DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 23199\/17)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 15 \u2022 D\u00e9rogation \u2022 Limites<\/p>\n
Art 5 \u00a7 1 c) \u2022 Absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner \u2022 Longue d\u00e9tention de journalistes\/\u00e9diteurs par assimilation d\u00e9raisonnable de leur ligne \u00e9ditoriale relevant de la libert\u00e9 de la presse \u00e0 de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes \u2022 Faits reproch\u00e9s relevant des activit\u00e9s l\u00e9gitimes d\u2019opposition politique et de l\u2019exercice de libert\u00e9s garanties par la Convention \u2022 Interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale aboutissant \u00e0 qualifier de terroriste ou d\u2019assistant des terroristes toute personne exprimant une opinion oppos\u00e9e \u00e0 celles promues par les autorit\u00e9s officielles \u2022 R\u00e9f\u00e9rence par le parquet \u00e0 la notion de \u00ab guerre asym\u00e9trique \u00bb comportant un risque similaire<\/p>\n
Art 5 \u00a7 4 \u2022 \u00ab\u00a0Bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb \u2022 D\u00e9lais de sept \u00e0 seize mois justifi\u00e9s par l\u2019engorgement exceptionnel de la Cour constitutionnelle apr\u00e8s l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/p>\n
Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n
Art 18 (+ 5 et 10) \u2022 Existence d\u2019un but inavou\u00e9 non d\u00e9montr\u00e9e<\/p>\n
STRASBOURG
\n10 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Sabuncu et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 23199\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont dix ressortissants de cet \u00c9tat, MM.\u00a0Mehmet Murat Sabuncu, n\u00e9 en 1969, Ak\u0131n Atalay, n\u00e9 en 1963, \u00d6nder \u00c7elik, n\u00e9 en 1956, Turhan G\u00fcnay, n\u00e9 en 1946, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, n\u00e9 en\u00a01959, Ahmet Kadri G\u00fcrsel, n\u00e9 en 1961, Hakan Karasinir, n\u00e9 en 1963, Hac\u0131 Musa Kart, n\u00e9 en 1954, G\u00fcray Tekin \u00d6z, n\u00e9 en 1949, et B\u00fclent Utku, n\u00e9 en 1955 (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 2 mars 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0F. \u0130lkiz, avocat \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le 8 juin 2017, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 4. Tant les requ\u00e9rants que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n 5. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0le Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb) a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure et a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites (article 36 \u00a7 3 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n 6. Des observations \u00e9crites ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Cour par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations unies (\u00ab\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial\u00a0\u00bb) ainsi que par les organisations non gouvernementales suivantes, lesquelles ont agi conjointement\u00a0: ARTICLE 19, l\u2019Association des journalistes europ\u00e9ens, le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes, le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, Human Rights Watch, Index on Censorship, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes, l\u2019International Press Institute, l\u2019International Senior Lawyers Project, PEN International, et Reporters Sans Fronti\u00e8res (\u00ab les organisations non gouvernementales intervenantes \u00bb). Le pr\u00e9sident de la Section avait autoris\u00e9 le Rapporteur sp\u00e9cial et les organisations en question \u00e0 intervenir en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n 7. Le Gouvernement a r\u00e9pondu aux observations des parties intervenantes.<\/p>\n 8. Par un courrier du 11 juillet 2019, le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour que la Cour constitutionnelle avait rendu son arr\u00eat relatif aux recours individuels des requ\u00e9rants. Ces derniers ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs commentaires relativement \u00e0 cet arr\u00eat.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants sont des journalistes du quotidien national Cumhuriyet (La R\u00e9publique) ou des dirigeants de la fondation Cumhuriyet, actionnaire principale de l\u2019entreprise publiant ce quotidien.<\/p>\n 10. Fond\u00e9 en 1924, Cumhuriyet est l\u2019un des plus anciens journaux de Turquie. Connu pour sa ligne \u00e9ditoriale critique vis-\u00e0-vis du gouvernement actuel et pour son attachement particulier au principe de la\u00efcit\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un journal s\u00e9rieux de centre gauche.<\/p>\n A. Le placement en d\u00e9tention des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 1. Garde \u00e0 vue<\/em><\/p>\n 11. Le 31 octobre 2016, les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de Ak\u0131n Atalay, qui se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, furent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue par des fonctionnaires de police d\u2019Istanbul. Ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s de commettre des infractions au nom d\u2019organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes par le Gouvernement dont, notamment, les PKK\/KCK (Parti des travailleurs du Kurdistan\/Union des communaut\u00e9s kurdes) et une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fethullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le \u00bb) et de faire de la propagande en faveur de ces derni\u00e8res.<\/p>\n 12. Le m\u00eame jour, sur ordre du parquet d\u2019Istanbul, des officiers de police d\u2019Istanbul men\u00e8rent des perquisitions aux domiciles des requ\u00e9rants et saisirent les ordinateurs et autres mat\u00e9riels informatiques appartenant aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 13. Toujours le 31 octobre 2016, les requ\u00e9rants plac\u00e9s en garde \u00e0 vue form\u00e8rent une opposition contre leur placement en garde \u00e0 vue et demand\u00e8rent leur lib\u00e9ration. Par une d\u00e9cision du 2 novembre 2016, le 4e\u00a0juge de paix d\u2019Istanbul rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 14. Ces derniers furent interrog\u00e9s, dans les locaux de la police, sur les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s. Ils ni\u00e8rent toute appartenance ou assistance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale.<\/p>\n 15. Le 4 novembre 2016, les neuf requ\u00e9rants gard\u00e9s \u00e0 vue comparurent devant le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul (\u00ab le procureur de la R\u00e9publique \u00bb), devant lequel ils furent de nouveau interrog\u00e9s sur les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s. Le procureur de la R\u00e9publique leur posa des questions portant essentiellement sur les publications et sur la ligne \u00e9ditoriale de Cumhuriyet. Il demanda aux requ\u00e9rants s\u2019ils avaient re\u00e7u des instructions de la part des dirigeants d\u2019organisations ill\u00e9gales, notamment du FET\u00d6\/PDY, pour qu\u2019ils alignent la ligne \u00e9ditoriale du journal sur les critiques que des membres all\u00e9gu\u00e9s de cette organisation avaient dirig\u00e9es contre le pouvoir politique. Il les interrogea en outre sur les ressources financi\u00e8res du quotidien et sur les recettes publicitaires de celui-ci.<\/p>\n 16. Au cours de leurs interrogatoires, les int\u00e9ress\u00e9s rejet\u00e8rent les all\u00e9gations concernant une concertation entre eux et une source ext\u00e9rieure pour la publication des articles du journal. Ils ni\u00e8rent appartenir \u00e0 une quelconque organisation ill\u00e9gale. Ils soutinrent en revanche que cette enqu\u00eate p\u00e9nale qui, \u00e0 leurs yeux, mettait en cause l\u2019appr\u00e9ciation des faits politiques et la d\u00e9fense des libert\u00e9s publiques effectu\u00e9es par les journalistes de Cumhuriyet, \u00e9tait constitutive d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 17. \u00c0 la suite des interrogatoires susmentionn\u00e9s, le procureur de la R\u00e9publique demanda au juge comp\u00e9tent de placer les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de Ak\u0131n Atalay, en d\u00e9tention provisoire au motif qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s, d\u2019avoir assist\u00e9 des organisations criminelles sans appartenir \u00e0 leur structure hi\u00e9rarchique et d\u2019avoir fait de la propagande en faveur de celles-ci (infractions \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7\u00a7 7 et 8 du code p\u00e9nal (CP)), tout en agissant en compl\u00e8te association sur le plan moral et factuel.<\/p>\n 18. Le 11 novembre 2016, le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay rentra en Turquie. \u00c0 son arriv\u00e9e sur le territoire turc, il fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le lendemain, le 12\u00a0novembre 2016, il fut traduit devant le juge de paix d\u2019Istanbul.<\/p>\n 2. Mise en d\u00e9tention provisoire<\/em><\/p>\n a) Concernant tous les requ\u00e9rants<\/p>\n 19. Dans la nuit du 4 et 5 novembre 2016, les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception d\u2019Ak\u0131n Atalay, comparurent devant le 9e juge de paix d\u2019Istanbul, qui les interrogea sur les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s et sur les soup\u00e7ons pesant sur eux. \u00c0 la fin des audiences, le 5 novembre 2016, le juge de paix, \u00e0 l\u2019instar du parquet dans ses observations et sur la base des faits all\u00e9gu\u00e9s par ce dernier, consid\u00e9rant le contenu de plusieurs articles parus dans Cumhuriyet, ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n Le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay fut mis en d\u00e9tention provisoire \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audience du 12 novembre 2016, pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n Le juge de paix consid\u00e9ra en effet, pour l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, que des articles contenant de la propagande implicite en faveur des organisations arm\u00e9es terroristes FET\u00d6 et PKK avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le quotidien Cumhuriyet et qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons selon lesquels les pr\u00e9venus \u00e9taient responsables de ces activit\u00e9s permanentes du quotidien consistant \u00e0 faire de la publicit\u00e9 et de la propagande pour ces organisations terroristes. Le juge de paix estima \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants faisaient l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pour des faits incluant l\u2019assistance aux organisation ill\u00e9gales (article\u00a0220 \u00a7 7 du CP) et la propagande en faveur de celles-ci (article\u00a0220 \u00a7\u00a08 du CP) et pouvant relever du d\u00e9lit de mener des activit\u00e9s au nom des organisations terroristes sans en \u00eatre membres, infraction \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7\u00a06 du CP, et se r\u00e9f\u00e9ra au fait que cette infraction figurait parmi les celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) \u2013 \u00e0 savoir les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es \u00bb \u2013, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e.<\/p>\n 20. Le juge de paix estima par ailleurs que, si les requ\u00e9rants \u00e9taient mis en libert\u00e9 provisoire, ceux-ci risquaient de prendre la fuite. Il rappela \u00e0 cet \u00e9gard que, dans les enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes engag\u00e9es contre des journalistes de Cumhuriyet, les suspects avaient pris la fuite, par des moyens l\u00e9gaux ou ill\u00e9gaux, d\u00e8s qu\u2019une occasion s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e. Le juge de paix invoqua aussi le risque de d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9l\u00e9ments de preuve en cas de mise en libert\u00e9 provisoire ainsi que le risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention restent insuffisantes pour assurer la participation des personnes soup\u00e7onn\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n b) \u00d6nder \u00c7elik, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z, B\u00fclent Utku, Ahmet Kadri G\u00fcrsel et Turhan G\u00fcnay<\/p>\n 21. En ce qui concerne ces huit requ\u00e9rants, le juge de paix d\u2019Istanbul consid\u00e9ra, \u00e0 l\u2019instar du parquet, que leur placement en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des d\u00e9lits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Le juge de paix nota d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants G\u00fcray Tekin \u00d6z, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart et Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r \u00e9taient membres du conseil d\u2019administration de la Fondation Cumhuriyet\u00a0; B\u00fclent Utku \u00e9tait membre du conseil d\u2019administration de la Fondation Cumhuriyet ainsi que le signataire autoris\u00e9 au deuxi\u00e8me degr\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn\u00a0; \u00d6nder \u00c7elik \u00e9tait membre du conseil d\u2019administration de la Fondation Cumhuriyet ainsi que membre du conseil d\u2019administration de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn, Ahmet Kadri G\u00fcrsel \u00e9tait conseiller en \u00e9dition du quotidien Cumhuriyet, Turhan G\u00fcnay \u00e9tait membre du conseil d\u2019administration de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn. Il rappela que, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant \u00d6nder \u00c7elik, l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui assurait la publication du quotidien Cumhuriyet et que la Fondation Cumhuriyet \u00e9tait une institution \u00e0 un niveau hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise Yenig\u00fcn et au quotidien Cumhuriyet. En d\u2019autres termes, la Fondation Cumhuriyet serait l\u2019institution qui d\u00e9tenait le droit de marque et de publication du quotidien Cumhuriyet et louerait \u00e0 l\u2019entreprise de publication Yenigun le droit d\u2019utiliser le nom de Cumhuriyet. Le juge de paix estima, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces constats, que les articles et les nouvelles publi\u00e9s dans le quotidien Cumhuriyet relevaient bien de la responsabilit\u00e9 des membres du conseil d\u2019administration de la Fondation Cumhuriyet et du conseil d\u2019administration de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn, donc de ces requ\u00e9rants.<\/p>\n 22. Le juge de paix nota ensuite que, lorsque ces huit suspects \u00e9taient devenus membres des conseils d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet ou de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn \u00e0 l\u2019issue des \u00e9lections tenus en 2013 et d\u00e9but 2014, la ligne \u00e9ditoriale du quotidien Cumhuriyet avait notablement chang\u00e9. Le quotidien Cumhuriyet aurait d\u00e8s lors proc\u00e9d\u00e9, contrairement aux objectifs de la fondation, \u00e0 des manipulations contre l\u2019\u00c9tat\u00a0: il aurait tent\u00e9 d\u2019influencer l\u2019opinion publique d\u2019une fa\u00e7on incompatible avec la vision du monde de ses lecteurs habituels, publi\u00e9 de fausses informations provenant de machinations con\u00e7ues par des mouvements destructeurs et s\u00e9paratistes ainsi que des d\u00e9clarations de responsables d\u2019organisations terroristes contenant des appels \u00e0 la violence, essay\u00e9 de pr\u00e9senter les organisations terroristes comme l\u00e9gitimes et all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019\u00c9tat \u00e9tait en relation avec des organisations terroristes.<\/p>\n 23. Sans reprocher \u00e0 aucun requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9crit un article pr\u00e9cis, le juge de paix, \u00e0 l\u2019instar du parquet, fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 certains articles qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par d\u2019autres journalistes sous l\u2019influence des requ\u00e9rants et publi\u00e9s pendant la p\u00e9riode durant laquelle ces derniers occupaient des postes dans l\u2019administration de la fondation Cumhuriyet. Ces articles sont les suivants :<\/p>\n \u2013 un article dat\u00e9 du 14 mars 2015, qui contenait une interview de l\u2019un des responsables du PKK et de la propagande en faveur de cette organisation en qualifiant ses militants de \u00ab gu\u00e9rilleros \u00bb et qui relatait les observations des dirigeants du PKK sur certaines questions d\u2019actualit\u00e9 (notamment sur les conditions pos\u00e9es par le PKK pour d\u00e9poser les armes) ;<\/p>\n \u2013 les articles du 1er avril 2015 intitul\u00e9s \u00ab\u00a0D\u00e9clarations frappantes des activistes une demi-heure avant leur mise \u00e0 mort (par les policiers)\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Cette action (le kidnapping) est une m\u00e9thode qu\u2019on nous a oblig\u00e9s \u00e0 utiliser\u00a0\u00bb (les articles contenait exclusivement une interview avec l\u2019un des auteurs de la prise en otage d\u2019un procureur de la R\u00e9publique dans son bureau par des militants d\u2019extr\u00eame gauche qui voulaient exposer les membres des forces de l\u2019ordre qui avaient auparavant tu\u00e9 un manifestant\u00a0; apr\u00e8s avoir recueilli les r\u00e9clamations des militants qui demandaient que l\u2019identit\u00e9 des policiers qui auraient tu\u00e9 le manifestant B. soit annonc\u00e9e lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 en direct et que ces policiers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019impunit\u00e9 mais qu\u2019ils soient jug\u00e9s, le reporter A.S. le contrariait en demandant si la violence de la part des militants allait r\u00e9soudre le probl\u00e8me\u00a0; peu apr\u00e8s, les militants concern\u00e9s et leur otage, le procureur de la R\u00e9publique, sont morts lors de l\u2019op\u00e9ration de sauvetage des forces de s\u00e9curit\u00e9) qui auraient transmis \u00e0 l\u2019opinion publique le message des terroristes en publiant leur photographie en grand format (photographie prise alors qu\u2019ils braquaient un pistolet sur la tempe du procureur pris en otage) et en utilisant dans le r\u00e9cit les adjectifs \u00ab jeune et d\u00e9termin\u00e9 \u00bb pour d\u00e9crire l\u2019un des terroristes ; apr\u00e8s avoir interview\u00e9 l\u2019un des militants et auteurs du kidnapping ;<\/p>\n \u2013 un article publi\u00e9 le 2 juin 2015 au sujet de Selahattin Demirta\u015f, dans lequel il \u00e9tait affirm\u00e9 que le PKK \u00e9tait attentif aux questions relatives \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes ;<\/p>\n \u2013 un article publi\u00e9 le 25 juillet 2015 et intitul\u00e9 \u00ab Guerre dans la patrie, guerre dans le monde \u00bb qualifiant de \u00ab guerre \u00bb la lutte des forces de l\u2019ordre contre les organisations terroristes ;<\/p>\n \u2013 un article publi\u00e9 le jour m\u00eame de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 et intitul\u00e9 \u00ab Il \u00e9tait absent depuis une semaine … on a d\u00e9couvert o\u00f9 se trouvait Erdo\u011fan \u00bb, qui donnait des d\u00e9tails sur l\u2019endroit o\u00f9 le pr\u00e9sident passait ses vacances ;<\/p>\n \u2013 une interview de l\u2019un des chefs du PKK, M. Karayilan, publi\u00e9e le 21\u00a0d\u00e9cembre 2015 sous le titre \u00ab\u00a0S\u2019ils n\u2019acceptent pas l\u2019autonomie, nous envisagerons la s\u00e9paration\u00a0\u00bb, qui rapportait que celui-ci qualifiait les actes de terrorisme du PKK de \u00ab\u00a0r\u00e9sistance\u00a0\u00bb et la lutte antiterroriste de l\u2019\u00c9tat de \u00ab\u00a0guerre civile que l\u2019\u00c9tat ne pouvait pas gagner\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n \u2013 un article du 18 juillet 2016 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le danger dans la rue\u00a0\u00bb mentionnant la pr\u00e9sence de certains groupes radicaux parmi les protestataires contre la tentative de coup d\u2019\u00c9tat (et rapportant que, lors des manifestations contre la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, certains manifestants avaient endommag\u00e9 les monuments \u00e0 la m\u00e9moire des victimes des actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s contre les minorit\u00e9s ou avaient agress\u00e9 les membres de la minorit\u00e9 al\u00e9vie) et qui aurait essay\u00e9 de diviser la soci\u00e9t\u00e9 en suscitant de la m\u00e9fiance envers les manifestants ;<\/p>\n \u2013 un article du 19 juillet 2016, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La chasse aux sorci\u00e8res a commenc\u00e9\u00a0\u00bb (relatant les critiques et les propositions du principal parti politique d\u2019opposition, le CHP (Cumhuriyet Halk Partisi\u00a0\u2013 Parti r\u00e9publicain du peuple), qui avait affirm\u00e9 que la lutte contre les \u00e9ventuels supporters du coup d\u2019\u00c9tat devrait se d\u00e9rouler selon les r\u00e8gles de l\u2019\u00c9tat de droit, que tous les partis politiques devraient faire leur autocritique afin de savoir comment une secte religieuse s\u2019\u00e9tait autant infiltr\u00e9e dans l\u2019appareil \u00e9tatique et que les leaders politiques devraient s\u2019abstenir de provoquer des hostilit\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 et critiquant le licenciement d\u2019un grand nombre de fonctionnaires soup\u00e7onn\u00e9s de faire partie du mouvement g\u00fcleniste) qui aurait rendu sujette \u00e0 discussion le degr\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de la lutte contre les putschistes ;<\/p>\n \u2013 un article du 19 juillet 2016 intitul\u00e9 \u00ab Personne dans les meetings ne parle de la d\u00e9mocratie \u00bb, relatant les r\u00e9clamations antid\u00e9mocratiques des manifestants, qui aurait d\u00e9nigr\u00e9 les citoyens exprimant leur r\u00e9action \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n \u2013 un article du 8 juillet 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Ce que nous faisons est du journalisme\u00a0; ce que vous faites est une trahison\u00a0\u00bb, relatant la d\u00e9claration du procureur \u00d6. \u015e. qui reprochait \u00e0 l\u2019organisation M\u0130T (services nationaux de renseignement) d\u2019avoir dissimul\u00e9 des membres du corps judiciaire des informations sur l\u2019attentat de Reyhanli, en des termes suivants \u00ab\u00a0Le M\u0130T avait des informations sur le massacre de Reyhanl\u0131, cependant, elle n\u2019a pas partag\u00e9 ces informations avec la police\u00a0\u00bb. Le procureur \u00d6.S avait \u00e9t\u00e9 par la suite arr\u00eat\u00e9 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e contre certains magistrats et membre des forces de l\u2019ordre, pr\u00e9tendus militants de l\u2019organisation FET\u00d6, et concernant l\u2019affaire connue sous le nom des \u00ab\u00a0camions du MIT\u00a0\u00bb.<\/p>\n – un article du 13 f\u00e9vrier 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le secret dans les camions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9\u00a0\u00bb, affirmant, enregistrements de communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre les responsables des forces Turkm\u00e8nes en Syrie \u00e0 l\u2019appui, que le chargement d\u2019armes et de munitions transport\u00e9 de Turquie en Syrie par les camions appartenant \u00e0 M\u0130T n\u2019\u00e9tait pas destin\u00e9 aux milices turkm\u00e8nes, mais \u00e0 l\u2019organisation djihadiste Ansar Al-Islam.<\/p>\n c) Mehmet Murat Sabuncu<\/p>\n 24. Dans le cas du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu, le juge de paix d\u2019Istanbul nota qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9dacteur en chef du quotidien Cumhuriyet et consid\u00e9ra, \u00e0 l\u2019instar du parquet, qu\u2019un placement en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s.<\/p>\n 25. Le juge de paix se r\u00e9f\u00e9ra notamment \u00e0 son analyse concernant le changement de la ligne \u00e9ditoriale du quotidien Cumhuriyet apr\u00e8s les \u00e9lections en 2013 et d\u00e9but 2014 des autres requ\u00e9rants comme membres des conseils d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet ou de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn. Il estima que le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu devait \u00eatre tenu responsable des articles et des titres d\u2019articles publi\u00e9s dans Cumhuriyet en sa qualit\u00e9 du directeur des publications. (Le directeur des publications \u00e9tait recrut\u00e9 par le conseil d\u2019administration de la fondation du Cumhuriyet). Comme exemples, le juge de paix se r\u00e9f\u00e9ra aux m\u00eames \u00e9crits qu\u2019invoqu\u00e9s pour les autres requ\u00e9rants (paragraphe 23 ci-dessus). Il estima que ces \u00e9crits visaient \u00e0 saper de mani\u00e8re persistante la lutte de l\u2019\u00c9tat contre le PKK et le FET\u00d6\/PDY, allaient au-del\u00e0 du but de la critique et du reportage, transmettaient de fausses informations provenant de machinations con\u00e7ues par des mouvements destructeurs et s\u00e9paratistes ainsi que des d\u00e9clarations de responsables d\u2019organisations terroristes contenant des appels \u00e0 la violence, essay\u00e9 de pr\u00e9senter les organisations terroristes comme l\u00e9gitime, innocentes et victimes d\u2019agissements de la part des autorit\u00e9s et all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019\u00c9tat \u00e9tait en relation avec des organisations terroristes.<\/p>\n d) Ak\u0131n Atalay<\/p>\n 26. Le 12 novembre 2016, le lendemain de son retour sur le territoire turc, le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay fut traduit devant le 9e juge de paix d\u2019Istanbul, qui ordonna sa mise en d\u00e9tention provisoire pour les m\u00eames motifs que ceux retenus dans le cas des autres requ\u00e9rants. Le juge de paix consid\u00e9ra, \u00e0 l\u2019instar du parquet, que le placement du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait justifi\u00e9 par l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des d\u00e9lits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s par le parquet. En reprenant ses consid\u00e9rations expos\u00e9es dans son ordonnance de d\u00e9tention d\u00e9livr\u00e9e contre les requ\u00e9rants \u00d6nder \u00c7elik, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z, B\u00fclent Utku, Ahmet Kadri G\u00fcrsel, Turhan G\u00fcnay et Mehmet Murat Sabuncu (paragraphes 21 et 25 ci-dessus), le juge de paix consid\u00e9ra que, \u00e0 la suite des changements intervenus au sein du conseil d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet, notamment la nomination du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay par le m\u00eame conseil d\u2019administration au poste de directeur du conseil ex\u00e9cutif de la Fondation, le journal Cumhuriyet avait pris pour cible les organes de l\u2019\u00c9tat et avait publi\u00e9 de nombreux articles qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes et qui pourraient cr\u00e9er dans l\u2019opinion publique une impression favorable \u00e0 ces organisations. Le juge de paix estima que, m\u00eame si aucun article r\u00e9dig\u00e9 par le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tait vis\u00e9 par cette enqu\u00eate, il existait une forte suspicion de culpabilit\u00e9 pesant sur les hauts cadres si\u00e9geant au conseil d\u2019administration de la fondation, dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en raison de leur influence sur les publications litigieuses. Le juge de paix se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard aux m\u00eames articles publi\u00e9s dans Cumhuriyet que ceux qu\u2019il avait mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance de d\u00e9tention qu\u2019il avait d\u00e9livr\u00e9e contre les requ\u00e9rants \u00d6nder \u00c7elik, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z, B\u00fclent Utku, Ahmet Kadri G\u00fcrsel et Turhan G\u00fcnay (paragraphe\u00a023 ci-dessus).<\/p>\n e) Opposition des requ\u00e9rants<\/p>\n 27. Le 14 novembre 2016, tous les requ\u00e9rants form\u00e8rent ensemble opposition contre les ordonnances relatives \u00e0 leur mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 28. Par une d\u00e9cision du 18 novembre 2016, le 10e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta leur opposition. Il consid\u00e9ra que les pr\u00e9venus pouvaient \u00eatre tenus responsables des activit\u00e9s de propagande en faveur d\u2019organisations terroristes car ils auraient aid\u00e9 ces derni\u00e8res \u00e0 atteindre leurs objectifs.<\/p>\n B. La prolongation de la d\u00e9tention provisoire<\/p>\n 29. Le 2 d\u00e9cembre 2016, les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception d\u2019Ak\u0131n Atalay, form\u00e8rent un recours afin d\u2019obtenir leur lib\u00e9ration provisoire. Par une d\u00e9cision rendue le m\u00eame jour, le 7e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta ce recours. Le 12 d\u00e9cembre 2016, les int\u00e9ress\u00e9s form\u00e8rent une opposition contre cette d\u00e9cision, laquelle fut rejet\u00e9e par le 8e juge de paix d\u2019Istanbul le 16\u00a0d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n 30. Entre-temps, le 12 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay avait d\u00e9pos\u00e9 un recours en vue d\u2019obtenir sa mise en libert\u00e9 provisoire. Le m\u00eame jour, le 6e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta ce recours. Le 19 d\u00e9cembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 forma une opposition contre cette d\u00e9cision. Le 21\u00a0d\u00e9cembre 2016, le 7e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta cette opposition.<\/p>\n 31. Le 30 d\u00e9cembre 2016 et le 30 janvier 2017, le 12\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul ordonna, suite \u00e0 un examen sur dossier (proc\u00e9dure autoris\u00e9e lorsque l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est en vigueur), le maintien de tous les requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire. Il estima qu\u2019il se trouvait dans le dossier des \u00e9l\u00e9ments de preuve sp\u00e9cifiques montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons que les requ\u00e9rants avaient commis les infractions reproch\u00e9es, que l\u2019ensemble des preuves n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 recueilli et que les infractions reproch\u00e9es aux requ\u00e9rants figuraient parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7\u00a03 du CPP (les infractions dites \u00ab catalogu\u00e9es \u00bb). Il consid\u00e9ra aussi que, vu la gravit\u00e9 de des infractions reproch\u00e9es, les requ\u00e9rants risquaient de prendre la fuite s\u2019ils \u00e9taient mis en libert\u00e9 provisoire. Il prit aussi en compte le risque de d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9l\u00e9ments de preuve en notant que les plaignants et les victimes des incidents en cause dans cette affaire n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 tous identifi\u00e9s et\/ou que leurs d\u00e9positions n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies.<\/p>\n 32. Les 11 janvier 2017 et 1er f\u00e9vrier 2017, les requ\u00e9rants form\u00e8rent des recours contre les ordonnances du 30 d\u00e9cembre 2016 et du 30 janvier 2017 concernant leur maintien en d\u00e9tention provisoire. Ces recours furent rejet\u00e9s les 17 janvier et 3 f\u00e9vrier 2017 respectivement par le 13\u00e8me juge de paix d\u2019Istanbul. Ce dernier consid\u00e9ra que les ordonnances attaqu\u00e9es \u00e9taient conformes \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure, que leur motivation \u00e9taient toujours valides et qu\u2019on n\u2019avait pas vers\u00e9 dans le dossier de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de faire reconsid\u00e9rer le maintien des requ\u00e9rants en d\u00e9tention.<\/p>\n 33. Suite au d\u00e9p\u00f4t par le parquet de l\u2019acte d\u2019accusation du 3 avril 2017 devant la 27\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 cette derni\u00e8re, le 6 avril 2017, leur mise en libert\u00e9 provisoire. Le 19 avril 2017, la cour d\u2019assises rejeta cette demande et ordonna le maintien des requ\u00e9rants en d\u00e9tention provisoire. Elle consid\u00e9ra que le dossier contenait des \u00e9l\u00e9ments de preuve sp\u00e9cifiques montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons que les requ\u00e9rants auraient commis les infractions reproch\u00e9es et qu\u2019il \u00e9tait m\u00eame probable que ces soup\u00e7ons pourraient \u00eatre renforc\u00e9s par de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 recueillir. La cour d\u2019assises estima qu\u2019il y avait danger de fuite des requ\u00e9rants en cas de mise en libert\u00e9, que leur maintien en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablies par la Cour quant \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la Convention, que la d\u00e9tention \u00e9tait proportionnelle et que l\u2019on n\u2019avait pas vers\u00e9 dans le dossier de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de faire reconsid\u00e9rer le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants.<\/p>\n Le 25 avril 2017, les requ\u00e9rants form\u00e8rent une opposition contre cette ordonnance et demand\u00e8rent leur mise en libert\u00e9 provisoire. Le 28\u00a0avril 2017, la 27\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rejeta la demande de mise en libert\u00e9 provisoire au motif que l\u2019ordonnance du 19 avril 2017 ne contenait aucune irr\u00e9gularit\u00e9 ou non-conformit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. Elle transf\u00e9ra l\u2019opposition \u00e0 la 1\u00e8re cour d\u2019assises d\u2019Istanbul. Cette derni\u00e8re, par d\u00e9cision du 4 mai 2017, rejeta l\u2019opposition des requ\u00e9rants en consid\u00e9rant qu\u2019il existait dans le dossier des \u00e9l\u00e9ments de preuve sp\u00e9cifiques montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, qu\u2019il y avait danger de fuite et que la dur\u00e9e actuelle de la d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9mesur\u00e9e par rapport \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement risqu\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 34. Le 25 avril et le 17 mai 2017, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 la 27\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u2019ordonner leur mise en libert\u00e9 provisoire. Par une ordonnance du 18 mai 2017, la cour d\u2019assises, consid\u00e9rant la nature et le contenu des infractions reproch\u00e9es aux requ\u00e9rants ainsi que l\u2019\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge, ordonna le maintien de leur d\u00e9tention provisoire et rejeta les demandes des 25 avril et 17 mai 2017.<\/p>\n 35. A l\u2019issue de la premi\u00e8re audience tenue les 24-28 juillet 2017, la 27\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna, le 28 juillet 2017, la mise en libert\u00e9 provisoire des requ\u00e9rants \u00d6nder \u00c7elik, Turhan G\u00fcnay, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z et B\u00fclent Utku apr\u00e8s avoir recueilli leur d\u00e9position en d\u00e9fense contre les accusations du parquet d\u00e9pos\u00e9es le 3 avril 2017. Elle consid\u00e9ra que le dossier de l\u2019affaire contenait assez d\u2019informations concernant leur responsabilit\u00e9 en tant que membres des conseils d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet et de l\u2019entreprise d\u2019information Yenig\u00fcn et que ces accus\u00e9s n\u2019avaient pas de lien avec les autres accus\u00e9s cit\u00e9s mais d\u00e9clar\u00e9s contumax dans ce proc\u00e8s. Elle estima donc que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents pour ces requ\u00e9rants dans l\u2019affaire avaient \u00e9t\u00e9 recueillis et que, eu \u00e9gard \u00e0 la peine encourue par les requ\u00e9rants, le risque de fuite de ces derniers n\u2019\u00e9tait plus pertinent.<\/p>\n 36. Toujours le 28 juillet 2017, la 27\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu et Ak\u0131n Atalay, en consid\u00e9rant que l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation arm\u00e9e qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019accusation pourrait prendre plusieurs formes, que les \u00e9l\u00e9ments de preuve contenus dans le dossier devaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es comme un ensemble \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9viation des activit\u00e9s de ces requ\u00e9rants des valeurs \u00e9nonc\u00e9es dans les statuts de la fondation Cumhuriyet en collaboration avec les accus\u00e9s en contumace dans ce proc\u00e8s (accus\u00e9s cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre mais d\u00e9clar\u00e9s contumax, y inclus C.D., l\u2019ex-directeur des publications de Cumhuriyet). Les oppositions des requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu et d\u2019Ak\u0131n Atalay faites contre l\u2019ordonnance du 28 juillet 2017 furent d\u00e9finitivement rejet\u00e9es le 23 ao\u00fbt 2017, par la 28\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, qui consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. \u00c0 l\u2019issue de la 2\u00e8me audience tenue le 11 septembre 2017, de la 3\u00e8me\u00a0audience tenue le 25 septembre 2017, de la 4\u00e8me audience tenue le 31\u00a0octobre 2017 et de la 5\u00e8me audience tenue le 25 d\u00e9cembre 2017, la 27\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu et d\u2019Ak\u0131n Atalay exactement pour les m\u00eames motifs qu\u2019elle avait expos\u00e9s dans son ordonnance du 28\u00a0juillet 2017 (voir le paragraphe 36 ci-dessus). Les oppositions des requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu et d\u2019Ak\u0131n Atalay faites contre les ordonnances des 11\u00a0septembre, 25 septembre et 31 octobre 2017, furent d\u00e9finitivement rejet\u00e9es les 12 octobre et le 17 novembre 2017 par la 28\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, qui se r\u00e9f\u00e9ra \u00ab\u00a0aux \u00e9l\u00e9ments de preuve montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de culpabilit\u00e9, \u00e0 la nature et au contenu des d\u00e9lits en cause, \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des preuves et \u00e0 l\u2019absence de changement dans l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0\u00bb.<\/p>\n 38. Entre temps, \u00e0 l\u2019issue de la 3\u00e8me audience tenue le 25\u00a0septembre 2017, la 27\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel, consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de preuve le concernant avaient \u00e9t\u00e9 recueillis et qu\u2019il n\u2019existait pas de soup\u00e7ons qu\u2019il exercerait des pressions sur les accus\u00e9s en contumace ou les t\u00e9moins qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 encore entendus.<\/p>\n 39. A l\u2019issue de l\u2019audience tenue le 9 mars 2018, la 27\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu. Elle consid\u00e9ra que les preuves concernant les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 recueillies, qu\u2019il n\u2019y avait plus de risque que l\u2019accus\u00e9 p\u00fbt d\u00e9t\u00e9riorer d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, qu\u2019il n\u2019y avait plus de forte suspicion que l\u2019accus\u00e9 f\u00eet pression sur les accus\u00e9s en contumace ou sur les t\u00e9moins non encore entendus, que le maintien de la d\u00e9tention provisoire aurait \u00e9t\u00e9 une mesure disproportionn\u00e9e pour l\u2019accus\u00e9 et que le m\u00eame b\u00e9n\u00e9fice serait obtenu avec un contr\u00f4le judiciaire consistant en l\u2019interdiction de quitter le territoire turc.<\/p>\n 40. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience tenue les 24-25 avril 2018, la 27\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, apr\u00e8s avoir condamn\u00e9, entre autres, le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay pour assistance \u00e0 des organisations terroristes arm\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a0220 \u00a7 7 du CP, ordonna sa mise en libert\u00e9 provisoire (jusqu\u2019\u00e0 ce que la condamnation devienne d\u00e9finitive), accompagn\u00e9 par une mesure d\u2019interdiction de quitter le territoire turc, en consid\u00e9rant que les raisons du maintien de la d\u00e9tention provisoire mentionn\u00e9es dans les ordonnances pr\u00e9c\u00e9dentes n\u2019\u00e9taient plus valables et que, eu \u00e9gard \u00e0 la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, le risque de fuite de ce dernier n\u2019\u00e9tait plus pertinent.<\/p>\n C. L\u2019acte d\u2019accusation du 3 avril 2017<\/strong><\/p>\n 1. Concernant tous les accus\u00e9s<\/em><\/p>\n 41. Le 3 avril 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la 27\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre dix-neuf personnes, dont les requ\u00e9rants. Il leur reprocha principalement d\u2019avoir apport\u00e9 une assistance \u00e0 des organisations terroristes sans pour autant appartenir \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de ces derni\u00e8res (infraction \u00e0 l\u2019article 220 \u00a7 7 du CP). En ce qui concerne les requ\u00e9rants, il all\u00e9gua principalement que, au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, la ligne \u00e9ditoriale de Cumhuriyet avait chang\u00e9 en raison de leur influence et \u00e9tait all\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des principes de publication qui \u00e9tait ceux du journal depuis 90 ans.<\/p>\n 42. Le procureur de la R\u00e9publique estima que le journal, en publiant des articles qui tranchaient brutalement avec la vision du monde de ses lecteurs, avait communiqu\u00e9 des informations manipulatrices et destructrices \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat. Il soutint que le quotidien avait publi\u00e9 des d\u00e9clarations de leaders et de dirigeants d\u2019organisations terroristes, qu\u2019il avait essay\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9dibiliser la Turquie au plan international, notamment en all\u00e9guant que le gouvernement avait des liens avec des organisations terroristes internationales et que les services nationaux de renseignement (MIT) avaient livr\u00e9 des armes \u00e0 des groupes extr\u00e9mistes en Syrie. Aux yeux du parquet, \u00e0 partir de 2013 et sous la direction de C.D., l\u2019ancien r\u00e9dacteur en chef de Cumhuriyet, le quotidien \u00e9tait devenu le d\u00e9fenseur d\u2019organisations terroristes tel que le FET\u00d6\/PDY, le PKK et le DHKP\/C (\u00ab\u00a0Parti r\u00e9volutionnaire de lib\u00e9ration du peuple\/Front\u00a0\u00bb). Le procureur de la R\u00e9publique affirma que le quotidien Cumhuriyet n\u2019avait pas agi dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression car les dirigeants du journal auraient essay\u00e9, conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes de la \u00ab\u00a0guerre asym\u00e9trique\u00a0\u00bb, de manipuler l\u2019opinion publique afin de calomnier le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il soutint que le journal, en manipulant et en d\u00e9guisant la v\u00e9rit\u00e9, avait agi conform\u00e9ment aux buts des organisations terroristes et avait essay\u00e9 ainsi de cr\u00e9er des turbulences internes pour rendre le pays ingouvernable.<\/p>\n 43. Afin de d\u00e9montrer que la publication des articles et des titres d\u2019articles susmentionn\u00e9s \u00e9tait la cons\u00e9quence d\u2019un processus de prise de contr\u00f4le de la ligne \u00e9ditoriale du journal par des \u00e9quipes proches des organisations ill\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, le parquet mentionna les t\u00e9moignages \u00e0 charge des requ\u00e9rants qu\u2019il avait recueillis. Ces t\u00e9moignages, qui provenaient soit d\u2019ex-journalistes de Cumhuriyet qui avaient quitt\u00e9 le journal \u00e0 la suite du changement de la direction survenu apr\u00e8s les faits incrimin\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation, soit de journalistes qui travaillaient encore pour ce journal mais occupaient actuellement des postes non manag\u00e9riaux, indiquaient en g\u00e9n\u00e9ral que, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du directeur des publications I.S. (de tendance socialiste) en 2010, la direction du journal avait progressivement \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e par la fondation, que les journalistes k\u00e9malistes et nationalistes avaient \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des journalistes ayant une vision conforme \u00e0 celles du mouvement g\u00fcleniste et des \u00c9tats-Unis, que les nouveaux dirigeants du journal n\u2019h\u00e9sitaient pas \u00e0 publier des articles contenant des points de vue semblables \u00e0 ceux d\u00e9fendus par des organisations telles que le FET\u00d6 et le PKK, et qu\u2019ils choisissaient eux-m\u00eames et de fa\u00e7on d\u00e9finitive les titres des articles, en changeant parfois ceux propos\u00e9s par les r\u00e9dacteurs de ces articles. La grande majorit\u00e9 de ces t\u00e9moins reprirent la gestion du quotidien Cumhuriyet apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention des requ\u00e9rants.