La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 verser une indemnit\u00e9 pour la publication de commentaires, post\u00e9s sur sa page Facebook, jug\u00e9s diffamatoires par les tribunaux internes \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un tiers.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation du requ\u00e9rant, ancien Premier ministre, \u00e0 verser une indemnit\u00e9 pour la publication de commentaires, post\u00e9s sur sa page Facebook, jug\u00e9s diffamatoires par les tribunaux internes \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un tiers, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans son gouvernement \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ponta c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a044652\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Victor-Viorel Ponta (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 14 septembre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties, Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 verser une indemnit\u00e9 pour la publication de commentaires, post\u00e9s sur sa page Facebook, jug\u00e9s diffamatoires par les tribunaux internes \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un tiers.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Tudor, avocat \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DE l\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est un ancien homme politique, ancien d\u00e9put\u00e9, ancien pr\u00e9sident du parti social-d\u00e9mocrate ainsi que fondateur et pr\u00e9sident de l\u2019ancien parti \u00ab\u00a0PRO Romania\u00a0\u00bb.<\/p>\n 5. Alors qu\u2019il \u00e9tait membre du parti social-d\u00e9mocrate, le requ\u00e9rant occupa le poste de Premier ministre de mai 2012 \u00e0 novembre 2015, date de sa d\u00e9mission. De mai \u00e0 ao\u00fbt 2012, L.I. occupa, dans le gouvernement dirig\u00e9 par le requ\u00e9rant, la fonction de ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9conomie charg\u00e9 des relations avec le milieu des affaires.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, L.I. mena contre lui une campagne m\u00e9diatique tr\u00e8s agressive, en prof\u00e9rant des accusations graves, sans fondement. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 affirme n\u2019avoir pas donn\u00e9 suite \u00e0 ces accusations.<\/p>\n 7. En f\u00e9vrier 2016, L.I. fut convoqu\u00e9 par le parquet charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates pour des faits de corruption commis par les plus hauts dignitaires et fonctionnaires, la Direction nationale anti-corruption (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0DNA\u00a0\u00bb).<\/p>\n II. LA PUBLICATION du message DU REQU\u00c9RANT<\/strong><\/p>\n 8. Le 10 f\u00e9vrier 2016, alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9put\u00e9, le requ\u00e9rant publia sur sa page publique Facebook le message suivant\u00a0concernant la convocation de L.I. par la DNA\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je ne connais \u00e9videmment pas les raisons de la convocation exig\u00e9e aujourd\u2019hui au si\u00e8ge de la DNA. Mais je peux dire que pendant pr\u00e8s de quatre ans de fonction en tant que Premier ministre, il n\u2019y a eu qu\u2019une seule occasion o\u00f9 j\u2019ai re\u00e7u des renseignements directs de la part des institutions publiques sp\u00e9cialis\u00e9es concernant une tentative claire de corruption par un ministre, L.I. (qui a demand\u00e9 des avantages personnels aupr\u00e8s d\u2019un grand investisseur am\u00e9ricain en \u00e9change d\u2019un soutien de sa part pour l\u2019installation d\u2019un projet important en Roumanie). J\u2019ai alors imm\u00e9diatement inform\u00e9 C.A. de la situation, qui a compris, et en quelques heures j\u2019ai remplac\u00e9 [L.]I. par M.V. Ceux qui m\u2019ont transmis ce renseignement ont probablement aussi saisi la DNA. Malheureusement, de telles personnes existent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. Apr\u00e8s cette publication, plusieurs cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et des journaux relay\u00e8rent les affirmations contenues dans ce message.<\/p>\n III. LA PROC\u00c9DURE JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n A. La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 10. Le 14 septembre 2016, L.I. saisit le tribunal de premi\u00e8re instance du 2e\u00a0arrondissement de Bucarest (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur les articles 1349 et 1357 du code civil (\u00ab\u00a0le CC\u00a0\u00bb – paragraphe 26 ci-dessous), all\u00e9guant que les affirmations du requ\u00e9rant formul\u00e9es contre lui \u00e9taient mensong\u00e8res et diffamatoires et avaient nui \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 son image. \u00c0 cet \u00e9gard, il fit valoir que ces propos diffamatoires avaient \u00e9t\u00e9 repris et d\u00e9velopp\u00e9s dans deux \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9es par la cha\u00eene Romania TV les 10 et 11\u00a0f\u00e9vrier 2016. Il ajouta qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 membre d\u2019une formation politique et que, d\u00e8s lors, les affirmations du requ\u00e9rant ne pouvaient \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre large du discours et du d\u00e9bat politiques. En outre, il soutenait que le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais fait part \u00e0 la DNA, alors qu\u2019il \u00e9tait Premier ministre, des accusations tr\u00e8s graves port\u00e9es contre lui. L.I. souligna qu\u2019il avait fait toute sa carri\u00e8re dans la finance, domaine dans lequel la r\u00e9putation et l\u2019image sont essentielles, et les affirmations du requ\u00e9rant \u00e9taient de nature \u00e0 nuire tr\u00e8s gravement \u00e0 sa r\u00e9putation, lui causant un pr\u00e9judice certain. Il demanda 100 000 lei (RON) \u00e0 titre de r\u00e9paration, soit environ 22\u00a0000 euros (EUR).<\/p>\n 11. Devant le tribunal de premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant soutint que ses affirmations avaient une base factuelle, \u00e0 savoir des renseignements re\u00e7us de la part des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, et que ces propos devaient \u00eatre plac\u00e9s dans le contexte, c\u2019est-\u00e0-dire un questionnement du public sur les motifs ayant conduit la DNA \u00e0 convoquer L.I., mais aussi l\u2019exercice de son mandat en tant que Premier ministre quatre ans auparavant et celui du plaignant, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans son gouvernement pendant quelques mois. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour, il souligna que les hommes politiques devaient se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs faits et gestes et qu\u2019il \u00e9tait naturel que le plaignant, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des relations avec le milieu des affaires, f\u00fbt le centre des d\u00e9bats dans la presse g\u00e9n\u00e9raliste et dans le milieu politique. Les hommes politiques se devaient d\u2019\u00eatre des vecteurs et des promoteurs des d\u00e9bats politiques, compte tenu du r\u00f4le tr\u00e8s important qu\u2019ils jouent dans la soci\u00e9t\u00e9 sur ce plan. Le requ\u00e9rant indiqua qu\u2019il n\u2019avait en aucun cas \u00e9mis des jugements de valeur ou d\u2019opinions sur la personne du plaignant, mais avait simplement mis en avant des faits qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s quatre ans auparavant\u00a0; en outre, le plaignant n\u2019avait pas ni\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 des faits que lui reprochaient les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 12. D\u00e8s lors, il soutint que ses affirmations s\u2019inscrivaient dans un discours politique, prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et la jurisprudence de la Cour. Selon lui, la nature du sujet trait\u00e9 devait d\u00e9terminer dans quelle mesure les propos en cause contribuaient ou non au d\u00e9bat public, et ni le style employ\u00e9 ni m\u00eame le degr\u00e9 de pr\u00e9cision des affirmations ne devaient jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 13. Enfin, le requ\u00e9rant fit valoir qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien entre les propos consid\u00e9r\u00e9s par le plaignant comme illicites et le pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi par lui.