroristes potentiels. \u00c9tant donn\u00e9 que les entretiens entre les fonctionnaires du consulat et leurs ressortissants qui sont plac\u00e9s en r\u00e9tention administrative sont autoris\u00e9s par l\u2019article 59\/1 (c) de la loi no 6458, ils disent avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s aux pressions des fonctionnaires du consulat pendant la dur\u00e9e de leur r\u00e9tention.<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans un lieu appel\u00e9 medrese, qu\u2019ils \u00e9taient plut\u00f4t jeunes et en \u00e2ge d\u2019\u00eatre scolaris\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception d\u2019I.A., dont l\u2019apparence physique laisserait penser qu\u2019il est un religieux) et qu\u2019ils \u00e9taient venus en Turquie pour obtenir une \u00e9ducation religieuse qu\u2019ils ne pouvaient pas recevoir dans leur pays. Ils soutiennent qu\u2019au Tadjikistan, les parents qui envoient leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour recevoir une \u00e9ducation religieuse \u00e9taient punis dans le cadre de la \u00ab\u00a0Loi sur la responsabilit\u00e9 des parents\u00a0\u00bb, entr\u00e9e en vigueur en ao\u00fbt 2011, que le pr\u00e9sident Imam All Rahman avait appel\u00e9 les jeunes Tadjiks qui recevaient une \u00e9ducation religieuse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 retourner dans leur pays en 2007, que les personnes qui n\u2019avaient pas ob\u00e9i \u00e0 cette invitation ont \u00e9t\u00e9 punies quand elles sont retourn\u00e9es au Tadjikistan et que les personnes qui recevaient une \u00e9ducation religieuse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sauf dans les lieux sp\u00e9cifi\u00e9s par le Gouvernement, ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es et soumises \u00e0 des traitements cruels.<\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants soutiennent aussi que, parce qu\u2019ils \u00e9taient qualifi\u00e9s de terroristes par la presse, ils seraient soumis \u00e0 l\u2019emprisonnement, \u00e0 la torture, \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants s\u2019ils \u00e9taient expuls\u00e9s vers le Tadjikistan dans de telles circonstances. Or, la l\u00e9gislation nationale turque (article 55 \u00a7 1 (a) de la loi no 6458) et la Convention assurent que lorsqu\u2019il existe des indices s\u00e9rieux de croire qu\u2019une personne expulsable sera soumise \u00e0 la peine de mort, \u00e0 la torture, \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, cette personne ne sera pas expuls\u00e9e.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 30. Le Gouvernement soutient que lors de la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales, les requ\u00e9rants ne sont pas parvenus \u00e0 d\u00e9montrer par des \u00e9l\u00e9ments concrets qu\u2019ils risqueraient d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas d\u2019expulsion vers le Tadjikistan. Ils n\u2019auraient pas explicitement indiqu\u00e9 le type de pers\u00e9cution qu\u2019ils risquaient de subir dans ce pays et ils n\u2019auraient pas fourni suffisamment d\u2019informations ou de documents susceptibles de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019indices s\u00e9rieux en ce sens. Or, le Gouvernement rappelle que, m\u00eame lorsque les sources disponibles d\u00e9crivent une situation g\u00e9n\u00e9rale difficile dans un pays, il incombe aux requ\u00e9rants de corroborer par d\u2019autres preuves qu\u2019ils seraient expos\u00e9s, dans leur cas particulier, \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03, en cas d\u2019expulsion vers ce pays.<\/p>\n 31. Par ailleurs, le Gouvernement fait observer que le tribunal administratif qui a statu\u00e9 sur cette affaire a dit que le lieu o\u00f9 les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 l\u00e9galement et qu\u2019il constituait donc une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et que, m\u00eame si les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas membres d\u2019une organisation terroriste, ils constituaient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 surpris dans un appartement qui faisait l\u2019objet d\u2019une perquisition effectu\u00e9e dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n 32. Le Gouvernement souligne que, lorsqu\u2019il lui en est fait la demande individuellement, la Cour constitutionnelle a le pouvoir d\u2019ordonner le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des ordres d\u2019expulsion, \u00e0 titre de mesure provisoire. En effet, la Cour constitutionnelle