<\/p>\n Les parties pertinentes des principaux t\u00e9moignages \u00e0 la charge des requ\u00e9rants peuvent se r\u00e9sumer ainsi\u00a0:<\/p>\n – A.K. (Coordinateur des actualit\u00e9s du journal Cumhuriyet) : le t\u00e9moin travaillait au journal Cumhuriyet depuis 1994, toujours en tant que coordinateur des actualit\u00e9s. Il d\u00e9clara devant le parquet que le conseil d\u2019administration de la Fondation nommait le directeur des publications et que le directeur des publications nommait le r\u00e9dacteur en chef. Une entit\u00e9 appel\u00e9e Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, qui n\u2019\u00e9tait pas incluse dans l\u2019acte de la Fondation, avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le nouveau conseil d\u2019administration de la Fondation. (Le requ\u00e9rant) Ak\u0131n Atalay aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9sident de ce comit\u00e9. Le directeur des publications serait la seule personne qui pouvait interf\u00e9rer avec l\u2019article d\u2019un auteur \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 dans le quotidien et d\u00e9terminerait le titre de l\u2019article. Les journalistes ne seraient pas en principe responsables des titres. Le titre \u00ab\u00a0D\u00e9mocratie incompl\u00e8te\u00a0\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 mis par le directeur des publications de l\u2019\u00e9poque. Il expliqua que la publication des d\u00e9clarations des dirigeants des organisations terroristes arm\u00e9es du PKK refl\u00e9tait la pr\u00e9f\u00e9rence du directeur des publications. Personnellement, il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019il en soit autrement. Il \u00e9tait possible que les articles sur \u00ab\u00a0les camions M\u0130T\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019ancien procureur C.K.\u00a0\u00bb, publi\u00e9s sous la signature du pr\u00e9c\u00e9dent directeur de publication, C.D., montraient que le \u00ab\u00a0cemaat\u00a0\u00bb (la communaut\u00e9 guleniste) aurait pu consid\u00e9rer le Cumhuriyet, avec son ancien directeur des publications, C.D., comme le journal le plus appropri\u00e9 pour exprimer leurs opinions apr\u00e8s la fermeture ou la perte de cr\u00e9dibilit\u00e9 de leurs propres organes de presse.<\/p>\n – T\u00e9moin A.A. (journaliste au quotidien Cumhuriyet) : Le t\u00e9moin exposa qu\u2019il avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler au journal en 2006 et qu\u2019il \u00e9tait journaliste dans la section des \u00e9v\u00e9nements sociaux et politiques du journal depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es. Il expliqua que m\u00eame si le texte de l\u2019article \u00e9tait pr\u00e9par\u00e9 par le journaliste, le titre de l\u2019article pouvait \u00eatre modifi\u00e9 par les responsables des affaires \u00e9ditoriales. Dans son article publi\u00e9 dans le journal sous le titre \u00ab\u00a0D\u00e9mocratie incompl\u00e8te\u00a0\u00bb, il avait soulign\u00e9 que les principales forces politiques \u00e9taient pr\u00e9sentes au rassemblement pour la d\u00e9mocratie qui s\u2019\u00e9tait tenu \u00e0 Yenikap\u0131, et que lors de ce rassemblement, il y avait eu un appel \u00e0 s\u2019allier contre le coup d\u2019\u00c9tat. La section \u00e9dition aurait mis le titre \u00ab\u00a0D\u00e9mocratie incompl\u00e8te\u00a0\u00bb parce que le Parti d\u00e9mocratique du peuple (HDP-pro=Kurde) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 au rassemblement. Il aurait pens\u00e9 que le titre pouvait \u00eatre d\u00e9rangeant et qu\u2019une responsabilit\u00e9 juridique pouvait en d\u00e9couler, et il l\u2019aurait dit au responsable de la publication. Le t\u00e9moin aurait \u00e9galement re\u00e7u de temps en temps des critiques de la part des lecteurs, par exemple, l\u2019augmentation des nouvelles concernant le parti politique HDP aurait perturb\u00e9 les lecteurs. Lui aussi, en tant que k\u00e9maliste, ne se serait pas senti \u00e0 l\u2019aise avec les nouvelles publi\u00e9s dans le journal au sujet du PKK. Le t\u00e9moin expliqua que la politique de publication \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e par le conseil d\u2019administration de la Fondation et le comit\u00e9 de r\u00e9daction du quotidien. Notamment, le conseil d\u2019administration de la Fondation aurait l\u2019autorit\u00e9 de fixer le caract\u00e8re \u00ab\u00a0opposant\u00a0\u00bb de la ligne \u00e9ditoriale du quotidien.<\/p>\n – T\u00e9moin M.\u0130. (Journaliste au journal Cumhuriyet) : Le t\u00e9moin d\u00e9clara travailler comme journaliste au Cumhuriyet depuis 1993. Selon lui, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif du conseil d\u2019administration de la Fondation n\u2019interviendrait pas directement aupr\u00e8s des journalistes, mais il le pourrait par l\u2019interm\u00e9diaire du directeur de publications. Lorsque I.T. avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler dans le journal, le t\u00e9moin aurait compris, \u00e0 partir de ses \u00e9crits, qu\u2019il \u00e9tait proche de la \u00ab\u00a0cemaat\u00a0\u00bb. Il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas travailler avec I.T., mais cela a \u00e9t\u00e9 le choix de la direction \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Les articles sensibles des journalistes seraient publi\u00e9s dans le quotidien apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s au sein de la r\u00e9daction. Les articles sur \u00ab\u00a0les camions de M\u0130T\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019ancien procureur C.K.\u00a0\u00bb auraient \u00eatre publi\u00e9s dans le journal Cumhuriyet, car les propres journaux du FET\u00d6 \/ PDY de l\u2019\u00e9poque n\u2019avaient plus assez de r\u00e9putation.<\/p>\n – T\u00e9moin R.Z. (journaliste-r\u00e9dacteur) : Le t\u00e9moin d\u00e9clara qu\u2019apr\u00e8s la mort d\u2019\u0130.S. en 2010, le quotidien Cumhuriyet avait chang\u00e9 de cap sous l\u2019effet des changements apport\u00e9es \u00e0 la composition du conseil d\u2019administration de la Fondation. Des journalistes k\u00e9malistes et nationalistes auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s et des \u00e9crivains proches des gulenistes et ouverts \u00e0 l\u2019influence am\u00e9ricaine auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s.<\/p>\n – T\u00e9moin M.F. (journaliste-r\u00e9dacteur)\u00a0: Le t\u00e9moin exposa que le point de rupture dans le changement de politique \u00e9ditoriale du journal avait \u00e9t\u00e9 la mort d\u2019\u0130.S.en 2010. La mani\u00e8re dont les informations sur Fethullah G\u00fclen et Kandil \u00e9taient r\u00e9cemment publi\u00e9es serait le r\u00e9sultat de ce changement.<\/p>\n – T\u00e9moin \u0130.Y. (ancien r\u00e9dacteur en chef et ancien directeur des publications du quotidien Cumhuriyet)\u00a0: Le t\u00e9moin expliqua qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dacteur en chef du journal de 1992 \u00e0 2000, qu\u2019il avait d\u00e9missionn\u00e9 en 2000 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 directeur des publications du journal jusqu\u00a0; en 2014. Selon lui, les articles publi\u00e9s apr\u00e8s que C.D. \u00e9tait devenu le directeur des publications ne seraient pas conformes aux principes de publication pr\u00e9vus dans le statut de la Fondation. Il exposa que c\u2019\u00e9tait Ak\u0131n Atalay qui avait recommand\u00e9 C.D. comme directeur des publications. Il expliqua que c\u2019\u00e9tait la Fondation qui nommait les journalistes, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les r\u00e9dacteurs en chef.<\/p>\n – T\u00e9moin A.C. (ancien membre du conseil de la fondation) : Le t\u00e9moin d\u00e9posa qu\u2019un principe du journal avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 lorsque les propos du chef de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6, Fethullah G\u00fclen, \u00ab\u00a0Ils appellent ma modeste maison un manoir\u00a0\u00bb et sa photo avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en premi\u00e8re page sur le logo du Cumhuriyet.<\/p>\n – T\u00e9moin T.A. (journaliste-r\u00e9dacteur) : Le t\u00e9moin d\u00e9posa que, quand on comparait les titres utilis\u00e9s par les journaux associ\u00e9s au FET\u00d6 \/ PDY avec ceux du journal Cumhuriyet, on pouvait penser qu\u2019ils \u00e9taient coordonn\u00e9s.<\/p>\n – T\u00e9moin L.E. (journaliste-r\u00e9dacteur) : Le t\u00e9moin affirma que l\u2019interview de H.\u00c7. (journaliste du Cumhuriyet) publi\u00e9e par le journal Zaman et intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Je ne peux pas qualifier la communaut\u00e9 G\u00fclen d\u2019organisation terroriste\u00a0\u00bb \u00e9tait l\u2019une des preuves les plus concr\u00e8tes que le quotidien Cumhuriyet avait \u00e9t\u00e9 pris par cette organisation. Le fait que les journaux Zaman et Cumhuriyet aient paru avec les titres \u00ab\u00a0N\u0153ud d\u2019Azez\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Bombe au c\u0153ur de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb \u00e0 un jour d\u2019intervalle aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement organis\u00e9 par Fethullah G\u00fclen. Ceux qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par Fethullah G\u00fclen n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s aux r\u00e9unions d\u2019Abant. Le nom du \u00ab\u00a0Conseil de paix\u00a0\u00bb aurait \u00e9t\u00e9 directement d\u00e9termin\u00e9 par Fethullah G\u00fclen et fourni au quotidien Cumhuriyet.<\/p>\n 2. Accusations individuelles sp\u00e9cifiques<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu<\/p>\n 44. En ce qui concerne le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu, le parquet reprocha \u00e0 celui-ci d\u2019\u00eatre entr\u00e9 en communication avec certaines personnes, dont un ancien magistrat ayant depuis \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et 23 autres suspects, parmi lesquels 13 auraient utilis\u00e9 l\u2019application de messagerie crypt\u00e9e ByLock, et qui auraient fait par la suite l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate au motif qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 45. Le parquet soutint aussi que, durant la p\u00e9riode o\u00f9 le requ\u00e9rant dirigeait les publications de Cumhuriyet, \u00e0 partir du 1er septembre 2016, il \u00e9tait responsable des articles \u00ab\u00a0manipulateurs\u00a0\u00bb publi\u00e9s dans le quotidien, tant concernant le choix de ceux-ci que le ton exag\u00e9r\u00e9 qui y \u00e9tait employ\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 endoctriner l\u2019opinion publique. Il basa ses accusations sur ce point sur une provocation contenue dans un article publi\u00e9 le 22 octobre 2016 qui indiquait que les membres de parti politique au pouvoir, l\u2019AKP, avaient demand\u00e9 \u00e0 ce que le port d\u2019armes par les fonctionnaires ou par les sympathisants du parti f\u00fbt facilit\u00e9 dans le but de r\u00e9primer une \u00e9ventuelle tentative de coup d\u2019\u00c9tat, avec le risque que ces personnes arm\u00e9es puissent intervenir \u00e9galement lors de manifestations politiques pacifiques.<\/p>\n 46. Le parquet mentionna \u00e9galement plusieurs publications faites pendant la p\u00e9riode de deux mois o\u00f9 le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu n\u2019\u00e9tait pas le seul responsable des publications, mais faisait \u00e9quipe avec les r\u00e9dacteurs en chef de Cumhuriyet\u00a0:<\/p>\n \u2013 l\u2019article r\u00e9dig\u00e9 par le journaliste Aydin Engin et publi\u00e9 le 13\u00a0juillet 2016, deux jours avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La paix dans le monde, mais quoi dans le pays\u00a0?\u00a0\u00bb critiquant la politique de tension et d\u2019hostilit\u00e9 pr\u00e9tendument men\u00e9e par le pr\u00e9sident Erdo\u011fan au plan national, notamment \u00e0 l\u2019encontre des citoyens d\u2019origine kurde et des anciens dirigeants du parti au pouvoir et, au plan international, contre les leaders des pays voisins ou des \u00c9tats politiquement alli\u00e9s et faisant allusion \u00e0 un comit\u00e9 form\u00e9 par les putschistes du nom de \u00ab\u00a0Conseil de paix dans le pays\u00a0\u00bb, et selon certains repentis, annon\u00e7ant ainsi la date de la mise en \u0153uvre du coup d\u2019\u00c9tat envisag\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article publi\u00e9 le 15 juillet 2016, le jour m\u00eame de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Il \u00e9tait absent depuis une semaine … on a d\u00e9couvert o\u00f9 se trouvait Erdo\u011fan\u00a0\u00bb, qui aurait donn\u00e9 les d\u00e9tails de l\u2019endroit o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident la veille de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article du 18 juillet 2016 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le danger dans la rue\u00a0\u00bb mentionnant la pr\u00e9sence de certains groupes radicaux parmi les protestataires contre la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et qui aurait tent\u00e9 de cr\u00e9er des divisions entre les personnes manifestant contre la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article dat\u00e9 du 19 juillet 2016, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La chasse aux sorci\u00e8res a commenc\u00e9\u00a0\u00bb, qui aurait sem\u00e9 le doute sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la lutte contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY et d\u2019autres organisations terroristes infiltr\u00e9es dans l\u2019appareil \u00e9tatique\u00a0;<\/p>\n \u2013 un article \u00e9galement publi\u00e9 le 19 juillet 2016 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Personne dans les meetings ne parle de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb relatant que, dans les manifestations organis\u00e9es par le parti au pouvoir, l\u2019AKP, les manifestants anti-putschistes avaient lanc\u00e9 plusieurs slogans \u00e0 contenu religieux ou pro-ottoman, ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pratiques de dhikr (zikr, r\u00e9p\u00e9tition rythmique du nom de Dieu dans l\u2019islam) au lieu de faire des appels \u00e0 la d\u00e9mocratie), avaient humili\u00e9 les citoyens qui avaient exprim\u00e9 leur r\u00e9action \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et avaient alt\u00e9r\u00e9 le sentiment d\u2019unit\u00e9 et de solidarit\u00e9 exprim\u00e9 lors du meeting de Yenikapi (meeting organis\u00e9 par le pr\u00e9sident Erdo\u011fan, auquel les leaders des autres partis politiques avaient particip\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du parti pro-kurde HDP, qui n\u2019y \u00e9tait pas invit\u00e9) en utilisant le terme de \u00ab\u00a0D\u00e9mocratie incompl\u00e8te\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n \u2013 la publication d\u2019une s\u00e9rie d\u2019informations et d\u2019interviews sur la disparition all\u00e9gu\u00e9e en garde \u00e0 vue de Hur\u015fit K\u00fclter, responsable de la structure locale du parti pro-kurde DBP (Demokratik B\u00f6lgeler Partisi\u00a0\u2013 Parti des r\u00e9gions d\u00e9mocratiques), ce qui aurait permis au PKK de l\u2019utiliser comme sujet de propagande, alors que Hur\u015fit K\u00fclter \u00e9tait plus tard r\u00e9apparu en Syrie.<\/p>\n 47. Le parquet reprocha \u00e9galement au requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu d\u2019avoir publi\u00e9 des tweets exprimant son soutien aux journalistes licenci\u00e9s ou poursuivis au p\u00e9nal pour avoir travaill\u00e9 pour le journal prokurde \u00d6zg\u00fcr G\u00fcndem ou pour le journal pro-g\u00fcleniste Zaman et contenant des extraits d\u2019une interview de la famille de G\u00fclen qui pr\u00e9tendait que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 injustement calomni\u00e9 par le pouvoir politique apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses tweets contenant des extraits d\u2019une interview de G\u00fclen lui\u2011m\u00eame, accord\u00e9e \u00e0 la BBC, dans lequel ce dernier avait indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contre un processus de dialogue et de n\u00e9gociation avec \u00d6calan et avec le PKK pour r\u00e9soudre la question kurde. Le parquet \u00e9tait d\u2019avis que ces tweets avaient servi \u00e0 d\u00e9nigrer les op\u00e9rations des forces de l\u2019ordre dirig\u00e9es contre le FET\u00d6\/PDY et le PKK.<\/p>\n Les Tweets post\u00e9s sur le compte Twitter \u00ab\u00a0@muratsabuncum\u00a0\u00bb et pris en compte par la Cour constitutionnelle dans son appr\u00e9ciation de la pr\u00e9sente affaire, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n – \u00ab\u00a0Nous sommes aux c\u00f4t\u00e9s de nos coll\u00e8gues d\u2019\u00d6zg\u00fcr G\u00fcndem\u00a0\u00bb (20.06.2016)\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0C\u2019est un devoir d\u2019honneur de s\u2019opposer \u00e0 toutes les pressions exerc\u00e9es contre le journalisme hier et aujourd\u2019hui. Ceux qui \u00e9taient \u00e0 la porte de Radikal hier sont \u00e0 la porte de Zaman aujourd\u2019hui. Inacceptable.\u00a0\u00bb (14.12.2014)\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0Nous refusons … Cumhuriyet ne respectera pas l\u2019interdiction de publication sur les \u00e9v\u00e9nements du 17 d\u00e9cembre.\u00a0\u00bb (L\u2019interdiction de publication sur les all\u00e9gations de corruption dirig\u00e9es par certains procureurs, membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6, envers quatre ministres du gouvernement) (26.11.2014)\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0Une descente de police dans les locaux du journal d\u2019opposition n\u2019est pas acceptable.\u00a0\u00bb (30.10.2014)\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0Pour la premi\u00e8re fois, je vois un homme d\u2019\u00c9tat appeler un conseil ind\u00e9pendant (BDDK) \u00e0 couler une banque. Unique au monde … la nouvelle Turquie\u00a0\u00bb (BDDK : Conseil de r\u00e9glementation et de surveillance bancaires) (15.10.2014)\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0Honte… @evrenselgzt : mise en examen avec demande de 28\u201152\u00a0ans de prison pour M.B. et pour le r\u00e9dacteur en chef du journal Taraf, M.\u015e.\u00c7\u00a0\u00bb (22.05.2014)<\/p>\n – \u00ab\u00a0M.A [M.H.A], H.\u015e.T … Ils ont perdu leur emploi dans le journal Star suite \u00e0 l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique du Premier ministre. La d\u00e9mocratie est encore tr\u00e8s, tr\u00e8s loin ici.\u00a0\u00bb 18.03.2014\u00a0;<\/p>\n – \u00ab\u00a0D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration de la famille de G\u00fclen : Ceux qui ne savent pas ce que c\u2019est que de vivre avec tr\u00e8s peu (de biens mat\u00e9riels) l\u2019ont calomni\u00e9.\u00a0\u00bb (09.03.2014)<\/p>\n – \u00ab\u00a0Un des aspects les plus importants de l\u2019interview de G\u00fclen par la BBC est qu\u2019il n\u2019est pas contre le dialogue-n\u00e9gociation avec \u00d6calan et Kandil pour la solution de la question kurde.\u00a0\u00bb (27.01.2014).<\/p>\n b) Le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay<\/p>\n 48. \u00c0 l\u2019appui de ses accusations \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay, le parquet se r\u00e9f\u00e9ra, entre autres, aux publications litigieuses suivantes (les accusations qui ne sont pas reprises par la suite par la Cour constitutionnelle ne sont pas mentionn\u00e9es dans cette partie)\u00a0:<\/p>\n \u2013 l\u2019article dat\u00e9 du 14 mars 2015, qui contenait une interview de l\u2019un des responsables du PKK et de la propagande en faveur de cette organisation en qualifiant ses militants de \u00ab\u00a0gu\u00e9rilleros\u00a0\u00bb et qui relatait les observations des dirigeants du PKK sur certaines questions d\u2019actualit\u00e9 ;<\/p>\n \u2013 les articles du 1er avril 2015 concernant la prise en otage d\u2019un procureur de la R\u00e9publique dans son bureau par des militants d\u2019extr\u00eame gauche ; ces articles informaient l\u2019opinion publique des messages des terroristes en publiant leur photographie en grand format (photographie prise alors qu\u2019ils braquaient un pistolet sur la tempe du procureur pris en otage) et en utilisant dans le r\u00e9cit l\u2019adjectif \u00ab\u00a0jeune et d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer l\u2019un des militants\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article publi\u00e9 le 2 juin 2015 au sujet de Selahattin Demirta\u015f, dans lequel il \u00e9tait affirm\u00e9 que le PKK \u00e9tait attentif aux questions relatives \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 homme-femme ;<\/p>\n \u2013 l\u2019article publi\u00e9 le 25 juillet 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Guerre dans la patrie, guerre dans le monde\u00a0\u00bb, qui qualifiait de \u00ab\u00a0guerre\u00a0\u00bb la lutte des forces de l\u2019ordre contre les organisations terroristes ;<\/p>\n \u2013 un article publi\u00e9 le 12 juillet 2016, soit trois jours avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, r\u00e9dig\u00e9 par le requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Erdo\u011fan veut \u00eatre notre p\u00e8re\u00a0\u00bb\u00a0; cet article critiquait l\u2019habitude du pr\u00e9sident de forcer les gens qu\u2019il rencontre \u00e0 arr\u00eater de fumer et all\u00e9guait que cette habitude faisait partie de sa tendance \u00e0 imposer son totalitarisme sur la soci\u00e9t\u00e9, et proposait que les gens n\u2019\u00e9teignent pas leurs cigarettes, qu\u2019ils d\u00e9sob\u00e9issent, et cet article aurait transmis un message en vue de causer des d\u00e9sordres en Turquie et aurait pr\u00e9dit la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article publi\u00e9 le jour m\u00eame du 15 juillet 2016, date de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Il \u00e9tait absent depuis une semaine … on a d\u00e9couvert o\u00f9 se trouvait Erdo\u011fan\u00a0\u00bb, qui donnait des d\u00e9tails concernant l\u2019endroit o\u00f9 le pr\u00e9sident passait ses vacances\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article publi\u00e9 le 18 juillet 2016, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le danger dans la rue\u00a0\u00bb, qui mentionnait la pr\u00e9sence de certains groupes radicaux parmi les manifestants contre la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et qui avait essay\u00e9 de diviser la soci\u00e9t\u00e9 en suscitant de la m\u00e9fiance envers les manifestants ;<\/p>\n \u2013 l\u2019interview de l\u2019un des chefs du PKK, M. Karay\u0131lan, publi\u00e9e le 21\u00a0d\u00e9cembre 2015 sous le titre \u00ab\u00a0S\u2019ils n\u2019acceptent pas l\u2019autonomie, nous envisagerons la s\u00e9paration\u00a0\u00bb, dans laquelle \u00e9taient relat\u00e9es les opinions de celui\u2011ci, qui qualifiait les actes de terrorisme du PKK de \u00ab\u00a0r\u00e9sistance\u00a0\u00bb et la lutte antiterroriste de l\u2019\u00c9tat de \u00ab\u00a0guerre civile\u00a0\u00bb que l\u2019\u00c9tat ne pouvait pas gagner\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article dat\u00e9 du 19 juillet 2016 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La chasse aux sorci\u00e8res a commenc\u00e9\u00a0\u00bb, qui semait le doute quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de la lutte contre les putschistes ;<\/p>\n \u2013 l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Personne dans les meetings ne parle de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb, dans lequel des citoyens exprimant leur r\u00e9action \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e9taient humili\u00e9s\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019article concernant les camions du MIT et l\u2019article concernant l\u2019attaque \u00e0 l\u2019explosif dans la ville de Reyhanl\u0131, qui pr\u00e9sentaient la th\u00e8se selon laquelle des agents publics avaient pu commettre des infractions p\u00e9nales et avaient port\u00e9 assistance \u00e0 certaines formations terroristes, ce qui aurait eu pour effet de ternir l\u2019image de la Turquie au plan international.<\/p>\n Par ailleurs, les Tweets incrimin\u00e9s du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay, post\u00e9s sur le compte Twitter @av_akinatalay et pris en compte par la Cour constitutionnelle dans son appr\u00e9ciation de la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 ils portent sur la fermeture des chaines de TV et des journaux pr\u00e9tendument appartenant \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, se lisent ainsi :<\/p>\n Le 14\/12\/2014\u00a0:<\/p>\n – \u00ab\u00a0Si nous restons silencieux maintenant, nous n\u2019aurons plus ni le droit ni la possibilit\u00e9 de parler. Nous condamnons le raid et la d\u00e9tention contre les groupes d\u2019\u00e9dition Zaman et Samanyolu\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Certaines personnes invoquent le pass\u00e9 des m\u00e9dias de la Cemaat (Confr\u00e9rie) et disent\u00a0: \u00ab\u00a0De quel droit voulez-vous de la solidarit\u00e9 maintenant ?\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Ce n\u2019est pas nous qui \u00e9valuons si les individus sont dignes de leurs droits et libert\u00e9s en examinant leur parcours, pass\u00e9 ou pr\u00e9sent.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Nous d\u00e9fendons la libert\u00e9 de la presse, pas celle des personnes. Nous prot\u00e9geons la libert\u00e9 elle-m\u00eame, pas telle personne ou tel groupe. Oui, on nous teste \u00e0 nouveau.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Ce n\u2019est que lorsque vous prenez soin non seulement de ceux qui pensent comme vous, de ceux qui vous sont proches, mais aussi lorsque vous prenez soin de ceux qui pensent diff\u00e9remment de vous, ou m\u00eame de ceux qui vous ont fait du mal, que vous avez le droit de dire [je suis un d\u00e9fenseur des libert\u00e9s et un d\u00e9mocrate]\u00a0\u00bb.<\/p>\n – \u00ab\u00a0M\u00eame si nous savions que les victimes d\u2019aujourd\u2019hui ne feraient pas d\u2019autocritique en raison des ill\u00e9galit\u00e9s qu\u2019elles ont soutenues hier, notre attitude ne changerait pas….\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Quand Hrant a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9, nous \u00e9tions \u00ab\u00a0l\u2019Arm\u00e9nien\u00a0\u00bb, hier \u00ab\u00a0le partisan d\u2019Ergenekon\u00a0\u00bb, aujourd\u2019hui \u00ab\u00a0le partisan de la Cemaat\u00a0\u00bb et demain \u00ab\u00a0le partisan de l\u2019AKP\u00a0\u00bb si n\u00e9cessaire. En fait, nous ne sommes que des d\u00e9mocrates… \u00bb<\/p>\n Le 27\/10\/2015\u00a0:<\/p>\n – \u00ab\u00a0Ils nous demandent ou nous critiquent : \u00ab\u00a0Ces membres de la Cemaat vous ont fait le plus grand mal, l\u2019injustice. Pourquoi les d\u00e9fendez-vous maintenant ?\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Oui, ce journal (Cumhuriyet) a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 tr\u00e8s injustement et a subi un pr\u00e9judice grave. Les m\u00e9dias proches de la Cemaat, en coop\u00e9ration avec le gouvernement actuel, ont \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le dans cette ill\u00e9galit\u00e9. Nous pensons que ce fait rend plus pr\u00e9cieuse et plus significative la d\u00e9fense des droits, de la loi et des libert\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n – \u00ab\u00a0Ce faisant, nous n\u2019attendons la gratitude de personne. Car aujourd\u2019hui, nous ne d\u00e9terminons pas notre attitude selon l\u2019identit\u00e9 et le casier (judiciaire) de la victime de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0De plus, les droits de l\u2019homme, la loi, les droits et les libert\u00e9s ne sont pas seulement pour les innocents, mais pour tout le monde.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Il est temps de se souvenir des mots de Marie Madeleine\u00a0: Que celui qui soit innocent jette la premi\u00e8re pierre.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le 28\/10\/2015 :<\/p>\n – \u00ab\u00a0Prenons note de l\u2019histoire : Bug\u00fcnTV a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e par la police \u00e0 16h33 aujourd\u2019hui.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Ne soyez pas confus : La police a ferm\u00e9 Kanalt\u00fcrk et Today TV, non pas sur ordre du procureur ou d\u2019un tribunal, mais sur ordre du curateur.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Les instructions concernant le travail donn\u00e9es par la personne d\u00e9sign\u00e9e pour diriger l\u2019entreprise ne sont pas \u00ab\u00a0ex\u00e9cut\u00e9es par la police, mais par les employ\u00e9s de l\u2019entreprise.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 que la police intervient \u00e9galement dans les affaires internes des chefs d\u2019entreprise concernant le droit du travail, elle ex\u00e9cute ses ordres, o\u00f9 va cette m\u00e9thode ?\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0@cumhuriyetgzt friends, nous vous avertissons \ud83d\ude0a, Si vous ne suivez pas nos instructions de management, nous appellerons la police imm\u00e9diatement\u00a0!\u00a0\u00bb<\/p>\n Le 28\/10\/2015\u00a0:<\/p>\n – \u00ab\u00a0Le premier acte des administrateurs nomm\u00e9s pour le groupe \u0130pek Medya a \u00e9t\u00e9 de mettre fin \u00e0 la diffusion de deux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et d\u2019arr\u00eater la distribution de deux journaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0N\u2019y a-t-il pas de r\u00e9glementation l\u00e9gale r\u00e9gissant les pouvoirs et les responsabilit\u00e9s des administrateurs nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 133 du CPP\u00a0? Peuvent-ils g\u00e9rer de mani\u00e8re arbitraire\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Le 133 du CPP r\u00e9glemente la nomination d\u2019un administrateur dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Les pouvoirs et les responsabilit\u00e9s du curateur et la mani\u00e8re dont celui-ci s\u2019acquittera de ses fonctions sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Code civil turc.<\/p>\n Si vous \u00e9num\u00e9rez ces articles un par un, vous comprendrez la situation sans avoir besoin d\u2019aucun commentaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Article 403 du code civil : Le curateur est nomm\u00e9 pour effectuer certains travaux ou pour g\u00e9rer le patrimoine d\u2019une personne. Sauf indication contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente loi sur le tuteur s\u2019appliquent au curateur. Article 458\u00a0: La nomination d\u2019un curateur \u00e0 une personne n\u2019exclut pas sa capacit\u00e9 d\u2019agir.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Article 460 : Si le curateur est charg\u00e9 de la gestion et de la surveillance d\u2019un patrimoine, il ne peut effectuer que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et \u00e0 la protection de ce patrimoine.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0La capacit\u00e9 du curateur \u00e0 effectuer d\u2019autres travaux d\u00e9pend du pouvoir sp\u00e9cial que lui accordera la personne repr\u00e9sent\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Article 467 : Le curateur est responsable des dommages qu\u2019il cause \u00e0 la personne qu\u2019il repr\u00e9sente par sa conduite d\u00e9fectueuse dans l\u2019exercice de ses fonctions.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0@Medetdersim, soit nous n\u2019avons pas su nous expliquer, soit vous insistez \u00e0 ne pas comprendre; nous ne d\u00e9fendons pas la Cemaat, mais la libert\u00e9 de la presse, de la loi, de nous-m\u00eames…\u00a0\u00bb<\/p>\n Le 05\/03\/2016 :<\/p>\n – \u00ab\u00a0Il est ill\u00e9gal de transf\u00e9rer la gestion du journal Zaman \u00e0 un curateur. Nous sommes contre, de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e, implacable, absolue…\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Nous avons \u00e9t\u00e9 politiquement \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la Cemaat. Ils ont commis beaucoup d\u2019injustices \u00e0 l\u2019encontre de nombreux opposants en manipulant la loi conform\u00e9ment \u00e0 leurs opinions politiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Le pouvoir politique prend ill\u00e9galement le contr\u00f4le du journal d\u2019une communaut\u00e9 religieuse et le liquide. On nous demande notre r\u00e9action.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Si vous attendez de nous que nous disions \u00ab\u00a0ohh\u00a0! ils r\u00e9coltent ce qu\u2019ils ont sem\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0qu\u2019ils se d\u00e9vorent les uns les autres\u00a0\u00bb, vous ne nous connaissez pas.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Nous savons que, afin de prot\u00e9ger nos propres droits, il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les droits et la loi de nos concurrents, et m\u00eame de nos ennemis. Point final.\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0M\u00eame si nous soup\u00e7onnons fortement que s\u2019ils (les gulenistes) regagnent leurs anciennes positions fortes demain, ils agiront de nouveau d\u2019une fa\u00e7on ill\u00e9gitime ; mais cela ne nous excuse pas de rester silencieux aujourd\u2019hui…\u00a0\u00bb<\/p>\n – \u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas d\u2019excuse pour ne pas parler d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Les ant\u00e9c\u00e9dents de la victime, son casier, son manque d\u2019autocritique sont secondaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) Les requ\u00e9rants \u00d6nder \u00c7elik, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z, B\u00fclent Utku, Ahmet Kadri G\u00fcrsel et Turhan G\u00fcnay<\/p>\n 49. Selon l\u2019acte d\u2019accusation pr\u00e9sent\u00e9 par le parquet, ces huit requ\u00e9rants, du fait de leur position au sein de Cumhuriyet, devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00e9nalement responsables des faits suivants, en plus de ceux mentionn\u00e9s dans les ordonnances de d\u00e9tention\u00a0:<\/p>\n \u2013 la publication d\u2019une interview de Fethullah G\u00fclen le 23 mai 2015, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le gendre a qualifi\u00e9 mon humble maison (fakirhane) de grande propri\u00e9t\u00e9 (malikhane)\u00a0\u00bb, ce qui s\u2019analysait en de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste ;<\/p>\n \u2013 l\u2019utilisation par le quotidien Cumhuriyet, \u00e0 deux occasions, des m\u00eames titres que le quotidien Zaman (consid\u00e9r\u00e9 proche de l\u2019organisation FET\u00d6), \u00e0 savoir le titre d\u2019un article du 16 f\u00e9vrier 2016, \u00ab\u00a0Le n\u0153ud d\u2019Azez\u00a0\u00bb (relatant une attaque de missiles pr\u00e9tendument dirig\u00e9s par les forces russes sur des cibles civiles dans la ville d\u2019Azez en Syrie), et le titre d\u2019un article de f\u00e9vrier 2016, \u00ab\u00a0Bombe au c\u0153ur de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (relatant une attaque \u00e0 la voiture pi\u00e9g\u00e9e dans le centre d\u2019Ankara pr\u00e8s d\u2019immeubles appartenant au commandement des forces arm\u00e9es)\u00a0;<\/p>\n \u2013 la participation de certains journalistes travaillant pour le quotidien Cumhuriyet aux \u00ab\u00a0r\u00e9unions d\u2019Abant\u00a0\u00bb et un t\u00e9moignage \u00e0 charge qui indiquait que seules les personnes approuv\u00e9es par Fethullah G\u00fclen \u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 ces s\u00e9minaires\u00a0;<\/p>\n \u2013 la publication de l\u2019article du journaliste Aydin Engin le 13 juillet 2016, deux jours avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La paix dans le monde, mais quoi dans le pays\u00a0?\u00a0\u00bb dans lequel il \u00e9tait fait allusion \u00e0 un comit\u00e9 form\u00e9 par les putschistes sous le nom de \u00ab\u00a0Conseil de paix dans le pays\u00a0\u00bb et, selon certains repentis, la date de la mise en \u0153uvre du coup d\u2019\u00c9tat envisag\u00e9 \u00e9tait annonc\u00e9e\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019affirmation par un journaliste de Cumhuriyet, H.\u00c7., dans une interview publi\u00e9e par le quotidien Zaman qu\u2019il \u00ab\u00a0ne pouvait pas qualifier la communaut\u00e9 g\u00fcleniste d\u2019organisation terroriste\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n \u2013 la publication de l\u2019article le 12 juillet 2016, soit trois jours avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, r\u00e9dig\u00e9 par le requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Erdo\u011fan veut \u00eatre notre p\u00e8re\u00a0\u00bb, qui aurait pass\u00e9 un message en vue de causer des d\u00e9sordres en Turquie et qui aurait pr\u00e9dit la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n \u2013 le correspondant du site Internet haberdar.com pour les \u00c9tat\u2011Unis avait \u00e9t\u00e9 aussi le correspondant de Cumhuriyet aux \u00c9tats-Unis pendant deux ans et aurait publi\u00e9 des articles exposant certains points de vue de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY\u00a0;<\/p>\n \u2013 les informations fausses et manipulatrices publi\u00e9es sur les comptes Twitter @fuatavni et @jeansbiri (des comptes de lanceurs d\u2019alerte diffusant des critiques contre le gouvernement et pr\u00e9tendument aliment\u00e9s par des membres de l\u2019organisation FET\u00d6) avaient \u00e9t\u00e9 reprises dans une partie sp\u00e9ciale du quotidien Cumhuriyet, ce qui aurait permis de r\u00e9pandre largement ces informations dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n D. D\u00e9cisions judiciaires quant au fond des accusations port\u00e9es contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 50. La cour d\u2019assises d\u2019Istanbul recueillit les m\u00e9moires en d\u00e9fense des requ\u00e9rants quant aux accusations du parquet ainsi que les d\u00e9positions des t\u00e9moins \u00e0 charge, majoritairement des ex-journalistes ou des journalistes de Cumhuriyet qui confirm\u00e8rent les d\u00e9ductions du parquet pour ce qui est de l\u2019alignement de la ligne \u00e9ditoriale du quotidien avec les points de vue exprim\u00e9s par des membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 51. Par un arr\u00eat du 25 avril 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul estima que les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants dans l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9taient \u00e9tablis et d\u00e9clara ces derniers coupables d\u2019avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sans en \u00eatre membres, en vertu de l\u2019article 220 \u00a7 7 du CP. Elle condamna donc le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu \u00e0 7 ans et 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay \u00e0 8 ans, 1 mois et 15\u00a0jours d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant B\u00fclent Utku \u00e0 4 ans et 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel \u00e0 2 ans et 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement, et les requ\u00e9rants G\u00fcray Tekin \u00d6z, \u00d6nder \u00c7elik, Hac\u0131 Musa Kart, Hakan Karasinir et Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r \u00e0 3 ans et 9 mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 52. La cour d\u2019assises acquitta le requ\u00e9rant Turhan G\u00fcnay des chefs d\u2019accusation susmentionn\u00e9s.<\/p>\n 53. Par ailleurs, la cour d\u2019assises acquitta les requ\u00e9rants Turhan G\u00fcnay, Ak\u0131n Atalay, B\u00fclent Utku, G\u00fcray Tekin \u00d6z, \u00d6nder \u00c7elik, Hac\u0131 Musa Kart, Hakan Karasinir et Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r du chef d\u2019abus de confiance pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 \u00a7 2 du CP.<\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants et le parquet interjet\u00e8rent appel du jugement du 25\u00a0avril 2018.<\/p>\n 55. Par un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul (3e\u00a0chambre criminelle) rejeta leurs appels apr\u00e8s un examen au fond. Elle estima ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne comportait aucune irr\u00e9gularit\u00e9 quant au fond et \u00e0 la proc\u00e9dure, il ne manquait rien dans les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis et les autres actes d\u2019instruction effectu\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, les actes incrimin\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 correctement qualifi\u00e9s en conformit\u00e9 avec les types d\u2019infractions pr\u00e9vues par la loi, les peines avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en conformit\u00e9 avec les condamnations et la loi, et, de ce fait, les motifs d\u2019appel formul\u00e9s par le parquet et par les condamn\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n E. Les pourvois devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 1. Les observations du procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/p>\n 56. Les parties form\u00e8rent un pourvoi en cassation.<\/p>\n 57. Le 16 juillet 2019, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la Cour de cassation demanda, dans son r\u00e9quisitoire, que l\u2019arr\u00eat de condamnation des requ\u00e9rants f\u00fbt cass\u00e9e. Il invoqua \u00e0 cet \u00e9gard une s\u00e9rie de moyens de cassation.<\/p>\n 58. Il rappela notamment que le crime d\u2019assistance aux organisations criminelles ou aux organisations terroristes arm\u00e9es ne pouvait \u00eatre commis qu\u2019avec une intention directe. Il pr\u00e9cisa sur ce point que le constat d\u2019une infraction p\u00e9nale ne pouvait se baser seulement sur un but hypoth\u00e9tique poursuivi par les accus\u00e9s dans leur expression des opinions politiques du seul fait que leur \u00e9valuation de la situation \u00e9tait en contradiction avec celle des autorit\u00e9s publiques et de la majorit\u00e9 de l\u2019opinion publique. Le constat de la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e devait s\u2019appuyer avant tout sur des faits concrets. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui des infractions reproch\u00e9es devaient permettre l\u2019\u00e9tablissement des faits montrant que les accus\u00e9s avaient agi dans le but de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs ill\u00e9gaux des organisations terroristes. Autrement dit, des articles publi\u00e9s dans les journaux ou des messages partag\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux ne pouvaient constituer l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes du seul fait qu\u2019ils contenaient des commentaires critiquant les actes des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n 59. Quant aux accusations port\u00e9es contre les trois accus\u00e9s occupant des postes de direction au sein de Cumhuriyet, dont les requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu et Ak\u0131n Atalay, le procureur g\u00e9n\u00e9ral estima que ceux-ci ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme responsables pour les articles incrimin\u00e9s, puisqu\u2019il n\u2019existait aucun preuve ni renseignement montrant qu\u2019ils avaient particip\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9daction. Il nota que l\u2019accusation et la d\u00e9fense s\u2019accordaient d\u2019ailleurs sur ce point. Il indiqua que la responsabilit\u00e9 individuelle des auteurs de ces articles, qui \u00e9taient bien identifi\u00e9s et connus, pouvait \u00eatre engag\u00e9e, mais que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants de Cumhuriyet ne pouvait pas l\u2019\u00eatre.