<\/p>\n 14. Le 2 f\u00e9vrier 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance entendit le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant\u00a0; ni le plaignant ni son repr\u00e9sentant n\u2019\u00e9taient pr\u00e9sents. Le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant demanda au tribunal d\u2019interroger le plaignant ainsi que des t\u00e9moins afin de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de ses affirmations. Il pria toutefois le tribunal de lui permettre de pr\u00e9senter sa liste d\u2019\u00e9ventuels t\u00e9moins apr\u00e8s que le tribunal eut interrog\u00e9 le plaignant.<\/p>\n 15. L\u2019audience fut report\u00e9e au 30 mars 2017 pour laisser la possibilit\u00e9 aux parties de d\u00e9poser des conclusions \u00e9crites. Le plaignant d\u00e9posa un m\u00e9moire ampliatif, indiquant, entre autres, qu\u2019il estimait inutile d\u2019auditionner des t\u00e9moins, car les faits \u00ab\u00a0ne pouvaient pas \u00eatre prouv\u00e9s\u00a0\u00bb par un tel moyen de preuve.<\/p>\n 16. \u00c0 l\u2019audience du 30 mars 2017, seule la partie d\u00e9fenderesse fut pr\u00e9sente. Sans se prononcer sur la demande tendant \u00e0 interroger L.I. (paragraphe 14 ci-dessus), le tribunal de premi\u00e8re instance constata que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas de t\u00e9moins pr\u00e9cis \u00e0 proposer et le d\u00e9clara d\u00e9chu de son droit \u00e0 faire entendre des t\u00e9moins. Le tribunal entendit ensuite son avocat en ses conclusions.<\/p>\n 17. Afin de permettre aux parties de d\u00e9poser des conclusions \u00e9crites, le tribunal reporta le prononc\u00e9 au 6 avril 2017.<\/p>\n 18. \u00c0 cette date, le tribunal de premi\u00e8re instance accueillit l\u2019action de L.I. Pour ce faire, il jugea que les affirmations contenues dans le message du requ\u00e9rant avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de L.I., contrevenant ainsi \u00e0 l\u2019article 30 de la Constitution roumaine (paragraphe 25 ci-dessous) et \u00e0 la Convention. Le tribunal de premi\u00e8re instance rappela la jurisprudence de la Cour selon laquelle toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression se devait d\u2019\u00eatre pr\u00e9vue par la loi, de poursuivre un but l\u00e9gitime et d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il jugea ensuite que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0les propos du d\u00e9fendeur contenus dans un message r\u00e9dig\u00e9 et publi\u00e9 sur Facebook n\u2019avaient pas une base factuelle de nature \u00e0 conf\u00e9rer une cr\u00e9dibilit\u00e9 aux informations dont il disposait, ses affirmations \u00e9tant de nature \u00e0 porter gravement pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image publique et \u00e0 la r\u00e9putation du plaignant.<\/p>\n Quant \u00e0 la bonne foi du d\u00e9fendeur, le tribunal consid\u00e8re que, par ses affirmations, celui-ci avait poursuivi le but d\u2019imputer au plaignant un acte susceptible de le discr\u00e9diter [et] de nuire \u00e0 sa r\u00e9putation, puisqu\u2019il connaissait l\u2019absence d\u2019une base factuelle minimale et qu\u2019il ne l\u2019avait pas consult\u00e9 auparavant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. D\u00e8s lors, le tribunal de premi\u00e8re instance conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient r\u00e9unies les conditions requises par les articles 1349 et 1357 du CC (paragraphe 26 ci-dessous) pour engager la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle du requ\u00e9rant et condamna ce dernier au paiement de 20\u00a0000 RON, soit environ 4 400 EUR, pour dommage moral, somme qu\u2019il jugea \u00ab\u00a0justifi\u00e9e, raisonnable et proportionnelle\u00a0\u00bb. Il consid\u00e9ra en effet que le pr\u00e9judice subi par L.I. \u00e9tait<\/p>\n \u00ab\u00a0la cons\u00e9quence naturelle et directe de l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation sociale du plaignant, qui d\u00e9tenait une fonction publique \u00e0 la date de la pr\u00e9suppos\u00e9e commission des faits\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. L\u2019appel du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant interjeta appel devant le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb), en soutenant que son message ne contenait aucun propos tendancieux ou d\u00e9pourvu de base factuelle, qu\u2019il n\u2019avait prof\u00e9r\u00e9 aucune expression insultante, ni aucune calomnie, ni aucun propos diffamatoire et qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9nigr\u00e9 L.I. Au contraire, il avait juste rendu compte, dans un contexte de d\u00e9bat politique, d\u2019un \u00e9v\u00e9nement concret qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 lorsqu\u2019il \u00e9tait Premier ministre, \u00e0 savoir des renseignements re\u00e7us de la part des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es de l\u2019\u00c9tat sur une tentative de corruption commise par L.I., alors ministre, qui avait eu pour cons\u00e9quence le remaniement du gouvernement, et donc le remplacement de L.I. Il souligna aussi que la presse \u00e9crite et des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision avaient repris son message en le d\u00e9naturant, et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par les tribunaux en raison de cette d\u00e9naturation. Il indiqua au tribunal d\u00e9partemental les r\u00e9f\u00e9rences de ces dossiers. Il r\u00e9it\u00e9ra enfin son argument selon lequel il n\u2019y avait en l\u2019esp\u00e8ce ni fait illicite ni pr\u00e9judice directement caus\u00e9 par le fait qu\u2019on lui reprochait.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant se fonda sur l\u2019article 10 de la Convention et argua que, dans un contexte politique, la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait plus \u00e9tendue en cas de critiques envers des hommes politiques, lesquels devaient s\u2019attendre \u00e0 s\u2019exposer davantage que d\u2019autres \u00e0 des critiques, surtout dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat concernant des questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral. Il souligna que dans ce d\u00e9bat tant L.I. que lui-m\u00eame \u00e9taient des hommes politiques, que ses affirmations formul\u00e9es au sujet des renseignements re\u00e7us sur la tentative de corruption par L.I. visaient \u00e0 r\u00e9pondre aux interrogations du public sur les motifs de la convocation de L.I. par la DNA, qui concernait l\u2019activit\u00e9 d\u2019un ancien ministre et haut repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, et donc une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et que ces affirmations avaient une base factuelle. De surcro\u00eet, il s\u2019\u00e9tait gard\u00e9 d\u2019exprimer son opinion sur la convocation de L.I. par la DNA ou sur les faits reproch\u00e9s quatre ans auparavant par les institutions de l\u2019\u00c9tat l\u2019ayant renseign\u00e9. Quant \u00e0 L.I., en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique, il devait s\u2019attendre \u00e0 voir ses agissements se trouver au centre du d\u00e9bat public\u00a0; il ne pouvait pas s\u2019en d\u00e9rober en demandant des dommages-int\u00e9r\u00eats devant la justice.