aurait ordonn\u00e9 une mesure provisoire dans le cadre d\u2019un grand nombre de demandes. Le Gouvernement explique aussi que l\u2019introduction d\u2019une demande individuelle aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019ex\u00e9cution des proc\u00e9dures et des d\u00e9cisions qui font l\u2019objet de cette demande. Toutefois, lorsque la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure ou d\u2019une d\u00e9cision entra\u00eene un risque s\u00e9rieux de violation des droits constitutionnels d\u2019un individu, la Cour constitutionnelle serait habilit\u00e9e, en vertu de la loi no 6216, \u00e0 ordonner une mesure provisoire afin de pr\u00e9venir ce risque. Dans ce sens, une mesure provisoire serait un recours extraordinaire qui ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure ou d\u2019une d\u00e9cision peut pr\u00e9senter un risque r\u00e9el ou grave pour le droit \u00e0 la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de l\u2019individu (arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2015, no 2013\/9673, \u00a7\u00a045).<\/p>\n B. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 33. \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, la Cour tient \u00e0 souligner qu\u2019elle se garde de sous-estimer les difficult\u00e9s qui sont li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne du flux croissant de migrants et de demandeurs d\u2019asile et qui impliquent des complications particuli\u00e8res en termes d\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re pour des \u00c9tats contractants situ\u00e9s aux fronti\u00e8res de l\u2019Europe, notamment ceux qui ont des fronti\u00e8res terrestres ou maritimes avec les pays dans lesquels s\u00e9vit la guerre civile. Cette derni\u00e8re peut avoir pour effet d\u2019attirer sur le territoire des \u00c9tats contractants des personnes d\u00e9sireuses de prendre parti dans le conflit, c\u2019est-\u00e0-dire des bellig\u00e9rants potentiels, dont la pr\u00e9sence et les activit\u00e9s pr\u00e9senteraient \u00e9galement un danger \u00e9ventuel pour l\u2019ordre public de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Toutefois, la Cour ne peut que r\u00e9it\u00e9rer sa jurisprudence bien \u00e9tablie, selon laquelle, vu le caract\u00e8re absolu de l\u2019article 3 de la Convention, de tels facteurs ne peuvent exon\u00e9rer les \u00c9tats contractants de leurs obligations au regard de cette disposition (voir, par exemple, F.G. c. Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7\u00a0127, 23\u00a0mars 2016, et Babajanov c. Turquie, no 49867\/08, \u00a7 43, 10\u00a0mai 2016).<\/p>\n 34. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour rappelle que les \u00c9tats contractants ont le droit, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non nationaux. Cependant, l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 3, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. Dans ce cas, l\u2019article 3 implique l\u2019obligation de ne pas \u00e9loigner la personne en question vers ce pays (F.G. c Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111, et A.M. c. France, no 12148\/18, \u00a7 113, 29 avril 2019).<\/p>\n 35. Dans les affaires mettant en cause l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019un demandeur d\u2019asile, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019examiner elle-m\u00eame les demandes d\u2019asile ou de contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont les \u00c9tats remplissent leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Sa pr\u00e9occupation essentielle est de savoir s\u2019il existe des garanties effectives qui prot\u00e8gent le requ\u00e9rant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers le pays qu\u2019il a fui. En effet, ce sont les autorit\u00e9s internes qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis et qui sont, \u00e0 ce titre, tenues d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les requ\u00e9rants et d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l\u2019article 3 de la Convention (M.A. c.\u00a0Belgique, no 19656\/18, \u00a7 78, 27\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 36. La Cour doit n\u00e9anmoins v\u00e9rifier que l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9 est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives, comme d\u2019autres \u00c9tats contractants ou des \u00c9tats tiers, des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es pour leur s\u00e9rieux (voir notamment, N.A. c. Royaume Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119, F.G. c.