<\/p>\n 60. Au sujet des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants quant \u00e0 leur pr\u00e9tendue assistance \u00e0 des organisations terroristes, le procureur g\u00e9n\u00e9ral formula les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 les communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre les accus\u00e9s et des personnes qui avaient fait par la suite l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour appartenance au FET\u00d6 ne pouvaient constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve pour le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019accusation selon laquelle les changements au conseil d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet \u00e0 la suite de d\u00e9bats et d\u2019\u00e9lections lors de la p\u00e9riode 2013-2016 auraient transform\u00e9 la ligne \u00e9ditoriale du quotidien Cumhuriyet afin de fournir de l\u2019assistance aux organisations terroristes n\u2019est bas\u00e9e sur aucun \u00e9l\u00e9ment factuel\u00a0;<\/p>\n \u2013 la participation aux \u00ab\u00a0r\u00e9unions d\u2019Abant\u00a0\u00bb ne pourrait constituer \u00e0 elle seule un \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge pour le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste, car les notes pr\u00e9sent\u00e9es par les accus\u00e9s lors de ces r\u00e9unions ne contenaient aucun \u00e9l\u00e9ment constitutif d\u2019un crime\u00a0;<\/p>\n \u2013 la participation \u00e0 un petit-d\u00e9jeuner organis\u00e9 par la Fondation des journalistes et des \u00e9crivains, organisme contre lequel aucun soup\u00e7on ou accusation d\u2019assistance aux organisations terroristes n\u2019existait, et le fait de se faire photographier \u00e0 cette occasion avec des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membres de l\u2019organisation FET\u00d6, ne pouvaient constituer \u00e0 eux seuls la preuve de d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0;<\/p>\n \u2013 les \u00e9changes entre les tierces personnes (suspect\u00e9es d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6 dans d\u2019autres poursuites p\u00e9nales) par le biais de la messagerie ByLock sur la question de savoir qui allait \u00eatre invit\u00e9 aux r\u00e9unions d\u2019Abant, pourvu qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent pas \u00e0 des faits concernant l\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste, ne pouvaient passer pour des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge constitutives du d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une telle organisation\u00a0;<\/p>\n \u2013 les faits all\u00e9gu\u00e9s au sujet des actions organis\u00e9es habituellement par les membres du PKK et les membres du FET\u00d6 ne concernaient nullement les accus\u00e9s dans la pr\u00e9sente affaire\u00a0;<\/p>\n \u2013 les partages sur les r\u00e9seaux sociaux ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment criminel et se r\u00e9sumant \u00e0 des commentaires ou \u00e0 des critiques \u00e0 caract\u00e8re politique, ceux-ci ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments de preuve constitutifs du d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes arm\u00e9es.<\/p>\n 61. En conclusion, le procureur g\u00e9n\u00e9ral invita la Cour de cassation \u00e0 casser l\u2019arr\u00eat de condamnation. Il estima que les requ\u00e9rants devaient \u00eatre acquitt\u00e9s des accusations port\u00e9es contre eux \u00e9tant donn\u00e9 que, compte tenu des principes, normes et restrictions pr\u00e9vues par la Constitution, et de la jurisprudence de la Cour et celle de la Cour constitutionnelle, les \u00e9crits et les autres articles litigieux ne faisaient que transmettre et communiquer des informations, des critiques ou des commentaires, et n\u2019invitaient l\u2019application d\u2019aucune restriction n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les besoins de pr\u00e9servation de l\u2019ordre public ou de pr\u00e9vention des crimes.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat de cassation<\/em><\/p>\n 62. Par un arr\u00eat du 12 septembre 2019, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat d\u2019appel condamnant les requ\u00e9rants, en suivant les motifs de cassation propos\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Dans son arr\u00eat motiv\u00e9 promulgu\u00e9 le 27\u00a0septembre 2019, elle rappela d\u2019embl\u00e9e que la presse et le journalisme d\u2019investigation, en soumettant les d\u00e9cisions et les actions politiques et les \u00e9ventuelles n\u00e9gligences du gouvernement \u00e0 un contr\u00f4le strict et en facilitant la participation des citoyens au processus d\u00e9cisionnel, assuraient le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Elle mit l\u2019accent sur le fait que la presse constituait l\u2019un des moyens les plus appropri\u00e9s pour les citoyens d\u2019obtenir un avis sur les opinions et les attitudes des dirigeants politiques.<\/p>\n 63. La Cour de cassation rappela que les activit\u00e9s concernant l\u2019exercice d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 publiques devaient \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9es conformes \u00e0 la loi, et que la libert\u00e9 de la presse exerc\u00e9e dans les limites pr\u00e9vues par la loi ne faisait pas exception \u00e0 ce principe. Elle rappela que la loi sur la presse disposait que la presse \u00e9tait libre et que cette libert\u00e9 incluait le droit \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la diffusion, \u00e0 la critique, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des faits et des opinions et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019\u0153uvres de tout genre.<\/p>\n 64. La Cour de cassation se r\u00e9f\u00e9ra aussi \u00e0 la jurisprudence de la Cour en qualifiant de vital pour le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique le r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde de l\u2019opinion publique\u00a0\u00bb rempli par la presse.<\/p>\n 65. Rappelant ensuite les particularit\u00e9s du d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste, la Cour de cassation souligna que l\u2019auteur de ce d\u00e9lit devait avoir commis, outre un dol g\u00e9n\u00e9ral se r\u00e9sumant \u00e0 la volont\u00e9 de mener des actions p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es, un dol sp\u00e9cial consistant en la poursuite d\u2019un but particulier. En effet, la Cour de cassation exposa que, pour que le d\u00e9lit d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste f\u00fbt \u00e9tabli, il \u00e9tait n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait intentionnellement assist\u00e9 une organisation tout en \u00e9tant conscient que celle-ci poursuivait le but de commettre des infractions p\u00e9nales. Elle pr\u00e9cisa que l\u2019expression \u00ab\u00a0tout en \u00e9tant conscient\u00a0\u00bb n\u00e9cessitait aussi une intention directe de la part de l\u2019auteur des faits. Il fallait donc \u00e9galement rechercher, selon elle, si l\u2019auteur avait agi avec l\u2019intention de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation du but ill\u00e9gal vis\u00e9 par ladite organisation.<\/p>\n 66. La Cour de cassation ajouta que, si l\u2019assistance avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e non pas directement \u00e0 l\u2019organisation ill\u00e9gale elle-m\u00eame, mais aux personnes qui en \u00e9taient membres, on ne pouvait tenir l\u2019auteur des faits responsable de cette infraction p\u00e9nale que s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019il savait que ces personnes agissaient en tant que membres d\u2019une organisation constitu\u00e9e dans le but de commettre lesdits d\u00e9lits ou crimes.<\/p>\n 67. Quant \u00e0 la question de l\u2019\u00e9tablissement des faits incrimin\u00e9s \u00e0 partir des preuves \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge, la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e9ra au principe g\u00e9n\u00e9ral du droit p\u00e9nal concernant \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9fice du doute pour l\u2019accus\u00e9\u00a0\u00bb et rappela que, pour toute condamnation, la commission d\u2019une infraction devait \u00eatre prouv\u00e9e au-del\u00e0 de tout doute. Elle ajouta que l\u2019on ne pouvait fonder une condamnation en interpr\u00e9tant \u00e0 charge des accus\u00e9s des faits ou des all\u00e9gations douteux ou pas enti\u00e8rement \u00e9claircis.<\/p>\n 68. La Cour de cassation conclut donc que les instances de jugement avaient qualifi\u00e9 de fa\u00e7on erron\u00e9e la nature des d\u00e9lits en cause en \u00ab\u00a0assistance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0\u00bb. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n 3. Suite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation<\/em><\/p>\n 69. Par un arr\u00eat du 21 novembre 2019, la 27e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul acquitta le requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel, en consid\u00e9rant que ce dernier n\u2019\u00e9tait membre d\u2019aucun conseil d\u2019administration au sein de Cumhuriyet et que ses propres \u00e9crits pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s de critiques exerc\u00e9es dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019expression. En ce qui concerne les autres requ\u00e9rants, la Cour d\u2019assises d\u00e9cida de ne pas se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation du 18\u00a0septembre 2019 et de maintenir son arr\u00eat de condamnation du 18\u00a0f\u00e9vrier 2019. Elle condamna le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu \u00e0 7 ans et 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay \u00e0 8 ans, 1 mois et 15\u00a0jours d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant B\u00fclent Utku \u00e0 4 ans et 6\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant \u00d6nder \u00c7elik \u00e0 3 ans et 9\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant Haci Musa Kart \u00e0 3 ans et 9\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant Hakan Karasinir \u00e0 3 ans et 9\u00a0mois d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r \u00e0 3 ans et 9 mois d\u2019emprisonnement et le requ\u00e9rant G\u00fcray Tekin \u00d6z \u00e0 3 ans et 9\u00a0mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n L\u2019affaire est toujours pendante devant les chambres criminelles r\u00e9unies de la Cour de cassation.<\/p>\n F. Les recours individuels devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 1. Concernant tous les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 70. Le 26 d\u00e9cembre 2016, les requ\u00e9rants saisirent la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Ils d\u00e9nonc\u00e8rent une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse. Ils soutinrent en outre qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9tenus pour des raisons autres que celles pr\u00e9vues par la Constitution turque et la Convention.<\/p>\n 71. La Cour constitutionnelle rendit ses arr\u00eats sur les recours des requ\u00e9rants le 11 janvier 2018 (concernant le requ\u00e9rant Turhan G\u00fcnay) et les 2 et 3 mai 2019 (concernant les autres requ\u00e9rants). Dans les cas des requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu, Ak\u0131n Atalay, \u00d6nder \u00c7elik, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z et B\u00fclent Utku, elle conclut, \u00e0 la majorit\u00e9, \u00e0 la non-violation des dispositions de la Constitution invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants, \u00e0 savoir l\u2019article 19 de la Constitution (le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne) ainsi que les articles\u00a026 et 28 de la Constitution (respectivement les libert\u00e9s d\u2019expression et de la presse).<\/p>\n 72. Dans le cas des requ\u00e9rants Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel, la Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 et \u00e0 la majorit\u00e9 respectivement, \u00e0 la violation de ces m\u00eames dispositions.<\/p>\n 2. Pour ce qui est des requ\u00e9rants \u00d6nder \u00c7elik, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r, Hakan Karasinir, Hac\u0131 Musa Kart, G\u00fcray Tekin \u00d6z et B\u00fclent Utku<\/em><\/p>\n 73. Dans son arr\u00eat du 2 mai 2019, la Cour constitutionnelle observa que les ordonnances de d\u00e9tention rendues contre ces six requ\u00e9rants consid\u00e9raient que, \u00e0 la suite de la nomination de ces derniers au conseil d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet, le quotidien Cumhuriyet avait critiqu\u00e9 les actions men\u00e9es par divers organes de l\u2019\u00c9tat et avait publi\u00e9 plusieurs articles qui pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de la propagande en faveur d\u2019organisations terroristes en ce qu\u2019ils \u00e9taient susceptibles de cr\u00e9er dans l\u2019opinion publique une perception favorable \u00e0 ces organisations. Elle nota aussi que les autorit\u00e9s ayant ordonn\u00e9 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants avaient constat\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s, compte tenu des postes haut plac\u00e9s qu\u2019ils occupaient et de leur anciennet\u00e9, avaient exerc\u00e9 une influence sur la politique \u00e9ditoriale du journal et devaient \u00eatre tenus p\u00e9nalement responsables des articles qui y \u00e9taient publi\u00e9s. Sur ce point, la Cour constitutionnelle formula ses remarques dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il n\u2019y a aucune h\u00e9sitation que le conseil d\u2019administration de la Fondation Cumhuriyet d\u00e9signe le directeur des publications du quotidien, tandis que le directeur des publications s\u00e9lectionne le r\u00e9dacteur en chef et d\u2019autres personnes. Dans ce contexte, certains requ\u00e9rants et (le requ\u00e9rant) Ak\u0131n Atalay ont d\u00e9clar\u00e9 que le conseil d\u2019administration peut changer le directeur des publications \u00e0 tout moment si les performances de ce dernier ne sont pas satisfaisantes. De m\u00eame, le vice-pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la fondation, Ak\u0131n Atalay, a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une r\u00e9union d\u2019\u00e9valuation du journal avait lieu tous les deux mois et, en particulier, en r\u00e9ponse \u00e0 une question, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019avant la publication des articles concernant \u00ab\u00a0les camions du MIT\u00a0\u00bb, les avocats du journal, y inclus lui-m\u00eame, s\u2019\u00e9taient r\u00e9unis et avaient \u00e9valu\u00e9 les articles, puis les avaient publi\u00e9s. Certains t\u00e9moins, dont des journalistes et des anciens r\u00e9dacteurs du journal, ont d\u00e9clar\u00e9 que la politique de publication du journal \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e par le conseil d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet, qu\u2019Ak\u0131n Atalay, qui \u00e9tait le vice-pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet et \u00e9galement le pr\u00e9sident du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, \u00e9tait la plus haute autorit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, et qu\u2019il avait propos\u00e9 au conseil d\u2019administration de la Fondation de d\u00e9signer C.D. comme directeur des publications. Il est constat\u00e9 que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, tenant compte de tous ces faits ainsi que des positions des requ\u00e9rants au sein de la Fondation et de l\u2019entreprise de publications et de leurs positions de longue date dans le quotidien, ont effectivement conclu que les requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre tenus responsables de la publication des nouvelles et des articles publi\u00e9s dans le journal et de l\u2019orientation de la politique de publication du journal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 74. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni infond\u00e9 que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate aient estim\u00e9 qu\u2019il existait une forte indication de culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, compte tenu du langage utilis\u00e9 dans les articles et dans les messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux contest\u00e9s, et de l\u2019effet que ces documents avaient eu sur l\u2019opinion publique au moment de leur publication.<\/p>\n 75. La Cour constitutionnelle se r\u00e9f\u00e9ra en particulier aux faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants dans les ordonnances de mise en d\u00e9tention prises \u00e0 leur \u00e9gard (voir le r\u00e9sum\u00e9 de ces faits au paragraphe 23 ci-dessus) ainsi que dans l\u2019acte d\u2019accusation dirig\u00e9 contre eux (voir le r\u00e9sum\u00e9 de ces faits au paragraphe\u00a049 ci\u2011dessus).<\/p>\n 76. La Cour constitutionnelle estima, sur la base de ces accusations, qu\u2019il existait un risque de fuite pour tous les requ\u00e9rants, vu la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi pour les infractions qui leur \u00e9taient imput\u00e9es. Elle rejeta \u00e9galement, \u00e0 l\u2019instar des instances judiciaires p\u00e9nales concern\u00e9es, l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle ils avaient fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate et d\u2019une d\u00e9tention provisoire du seul fait d\u2019actes relevant de leur libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 77. Une minorit\u00e9 de six membres de la Cour constitutionnelle (6 sur 15, dont le pr\u00e9sident) formul\u00e8rent des opinions dissidentes distinctes. Ils estim\u00e8rent qu\u2019il n\u2019existait pas de soup\u00e7ons raisonnables ni de forts soup\u00e7ons pouvant justifier l\u2019arrestation et la d\u00e9tention des requ\u00e9rants. Ils consid\u00e9r\u00e8rent que les soup\u00e7ons avanc\u00e9s par le parquet et retenus par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise et le maintien en d\u00e9tention et selon lesquels les requ\u00e9rants avaient influenc\u00e9, en leur qualit\u00e9 de membres du conseil administratif de la fondation Cumhuriyet, la r\u00e9daction des articles cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat, n\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s par aucune preuve sp\u00e9cifique. Ils estim\u00e8rent qu\u2019il n\u2019existait pas non plus d\u2019indice montrant que les requ\u00e9rants avaient agi avec l\u2019intention d\u2019assister les organisations criminelles cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat. Selon les juges dissidents, les poursuites engag\u00e9es contre les membres du conseil administratif en raison des articles r\u00e9dig\u00e9s par d\u2019autres journalistes et publi\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du directeur des publications du journal \u00e9taient contraires au principe de l\u2019individualit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et aucun indice n\u2019avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 afin de mettre en doute les r\u00e9ponses en d\u00e9fense des requ\u00e9rants contre ces accusations, ces r\u00e9ponses \u00e9tant en conformit\u00e9 avec le d\u00e9roulement normal de la vie. Les juges dissidents, tout en notant que les soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre les requ\u00e9rants \u00e9taient bas\u00e9s sur des articles de journaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse, estim\u00e8rent que les autorit\u00e9s concern\u00e9es auraient d\u00fb \u00eatre particuli\u00e8rement attentives dans l\u2019application des mesures aboutissant \u00e0 la privation de la libert\u00e9. Selon ces juges, le changement de la ligne \u00e9ditoriale du journal ne pouvait constituer \u00e0 lui seul l\u2019objet d\u2019une infraction p\u00e9nale. Les juges dissidents pr\u00e9cis\u00e8rent que l\u2019on ne pouvait poursuivre au p\u00e9nal les responsables du journal que si la ligne \u00e9ditoriale de celui-ci visait syst\u00e9matiquement la promotion de l\u2019utilisation de la violence et des m\u00e9thodes du terrorisme et la l\u00e9gitimation des organisations terroristes. Ils consid\u00e9r\u00e8rent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019on ne pouvait pas accuser de fa\u00e7on cat\u00e9gorique les journalistes en \u00e9num\u00e9rant les titres, les articles et les opinions que le journal avait publi\u00e9s dans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9. Une telle approche globalis\u00e9e, passant sous silence en quoi chacun de ces articles aurait enfreint le CP, r\u00e9duirait le domaine de l\u2019activit\u00e9 journalistique et exercerait un effet dissuasif sur la libert\u00e9 de la presse. Les juges dissidents expos\u00e8rent que, m\u00eame si quelques articles susceptibles de soutenir les activit\u00e9s d\u2019une organisation terroriste paraissaient de temps en temps dans un journal, ces articles ne pourraient engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale que de leurs auteurs respectifs, mais ne seraient pas suffisants pour prouver que le journal dans son ensemble avant chang\u00e9 de ligne \u00e9ditoriale.<\/p>\n 78. Les juges dissidents rappel\u00e8rent que la Cour constitutionnelle avait annul\u00e9 les dispositions de la loi antiterroriste pr\u00e9voyant la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires des journaux en raison des articles qui y \u00e9taient publi\u00e9s, en se basant sur l\u2019individualit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Ils estim\u00e8rent que les autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019avaient aucunement d\u00e9montr\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire comment la responsabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, qui \u00e9taient dans une situation assimilable \u00e0 celle de propri\u00e9taires du journal, aurait pu \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n 79. Les juges dissidents rappel\u00e8rent aussi la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle l\u2019exigence de forts soup\u00e7ons pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a019 de la Constitution pour ordonner une privation de libert\u00e9 demeurait en vigueur m\u00eame pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 80. Ils indiqu\u00e8rent \u00e9galement que la ligne \u00e9ditoriale d\u2019un journal \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e par la libert\u00e9 d\u2019expression et par la libert\u00e9 de la presse. Ils ajout\u00e8rent que ces libert\u00e9s, qui permettent au public d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de diff\u00e9rentes versions de faits et de lire des opinions critiques au sujet d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u2019actualit\u00e9 et de questions de gouvernance, procurent une contribution indispensable au fonctionnement d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9mocratique et pluraliste. Celles-ci seraient \u00e9galement valables pour les opinions minoritaires exprim\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9. Selon les juges dissidents, m\u00eame si certaines publications ou certaines lignes \u00e9ditoriales pouvaient pr\u00e9senter des ressemblances avec les pr\u00e9tendus objectifs d\u2019organisations terroristes, ces ressemblances ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 elles seules comme une assistance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 3. Pour ce qui est du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu<\/em><\/p>\n 81. Dans son arr\u00eat du 2 mai 2019, la Cour constitutionnelle observa que le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu \u00e9tait devenu r\u00e9dacteur en chef du journal Cumhuriyet le 1er septembre 2016, donc post\u00e9rieurement \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 par la suite d\u2019\u00eatre responsable des articles publi\u00e9s dans le journal, qu\u2019on lui avait aussi reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 aux op\u00e9rations men\u00e9es par les forces de l\u2019ordre contre les m\u00e9dias contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et d\u2019avoir tent\u00e9 de donner l\u2019impression, par la publication de messages sur les r\u00e9seaux sociaux, que les membres de cette organisation \u00e9taient des victimes, d\u2019avoir permis au quotidien Cumhuriyet de faire de la propagande en faveur du PKK en diffusant les messages de cette organisation et d\u2019avoir ainsi aid\u00e9 ces deux organisations terroristes.<\/p>\n La Cour constitutionnelle se pronon\u00e7a sur ces points en des termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a053. Dans l\u2019ordonnance de la mise en d\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019entreprise d\u2019information (Yenig\u00fcn) \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui assurait la publication du quotidien, que la Fondation (Cumhuriyet), qui d\u00e9tenait le droit de marque et de publication du quotidien, \u00e9tait une institution sup\u00e9rieure au journal et \u00e0 l\u2019entreprise de publication, de sorte qu\u2019il existait un lien organique entre la Fondation, l\u2019entreprise d\u2019information et le quotidien, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection (…) comme membres du conseil d\u2019administration de la Fondation des personnes ayant un rapport avec le FET\u00d6\/PDY, le journal avait chang\u00e9 sa ligne \u00e9tatiste, la\u00efque et nationaliste et avait cibl\u00e9 l\u2019\u00c9tat, que beaucoup de titres, de nouvelles et d\u2019articles susceptibles de cr\u00e9er une perception en faveur des organisations de FET\u00d6\/PDY et de PKK avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le quotidien, que ce dernier avait voil\u00e9 (manipule) les faits au profit des organisations terroristes, essayant ainsi de rendre le pays ing\u00e9rable, et il a \u00e9t\u00e9 conclu que le requ\u00e9rant \u00e9tait aussi responsable de ces publications en sa qualit\u00e9 de directeur de publications et qu\u2019il existait une forte suspicion de culpabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard. Dans l\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e, les publications du quotidien post\u00e9rieures \u00e0 2013 ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de l\u2019accusation. Dans l\u2019acte d\u2019accusation, les changements survenus au conseil d\u2019administration de la Fondation en 2013 et plus tard ainsi que les nouvelles et articles publi\u00e9s dans le journal dans la m\u00eame p\u00e9riode et faisant l\u2019objet de l\u2019accusation ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s.<\/p>\n 54. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 pour avoir \u00e9crit une nouvelle ou un article publi\u00e9s dans le journal. Il a \u00e9t\u00e9 conclu que le chef de l\u2019accusation port\u00e9e contre le requ\u00e9rant se basait sur le fait qu\u2019il \u00e9tait responsable des titres, des informations et des articles publi\u00e9s dans le journal parce qu\u2019il en \u00e9tait le directeur des publications. Il a \u00e9t\u00e9 aussi all\u00e9gu\u00e9 que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires contre les organes de publications FET\u00d6\/PDY et avait tent\u00e9, par ses messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, de faire passer les membres du FET\u00d6\/PDY comme des victimes, et aussi, avait soutenu, par ses messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, la publication de propagande du PKK, aidant ainsi les organisations terroristes susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 55. Par ailleurs, l\u2019acte d\u2019accusation all\u00e9guait que le requ\u00e9rant avait eu des communications t\u00e9l\u00e9phoniques avec des personnes qui faisaient l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pour des d\u00e9lits li\u00e9s au FET\u00d6\/PDY ou qui \u00e9taient des utilisateurs de Bylock. Les points susmentionn\u00e9s n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une accusation distincte, mais ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s en relation avec l\u2019accusation principale susmentionn\u00e9e dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. La Cour constitutionnelle se r\u00e9f\u00e9ra aux articles du quotidien invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires ordonnant la d\u00e9tention du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu (paragraphe 23 par r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe\u00a025 ci\u2011dessus) et, notamment (en les citant particuli\u00e8rement), \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation du 3 avril 2017 (paragraphes 45-47 ci-dessus). Elle estima d\u00e8s lors qu\u2019on ne pouvait pas dire qu\u2019il n\u2019existait pas de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale n\u00e9cessitant son placement en d\u00e9tention provisoire. Elle estima, sur la base de ces accusations, qu\u2019il existait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, un risque de fuite compte tenu de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue par la loi pour les infractions imput\u00e9es. Elle rejeta \u00e9galement, \u00e0 l\u2019instar des instances judiciaires p\u00e9nales concern\u00e9es, l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu que l\u2019enqu\u00eate dirig\u00e9e contre lui et sa d\u00e9tention provisoire avaient pour but de r\u00e9primer des actes relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 83. La Cour constitutionnelle conclut, \u00e0 la majorit\u00e9, que les mesures de mise et de maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu \u00e9taient fond\u00e9es et d\u00e9pourvues d\u2019arbitraire.<\/p>\n 84. Une minorit\u00e9 des membres de la Cour constitutionnelle (6\u00a0juges sur\u00a015, dont le pr\u00e9sident) formul\u00e8rent des opinions dissidentes distinctes dans l\u2019affaire Mehmet Murat Sabuncu. Ils rappel\u00e8rent leurs opinions relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression telles qu\u2019expos\u00e9es dans l\u2019affaire \u00d6nder \u00c7elik et autres et selon lesquelles la ligne \u00e9ditoriale d\u2019un journal se trouvait sous la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse. Ils indiqu\u00e8rent que ces libert\u00e9s, en assurant que le peuple soit inform\u00e9 de diff\u00e9rentes versions de faits et d\u2019opinions critiques au sujet d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u2019actualit\u00e9 et de questions de gouvernance, procuraient une contribution indispensable au fonctionnement d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9mocratique et pluraliste et \u00e9taient aussi valables pour les opinions minoritaires exprim\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame si, selon ces juges, certaines publications ou lignes \u00e9ditoriales pouvaient pr\u00e9senter des ressemblances avec les pr\u00e9tendus objectifs d\u2019organisations terroristes, ces ressemblances ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une assistance \u00e0 des organisations terroristes.<\/p>\n 85. Quant \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons de commission du crime d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes, les juges dissidents soulign\u00e8rent qu\u2019aucun des articles mentionn\u00e9s par l\u2019accusation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu lui-m\u00eame. Ils not\u00e8rent que l\u2019accusation n\u2019avait m\u00eame pas tent\u00e9 de d\u00e9montrer comment chacun des articles mentionn\u00e9s aurait enfreint le CP, mais qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait content\u00e9e d\u2019\u00e9num\u00e9rer ces articles l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre pour finalement all\u00e9guer que la ligne \u00e9ditoriale du journal avait chang\u00e9 dans le sens des objectifs d\u00e9clar\u00e9s des organisations terroristes mentionn\u00e9es. Or, selon eux, la libert\u00e9 d\u2019expression et en particulier la libert\u00e9 de la presse prot\u00e9geaient la transmission au public de toutes les opinions dissidentes et le droit du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n 86. Quelques juges dissidents firent aussi observer que les articles incrimin\u00e9s cit\u00e9s dans les d\u00e9cisions de mise en d\u00e9tention n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s durant la p\u00e9riode o\u00f9 le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu \u00e9tait directeur des publications, mais qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avant septembre 2016, date de la nomination de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce poste. Selon d\u2019autres juges dissidents, les partages de Mehmet Murat Sabuncu sur les r\u00e9seaux sociaux, critiquant d\u2019une part les proc\u00e9dures judiciaires d\u00e9clench\u00e9es contre les m\u00e9dias accus\u00e9s d\u2019\u00eatre proches de l\u2019organisation FET\u00d6, et faisant \u00e9tat d\u2019autre part de ses inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la probabilit\u00e9 d\u2019armer les milieux civils proches du gouvernement, \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 4. Pour ce qui est du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay<\/em><\/p>\n 87. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay en raison de nouvelles et articles publi\u00e9s au quotidien Cumhuriyet et incrimin\u00e9s par le juge de paix et par le parquet intervenus dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour constitutionnelle fit des constats similaires \u00e0 ceux expos\u00e9s pour les autres requ\u00e9rants. Elle se pronon\u00e7a dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0… 52. Dans l\u2019ordonnance de la mise en d\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019entreprise d\u2019information (Yenig\u00fcn) \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui assurait la publication du quotidien, et la Fondation (Cumhuriyet), qui d\u00e9tenait le droit de marque et de publication du quotidien, \u00e9tait une institution sup\u00e9rieure au journal et \u00e0 l\u2019entreprise de publication, de sorte qu\u2019il existait un lien organique entre la Fondation, l\u2019entreprise d\u2019information et le quotidien, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection comme membres du conseil d\u2019administration de la Fondation (…) des personnes ayant un rapport avec le FET\u00d6\/PDY, le journal avait chang\u00e9 sa ligne \u00e9ditoriale \u00e9tatiste, la\u00efque et nationaliste et avait pris pour cible l\u2019\u00c9tat, que beaucoup de titres, de nouvelles et d\u2019articles susceptibles de cr\u00e9er une perception en faveur des organisations de FET\u00d6\/PDY et de PKK avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le quotidien, que ce dernier avait voil\u00e9 (manipul\u00e9) les faits pour servir les fins des organisations terroristes, essayant ainsi de rendre le pays ing\u00e9rable, et il a \u00e9t\u00e9 conclu que les membres du conseil d\u2019administration de la Fondation, y inclus le requ\u00e9rant, \u00e9taient responsables de ces publications et qu\u2019il existait une forte suspicion de culpabilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. Dans la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e, les publications du quotidien post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013 ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de l\u2019accusation. Dans l\u2019acte d\u2019accusation, les changements survenus au conseil d\u2019administration de la Fondation en 2013 et plus tard ainsi que des nouvelles et des articles publi\u00e9s dans le journal dans la m\u00eame p\u00e9riode et faisant l\u2019objet de l\u2019accusation ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s.<\/p>\n 53. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 pour avoir \u00e9crit une nouvelle ou un article publi\u00e9s dans le journal. Il a \u00e9t\u00e9 conclu que le chef de l\u2019accusation port\u00e9e contre le requ\u00e9rant en raison des informations et des articles publi\u00e9s dans le quotidien se basait sur le fait qu\u2019il \u00e9tait membre des conseils d\u2019administration de la Fondation et de l\u2019entreprise d\u2019information, qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sident du comit\u00e9 ex\u00e9cutif (du conseil d\u2019administration de la Fondation) et qu\u2019il \u00e9tait donc dans une position active dans le journal. Il a \u00e9t\u00e9 aussi all\u00e9gu\u00e9 que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires contre les organes de publications du FET\u00d6\/PDY et avait tent\u00e9, par ses messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, de faire passer les membres du FET\u00d6\/PDY comme des victimes, aidant ainsi cette organisation terroriste.<\/p>\n 54. Par ailleurs, l\u2019acte d\u2019accusation all\u00e9guait qu\u2019il existait des actes financiers entre d\u2019une part des personnes et des entreprises ayant un rapport avec le FET\u00d6\/PDY et d\u2019autre part le quotidien et l\u2019entreprise de publications, li\u00e9s \u00e0 la Fondation dont le requ\u00e9rant \u00e9tait vice-pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, que le requ\u00e9rant avait eu des communications t\u00e9l\u00e9phoniques avec des personnes qui faisaient l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pour des d\u00e9lits li\u00e9s au FET\u00d6 \/ PDY ou qui \u00e9taient des utilisateurs de Bylock. Les points susmentionn\u00e9s n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une accusation distincte, mais ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s en relation avec l\u2019accusation principale susmentionn\u00e9e dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 88. Ensuite, la Cour constitutionnelle, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les faits qui avaient \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s au requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay par les autorit\u00e9s dans les ordonnances de mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de maintien de cette mesure (paragraphe 23 par r\u00e9f\u00e9rence du paragraphe 26 ci-dessus) et par le parquet dans son acte d\u2019accusation du 3 avril 2017 (paragraphe 48 ci-dessus), estima que l\u2019on ne pouvait dire qu\u2019il n\u2019existait pas de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir assist\u00e9 ladite organisation terroriste en s\u2019opposant aux op\u00e9rations men\u00e9es contre les m\u00e9dias contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et en tentant de mettre en doute la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces op\u00e9rations par le biais de ses messages sur les r\u00e9seaux sociaux, qui donnaient l\u2019impression que les membres de cette organisation terroriste \u00e9taient effectivement des victimes.<\/p>\n 89. La Cour constitutionnelle conclut finalement qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas arbitraire ni infond\u00e9 pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale de consid\u00e9rer qu\u2019il existait une forte indication de culpabilit\u00e9 au sujet du requ\u00e9rant, compte tenu du langage utilis\u00e9 dans les articles publi\u00e9s dans Cumhuriyet et dans les messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux incrimin\u00e9s et des effets de ceux-ci sur l\u2019opinion publique au moment de leur publication.<\/p>\n 90. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations quant aux griefs tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la Cour constitutionnelle rejeta les autres griefs du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay, y compris ceux tir\u00e9s du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 91. La minorit\u00e9 des membres de la Cour constitutionnelle (6 sur\u00a015) formul\u00e8rent des opinions dissidentes distinctes dans l\u2019affaire Ak\u0131n Atalay. Ils indiqu\u00e8rent que les constats qu\u2019ils avaient faits dans l\u2019affaire \u00d6nder \u00c7elik et autres au sujet des poursuites p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention impos\u00e9es aux dirigeants de la fondation Cumhuriyet pour leur pr\u00e9tendue influence sur la ligne \u00e9ditoriale du journal Cumhuriyet \u00e9taient parfaitement transposables \u00e0 l\u2019affaire Atalay. Selon les juges dissidents, Ak\u0131n Atalay \u00e9tait aussi poursuivi au p\u00e9nal non pas pour des articles qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9s lui-m\u00eame, mais principalement parce qu\u2019il aurait eu une influence sur la r\u00e9daction d\u2019autres articles par d\u2019autres journalistes de Cumhuriyet, du fait de sa position de manager au sein de la fondation Cumhuriyet et de la maison d\u2019\u00e9dition Yenig\u00fcn. Les juges dissidents estim\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait impossible de conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons en \u00e9num\u00e9rant simplement les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et qu\u2019il aurait fallu examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve un par un en fonction des faits et des documents contenus dans le dossier. Ils consid\u00e9r\u00e8rent que ni les autorit\u00e9s charg\u00e9es des poursuites p\u00e9nales ni la majorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle n\u2019avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tel examen.<\/p>\n 92. Les juges dissidents firent \u00e9galement observer que, dans les quelques messages qu\u2019il avait partag\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, le requ\u00e9rant avait non seulement exprim\u00e9 que les mesures prises contre les organismes consid\u00e9r\u00e9s comme proches de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e9taient contraires \u00e0 la loi, mais qu\u2019il avait aussi mentionn\u00e9 les activit\u00e9s ill\u00e9gales de cette organisation dans le pass\u00e9 et reproch\u00e9 au Gouvernement et m\u00eame \u00e0 la Cour constitutionnelle de ne pas avoir emp\u00each\u00e9 ces activit\u00e9s. Les juges dissidents conclurent que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate n\u2019avaient nullement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision selon laquelle ces partages de messages sur les r\u00e9seaux sociaux n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 5. Pour ce qui est des requ\u00e9rants Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel<\/em><\/p>\n 93. Dans son arr\u00eat du 11 janvier 2018 concernant le requ\u00e9rant Turhan G\u00fcnay, la Cour constitutionnelle conclut \u00e0 une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en estimant qu\u2019il n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier de forts soup\u00e7ons selon lesquels il avait commis les infractions p\u00e9nales qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es et qui pouvaient justifier sa mise en d\u00e9tention provisoire. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas accus\u00e9 en raison d\u2019un article qu\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 lui-m\u00eame, mais qu\u2019on lui reprochait d\u2019\u00eatre membre du conseil d\u2019administration de la fondation et ainsi d\u2019\u00eatre responsable, comme les autres membres de ce conseil, du changement de la ligne \u00e9ditoriale et des articles manipulateurs et servant la cause d\u2019organisations terroristes publi\u00e9s dans le journal. Elle releva cependant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne faisait plus partie de la direction du journal depuis 2013 et que son nom ne figurait pas parmi les membres du conseil d\u2019administration, et que les faits reproch\u00e9s avaient eu lieu apr\u00e8s 2013. Elle consid\u00e9ra d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner les griefs tir\u00e9s d\u2019une m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 d\u2019expression, puisqu\u2019aucun fait relatif \u00e0 une \u00e9ventuelle influence du requ\u00e9rant sur les publications du journal n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9. La Cour constitutionnelle accorda \u00e9galement au requ\u00e9rant des frais et d\u00e9pens. Comme le requ\u00e9rant n\u2019avait pas formul\u00e9 de demande d\u2019indemnit\u00e9 en estimant qu\u2019un constat de violation constituerait la r\u00e9paration des dommages qu\u2019il aurait subis et comme il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mis en lib\u00e9ration provisoire, la Cour constitutionnelle d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans cette affaire.