<\/p>\n 22. Les d\u00e9bats eurent lieu le 6 octobre 2017, en l\u2019absence de la partie plaignante. Soulignant que le plaignant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 ce qu\u2019il le f\u00fbt. Le tribunal d\u00e9partemental, jugeant inutile l\u2019interrogatoire du plaignant, rejeta la demande du requ\u00e9rant. Le prononc\u00e9 fut report\u00e9 pour permettre aux parties de d\u00e9poser des conclusions \u00e9crites.<\/p>\n 23. Le 12 octobre 2017, le tribunal d\u00e9partemental accueillit en partie l\u2019appel et rendit un arr\u00eat dont les passages pertinents se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il est n\u00e9cessaire de tenir compte de la notori\u00e9t\u00e9 de la personne, s\u2019il s\u2019agit de personnes agissant dans un contexte public, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme souligne qu\u2019alors qu\u2019une personne priv\u00e9e inconnue du public peut pr\u00e9tendre \u00e0 une protection sp\u00e9ciale de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, il n\u2019en va pas de m\u00eame des personnes publiques (Von Hannover c. Allemagne (no 2), nos 40660\/08 et 60641\/08).<\/p>\n Dans ce contexte, en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate qu\u2019il s\u2019agit de personnes publiques, des hommes politiques, connues du public en raison des fonctions qu\u2019ils occupent ou occupaient.<\/p>\n Concernant la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations du d\u00e9fendeur, le tribunal estime qu\u2019elles ne sont pas circonscrites \u00e0 une situation ponctuelle, pr\u00e9sent\u00e9es comme des donn\u00e9es concr\u00e8tes, mais ont un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, visant \u00e0 accr\u00e9diter l\u2019id\u00e9e que le plaignant a commis des faits sanctionn\u00e9s par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n Afin d\u2019\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, il faut distinguer soigneusement entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur, dont d\u00e9pendra l\u2019\u00e9tendue de la marge de critique d\u2019un discours lorsqu\u2019il vient en conflit avec l\u2019honneur ou la r\u00e9putation d\u2019autrui, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n (…)<\/p>\n Compte tenu de la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, l\u2019on ne saurait accepter que les affirmations du d\u00e9fendeur constituent des jugements de valeur quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du plaignant, consid\u00e9r\u00e9es comme des opinions personnelles qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9es, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne permettant dans ce cas m\u00eame une certaine exag\u00e9ration, mais au contraire les affirmations litigieuses font partie des notions factuelles dont l\u2019exactitude doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n La Cour a accept\u00e9 que \u00ab\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un lien entre un jugement de valeur et les faits qui l\u2019\u00e9tayent peut varier selon les cas en fonction des circonstances propres \u00e0 chacun\u00a0\u00bb (Feldek c. Slovaquie). La n\u00e9cessit\u00e9 de fournir les faits qui sous-tendent un jugement de valeur est moins stricte lorsque ces faits sont d\u00e9j\u00e0 connus du grand public (Feldek c.\u00a0Slovaquie, Standard Verlags GmbH et Krawagna-Pfeifer c. Autriche).<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es, de la situation de fait \u00e9tablie, de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, compte tenu de ce que [ces affirmations] ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans l\u2019espace public \u2013 Facebook \u2013, et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 reprises ensuite par la presse, et eu \u00e9gard aux dispositions l\u00e9gislatives invoqu\u00e9es et \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019autres libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par la Convention, le tribunal constate que l\u2019\u00e9quilibre entre la protection de deux droits a \u00e9t\u00e9 rompu\u00a0; en l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les conditions requises pour engager la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invoqu\u00e9e par le plaignant ont \u00e9t\u00e9 remplies et que le droit garanti par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne, qui prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e, y compris le droit \u00e0 la r\u00e9putation, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n (…) en l\u2019esp\u00e8ce les conditions n\u00e9cessaires pour engager cette responsabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 remplies, \u00e0 savoir le fait illicite du d\u00e9fendeur concernant des affirmations contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, qui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice au plaignant, de sorte que les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es et les dispositions constitutionnelles ont \u00e9t\u00e9 enfreintes.<\/p>\n (…)<\/p>\n Concernant le montant du pr\u00e9judice, le dommage moral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini [numit] comme \u00ab\u00a0toute atteinte \u00e0 l\u2019une des pr\u00e9rogatives qui constituent l\u2019attribut de l\u2019\u00eatre humain\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte d\u2019une atteinte aux int\u00e9r\u00eats personnels et qui se manifestent par la souffrance physique ou morale que ressent la victime\u00a0\u00bb. (…)<\/p>\n Dans la fixation du montant des dommages moraux (…) il faut tenir compte des cons\u00e9quences n\u00e9gatives que la souffrance a eues sur le plan physique et psychique, de l\u2019importance des valeurs morales l\u00e9s\u00e9es, de la mesure dans laquelle ces valeurs ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9es et de l\u2019intensit\u00e9 avec laquelle ont \u00e9t\u00e9 ressenties les cons\u00e9quences de cette atteinte par le plaignant.<\/p>\n Dans cette situation, la fixation du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 accorder au plaignant en guise de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, et en l\u2019absence de crit\u00e8res objectifs, doit se faire dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 entre le dommage caus\u00e9 et le d\u00e9dommagement accord\u00e9.