\u00a0Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117, et M.S. c. Slovaquie et Ukraine, no\u00a017189\/11, \u00a7\u00a0114, 11 juin 2020).<\/p>\n 37. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de mauvais traitements dans les affaires d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9, la Cour se doit d\u2019appliquer des crit\u00e8res rigoureux (Chahal c. Royaume Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 96, Recueil 1996\u2011V, Saadi [GC], no 37201\/06, \u00a7 128, CEDH 2008, et X. c.\u00a0Suisse, no\u00a016744\/14, \u00a7 61, 26 janvier 2017). Concernant la charge de la preuve, la Cour rappelle qu\u2019il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe alors au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet (Saadi [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129-132, F.G. c.\u00a0Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, et M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 38. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits pertinents de la cause pendant la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande d\u2019asile p\u00e8se \u00e0 la fois sur le demandeur d\u2019asile et sur les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s nationales que le demandeur fait vraisemblablement partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements, celles\u2011ci doivent chercher \u00e0 \u00e9valuer d\u2019office le risque personnellement encouru par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a080\u201181).<\/p>\n 39. Pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant dans le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La premi\u00e8re \u00e9tape de cette d\u00e9marche consiste \u00e0 examiner si l\u2019existence d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, question qui rel\u00e8ve du volet de l\u2019analyse du risque consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb. Les requ\u00e9rants qui appartiendraient \u00e0 un groupe vuln\u00e9rable cibl\u00e9 doivent \u00e9voquer non pas la situation g\u00e9n\u00e9rale mais l\u2019existence d\u2019une pratique ou d\u2019un risque accru de mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L\u2019\u00e9tape suivante consiste pour eux \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils appartiennent chacun au groupe concern\u00e9, sans qu\u2019ils aient besoin de faire \u00e9tat d\u2019autres circonstances individuelles ou caract\u00e9ristiques distinctives. Ainsi, dans les affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements, la Cour consid\u00e8re que la protection de l\u2019article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence de la pratique en question et \u00e0 son appartenance au groupe vis\u00e9 (Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], nos 28492\/15 et 49975\/15, \u00a7 99, 29 avril 2022, J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no 59166\/12, \u00a7 104, 23 ao\u00fbt 2016, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119, D et autres c. Roumanie, no\u00a075953\/16, \u00a7\u00a063, 14 janvier 2020, et M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n 40. Cela \u00e9tant dit, en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de la situation g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gnant dans un pays donn\u00e9, les autorit\u00e9s nationales qui examinent une demande de protection internationale ont pleinement acc\u00e8s aux informations. Pour cette raison, la situation g\u00e9n\u00e9rale dans un autre pays doit \u00eatre \u00e9tablie d\u2019office par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019immigration (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98\u00a0; voir \u00e9galement F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126, et M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n 41. Pour d\u00e9terminer s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3, la Cour s\u2019appuie sur l\u2019ensemble des donn\u00e9es qu\u2019on lui fournit ou, au besoin, qu\u2019elle se procure d\u2019office. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, il est \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour que l\u2019existence du risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019\u00e9loignement (Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765\/09, \u00a7 61, J.K. et autres c.\u00a0Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, X. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, et N.A. c.