La requ\u00e9rante indique, sans autre pr\u00e9cision, avoir formul\u00e9 une demande de r\u00e9paration aupr\u00e8s d\u2019un tribunal civil, qui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour cause de non-paiement des taxes judiciaires. La requ\u00e9rante all\u00e8gue ne pas disposer de moyens financiers pour s\u2019acquitter de ces taxes.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mih\u0103il\u0103 c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a054262\/14) contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Viorica Mih\u0103il\u0103 (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1955 et r\u00e9sidant \u00e0 Timisoara, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0C. Ob\u00eer\u0219anu, avocate \u00e0 Timisoara, a saisi la Cour le 1er septembre 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Le 11 f\u00e9vrier 2002, la requ\u00e9rante, qui se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 pied, fut renvers\u00e9e par une voiture. Le choc lui causa plusieurs fractures et un traumatisme cr\u00e2nien. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e fut transport\u00e9e aux urgences dans un \u00e9tat de coma. Elle demeura hospitalis\u00e9e pendant environ un mois.<\/p>\n 2. La police ouvrit d\u2019office une enqu\u00eate sur les circonstances de l\u2019accident. Compte tenu de l\u2019accord amiable auquel les parties impliqu\u00e9es dans l\u2019accident \u00e9taient parvenues, le parquet pronon\u00e7a un non-lieu le 13 juin 2002.<\/p>\n 3. Par une d\u00e9cision du 14 mai 2004, l\u2019inspection du travail estima qu\u2019en raison de l\u2019aggravation de son pr\u00e9judice corporel, la requ\u00e9rante se retrouvait dans l\u2019incapacit\u00e9 totale et permanente de travailler. Le 2 octobre 2006, la commission d\u2019expertise m\u00e9dicale des personnes handicap\u00e9es examina la requ\u00e9rante et lui d\u00e9livra un certificat qui attestait qu\u2019elle souffrait d\u2019un handicap permanent de premier degr\u00e9, cat\u00e9gorie des handicaps les plus graves.<\/p>\n 4. Le 3 octobre 2006, invoquant la d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 et l\u2019aggravation des pr\u00e9judices physiques, psychologiques et mat\u00e9riels qui lui avaient \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s lors de l\u2019accident, la requ\u00e9rante porta plainte contre le conducteur de la voiture pour coups et blessures involontaires.<\/p>\n 5. Le parquet rouvrit l\u2019enqu\u00eate le 6 ao\u00fbt 2008 et ordonna la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, qui confirma que la requ\u00e9rante souffrait d\u2019une invalidit\u00e9 permanente. Cependant, le parquet mit fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate le 19 janvier 2009, estimant qu\u2019au vu de la date de l\u2019accident, le d\u00e9lai de prescription pour engager des poursuites \u00e9tait \u00e9chu.<\/p>\n 6. Sur contestation de la requ\u00e9rante, le tribunal de premi\u00e8re instance de Timisoara ordonna la r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate le 28 avril 2009. Le pourvoi du parquet fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif du tribunal de Timis du 4 novembre 2009 au motif que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de cinq ans, \u00e9tait le 14 mai 2004, date de la consolidation du pr\u00e9judice corporel (voir paragraphe 3 ci-dessus) et que ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 interrompu par la plainte de la requ\u00e9rante (voir paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n 7. Une expertise de la police criminelle effectu\u00e9e en 2012 conclut que le conducteur de la voiture \u00e9tait le seul responsable de l\u2019accident.<\/p>\n 8. Le 23 octobre 2013, le parquet pronon\u00e7a un non-lieu au motif que le d\u00e9lai de prescription de cinq ans pour engager des poursuites contre le conducteur avait comme point de d\u00e9part la date de l\u2019accident ou celle de la consolidation du pr\u00e9judice, mais qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il avait expir\u00e9 au plus tard le 14 mai 2009.<\/p>\n 9. Sur plainte de la requ\u00e9rante, qui contestait le mode de calcul du d\u00e9lai de prescription, le non-lieu fut confirm\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif du 27\u00a0f\u00e9vrier 2014 du tribunal de premi\u00e8re instance de Timisoara. Ni le parquet ni le tribunal de premi\u00e8re instance ne firent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du tribunal de Timis du 4 novembre 2009 qui avait jug\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription avait \u00e9t\u00e9 interrompu par l\u2019introduction de la plainte de la requ\u00e9rante (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 10. La requ\u00e9rante indique, sans autre pr\u00e9cision, avoir formul\u00e9 une demande de r\u00e9paration aupr\u00e8s d\u2019un tribunal civil, qui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour cause de non-paiement des taxes judiciaires. La requ\u00e9rante all\u00e8gue ne pas disposer de moyens financiers pour s\u2019acquitter de ces taxes.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA QUALIT\u00c9 DE L\u2019\u00c9POUX DE LA REQU\u00c9rANTE POUR POURSUIVRE LA REQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n 11. Mme Mih\u0103il\u0103 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2020. Par une lettre du 5\u00a0novembre\u00a02020, son \u00e9poux, M. Mihai Mih\u0103il\u0103, h\u00e9ritier l\u00e9gal, a inform\u00e9 la Cour de son souhait de maintenir la requ\u00eate introduite par son \u00e9pouse.