<\/p>\n Ni les juridictions nationales ni la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lorsqu\u2019elles accordent des dommages moraux, n\u2019op\u00e8rent avec des crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis, mais elles d\u00e9cident en \u00e9quit\u00e9, en d\u2019autres termes, elles proc\u00e8dent \u00e0 une appr\u00e9ciation subjective des circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque affaire (…)<\/p>\n Or, jugeant en \u00e9quit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des circonstances de la commission des faits, on constate que la somme de 10\u00a0000 RON allou\u00e9e au plaignant pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il a subi est suffisante pour offrir une r\u00e9paration pour l\u2019atteinte caus\u00e9e \u00e0 son honneur, \u00e0 sa sant\u00e9 et \u00e0 sa r\u00e9putation (…)<\/p>\n Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal consid\u00e8re que le seul motif bien fond\u00e9 dans l\u2019appel form\u00e9 par le d\u00e9fendeur est celui concernant le montant des dommages qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer.<\/p>\n D\u00e8s lors, le tribunal accueille l\u2019appel form\u00e9 et change partiellement la d\u00e9cision civile en ce sens qu\u2019il fixe le montant des dommages moraux \u00e0 10\u00a0000 RON (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. L\u2019arr\u00eat fut notifi\u00e9 au requ\u00e9rant par voie postale le 30 ao\u00fbt 2018. Ce dernier le r\u00e9ceptionna le lendemain, soit le 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n A. La Constitution<\/strong><\/p>\n 25. Les dispositions pertinentes de la Constitution roumaine se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 30<\/p>\n La libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n \u00ab\u00a01) La libert\u00e9 d\u2019expression des pens\u00e9es, des opinions ou des croyances et la libert\u00e9 de cr\u00e9ation de toute sorte (…) sont inviolables.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6) La libert\u00e9 d\u2019expression ne peut porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne ni au droit \u00e0 sa propre image.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8) La responsabilit\u00e9 civile de l\u2019information ou de la cr\u00e9ation rendue publique incombe \u00e0 l\u2019\u00e9diteur ou au producteur, \u00e0 l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement artistique, au propri\u00e9taire de l\u2019instrument multiplicateur, \u00e0 la station de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Les d\u00e9lits de presse sont \u00e9tablis par la loi. \u00bb<\/p>\n Article 31<\/p>\n Le droit \u00e0 l\u2019information<\/p>\n \u00ab\u00a01) Le droit de la personne d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 toute information d\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u2019est pas restreint.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Code civil<\/strong><\/p>\n 26. Les dispositions pertinentes du CC \u00e9taient ainsi libell\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 1349<\/p>\n La responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle<\/p>\n \u00ab\u00a01) Toute personne a le devoir de respecter les r\u00e8gles de conduite impos\u00e9es par la loi ou la coutume et de s\u2019abstenir de porter atteinte, par ses actions ou inactions, aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui.<\/p>\n 2) Celui qui, avec discernement, m\u00e9conna\u00eet ce devoir, est responsable de tous les dommages et est tenu de les r\u00e9parer int\u00e9gralement.<\/p>\n 3) Dans les situations express\u00e9ment pr\u00e9vues par la loi, une personne doit r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les actes d\u2019une autre personne (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1357<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du fait personnel<\/p>\n \u00ab\u00a01) La personne qui cause un pr\u00e9judice \u00e0 autrui par un acte ill\u00e9gal, commis avec culpabilit\u00e9, est tenue de le r\u00e9parer.<\/p>\n 2) L\u2019auteur du dommage est responsable de la moindre culpabilit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Le code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 27. L\u2019article 427 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que la d\u00e9cision prononc\u00e9e par le tribunal est notifi\u00e9e d\u2019office aux parties, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9daction et la signature de la d\u00e9cision.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui selon lui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il y voit une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0en ses parties pertinentes :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 29. Le Gouvernement excipe de la tardivet\u00e9 de la requ\u00eate. Il argue notamment que la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive date du 12 octobre 2017 (paragraphe 23 ci-dessus) et que la date mentionn\u00e9e sur le formulaire de requ\u00eate est celle du 11 septembre 2018, soit pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u00e9finitive interne a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en audience publique, lors de laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9. D\u00e8s lors, m\u00eame si le contenu pr\u00e9cis de cette d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant que bien plus tard, il connaissait depuis le 12 octobre 2017 la d\u00e9cision rendue en appel et, selon le Gouvernement, le d\u00e9lai de six mois a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se et fait valoir que l\u2019arr\u00eat du 12\u00a0octobre 2017 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019il en a pris connaissance le 31 ao\u00fbt 2018 (paragraphe 24 ci-dessus). Il soutient que c\u2019est donc \u00e0 partir de cette derni\u00e8re date que le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 de la Convention a commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n 31. La Cour rappelle que le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention commence \u00e0 courir (dies a quo) le lendemain de la notification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive interne, lorsqu\u2019une telle notification est pr\u00e9vue par le droit interne (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Sabri G\u00fcne\u015f c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a027396\/06, \u00a7\u00a060, 29\u00a0juin 2012).<\/p>\n 32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive est l\u2019arr\u00eat du tribunal municipal de Bucarest, notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 30 ao\u00fbt 2018 en application de l\u2019article 427 du code de proc\u00e9dure civile (paragraphes 24 et 27 ci-dessus). Elle conclut donc que la requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e le 11\u00a0septembre et exp\u00e9di\u00e9e le 14 septembre 2018 a bien \u00e9t\u00e9 introduite dans les six mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive.<\/p>\n 33. Partant, elle rejette l\u2019exception de tardivet\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 34. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant fait valoir que la publication de son message sur son compte Facebook contenait des affirmations au sujet d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 lorsqu\u2019il \u00e9tait Premier ministre, que le plaignant \u00e9tait aussi un homme politique, ministre au moment o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement en question s\u2019\u00e9tait produit, et qu\u2019\u00e0 ce titre il devait s\u2019attendre \u00e0 ce que ses faits et gestes fussent soumis \u00e0 un examen attentif. Le message en question portait sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral touchant un domaine sensible de la vie publique et politique, \u00e0 savoir la corruption en Roumanie. Le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la jurisprudence de la Cour selon laquelle la protection de la r\u00e9putation professionnelle ne prime pas n\u00e9cessairement sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 de fournir des informations sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime (Bergens Tidende et autres c. Norv\u00e8ge, no 26132\/95, \u00a7 60, CEDH 2000\u2011IV). Il souligne en outre la n\u00e9cessit\u00e9 pour les juridictions internes de fournir des raisons suffisamment convaincantes pour justifier leurs d\u00e9cisions (Mar\u00f4nek c. Slovaquie, no 32686\/96, \u00a7\u00a7 58-60, CEDH 2001\u2011III).