\u00a0Finlande, no\u00a025244\/18, \u00a7 74, 14 novembre 2019).<\/p>\n 42. Par ailleurs, la port\u00e9e de l\u2019obligation que l\u2019article 13 fait peser sur les \u00c9tats contractants varie en fonction du grief du requ\u00e9rant. Toutefois, dans tous les cas, le recours exig\u00e9 par l\u2019article 13 doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 157, CEDH 2000 XI, et M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no 30696\/09, \u00a7 288, CEDH 2011). Lorsque l\u2019article 3 est en jeu, l\u2019effectivit\u00e9 requiert en outre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dispose d\u2019un recours de plein droit suspensif (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no\u00a025389\/05, \u00a7\u00a066, CEDH 2007 II, Hirsi Jamaa et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0200, et D et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128). L\u2019effectivit\u00e9 implique \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un recours d\u2019une certaine qualit\u00e9. L\u2019article 13 exige en effet un contr\u00f4le attentif, un examen ind\u00e9pendant et rigoureux de tout grief tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7\u00a7 293 et\u00a0387).<\/p>\n 2. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n a) De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 43. La Cour rappelle en premier lieu, comme l\u2019avait fait la Cour constitutionnelle, que le caract\u00e8re absolu de l\u2019article 3 de la Convention fait obstacle \u00e0 ce que les \u00c9tats contractants soient exon\u00e9r\u00e9s de leurs obligations d\u00e9coulant de cette disposition, y compris de l\u2019obligation de ne pas \u00e9loigner une personne vers un pays lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que celle-ci courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 si on la renvoie vers ce pays. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard que les consid\u00e9rations expos\u00e9es dans les d\u00e9cisions rendues le 28 avril 2016 par le tribunal administratif d\u2019Istanbul, selon lesquelles m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les requ\u00e9rants risqueraient d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s au Tadjikistan, ils ne pouvaient pas se pr\u00e9valoir d\u2019un droit au non-refoulement vers ce pays parce qu\u2019ils pr\u00e9sentaient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique en Turquie ne sont pas compatibles avec la jurisprudence de la Cour pr\u00e9cit\u00e9e en la mati\u00e8re (voir ci\u2011dessus \u00a7 33).<\/p>\n 44. La Cour constate ensuite qu\u2019au plan national, le tribunal administratif s\u2019est prononc\u00e9 au sujet des risques que les requ\u00e9rants all\u00e9guaient courir en cas de retour au Tadjikistan en se contentant de constater que ceux-ci n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019ils seraient soumis \u00e0 de mauvais traitements dans leur pays. Le tribunal administratif a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas explicitement pr\u00e9cis\u00e9 le type de pers\u00e9cution qu\u2019ils risquaient de subir et qu\u2019ils n\u2019avaient pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations, lesquelles restaient, d\u2019ailleurs, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La Cour constitutionnelle, quant \u00e0 elle, n\u2019a pas repris le motif retenu par le tribunal administratif selon lequel les requ\u00e9rants constituaient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique en Turquie, mais elle a estim\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas fourni de renseignements sp\u00e9cifiques sur eux-m\u00eames qui auraient \u00e9t\u00e9 utiles pour appr\u00e9cier leur situation, qu\u2019ils n\u2019avaient pas donn\u00e9 d\u2019explications concr\u00e8tes sur les conditions qui les auraient forc\u00e9s \u00e0 quitter leur pays et sur le type de probl\u00e8mes qu\u2019ils y avaient rencontr\u00e9s, et n\u2019avaient pas fourni de documents s\u2019y rapportant. La Cour note que les deux juridictions nationales ne se sont pas clairement prononc\u00e9es sur le risque qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit des conditions d\u2019arrestation des requ\u00e9rants en Turquie susceptibles de conduire les autorit\u00e9s tadjikes \u00e0 les soup\u00e7onner d\u2019avoir des liens avec une organisation terroriste.