<\/p>\n 94. Dans son arr\u00eat du 2 mai 2019 concernant le requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant de forts soup\u00e7ons de commission des infractions p\u00e9nales reproch\u00e9es. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que, bien que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate avaient soutenu que le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de conseiller \u00e9ditorial, \u00e9tait responsable des nouvelles et des articles publi\u00e9s dans le journal Cumhuriyet, elles n\u2019avaient pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi son r\u00f4le \u2013 limit\u00e9 uniquement au conseil \u00e9ditorial \u2013 avait eu une incidence sur la politique \u00e9ditoriale du journal. Elle indiqua que, m\u00eame si l\u2019on pouvait dire que l\u2019article en cause r\u00e9dig\u00e9 par le requ\u00e9rant avait un style dur, critique et acerbe, ses propos n\u2019incitaient pas explicitement \u00e0 la violence ni \u00e0 la commission d\u2019actes terroristes. Elle estima en outre que la rencontre du requ\u00e9rant avec des personnes ayant fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate en raison d\u2019une infraction li\u00e9e \u00e0 une organisation terroriste ne pouvait en soi \u00eatre un motif d\u2019accusation. Sur ce point, elle expliqua qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre prouv\u00e9 que ces rencontres avaient eu lieu dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 organisationnelle. Or en l\u2019esp\u00e8ce, elle constata que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate n\u2019avaient pas indiqu\u00e9 \u00e0 quelles fins le requ\u00e9rant avait rencontr\u00e9 ces personnes. La Cour constitutionnelle conclut finalement \u00e0 une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 une violation de la libert\u00e9 d\u2019expression. La Cour constitutionnelle accorda \u00e9galement au requ\u00e9rant des frais et d\u00e9pens. Comme le requ\u00e9rant n\u2019avait pas formul\u00e9 de demande d\u2019indemnit\u00e9 en estimant qu\u2019un constat de violation constituerait la r\u00e9paration des dommages qu\u2019il aurait subis et comme il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mis en lib\u00e9ration provisoire, la Cour constitutionnelle d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans cette affaire.<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES ET INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes de la Constitution<\/strong><\/p>\n 95. L\u2019article 19 de la Constitution se lit ainsi en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun jouit de la libert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 individuelles.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les personnes contre lesquelles existent de s\u00e9rieuses pr\u00e9somptions de culpabilit\u00e9 ne peuvent \u00eatre d\u00e9tenues qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision du juge et en vue d\u2019emp\u00eacher leur \u00e9vasion ou la destruction ou l\u2019alt\u00e9ration des preuves ou encore dans d\u2019autres cas pr\u00e9vus par la loi qui rendent \u00e9galement leur d\u00e9tention n\u00e9cessaire. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune arrestation sans d\u00e9cision judiciaire sauf en cas de flagrant d\u00e9lit ou dans les cas o\u00f9 un retard serait pr\u00e9judiciable ; les conditions en seront indiqu\u00e9es par la loi.<\/p>\n (…)<\/p>\n La personne arr\u00eat\u00e9e ou plac\u00e9e en d\u00e9tention est traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en ce qui concerne les d\u00e9lits collectifs, dans les quatre jours, sous r\u00e9serve de la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour la conduire devant le tribunal le plus proche de son lieu de d\u00e9tention. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de libert\u00e9 au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais sauf en cas de d\u00e9cision du juge. Ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre prolong\u00e9s en cas d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et de guerre.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention ont le droit de demander \u00e0 \u00eatre jug\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 \u00eatre mises en libert\u00e9 pendant le cours de l\u2019enqu\u00eate ou des poursuites. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie en vue d\u2019assurer la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience pendant tout le cours du proc\u00e8s ou l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation.<\/p>\n Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 pour une raison quelconque a le droit d\u2019introduire une requ\u00eate devant une autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente afin d\u2019obtenir une d\u00e9cision \u00e0 bref d\u00e9lai sur sa situation et sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate dans le cas o\u00f9 cette privation est ill\u00e9gale.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 96. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 220 du code p\u00e9nal (CP), qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction p\u00e9nale, se lisent ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0…<\/p>\n (6) Quiconque commet une infraction au nom d\u2019une organisation [ill\u00e9gale], m\u00eame sans \u00eatre membre de cette organisation, sera aussi condamn\u00e9 en tant que membre de ladite organisation. La peine \u00e0 infliger pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation peut \u00eatre r\u00e9duite de moiti\u00e9. Ce paragraphe ne s\u2019applique qu\u2019aux organisations arm\u00e9es.<\/p>\n (7) Quiconque assiste une organisation [ill\u00e9gale] sciemment et intentionnellement, (bilerek ve isteyerek), m\u00eame sans appartenir \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de l\u2019organisation, sera condamn\u00e9 en tant que membre de l\u2019organisation. Selon la nature de l\u2019aide, la peine \u00e0 infliger pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 un tiers.<\/p>\n (8) Quiconque fait de la propagande en faveur de l\u2019organisation [cr\u00e9\u00e9e en vue de commettre des infractions], en l\u00e9gitimant, en faisant l\u2019apologie ou en incitant \u00e0 utiliser des m\u00e9thodes comme la force, la violence ou la menace, est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de un \u00e0 trois ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. L\u2019article 314 du CP, qui pr\u00e9voit le crime d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre (crimes contre l\u2019\u00c9tat et l\u2019ordre constitutionnel) sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Les dispositions applicables au d\u00e9lit de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction p\u00e9nale s\u2019appliquent int\u00e9gralement au pr\u00e9sent crime. \u00bb<\/p>\n C. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 98. La d\u00e9tention provisoire est r\u00e9gie par les articles 100 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 de ce code, une personne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction et lorsque son placement en d\u00e9tention est justifi\u00e9 par l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition, \u00e0 savoir\u00a0: la fuite ou le risque de fuite du suspect, et le risque que celui-ci dissimule ou alt\u00e8re des preuves ou influence des t\u00e9moins. Pour certains crimes, notamment les crimes contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et l\u2019ordre constitutionnel, l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur la personne suffit \u00e0 justifier le placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 99. L\u2019article 101 du CPP dispose que la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e au stade de l\u2019instruction par un juge de paix \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et au stade du jugement par le tribunal comp\u00e9tent, d\u2019office ou \u00e0 la demande du procureur. Les d\u00e9cisions concernant le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition devant un autre juge de paix ou devant un autre tribunal. Les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n 100. Selon l\u2019article 108 du CPP, au cours de la phase d\u2019instruction, un juge de paix doit examiner la question relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der 30 jours. En m\u00eame temps, le d\u00e9tenu peut \u00e9galement d\u00e9poser une demande afin d\u2019obtenir sa remise en libert\u00e9. Au stade du proc\u00e8s, la d\u00e9tention provisoire est examin\u00e9e par le tribunal comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019issue de chaque audience et en tout cas dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 30 jours.<\/p>\n 101. L\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut demander r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices (…) \u00e0 l\u2019\u00c9tat, toute personne (…)\u00a0:<\/p>\n a. qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, plac\u00e9e ou maintenue en d\u00e9tention dans des conditions et des circonstances non conformes aux lois\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d. qui, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019enqu\u00eate ou du proc\u00e8s, n\u2019est pas traduite dans un d\u00e9lai raisonnable devant l\u2019autorit\u00e9 de jugement et concernant laquelle une d\u00e9cision sur le fond n\u2019est pas rendue dans ce m\u00eame d\u00e9lai\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 102. L\u2019article\u00a0142 \u00a7 1 du m\u00eame code se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0La demande d\u2019indemnisation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois mois suivant la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision ou du jugement et dans tous les cas de figure dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision ou le jugement sont devenus d\u00e9finitifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n 103. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour se prononcer sur les demandes d\u2019indemnisation introduites en application de l\u2019article\u00a0141 du CPP en raison de la dur\u00e9e excessive d\u2019une d\u00e9tention provisoire (d\u00e9cisions du 16 juin 2015 E. 2014\/21585 \u2013 K. 2015\/10868 et E.\u00a02014\/6167 \u2013\u00a0K.\u00a02015\/10867).<\/p>\n D. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 104. Dans ses d\u00e9cisions du 4 ao\u00fbt 2016 (no 2016\/12) relative au licenciement de deux membres de la Cour constitutionnelle et du 20\u00a0juin 2017 (Ayd\u0131n Yavuz et autres (no 2016\/22169)) relative \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne, la Cour constitutionnelle a fourni des informations et une \u00e9valuation relatives \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et ses cons\u00e9quences. Elle y a examin\u00e9 en d\u00e9tail les faits \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u2019un point de vue constitutionnel. \u00c0 la suite de cet examen, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016 \u00e9tait une attaque claire et grave contre les principes constitutionnels selon lesquels la souverainet\u00e9 appartient sans condition et sans r\u00e9serve \u00e0 la nation qui l\u2019exerce par l\u2019interm\u00e9diaire des organes habilit\u00e9s et que nul individu ou organe ne pouvait exercer une comp\u00e9tence \u00e9tatique qui ne trouvait pas sa source dans la Constitution de m\u00eame que les principes de d\u00e9mocratie, de l\u2019\u00c9tat de droit et des droits de l\u2019homme. La Cour constitutionnelle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des menaces contre l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique et les droits de l\u2019homme. Apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 les attaques survenues durant la nuit du 15 au 16 juillet 2016, elle a soulign\u00e9 que, afin de pouvoir \u00e9valuer la gravit\u00e9 de la menace caus\u00e9e par un coup d\u2019\u00c9tat militaire, il fallait \u00e9galement prendre en compte les risques qui auraient pu se pr\u00e9senter dans le cas o\u00f9 le coup d\u2019\u00c9tat militaire n\u2019aurait pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9. La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que le fait que cette tentative avait eu lieu \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la Turquie subissait de violentes attaques de la part de nombreuses organisations terroristes rendait le pays encore plus vuln\u00e9rable et augmentait consid\u00e9rablement la gravit\u00e9 de la menace contre la vie et l\u2019existence de la nation. Elle a not\u00e9 que, dans certains cas, il pouvait \u00eatre impossible pour un \u00c9tat d\u2019\u00e9liminer les menaces contre son ordre constitutionnel d\u00e9mocratique, les droits fondamentaux et la s\u00e9curit\u00e9 nationale par le biais des proc\u00e9dures administratives ordinaires. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il pouvait d\u00e8s lors \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019imposer des proc\u00e9dures administratives extraordinaires, telles que le r\u00e9gime d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, jusqu\u2019\u00e0 ce que ces menaces soient \u00e9limin\u00e9es. Consid\u00e9rant les menaces caus\u00e9es par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, elle a accept\u00e9 que le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ait le pouvoir de promulguer des d\u00e9crets-lois sur les sujets qui rendaient la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u00e9cessaire. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait un r\u00e9gime l\u00e9gal provisoire, dans lequel toute ing\u00e9rence dans les droits fondamentaux devait \u00eatre pr\u00e9visible et dont le but \u00e9tait le retour au r\u00e9gime ordinaire afin de garantir les droits fondamentaux.<\/p>\n E. Les textes du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n Le 15 f\u00e9vrier 2017, le Commissaire aux droits de l\u2019homme publia un m\u00e9morandum relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie, suite \u00e0 ses visites en 2016. Les parties de ce m\u00e9morandum directement li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente affaire se trouvent dans les paragraphes\u00a079\u201189 sous la rubrique \u00ab\u00a0Detentions on remand causing a chilling effect\u00a0\u00bb.<\/p>\n En outre, les textes du Conseil de l\u2019Europe et autres instruments internationaux pertinents relatifs \u00e0 la protection et au r\u00f4le des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, y inclus des journalistes, sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Aliyev c.\u00a0Azerba\u00efdjan (nos 68762\/14 et 71200\/14, \u00a7\u00a7 88-92, 20 septembre 2018) et dans l\u2019arr\u00eat Kavala c. Turquie (no 28749\/18, \u00a7\u00a7 74-75, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n III. LA NOTIFICATION DE D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 105. Le 21 juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a transmis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe la notification de d\u00e9rogation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Traduction]<\/p>\n Je communique la notification suivante du Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d\u2019\u00c9tat de grande envergure a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la R\u00e9publique de Turquie pour renverser le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu et l\u2019ordre constitutionnel. Cette tentative ignoble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e par l\u2019\u00c9tat turc et des personnes agissant dans l\u2019unit\u00e9 et la solidarit\u00e9. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses cons\u00e9quences ainsi que d\u2019autres actes terroristes ont pos\u00e9 de graves dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics, constituant une menace pour la vie de la nation au sens de l\u2019article\u00a015 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n La R\u00e9publique de Turquie prend les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 ses obligations internationales. Dans ce contexte, le 20 juillet 2016, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie a d\u00e9clar\u00e9 un \u00e9tat d\u2019urgence pour une dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (article\u00a0120) et la Loi no 2935 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (article 3\/1 b). (…)<\/p>\n La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel et approuv\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e nationale turque le 21 juillet 2016. Ainsi, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prend effet \u00e0 compter de cette date. Dans ce processus, les mesures prises peuvent impliquer une d\u00e9rogation aux obligations d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, admissible \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n Je voudrais donc souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l\u2019article\u00a015 de la Convention. Le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie vous gardera, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pleinement inform\u00e9 des mesures prises \u00e0 cet effet. Le Gouvernement vous informera lorsque les mesures auront cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n 106. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs des requ\u00e9rants en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 107. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement. Selon eux, l\u2019application de l\u2019article 15 de la Convention ne pouvait entra\u00eener la suppression de l\u2019ensemble des garanties reconnues par l\u2019article 5. Ils soutiennent qu\u2019il n\u2019existait pas de soup\u00e7ons raisonnables quant \u00e0 la commission par eux d\u2019une infraction, qu\u2019ils se sont rendus eux-m\u00eames dans les locaux de la police pour faire leur d\u00e9position, et que le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay \u00e9tait m\u00eame rentr\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cette fin.<\/p>\n 108. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants a eu lieu pendant la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux pendant cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au-del\u00e0 de celle-ci.<\/p>\n 109. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs des requ\u00e9rants \u2013 auquel elle se livrera ci\u2011apr\u00e8s \u2013 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n II. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention<\/strong><\/p>\n 110. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ont soumis leurs griefs \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 2 b) de la Convention, \u00e0 savoir le Groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire (\u00ab\u00a0le GTDA\u00a0\u00bb). Il estime que, m\u00eame si une organisation non gouvernementale est indiqu\u00e9e comme demandeur devant le GTDA, celle-ci ne pouvait pas fournir certains d\u00e9tails sans b\u00e9n\u00e9ficier du soutien des requ\u00e9rants. Le Gouvernement indique aussi que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas inform\u00e9 la Cour de ce qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 leur cas \u00e0 une autre instance internationale et avaient ainsi commis un abus du droit de recours devant la Cour. Les parties pertinentes de l\u2019article\u00a035 \u00a7 2 b) de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a02. La Cour ne retient aucune requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article\u00a034, lorsque\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) elle est essentiellement la m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la Cour ou d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.<\/p>\n 3. La Cour d\u00e9clare irrecevable toute requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article 34 lorsqu\u2019elle estime :<\/p>\n a) que la requ\u00eate est (…) abusive (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 111. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement. Ils soutiennent tout d\u2019abord que le GTDA a \u00e9t\u00e9 saisi par un tiers, M. Srinivas, au nom de la fondation Right Livelihood Award Foundation, dont le si\u00e8ge se trouve en Su\u00e8de, et qu\u2019ils n\u2019ont eux-m\u00eames introduit aucune requ\u00eate individuelle devant une quelconque instance internationale. Ils indiquent que le seul lien entre le journal Cumhuriyet et la fondation pr\u00e9cit\u00e9e se r\u00e9sume \u00e0 l\u2019octroi du prix Right Livelihood au journal un an auparavant. Ils ajoutent que les requ\u00e9rants et l\u2019objet du litige dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates et dans la proc\u00e9dure devant le GTDA sont diff\u00e9rents.<\/p>\n 112. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la proc\u00e9dure devant le GTDA et qu\u2019elle a conclu que ce groupe de travail \u00e9tait bien une \u00ab\u00a0instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention (Peraldi c. France ((d\u00e9c.), no 2096\/05, 7 avril 2009).<\/p>\n 113. En l\u2019occurrence, la Cour observe qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les requ\u00e9rants ou leurs proches aient introduit un quelconque recours devant les instances des Nations unies (voir, a contrario, Peraldi, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e) ni qu\u2019ils aient activement particip\u00e9 \u00e0 une quelconque proc\u00e9dure devant celles\u2011ci. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, si les personnes qui se plaignent devant les deux institutions ne sont pas les m\u00eames (Folger\u00f8 et autres c. Norv\u00e8ge (d\u00e9c.), no 15472\/02, 14 f\u00e9vrier 2006, et E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 c. Turquie, no 20641\/05, \u00a7\u00a7 37, CEDH\u00a02012 (extraits)), la requ\u00eate introduite devant la Cour ne peut passer pour \u00eatre \u00ab\u00a0essentiellement la m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate (…) d\u00e9j\u00e0 soumise\u00a0\u00bb.<\/p>\n 114. La Cour estime aussi que, compte tenu de la nature de l\u2019affaire, qui portait sur la d\u00e9tention des journalistes et dirigeants d\u2019un journal en raison de la ligne \u00e9ditoriale de celui-ci, il est conforme au d\u00e9roulement normal de la vie que les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la libert\u00e9 de presse se sentent concern\u00e9es par les \u00e9v\u00e9nements et prennent l\u2019initiative elles-m\u00eames pour faire cesser l\u2019ing\u00e9rence qu\u2019elles estiment injustifi\u00e9e.<\/p>\n 115. Quant \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle il y avait eu un abus du droit de recours individuel car les requ\u00e9rants ne l\u2019auraient pas inform\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le GTDA, la Cour se r\u00e9f\u00e8re en premier lieu \u00e0 son constat selon lequel la proc\u00e9dure devant le GTDA avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e et continu\u00e9e sans la participation des requ\u00e9rants. Elle constate en outre que les autorit\u00e9s judiciaires impliqu\u00e9es dans cette affaire n\u2019ont aucunement pris en consid\u00e9ration les conclusions du GTDA et qu\u2019elles ne les ont pas non plus incluses dans le d\u00e9bat juridique devant elles. Ces conclusions, bien qu\u2019elles aient constat\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants, \u00e9taient rest\u00e9es \u00ab\u00a0lettre morte\u00a0\u00bb pour les int\u00e9ress\u00e9s au plan national. La Cour consid\u00e8re donc que l\u2019on ne peut conclure \u00e0 un abus de la part des requ\u00e9rants pour ne pas avoir en premier inform\u00e9 la Cour de la proc\u00e9dure devant le GTDA.<\/p>\n B. Sur les exceptions concernant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 116. Le Gouvernement, qui se r\u00e9f\u00e8re principalement aux conclusions de la Cour dans ses d\u00e9cisions Uzun ((d\u00e9c.), no 10755\/13, 30 avril 2013), et Mercan c. Turquie ((d\u00e9c.), no 56511\/16, 8 novembre 2016), reproche aux requ\u00e9rants de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 le recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 117. Les requ\u00e9rants combattent l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n 118. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH\u00a02001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, la Cour tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH 2011 (extraits), Stanka Mirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos 33781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et\u00a0autres c. Italie, nos 28923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n 119. La Cour observe que, le 26 d\u00e9cembre 2016, les requ\u00e9rants ont introduit des recours individuels devant la Cour constitutionnelle, laquelle a rendu ses arr\u00eats sur le fond les 11 janvier 2018 et 2 et 3 mai 2019.<\/p>\n 120. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux requ\u00e9rants autres que Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel.<\/p>\n 121. Dans le cas de ces derniers, la Cour estime que, la Cour constitutionnelle ayant conclu, respectivement dans ses arr\u00eats du 11\u00a0janvier 2018 et du 2 mai 2019, \u00e0 la violation de l\u2019article 19 de la Constitution (le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne) ainsi que, uniquement dans le cas de Ahmet Kadri G\u00fcrsel, aussi \u00e0 la violation des articles 26 et\u00a028 de la Constitution (concernant respectivement la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse), ces deux requ\u00e9rants, qui n\u2019avaient pas d\u2019ailleurs demand\u00e9 d\u2019indemnisation p\u00e9cuniaire, ne peuvent plus se pr\u00e9tendre victimes dans la pr\u00e9sente affaire pour les m\u00eames faits que ceux dont la Cour constitutionnelle a eu \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n La requ\u00eate doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable quant \u00e0 ces deux requ\u00e9rants (Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel), sauf leurs griefs tir\u00e9s du d\u00e9lai de l\u2019examen de leur recours devant la Cour constitutionnelle afin de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire (article 5 \u00a7 4 de la Convention).<\/p>\n C. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes du fait du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 122. S\u2019agissant des griefs des requ\u00e9rants relatifs \u00e0 leur d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement indique que les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e0 leur disposition le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP. Il estime que les requ\u00e9rants pouvaient, et auraient d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 123. Les requ\u00e9rants contestent la th\u00e8se du Gouvernement. Ils soutiennent en particulier qu\u2019une action en indemnisation ne pr\u00e9sentait aucune perspective raisonnable de succ\u00e8s pouvant rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention et\/ou aboutir \u00e0 leur remise en libert\u00e9.<\/p>\n 124. En ce qui concerne la p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus, la Cour rappelle qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 en cours doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Gavril Yossifov c.\u00a0Bulgarie, no 74012\/01, \u00a7 40, 6 novembre 2008, et Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no 39322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Or elle constate que le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 141 du CPP n\u2019est pas une voie de droit susceptible de pouvoir mettre fin \u00e0 la d\u00e9tention provisoire d\u2019un requ\u00e9rant.<\/p>\n 125. Pour ce qui est de la p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire, la Cour note que ceux-ci avaient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 leurs griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 de la Convention dans le cadre de leur recours constitutionnel. La Cour constitutionnelle a examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de ces griefs et elle les a rejet\u00e9s dans ses arr\u00eats des 2 et 3 mai 2019.<\/p>\n 126. La Cour consid\u00e8re que, eu \u00e9gard au rang et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me judiciaire turc, et eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle cette haute juridiction est parvenue concernant ces griefs, un recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article 141 du CPP n\u2019avait, et n\u2019a, du reste, toujours aucune chance de prosp\u00e9rer (voir, en ce sens, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, \u00a7 27, s\u00e9rie A no\u00a0332, et Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184\/05, \u00a7 58, CEDH 2010). En cons\u00e9quence, la Cour estime que les requ\u00e9rants ne sont pas tenus d\u2019utiliser ce recours indemnitaire, m\u00eame apr\u00e8s leur lib\u00e9ration.<\/p>\n 127. Partant, la Cour conclut que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 ET 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 128. Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception de Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel) se plaignent que leur mise et leur maintien en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient arbitraires. Ils all\u00e8guent notamment que les d\u00e9cisions judiciaires concernant leur mise et leur maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret indiquant l\u2019existence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Ils soutiennent que les faits cit\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons \u00e0 leur encontre ne s\u2019apparentaient qu\u2019\u00e0 des actes relevant de leurs travaux journalistiques et, donc, de leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 129. Ils se plaignent \u00e0 ces \u00e9gards d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et\u00a03 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci ;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 130. Constatant que ces griefs, \u00e0 l\u2019exception des griefs des requ\u00e9rants Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables, ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 131. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptible de persuader un observateur objectif qu\u2019ils avaient commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Ils ajoutent que les faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons \u00e0 leur encontre s\u2019apparentaient en principe \u00e0 des actes relevant de travaux journalistiques effectu\u00e9s pour le quotidien Cumhuriyet, pour lequel ils travaillaient. Les autres faits reproch\u00e9s par le parquet seraient imaginaires\u00a0: par exemple, tel \u00e9tait le cas pour ce qui est de l\u2019all\u00e9gation de soutien financier par des entreprises proches de l\u2019organisation FET\u00d6 au quotidien Cumhuriyet par des publicit\u00e9s confi\u00e9es, puisque ces transactions ne d\u00e9passaient m\u00eame pas pr\u00e8s d\u2019un pour cent des d\u00e9penses publicitaires de ces entreprises.<\/p>\n 132. Les requ\u00e9rants exposent aussi les points pour lesquels ils estiment que leur mise et leur maintien en d\u00e9tention n\u2019avaient pas respect\u00e9 les dispositions du droit national et \u00e9taient donc irr\u00e9guliers. Premi\u00e8rement, ils indiquent que, alors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s car ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir men\u00e9 des activit\u00e9s au nom d\u2019organisations terroristes sans \u00eatre membres de celles-ci, les motifs expos\u00e9s dans les ordonnances de mise en d\u00e9tention mentionnaient de la propagande pour des organisations terroristes (infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 220 \u00a7 8 du CP) et ne justifiaient aucunement les principaux soup\u00e7ons qui pesaient sur eux. Deuxi\u00e8mement, ils estiment que les soup\u00e7ons formul\u00e9s \u00e0 leur \u00e9gard n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 individualis\u00e9s, ce qui, selon eux, \u00e9tait contraire au CPP. En effet, ils exposent que, m\u00eame si les ordonnances de mise en d\u00e9tention \u00e9taient distinctes et r\u00e9dig\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment au nom de chaque requ\u00e9rant, il leur y \u00e9tait globalement reproch\u00e9 \u00e0 tous d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 responsables de la ligne \u00e9ditoriale du quotidien du fait de leurs positions de managers. Troisi\u00e8mement, les requ\u00e9rants arguent que, selon la loi sur la presse, les propri\u00e9taires et les r\u00e9dacteurs en chef d\u2019un journal ne sont responsables des articles constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale que si les auteurs de ces derniers ne sont pas identifi\u00e9s. Ils consid\u00e8rent donc que leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne devait pas \u00eatre engag\u00e9e pour les articles mentionn\u00e9s dans les ordonnances de d\u00e9tention et dans l\u2019acte d\u2019accusation. Ils ajoutent que le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu avait \u00e9t\u00e9 le directeur des publications \u00e0 partir du 1er septembre 2016 et que le requ\u00e9rant Kadri G\u00fcrsel avait \u00e9t\u00e9 le conseiller des publications \u00e0 partir du 20 septembre 2016, et que les articles incrimin\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avant ces dates.<\/p>\n Les requ\u00e9rants contestent aussi les motifs invoqu\u00e9s par les instances judiciaires pour les maintenir en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 133. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, et \u0130pek et autres c.\u00a0Turquie, nos 17019\/02 et 30070\/02, 3 f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte contre des organisations terroristes.<\/p>\n 134. Il soutient ensuite que, selon les informations contenues dans le dossier d\u2019enqu\u00eate, les soup\u00e7ons selon lesquels le journal dans lequel travaillaient les requ\u00e9rants agissait dans le sens des objectifs des organisations terroristes telles que le FET\u00d6\/PDY, le PKK et le DHKP\/C et menait des activit\u00e9s en vue de susciter une guerre civile et de rendre le pays ingouvernable avant et apr\u00e8s le 15 juillet 2016 avaient constitu\u00e9 la base de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants.<\/p>\n 135. Le Gouvernement tient \u00e0 souligner que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre absolument nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. De plus, elle aurait cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les m\u00e9dias de masse, les syndicats, le secteur financier, et l\u2019enseignement. D\u2019autre part, le FET\u00d6\/PDY, en pla\u00e7ant insidieusement ses membres dans les organes de presse qui ne faisaient pas partie de sa propre organisation, aurait essay\u00e9 de guider les publications de ces organes dans le but de faire passer des messages subliminaux \u00e0 l\u2019opinion publique et de manipuler ainsi cette derni\u00e8re pour atteindre ses propres objectifs.<\/p>\n 136. Le Gouvernement expose aussi que le but ultime de l\u2019organisation terroriste PKK a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par Abdullah \u00d6calan et ses amis en 1978, date \u00e0 laquelle ils l\u2019ont fond\u00e9e, et que ce but est d\u2019\u00e9tablir un \u00c9tat ind\u00e9pendant du Kurdistan sur la base des principes marxistes et l\u00e9ninistes dans une zone couvrant l\u2019est et le sud-est de la Turquie et une partie de la Syrie, de l\u2019Iran et de l\u2019Irak. Il indique que le KCK est un mod\u00e8le politique de reconstruction de la soci\u00e9t\u00e9 kurde, par le biais de structures administratives et judiciaires, en conformit\u00e9 avec le but ultime du PKK. Selon le Gouvernement, le PKK et ses sous-groupes ont men\u00e9 des activit\u00e9s terroristes ayant port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la vie (plusieurs dizaines de milliers de morts et de bless\u00e9s, dont des civils et des membres des forces de l\u2019ordre dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat), au droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au droit au respect du domicile et au droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans plusieurs r\u00e9gions de Turquie. En particulier, ces organisations auraient augment\u00e9 le nombre de leurs attaques terroristes afin de d\u00e9clarer la soi-disant autonomie de certains d\u00e9partements du sud-est de la Turquie et de faire pression sur la population de cette r\u00e9gion en emp\u00eachant la libre circulation en creusant des foss\u00e9s, en installant des barricades et en posant des bombes aux entr\u00e9es et sorties des villes, et en utilisant des armes de guerre.<\/p>\n 137. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait objectivement possible de parvenir \u00e0 la conviction qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Il ajoute que, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus lors de l\u2019enqu\u00eate, des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants, et que celles-ci sont actuellement en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 138. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme souligne que le recours excessif \u00e0 la mesure de d\u00e9tention est un probl\u00e8me de longue date en Turquie. Il note \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sans compter ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. Il affirme que le nombre \u00e9lev\u00e9 de journalistes d\u00e9tenus s\u2019explique entre autres par la pratique des juges, ceux-ci tendant souvent \u00e0 ignorer le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure de d\u00e9tention, et il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque toutes les autres options sont jug\u00e9es insuffisantes. Il ajoute que, dans la majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des journalistes, les int\u00e9ress\u00e9s sont accus\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme sans qu\u2019il n\u2019y ait de preuves \u00e9tablissant leur participation \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, le Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare \u00eatre frapp\u00e9 par la faiblesse des accusations et le contenu politique des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n 139. Le Rapporteur sp\u00e9cial signale que, depuis la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, un grand nombre de journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement d\u2019accusations vagues et sans preuves suffisantes.<\/p>\n 140. Selon le Rapporteur sp\u00e9cial, les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laisseraient penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales proc\u00e8dent \u00e0 des interpr\u00e9tations larges et impr\u00e9visibles de la loi p\u00e9nale et des \u00e9l\u00e9ments des dossiers d\u2019enqu\u00eate et, ainsi, r\u00e9priment arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention. Par exemple, l\u2019accusation trouve \u00e0 l\u2019encontre des journalistes incrimin\u00e9s des chefs d\u2019accusation comme avoir eu des communications t\u00e9l\u00e9phoniques avec des personnes qui auraient utilis\u00e9 le syst\u00e8me Bylock, sans prendre en compte que les journalistes incrimin\u00e9s n\u2019avaient jamais utilis\u00e9 eux-m\u00eames ce syst\u00e8me.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 141. Les organisations non gouvernementales intervenantes indiquent que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, plus de cent cinquante journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Insistant sur le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles critiquent l\u2019usage des mesures r\u00e9sultant en la privation de libert\u00e9 des journalistes.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes pertinents<\/p>\n 142. La Cour rappelle d\u2019abord que l\u2019article 5 de la Convention garantit un droit de tr\u00e8s grande importance dans \u00ab\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de la Convention, \u00e0 savoir le droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no 71503\/01, \u00a7 169, CEDH 2004-II).<\/p>\n 143. Tout individu a droit \u00e0 la protection de ce droit, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ne pas \u00eatre ou rester priv\u00e9 de libert\u00e9 (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, \u00a7\u00a040, s\u00e9rie A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l\u2019article\u00a05 de la Convention. La liste des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 rev\u00eat un caract\u00e8re exhaustif (Labita c. Italie [GC], no 26772\/95, \u00a7\u00a0170, CEDH 2000-IV), et seule une interpr\u00e9tation \u00e9troite cadre avec le but et l\u2019objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (Assanidz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 170, Al-Jedda c. Royaume-Uni [GC], no\u00a027021\/08, \u00a7 99, CEDH 2011, et Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova [GC], no\u00a023755\/07, \u00a7 84, CEDH 2016 (extraits)).<\/p>\n 144. L\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ne pr\u00e9suppose pas que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation ou pendant la garde \u00e0 vue. L\u2019objet d\u2019un interrogatoire men\u00e9 pendant une d\u00e9tention au titre de cet alin\u00e9a est de compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en \u00e9cartant les soup\u00e7ons concrets ayant fond\u00e9 l\u2019arrestation (Brogan et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 29\u00a0novembre 1988, \u00a7 53, s\u00e9rie A no 145\u2011B). Ainsi, les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0300\u2011A, \u00a7 55, Metin c. Turquie (d\u00e9c.), no 77479\/11, \u00a7 57, 3 mars 2015, et Y\u00fcksel et autres c. Turquie, nos 55835\/09 et 2 autres, \u00a7 52, 31 mai 2016).<\/p>\n 145. Ceci dit, la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder une arrestation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention contre les privations de libert\u00e9 arbitraires. C\u2019est pourquoi la suspicion de bonne foi n\u2019est pas suffisante \u00e0 elle seule. En fait, l\u2019exigence de l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb poss\u00e8de deux aspects distincts mais qui se chevauchent\u00a0: un aspect factuel et un aspect de qualification criminelle.<\/p>\n 146. En premier lieu, en ce qui concerne l\u2019aspect factuel, la notion de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb pr\u00e9suppose l\u2019existence de faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction. Ce qui est \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances (voir, entre autres, Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, et Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 184, 28 novembre 2017), mais la Cour doit pouvoir d\u00e9terminer si la substance de la garantie offerte par l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c) est demeur\u00e9e intacte. Elle doit donc se demander, dans son examen de l\u2019aspect factuel, si l\u2019arrestation et la d\u00e9tention se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour justifier des \u00ab raisons plausibles \u00bb de soup\u00e7onner que les faits en cause s\u2019\u00e9taient r\u00e9ellement produits et \u00e9taient imputables aux personnes suspect\u00e9es (Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 32-34, et Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50-63). C\u2019est pourquoi il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de fournir \u00e0 la Cour au moins certains renseignements factuels propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait des motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 147. En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019autre aspect de l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, celui de qualification criminelle, exige que les faits qui se sont produits puissent raisonnablement relever de l\u2019une des sections du CP traitant du comportement criminel. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (Kandjov c.\u00a0Bulgarie, no 68294\/01, \u00a7 57, 6 novembre 2008).<\/p>\n 148. En outre, il ne doit pas appara\u00eetre que les faits reproch\u00e9s eux-m\u00eames \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ses droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que, puisque la Convention a pour but de prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos\u00a08675\/15 et\u00a08697\/15, \u00a7 171, 13 f\u00e9vrier 2020), on ne saurait consid\u00e9rer comme plausibles les soup\u00e7ons bas\u00e9s sur une d\u00e9marche consistant \u00e0 \u00ab\u00a0qualifier de crime\u00a0\u00bb l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention. Dans le cas contraire, en utilisant la notion de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons plausibles\u00a0\u00bb pour priver les int\u00e9ress\u00e9s de leur libert\u00e9 physique, on risque de rendre impossible l\u2019exercice de leurs droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention.<\/p>\n 149. Sur ce point, la Cour rappelle que toute privation de libert\u00e9 doit \u00eatre conforme au but poursuivi par l\u2019article 5 de la Convention\u00a0: prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle d\u00e9tention arbitraire ne peut \u00eatre compatible avec l\u2019article 5 \u00a7 1, et la notion d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb que contient l\u2019article 5 \u00a7 1 va au-del\u00e0 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 avec le droit national, de sorte qu\u2019une privation de libert\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re selon la l\u00e9gislation interne tout en \u00e9tant arbitraire et donc contraire \u00e0 la Convention (voir, entre autres, A. et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a7 162-164, CEDH 2009 et Creang\u0103 c.\u00a0Roumanie [GC], no 29226\/03, \u00a7 84, 23 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 150. La Cour rappelle aussi que c\u2019est au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e que les soup\u00e7ons pesant sur une personne doivent \u00eatre \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb et que, en cas de prolongation de la d\u00e9tention, ces soup\u00e7ons doivent encore demeurer fond\u00e9s sur des \u00ab raisons plausibles \u00bb (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, St\u00f6gm\u00fcller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 40, \u00a7 4, s\u00e9rie A n\u00ba\u00a09, McKay c. Royaume-Uni [GC], n\u00ba 543\/03, \u00a7 44, CEDH 2006-X, et Ilgar\u00a0Mammadov c. Azerba\u00efdjan, no 15172\/13, \u00a7 90, 22 mai 2014). Par ailleurs, l\u2019obligation pour le magistrat d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013 outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 151. La Cour rappelle que les requ\u00e9rants \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir aid\u00e9 des organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes ou d\u2019avoir fait de la propagande en faveur de celles-ci principalement en raison d\u2019articles publi\u00e9s dans le journal dont ils auraient influenc\u00e9 la ligne \u00e9ditoriale en leur qualit\u00e9 de manager ainsi que par le biais de partages faits par certains d\u2019entre eux sur les r\u00e9seaux sociaux. Il s\u2019agit d\u2019infractions p\u00e9nales graves passibles de r\u00e9clusion criminelle en droit p\u00e9nal turc.<\/p>\n 152. La t\u00e2che de la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention consiste \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif que les requ\u00e9rants pouvaient avoir commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Compte tenu de la gravit\u00e9 de ces infractions et de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine encourue, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indispensable que les faits se trouvant \u00e0 la base des soup\u00e7ons soient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs v\u00e9rifiables et que ces faits puissent raisonnablement relever de l\u2019une des sections du CP traitant du comportement criminel.<\/p>\n 153. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que la contestation entre les parties dans la pr\u00e9sente affaire ne concerne pas la lettre des textes et des titres des articles et des messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux mentionn\u00e9s dans les actes des autorit\u00e9s judiciaires charg\u00e9es de la d\u00e9tention provisoire, mais porte plut\u00f4t sur l\u2019imputabilit\u00e9 de ces \u00e9crits aux requ\u00e9rants et la vraisemblance d\u2019autres actes (aspect factuel) ainsi que sur la qualification criminelle de ces faits (aspect de qualification criminelle).<\/p>\n i. Aspect factuel de l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb\u00a0: imputabilit\u00e9 et vraisemblance<\/p>\n 1) Imputabilit\u00e9 aux requ\u00e9rants des articles incrimin\u00e9s qui indiqueraient un changement dans la ligne \u00e9ditoriale du Cumhuriyet<\/p>\n 154. En ce qui concerne l\u2019imputabilit\u00e9 aux requ\u00e9rants du nombre impressionnant d\u2019articles \u00e9voqu\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les ordonnances de d\u00e9tention, la Cour observe que les requ\u00e9rants ne sont pas les auteurs de ces publications. Elle note que les autorit\u00e9s judiciaires qui ont ordonn\u00e9 la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants n\u2019ont pu invoquer aucun fait concret ou sp\u00e9cifique qui aurait pu sugg\u00e9rer que les int\u00e9ress\u00e9s avaient impos\u00e9 le contenu des articles en question \u00e0 leurs auteurs quant aux faits expos\u00e9s ou aux opinions exprim\u00e9es dans le but cach\u00e9 d\u2019assister des organisations ill\u00e9gales. Les reproches des autorit\u00e9s concern\u00e9es aux requ\u00e9rants se basaient seulement sur des suppositions d\u00e9coulant des postes occup\u00e9s par ceux-ci dans les organismes g\u00e9rant et finan\u00e7ant le journal Cumhuriyet.<\/p>\n 155. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que les juges de paix qui ont ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants et la Cour constitutionnelle qui a trait\u00e9 leurs recours individuels se sont prononc\u00e9s largement sur cette question. Ils ont fait \u00e0 cet \u00e9gard trois groupes de constats. Premi\u00e8rement, ils ont constat\u00e9 que la Fondation Cumhuriyet \u00e9tait une institution \u00e0 un niveau hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise Yenig\u00fcn et au quotidien Cumhuriyet et que son conseil d\u2019administration \u00e9tait en position d\u2019orienter la ligne \u00e9ditoriale du quotidien Cumhuriyet. Sur ce point, ils ont pris en consid\u00e9ration le fait que le conseil d\u2019administration de la Fondation pouvait nommer ou d\u00e9charger le directeur des publications de ses fonctions, pouvait d\u00e9cider quels journalistes recruter et quels journalistes licencier. Deuxi\u00e8mement, les autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es et la Cour constitutionnelle ont \u00e9galement not\u00e9 que la veille des scoops importants, se tenaient au sein du quotidien Cumhuriyet des r\u00e9unions auxquelles participaient certains membres du conseil d\u2019administration. Troisi\u00e8mement, ces autorit\u00e9s ont estim\u00e9 que, suite \u00e0 la nomination des requ\u00e9rants (sauf Mehmet Murat Sabuncu) au conseil d\u2019administration de la fondation Cumhuriyet, le quotidien Cumhuriyet avait publi\u00e9 plusieurs articles qu\u2019on pouvait consid\u00e9rer comme de la propagande et d\u2019assistance en faveur d\u2019organisations terroristes en ce qu\u2019ils \u00e9taient susceptibles de cr\u00e9er dans l\u2019opinion publique une perception favorable \u00e0 ces organisations.<\/p>\n Les autorit\u00e9s judiciaires nationales ont tenu le requ\u00e9rant Sabuncu responsable des m\u00eames articles incrimin\u00e9s du seul fait qu\u2019il \u00e9tait le directeur des publications du quotidien, sans s\u2019appuyer principalement sur leurs analyses concernant les relations entre la Fondation, l\u2019entreprise de publications et le quotidien. Pour le juge de paix, le requ\u00e9rant Sabuncu, en sa qualit\u00e9 de directeur des publications, \u00e9tait responsable pour l\u2019ensemble des articles incrimin\u00e9s dans les ordonnances de mise en d\u00e9tention provisoire d\u00e9livr\u00e9es contre tous les requ\u00e9rants (paragraphe 23 ci-dessus) alors que, pour la Cour constitutionnelle, il \u00e9tait responsable pour les articles publi\u00e9s dans les p\u00e9riodes o\u00f9 il participait \u00e0 la gestion des publications (paragraphe\u00a043-45 ci-dessus). Les tweets des requ\u00e9rants Sabuncu et Ak\u0131n Atalay ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration comme des \u00e9l\u00e9ments de preuve additionnels \u00e0 l\u2019accusation principale bas\u00e9e notamment sur la publication des articles incrimin\u00e9s du quotidien Cumhuriyet.<\/p>\n 156. M\u00eame si la Cour a de s\u00e9rieux doutes que les publications incrimin\u00e9es puissent \u00eatre attribuables \u00e0 tous les requ\u00e9rants, elle note que l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions nationales (y compris celle de la Cour constitutionnelle) allait dans le sens que les requ\u00e9rants \u00e9taient bien responsables de ces publications. Dans ces circonstances, la Cour d\u00e9cide d\u2019\u00e9valuer si les publications en cause, en supposant m\u00eame qu\u2019elles \u00e9taient attribuables \u00e0 tous les requ\u00e9rants, et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve port\u00e9s \u00e0 leur charge, pouvaient donner lieu \u00e0 des soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants.<\/p>\n 2) Imputabilit\u00e9 aux requ\u00e9rants des activit\u00e9s relatives aux organisations ill\u00e9gales en cause<\/p>\n 157. La Cour note \u00e9galement que les autorit\u00e9s concern\u00e9es n\u2019ont pu invoquer aucun fait ni renseignement concrets susceptibles de sugg\u00e9rer que les organisations ill\u00e9gales susmentionn\u00e9es auraient formul\u00e9 des demandes ou des instructions aux responsables et journalistes de Cumhuriyet pour que ce journal fasse des publications sp\u00e9cifiques ou suive une ligne \u00e9ditoriale pr\u00e9cise dans le but de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une campagne de violence ou \u00e0 la l\u00e9gitimation de celle-ci.<\/p>\n 158. Quant aux t\u00e9moignages cit\u00e9s par le parquet \u00e0 charge des requ\u00e9rants qui provenaient d\u2019anciens journalistes de Cumhuriyet ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s des postes \u00e0 responsabilit\u00e9, la Cour note qu\u2019ils ne contiennent que des pressentiments tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux sur des pr\u00e9tendus liens du journal avec les organisations ill\u00e9gales mentionn\u00e9es, sans combler les lacunes rendant inop\u00e9rants les soup\u00e7ons formul\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n 3) Vraisemblance de certains faits autres que les critiques contre le Gouvernement<\/p>\n 159. La Cour constate en outre que les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants par les autorit\u00e9s responsables de leur d\u00e9tention, en dehors des articles publi\u00e9s dans Cumhuriyet et des messages publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents pour signaler l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables de commission de l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0: les appels t\u00e9l\u00e9phoniques des requ\u00e9rants Mehmet Murat Sabuncu et Ak\u0131n Atalay \u00e0 des personnalit\u00e9s qui ont fait par la suite l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, en l\u2019absence totale d\u2019\u00e9l\u00e9ments incriminants dans leur contenu, constituent des actes conformes au d\u00e9roulement normal de la vie professionnelle des journalistes et ne peuvent passer pour des raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis les infractions p\u00e9nales qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es.<\/p>\n 160. Quant aux actes financiers li\u00e9s aux publicit\u00e9s confi\u00e9es par des entreprises proches de l\u2019organisation FET\u00d6 au quotidien Cumhuriyet (cit\u00e9s \u00e0 la charge du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay), la Cour estime, \u00e0 la lumi\u00e8re des montants modiques de ces transactions (pr\u00e8s d\u2019un pour cent des d\u00e9penses publicitaires de ces entreprises), qu\u2019elles ne peuvent t\u00e9moigner de l\u2019existence d\u2019une relation commerciale privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n 161. La Cour estime \u00e9galement que l\u2019on ne peut raisonnablement d\u00e9duire d\u2019un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La paix dans le monde, mais quoi dans le pays\u00a0?\u00a0\u00bb, critiquant principalement la fa\u00e7on de faire de la politique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en ce que ce dernier porterait atteinte \u00e0 la paix dans le pays du fait de sa strat\u00e9gie visant \u00e0 provoquer des tensions entre les diff\u00e9rentes couches de la soci\u00e9t\u00e9, que l\u2019auteur avait annonc\u00e9 la date de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat men\u00e9 par les putschistes, puisque ces derniers avaient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par un certain \u00ab\u00a0Conseil pour la paix dans le pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n 162. La Cour estime en outre que l\u2019on ne peut raisonnablement pr\u00e9tendre qu\u2019un article de Cumhuriyet, quotidien de tirage national, informant le public du lieu de vacances du pr\u00e9sident, qui \u00e9tait absent des m\u00e9dias depuis pr\u00e8s d\u2019une semaine, avait en r\u00e9alit\u00e9 pour but d\u2019indiquer aux militaires putschistes o\u00f9 il fallait intervenir afin de neutraliser le pr\u00e9sident.<\/p>\n 163. En ce qui concerne la contribution des journalistes \u00e0 des s\u00e9minaires portant sur des sujets relevant de l\u2019actualit\u00e9 politique, comme aux \u00ab\u00a0r\u00e9unions d\u2019Abant\u00a0\u00bb, la Cour consid\u00e8re que la tendance politique des organisateurs ne pouvait \u00eatre raisonnablement prise en compte afin de d\u00e9terminer quels \u00e9taient \u00ab\u00a0les soup\u00e7ons raisonnables\u00a0\u00bb, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments du contenu des interventions des journalistes de Cumhuriyet pouvant justifier que leur libert\u00e9 d\u2019expression f\u00fbt restreinte.<\/p>\n 164. La Cour estime donc que la logique suivie en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s responsables de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants pour assimiler ces activit\u00e9s \u00e0 de l\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste ne saurait passer pour une appr\u00e9ciation acceptable des faits.<\/p>\n ii. Aspect de qualification criminelle des faits constituant la base des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb<\/p>\n 165. La Cour recherche \u00e9galement si les \u00e9crits invoqu\u00e9s \u00e0 la base des soup\u00e7ons contre les requ\u00e9rants pouvaient constituer raisonnablement une infraction pr\u00e9vue par le CP au moment o\u00f9 ils se sont produits.<\/p>\n 1) Classifications des \u00e9crits litigieux selon leur but<\/p>\n 166. La Cour observe que les publications invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires pour ordonner la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, tels que repris par la Cour constitutionnelle dans ses arr\u00eats des 2\u00a0et\u00a03\u00a0mai 2019, peuvent \u00eatre divis\u00e9es en quatre groupes.<\/p>\n 167. Le premier groupe incluait les articles s\u2019analysant en des critiques envers les politiques men\u00e9es par le pouvoir politique et envers le comportement public des sympathisants de ce pouvoir\u00a0: un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le danger dans la rue\u00a0\u00bb (paragraphes 23, 46 et 48 ci-dessus), un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Personne dans les meetings ne parle de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a023, 46 et 48 ci-dessus), un article concernant les camions du MIT (paragraphes 23 et 48 ci\u2011dessus), un article concernant l\u2019attaque \u00e0 l\u2019explosif dans la ville de Reyhanl\u0131 (paragraphes 23 et 48 ci-dessus), un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La paix dans le monde, mais quoi dans le pays\u00a0?\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a046 et 49 ci-dessus), un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9mocratie incompl\u00e8te\u00a0\u00bb (paragraphes 43 et 46 ci-dessus), une interview de Fethullah G\u00fclen publi\u00e9e le 23 mai 2015 et intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le gendre a qualifi\u00e9 mon humble maison (fakirhane) de grande propri\u00e9t\u00e9 (malikhane)\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a049 ci\u2011dessus), ainsi que l\u2019affirmation d\u2019un journaliste de Cumhuriyet dans une interview qu\u2019il \u00ab\u00a0ne pouvait pas qualifier la communaut\u00e9 g\u00fcleniste d\u2019organisation terroriste\u00a0\u00bb (paragraphe 49 ci\u2011dessus) et des d\u00e9p\u00eaches de journal relatant des informations publi\u00e9es sur les comptes Twitter @fuatavni et @jeansbiri (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 168. Le deuxi\u00e8me groupe incluait les articles et les messages ou d\u00e9p\u00eaches qui relataient des d\u00e9clarations \u00e9manant de pr\u00e9tendus repr\u00e9sentants d\u2019organisations ill\u00e9gales\u00a0: une interview intitul\u00e9e \u00ab\u00a0S\u2019ils n\u2019acceptent pas l\u2019autonomie, nous envisagerons la s\u00e9paration\u00a0\u00bb rapportant les opinions de l\u2019un des chefs du PKK, M. Karayilan (paragraphes 23 et 48 ci-dessus), un article qualifiant les militants du PKK de \u00ab\u00a0gu\u00e9rilleros\u00a0\u00bb et transmettant les observations formul\u00e9es par les dirigeants du PKK sur certaines questions d\u2019actualit\u00e9 (paragraphes 23 et 48 ci-dessus), un article au sujet de Selahattin Demirta\u015f dans lequel on affirmait que le PKK \u00e9tait attentif aux questions d\u2019environnement et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes (paragraphes 23 et 48 ci-dessus), des tweets du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu contenant des extraits d\u2019une interview de la famille de G\u00fclen et d\u2019une interview de G\u00fclen lui-m\u00eame accord\u00e9e \u00e0 la BBC (paragraphe 47 ci-dessus), l\u2019utilisation \u00e0 deux reprises par le quotidien Cumhuriyet des m\u00eames titres que le quotidien Zaman (paragraphe\u00a049 ci-dessus) et certains articles du correspondant de Cumhuriyet aux \u00c9tats-Unis exposant certains points de vue de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY sur des questions d\u2019actualit\u00e9 (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 169. Le troisi\u00e8me groupe incluait les \u00e9valuations et les critiques des journalistes du Cumhuriyet au sujet des mesures prises par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dans la lutte contre les organisations criminelles\u00a0: un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Guerre dans la patrie, guerre dans le monde\u00a0\u00bb (paragraphes 23 et 48 ci-dessus), un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La chasse aux sorci\u00e8res a commenc\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphes 23, 46 et 48 ci-dessus), une s\u00e9rie d\u2019informations et d\u2019interviews sur la disparition all\u00e9gu\u00e9e en garde \u00e0 vue de Hur\u015fit K\u00fclter, un politicien local d\u2019origine kurde (paragraphe 46 ci\u2011dessus), les tweets du requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu exprimant son soutien aux journalistes licenci\u00e9s ou poursuivis au p\u00e9nal (paragraphe 47 ci-dessus), les messages sur les r\u00e9seaux sociaux du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay critiquant les mesures pr\u00e9tendument ill\u00e9gales prises contre certains organes des m\u00e9dias de masse (paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n 170. Le quatri\u00e8me groupe incluait des informations d\u00e9licates et sensibles suscitant l\u2019int\u00e9r\u00eat du public\u00a0: un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Il \u00e9tait absent depuis une semaine … on a d\u00e9couvert o\u00f9 se trouvait Erdo\u011fan\u00a0\u00bb (paragraphes 23, 46 et\u00a048 ci\u2011dessus) et des articles publiant des photos de la prise d\u2019otage d\u2019un procureur et une interview au t\u00e9l\u00e9phone avec les preneurs d\u2019otage (paragraphes\u00a023 et 48 ci-dessus).<\/p>\n 2) Caract\u00e9ristiques communes \u00e0 ces quatre groupes d\u2019\u00e9crits<\/p>\n 171. La Cour constate que les quatre groupes d\u2019articles ou de messages susmentionn\u00e9s se trouvant \u00e0 la base des soup\u00e7ons formul\u00e9s contre les requ\u00e9rants pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques communes.<\/p>\n 172. Premi\u00e8rement, ces \u00e9crits s\u2019analysaient en des interventions des journalistes de Cumhuriyet dans divers d\u00e9bats publics sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils contenaient l\u2019\u00e9valuation par ces journalistes de l\u2019actualit\u00e9 politique, leurs analyses et leurs critiques des diverses actions du Gouvernement, leurs points de vue sur la conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit des mesures administratives ou judiciaires prises contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s ou sympathisants des organisations ill\u00e9gales. En effet, les sujets trait\u00e9s dans ces messages et articles \u2013 notamment la responsabilit\u00e9 du mouvement Fethullahiste dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, les r\u00e9actions des milieux proches du Gouvernement \u00e0 cette tentative, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures prises par le Gouvernement contre les organisations interdites, le caract\u00e8re ad\u00e9quat ou non de la politique de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure men\u00e9e par le Gouvernement, dont celle relative aux organisations s\u00e9paratistes ill\u00e9gales, les points de vue invoqu\u00e9s par les membres pr\u00e9sum\u00e9s des organisations ill\u00e9gales afin de contester le bien-fond\u00e9 des accusations dirig\u00e9es contre eux \u2013 avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de grands d\u00e9bats publics en Turquie et dans le monde, d\u00e9bats auxquels participaient les partis politiques, la presse, les organisations non gouvernementales, les formations repr\u00e9sentatives de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que les organisations internationales publiques.<\/p>\n 173. Deuxi\u00e8mement, ces articles et messages ne contenaient aucune incitation \u00e0 la commission d\u2019infractions terroristes, ni apologie du recours \u00e0 la violence, ni encouragement au soul\u00e8vement contre les autorit\u00e9s l\u00e9gitimes. M\u00eame si certains \u00e9crits pouvaient relater les points de vue \u00e9manant de membres d\u2019organisations interdites, ils restaient dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression qui exige que le public ait le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des mani\u00e8res diff\u00e9rentes de consid\u00e9rer une situation de conflit ou de tension, y compris le point de vue des organisations ill\u00e9gales (Nedim \u015eener c.\u00a0Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7 115, 8 juillet 2014, \u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7\u00a0104, 8\u00a0juillet 2014, et G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7\u00a056, 6\u00a0juillet 2010). Quant \u00e0 l\u2019interview r\u00e9alis\u00e9 par le journaliste A.S. avec les preneurs d\u2019otage du procureur, la Cour estime qu\u2019on ne peut nier que cette interview, r\u00e9alis\u00e9e en plein d\u00e9roulement d\u2019une action terroriste avec l\u2019un des auteurs, avait une valeur d\u2019actualit\u00e9 ou d\u2019information et que le comportement du journaliste au cours de l\u2019interview, mis en \u00e9vidence par les questions contrariantes qu\u2019il avait pos\u00e9es, le d\u00e9marquait clairement de la personne interrog\u00e9e. Pris dans son ensemble, l\u2019interview, qui se r\u00e9sumait \u00e0 la diffusion de d\u00e9clarations \u00e9manant d\u2019un tiers, ne pouvait objectivement para\u00eetre avoir pour finalit\u00e9 la propagation d\u2019id\u00e9es des militants d\u2019extr\u00eame gauche, mais cherchait au contraire \u00e0 exposer ces jeunes militants aux attitudes de violence (voir, dans le m\u00eame sens, Jersild c.\u00a0Danemark, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7 33-35, s\u00e9rie A no 298).<\/p>\n 174. Troisi\u00e8mement, les articles et les messages litigieux mentionn\u00e9s se positionnaient plut\u00f4t dans l\u2019opposition aux politiques du gouvernement en place. On y trouvait des points de vue et des prises de position correspondant \u00e0 ceux exprim\u00e9s par les partis politiques d\u2019opposition, et par les groupes ou particuliers dont les choix politiques se diff\u00e9renciaient de ceux du pouvoir politique. Dans les \u00e9crits litigieux, les critiques formul\u00e9es \u00e9taient parfois accompagn\u00e9es de propositions politiques alternatives \u00e0 celles choisies par le Gouvernement, et de suggestions selon lesquelles un changement de gouvernement ou des choix de celui-ci serait meilleur pour la Turquie.<\/p>\n 175. Il s\u2019ensuit que l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants, lesquels ne se distinguaient pas \u00e0 premi\u00e8re vue des activit\u00e9s l\u00e9gitimes d\u2019opposition politique, montre que ces faits relevaient de l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse garanties par la loi nationale et par la Convention, et qu\u2019il n\u2019en ressort aucunement qu\u2019ils constituaient un ensemble destin\u00e9 \u00e0 un but qui enfreindrait les restrictions l\u00e9gitimes impos\u00e9es \u00e0 ces libert\u00e9s. La Cour estime donc que lesdits faits jouissaient d\u2019une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 \u00e0 la loi nationale et \u00e0 la Convention et n\u2019\u00e9taient pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, aptes \u00e0 constituer des \u00ab\u00a0soup\u00e7ons plausibles\u00a0\u00bb selon lesquels les requ\u00e9rants auraient commis des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 3) Notion de \u00ab\u00a0guerre asym\u00e9trique\u00a0\u00bb avanc\u00e9e par l\u2019accusation<\/p>\n 176. La Cour observe aussi que le parquet a reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019avoir essay\u00e9, conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes de la \u00ab guerre asym\u00e9trique \u00bb, de manipuler l\u2019opinion publique et de d\u00e9guiser la v\u00e9rit\u00e9 afin de calomnier le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u2019agir conform\u00e9ment aux buts d\u2019organisations terroristes et de cr\u00e9er ainsi des turbulences internes pour rendre le pays ingouvernable.<\/p>\n 177. La Cour note que l\u2019utilisation en temps de paix de la notion de \u00ab\u00a0guerre asym\u00e9trique\u00a0\u00bb, expression d\u00e9signant une m\u00e9thode de contre-propagande en temps de guerre, telle qu\u2019invoqu\u00e9e par le parquet et prise en consid\u00e9ration par les autres instances impliqu\u00e9es dans cette affaire, a pour effet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019associer l\u2019expression des opinions d\u2019opposants politiques qui critiquent le pouvoir politique sans promouvoir l\u2019usage de violence \u00e0 la campagne de violence men\u00e9e par certaines organisations criminelles sous pr\u00e9texte de promouvoir des opinions semblables. Aux yeux de la Cour, cette logique comporte le risque d\u2019aboutir \u00e0 assimiler tout adversaire ou opposant au pouvoir politique \u00e0 un membre ou sympathisant d\u2019organisation terroriste.<\/p>\n 178. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour constate que les autorit\u00e9s judiciaires concern\u00e9es ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9, afin de justifier la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, une confusion entre, d\u2019une part, les critiques dirig\u00e9es contre le gouvernement dans le cadre des d\u00e9bats publics et, d\u2019autre part, les pr\u00e9textes que les organisations terroristes avan\u00e7aient afin de justifier leurs actes de violence. Elles ont qualifi\u00e9 d\u2019actes d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes et\/ou de propagande en faveur de celles-ci les critiques dirig\u00e9es l\u00e9gitimement contre les autorit\u00e9s dans le cadre de d\u00e9bats publics conform\u00e9ment \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n 179. La Cour estime qu\u2019une telle interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale \u00e9tait non seulement difficilement conciliable avec la loi nationale qui reconnaissait les libert\u00e9s publiques, mais pr\u00e9sentait aussi un grand risque pour le syst\u00e8me de la Convention, aboutissant \u00e0 la qualification de terroristes ou d\u2019assistants de terroristes toute personne exprimant une opinion oppos\u00e9e \u00e0 celles promues par le Gouvernement et les autorit\u00e9s officielles. Une telle hypoth\u00e8se ne saurait convaincre dans une d\u00e9mocratie pluraliste un observateur objectif de l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables \u00e0 l\u2019encontre de journalistes appartenant \u00e0 l\u2019opposition politique mais ne pr\u00f4nant pas l\u2019usage de la violence.<\/p>\n iii. Conclusion pour l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n 180. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats, la Cour consid\u00e8re que, m\u00eame \u00e0 supposer que tous les articles du journal cit\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales leur \u00e9taient attribuables, les requ\u00e9rants ne pouvaient pas \u00eatre raisonnablement soup\u00e7onn\u00e9s, au moment de leur mise en d\u00e9tention, d\u2019avoir commis les infractions de propagande au nom des organisations terroristes ou d\u2019assistance \u00e0 celles-ci. Autrement dit, les faits de l\u2019affaire ne permettent pas de conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants. Il en r\u00e9sulte que les soup\u00e7ons pesant sur les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas atteint le niveau minimum de plausibilit\u00e9 exig\u00e9. Bien qu\u2019impos\u00e9es sous le contr\u00f4le du syst\u00e8me judiciaire, les mesures litigieuses reposaient donc sur de simples soup\u00e7ons.<\/p>\n 181. De surcro\u00eet, il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arrestation des requ\u00e9rants, notamment par l\u2019acte d\u2019accusation et pendant la p\u00e9riode durant laquelle les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 maintenus en d\u00e9tention, s\u2019analysaient en des faits ou informations de nature \u00e0 faire na\u00eetre d\u2019autres soup\u00e7ons justifiant le maintien en d\u00e9tention. Le fait que les juridictions de premi\u00e8re instance et d\u2019appel aient accept\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ments de culpabilit\u00e9 les faits invoqu\u00e9s par le parquet pour conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants ne change rien \u00e0 ce constat.<\/p>\n 182. En particulier, la Cour note que les interventions dont les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 tenus p\u00e9nalement responsables relevaient de d\u00e9bats publics sur des faits et \u00e9v\u00e9nements d\u00e9j\u00e0 connus, qu\u2019elles s\u2019analysaient en l\u2019utilisation des libert\u00e9s conventionnelles, qu\u2019elles ne contenaient aucun soutien ni promotion de l\u2019usage de la violence dans le domaine politique, qu\u2019elles ne comportaient pas non plus d\u2019indice au sujet d\u2019une \u00e9ventuelle volont\u00e9 des requ\u00e9rants de contribuer aux objectifs ill\u00e9gaux d\u2019organisations terroristes, \u00e0 savoir recourir \u00e0 la violence et \u00e0 la terreur \u00e0 des fins politiques.<\/p>\n 183. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et \u00e0 la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la Turquie r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0121 de la Constitution a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets\u2011lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire pour des chefs d\u2019accusation relatifs \u00e0 l\u2019infraction relevant de l\u2019article 220 du CP. Il convient notamment d\u2019observer que l\u2019article\u00a0100 du CPP, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modification pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, les mesures d\u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 prises sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, les mesures d\u00e9nonc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article\u00a015 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire ne pourrait s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n 184. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception de Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel) d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 185. Compte tenu de cette conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la question de savoir si les raisons donn\u00e9es par les juridictions internes pour justifier le maintien en d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9taient fond\u00e9es sur des motifs pertinents et suffisants comme l\u2019exige l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 c) et 3 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, \u015eahin\u00a0Alpay c. Turquie, no 16538\/17, \u00a7 122, 20 mars 2018.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 186. Les requ\u00e9rants (y inclus Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel) d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en ce que la Cour constitutionnelle n\u2019aurait pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb dans le cadre des recours qu\u2019ils avaient introduits devant elle et par lesquels ils avaient cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n L\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 187. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 188. Le Gouvernement soutient en premier lieu que, lorsque les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire, ils ont perdu leur qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Il estime que leur requ\u00eate introduite devant la Cour doit donc \u00eatre rejet\u00e9e, sur ce point, pour incompatibilit\u00e9 ratione personae.<\/p>\n 189. Ensuite, se fondant sur les statistiques relatives \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, le Gouvernement indique que, en 2012, 1\u00a0342\u00a0requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant celle-ci, qu\u2019en 2013, ce nombre s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 9\u00a0897, et qu\u2019en 2014 et en 2015, il y a eu 20\u00a0578 et 20\u00a0376 saisines de la haute juridiction respectivement. Il ajoute que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, il y a eu une augmentation drastique du nombre de recours form\u00e9s devant la Cour constitutionnelle, pr\u00e9cisant que 103\u00a0496\u00a0requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites devant cette derni\u00e8re entre le 15\u00a0juillet 2016 et le 9 octobre 2017. Eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la notification de d\u00e9rogation du 21\u00a0juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de conclure que la haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 190. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent leur assertion selon laquelle la Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention. Ils all\u00e8guent que la haute juridiction, en prenant un retard consid\u00e9rable dans le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de d\u00e9tention provisoire bas\u00e9es sur des soup\u00e7ons qu\u2019ils qualifient de clairement improbables, perd son efficacit\u00e9 contre ces types de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 191. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme rel\u00e8ve que, s\u2019agissant de l\u2019article\u00a05 de la Convention, la Cour constitutionnelle a \u00e9tabli une jurisprudence en conformit\u00e9 avec les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour dans sa propre jurisprudence. Tout en reconnaissant l\u2019importance de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, il souligne qu\u2019il est imp\u00e9ratif que celle-ci rende ses d\u00e9cisions rapidement pour le bon fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n 2. Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/em><\/p>\n 192. Le Rapporteur sp\u00e9cial note aussi que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour constitutionnelle se trouve face \u00e0 une charge de travail sans pareille.<\/p>\n C. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 193. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention s\u2019applique aux proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelles nationales (voir, notamment, Ilnseher c. Allemagne [GC], nos\u00a010211\/12 et 27505\/14, \u00a7 254, 4 d\u00e9cembre 2018 ; voir aussi Smatana c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 18642\/04, \u00a7\u00a7 119-124, 27 septembre 2007, et \u017d\u00fabor c. Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7\u00a7 71-77, 6 d\u00e9cembre 2011). Aussi, eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle turque, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que cette disposition s\u2019appliquait \u00e9galement aux proc\u00e9dures devant cette juridiction (Ko\u00e7intar c. Turquie (d\u00e9c.), no 77429\/12, \u00a7\u00a7\u00a030\u201146, 1er\u00a0juillet 2014).<\/p>\n 194. La Cour rappelle aussi que le but premier de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention est d\u2019assurer \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention pouvant conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur lib\u00e9ration. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention est pertinente tant que cette d\u00e9tention continue. Apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, m\u00eame si la garantie de bref d\u00e9lai n\u2019est plus pertinente au regard du but de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04, la garantie concernant l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9examen continue \u00e0 s\u2019appliquer, car un ancien d\u00e9tenu est susceptible d\u2019avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit d\u00e9termin\u00e9e m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 195. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les requ\u00e9rants ont introduit leurs recours individuels devant la Cour constitutionnelle le 26 d\u00e9cembre 2016 et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire les 9 mars 2018 (pour le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu), 25 avril 2018 (pour le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay) et 28\u00a0juillet 2017 (pour les autres requ\u00e9rants). Leur mise en libert\u00e9 provisoire a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention r\u00e9sultant du fait que la Cour constitutionnelle n\u2019aurait pas examin\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai le recours des int\u00e9ress\u00e9s concernant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire les griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s du non-respect de l\u2019exigence de bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention dans la proc\u00e9dure constitutionnelle intervenant entre les dates du d\u00e9p\u00f4t des recours constitutionnels des requ\u00e9rants et celles de leur mise en libert\u00e9 provisoire. Par cons\u00e9quent, elle rejette la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle ces griefs seraient incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 196. Constatant en outre que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 197. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-63), \u015eahin Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133\u201135) et dans la d\u00e9cision Akg\u00fcn c. Turquie ((d\u00e9c.), no 19699\/18, \u00a7\u00a7 35-44, 2 avril 2019). Dans ces arr\u00eats et d\u00e9cision, elle avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle prenne plus de temps. Cependant, dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan pr\u00e9cit\u00e9e, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 quatorze mois et trois jours, dans l\u2019affaire \u015eahin Alpay pr\u00e9cit\u00e9e, seize mois et trois jours, et dans l\u2019affaire Akg\u00fcn pr\u00e9cit\u00e9e, douze mois et seize jours. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de douze mois et seize jours, quatorze mois et trois\u00a0jours et de seize mois et trois jours pass\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifique de ces affaires, la Cour avait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 198. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les p\u00e9riodes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ont dur\u00e9 seize mois pour le requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay, quatorze mois et onze jours pour le requ\u00e9rant Mehmet Murat Sabuncu, huit mois et vingt-neuf jours pour le requ\u00e9rant Ahmet Kadri G\u00fcrsel et sept mois et deux jours pour les autres requ\u00e9rants, et qu\u2019elles se trouvaient toutes dans la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, lequel n\u2019a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 que le 18 juillet 2018. Elle estime que le fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a rendu son arr\u00eat rejetant les recours des requ\u00e9rants que le 2 mai 2019, soit environ deux ans et quatre mois plus tard, n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul de d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, puisque tous les requ\u00e9rants avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s avant cette date.<\/p>\n 199. La Cour consid\u00e8re donc que ses conclusions dans les affaires Akg\u00fcn, Mehmet Hasan Altan et \u015eahin Alpay pr\u00e9cit\u00e9es valent aussi dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate, bien que le cas du requ\u00e9rant Ak\u0131n Atalay semble \u00eatre un cas limite par rapport aux cas examin\u00e9s dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que les recours introduits par les requ\u00e9rants devant la Cour constitutionnelle \u00e9taient complexes puisqu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019une des premi\u00e8res affaires soulevant des questions compliqu\u00e9es concernant la mise en d\u00e9tention provisoire des journalistes en raison de la ligne \u00e9ditoriale de leur journal, et parce que les requ\u00e9rants ont amplement plaid\u00e9 leur affaire devant la Cour constitutionnelle, soutenant non seulement que leurs d\u00e9tentions ne se basaient sur aucun motif valable mais \u00e9galement que les accusations dirig\u00e9es contre eux \u00e9taient inconstitutionnelles. De plus, la Cour estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en vigueur du juillet 2016 au juillet 2018 ainsi que des mesures prises par les autorit\u00e9s nationales afin de s\u2019attaquer au probl\u00e8me de l\u2019engorgement du r\u00f4le de cette haute juridiction (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahin Alpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137 et Akg\u00fcn (d\u00e9c) pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). La Cour tient \u00e0 souligner sur ce point la distinction entre la pr\u00e9sente affaire et Kavala c. Turquie dans laquelle le requ\u00e9rant se trouvait toujours en d\u00e9tention provisoire pendant onze mois qui se sont \u00e9coul\u00e9s entre le 18 juillet 2018, date de la lev\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et le 28 juin 2019, date de la publication de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle (Kavala c. Turquie, no 28749\/18, \u00a7 195, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 200. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, bien que les d\u00e9lais mis par la Cour constitutionnelle en l\u2019esp\u00e8ce ne puissent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, la Cour consid\u00e8re, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 201. Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception de Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel) se plaignent principalement d\u2019une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression en raison de leur mise et de leur maintien en d\u00e9tention provisoire. Ils d\u00e9noncent en particulier le fait que la ligne \u00e9ditoriale d\u2019un journal critiquant certaines politiques gouvernementales puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve \u00e0 l\u2019appui d\u2019accusations d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes ou de propagande en faveur de celles-ci. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 202. Le Gouvernement combat la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 203. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de victime dans la mesure o\u00f9 aucune condamnation d\u00e9finitive n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre eux par les juridictions p\u00e9nales. Il argue que, pour le m\u00eame motif, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 204. Quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019infraction p\u00e9nale en question \u00e9tait clairement pr\u00e9vue par les articles du CP r\u00e9primant l\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle pr\u00e9sum\u00e9e ou l\u2019aide et l\u2019assistance \u00e0 une telle organisation.<\/p>\n 205. Pour le Gouvernement, les ing\u00e9rences litigieuses visaient plusieurs buts au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention : la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 206. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus et jug\u00e9s non pas pour avoir men\u00e9 des activit\u00e9s journalistiques, mais pour r\u00e9pondre de l\u2019accusation d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment port\u00e9 assistance \u00e0 des organisations criminelles pr\u00e9sum\u00e9es, principalement le PKK et le FET\u00d6\/PDY. Il indique que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir assist\u00e9 les organisations terroristes du FET\u00d6 et du PKK en essayant de saper le soutien manifest\u00e9 par l\u2019opinion publique envers les proc\u00e9dures administratives et p\u00e9nales engag\u00e9es contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s de ces organisations et de faire pression sur les membres des forces de l\u2019ordre et sur les magistrats pour que ces poursuites n\u2019aboutissent pas \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un processus de lustration \u00e0 l\u2019encontre des malfaiteurs ou \u00e0 la condamnation de ceux-ci.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 207. Les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant longtemps. Ils soutiennent que leur placement en d\u00e9tention pour assistance \u00e0 des organisations criminelles terroristes sur le fondement du travail des journalistes de Cumhuriyet en conformit\u00e9 avec la ligne \u00e9ditoriale de ce dernier constitue \u00e0 lui seul une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression. Ils ajoutent que cette privation de libert\u00e9 les a emp\u00each\u00e9s d\u2019exercer leur profession de journaliste et qu\u2019elle a eu sur eux, tout comme sur les autres journalistes, un effet d\u2019autocensure dans leur pratique professionnelle, en particulier quant \u00e0 l\u2019expression de leurs opinions dans le cadre de d\u00e9bats publics sur le comportement des autorit\u00e9s politiques ou judiciaires, notamment quant aux poursuites engag\u00e9es contre les personnes suspect\u00e9es de faire partie d\u2019organisations pr\u00e9sum\u00e9es criminelles.<\/p>\n 208. Les requ\u00e9rants soutiennent aussi que les dispositions du CP en vertu desquelles ils sont accus\u00e9s ne sont pas claires et pr\u00e9visibles dans la mesure o\u00f9 il r\u00e8gne \u00e0 leurs yeux une confusion entre la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle de l\u2019auteur d\u2019un article de journal et la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou du r\u00e9dacteur en chef du journal. Ils exposent que, depuis un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle rendu le 18 juin 2006 en la mati\u00e8re et rejetant la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou du r\u00e9dacteur en chef du journal en cas d\u2019identification de l\u2019auteur de l\u2019article, cette distinction devrait \u00eatre claire. Or ils disent avoir \u00e9t\u00e9 poursuivis pour les articles dont les auteurs \u00e9taient bel et bien connus, sur la base d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale qui ne serait pas pr\u00e9vue par le CP.<\/p>\n 209. Les requ\u00e9rants soutiennent en outre que les autorit\u00e9s judiciaires ne leur reprochent pas d\u2019avoir agi de quelque mani\u00e8re que ce f\u00fbt en faveur des actions violentes qui auraient \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es et mises en \u0153uvre par les organisations ill\u00e9gales en question. Ils estiment par ailleurs qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, de prot\u00e9ger les autorit\u00e9s judiciaires contre les critiques de bonne foi et d\u2019emprisonner les journalistes qui \u00e9mettent ces critiques dans le cadre de leur suivi et de leur commentaire des mesures prises contre les personnes suspect\u00e9es d\u2019\u00eatre membres de ces organisations.<\/p>\n 210. Les requ\u00e9rants d\u00e9plorent aussi que le gouvernement ait choisi la voie de la r\u00e9pression p\u00e9nale, en violation, selon eux, de la libert\u00e9 d\u2019expression, au lieu de r\u00e9pondre aux critiques politiques par le biais des grands moyens de communication dont il disposait pour informer l\u2019opinion publique.<\/p>\n B. Les tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 1. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 211. S\u2019appuyant principalement sur ses constatations faites lors de ses visites en Turquie en avril et en septembre 2016, le Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare tout d\u2019abord qu\u2019il a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises les violations massives de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie. \u00c0 cet \u00e9gard, il est d\u2019avis qu\u2019en Turquie les procureurs de la R\u00e9publique et les juges comp\u00e9tents interpr\u00e8tent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large. Selon lui, de nombreux journalistes, qui expriment leurs d\u00e9saccords ou critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des milieux gouvernementaux, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire en raison de leurs seules activit\u00e9s journalistiques, et ce en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Ainsi, le Commissaire aux droits de l\u2019homme r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les journalistes ne concernent pas ces activit\u00e9s, estimant qu\u2019elle manque de cr\u00e9dibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets contenus dans les dossiers des enqu\u00eates men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s consistent souvent en les activit\u00e9s journalistiques de ceux-ci. Il consid\u00e8re que ni la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ni les dangers repr\u00e9sent\u00e9s par les organisations terroristes ne peuvent justifier des mesures portant gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, telles que celles d\u00e9nonc\u00e9es par lui.<\/p>\n 212. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme fait observer que les organisations ill\u00e9gales FET\u00d6\/PDY et PKK, auxquelles les requ\u00e9rants sont accus\u00e9s d\u2019avoir port\u00e9 aide et assistance, sont compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 l\u2019une de l\u2019autre dans l\u2019\u00e9ventail des tendances politiques.<\/p>\n 2. Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/em><\/p>\n 213. Le Rapporteur sp\u00e9cial estime que, en Turquie, la l\u00e9gislation antiterroriste est utilis\u00e9e depuis longtemps contre les journalistes qui expriment des opinions critiques envers les politiques du gouvernement. Cela dit, il souligne que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est encore plus affaibli. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent trente et un journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 et que plus de cent cinquante journalistes demeurent toujours en prison, et que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 leur encontre sont tr\u00e8s vagues ou non existants.<\/p>\n 214. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il n\u2019est pas suffisant qu\u2019une mesure ait une base en droit interne et qu\u2019il faut aussi avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi. Ainsi, \u00e0 ses yeux, les personnes concern\u00e9es doivent notamment pouvoir pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la loi pour elles et le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 3. Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/em><\/p>\n 215. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont beaucoup plus prononc\u00e9es et r\u00e9pandues depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire. Soulignant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles indiquent que les journalistes font souvent l\u2019objet de mesures de d\u00e9tention pour avoir trait\u00e9 des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard un recours arbitraire aux mesures de d\u00e9tention contre les journalistes, qui aurait aussi pour but d\u2019exercer un effet d\u2019autocensure sur ces derniers.<\/p>\n C. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 216. La Cour estime que les exceptions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement au paragraphe 186 ci-dessus et contest\u00e9es par les requ\u00e9rants soul\u00e8vent des questions \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s des requ\u00e9rants prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de les joindre au fond.<\/p>\n 217. Constatant par ailleurs que ces griefs, \u00e0 l\u2019exception de ceux pr\u00e9sent\u00e9s sous cette disposition par les requ\u00e9rants Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables, ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Principes fondamentaux<\/p>\n 218. La Cour rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention, la libert\u00e9 d\u2019expression vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou les \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent l\u2019\u00c9tat ou une fraction quelconque de la population\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Prager et\u00a0Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, \u00a7 38, s\u00e9rie A no 313, Castells c.\u00a0Espagne, 23 avril 1992, \u00a7 42, s\u00e9rie A no 236, Handyside c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 7\u00a0d\u00e9cembre 1976, \u00a7 49, s\u00e9rie A no 24, et Jersild c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a037).<\/p>\n 219. En particulier, la libert\u00e9 de la presse fournit aux citoyens l\u2019un des meilleurs moyens de conna\u00eetre et de juger les id\u00e9es et attitudes de leurs dirigeants. Elle donne en particulier aux hommes politiques l\u2019occasion de refl\u00e9ter et de commenter les soucis de l\u2019opinion publique. Elle permet \u00e0 chacun de participer au libre jeu du d\u00e9bat politique qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Lingens c. Autriche, 8\u00a0juillet 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no 103, et Castells, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 220. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, y compris celles qui se rapportent \u00e0 l\u2019administration de la justice (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 37, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26\u00a0avril 1979, \u00a7 65, s\u00e9rie A no 30, et Observer et Guardian c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 26\u00a0novembre 1991, \u00a7 59, s\u00e9rie A no 216). Outre la substance des id\u00e9es et informations exprim\u00e9es, l\u2019article 10 de la Convention prot\u00e8ge leur mode de diffusion (Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, \u00a7 57, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0204). \u00c0 la fonction de la presse qui consiste a\u0300 diffuser des informations et des id\u00e9es sur de telles questions s\u2019ajoute le droit, pour le public, d\u2019en recevoir. S\u2019il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb (Thorgeir Thorgeirson c.\u00a0Islande, 25\u00a0juin 1992, \u00a7 63, s\u00e9rie A no 239, et Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 21980\/93, \u00a7 62, CEDH 1999-III). La libert\u00e9 journalistique comprend aussi le recours possible \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation (Prager et Oberschlick, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38, Thoma c.\u00a0Luxembourg, no 38432\/97, \u00a7\u00a7 45\u201146, CEDH 2001-III, et Perna c.\u00a0Italie [GC], no 48898\/99, \u00a7 39, CEDH 2003-V).<\/p>\n 221. De plus, l\u2019article 10 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek et \u00d6zdemir c.\u00a0Turquie [GC], nos 23927\/94 et 24277\/94, \u00a7 60, 8 juillet 1999, et Wingrove c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 25 novembre 1996, \u00a7 58, Recueil 1996-V). En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement que d\u2019un simple particulier, ou m\u00eame d\u2019un homme politique. Dans un syst\u00e8me d\u00e9mocratique, ses actions ou omissions doivent se trouver plac\u00e9es sous le contr\u00f4le attentif non seulement des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire, mais aussi de la presse et de l\u2019opinion publique. En outre, la position dominante qu\u2019il occupe lui commande de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale, surtout s\u2019il a d\u2019autres moyens de r\u00e9pondre aux attaques et critiques injustifi\u00e9es de ses adversaires ou des m\u00e9dias (Castells, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046).<\/p>\n 222. Le libre jeu du d\u00e9bat politique, qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, inclut \u00e9galement la libre expression par des organisations interdites de leurs opinions, pourvu que celles-ci ne contiennent pas d\u2019incitation publique \u00e0 la commission d\u2019infractions terroristes ou d\u2019apologie du recours \u00e0 la violence\u00a0: le public a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des mani\u00e8res diff\u00e9rentes de consid\u00e9rer une situation de conflit ou de tension\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s doivent, quelles que soient leurs r\u00e9ticences, laisser s\u2019exprimer le point de vue de toutes les parties. Pour \u00e9valuer si la publication d\u2019\u00e9crits \u00e9manant d\u2019organisations interdites comporte un risque d\u2019incitation au recours \u00e0 la violence, il faut principalement prendre en consid\u00e9ration la teneur de l\u2019\u00e9crit en question et le contexte dans lequel il est publi\u00e9, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, dans le m\u00eame sens, G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a056).<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, lorsque des opinions n\u2019incitent pas \u00e0 la violence \u2013 autrement dit lorsqu\u2019elles ne pr\u00e9conisent pas le recours \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s violents ou \u00e0 une vengeance sanglante, qu\u2019elles ne justifient pas la commission d\u2019actes terroristes en vue de la r\u00e9alisation des objectifs de leurs partisans, et qu\u2019elles ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme susceptibles d\u2019inciter \u00e0 la violence par la haine profonde et irrationnelle qu\u2019elles manifesteraient envers des personnes identifi\u00e9es\u00a0\u2013, les \u00c9tats contractants ne peuvent restreindre le droit du public \u00e0 en \u00eatre inform\u00e9, m\u00eame en se pr\u00e9valant des buts \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010, \u00e0 savoir la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la d\u00e9fense de l\u2019ordre ou de la pr\u00e9vention du crime (S\u00fcrek c.\u00a0Turquie (no 4) [GC], no 24762\/94, \u00a7 60, 8 juillet 1999, G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, et \u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105).<\/p>\n b) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 223. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression procurent aux int\u00e9ress\u00e9s \u2013 non frapp\u00e9s d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u2013 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 ladite libert\u00e9 (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Dilipak c. Turquie, no 29680\/05, \u00a7\u00a7 44-47, 15 septembre 2015). Il en allait de m\u00eame pour la mise en d\u00e9tention impos\u00e9e aux journalistes d\u2019investigation pendant pr\u00e8s d\u2019un an dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s (Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a094\u201196, \u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7\u00a7 83-85, 8 juillet 2014).<\/p>\n 224. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre les requ\u00e9rants pour des faits qualifi\u00e9s d\u2019assistance \u00e0 des organisations terroristes, et ce sur le fondement de faits se r\u00e9sumant \u00e0 la ligne \u00e9ditoriale que le quotidien pour lequel ils travaillaient suivait dans ses pr\u00e9sentations et appr\u00e9ciations de l\u2019actualit\u00e9 politique. Cette qualification des faits figurait aussi dans l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 lors de la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants et dans lequel le parquet reprochait \u00e0 ces derniers d\u2019avoir apport\u00e9 aide et assistance \u00e0 une organisation terroriste, crime s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9 par le CP.<\/p>\n 225. Par ailleurs, la Cour note que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 maintenus en d\u00e9tention provisoire pendant des p\u00e9riodes allant de huit \u00e0 dix-sept mois dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle observe que les instances judiciaires qui se sont prononc\u00e9es en faveur de la mise et du maintien en d\u00e9tention des requ\u00e9rants ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait des indices s\u00e9rieux et plausibles allant dans le sens de leur culpabilit\u00e9 pour des actes relevant du terrorisme.<\/p>\n 226. La Cour estime que la d\u00e9tention provisoire qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux requ\u00e9rants dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux pour des crimes s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s et directement li\u00e9e \u00e0 leur travail journalistique consiste en une contrainte r\u00e9elle et effective, et qu\u2019elle constitue donc une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention (Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096, et \u015e\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). Ce constat am\u00e8ne la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants autres que Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel.<\/p>\n 227. Pour les m\u00eames motifs, la Cour rejette aussi l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant \u00e0 aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Y\u0131lmaz et K\u0131l\u0131\u00e7 c. Turquie, no 68514\/01, \u00a7 37-44, 17 juillet 2008).<\/p>\n c) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 228. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 229. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention, impliquent d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Une loi qui conf\u00e8re un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ne se heurte pas en soi \u00e0 cette exigence, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir se trouvent d\u00e9finies avec une nettet\u00e9 suffisante, eu \u00e9gard au but l\u00e9gitime en jeu, pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, M\u00fcller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133, Ezelin c. France, 26 avril 1991, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 202, et Margareta et Roger Andersson c. Su\u00e8de, 25 f\u00e9vrier 1992, \u00a7 75, s\u00e9rie A no 226-A).<\/p>\n 230. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention des requ\u00e9rants ont constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans leurs droits au titre de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 225 ci-dessus). La Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 (paragraphe 184 ci-dessus). Elle note aussi que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale turc, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction et estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019absence de raisons plausibles aurait d\u00fb impliquer, a fortiori, l\u2019absence de forts soup\u00e7ons, lorsque les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention. La Cour rappelle sur ces points que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9 ; pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 88, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n La Cour rappelle d\u2019ailleurs que les exigences de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles\u00a05 et 10 de la Convention visent toutes les deux \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (voir ci-dessus les paragraphes 143, 145 et 149 pour l\u2019article\u00a05 et le paragraphe 228 pour l\u2019article 10). Il en ressort qu\u2019une mesure de d\u00e9tention qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re, pourvu qu\u2019elle constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019une des libert\u00e9s garanties par la Convention, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en principe comme une restriction pr\u00e9vue par la loi nationale \u00e0 cette libert\u00e9.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s des requ\u00e9rants au titre de l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et 110, Recueil 1998\u2011VII et, mutatis mutandis, Huseynli et autres c. Azerba\u00efdjan, nos 67360\/11 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 98-101, 11 f\u00e9vrier 2016). La Cour n\u2019est donc pas appel\u00e9e \u00e0 examiner si l\u2019ing\u00e9rence en cause avait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 231. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/p>\n 232. Les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception de Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel) voient enfin dans leur d\u00e9tention une sanction pour les critiques qu\u2019ils avaient formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement. Selon eux, leur mise et leur maintien en d\u00e9tention avaient pour but de les harceler judiciairement en raison de leurs activit\u00e9s journalistiques. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a018 de la Convention combin\u00e9 avec ses articles 5 et 10.<\/p>\n L\u2019article 18 de la Convention se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 233. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019article\u00a018 de la Convention n\u2019a pas un r\u00f4le ind\u00e9pendant et qu\u2019il faut l\u2019appliquer conjointement \u00e0 d\u2019autres dispositions de la Convention. Il soutient que les griefs formul\u00e9s sous l\u2019article 18 de la Convention doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables pour les m\u00eames motifs que ceux avanc\u00e9s concernant les autres griefs des requ\u00e9rants.<\/p>\n 234. Les requ\u00e9rants contestent cette th\u00e8se.<\/p>\n 235. La Cour observe qu\u2019elle a conclu, pour ce qui est des requ\u00e9rants autres que Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel, \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention en raison de la mise et le maintien en d\u00e9tention des requ\u00e9rants en l\u2019absence de raisons plausibles de les soup\u00e7onner d\u2019avoir commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es et aussi, sur la base des m\u00eames faits, \u00e0 une violation de l\u2019article 10 pour ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans la libert\u00e9 d\u2019expression des int\u00e9ress\u00e9s. Consid\u00e9rant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention est intimement li\u00e9 aux griefs tir\u00e9s de ces dispositions, qu\u2019il n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 236. Selon les requ\u00e9rants, plusieurs \u00e9l\u00e9ments du dossier montrent que le but cach\u00e9 de leur mise en d\u00e9tention provisoire pour des crimes graves \u00e9tait en fait de les sanctionner et de les harceler pour les \u00e9valuations critiques que le journal Cumhuriyet publiait sur les agissements du gouvernement et de ses sympathisants. Les requ\u00e9rants exposent que l\u2019utilisation de la mesure de mise en d\u00e9tention provisoire contre les journalistes qui critiquent les politiques du Gouvernement est tr\u00e8s r\u00e9pandue en Turquie. Ils indiquent que la mauvaise situation de la libert\u00e9 de la presse dans le pays a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans des rapports et des d\u00e9clarations d\u2019observateurs internationaux, dont les \u00c9tats membres et les diff\u00e9rents organes du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ils ajoutent que le Commissaire aux droits de l\u2019homme avait lui aussi critiqu\u00e9 leur mise en d\u00e9tention dans son m\u00e9morandum du 15\u00a0f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n 237. Les requ\u00e9rants soutiennent en particulier que l\u2019un des buts cach\u00e9s de leur d\u00e9tention provisoire \u00e9tait de punir le quotidien Cumhuriyet pour avoir mis en \u00e9vidence des faits que le Gouvernement aurait essay\u00e9 de dissimuler. Ils indiquent que les faits mentionn\u00e9s dans les ordonnances de d\u00e9tention comme \u00e9tant la base des soup\u00e7ons avaient imm\u00e9diatement entra\u00een\u00e9 une vive r\u00e9action des membres du gouvernement. Ils d\u00e9clarent par exemple que, lorsque Cumhuriyet avait mis en lumi\u00e8re l\u2019affaire concernant les camions appartenant aux services de renseignements qui auraient transport\u00e9 des armes aux groupes arm\u00e9s islamistes en Syrie, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait accus\u00e9 le quotidien d\u2019avoir fait de l\u2019espionnage et d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Celui qui a r\u00e9dig\u00e9 cet article va le payer cher, je ne le laisserai pas passer comme \u00e7a.\u00a0\u00bb. Ils ajoutent que l\u2019ancien directeur des publications de Cumhuriyet, C.D., et le chef du bureau d\u2019Ankara du journal, E.G., avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour espionnage, mais lib\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle d\u00e9clarant ces d\u00e9tentions ill\u00e9gales faute de forts soup\u00e7ons de culpabilit\u00e9. \u00c0 la suite de cet arr\u00eat, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aurait d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Je ne ferai que garder le silence sur l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, mais je ne suis pas oblig\u00e9 de l\u2019accepter. Je n\u2019ob\u00e9is pas \u00e0 cet arr\u00eat, je ne le respecte pas\u00a0\u00bb.<\/p>\n 238. Les requ\u00e9rants soutiennent aussi que l\u2019une des raisons cach\u00e9es de leur mise en d\u00e9tention \u00e9tait que les autorit\u00e9s judiciaires regrettaient la mise en libert\u00e9 provisoire de l\u2019ancien directeur des publications, C.D., parti \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant qu\u2019il \u00e9tait en libert\u00e9 provisoire. Suite \u00e0 une tentative d\u2019attentat, C.D. avait quitt\u00e9 le pays en invoquant un danger pour sa vie et en indiquant qu\u2019il resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Dans les ordonnances concernant la d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants, les juges auraient indiqu\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il ressortait du contenu des dossiers d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dents que les suspects prenaient la fuite, d\u00e8s que l\u2019occasion se pr\u00e9sentait, par des moyens l\u00e9gaux ou ill\u00e9gaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 239. La partie requ\u00e9rante indique que trois des requ\u00e9rants, B\u00fclent Utku, Mustafa Kemal G\u00fcng\u00f6r et Ak\u0131n Atalay, \u00e9taient des avocats du journal Cumhuriyet, charg\u00e9s de d\u00e9fendre ce dernier dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles d\u00e9clench\u00e9es en raison des publications du quotidien. Les requ\u00e9rants soutiennent que leur d\u00e9tention provisoire avait pour but cach\u00e9 de rendre difficile la d\u00e9fense du journal dans les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n 240. Les requ\u00e9rants indiquent aussi que le procureur de la R\u00e9publique responsable de l\u2019enqu\u00eate engag\u00e9e \u00e0 leur encontre, du d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation (sign\u00e9 par un autre procureur), \u00e9tait lui-m\u00eame accus\u00e9 et en train d\u2019\u00eatre jug\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale (en l\u2019occurrence, le FET\u00d6) que les requ\u00e9rants \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019assister. Ils estiment que ce procureur, craignant d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame condamn\u00e9 pour appartenance \u00e0 cette organisation ill\u00e9gale, n\u2019avait aucune chance de mener l\u2019information judiciaire d\u2019une mani\u00e8re objective et \u00e9quitable.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 241. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants. Il indique que le syst\u00e8me de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux garanti par la Convention repose sur une pr\u00e9somption de bonne foi des autorit\u00e9s des Hautes Parties contractantes. Il d\u00e9clare qu\u2019il incombe aux requ\u00e9rants de d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le v\u00e9ritable but des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas celui qu\u2019elles proclamaient. Il consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un simple soup\u00e7on ne suffit pas pour d\u00e9montrer la violation de cette disposition.<\/p>\n 242. Le Gouvernement argue que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en question est men\u00e9e par des autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes. Il all\u00e8gue que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis et vers\u00e9s au dossier. Il estime que, contrairement \u00e0 la th\u00e8se des requ\u00e9rants, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont nullement li\u00e9s au fait que le journal pour lequel ils travaillaient suivait une ligne \u00e9ditoriale en opposition aux politiques du gouvernement. Le Gouvernement soutient que, conform\u00e9ment au principe de l\u2019\u00c9tat de droit, aucun parti politique ni organe \u00e9tatique, y compris le gouvernement, ne peut intervenir ou donner des instructions au sujet du d\u00e9clenchement des enqu\u00eates ou de la mise en d\u00e9tention provisoire, qui sont d\u00e9cid\u00e9s seulement par des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n 243. Le Gouvernement plaide que les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de d\u00e9montrer que les d\u00e9tentions provisoires litigieuses avaient une intention cach\u00e9e. Il indique \u00e9galement que les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre les requ\u00e9rants sont toujours pendantes et que les all\u00e9gations \u00e0 cet \u00e9gard seront v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de ces proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n 244. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme soutient qu\u2019il est difficile de relier le recours \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive contre des journalistes en Turquie avec l\u2019un des objectifs l\u00e9gitimes prescrits par la Convention \u00e0 cette fin. Sur ce point, il estime que certaines dispositions p\u00e9nales relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et au terrorisme sont susceptibles d\u2019une application arbitraire\u00a0: leur formulation serait vague, donnerait souvent lieu \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation trop large des concepts de propagande terroriste et de soutien \u00e0 une organisation terroriste, incluant dans ces concepts les d\u00e9clarations et les \u00e9crits qui n\u2019incitent manifestement pas \u00e0 la violence. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, de nombreux journalistes auraient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des accusations non fond\u00e9es li\u00e9es au terrorisme en vertu de ces dispositions, dans le cadre de l\u2019exercice l\u00e9gitime de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. La d\u00e9tention et la poursuite des journalistes par des accusations aussi graves auraient un effet paralysant sur les activit\u00e9s journalistiques pleinement l\u00e9gitimes et contribueraient \u00e0 promouvoir l\u2019autocensure parmi ceux qui souhaitent participer au d\u00e9bat public. Selon le Commissaire aux droits de l\u2019homme, de nombreux cas d\u2019actes judiciaires visant non seulement des journalistes mais aussi des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des universitaires et des membres du parlement exer\u00e7ant leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression indiqueraient que les lois et proc\u00e9dures p\u00e9nales sont actuellement utilis\u00e9es par le pouvoir judiciaire pour faire taire les voix dissidentes.<\/p>\n b) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 245. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent qu\u2019il y a violation de l\u2019article 18 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant prouve que le but r\u00e9el des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas le m\u00eame que celui qui est proclam\u00e9 par ces derni\u00e8res. Elles rappellent que la restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la critique politique n\u2019est pas l\u2019un des objectifs l\u00e9gitimes de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 246. Selon ces organisations, lorsque les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants font partie d\u2019une large campagne visant \u00e0 r\u00e9duire au silence et punir toutes les personnes menant des activit\u00e9s relevant du journalisme critique, et ce par le biais de lois p\u00e9nales probl\u00e9matiques et de plus en plus restrictives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits et libert\u00e9s fondamentaux, la Cour devrait conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 18 de la Convention. Les organisations intervenantes estiment que l\u2019analyse des commentaires des hauts fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et des m\u00e9dias pro-gouvernementaux peut aider \u00e0 identifier la motivation r\u00e9elle de l\u2019\u00c9tat \u00e0 poursuivre au p\u00e9nal les journalistes incrimin\u00e9s.<\/p>\n 247. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent \u00e9galement que, \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016, le Gouvernement s\u2019est servi abusivement de pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes pour accro\u00eetre la r\u00e9pression d\u00e9j\u00e0 importante qu\u2019il exer\u00e7ait dans le domaine des droits de l\u2019homme, notamment en pla\u00e7ant les voix dissidentes en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 248. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 18 de la Convention tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans ses arr\u00eats Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 287-317), et Navalnyy c. Russie ([GC], nos 29580\/12 et 4 autres, \u00a7\u00a7\u00a0164\u2011165, 15\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 249. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants se plaignent principalement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9s en raison de la ligne \u00e9ditoriale de leur journal consid\u00e9r\u00e9e comme oppos\u00e9e au Gouvernement. Elle note que les int\u00e9ress\u00e9s soutiennent aussi que leur mise et leur maintien en d\u00e9tention provisoire poursuivaient une intention cach\u00e9e, \u00e0 savoir r\u00e9duire au silence les critiques contre le Gouvernement et ses sympathisants publi\u00e9es dans leur journal.<\/p>\n 250. La Cour rel\u00e8ve que les mesures en question, ainsi que celles prises dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre d\u2019autres journalistes d\u2019opposition en Turquie, ont fait l\u2019objet de vives critiques de la part des tiers intervenants. Toutefois, le processus politique et le processus juridictionnel \u00e9tant fondamentalement diff\u00e9rents, elle doit fonder sa d\u00e9cision sur des \u00e9l\u00e9ments de preuves, selon les crit\u00e8res \u00e9tablis dans son arr\u00eat Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 310-317), et sur sa propre appr\u00e9ciation des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire (Khodorkovskiy c. Russie, no 5829\/04, \u00a7 259, 31\u00a0mai 2011, Ilgar Mammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140, et Rasul Jafarov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a069981\/14, \u00a7 155, 17 mars 2016).<\/p>\n 251. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu ci-dessus que les accusations port\u00e9es contre les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur des raisons plausibles de les soup\u00e7onner, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention. Elle a consid\u00e9r\u00e9 en particulier que les mesures prises contre les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es par des soup\u00e7ons raisonnables fond\u00e9s sur une \u00e9valuation objective des actes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, mais qu\u2019elles \u00e9taient essentiellement fond\u00e9es sur des \u00e9crits ne pouvant raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles en droit interne, mais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de droits conventionnels, notamment de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 252. N\u00e9anmoins, m\u00eame si le Gouvernement n\u2019est pas parvenu \u00e0 \u00e9tayer sa th\u00e8se selon laquelle les mesures prises contre les requ\u00e9rants \u00e9taient justifi\u00e9es par des soup\u00e7ons raisonnables, ce qui a amen\u00e9 la Cour \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 et de l\u2019article 10 de la Convention, cela ne suffit pas en soi pour qu\u2019elle conclue \u00e9galement \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a018 (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 166). En effet, comme la Cour l\u2019a indiqu\u00e9 dans l\u2019affaire Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 291), le simple fait qu\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 ou \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soul\u00e8ve pas n\u00e9cessairement une question sous l\u2019angle de l\u2019article 18. L\u2019examen s\u00e9par\u00e9 d\u2019un grief tir\u00e9 de cette disposition ne se justifie que si l\u2019all\u00e9gation selon laquelle une restriction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire. Il lui faut encore rechercher si, en l\u2019absence de but l\u00e9gitime, un but inavou\u00e9 ou non conventionnel (c\u2019est-\u00e0-dire un but non pr\u00e9vu par la Convention au sens de l\u2019article 18) peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n 253. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que le but apparent des mesures prises contre les requ\u00e9rants \u00e9tait d\u2019enqu\u00eater sur la campagne ayant abouti \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat en 2016 ainsi que sur les campagnes de violence men\u00e9es par des membres de mouvements s\u00e9paratistes ou gauchistes et d\u2019\u00e9tablir si les requ\u00e9rants avaient r\u00e9ellement commis les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Compte tenu des troubles graves et des nombreuses pertes humaines que ces \u00e9v\u00e9nements ont occasionn\u00e9es, elle estime qu\u2019il est s\u00fbrement l\u00e9gitime d\u2019instruire ces incidents. En outre, elle rappelle qu\u2019il ne faut pas perdre de vue que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat a entra\u00een\u00e9 la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans tout le pays.<\/p>\n 254. La Cour observe que la chronologie des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants et le moment du d\u00e9clenchement de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 leur encontre ne r\u00e9v\u00e8lent aucune anormalit\u00e9 (voir, a contrario, Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0225\u2011228). Les faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants lors de l\u2019enqu\u00eate engag\u00e9e fin\u00a02016 avaient eu lieu, pour la plupart, avant et apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016. Ces faits, qui s\u2019\u00e9taient majoritairement d\u00e9roul\u00e9s pendant les ann\u00e9es\u00a02015 et 2016, auraient fait partie de la pr\u00e9paration du coup d\u2019\u00c9tat ou de la contestation des mesures prises \u00e0 l\u2019encontre des responsables pr\u00e9sum\u00e9s de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Les \u00e9crits relatant les points de vue de membres d\u2019organisations s\u00e9paratistes ou gauchistes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en\u00a02015 et ne font pas exception \u00e0 ce constat. On ne peut donc pas constater qu\u2019un d\u00e9lai excessif s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits incrimin\u00e9s et le d\u00e9clenchement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dans le cadre de laquelle les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 255. La Cour pourrait accepter que les d\u00e9clarations faites publiquement par des membres du gouvernement ou le pr\u00e9sident au sujet des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants peuvent d\u00e9montrer, dans certaines circonstances, qu\u2019une d\u00e9cision de justice viserait un but non conventionnel (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229, Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 324, et Tchankotadze c.\u00a0G\u00e9orgie, no 15256\/05, \u00a7 114, 21 juin 2016). Cependant, la Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que les d\u00e9clarations susmentionn\u00e9es du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portaient sur une affaire pr\u00e9cise, celle concernant la destination des camions appartenant aux services de renseignements et transportant des armes, et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas dirig\u00e9es directement contre les requ\u00e9rants eux-m\u00eames, mais contre le journal Cumhuriyet, alors sous la direction de C.D., ex\u2011directeur des publications, dans son ensemble. De plus, il convient de noter que la Cour constitutionnelle a statu\u00e9 en faveur de C.D. et d\u2019un autre responsable de Cumhuriyet \u00e0 cette \u00e9poque, en qualifiant d\u2019inconstitutionnels les soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre eux. Il est vrai que la d\u00e9claration du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique selon laquelle il ne respecterait pas la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, qu\u2019il ne serait pas li\u00e9 par celle-ci et qu\u2019il ne lui ob\u00e9irait pas est clairement en contradiction avec les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux d\u2019un \u00c9tat de droit. Mais une telle expression de m\u00e9contentement ne constitue pas en soi une preuve que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par des raisons ultimes incompatibles avec la Convention.