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 36. Le Gouvernement consid\u00e8re que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir les articles 1349 et 1357 du CC, qui r\u00e9gissent la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (paragraphe 26 ci-dessus), qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime de protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Il fait valoir que l\u2019ing\u00e9rence visait \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9putation de L.I. et que les juridictions internes se sont livr\u00e9es \u00e0 un exercice de mise en balance entre, d\u2019une part, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information et, d\u2019autre part, le droit de L.I. \u00e0 garder sa r\u00e9putation intacte. Tout en \u00e9tant conscients que L.I. \u00e9tait un homme politique et que de ce fait les limites de la critique \u00e9taient plus larges, les tribunaux ont jug\u00e9 que les affirmations du requ\u00e9rant, qui n\u2019\u00e9taient pas des jugements de valeur, n\u2019avaient aucune base factuelle. Par cons\u00e9quent, ils ont conclu que le requ\u00e9rant avait d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique admissible et que les conditions requises pour engager sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9taient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 37. Le Gouvernement estime que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionnelle au but poursuivi, car la conclusion des tribunaux s\u2019appuyait sur des motifs pertinents et suffisants, ainsi que l\u2019exige la jurisprudence de la Cour, notamment les arr\u00eats\u00a0: Sunday Times c.\u00a0Royaume-Uni (no 1) (26\u00a0avril 1979, \u00a7 62, s\u00e9rie A no 30); Barfod c.\u00a0Danemark (22 f\u00e9vrier 1989, \u00a7\u00a028, s\u00e9rie A no 14\u00a0; Janowski c. Pologne [GC] (no 25716\/94, CEDH 1999\u2011I), et Petrina c. Roumanie (no\u00a078060\/01, 14\u00a0octobre 2008). En tout \u00e9tat de cause, le fait de mettre directement en cause des personnes d\u00e9termin\u00e9es implique l\u2019obligation de fournir une base factuelle suffisante, et les juridictions ont conclu que le requ\u00e9rant a tenu les propos en question sans n\u00e9cessit\u00e9 et sans fondement.<\/p>\n 38. Le Gouvernement souligne que l\u2019article 10 de la Convention ne garantit pas une libert\u00e9 d\u2019expression sans aucune restriction, m\u00eame dans le cadre de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019en rapportant des informations sur de telles questions, les int\u00e9ress\u00e9s doivent agir de bonne foi afin de fournir des informations exactes et cr\u00e9dibles (Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patr\u00edcio Pereira c. Portugal, no 4035\/08, 11 janvier 2011). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les propos du requ\u00e9rant, tenus de surcro\u00eet \u00e0 un moment o\u00f9 il n\u2019exer\u00e7ait plus la fonction de Premier ministre, ne s\u2019inscrivaient pas dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la soci\u00e9t\u00e9. En outre, le requ\u00e9rant n\u2019a pas indiqu\u00e9 quelles \u00e9taient les \u00ab\u00a0institutions sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0\u00bb dont il aurait re\u00e7u les renseignements en question, ni sous quelle forme il les aurait re\u00e7us\u00a0; en somme, il n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 39. Enfin, la sanction inflig\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e. Le tribunal municipal de Bucarest a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse raisonn\u00e9e, qui a tenu compte de la position sociale de L.I. et de la qualit\u00e9 du requ\u00e9rant. Bien que le montant de 10\u00a0000 RON ne soit pas d\u00e9risoire, il n\u2019est pas excessivement \u00e9lev\u00e9, en ce qui concerne le requ\u00e9rant, lequel n\u2019a jamais pr\u00e9tendu \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer une telle somme. Enfin, cette somme ne pourrait en aucun cas avoir un effet dissuasif pour sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 40. La Cour note qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que la condamnation du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit de ce dernier \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que garanti par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 41. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 10 si elle n\u2019est pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, dirig\u00e9e vers un but l\u00e9gitime au regard du paragraphe 2 de cette disposition et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour l\u2019atteindre (voir, entre autres, Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a0248, 22 d\u00e9cembre 2020\u00a0; Karastelev et autres c. Russie, no 16435\/10, \u00a7 77, 6\u00a0octobre 2020\u00a0; et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 141, 27 juin 2017).<\/p>\n 42. La Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi \u2013 les articles 1349 et 1357 du CC (paragraphe 26 ci-dessus) \u2013 et qu\u2019elle visait l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10, \u00e0 savoir la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9putation\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. Reste \u00e0 savoir si une telle ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 44. Les principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c. Royaume-Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, \u00a7\u00a7 48-50, s\u00e9rie A no 24), ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Animal Defenders International c. Royaume-Uni ([GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a0100, CEDH 2013) et dans l\u2019arr\u00eat B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a048, 29\u00a0mars 2016).<\/p>\n 45. La Cour rappelle aussi que l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Partant, un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s particuli\u00e8rement restreinte, sera normalement accord\u00e9 lorsque les propos tenus rel\u00e8vent d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Roland Dumas c. France, no\u00a034875\/07, \u00a7 43, 15 juillet 2010, et Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0159, 23\u00a0juin 2016).<\/p>\n 46. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans les affaires o\u00f9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention doit \u00eatre mis en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par la Cour dans les arr\u00eats Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no\u00a02) ([GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a0108\u2011113, CEDH\u00a02012), Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne ([GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a7\u00a089-95, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012), et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0162-165).