<\/p>\n 12. Le Gouvernement soutient que M. Mih\u0103il\u0103 ne peut pas se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 13. La Cour estime que M. Mih\u0103il\u0103 a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire constater que l\u2019enqu\u00eate concernant les circonstances de l\u2019accident n\u2019a pas satisfait aux exigences de l\u2019article 2 de la Convention. Elle lui reconna\u00eet d\u00e8s lors la qualit\u00e9 pour se substituer \u00e0 la requ\u00e9rante dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et, de ce fait, la qualit\u00e9 pour agir au regard de l\u2019article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114\/95, \u00a7 39, CEDH 1999\u2011VI). Pour des raisons d\u2019ordre pratique, Mme Mih\u0103il\u0103 continuera \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat comme \u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb, bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer la qualit\u00e9 de partie requ\u00e9rante \u00e0 M. Mih\u0103il\u0103.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 14. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis de sanctionner la personne responsable de l\u2019accident qui a failli lui co\u00fbter la vie et de r\u00e9parer les pr\u00e9judices qu\u2019elle a subis en cons\u00e9quence.<\/p>\n 15. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, estimant qu\u2019apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate, la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre le conducteur de la voiture. Il indique qu\u2019en vertu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la demande de r\u00e9paration introduite aupr\u00e8s d\u2019une juridiction civile pour des dommages mat\u00e9riels et moraux d\u00e9coulant d\u2019une affaire p\u00e9nale peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e du paiement des taxes judiciaires \u00e0 condition que le fait g\u00e9n\u00e9rateur du pr\u00e9judice soit qualifi\u00e9 d\u2019infraction au sens du droit p\u00e9nal.<\/p>\n 16. Quant au fond, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eate r\u00e9pondait aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9 requis par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 17. La requ\u00e9rante expose qu\u2019en vertu des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019examen de pareille action civile aurait \u00e9t\u00e9 suspendu pendant douze ans dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 18. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner, dans l\u2019arr\u00eat Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC] (no 41720\/13, \u00a7\u00a7 133-186, 25 juin 2019), l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales sur les circonstances d\u2019un accident de la route dans lequel le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9.<\/p>\n 19. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que dans les cas de blessures potentiellement mortelles inflig\u00e9es de mani\u00e8re non intentionnelle, l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 exige uniquement que l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat offre au requ\u00e9rant un recours devant les juridictions civiles, mais elle n\u2019impose pas qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale soit men\u00e9e sur les circonstances de l\u2019accident (Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 163 et 172). Cela \u00e9tant, rien n\u2019emp\u00eache le droit interne de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale dans ce type de cas\u00a0(Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 172).<\/p>\n 20. En particulier, la Cour a alors jug\u00e9 que le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019ait pas engag\u00e9 une action civile distincte contre les personnes responsables de l\u2019accident ne saurait \u00eatre retenu contre lui dans l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir s\u2019il avait ou non \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes (Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 177).<\/p>\n 21. Dans des affaires o\u00f9 \u00e9tait en cause l\u2019absence d\u2019examen au fond de constitutions de partie civile \u00e0 raison de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des plaintes p\u00e9nales auxquelles elles \u00e9taient jointes, la Cour a attach\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des autres voies judiciaires ouvertes aux int\u00e9ress\u00e9s pour faire valoir leurs pr\u00e9tentions, notamment des actions disponibles devant les juridictions civiles (Petrella c. Italie, no\u00a024340\/07, \u00a7\u00a049, 18 mars 2021).<\/p>\n 22. En l\u2019esp\u00e8ce, il faut noter que la requ\u00e9rante, qui a port\u00e9 plainte contre le conducteur de la voiture (paragraphe 4 ci-dessus), a fait usage d\u2019une voie de recours susceptible d\u2019aboutir au redressement de ses griefs. D\u00e8s lors, elle pouvait raisonnablement escompter que ces griefs seraient examin\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (mutatis mutandis, Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0177).<\/p>\n 23. Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire usage d\u2019une autre voie de recours, la Cour note que l\u2019examen d\u2019une action civile distincte aurait \u00e9t\u00e9 obligatoirement suspendu pendant douze ans dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 24. S\u2019agissant de la demande de r\u00e9paration formul\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un tribunal civil au terme de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 10 ci-dessus), la Cour note qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, sans examen du fond, en raison du non-paiement des taxes judiciaires. Certes, la requ\u00e9rante aurait pu demander \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de ce paiement. Toutefois, l\u2019issue d\u2019une telle demande \u00e9tait incertaine \u00e0 l\u2019\u00e9poque, d\u00e8s lors que l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait pas \u00e9tabli que l\u2019acte g\u00e9n\u00e9rateur du dommage constituait une infraction (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 25. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu du d\u00e9lai de douze ans qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la date de l\u2019accident et la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de l\u2019enqu\u00eate (paragraphe 9 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 excessif d\u2019exiger \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019intenter une nouvelle action en vue de faire \u00e9tablir l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 civile du conducteur de la voiture et de faire condamner ce dernier \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices caus\u00e9s par lui (voir mutatis mutandis, Petrella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53).<\/p>\n 26. Partant, il convient de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 27. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux blessures potentiellement mortelles inflig\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante (paragraphe 1 ci-dessus), la Cour conclut \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2.<\/p>\n 28. Par ailleurs, la Cour constate que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention. Elle rel\u00e8ve en outre qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de la d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n 29. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le respect de l\u2019exigence proc\u00e9durale de l\u2019article 2, notamment en cas d\u2019accidents de la route, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire\u00a0Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0163, 165\u2011171).<\/p>\n 30. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les circonstances de l\u2019accident a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e sept ans et quatre mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte pour cause de prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (paragraphes 4 et 9 ci-dessus).<\/p>\n 31. La Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s disposaient d\u2019un d\u00e9lai suffisamment long pour r\u00e9aliser une enqu\u00eate effective avant l\u2019intervention de la prescription en 2009 (paragraphe 8 ci-dessus). Cependant, elle constate qu\u2019avant la d\u00e9cision du parquet d\u2019abandonner les poursuites, seulement deux expertises ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es (paragraphes 5 et 7 ci-dessus), dont une apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription (paragraphe 7 ci-dessus). Aucune autre mesure d\u2019enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n 32. Or, des circonstances telles que celles de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 il existe un risque que la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale emp\u00eache l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s, auraient d\u00fb inciter les autorit\u00e9s internes \u00e0 faire preuve d\u2019une plus grande rigueur dans leur enqu\u00eate sur les causes de l\u2019accident et dans la recherche d\u2019\u00e9ventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Gina Ionescu c. Roumanie, no\u00a015318\/09, \u00a7 41, 11\u00a0d\u00e9cembre 2012, et la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n 33. Eu \u00e9gard, en particulier, \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 ses cons\u00e9quences d\u00e9favorables sur la requ\u00e9rante, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas agi avec la diligence requise par l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 34. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 35. La requ\u00e9rante demande 50 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 1 000 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 36. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces demandes, estimant qu\u2019elles sont excessives.<\/p>\n 37. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 20 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 38. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 1 000 EUR d\u00fbment justifi\u00e9e au moyen de quittances pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 39. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne, major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE MIH\u0102IL\u0102 c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54262\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n14 juin 2022<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n