Stoyanova c. Bulgarie – 56070\/18<\/a><\/p>\nArr\u00eat 14.6.2022 [Section IV]<\/p>\n
Article 14<\/strong>
\nDiscrimination<\/strong><\/p>\nMobile homophobe d\u2019un meurtre ne constituant pas une circonstance aggravante et n\u2019ayant aucune incidence notable sur la peine fix\u00e9e : violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 2008, trois jeunes hommes agress\u00e8rent le fils de la requ\u00e9rante parce qu\u2019ils trouvaient qu\u2019il ressemblait \u00e0 un homosexuel. Ils le tu\u00e8rent en le frappant et en l\u2019\u00e9tranglant. \u00c0 plusieurs reprises, ils avaient d\u00e9j\u00e0 attaqu\u00e9 d\u2019autres personnes pour la m\u00eame raison. Deux des agresseurs furent jug\u00e9s, reconnus coupables de meurtre aggrav\u00e9 \u2013 la seule circonstance aggravante pr\u00e9vue par la loi et reconnue en l\u2019esp\u00e8ce par les tribunaux \u00e9tant la cruaut\u00e9 particuli\u00e8re avec laquelle ils avaient tu\u00e9 la victime \u2013 et condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement, de dix ans pour l\u2019un et de quatre ans et demi pour l\u2019autre. Ces peines \u00e9taient inf\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal ; la peine plus l\u00e9g\u00e8re inflig\u00e9e au second agresseur \u00e9tait due au fait qu\u2019il avait moins de dix-huit ans au moment de l\u2019infraction. Le troisi\u00e8me agresseur eut le statut de t\u00e9moin. Les juridictions internes \u00e9tablirent que l\u2019agression reposait sur un mobile gratuitement homophobe mais ne purent pas explicitement le retenir comme une circonstance aggravante suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vue par la loi, car le code p\u00e9nal bulgare ne l\u2019envisageait pas.<\/p>\n
En droit \u2013 article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 : La question essentielle est de savoir si le droit p\u00e9nal bulgare et son application par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce ont permis de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement au mobile en cause.<\/p>\n
Au regard du code p\u00e9nal bulgare, un meurtre motiv\u00e9 par une hostilit\u00e9 envers la victime fond\u00e9e sur son orientation sexuelle r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e n\u2019est pas en tant que tel tenu pour un meurtre \u00ab aggrav\u00e9 \u00bb, ni autrement trait\u00e9 comme un crime d\u2019une gravit\u00e9 accrue en raison du mobile discriminatoire particulier qui le sous-tend. Les autorit\u00e9s y ont vu une lacune, qu\u2019elles ont vainement tent\u00e9 de combler. Ainsi, l\u2019argument avanc\u00e9 par le parquet et par la requ\u00e9rante \u2013 qui s\u2019\u00e9tait jointe \u00e0 la proc\u00e9dure comme auteur de poursuites priv\u00e9es \u2013, selon lequel ce mobile \u00e9tait un mobile de hooligan constitutif d\u2019une circonstance aggravante pr\u00e9vue par le code p\u00e9nal, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les tribunaux, qui ont estim\u00e9 que les mobiles des hooligans et ceux des homophobes diff\u00e9raient. Bien qu\u2019il ne lui appartienne pas de dire si cette d\u00e9cision est correcte au regard du droit interne, la Cour, sans vouloir exprimer ni approbation ni d\u00e9sapprobation \u00e0 cet \u00e9gard, consid\u00e8re que l\u2019on ne saurait attendre des juridictions nationales qu\u2019elles s\u2019acquittent des obligations positives qui leur incombent en vertu de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 2 en m\u00e9connaissant les exigences de l\u2019article 7, dont l\u2019une commande de ne pas appliquer la loi p\u00e9nale de mani\u00e8re extensive au d\u00e9triment de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n
Si la juridiction de premi\u00e8re instance et la cour d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 le mobile homophobe comme une circonstance aggravante individuelle lors du choix des peines parmi l\u2019\u00e9ventail pr\u00e9vu par la loi, leur raisonnement n\u2019indique pas clairement quel poids elles ont attach\u00e9 \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment dans leur appr\u00e9ciation globale des circonstances att\u00e9nuantes et aggravantes propres \u00e0 chacun des deux agresseurs. De plus, dans son analyse de ces \u00e9l\u00e9ments, et contrairement aux deux juridictions inf\u00e9rieures, la Cour supr\u00eame de cassation n\u2019a m\u00eame pas mentionn\u00e9 le mobile homophobe de l\u2019agression alors qu\u2019il constituait manifestement un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l\u2019affaire ; concernant le choix des peines, elle s\u2019est concentr\u00e9e sur d\u2019autres facteurs, principalement att\u00e9nuants. On ne peut donc pas dire que le mobile homophobe de l\u2019agression ait eu un effet mesurable \u00e0 ce niveau de l\u2019analyse. En effet, compte tenu de l\u2019approche habituellement suivie par les juridictions bulgares dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019interaction entre circonstances att\u00e9nuantes et circonstances aggravantes aux fins du choix d\u2019une peine dans l\u2019\u00e9ventail pr\u00e9vu par la loi, il n\u2019est pas possible en principe d\u2019accorder un poids sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019un quelconque de ces facteurs.<\/p>\n
Sans se prononcer sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 des peines, et bien qu\u2019en d\u00e9finitive on ne puisse pas dire que les peines inflig\u00e9es \u00e9taient manifestement disproportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019acte des agresseurs, au sens o\u00f9 la jurisprudence de la Cour entend cette notion, il est pr\u00e9occupant que, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 et la brutalit\u00e9 particuli\u00e8res de l\u2019agression en question, la Cour supr\u00eame de cassation (comme la juridiction de premi\u00e8re instance, mais \u00e0 la diff\u00e9rence de la cour d\u2019appel) ait estim\u00e9 que les agresseurs m\u00e9ritaient une cl\u00e9mence particuli\u00e8re et ait fix\u00e9 des peines bien inf\u00e9rieures au minimum l\u00e9gal, d\u2019autant qu\u2019en droit p\u00e9nal bulgare cette possibilit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux situations o\u00f9 m\u00eame une peine correspondant \u00e0 ce plancher serait ind\u00fbment s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, si les tribunaux ont clairement \u00e9tabli que l\u2019agression en cause \u00e9tait motiv\u00e9e par l\u2019hostilit\u00e9 des agresseurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes per\u00e7ues par eux comme \u00e9tant homosexuelles, ils n\u2019ont fait d\u00e9couler de ce constat aucune cons\u00e9quence juridique tangible. Cette lacune s\u2019explique principalement par le fait que le droit p\u00e9nal ne pr\u00e9parait pas correctement ces juridictions \u00e0 r\u00e9agir, et non par la mani\u00e8re dont elles ont trait\u00e9 l\u2019affaire. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019agression litigieuse \u00e9tait insuffisante pour permettre \u00e0 celui-ci de s\u2019acquitter de son obligation de veiller \u00e0 ce que les agressions meurtri\u00e8res motiv\u00e9es par une hostilit\u00e9 envers l\u2019orientation sexuelle r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e de la victime donnent lieu \u00e0 une r\u00e9action appropri\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n
Article 46 : La violation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce semble \u00eatre de nature syst\u00e9mique ; suivant la mani\u00e8re de consid\u00e9rer cette affaire, celle-ci est r\u00e9sult\u00e9e soit d\u2019une lacune du code p\u00e9nal bulgare, soit de la fa\u00e7on dont les juridictions bulgares ont interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 les dispositions pertinentes de ce code. Il ne lui appartient pas de dire s\u2019il faut des changements quant \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre aspect pour \u00e9viter de futures violations de ce type, mais la Cour estime toutefois que la Bulgarie doit veiller \u00e0 ce que les agressions violentes (en particulier celles entra\u00eenant la mort) motiv\u00e9es par une hostilit\u00e9 envers l\u2019orientation sexuelle r\u00e9elle ou suppos\u00e9e de la victime soient d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab aggrav\u00e9es \u00bb du point de vue du droit p\u00e9nal, dans le plein respect de l\u2019exigence commandant de ne pas appliquer la loi p\u00e9nale de mani\u00e8re extensive au d\u00e9triment de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n
Article 41 : 7 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Myumyun c. Bulgarie, 67258\/13, 3 novembre 2015 ; S.M. c. Croatie [GC], 60561\/14, 25 juin 2020 , R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Sabali\u0107 c. Croatie, 50231\/13, 14 janvier 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Avis consultatif sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d\u2019actes de torture [GC], demande P16-2021-001, Cour de cassation arm\u00e9nienne, 26 avril 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n