<\/p>\n 47. La Cour a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence, parmi lesquels notamment la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 et le comportement ant\u00e9rieur de la personne vis\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication. Enfin, la nature et la lourdeur des sanctions inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, la Cour ayant soulign\u00e9 qu\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression peut risquer d\u2019avoir un effet dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de cette libert\u00e9. Le caract\u00e8re relativement mod\u00e9r\u00e9 des amendes ou d\u00e9dommagements ne saurait suffire \u00e0 faire dispara\u00eetre le risque d\u2019un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (Mor c. France, no\u00a028198\/09, \u00a7 61, 15 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n 48. Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, dans ce type d\u2019affaires, si la mise en balance par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Von Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107, et Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088).<\/p>\n 49. Cela dit, la Cour peut choisir d\u2019effectuer sa propre mise en balance des droits garantis par les articles\u00a08 et\u00a010 de la Convention si les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas accompli cette t\u00e2che de mani\u00e8re conforme aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence, si elles n\u2019ont pas bien pes\u00e9 l\u2019importance et la port\u00e9e des droits en jeu ou bien lorsque la Cour constate des raisons s\u00e9rieuses de le faire (Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7\u00a0274\u2011279, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 50. Par ailleurs, la Cour rappelle la distinction qui est faite entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de preuve est donc impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article\u00a010. Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos, \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0126, CEDH\u00a02015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 51. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u2019elle analyse l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, elle doit, entre autres, d\u00e9terminer si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, elle doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0196).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 52. La Cour se penchera ainsi sur la question centrale en jeu dans la pr\u00e9sente affaire, qui est celle de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (voir, par exemple, Kapsis et Danikas c. Gr\u00e8ce, no 52137\/12, \u00a7\u00a036, 19\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 53. Concernant la nature des propos litigieux, il ressort des faits que le requ\u00e9rant, ancien Premier ministre et d\u00e9put\u00e9, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir post\u00e9 sur sa page publique Facebook un message qui faisait \u00e9tat des motifs l\u2019ayant conduit, en 2012, \u00e0 remplacer L.I., alors ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans son gouvernement. Le tribunal d\u00e9partemental a jug\u00e9 que les affirmations du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient \u00ab pas circonscrites \u00e0 une situation ponctuelle\u00a0\u00bb, mais avaient \u00ab\u00a0un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb et relevaient de la cat\u00e9gorie des d\u00e9clarations de fait, dont la v\u00e9racit\u00e9 devait \u00eatre \u00e9tablie. Il a ensuite conclu que ces propos manquaient de base factuelle convaincante (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 54. La Cour estime que la conclusion ci-dessus des juridictions internes concernant la nature des propos incrimin\u00e9s manquait d\u2019argumentation satisfaisante (voir, par exemple et mutatis mutandis, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7\u00a032, 17 avril 2018). Elle n\u2019estime toutefois pas n\u00e9cessaire d\u2019exercer son contr\u00f4le europ\u00e9en sur cette conclusion, car elle consid\u00e8re, pour les raisons ci-dessous, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause ces juridictions n\u2019ont pas appliqu\u00e9 les crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence, pour effectuer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 55. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que les affirmations ayant conduit \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans le contexte de la convocation de L.I. par le parquet anti-corruption, c\u2019est-\u00e0-dire la Direction nationale anti\u2011corruption, et qu\u2019elles visaient L.I. uniquement pour des agissements \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait ministre dans le gouvernement dirig\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 56. La Cour ne souscrit pas \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les propos du requ\u00e9rant ne s\u2019inscrivaient pas dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la soci\u00e9t\u00e9, puisque, entre autres, il n\u2019\u00e9tait plus Premier ministre \u00e0 ce moment-l\u00e0 (paragraphe 38 ci-dessus). En effet, elle note que le requ\u00e9rant \u00e9tait un homme politique actif qui s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en cette qualit\u00e9 sur sa page Facebook. Les propos incrimin\u00e9s rappelaient des faits qui s\u2019\u00e9taient produits quelques ann\u00e9es auparavant mettant en cause L.I., non pas pour sa vie priv\u00e9e ou professionnelle en qualit\u00e9 de sp\u00e9cialiste dans la finance, mais en tant qu\u2019ancien ministre.<\/p>\n 57. Elle estime d\u00e8s lors que les personnes impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire, des anciens ministres, agissaient dans un contexte public et que le message incrimin\u00e9 pouvait \u00eatre lu comme contribuant au d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur la corruption dans la classe politique (voir, mutatis\u00a0mutandis, Nadtoka c. Russie, no 38010\/05, \u00a7\u00a043, 31 mai 2016). La marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposaient les autorit\u00e9s pour juger de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de la sanction prononc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait donc particuli\u00e8rement restreinte (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a045 ci\u2011dessus).<\/p>\n 58. La Cour constate ensuite qu\u2019il ressort ainsi des arr\u00eats des juridictions internes que celles-ci n\u2019ont pas transpos\u00e9 les propos incrimin\u00e9s dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019affaire pour \u00e9valuer l\u2019intention du requ\u00e9rant. Tout en citant la jurisprudence de la Cour, les tribunaux internes se sont limit\u00e9s \u00e0 rechercher si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, sans prendre en compte le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le contexte plus large d\u2019un d\u00e9bat entre deux hommes politiques, qui visait une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que le requ\u00e9rant avait pourtant express\u00e9ment invoqu\u00e9 comme moyen (paragraphes\u00a012 et 21\u201120 ci-dessus).