<\/p>\n 45. Afin d\u2019op\u00e9rer son contr\u00f4le europ\u00e9en sur l\u2019appr\u00e9ciation livr\u00e9e par les instances nationales, la Cour, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 bri\u00e8vement l\u2019\u00e9tat des droits de l\u2019homme au Tadjikistan, examinera les risques auxquels les requ\u00e9rants disent \u00eatre expos\u00e9s, du point de vue, d\u2019une part, de leur situation dans leur pays et, d\u2019autre part, de leur arrestation en Turquie.<\/p>\n 46. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans le cadre des affaires pr\u00e9c\u00e9dentes que les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de faire partie de l\u2019opposition ou des mouvements, groupes ou partis de tendance islamiste (notamment du Parti de la renaissance islamique du Tadjikistan) ainsi que les personnes accus\u00e9es d\u2019\u00eatre li\u00e9es \u00e0 des extr\u00e9mistes islamistes, pouvaient \u00eatre particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, qui seraient largement r\u00e9pandus dans le pays comme moyens d\u2019interrogatoire ou de r\u00e9pression. Si les rapports \u00e9manant d\u2019\u00c9tats ou d\u2019organisations internationales et non gouvernementales font \u00e9tat de repr\u00e9sailles contre les personnes ne respectant pas les consignes gouvernementales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation religieuse des enfants de moins de 18\u00a0ans, il n\u2019en est pas ainsi des adultes pratiquant et \u00e9tudiant la religion musulmane individuellement ou en communaut\u00e9, sauf s\u2019ils appartiennent aux groupes islamistes extr\u00e9mistes (Gaforov c. Russie, no 25404\/09, \u00a7\u00a7\u00a0101\u2011140, 21\u00a0octobre 2010, Azimov c. Russie, no 67474\/11, \u00a7\u00a7 102-143, 18 avril 2013).<\/p>\n b) Sur les risques auxquels les requ\u00e9rants disent \u00eatre expos\u00e9s en raison de leur situation dans leur pays d\u2019origine<\/p>\n 47. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants ne font \u00e9tat d\u2019aucune activit\u00e9 politique qu\u2019ils auraient men\u00e9e au Tadjikistan avant de venir en Turquie et qui serait consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s de ce pays comme ill\u00e9gale. Les requ\u00e9rants n\u2019all\u00e8guent d\u2019ailleurs pas qu\u2019ils \u00e9taient membres d\u2019un mouvement ou d\u2019une organisation r\u00e9put\u00e9(e) ill\u00e9gal(e) ou contestataire au Tadjikistan. La Cour observe sur ce point que les requ\u00e9rants ne font \u00e9tat non plus d\u2019aucune enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre eux au Tadjikistan. En outre, il ne ressort pas du dossier que les autorit\u00e9s du Tadjikistan aient lanc\u00e9 des avis de recherche contre eux pour une quelconque activit\u00e9 ill\u00e9gale effectu\u00e9es au Tadjikistan. Ces autorit\u00e9s n\u2019ont pas cherch\u00e9 non plus \u00e0 faire rentrer les requ\u00e9rants au Tadjikistan par la contrainte ou par la menace.<\/p>\n 48. La Cour observe \u00e9galement qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019indique que les requ\u00e9rants aient eu du mal \u00e0 obtenir leur passeport au Tadjikistan. Ils ont pu quitter leur pays r\u00e9guli\u00e8rement et se sont rendus en Turquie munis d\u2019un visa d\u2019entr\u00e9e ordinaire.<\/p>\n 49. Les all\u00e9gations des requ\u00e9rants sur les probl\u00e8mes qu\u2019ils auraient rencontr\u00e9s dans leur pays d\u2019origine avant de venir en Turquie sont qu\u2019ils ne pouvaient pas faire d\u2019\u00e9tudes coraniques \u00e0 leur guise. Or les rapports des organisations internationales ne signalent aucune pers\u00e9cution ayant pour origine des cours coraniques dispens\u00e9s aux adultes, pourvu que les \u00e9tablissements concern\u00e9s n\u2019aient pas de connections avec des groupes extr\u00e9mistes islamiques.<\/p>\n 50. Par cons\u00e9quent, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar des instances nationales, que les requ\u00e9rants ne sont pas parvenus \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils courraient un risque d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s, en cas de retour au Tadjikistan, en raison d\u2019une quelconque activit\u00e9 politique ou sociale \u00e0 laquelle ils se seraient livr\u00e9s dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n c) Sur les risques auxquels les requ\u00e9rants disent \u00eatre expos\u00e9s du fait des conditions de leur arrestation en Turquie<\/p>\n 51. La Cour examine, en second lieu, les all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles, en raison des fausses informations diffus\u00e9es dans la presse au sujet de leur arrestation et des motifs invoqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion pris \u00e0 leur encontre, les autorit\u00e9s tadjikes pourraient croire qu\u2019ils ont un lien avec l\u2019\u00c9tat islamique. Les requ\u00e9rants en prennent pour preuve le fait que des fonctionnaires du consulat du Tadjikistan \u00e0 Istanbul sont venus au centre de r\u00e9tention de Kumkap\u0131 pour s\u2019enqu\u00e9rir de leur situation. Ils estiment qu\u2019en raison de ces soup\u00e7ons, ils risquent d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention s\u2019ils \u00e9taient renvoy\u00e9s au Tadjikistan dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion.<\/p>\n 52. La Cour observe que les juridictions nationales n\u2019ont examin\u00e9 qu\u2019implicitement et de mani\u00e8re rudimentaire les all\u00e9gations des requ\u00e9rants quant aux risques qu\u2019ils auraient encourus en cas de renvoi au Tadjikistan en raison des conditions de leur arrestation en Turquie. Le tribunal administratif s\u2019est content\u00e9 de dire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019ils \u00e9taient membres d\u2019un groupe ill\u00e9gal. La Cour constitutionnelle a relev\u00e9 que leur croyance religieuse ne les exposait \u00e0 aucun risque particulier dans leur pays. Toutefois, ces quelques d\u00e9faillances dans l\u2019examen effectu\u00e9 par les instances nationales ne suffisent pas en soi pour conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 3 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a013 de la Convention, compte tenu du faible degr\u00e9 de pertinence du risque all\u00e9gu\u00e9 par les requ\u00e9rants dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 53. En effet, quant \u00e0 la couverture m\u00e9diatique de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants dans une \u00e9cole coranique non enregistr\u00e9e, la Cour observe que certains m\u00e9dias ont pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019op\u00e9ration et les perquisitions men\u00e9es par la police d\u2019Istanbul dans cette \u00e9cole comme une action visant des milieux pr\u00e9sum\u00e9s proches de l\u2019\u00c9tat islamique. Toutefois, au cours de ces campagnes m\u00e9diatiques, il a \u00e9t\u00e9 fait usage certes de titres \u00e0 sensation, mais aussi de termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux faisant \u00e9tat d\u2019un nombre approximatif d\u2019adultes et de mineurs qui s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9s sur place et avaient \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s par la police. Les noms ou l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas mentionn\u00e9s. Les informations publi\u00e9es dans ces m\u00e9dias n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reprises par les autorit\u00e9s officielles et n\u2019ont en aucun cas fait appara\u00eetre une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des requ\u00e9rants. D\u2019ailleurs, les agents de police ont not\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de la perquisition qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 une quelconque d\u00e9lit n\u2019avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur les lieux. Il en ressort que les autorit\u00e9s p\u00e9nales turques charg\u00e9es de l\u2019affaire ont accept\u00e9 la version des faits des requ\u00e9rants, \u00e0 savoir qu\u2019ils \u00e9tudiaient le Coran dans une medrese (\u00e9cole religieuse) non enregistr\u00e9e, et qu\u2019ils n\u2019avaient aucun lien avec l\u2019\u00c9tat islamique ou toute autre organisation islamiste.<\/p>\n 54. Quant \u00e0 l\u2019ordre d\u2019expulsion des requ\u00e9rants, qui avait notamment pour motif la menace que leur pr\u00e9sence en Turquie pouvait constituer pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, la Cour rel\u00e8ve que le tribunal administratif n\u2019a pas admis que les requ\u00e9rants pussent faire partie d\u2019une organisation ill\u00e9gale ou terroriste telle que l\u2019\u00c9tat islamique. Il a simplement consid\u00e9r\u00e9 que leur pr\u00e9sence pouvait poser un probl\u00e8me pour la s\u00e9curit\u00e9 publique en Turquie au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019\u00e9tudiants dans un \u00e9tablissement qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s turques et qui n\u2019\u00e9tait pas donc soumis au contr\u00f4le et \u00e0 la surveillance de celles-ci. Il a aussi tenu compte du fait que les requ\u00e9rants se trouvaient en situation irr\u00e9guli\u00e8re en Turquie, puisque leurs visas d\u2019entr\u00e9e \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 p\u00e9rim\u00e9s lorsqu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s. Il ne peut en \u00eatre d\u00e9duit que les requ\u00e9rants \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires turques comme des militants potentiels de l\u2019\u00c9tat islamique.