<\/p>\n 256. Quant \u00e0 la participation d\u2019un membre du parquet, lui-m\u00eame accus\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6, \u00e0 l\u2019information judiciaire dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants, dont la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019accusation, la Cour estime que ce fait ne constitue pas \u00e0 lui seul un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 18 de la Convention, du fait que la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019ordonnances rendues par un juge de paix ou par un ou plusieurs membres de la cour d\u2019assises, et non d\u2019une d\u00e9cision du parquet. Elle constate de plus que, lorsque cette situation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, ce membre du parquet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate avant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n Cela dit, la Cour accepte que la d\u00e9tention bas\u00e9e sur une accusation aussi grave a exerc\u00e9 un effet dissuasif sur la volont\u00e9 des requ\u00e9rants de s\u2019exprimer dans le domaine public et \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er un climat d\u2019autocensure pour eux comme pour tous les journalistes relatant et commentant le fonctionnement du Gouvernement et diverses questions d\u2019actualit\u00e9 politique. Cependant, ce dernier constat ne suffit pas en soi pour conclure qu\u2019il y a eu manquement \u00e0 l\u2019article\u00a018.<\/p>\n La Cour observe en outre que la Cour constitutionnelle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s des articles 5 et 10 de la Convention et a rendu ses arr\u00eats relatifs \u00e0 l\u2019affaire apr\u00e8s des discussions approfondies, comme atteste un nombre important d\u2019opinions dissidentes.<\/p>\n Il en ressort que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 18 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9s entre eux, ne constituent pas un ensemble assez homog\u00e8ne qui serait suffisant pour conclure que leur d\u00e9tention menait un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e9lant \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les d\u00e9tentions provisoires des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans un but non pr\u00e9vu par la Convention au sens de l\u2019article 18. Partant, elle conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 18 de la Convention.<\/p>\n VII. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 257. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 258. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 20\u00a0000 euros (EUR) chacun pour chaque mois pass\u00e9 en d\u00e9tention provisoire au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 259. Le Gouvernement consid\u00e8re que les montants r\u00e9clam\u00e9s par les requ\u00e9rants sont excessifs compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re et que ces demandes doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 260. S\u2019agissant du pr\u00e9judice moral subi, la Cour consid\u00e8re que les violations de la Convention ont caus\u00e9 aux requ\u00e9rants un dommage certain et consid\u00e9rable. En cons\u00e9quence, statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer aux requ\u00e9rants 16\u00a0000 EUR chacun au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 261. Les requ\u00e9rants ne sollicitent pas le remboursement de frais et d\u00e9pens qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s devant les organes de la Convention et\/ou les juridictions internes. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019aucune somme ne doit leur \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 262. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, recevables les griefs tir\u00e9s par les requ\u00e9rants Turhan G\u00fcnay et Ahmet Kadri G\u00fcrsel du d\u00e9lai de l\u2019examen de leur recours devant la Cour constitutionnelle afin de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention provisoire (article 5 \u00a7 4 de la Convention) et d\u00e9clare irrecevable le restant de leurs griefs\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable quant au restant des requ\u00e9rants, en joignant au fond les exceptions du Gouvernement et en les rejetant\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 18 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 16\u00a0000 EUR (seize mille euros) chacun, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 9. Rejette, par six voix contre une, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion en partie concordante de la juge S. Y\u00fcksel\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion en partie dissidente du juge E. K\u016bris.<\/p>\n J.F.K. OPINION EN PARTIE CONCORDANTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. En l\u2019esp\u00e8ce, j\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation des articles 5 \u00a7 1 et 10 de la Convention. Pourtant, si je souscris \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 quant \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue, je souhaite, pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessous, me dissocier respectueusement de certaines parties de son raisonnement et de son approche.<\/p>\n 2. Concernant les griefs que les requ\u00e9rants formulent sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention, j\u2019estime que la question principale qui se pose est celle de savoir si les actes incrimin\u00e9s peuvent \u00eatre imput\u00e9s aux requ\u00e9rants, qui sont journalistes pour un quotidien national ou dirigeants de la fondation li\u00e9e. En cons\u00e9quence, dans le raisonnement ayant conduit au constat de violation de cette disposition, il aurait suffi, \u00e0 mon avis, de circonscrire l\u2019examen \u00e0 la question de l\u2019imputabilit\u00e9 aux requ\u00e9rants des actes en question, \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons aux fins de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention. Je ne suis donc pas s\u00fbre de la pertinence de l\u2019approche qui consiste \u00e0 examiner l\u2019interview et plusieurs des articles et messages incrimin\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res pos\u00e9s par l\u2019article\u00a010 de la Convention. En particulier, j\u2019ai de s\u00e9rieuses r\u00e9serves quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 au paragraphe 173 de l\u2019arr\u00eat. Par ailleurs, je marque respectueusement mon d\u00e9saccord avec la teneur et la conclusion de ce paragraphe. \u00c0 ce stade, je pr\u00e9f\u00e9rerais en outre me contenter de signaler que les \u00e9crits pertinents examin\u00e9s dans ce paragraphe font l\u2019objet d\u2019une autre affaire pendante devant la Cour.<\/p>\n 3. En ce qui concerne l\u2019article 10 de la Convention, l\u2019analyse de la question de savoir si une ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 commande, \u00e0 mon avis, un examen distinct et ne doit pas donner lieu dans les affaires o\u00f9 la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 \u00e0 un constat de violation plus ou moins automatique fond\u00e9 uniquement sur le constat de violation de l\u2019article 5. Dans ce contexte, renvoyant \u00e0 l\u2019opinion concordante que j\u2019avais jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans l\u2019affaire Rag\u0131p Zarakolu c. Turquie (no 15064\/12, 15 septembre 2020), j\u2019estime que l\u2019ing\u00e9rence observ\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, et qu\u2019elle satisfaisait aux exigences de l\u00e9galit\u00e9. L\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce devait, en d\u00e9pit du constat de violation de l\u2019article 5, \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l\u2019aune du crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 (voir, sur ce point, Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie, no\u00a013237\/17, \u00a7 202-214, 20 mars 2018, Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23\u00a0septembre 1998, \u00a7 110, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VII, et Kandzhov c. Bulgarie, no 68294\/01, \u00a7 73, 6 novembre 2008). \u00c0 cet \u00e9gard, je souscris au constat de violation de l\u2019article 10 parce que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants ne peut s\u2019analyser en une ing\u00e9rence proportionn\u00e9e et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU<\/strong><\/p>\n JUGE K\u016aRIS<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n I<\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 contre le point 7 du dispositif et, par cons\u00e9quent, contre le point 9.<\/p>\n 2. Il y a manifestement eu violation de l\u2019article 18 de la Convention. Le placement en garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants, leur maintien en d\u00e9tention provisoire et les accusations p\u00e9nales port\u00e9es contre eux avaient des motivations politiques que les autorit\u00e9s ont camoufl\u00e9es maladroitement sous un habillage juridique, et leur condamnation (m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e) portait elle aussi la marque d\u2019une ing\u00e9rence du pouvoir politique. Les principes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit ont \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9s. Tout ceci est la cons\u00e9quence d\u2019une politique mise en place par les autorit\u00e9s. Car comment peut-on analyser autrement de telles mesures, prises contre les journalistes, \u00e9diteurs ou dirigeants d\u2019un journal critique des autorit\u00e9s au motif que, selon les autorit\u00e9s, la ligne \u00e9ditoriale du journal en question avait chang\u00e9 (\u00e0 supposer m\u00eame que ce f\u00fbt vrai) et que des articles qui \u2013 selon elles, toujours \u2013 \u00ab\u00a0tranchaient brutalement avec la vision du monde de ses lecteurs\u00a0\u00bb y avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s (paragraphe 42 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0? La plupart des gens qualifieraient pareilles pratiques de pers\u00e9cution politique des m\u00e9dias. Les autorit\u00e9s, elles, ont affirm\u00e9 que les faits trahissaient une implication (ne serait-ce qu\u2019indirecte) dans le coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9 de 2016.<\/p>\n 3. Le juge est ma\u00eetre de l\u2019examen des affaires dont il est saisi. Il peut, s\u2019il le souhaite, examiner chacun des faits de la cause s\u00e9par\u00e9ment (ce qui en soi est une m\u00e9thode valable) et consid\u00e9rer que tout ou partie des faits en question montrent certes que les autorit\u00e9s ont agi en violation du droit applicable, mais que pareil constat ne suffit pas pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9 ill\u00e9gitime, autrement dit d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb, deux euph\u00e9mismes qui d\u00e9signent g\u00e9n\u00e9ralement des motivations politiques. Il peut m\u00eame arriver que le juge, en d\u00e9pit d\u2019un constat de violation de plusieurs dispositions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019\u00e9gard non pas d\u2019une mais de plusieurs personnes et d\u2019une corr\u00e9lation entre les diff\u00e9rentes affaires, consid\u00e8re malgr\u00e9 tout que les faits ne prouvent pas l\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9, et ce alors m\u00eame qu\u2019un observateur objectif (voire tout le monde \u00e0 part lui) serait persuad\u00e9 du contraire au vu des nombreux \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles et trouverait donc une telle conclusion erron\u00e9e. Lorsque les conclusions d\u2019un tribunal s\u2019\u00e9cartent d\u2019une mani\u00e8re aussi marqu\u00e9e de ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de notori\u00e9t\u00e9 publique \u2013 situation qui, la plupart du temps, traduit une d\u00e9connexion des juges avec la r\u00e9alit\u00e9 \u2013, il n\u2019y a pas grand-chose \u00e0 faire pour dissiper chez la partie l\u00e9s\u00e9e et dans le reste de la soci\u00e9t\u00e9 le sentiment que justice n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite, d\u2019autant plus lorsque le tribunal en question est l\u2019instance la plus haute, celle qui a le dernier mot. Ce sentiment est d\u2019autant plus fort lorsqu\u2019une telle issue en faveur des autorit\u00e9s se r\u00e9p\u00e8te d\u2019affaire en affaire, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le juge n\u2019aper\u00e7oit pas l\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9 dans toute une s\u00e9rie d\u2019affaires alors que la juxtaposition des faits permettrait de conclure que les violations en question s\u2019inscrivent dans un syst\u00e8me dont toutes les composantes sont li\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment par ce but, si \u00e9vident pour tant de monde.<\/p>\n 4. \u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas grand-chose \u00e0 faire\u00a0\u00bb, dis-je. Il me faut imm\u00e9diatement nuancer mon propos\u00a0: on pourrait faire quelque chose. Ce \u00ab\u00a0quelque chose\u00a0\u00bb rel\u00e8ve des juridictions concern\u00e9es. Ce qu\u2019on peut faire, c\u2019est proc\u00e9der \u00e0 une analyse et une mise en balance des plus rigoureuses et explicites de tous les faits et arguments qui militent en faveur d\u2019un constat d\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb ou au contraire s\u2019y opposent (la rigueur de l\u2019exercice rev\u00eatant tout autant d\u2019importance que son caract\u00e8re explicite). Cela permettrait de prouver que le juge a examin\u00e9 sous tous les angles, sans rien omettre, chacun des \u00e9l\u00e9ments que les parties et les tiers intervenants lui ont communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations selon lesquelles les violations constat\u00e9es poursuivaient effectivement un but cach\u00e9, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de notori\u00e9t\u00e9 publique. C\u2019est seulement ainsi qu\u2019un observateur ext\u00e9rieur portant un regard critique sur l\u2019affaire pourra \u00eatre enclin \u00e0 consid\u00e9rer que le juge a certes commis une erreur (car qui donc est \u00e0 l\u2019abri d\u2019une erreur\u00a0?), mais qu\u2019il a agi de bonne foi et que cette erreur ne r\u00e9sulte pas d\u2019une indulgence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime politique en place, ni, ce qui serait pire, d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb du juge lui-m\u00eame \u2011 quand bien m\u00eame n\u2019en n\u2019aurait-il pas. Et si cet exercice d\u2019analyse et de mise en balance contraint le juge \u00e0 ajouter quelques paragraphes ou quelques pages \u00e0 son arr\u00eat, ce n\u2019est pas bien grave. Ce ne serait pas bien cher pay\u00e9 par rapport au b\u00e9n\u00e9fice que repr\u00e9senterait le fait d\u2019avoir apport\u00e9 la preuve que, m\u00eame si l\u2019issue de l\u2019affaire m\u00e9contente beaucoup de monde, le juge a cherch\u00e9 \u00e0 rendre justice.<\/p>\n 5. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre a conclu qu\u2019il y avait eu violation des articles\u00a05 \u00a7 1 et 10 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs requ\u00e9rants. L\u2019existence d\u2019une corr\u00e9lation entre ces violations est incontestable. Pourtant, la chambre a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 18. Elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9s entre eux, les faits \u00e0 l\u2019origine des violations constat\u00e9es avaient proc\u00e9d\u00e9 de la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u2013 en d\u2019autres termes, politique \u2013 des autorit\u00e9s de pers\u00e9cuter les opposants au r\u00e9gime. Cette conclusion s\u2019explique par la mani\u00e8re dont la chambre a examin\u00e9 les arguments qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n II<\/p>\n 6 La m\u00e9thodologie qui sous-tend ce constat de non-violation de l\u2019article\u00a018 en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour pendant de nombreuses ann\u00e9es. Elle repose sur la pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale que les autorit\u00e9s publiques des \u00c9tats membres agissent de bonne foi, pr\u00e9somption sur laquelle repose toute la structure de la Convention (Khodorkovskiy c. Russie, no\u00a05829\/04, \u00a7 255, 31 mai 2011). Un constat de violation de l\u2019article 18 reviendrait \u00e0 dire que cette bonne foi pr\u00e9sum\u00e9e a c\u00e9d\u00e9 la place \u00e0 une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb, et la loi \u00e0 la force. Pendant des d\u00e9cennies, la Cour a r\u00e9clam\u00e9 pour pouvoir parvenir \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 18 une \u00ab\u00a0preuve irr\u00e9futable et directe\u00a0\u00bb (Khodorkovskiy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0260, et OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c.\u00a0Russie, no\u00a014902\/04, \u00a7\u00a0663, 20\u00a0septembre 2011), ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e que par le requ\u00e9rant. Dans le paragraphe 255 de l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy (pr\u00e9cit\u00e9, voir aussi le paragraphe\u00a0256 de cet arr\u00eat), elle a dit que quiconque all\u00e9guait que ses droits et libert\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 restreints pour une raison inappropri\u00e9e devait d\u00e9montrer \u00ab\u00a0de fa\u00e7on convaincante\u00a0\u00bb (un simple soup\u00e7on ne suffisait pas) que le v\u00e9ritable objectif des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas celui qui \u00e9tait affich\u00e9. Elle a cependant ajout\u00e9 la mention \u00ab\u00a0ou qui pouvait \u00eatre raisonnablement d\u00e9duit du contexte\u00a0\u00bb entre parenth\u00e8ses, admettant ainsi que certains \u00e9l\u00e9ments circonstanciels de nature \u00e0 corroborer les all\u00e9gations de but inavou\u00e9 formul\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvaient \u00ab\u00a0raisonnablement\u00a0\u00bb \u00eatre jug\u00e9s recevables. Mais il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une porte \u00e0 peine entrouverte, d\u2019une possibilit\u00e9 purement hypoth\u00e9tique, comme le montre la tendance de la Cour \u00e0 \u00e9viter toute analyse contextuelle dans les affaires relevant de l\u2019article\u00a018. Ainsi, la Cour s\u2019est abstenue de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de cette nature, que ce soit dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy ou dans les affaires qui ont suivi, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle prenne le contrepied de cette pratique dans deux affaires contre l\u2019Azerba\u00efdjan (paragraphes 15-17 ci-dessous). En mati\u00e8re de crit\u00e8re de preuve, la Cour consid\u00e9rait en fait que dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019article\u00a018, les preuves circonstancielles ne devaient en fait pas \u00eatre prises en compte, quelle que soit la force avec laquelle elles corroboraient les all\u00e9gations d\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb. C\u2019est ainsi qu\u2019est apparue la notion de \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb (voir Tchankotadze c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a015206\/05, \u00a7 113, 21 juin 2016, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 7. Dans certains cas, les requ\u00e9rants ont communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour une quantit\u00e9 ph\u00e9nom\u00e9nale de preuves circonstancielles \u00e0 l\u2019appui de leurs all\u00e9gations selon lesquelles les violations dont ils avaient \u00e9t\u00e9 victimes poursuivaient effectivement un but inavou\u00e9, soutenant que les preuves en question rendaient leurs griefs d\u00e9fendables et que la charge de la preuve devait donc incomber au Gouvernement. Ils ne sont toutefois pas parvenus \u00e0 convaincre la Cour, qui a fermement maintenu une position qui consistait \u00e0 dire que m\u00eame quand les \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb semblaient militer en faveur d\u2019un constat d\u2019existence de motifs ill\u00e9gitimes, c\u2019\u00e9tait malgr\u00e9 tout aux requ\u00e9rants qu\u2019incombait toujours la charge de la preuve (voir, par exemple, Khodorkovskiy et Lebedev c.\u00a0Russie, nos\u00a011082\/06 et 13772\/05, \u00a7\u00a7\u00a0899\u2011903, 25\u00a0July 2013). Dans certaines affaires, la Cour a m\u00eame admis que les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants avaient un lien avec des questions d\u2019ordre politique \u2013 elle a par exemple conclu dans certains cas que les violations constat\u00e9es avaient profit\u00e9 \u00e0 certains acteurs politiques \u2013, mais elle a malgr\u00e9 tout consid\u00e9r\u00e9 que ces \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb, aussi fournies ou solides fussent-elles (dans l\u2019affaire Khodorkovskiy, elles \u00e9taient largement document\u00e9es par des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations et r\u00e9solutions de diff\u00e9rentes institutions politiques, personnalit\u00e9s publiques, ONG [organisations non gouvernementales], etc.\u00a0\u00bb, et par \u00ab\u00a0les conclusions de plusieurs juridictions europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb, \u00a7\u00a7\u00a0259 et\u00a0260), ne suffisaient pas \u00e0 conclure que derri\u00e8re ces violations se cachait une ombre politique, \u00ab\u00a0le processus politique et le processus juridictionnel \u00e9tant fondamentalement diff\u00e9rents\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a7 258-259). Par commodit\u00e9, appelons ce pr\u00e9cepte \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb. Quelles que fussent les \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb, la Cour \u00e9tait convaincue que le juge devait fonder sa d\u00e9cision sur des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb (ibidem), ce que les \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9taient pas. Elle consid\u00e9rait que les preuves qui lui \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants constituaient des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb uniquement lorsqu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab\u00a0preuves irr\u00e9futables et directes\u00a0\u00bb. Son \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb imposait donc aux requ\u00e9rants de pr\u00e9senter des preuves concr\u00e8tes, physiques, document\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence, de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb. Telle chose n\u2019\u00e9tait possible que lorsque deux conditions \u00e9taient r\u00e9unies\u00a0: les autorit\u00e9s elles-m\u00eames avaient reconnu ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re qu\u2019elles savaient (ou auraient d\u00fb savoir) que leurs actions \u00e9taient guid\u00e9es par un but non pr\u00e9vu par la Convention, et la preuve de cet aveu \u00e9tait d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre tomb\u00e9e entre les mains des requ\u00e9rants. Normalement, un coupable s\u2019efforce de ne laisser \u00e0 la port\u00e9e de ses victimes aucune trace de ses actes, encore moins la preuve de ses intentions illicites. On compte sur les doigts de la main les rares cas dans lesquels les \u00c9tats ne sont pas parvenus \u00e0 dissimuler le caract\u00e8re inappropri\u00e9 et illicite de leurs intentions (Goussinski c.\u00a0Russie (no\u00a070276\/01, CEDH 2004\u2011IV), Cebotari c. Moldova (no\u00a035615\/06, 13\u00a0novembre 2007), Lutsenko c. Ukraine (no\u00a06492\/12, 3 juillet 2012), et Tymoshenko c. Ukraine (no\u00a049872\/11, 30\u00a0avril 2013)). Et m\u00eame lorsque l\u2019on pouvait d\u00e9celer des signes que des buts inavou\u00e9s avaient motiv\u00e9 les pers\u00e9cutions subies, ceux-ci furent neutralis\u00e9s \u2013 en d\u2019autres termes, la Cour n\u2019a pas conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 18 \u2013 par le constat selon lequel, pris ensemble, les buts vis\u00e9s par les mesures prises contre les requ\u00e9rants \u00e9taient \u00ab\u00a0fondamentalement solides\u00a0\u00bb et justifiaient donc, par exemple, les graves accusations p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux (voir, par exemple, Khodorkovskiy et Lebedev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0908).<\/p>\n 8 Ainsi que l\u2019ont not\u00e9 plusieurs juges dans les opinions s\u00e9par\u00e9es qu\u2019ils ont jointes aux arr\u00eats de la Cour (ainsi que certains universitaires), la condition selon laquelle, pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb, les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants \u2013 et par personne d\u2019autre \u2013 devaient \u00eatre \u00ab\u00a0irr\u00e9futables et directes\u00a0\u00bb repr\u00e9sentait un obstacle insurmontable pour la plupart des int\u00e9ress\u00e9s (dont certains se trouvaient en d\u00e9tention lorsqu\u2019ils avait saisi la Cour, voire m\u00eame lorsque leur requ\u00eate \u00e9tait en cours d\u2019examen). Il n\u2019est pas \u00e9tonnant que pendant longtemps, chacun d\u2019eux (\u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s) ait vu la Cour rejeter ses griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18, m\u00eame quand le monde entier savait que les pers\u00e9cutions qu\u2019ils subissaient ou avaient subies avaient des causes politiques. L\u2019approche par trop restrictive que la Cour avait adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la notion de \u00ab\u00a0preuve au sens juridique\u00a0\u00bb et les constats de non-violation de l\u2019article 18 qui en ont d\u00e9coul\u00e9 ne pouvaient qu\u2019alimenter le sentiment d\u2019impunit\u00e9 grandissant des r\u00e9gimes concern\u00e9s et la crainte croissante que la Convention battait en retraite face aux \u00ab\u00a0gros bonnets\u00a0\u00bb du monde politique qui pers\u00e9cutaient leurs opposants en usant de toute la puissance de l\u2019appareil \u00e9tatique. Et naturellement, l\u2019image de la Cour ne pouvait pas en sortir intacte.<\/p>\n 9. En outre, la Cour a pris pour habitude de carr\u00e9ment refuser de ne serait-ce qu\u2019examiner les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18, se contentant d\u2019un simulacre de raisonnement qui consistait \u00e0 dire que l\u2019examen du grief en question n\u2019\u00e9tait selon elle \u00ab\u00a0pas n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, formule pour le moins obscure (voir, par exemple, Navalnyy et Yashin, no\u00a076204\/11, 4 d\u00e9cembre 2014, ou Frumkin c.\u00a0Russie, no\u00a074568\/12, 5 janvier 2016). Parfois, cette volont\u00e9 de rester vague a pris des formes inexplicables, comme dans l\u2019affaire Mudayevy c. Russie (no\u00a033105\/05, 8 avril 2010), o\u00f9, apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 la violation des articles 2, 3, 5 et 13 et avoir dit qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 (…) que les proches des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9 sans b\u00e9n\u00e9ficier des garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 5, et qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9tenu[s] en vue d\u2019\u00eatre conduit[s] devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente\u00a0\u00bb parce qu\u2019il y avait \u00ab\u00a0des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il[s] a[vaient] commis une infraction\u00a0\u00bb, comme le veut l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 c)\u00a0\u00bb, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0cette question ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par la Cour, il [\u00e9tait] inutile d\u2019examiner les faits \u00e0 nouveau sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 5\u00a0\u00bb (\u00a7 128). Dans l\u2019affaire Kasparov et autres c.\u00a0Russie (no\u00a02) (no\u00a051988\/07, 13 d\u00e9cembre 2016), bien qu\u2019elle ait constat\u00e9 que \u00ab\u00a0les arrestations et retenues administratives dont le requ\u00e9rant avait fait l\u2019objet avaient emport\u00e9 violation [des articles 5\u00a0\u00a7\u00a01, 6\u00a0\u00a7\u00a01 et\u00a011] car elles avaient eu pour effet de l\u2019emp\u00eacher et de le dissuader, lui et d\u2019autres, de participer \u00e0 des rassemblements de protestation et de s\u2019investir activement dans l\u2019opposition politique\u00a0\u00bb, la Cour a malgr\u00e9 tout consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au vu de cela (cela\u00a0?!), \u00ab\u00a0il n\u2019y a[vait] pas lieu\u00a0\u00bb d\u2019examiner les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18 (\u00a7 55, italiques ajout\u00e9s). De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Nemtsov c. Russie (no 1774\/11, 31 juillet 2014), elle a \u00e9tabli que \u00ab\u00a0l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, puis sa condamnation pour une infraction administrative \u00e9taient arbitraires et non pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb et qu\u2019elles \u00ab\u00a0avaient eu pour effet de l\u2019emp\u00eacher et de le dissuader, lui et d\u2019autres, de participer \u00e0 des rassemblements de protestation et de s\u2019investir activement dans l\u2019opposition politique\u00a0\u00bb (ce qui s\u2019analysait en une violation des articles 3, 5 \u00a7 1, 6 \u00a7 1, 11 et 13), mais elle a consid\u00e9r\u00e9 que le grief que M.\u00a0Nemtsov tirait de l\u2019article 18 \u00ab\u00a0ne soul[evait] aucune question distincte et qu\u2019il n\u2019y a[vait] pas lieu d\u2019examiner s\u2019il y a[vait] eu violation de cette disposition\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7 129 et 130, italiques ajout\u00e9s). La Cour a suivi un raisonnement similaire dans l\u2019affaire inter\u00e9tatique G\u00e9orgie c. Russie (I) ([GC], no 13255\/07, CEDH 2014 (extraits)), o\u00f9 elle avait conclu \u00e0 la violation des articles 3, 5 \u00a7 1, 5 \u00a7 4, 13 et 38 de la Convention et de l\u2019article\u00a04 du Protocole no 4. Elle a dit qu\u2019il y avait eu \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019automne 2006 la mise en place en F\u00e9d\u00e9ration de Russie d\u2019une politique coordonn\u00e9e d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et d\u2019expulsion de ressortissants g\u00e9orgiens qui a[vait] constitu\u00e9 une pratique administrative au sens de la jurisprudence de la Convention\u00a0\u00bb (point 2 du dispositif, italiques ajout\u00e9s), tout en estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire d\u2019examiner les m\u00eames questions sous l\u2019angle de l\u2019article 18\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 l\u2019existence [de cette] pratique administrative en violation [des dispositions de la Convention]\u00a0\u00bb (\u00a7 224). Il appara\u00eet donc que lorsque les violations d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es montraient directement et avec insistance que la seule conclusion possible \u00e9tait qu\u2019elles \u00e9taient motiv\u00e9es par une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb, la Cour n\u2019est pas all\u00e9e plus loin alors que la seule chose qu\u2019il lui restait \u00e0 faire (et pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 saisie) \u00e9tait de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a018.<\/p>\n 10. Comme si cela ne suffisait pas, la Cour a davantage limit\u00e9 la port\u00e9e de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 18 lorsqu\u2019elle a conclu que cet article ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer en combinaison avec les articles 6 et 7. L\u2019une des chambres a en effet jug\u00e9 de fa\u00e7on totalement inattendue que ces articles ne renfermaient aucune restriction (voir Navalnyy et Ofitserov c.\u00a0Russie, no\u00a046632\/13 et 28671\/14, 23 f\u00e9vrier 2016, puis Navalnyye c.\u00a0Russie, no\u00a0101\/15, 17 octobre 2017, et comparer avec l\u2019affaire Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (no\u00a02) (no\u00a0919\/15, 16 novembre 2007), examin\u00e9e en parall\u00e8le, qui soulevait des questions similaires et dans laquelle la chambre saisie de l\u2019affaire a, elle, refus\u00e9 d\u2019adopter cette position et a laiss\u00e9 la question \u00ab\u00a0ouverte\u00a0\u00bb). Cette nouvelle restriction apport\u00e9e \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a018 entrait directement en conflit avec la jurisprudence \u00e9tablie depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es par la Cour, notamment dans l\u2019arr\u00eat fondateur Golder c. Royaume-Uni (no\u00a04451\/70, 21 f\u00e9vrier 1975, s\u00e9rie A no\u00a018), dans lequel la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 6 renfermait des restrictions implicites, ou encore dans les arr\u00eats Kasparov et autres c. Russie (no\u00a02) et Khodorkovskiy et Lebedev (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), dans lesquels la Cour n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 juger recevables les griefs que les requ\u00e9rants formulaient sur le terrain de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 ou l\u2019article 7 (bien qu\u2019elle ait par la suite refus\u00e9 de les examiner ou de conclure \u00e0 une violation).<\/p>\n 11. En cons\u00e9quence de cette \u00ab\u00a0retenue judiciaire\u00a0\u00bb si pratique, de c\u00e9l\u00e8bres d\u00e9fenseurs de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme (dont certains \u00e9taient en prison) ont fini par figurer parmi les requ\u00e9rants pour lesquels la Cour a jug\u00e9 que le caract\u00e8re politique des griefs qu\u2019ils soulevaient ne m\u00e9ritait pas un examen ou n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli (quelles que fussent les d\u00e9rives inqui\u00e9tantes qui, de notori\u00e9t\u00e9 publique, se produisaient dans les \u00c9tats concern\u00e9s). Si la conclusion selon laquelle leur situation n\u2019avait aucune motivation politique pour origine ne s\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9e dans un arr\u00eat mais, par exemple, dans un article ou une analyse, elle aurait certainement pos\u00e9 probl\u00e8me \u00e0 tout lecteur allergique \u00e0 la propagande politique ou aux fake news.<\/p>\n 12. Mais regardons de plus pr\u00e8s, d\u2019un point de vue structurel, cette \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb. Qu\u2019entend-on par \u00ab\u00a0les processus politique et juridictionnel sont fondamentalement diff\u00e9rents\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n S\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 normatif, nul ne peut raisonnablement y trouver \u00e0 redire. Ces deux processus devraient en effet \u00eatre diff\u00e9rents par nature. Il ne faut donc pas les confondre \u2013 il y va de la sauvegarde de la libert\u00e9, de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Si, au contraire, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 descriptif, alors il convient, si l\u2019on veut y avoir recours pour rejeter des arguments en faveur de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb, de faire preuve de la plus grande pr\u00e9caution car cette formule peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9. Il arrive dans la vraie vie \u2013 bien loin du \u00ab\u00a0droit de biblioth\u00e8que\u00a0\u00bb \u2013 que les processus politique et juridictionnel co\u00efncident, aillent de pair et forment une unit\u00e9. La possibilit\u00e9 m\u00eame qu\u2019on puisse conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 18 signifie que le processus judiciaire peut \u00eatre \u2013 et, dans un nombre grandissant d\u2019\u00c9tats, malheureusement, est \u2013 subordonn\u00e9 et soumis au pouvoir politique pour en devenir le laquais. Si cela n\u2019\u00e9tait pas le cas, des termes tels que \u00ab\u00a0dictature\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0autocratie\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0pers\u00e9cution politique\u00a0\u00bb ne rel\u00e8veraient pas du vocabulaire des sciences politiques mais du seul domaine de la dystopie. L\u2019id\u00e9e m\u00eame de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb repose sur la possibilit\u00e9 peu r\u00e9jouissante que le processus judiciaire soit le prolongement, voire fasse partie int\u00e9grante, de son pendant politique. Lorsqu\u2019elle se trouve saisie d\u2019un grief consistant \u00e0 dire qu\u2019il existait une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb derri\u00e8re les violations commises, la Cour a pour t\u00e2che et pour mission de proc\u00e9der \u00e0 un examen des plus minutieux et de juger si ce risque ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9. D\u2019ailleurs, si l\u2019on prend au s\u00e9rieux la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9gime v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019imp\u00e9ratif qui est inscrit dans le pr\u00e9ambule de la Convention et qui en sous-tend l\u2019ensemble, cette mission devient m\u00eame la raison d\u2019\u00eatre de la Cour.<\/p>\n La \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb et ses d\u00e9riv\u00e9s \u2013 comme les notions de \u00ab\u00a0preuve au sens juridique\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0preuve irr\u00e9futable et directe\u00a0\u00bb ou encore de \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb \u2013 doivent donc \u00eatre mani\u00e9s avec la plus grande prudence. Cette formule fait incontestablement na\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18 puisque l\u2019appr\u00e9ciation judiciaire du processus juridictionnel appelle une comparaison entre ce qui est et ce qui doit \u00eatre (le processus juridictionnel doit \u00eatre libre de toute ing\u00e9rence politique, mais l\u2019est-il\u00a0?). Elle ne saurait toutefois \u00eatre utilis\u00e9e pour justifier le rejet de tels griefs, parce que ce qui doit \u00eatre n\u2019est pas (n\u00e9cessairement) ce qui est. Pourtant, la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb (et ses d\u00e9riv\u00e9s) remplissait ces deux fonctions.<\/p>\n 13 L\u2019\u00e9tendue de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 18, d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9e \u00e0 son origine, s\u2019est progressivement r\u00e9duite dans une mesure telle que cet article en est venu \u00e0 \u00eatre surnomm\u00e9 la \u00ab\u00a0Cendrillon de la Convention\u00a0\u00bb[1], en r\u00e9f\u00e9rence, bien s\u00fbr, au d\u00e9but du conte et non \u00e0 sa fin heureuse. La r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9ternelle question \u00ab\u00a0qui bono\u00a0?\u00a0\u00bb semble \u00e9vidente\u00a0: \u00e0 la partie au b\u00e9n\u00e9fice de laquelle le principe in dubio pro reo a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Or il s\u2019agit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de la partie la plus forte, celle qui n\u2019est pas vuln\u00e9rable. Mais d\u2019autres questions restaient sans r\u00e9ponse\u00a0: \u00ab\u00a0pourquoi\u00a0?\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0comment est-ce arriv\u00e9\u00a0?\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pendant combien de temps\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n III<\/p>\n 14 \u00c0 un moment donn\u00e9, il est devenu trop \u00e9vident qu\u2019il \u00e9tait impossible de poursuivre ainsi. La Cour devait abandonner le \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb qui, dans son acception la plus stricte, \u00e9tait si d\u00e9favorable aux requ\u00e9rants. Elle devait faire quelque chose \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 15. Et elle l\u2019a fait. Le changement, qui s\u2019\u00e9tait fait par trop attendre, a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 avec les affaires Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (no\u00a015172\/13, 22\u00a0mai 2014) et Rasul Jafarov c. Azerba\u00efdjan (no 69981\/14, 17 mars 2016). Dans ces deux affaires qui ont boulevers\u00e9 la jurisprudence \u00e9tablie, la Cour a adopt\u00e9 une approche bien plus r\u00e9aliste concernant les preuves n\u00e9cessaires aux fins de la validation des griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18. Elle a en effet \u00e9tabli que les \u00ab\u00a0preuves irr\u00e9futables et directes\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas les seuls \u00e9l\u00e9ments susceptibles de pouvoir constituer des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Dans l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a renvoy\u00e9 \u00e0 sa jurisprudence concernant la notion de \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a0138), ainsi qu\u2019\u00e0 la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb (\u00a7 140), mais elle a imm\u00e9diatement poursuivi en disant qu\u2019elle \u00ab\u00a0pren[ait] note des diff\u00e9rentes opinions concernant l\u2019affaire du requ\u00e9rant qui donn[aient] \u00e0 penser qu\u2019il a[vait] fait l\u2019objet de poursuites \u00e0 caract\u00e8re politique\u00a0\u00bb et relevait \u00ab\u00a0qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pr\u00e9sent[aient] des \u00e9l\u00e9ments distinctifs qui lui permett[aient] d\u2019analyser la situation ind\u00e9pendamment des diff\u00e9rentes opinions exprim\u00e9es sur cette affaire\u00a0\u00bb (ibidem). Elle a ajout\u00e9 que sa conclusion qui consistait \u00e0 dire que \u00ab\u00a0les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles de [le] soup\u00e7onner\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0ne suffi[sait] pas \u00e0 elle seule \u00e0 faire supposer qu\u2019il y a[vait] eu violation de l\u2019article 18\u00a0\u00bb, et qu\u2019il \u00ab\u00a0rest[ait] \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il exist[ait] des preuves attestant que les actions des autorit\u00e9s \u00e9taient effectivement motiv\u00e9es par des raisons ill\u00e9gitimes\u00a0\u00bb (\u00a7 141). Elle s\u2019est ensuite attach\u00e9e \u00e0 analyser s\u2019il pouvait \u00eatre \u00e9tabli que ces preuves d\u00e9coulaient \u00ab\u00a0de la combinaison des faits pertinents sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb, en particulier \u00ab\u00a0toutes les circonstances qu\u2019elle a[vait] prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c)\u00a0\u00bb et elle a \u00ab\u00a0\u00e9tabli avec un degr\u00e9 de certitude suffisant\u00a0\u00bb que c\u2019\u00e9tait le cas. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les circonstances en question indiquaient que \u00ab\u00a0les mesures litigieuses avaient pour but r\u00e9el de faire taire le requ\u00e9rant ou de le punir pour avoir critiqu\u00e9 le gouvernement et tent\u00e9 de diffuser ce qu\u2019il croyait \u00eatre des informations vraies que le gouvernement s\u2019effor\u00e7ait de dissimuler\u00a0\u00bb et que la libert\u00e9 du requ\u00e9rant avait donc \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0restreinte dans des buts autres que celui qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, aurait consist\u00e9 \u00e0 le conduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente sur la base de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction\u00a0\u00bb. Elle a donc consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait mati\u00e8re \u00e0 conclure \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a018 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 (\u00a7\u00a7 141-44). Elle a ainsi pr\u00e9serv\u00e9 d\u2019un point de vue formel le concept de \u00ab\u00a0preuve au sens juridique\u00a0\u00bb mais en y instillant une notion nouvelle, \u00e9largie, de sorte qu\u2019il ne se limitait plus aux \u00ab\u00a0preuves irr\u00e9futables et directes\u00a0\u00bb auxquelles son interpr\u00e9tation ant\u00e9rieure, bien trop restrictive, l\u2019avait cantonn\u00e9e. Elle a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait capable de tirer des conclusions logiques d\u2019un ensemble de faits pertinents \u2013 des preuves contextuelles, ou circonstancielles \u2013, et qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 le faire.