<\/p>\n 59. Le tribunal de premi\u00e8re instance est parvenu \u00e0 la conclusion que le requ\u00e9rant avait \u00ab\u00a0poursuivi\u00a0\u00bb le discr\u00e9dit du plaignant sur la base, essentiellement, du seul argument d\u2019absence de preuves pour les propos tenus (paragraphe 14 ci-dessus), tandis que le tribunal d\u00e9partemental a consid\u00e9r\u00e9 que le fait illicite g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019une responsabilit\u00e9 \u00e9tait la tenue de propos \u00e9crits sans base factuelle (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 60. Certes, les propos incrimin\u00e9s peuvent passer pour \u00eatre pol\u00e9miques, voire provocateurs et, en l\u2019absence de toute base factuelle, ils pourraient se r\u00e9v\u00e9ler excessifs. Cependant, aux yeux de la Cour ces propos n\u2019\u00e9taient pas compl\u00e8tement d\u00e9pourvus de base factuelle, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9 de son mandant de Premier ministre et \u00e0 des renseignements tr\u00e8s pr\u00e9cis, avait indiqu\u00e9 la source de ces renseignements, \u00ab\u00a0des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, et avait rajout\u00e9 des d\u00e9tails li\u00e9s au contexte de l\u2019affaire, tels que le fait d\u2019en avoir fait part au pr\u00e9sident en exercice \u00e0 ce moment-l\u00e0 et d\u2019avoir obtenu l\u2019accord de ce dernier pour d\u00e9mettre L.I. de sa fonction et le remplacer, compte tenu de ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9.<\/p>\n 61. La Cour ne saurait retenir l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant aurait d\u00fb indiquer aux tribunaux quelles \u00e9taient les \u00ab\u00a0institutions sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0\u00bb dont il faisait r\u00e9f\u00e9rence dans son message et sous quelle forme il aurait re\u00e7u les renseignements en question (paragraphe\u00a038 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle constate que les juridictions internes ont priv\u00e9 le requ\u00e9rant de l\u2019opportunit\u00e9 de proposer et de faire entendre des t\u00e9moins pour justifier de sa bonne foi, puisqu\u2019elles ont refus\u00e9 d\u2019entendre L.I., en d\u00e9pit de demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es du requ\u00e9rant (paragraphes\u00a014-16 et 22 ci-dessus).<\/p>\n 62. Or la Cour estime qu\u2019en exigeant du requ\u00e9rant qu\u2019il prouve la v\u00e9racit\u00e9 de ses propos tout en lui d\u00e9niant une possibilit\u00e9 effective de produire des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9fense, les juridictions roumaines ont exc\u00e9d\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposaient (voir, entre autres et mutatis mutandis, Jerusalem c.\u00a0Autriche, no 26958\/95, \u00a7\u00a7 45-46, CEDH 2001\u2011II\u00a0; Flux c. Moldova (no\u00a02), no 31001\/03, \u00a7 44, 3 juillet 2007\u00a0; et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413\/08 et 28621\/11, \u00a7\u00a0108 in\u00a0fine, 28 ao\u00fbt 2018).<\/p>\n 63. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate que les tribunaux n\u2019ont effectu\u00e9 aucune mise en balance entre le droit de L.I. au respect de sa r\u00e9putation et le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et que cette absence de mise en balance est en soi probl\u00e9matique au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n 64. D\u00e8s lors, les juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante qu\u2019il exist\u00e2t un besoin social imp\u00e9rieux de placer la protection des droits de la personne de L.I., personnage public, au-dessus du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il y a \u00e0 d\u00e9fendre pareille libert\u00e9 lorsque des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont en jeu. L\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait, par cons\u00e9quent, pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Skudayeva c. Russie, no\u00a024014\/07, \u00a7\u00a7\u00a036-40, 5 mars 2019 et T\u0151k\u00e9s c. Roumanie, nos 15976\/16 et 50461\/17, \u00a7\u00a7\u00a085\u201199, 27 avril 2021).<\/p>\n 65. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 66. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant demande 2\u00a0200 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel, qui correspond \u00e0 la somme de 10\u00a0000 lei roumains (RON) qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 L.I. pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice que celui-ci a subi. Il r\u00e9clame \u00e9galement 7 500 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 68. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 \u00e9carter la demande du requ\u00e9rant au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, estimant que les juridictions nationales n\u2019ont pas failli \u00e0 leur obligation de garantir au requ\u00e9rant son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 69. S\u2019agissant du pr\u00e9judice moral, le Gouvernement estime excessif le montant r\u00e9clam\u00e9 et soutient qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation constituerait en soi une r\u00e9paration suffisante. Subsidiairement, il demande \u00e0 la Cour d\u2019allouer au requ\u00e9rant un montant proche des montants allou\u00e9s par elle dans d\u2019autres affaires similaires.<\/p>\n 70. La Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer au requ\u00e9rant la totalit\u00e9 de la somme demand\u00e9e pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, soit 2\u00a0200 EUR (voir, par exemple et mutatis mutandis, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, \u00a7\u00a039, Recueil 1997-IV). Elle consid\u00e8re en outre que le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue une satisfaction \u00e9quitable pour tout dommage moral que le requ\u00e9rant a pu subir.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens \u00ab\u00a0engag\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 72. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette demande en faisant valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif de paiement ou autre document pour \u00e9tayer les frais all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 73. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir fourni des justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 74. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2\u00a0200 EUR (deux\u00a0mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Grozev et Harutyunyan.<\/p>\n YGR OPINION CONCORDANTE<\/strong> (Traduction)<\/strong><\/p>\n Nous partageons le constat de violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Nous aurions toutefois pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que ce constat repos\u00e2t sur un motif plus \u00e9troit. Notre divergence de vues pouvant tr\u00e8s bien rev\u00eatir aux yeux des juridictions nationales une pertinence dans leur propre analyse, nous tenons \u00e0 l\u2019exprimer.<\/p>\n La majorit\u00e9 aborde fort justement le grief sous l\u2019angle de la mise en balance \u00e0 op\u00e9rer entre l\u2019article 8 et l\u2019article 10 de la Convention (voir les paragraphes\u00a044-51 de l\u2019arr\u00eat pour les principes pertinents). Elle fait reposer son constat de violation de l\u2019article 10 sur le motif suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Les tribunaux n\u2019ont effectu\u00e9 aucune mise en balance entre le droit de L.I. au respect de sa r\u00e9putation et le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb. Elle poursuit en disant que plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettent d\u2019expliquer ce manquement des juridictions nationales \u00e0 peser ad\u00e9quatement les droits en conflit d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention, notamment\u00a0: \u00ab\u00a0[l]es juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante qu\u2019il exist\u00e2t un besoin social imp\u00e9rieux de placer la protection des droits de la personne de L.I., personnage public, au-dessus du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il y a \u00e0 d\u00e9fendre pareille libert\u00e9 lorsque des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont en jeu.