Invoquant les articles 6 \u00a7 1, 8 et 13 et de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de la perquisition en cause et de l\u2019absence de voies de recours internes effectives \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Hristova et autres c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 48411\/15) contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, dont la liste et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0M.\u00a0Ekimdzhiev et S. Stefanova, avocats \u00e0 Plovdiv, ont saisi la Cour le 25\u00a0septembre 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. V. Obretenov, du minist\u00e8re de la Justice, les griefs tir\u00e9 des articles 6 \u00a7 1, 8 et 13 de la Convention concernant la perquisition effectu\u00e9e dans la maison de campagne des requ\u00e9rants et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Le 26 mars 2015, la police effectua une perquisition dans la maison de campagne des requ\u00e9rants sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge. Les policiers saisirent un fusil de chasse, un fusil pneumatique, une r\u00e9plique d\u2019un fusil d\u2019assaut automatique, trois pistolets et des munitions. Une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte contre l\u2019un des requ\u00e9rants pour d\u00e9tention ill\u00e9gale d\u2019armes et de munitions.<\/p>\n 2. Le 27 mars 2015, un juge du tribunal de district de Montana approuva la perquisition et saisie effectu\u00e9es. En exposant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que les objets recherch\u00e9s pouvaient \u00eatre facilement d\u00e9plac\u00e9s ou cach\u00e9s, il estima qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas urgent o\u00f9 la perquisition \u00e9tait le seul moyen de recueillir et pr\u00e9server des preuves et il constata que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n 3. En octobre 2015, le parquet de district de Montana mit fin aux poursuites p\u00e9nales en raison de l\u2019absence de preuves suffisantes de la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 4. Invoquant les articles 6 \u00a7 1, 8 et 13 et de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de la perquisition en cause et de l\u2019absence de voies de recours internes effectives \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. observations pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 5. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, Mme Ivana Hristova, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 4 avril 2021, alors que la proc\u00e9dure devant la Cour \u00e9tait pendante. Sa fille, Mme\u00a0Snezhanka Nikolova, n\u00e9e en 1949 et r\u00e9sidant \u00e0 Montana, a exprim\u00e9 le souhait de maintenir la requ\u00eate introduite \u00e0 l\u2019origine par cette requ\u00e9rante.<\/p>\n 6. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et \u00e0 sa jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re (Ergezen c. Turquie, no 73359\/10, \u00a7\u00a7 28 et 29, 8 avril 2014), la Cour estime que la fille de Mme\u00a0Ivana Hristova poss\u00e8de un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 maintenir la requ\u00eate au nom de la d\u00e9funte. Elle lui reconna\u00eet d\u00e8s lors qualit\u00e9 pour se substituer d\u00e9sormais \u00e0 cette requ\u00e9rante.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 7. Il y a lieu de rejeter les objections d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9es par le Gouvernement. En premier lieu, en l\u2019absence de toute all\u00e9gation de traitements violents ou inappropri\u00e9s subis aux mains des policiers pendant la perquisition en cause (voir, a contrario, Posevini c. Bulgarie, no 63638\/14, \u00a7\u00a7 48-57, 19 janvier 2017), les recours compensatoires sugg\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement, \u00e0 savoir une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage ou en vertu de la loi sur les obligations et les contrats, ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisamment effectifs dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, faute de preuves convaincantes du contraire et pour les raisons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es dans d\u2019autres affaires bulgares relativement similaires (Govedarski c. Bulgarie, no 34957\/12, \u00a7\u00a7 72-74, 16\u00a0f\u00e9vrier 2016 et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388\/10, \u00a7\u00a7 114 et 115, 31 mars 2016). En deuxi\u00e8me lieu, le fait que deux des requ\u00e9rants, MM. Petrov et Georgiev, ont d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s des adresses permanentes dans une autre localit\u00e9 ne saurait enlever \u00e0 leur maison familiale de campagne le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 8, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence de liens suffisants et continus avec cette habitation (voir, mutatis mutandis, Prokopovitch c. Russie, no 58255\/00, \u00a7 37, CEDH 2004-XI (extraits)).<\/p>\n 8. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 9. La Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 des violations de l\u2019article 8 dans des circonstances identiques a posteriori \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire. Dans ses arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Govedarski (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 78-89) et Stoyanov et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 123-134), elle a constat\u00e9 que, en l\u2019absence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable ou d\u2019un contr\u00f4le effectif de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 des perquisitions effectu\u00e9es, celles-ci n\u2019\u00e9taient pas entour\u00e9es de garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire et ne pouvaient donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention. La Cour estime que ces m\u00eames conclusions s\u2019imposent vis-\u00e0-vis de la perquisition effectu\u00e9e dans le domicile des requ\u00e9rants dans la mesure o\u00f9 l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re urgent de la perquisition a \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, sans motivation sp\u00e9cifique li\u00e9e aux circonstances du cas concret (paragraphes 1 et 2 ci-dessus).<\/p>\n 10. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR la VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de l\u2019article 13 de la convention<\/strong><\/p>\n 11. Les requ\u00e9rants ont formul\u00e9 un grief sous l\u2019angle de l\u2019article 13 pour se plaindre de l\u2019absence de recours interne leur permettant de contester la l\u00e9galit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 12. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, elle conclut qu\u2019ils font \u00e9galement appara\u00eetre une violation de l\u2019article 13 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 8, eu \u00e9gard \u00e0 ses constats dans les affaires relativement similaires Posevini (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 83-87) et Stoyanov et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 152-154).<\/p>\n IV. SUR LE grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la convention<\/strong><\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants ont \u00e9galement soulev\u00e9 un grief sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention. Constatant qu\u2019il n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 14. Cependant, eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et aux conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain des articles 8 et\u00a013 de la Convention (paragraphes 9, 10 et 12 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur ce dernier grief (voir, mutatis mutandis, Posevini, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 88-92).<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants demandent 8\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi et 5\u00a0422,48 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils demandent que cette derni\u00e8re somme soit transf\u00e9r\u00e9e sur le compte de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n 16. Le Gouvernement estime que ces pr\u00e9tentions sont exag\u00e9r\u00e9es et injustifi\u00e9es.<\/p>\n 17. La Cour octroie conjointement aux requ\u00e9rants 2\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 18. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 2\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 transf\u00e9rer directement sur le compte de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0500 EUR (deux mille cinq cents euros), conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 transf\u00e9rer directement sur le compte de leurs repr\u00e9sentants\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 juin 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ludmila Milanova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke __________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Requ\u00eate no 48411\/15<\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n
\nAFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48411\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 juin 2022<\/p>\n
\nTim Eicke, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ludmila Milanova, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Ivana Tsvetanova HRISTOVA<\/td>\n 1928 (d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2021)<\/td>\n Bulgare<\/td>\n Erden<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Lyuba Damyanova DEKEMVRIEVA<\/td>\n 1950<\/td>\n Bulgare<\/td>\n Montana<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Damyan Petkov GEORGIEV<\/td>\n 1980<\/td>\n Bulgare<\/td>\n Montana<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Petko Georgiev PETROV<\/td>\n 1948<\/td>\n Bulgare<\/td>\n Montana<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n