<\/p>\n 55. En ce qui concerne le fait que les agents du consulat de Tadjikistan \u00e0 Istanbul se sont rendus au centre de r\u00e9tention, afin de s\u2019entretenir avec les requ\u00e9rants et de s\u2019enqu\u00e9rir de leur situation, la Cour rappelle qu\u2019il est du devoir des agents d\u2019un consulat d\u2019intervenir pour les ressortissants de leur pays lorsque ces derniers sont priv\u00e9s de leur libert\u00e9 par les autorit\u00e9s du pays h\u00f4te. \u00c0 supposer que lesdits agents eussent \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des all\u00e9gations des journaux selon lesquelles les personnes arr\u00eat\u00e9es \u00e9taient proches de l\u2019\u00c9tat islamique, elle estime que les requ\u00e9rants \u00e9taient en mesure d\u2019expliquer aux agents du consulat qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient que de simples \u00e9tudiants dans ces cours coraniques, comme ils l\u2019ont fait devant les autorit\u00e9s turques. Ces derni\u00e8res semblaient d\u2019ailleurs convaincues de leur explication puisque, comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-dessus, d\u2019une part, les requ\u00e9rants n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale et que, d\u2019autre part les juridictions administratives n\u2019ont pas consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019ils pouvaient \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 56. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y avait de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que, s\u2019ils sont renvoy\u00e9s en Tadjikistan, ils y courront un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour estime que la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion visant les requ\u00e9rants n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article 3 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l\u2019article 13.<\/p>\n ARTICLE\u00a039 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 57. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat ne deviendra d\u00e9finitif que a) lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre\u00a0; b) \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0; ou c) lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a043 de la Convention.<\/p>\n 58. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019une de ces \u00e9ch\u00e9ances et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement le 15 juillet 2016 en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement doit continuer de s\u2019appliquer (voir le dispositif de l\u2019arr\u00eat ci-dessous).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec son article 13\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide d\u2019indiquer au Gouvernement en vertu de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement qu\u2019il reste souhaitable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure que les requ\u00e9rants ne soient pas expuls\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat soit devenu d\u00e9finitif ou jusqu\u2019\u00e0 nouvel avis\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro __________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no 40462\/16<\/p>\n
\nAFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 40462\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 3) \u2022 Examen implicite et rudimentaire par les juridictions nationales du risque en cas de renvoi en raison des conditions de l\u2019arrestation sans cons\u00e9quence sur l\u2019effectivit\u00e9 du recours compte tenu du faible degr\u00e9 de pertinence du risque all\u00e9gu\u00e9<\/p>\n
\n21 juin 2022<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n M. N.<\/td>\n 1993<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n K. A.<\/td>\n 1995<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n I. A.<\/td>\n 1977<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n N. K.<\/td>\n 1992<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n U. K.<\/td>\n 1996<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n O. K.<\/td>\n 1993<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n M. U.<\/td>\n 1993<\/td>\n tadjike<\/td>\n Istanbul<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n