\u00a0\u00bb. De plus, il est reproch\u00e9 aux juridictions internes d\u2019avoir exig\u00e9 du requ\u00e9rant \u00ab\u00a0qu\u2019il prouve la v\u00e9racit\u00e9 de ses propos tout en lui d\u00e9niant une possibilit\u00e9 effective de produire des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9fense\u00a0\u00bb et en particulier de l\u2019avoir \u00ab\u00a0priv\u00e9 (…) de l\u2019opportunit\u00e9 de proposer et de faire entendre des t\u00e9moins pour justifier de sa bonne foi, puisqu\u2019elles ont refus\u00e9 d\u2019entendre L.I., en d\u00e9pit de demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb.<\/p>\n Nous estimons que cette critique des juridictions internes n\u2019est pas tout \u00e0 fait justifi\u00e9e et qu\u2019il est important de la nuancer. Notre point de d\u00e9part est que les juridictions nationales en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019\u00e9taient retrouv\u00e9es dans une situation assez inhabituelle, en ce qu\u2019elles \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0 statuer sur une plainte en diffamation sans la moindre preuve pr\u00e9sent\u00e9e par les deux parties. Dans ce cas de figure si inhabituel, elles ont tent\u00e9 de peser les droits en jeu dans la mesure du possible. La juridiction d\u2019appel (le tribunal d\u00e9partemental) a en particulier ax\u00e9 son analyse sur la mise en balance des droits de l\u2019article 8 \u00e0 l\u2019aune de ceux de l\u2019article 10 et elle a pris en compte le caract\u00e8re public des questions et le fait que le demandeur \u00e9tait une personnalit\u00e9 publique (paragraphe 24 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n Il est \u00e9galement difficile selon nous de reprocher aux juridictions nationales de ne pas avoir interrog\u00e9 le demandeur L.I. en qualit\u00e9 de t\u00e9moin. Au moins \u00e0 premi\u00e8re vue, L.I. ne paraissait pas avoir une connaissance directe de l\u2019un quelconque des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits dans le message sur Facebook. Aussi, il semblait justifi\u00e9 de dire qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019une grande aide comme t\u00e9moin. Nous ne sommes pas non plus convaincus que le requ\u00e9rant se soit vu priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses propos car rien n\u2019indique qu\u2019il ait cherch\u00e9 \u00e0 en produire dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et qu\u2019on lui ait refus\u00e9 cette possibilit\u00e9. Enfin, les arr\u00eats cit\u00e9s au paragraphe 62 de l\u2019arr\u00eat (Jerusalem c. Autriche, no 26958\/95, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, CEDH 2001 II, Flux c. Moldova (no 2), no 31001\/03, \u00a7 44, 3\u00a0juillet 2007, et Ibragim Ibragimov et autres c. Russie, nos 1413\/08 et 28621\/11, \u00a7\u00a0108 in fine, 28 ao\u00fbt 2018) ne semblent pas pertinents car il \u00e9tait question dans ces affaires de juridictions internes qui n\u2019avaient pas correctement tenu compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce aucun \u00e9l\u00e9ment de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit.<\/p>\n L\u00e0 o\u00f9 nous rejoignons la majorit\u00e9, et ce pour quoi nous avons vot\u00e9 en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 10, c\u2019est lorsqu\u2019elle dit que les possibilit\u00e9s offertes au requ\u00e9rant pour lui assurer une d\u00e9fense effective ont \u00e9t\u00e9 nettement limit\u00e9es, en raison d\u2019une combinaison d\u2019\u00e9l\u00e9ments. \u00c0 l\u2019exception de la toute derni\u00e8re phrase du message Facebook publi\u00e9 par le requ\u00e9rant, les propos litigieux en l\u2019esp\u00e8ce sont de nature enti\u00e8rement factuelle. Dans le message \u00e9taient formul\u00e9es un certain nombre d\u2019assertions factuelles diverses, \u00e0 savoir que les services de renseignement auraient produit au sujet de L.I. un rapport indiquant que celui-ci \u00e9tait m\u00eal\u00e9 \u00e0 une tentative de corruption, que ce rapport aurait pr\u00e9cis\u00e9 que L.I. avait sollicit\u00e9 des avantages personnels aupr\u00e8s d\u2019un grand investisseur en contrepartie de son soutien au projet de cet investisseur, que le requ\u00e9rant aurait avis\u00e9 le pr\u00e9sident du S\u00e9nat de ce rapport et de ses conclusions, que le pr\u00e9sident du S\u00e9nat aurait accept\u00e9 que L.I. f\u00fbt d\u00e9mis de ses fonctions minist\u00e9rielles, que L.I. aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions minist\u00e9rielles par le requ\u00e9rant quelques heures apr\u00e8s et enfin que ce rapport aurait vraisemblablement \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre L.I.<\/p>\n La raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile au requ\u00e9rant de se d\u00e9fendre ad\u00e9quatement, c\u2019est que le demandeur, L.I., n\u2019avait jamais indiqu\u00e9 lequel de ces diff\u00e9rents faits et \u00e9v\u00e9nements il contestait pr\u00e9cis\u00e9ment. Et les juridictions nationales n\u2019ont pas enjoint le demandeur de clarifier sa position et de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de fait qu\u2019il contestait, ce qui aurait permis une pr\u00e9sentation plus cibl\u00e9e et efficace des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents. Au lieu de cela, elles ont permis une contestation tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, sans la moindre pr\u00e9cision. Or, de telles pr\u00e9cisions rev\u00eataient une importance particuli\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce car pour chacune des diff\u00e9rentes all\u00e9gations factuelles il aurait fallu tel ou tel moyen de preuve afin d\u2019\u00e9tayer celles-ci et prouver qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 faites de bonne foi. En outre, le rapport des services de renseignement \u00e9tait tr\u00e8s probablement confidentiel et certains des faits all\u00e9gu\u00e9s dans le message Facebook ont tr\u00e8s bien pu avoir une incidence sur les droits du demandeur tenant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, compliquant davantage tant l\u2019\u00e9tablissement de ces faits que la production \u00e9ventuelle de preuves \u00e0 l\u2019appui. Compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le fait que les juridictions nationales n\u2019ont pas pri\u00e9 le demandeur de pr\u00e9ciser la ou les all\u00e9gation(s) factuelle(s) formul\u00e9e(s) dans le message Facebook dont il contestait la v\u00e9racit\u00e9 a nettement entrav\u00e9 la capacit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 assurer sa d\u00e9fense et a rendu impossible une mise en balance ad\u00e9quate des droits en jeu, entra\u00eenant une violation des droits de ce dernier au titre de l\u2019article 10.<\/p>\n
\nAFFAIRE PONTA c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44652\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n14 juin 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev, Pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nIF<\/p>\n
\nDES JUGES GROZEV ET HARUTYUNYAN<\/strong><\/p>\n