<\/p>\n 17. Dans l\u2019arr\u00eat Rasul Jafarov (pr\u00e9cit\u00e9), elle est all\u00e9e un cran plus loin. Comme dans l\u2019affaire Ilgar Mammadov (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), elle a fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb (\u00a7 154) et \u00e0 la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb (\u00a7 155), mais elle a ensuite d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019arrestation du requ\u00e9rant et les poursuites dont il a[vait] fait l\u2019objet, [avaient], comme pour d\u2019autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et opposants au gouvernement, fait l\u2019objet de vives critiques de la part de la communaut\u00e9 internationale\u00a0\u00bb et (reprenant mot pour mot l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov) \u00ab\u00a0qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pr\u00e9sent[aient] des \u00e9l\u00e9ments distinctifs qui lui permett[aient] d\u2019analyser la situation ind\u00e9pendamment des diff\u00e9rentes opinions exprim\u00e9es sur cette affaire\u00a0\u00bb (\u00a7 155). Elle s\u2019est ensuite livr\u00e9e \u00e0 sa propre analyse des preuves circonstancielles qui lui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Ayant consid\u00e9r\u00e9 que sa conclusion selon laquelle (reprenant \u00e0 nouveau mot pour mot l\u2019arr\u00eat Ilgar\u00a0Mammadov) \u00ab\u00a0les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur des \u00ab\u00a0raisons plausibles de [le] soup\u00e7onner\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention\u00a0\u00bb ne suffisait pas \u00ab\u00a0\u00e0 elle seule \u00e0 faire supposer qu\u2019il y a[vait] eu violation de l\u2019article 18\u00a0\u00bb, elle a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019[\u00e9tait] pas toujours possible d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de motifs ill\u00e9gitimes en se fondant sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve particuli\u00e8rement incriminant manifestement r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un motif r\u00e9el (…) ou d\u2019un incident isol\u00e9\u00a0\u00bb mais que dans cette affaire, il pouvait \u00eatre \u00ab\u00a0\u00e9tabli avec un degr\u00e9 de certitude suffisant que la preuve de l\u2019existence de motifs ill\u00e9gitimes d\u00e9coul[ait] de la combinaison des faits pertinents sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0la situation du requ\u00e9rant ne [pouvait] \u00eatre examin\u00e9e isol\u00e9ment\u00a0\u00bb. Les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour englobaient notamment \u00ab\u00a0le contexte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9coulant d\u2019une r\u00e9glementation de plus en plus dure et restrictive des activit\u00e9s des ONG et de leur financement[, lequel ne pouvait] simplement \u00eatre ignor\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le grand nombre de d\u00e9clarations de hauts responsables et d\u2019articles publi\u00e9s dans des m\u00e9dias pro-gouvernement dans lesquels des ONG locales et leurs dirigeants, dont le requ\u00e9rant, \u00e9taient syst\u00e9matiquement accus\u00e9s de repr\u00e9senter une \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me colonne\u00a0\u00bb \u00e0 la solde des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers, des tra\u00eetres \u00e0 la nation, des agents \u00e9trangers, etc.\u00a0\u00bb, et le fait que \u00ab\u00a0plusieurs d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme connus ayant \u0153uvr\u00e9 avec des organisations internationales \u00e0 la sauvegarde des droits de l\u2019homme (…) aient eux aussi \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et inculp\u00e9s d\u2019infractions graves emportant de lourdes peines privatives de libert\u00e9\u00a0\u00bb. La Cour les a analys\u00e9s en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les tiers intervenants, parmi lesquels (comme en l\u2019esp\u00e8ce) figurait le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe. Celui-ci avait d\u00e9clar\u00e9 que le cas soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u2019illustration des graves probl\u00e8mes syst\u00e9miques qui exist[aient] en Azerba\u00efdjan concernant les droits de l\u2019homme et qui, en d\u00e9pit des nombreux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Commissaire et d\u2019autres parties prenantes internationales, n\u2019a[vaient] toujours pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s\u00a0\u00bb. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les faits contextuels \u00ab\u00a0corrobor[aient] l\u2019argument avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant et les tiers intervenants qui consist[ait] \u00e0 dire que son arrestation et sa d\u00e9tention s\u2019inscrivaient dans une campagne de plus grande ampleur qui visait \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9primer les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en Azerba\u00efdjan\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, et que \u00ab\u00a0[p]rises dans leur ensemble, les circonstances d\u00e9crites ci-dessus r\u00e9v\u00e9l[aient] que le but r\u00e9el des mesures litigieuses \u00e9tait de r\u00e9duire le requ\u00e9rant au silence et de le sanctionner pour ses actions dans le domaine des droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb Sur ce fondement, elle a conclu qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 5 (\u00a7\u00a7 156-63). Elle a ainsi d\u00e9montr\u00e9 non seulement qu\u2019elle \u00e9tait capable de tirer des conclusions logiques de preuves circonstancielles et qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 le faire, mais aussi qu\u2019elle pouvait juger recevables des preuves communiqu\u00e9es par les requ\u00e9rants, certes, mais aussi par d\u2019autres personnes, en particulier les tiers intervenants.<\/p>\n 18. En r\u00e9sum\u00e9, la Cour, avec ces deux affaires, a op\u00e9r\u00e9 un changement radical dans sa fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter la notion de \u00ab\u00a0preuve au sens juridique\u00a0\u00bb, s\u2019\u00e9cartant ainsi sur trois points importants du raisonnement qu\u2019elle avait suivi dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy. Premi\u00e8rement, elle a admis que des preuves contextuelles (circonstancielles), et pas uniquement des preuves \u00ab\u00a0directes\u00a0\u00bb, pouvaient \u00eatre recevables. Deuxi\u00e8mement, elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle pouvait elle-m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 une analyse ind\u00e9pendante des preuves contextuelles qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Enfin, elle a admis que les preuves de l\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9 pouvaient lui \u00eatre communiqu\u00e9es non seulement par les requ\u00e9rants, mais aussi par d\u2019autres personnes \u2013 tiers intervenants (qui, dans les affaires de cette nature, sont souvent des organisations non gouvernementales mais aussi des repr\u00e9sentants du Conseil de l\u2019Europe ou des Nations unies), observateurs internationaux, m\u00e9dias, etc.<\/p>\n 19. Cette nouvelle approche en mati\u00e8re de crit\u00e8re de la preuve dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019article 18 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e et renforc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de principe Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no 72508\/13, 28 novembre 2017), dans lequel la Grande Chambre a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen et \u00e0 une rationalisation de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 18. L\u2019arr\u00eat Merabishvili promettait un traitement plus \u00e9quitable des griefs soulev\u00e9s par les victimes de pers\u00e9cutions politiques et, en quelque sorte, rachetait la longue ind\u00e9cision de la Cour en la mati\u00e8re, bien qu\u2019ex post facto et partiellement uniquement puisque la Grande Chambre y pr\u00e9cisait que la Cour pouvait conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article 18 si le but inavou\u00e9, bien qu\u2019av\u00e9r\u00e9, se r\u00e9v\u00e9lait ne pas \u00eatre un \u00ab\u00a0aspect fondamental\u00a0\u00bb de l\u2019affaire (\u00a7\u00a0291\u00a0; les d\u00e9faut et incoh\u00e9rences que l\u2019on pourrait reprocher \u00e0 cet arr\u00eat \u2013 dont ceux relev\u00e9s par les juges qui y ont joint des opinions s\u00e9par\u00e9es \u2013 ne sauraient en ternir l\u2019importance d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et, en tout \u00e9tat de cause, ne sont pas le sujet de la pr\u00e9sente opinion).<\/p>\n 20. Mais ce n\u2019est pas tout. La Grande Chambre a clairement montr\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Merabishvili que dans plusieurs arr\u00eats ant\u00e9rieurs o\u00f9 elle avait refus\u00e9 d\u2019accorder du cr\u00e9dit aux all\u00e9gations de violation de l\u2019article 18 formul\u00e9es par les requ\u00e9rants, la Cour avait appliqu\u00e9 un crit\u00e8re (\u00e9tabli, semblait-il \u00e0 l\u2019\u00e9poque) qui \u00e9tait vici\u00e9. Elle a renvoy\u00e9 en particulier \u00e0 trois arr\u00eats, qui tous concernaient des affaires russes\u00a0: Khodorkovskiy, OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos et Khodorkovskiy et Lebedev (tous pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0; d\u2019autres affaires, pas russes uniquement, pourraient toutefois enrichir cette liste). Elle a ainsi d\u00e9savou\u00e9 ces arr\u00eats, ou plus exactement les parties de ces arr\u00eats qui portaient sur l\u2019article 18 \u2013 dans la mesure o\u00f9 une juridiction peut se permettre de renier publiquement sa propre jurisprudence \u2013 (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 275, 276, 279 et 309), faisant preuve de volont\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Grande Chambre s\u2019est \u00e9cart\u00e9e du concept de \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans les trois arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s pour expliquer que lorsqu\u2019elle cherche \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un but non conventionnel (et si celui-ci rev\u00eatait un caract\u00e8re pr\u00e9dominant), la Cour \u00ab\u00a0doit s\u2019en tenir \u00e0 son approche habituelle de la question de la preuve\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a7 309 et 310, italiques ajout\u00e9s) et qu\u2019elle \u00ab\u00a0n\u2019a donc aucune raison de se limiter aux preuves directes ou d\u2019appliquer un crit\u00e8re sp\u00e9cial de preuve lorsqu\u2019elle examine des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a018 de la Convention\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 316). Elle a soulign\u00e9 qu\u2019il convenait de d\u00fbment tenir compte des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments circonstanciels\u00a0\u00bb, et qu\u2019on entendait par cette expression \u00ab\u00a0des informations sur les faits principaux, des faits contextuels ou une succession d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui permettent de tirer des conclusions \u00e0 propos des faits principaux.\u00a0\u00bb Elle a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0[l]es rapports et d\u00e9clarations d\u2019observateurs internationaux, d\u2019organisations non gouvernementales ou de m\u00e9dias, ainsi que les d\u00e9cisions d\u2019autres juridictions nationales ou internationales, sont fr\u00e9quemment pris en consid\u00e9ration, notamment pour faire la lumi\u00e8re sur les faits, ou pour corroborer les constats effectu\u00e9s par la Cour\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 317, italiques ajout\u00e9s). Elle n\u2019a pas voulu dire par l\u00e0 que la Cour pouvait d\u00e9sormais fonder ses d\u00e9cisions sur des preuves qui n\u2019\u00e9taient pas des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb. Pas du tout. Elle a simplement align\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation jusque-l\u00e0 trop restrictive et d\u00e9form\u00e9e qu\u2019elle avait faite de la notion de \u00ab\u00a0sens juridique\u00a0\u00bb sur celle qui d\u00e9coulait du bon sens.<\/p>\n Car le \u00ab\u00a0sens juridique\u00a0\u00bb ne doit pas \u00eatre uniquement \u00ab\u00a0juridique\u00a0\u00bb. Il doit avant tout avoir du \u00ab\u00a0sens\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Merabishvili a replac\u00e9 le bon sens au c\u0153ur du raisonnement de la Cour dans les affaires relevant de l\u2019article 18 et il a annonc\u00e9 un rapprochement entre la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 18 et ce qui \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique. Il a aussi permis d\u2019aligner le crit\u00e8re de preuve de la Cour sur celui des autres \u00ab\u00a0juridictions europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb, quand l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy l\u2019avait de mani\u00e8re irresponsable et hautaine jug\u00e9 inf\u00e9rieur, ou peut-\u00eatre pas assez \u00ab\u00a0juridique\u00a0\u00bb (paragraphes 21 et\u00a022 ci\u2011dessous). Cette nouvelle approche fut rapidement reprise et confirm\u00e9e dans un autre arr\u00eat de Grande Chambre (Navalnyy c. Russie, no\u00a029580\/12 et\u00a04\u00a0autres, 15 novembre 2018) et dans plusieurs arr\u00eats de chambre contre l\u2019Azerba\u00efdjan.<\/p>\n IV<\/p>\n 21. Le pr\u00e9sent arr\u00eat s\u2019\u00e9carte de l\u2019arr\u00eat Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9), tout en en conservant l\u2019apparence dans une certaine mesure. Certes, il en reprend certains paragraphes (voir le paragraphe 250 de l\u2019arr\u00eat, o\u00f9 il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux paragraphes 310 \u00e0 317 de l\u2019arr\u00eat Merabishvili), mais il s\u2019agit d\u2019un jeu d\u2019optique. Dans le paragraphe 250 du pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour rappelle qu\u2019elle doit \u00ab\u00a0fonder sa d\u00e9cision sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve [\u00ab\u00a0evidence in the legal sense\u00a0\u00bb en anglais], selon les crit\u00e8res \u00e9tablis dans son arr\u00eat Merabishvili (…) et sur sa propre appr\u00e9ciation des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb. Cependant, sur la question de \u00ab\u00a0sa propre appr\u00e9ciation des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb, elle renvoie \u00e0 trois arr\u00eats ant\u00e9rieurs (tous pr\u00e9cit\u00e9s) \u00e0 l\u2019affaire Merabishvili\u00a0: aux arr\u00eats Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov, dans lesquels elle avait effectivement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0sa propre appr\u00e9ciation des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb et avait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 18, mais aussi \u00e0 l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy, o\u00f9 elle n\u2019avait justement pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0sa propre appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb et o\u00f9 elle avait consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0les faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb constituaient non pas des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb mais, au mieux, des \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb (ce qui l\u2019a conduite \u00e0 conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article 18). Les paragraphes des arr\u00eats Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat renvoient \u00e0 l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy mais s\u2019en distinguent et s\u2019en \u00e9cartent. L\u2019arr\u00eat Merabishvili, quant \u00e0 lui, confirmait cette distinction et rejetait explicitement la th\u00e8se ancr\u00e9e dans la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb qui voulait qu\u2019une \u00ab\u00a0preuve au sens juridique\u00a0\u00bb f\u00fbt \u00ab\u00a0irr\u00e9futable et directe\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les r\u00e9f\u00e9rences aux arr\u00eats Khodorkovskiy et Merabishvili sont donc trompeuses en l\u2019esp\u00e8ce. Contrairement \u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat laisse supposer, l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy conc\u00e8de explicitement qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment circonstanciel propre \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb puisse \u00ab\u00a0raisonnablement\u00a0\u00bb \u00eatre jug\u00e9 recevable mais dans les faits, il ferme la possibilit\u00e9 que pareilles preuves puissent \u00eatre jug\u00e9es recevables ou \u00eatre soumises \u00e0 examen, en particulier (et d\u2019autant plus) lorsqu\u2019elles ne proviennent pas du requ\u00e9rant (paragraphes 6 et 7 ci-dessus). Si l\u2019on tient compte non pas des mots uniquement mais aussi des actes, on se rend compte qu\u2019en fait, l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy n\u2019offrait pas la possibilit\u00e9 de juger pareils \u00e9l\u00e9ments recevables et de les examiner, pas le moins du monde. En effet, la Cour n\u2019a jamais fait usage de la possibilit\u00e9 que lui offrait la mention \u00ab\u00a0ou qui pouvait \u00eatre raisonnablement d\u00e9duit du contexte\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus), pas m\u00eame dans les cas o\u00f9 en faire usage \u00e9tait le seul moyen de parvenir \u00e0 une conclusion logique, et cette possibilit\u00e9 est donc rest\u00e9e purement th\u00e9orique et hypoth\u00e9tique \u2013 jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat Ilgar\u00a0Mammadov change la donne. Dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy, la Cour a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0sa propre appr\u00e9ciation des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire\u00a0\u00bb. Elle s\u2019est born\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0prendre note\u00a0\u00bb du fait que \u00ab\u00a0pris ensemble, les facteurs mentionn\u00e9s (…) [avaient] conduit beaucoup de personnes \u00e0 croire que les poursuites dont le requ\u00e9rant a[vait] fait l\u2019objet s\u2019expliquaient par la volont\u00e9 de le faire dispara\u00eetre de la sc\u00e8ne politique et, dans le m\u00eame temps, de lui confisquer sa richesse\u00a0\u00bb (\u00a7 259). Parmi les facteurs en question, elle citait \u00ab\u00a0le fait que les opposants politiques ou concurrents en affaires puissent directement ou indirectement profiter de son placement en d\u00e9tention\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a0258). Elle a admis que \u00ab\u00a0la situation du requ\u00e9rant [pourrait] soulever certains soup\u00e7ons quant \u00e0 l\u2019intention r\u00e9elle des autorit\u00e9s et que les juridictions internes [d\u00e9sign\u00e9es ailleurs dans l\u2019arr\u00eat par \u00ab\u00a0plusieurs juridictions europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb] pourraient juger de tels soup\u00e7ons suffisants pour refuser toute extradition ou coop\u00e9ration judiciaire, pour justifier des injonctions contre le gouvernement russe, l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s, etc.\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a0260, italiques ajout\u00e9s). Elle a m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0toutes les juridictions disposaient des m\u00eames preuves et arguments\u00a0\u00bb. Pourtant, elle a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0le crit\u00e8re de preuve qu\u2019elle-m\u00eame appliqu[ait] dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019article\u00a018 [\u00e9tait] tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et [pouvait] diff\u00e9rer de celui que les juridictions internes appliqu[aient]\u00a0\u00bb. Elle a consacr\u00e9 (pour la premi\u00e8re fois dans sa jurisprudence) la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb, posant comme principe l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0diff\u00e9rence fondamentale\u00a0\u00bb entre les \u00ab\u00a0processus politique et juridictionnel\u00a0\u00bb (comme si les autres juridictions examinaient les faits d\u2019un point de vue politique plut\u00f4t que d\u2019un point de vue juridique), et elle a ajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0souvent beaucoup plus facile pour une personnalit\u00e9 politique que pour un juge de prendre position, \u00e9tant donn\u00e9 que le juge ne doit fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves au sens juridique (\u00a7\u00a7 259 et 260). Elle s\u2019est ainsi d\u00e9rob\u00e9e, rejetant toutes les all\u00e9gations selon lesquelles les autorit\u00e9s poursuivaient un but inavou\u00e9.<\/p>\n En d\u2019autres termes, la Cour a mis en opposition dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy l\u2019examen des \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb, qu\u2019elle d\u00e9finissait \u00e0 cette \u00e9poque comme des \u00ab\u00a0preuves irr\u00e9futables et directes\u00a0\u00bb, et sa \u00ab\u00a0propre appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb des faits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019affaire combin\u00e9s entre eux, et elle a rejet\u00e9 la possibilit\u00e9 m\u00eame de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0sa propre appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb en d\u00e9clarant qu\u2019il n\u2019y avait \u00ab\u00a0aucune preuve irr\u00e9futable et directe\u00a0\u00bb dans \u00ab\u00a0l\u2019affaire port\u00e9e devant elle\u00a0\u00bb. Elle a \u00e9galement oppos\u00e9 avec force son approche par trop restrictive de la notion de \u00ab\u00a0preuve au sens juridique\u00a0\u00bb \u00e0 celle adopt\u00e9e par d\u2019autres \u00ab\u00a0juridictions europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7\u00a0259 et\u00a0260). Dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019article 18, elle s\u2019est plac\u00e9e en opposition non seulement par rapport \u00e0 la mani\u00e8re dont les autres juridictions (les \u00ab\u00a0juridictions europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb) interpr\u00e9taient les normes juridiques, mais aussi par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat Merabishvili annon\u00e7ait la suppression de cette opposition. Le pr\u00e9sent arr\u00eat montre qu\u2019elle n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e.<\/p>\n 22. Dans l\u2019arr\u00eat Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9), la Grande Chambre ne parle de \u00ab\u00a0preuves au sens juridique\u00a0\u00bb qu\u2019une seule fois (\u00a7 275), lorsqu\u2019il est fait mention de l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy (pr\u00e9cit\u00e9) \u2013 pas ailleurs \u2013, puis elle rejette (\u00a7\u00a7\u00a0309\u2011317) l\u2019approche qui avait \u00e9t\u00e9 retenue et d\u00e9velopp\u00e9e au paragraphe\u00a0259 de l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy. Lorsque, dans le paragraphe\u00a0250 du pr\u00e9sent arr\u00eat, elle \u00e9voque le paragraphe 259 de l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy en m\u00eame temps que les paragraphes 309 \u00e0 317 de l\u2019arr\u00eat Merabishvili sans m\u00eame faire allusion au fait que le second a d\u00e9nonc\u00e9 et donc disqualifi\u00e9 le premier, la majorit\u00e9 fait preuve de si peu de discernement et de si peu de sens critique que j\u2019estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire de le signaler.<\/p>\n Par souci d\u2019objectivit\u00e9, il convient de noter que ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cour manque de discernement lorsqu\u2019elle cite la jurisprudence (voir, \u00e0 titre de comparaison, l\u2019affaire mentionn\u00e9e au paragraphe\u00a038 ci\u2011dessous). Le plus important n\u00e9anmoins est qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce (contrairement \u00e0 cette autre affaire), cette absence de discernement s\u2019est traduite par une issue qui peine \u00e0 convaincre concernant les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a018.<\/p>\n Quoi qu\u2019il en soit, derri\u00e8re un attachement de pure forme \u00e0 l\u2019arr\u00eat Merabishvili, le pr\u00e9sent arr\u00eat restore en fait la doctrine que cet arr\u00eat d\u00e9non\u00e7ait et effa\u00e7ait, l\u2019\u00e9rigeant implicitement en fondement m\u00e9thodologique de l\u2019examen des griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a018.<\/p>\n 23. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le pr\u00e9sent arr\u00eat rejette \u00e9galement le raisonnement que la Cour avait suivi dans les arr\u00eats Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov (pr\u00e9cit\u00e9s) tout en y faisant r\u00e9f\u00e9rence. Les mentions de ces arr\u00eats ne sont pas moins trompeuses que les r\u00e9f\u00e9rences aux arr\u00eats Khodorkovskiy et Merabishvili (pr\u00e9cit\u00e9s) \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. Par exemple, la Cour cite au paragraphe 250 du pr\u00e9sent arr\u00eat les paragraphes 140 de l\u2019arr\u00eat Ilgar Mammadov et 155 de l\u2019arr\u00eat Rasul Jafarov, qui mentionnent la \u00ab\u00a0forme Khodorkovskiy\u00a0\u00bb, mais elle n\u2019en cite pas les paragraphes 141 \u00e0\u00a0144 ou\u00a0156 \u00e0 163 respectivement, dans lesquels la Cour expliquait premi\u00e8rement qu\u2019elle pouvait admettre non seulement les preuves directes mais aussi les preuves circonstancielles (ce qu\u2019elle a fait), deuxi\u00e8mement qu\u2019elle pouvait proc\u00e9der \u00e0 sa propre analyse des preuves circonstancielles en question (ce qu\u2019elle a aussi fait), et troisi\u00e8mement que la preuve d\u2019un but inavou\u00e9 pouvait \u00eatre apport\u00e9e non seulement par le requ\u00e9rant mais aussi par d\u2019autres personnes (ce qu\u2019elle a \u00e9galement fait dans ces deux affaires).<\/p>\n 24. On aurait pu esp\u00e9rer qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Merabishvili (et l\u2019arr\u00eat Navalnyy, arr\u00eats tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), le crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0irr\u00e9futable et directe\u00a0\u00bb ne ferait pas son retour. Mais cet espoir \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9. Le crit\u00e8re en question a bel et bien fait son retour \u2013 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat. M\u00eame si l\u2019expression \u00ab\u00a0preuve irr\u00e9futable et directe\u00a0\u00bb n\u2019y est pas reprise mot pour mot dans le raisonnement de la chambre, la notion de \u00ab\u00a0crit\u00e8re de preuve tr\u00e8s rigoureux\u00a0\u00bb, dans son acception ant\u00e9rieure, la plus restrictive, y est sous-entendue gr\u00e2ce \u00e0 (ou plut\u00f4t \u00e0 cause de) la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb qui y est faite.<\/p>\n En pla\u00e7ant l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec l\u2019arr\u00eat Merabishvili, dans lequel la Grande Chambre d\u00e9non\u00e7ait et rejetait l\u2019approche qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy (et avec les arr\u00eats Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov, pr\u00e9cit\u00e9s, et l\u2019arr\u00eat Navalnyy), la chambre les a fusionn\u00e9s pour en retirer une base doctrinale applicable aux affaires relevant de l\u2019article 18. Si cette base vient \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e comme une arme dans de futures affaires relatives \u00e0 l\u2019article 18 (et rien ne permet de garantir que cela n\u2019arrivera pas), alors on pourra dire que le pr\u00e9sent arr\u00eat a contribu\u00e9 \u00e0 affaiblir l\u2019arr\u00eat Merabishvili au point de le rendre moribond.<\/p>\n 25. Le fait de placer la r\u00e9f\u00e9rence invers\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy (paragraphes\u00a021\u201123 ci-dessus) sur le m\u00eame plan que la r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eats Ilgar Mammadov, Rasul Jafarov et, surtout, Merabishvili (tous pr\u00e9cit\u00e9s), sans les opposer ou, \u00e0 tous le moins les juxtaposer, r\u00e9v\u00e8le un autre probl\u00e8me qui ne concerne pas uniquement la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 18 mais qui est bien plus g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: rien, peut-\u00eatre, ne peut permettre d\u2019\u00e9viter que des citations (aussi pr\u00e9cises et exactes soient-elles) tir\u00e9es de la jurisprudence de la Cour soient utilis\u00e9es dans des affaires ult\u00e9rieures de mani\u00e8re contraire \u00e0 leur intention, \u00e0 leur sens ou \u00e0 leur importance dans le contexte ou le raisonnement en question, de sorte qu\u2019elles annulent (pas toujours intentionnellement) les progr\u00e8s du droit de la Convention, instrument vivant, au d\u00e9triment des victimes de pers\u00e9cutions politiques et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des r\u00e9gimes qui les pers\u00e9cutent.<\/p>\n V<\/p>\n 26. L\u2019approche suivie en l\u2019esp\u00e8ce aux fins de l\u2019examen des griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18, qui revient \u00e0 une approche ant\u00e9rieure et (donc) contraire \u00e0 celle que la Grande Chambre a d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Merabishvili, n\u2019est pas seulement trop restrictive ou trop formaliste. Elle n\u2019admet pas la possibilit\u00e9 qu\u2019un syst\u00e8me, une action coordonn\u00e9e ou une politique puissent exister. L\u00e0 o\u00f9 un observateur objectif verrait un syst\u00e8me, dans lequel (et parce que) les faits, pris ensemble, se renforcent et permettent d\u2019\u00e9tablir que les violations commises s\u2019inscrivent dans une politique relevant d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb, cette m\u00e9thodologie, elle, ne reconna\u00eet \u2013 comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 qu\u2019une s\u00e9rie de co\u00efncidences, peu importe que les faits en question soient nombreux et concert\u00e9s. Les conclusions fond\u00e9es sur cette m\u00e9thodologie obsol\u00e8te et douteuse (le mot est faible) peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de ce que tout le monde sait.<\/p>\n C\u2019est le cas ici en ce qui concerne les membres de l\u2019\u00e9quipe du journal Cumhuriyet.<\/p>\n 27 Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la conclusion \u00e0 laquelle la majorit\u00e9 parvient en ce qui concerne les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article\u00a018 n\u2019est ni convaincante ni fiable compte tenu des nombreux travaux internationaux de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9non\u00e7ant les mesures de r\u00e9pression qui furent prises contre la soci\u00e9t\u00e9 civile au lendemain du coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9 de\u00a02016 en Turquie. Or nombre de ces travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour par les tiers intervenants, et notamment par le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations unies et plusieurs ONG. Tous attestent d\u2019une \u00e9rosion de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Turquie et, plus encore, d\u2019une r\u00e9pression syst\u00e9matique des m\u00e9dias par les autorit\u00e9s turques. Tous d\u00e9noncent sans \u00e9quivoque une politique mise en place par l\u2019\u00c9tat, et non des erreurs accidentelles.<\/p>\n 28. Pourtant, en d\u00e9pit de leur pertinence incontestable, la Cour se borne \u00e0 mentionner les observations des tiers intervenants de mani\u00e8re formelle (paragraphes\u00a0244\u2011247 de l\u2019arr\u00eat\u00a0; voir aussi les r\u00e9f\u00e9rence qui y sont faites dans le paragraphe 105). Elle proc\u00e8de ensuite \u00e0 une appr\u00e9ciation des plus g\u00e9n\u00e9rales, \u00ab\u00a0relevant\u00a0\u00bb que \u00ab\u00a0les mesures en question [prises contre les requ\u00e9rants], ainsi que celles prises dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre d\u2019autres journalistes en Turquie, ont fait l\u2019objet de vives critiques de la part des tiers intervenants\u00a0\u00bb (paragraphe 250 de l\u2019arr\u00eat), avant d\u2019\u00e9carter ces \u00e9l\u00e9ment sans visiblement en tenir compte, tout en rappelant \u2013 par une r\u00e9f\u00e9rence f\u00e2cheuse \u00e0 l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy \u2013 que \u00ab\u00a0le processus politique et le processus juridictionnel \u00e9tant fondamentalement diff\u00e9rents, elle doit fonder sa d\u00e9cision sur des \u00e9l\u00e9ments de preuves [\u00ab\u00a0evidence in the legal sense\u00a0\u00bb en anglais\u00a0\u00bb (ibidem), comme si ces observations n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es sur des consid\u00e9rations juridiques (ni sur l\u2019excellente connaissance de la situation par les tiers intervenants).<\/p>\n L\u2019exercice \u00ab\u00a0d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les tiers intervenants se r\u00e9sume \u00e0 une phrase.<\/p>\n Si la Cour se montre sceptique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des opinions de tiers intervenants, m\u00eame lorsqu\u2019elles \u00e9manent du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe ou de Rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies, et ne leur accorde aucun cr\u00e9dit, elle ne devrait pas s\u2019\u00e9tonner que ses lecteurs se montrent sceptiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses propres conclusions et ne leur accordent aucun cr\u00e9dit. Qui bono\u00a0?<\/p>\n 29. M\u00eame si les observations des tiers intervenants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prises en compte (la Cour s\u2019est born\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0relever\u00a0\u00bb leur existence, ce qui n\u2019est pas la m\u00eame chose), on ne peut pas dire que dans le pr\u00e9sent jugement (ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans sa partie relative aux griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a018), la Cour n\u2019accorde aucune place \u00e0 l\u2019analyse de la question de savoir si les circonstances factuelles confirment l\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9 non-conventionnel. Elle y consacre en effet pr\u00e8s de trois pages.<\/p>\n Mais examinons de plus pr\u00e8s ce qu\u2019elle y analyse \u2013 et comment.<\/p>\n 30. La chambre rappelle la conclusion \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue et qui consistait \u00e0 dire que les mesures prises contre les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es par des \u00ab\u00a0soup\u00e7ons raisonnables\u00a0\u00bb mais elle ajoute que \u00ab\u00a0cela ne suffit pas en soi pour qu\u2019elle conclue \u00e9galement \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a018\u00a0\u00bb (\u00a7 252) \u2013 ainsi qu\u2019elle l\u2019avait conclu dans les arr\u00eats Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov (pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0; comparer avec l\u2019arr\u00eat Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 291). Jusqu\u2019ici, rien \u00e0 dire.<\/p>\n Elle poursuit en disant qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gitime d\u2019instruire les faits incrimin\u00e9s puisqu\u2019ils \u00e9taient susceptibles d\u2019avoir un lien avec le coup d\u2019\u00c9tat, et elle ajoute qu\u2019on \u00ab\u00a0ne peut (…) pas constater qu\u2019un d\u00e9lai excessif s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits incrimin\u00e9s et le d\u00e9clenchement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dans le cadre de laquelle les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a0253 et 254 de l\u2019arr\u00eat). L\u00e0 encore, pas d\u2019objection.<\/p>\n 31. Le raisonnement prend alors un tour curieux. La chambre s\u2019efforce de justifier des faits qu\u2019il est difficile \u2013 impossible, \u00e0 mon avis \u2013 de justifier.<\/p>\n Elle parvient en effet \u00e0 justifier les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u2013 qu\u2019elle qualifie (\u00e0 raison) pour l\u2019une d\u2019elles de \u00ab\u00a0clairement en contradiction avec les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux d\u2019un \u00c9tat de droit\u00a0\u00bb \u2013 en affirmant \u00ab\u00a0qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas dirig\u00e9es directement contre les requ\u00e9rants eux-m\u00eames, mais contre le journal Cumhuriyet, alors sous la direction de C.D. (…), dans son ensemble\u00a0\u00bb (paragraphe 255 de l\u2019arr\u00eat). Que veut-elle dire par l\u00e0\u00a0? Que le journal \u00ab\u00a0dans son ensemble\u00a0\u00bb \u00e9tait une entit\u00e9 autonome, et que ses journalistes, ses \u00e9diteurs et ses dirigeants, en \u00e9taient distincts\u00a0? Qui pourrait croire \u00e0 cela\u00a0?<\/p>\n La chambre ajoute qu\u2019une \u00ab\u00a0telle expression de m\u00e9contentement [\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle] ne constitue pas en soi une preuve que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par des raisons ultimes incompatibles avec la Convention\u00a0\u00bb (ibidem). La question qui se pose ici est la suivante\u00a0: qu\u2019est-ce qui a bien pu permettre d\u2019att\u00e9nuer cette manifestation \u00e9vidente d\u2019une pression politique sur le pouvoir judiciaire pour en faire une innocente \u00ab\u00a0expression de m\u00e9contentement\u00a0\u00bb, comme si elle avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, disons, par un professeur de droit lors d\u2019un cours de droit constitutionnel\u00a0? La d\u00e9claration publique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9tait tout sauf innocente, et les \u00e9v\u00e9nements qui ont suivi ont montr\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9claration d\u2019intention des plus concr\u00e8tes \u2013 apr\u00e8s tout, \u00ab\u00a0you don\u2019t need a weatherman to know which way the wind blows\u00a0\u00bb (pas besoin d\u2019un m\u00e9t\u00e9orologue pour savoir dans quelle direction le vent souffle)[2].<\/p>\n La chambre accepte m\u00eame que \u00ab\u00a0les d\u00e9clarations faites publiquement par des membres du gouvernement ou le pr\u00e9sident au sujet des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants peuvent d\u00e9montrer, dans certaines circonstances, qu\u2019une d\u00e9cision de justice viserait un but non conventionnel\u00a0\u00bb (ibidem, italiques ajout\u00e9s). Il est donc l\u00e9gitime de se poser la question de savoir ce que pourraient \u00eatre ces \u00ab\u00a0certaines\u00a0\u00bb circonstances. Ou plut\u00f4t\u00a0: quelles autres circonstances ont, si l\u2019on peut dire, permis de \u00ab\u00a0d\u00e9contaminer\u00a0\u00bb les d\u00e9clarations en question\u00a0? La chambre n\u2019offre aucune explication sur ce point.<\/p>\n La Cour accorde de l\u2019importance au constat de la Cour constitutionnelle selon lequel les soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre deux personnes \u00e9taient inconstitutionnels (ibidem). Pourtant, ce constat est d\u00e9nu\u00e9 de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que cette juridiction, la plus haute du pays, ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la question de savoir s\u2019il y avait une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb derri\u00e8re cette pers\u00e9cution. L\u00e0 encore, la chambre n\u2019\u00e9voque m\u00eame pas ce point dans son raisonnement.<\/p>\n Et ainsi de suite.<\/p>\n La chambre accepte m\u00eame non seulement que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants a exerc\u00e9 un effet dissuasif sur les requ\u00e9rants eux-m\u00eames mais aussi qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0susceptible de cr\u00e9er un climat d\u2019autocensure pour (…) tous les journalistes relatant et commentant le fonctionnement du Gouvernement et diverses questions d\u2019actualit\u00e9 politique\u00a0\u00bb (paragraphe 256 de l\u2019arr\u00eat, italiques ajout\u00e9s). Et alors\u00a0? \u00ab\u00a0All in all, it\u2019s just another brick in the wall\u00a0\u00bb (au final, ce n\u2019est qu\u2019une brique de plus dans le mur)[3].<\/p>\n La chambre consid\u00e8re que \u00ab\u00a0les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants en faveur d\u2019une violation de l\u2019article 18 de la Convention, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9s entre eux, ne constituent pas un ensemble assez homog\u00e8ne qui serait suffisant pour conclure que leur d\u00e9tention menait un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e9lant \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les d\u00e9tentions provisoires des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans un but non pr\u00e9vu par la Convention au sens de l\u2019article 18\u00a0\u00bb (ibidem, italiques ajout\u00e9s). Et de conclure\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 18 de la Convention\u00a0\u00bb (ibidem). Dans l\u2019arr\u00eat Kasparov et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle de l\u2019article 18 puisqu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de plusieurs dispositions de la Convention (paragraphe\u00a09 ci\u2011dessus). Le constat formul\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire est tr\u00e8s semblable, m\u00eame si la chambre y a remplac\u00e9 la formule \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner\u00a0\u00bb par une phrase qui, en substance, pourrait \u00eatre reformul\u00e9e ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0peu importe les faits, et peu importe le nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments suspects, tout cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec un but cach\u00e9 ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb \u2013 ce qui revient au m\u00eame quand il est question d\u2019exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de leur responsabilit\u00e9, de les flatter et de nourrir leur sentiment d\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n 32. En r\u00e9sum\u00e9, une justification est donn\u00e9e pour chacun des faits pris isol\u00e9ment (et encore, les faits pertinents ne sont pas tous soumis \u00e0 un tel examen\u00a0; voir, par exemple, le paragraphe 34 ci-dessous). Bien que le terme \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb (terme discr\u00e9dit\u00e9, selon moi), qui a jou\u00e9 un r\u00f4le si important dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy and Lebedev (pr\u00e9cit\u00e9), ne figure pas dans le raisonnement de la chambre en l\u2019esp\u00e8ce, tous les faits qui sont analys\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat sont trait\u00e9s comme s\u2019il s\u2019agissait de rien de plus que des \u00ab\u00a0apparences\u00a0\u00bb fortuites.<\/p>\n 33. M\u00eame si l\u2019on part du principe (peu r\u00e9aliste dans les faits) que chacun des constats \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb et, partant, \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a018, la conclusion selon laquelle combin\u00e9s entre eux, ils ne suffisent pas non plus est tir\u00e9e par les cheveux. Dans la partie de l\u2019arr\u00eat qui traite des griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18, aucun raisonnement ne vient \u00e9tayer cette conclusion. Rien.<\/p>\n Pour les tiers intervenants, qui connaissent bien non seulement les faits de l\u2019esp\u00e8ce mais aussi le contexte dans lequel ils s\u2019inscrivent, c\u2019est la conclusion oppos\u00e9e qui \u00e9tait \u00e9vidente. Comme je l\u2019ai indiqu\u00e9, leurs observations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es mais pas d\u00fbment prises en compte.<\/p>\n 34. L\u2019hypoth\u00e8se envisag\u00e9e dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est des plus bancales. Il y a en effet de s\u00e9rieux motifs propres \u00e0 justifier que l\u2019on consid\u00e8re que certains des faits incrimin\u00e9s sont en eux-m\u00eames suffisants pour conclure qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 18.<\/p>\n Pour ne prendre qu\u2019un exemple, comment est-il possible de conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb, quand le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se permet de d\u00e9clarer publiquement\u00a0: \u00ab\u00a0Celui qui a r\u00e9dig\u00e9 cet article va le payer cher, je ne le laisserai pas passer comme \u00e7a\u00a0\u00bb (paragraphe 237 de l\u2019arr\u00eat)[4]\u00a0? Effectivement, les faits lui ont donn\u00e9 raison. La menace (car de quoi s\u2019agit-il, sinon d\u2019une menace\u00a0?) s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e. Pourtant, la Cour ne tient pas compte de cette d\u00e9claration dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019appr\u00e9ciation auquel elle se livre concernant les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18, et elle ne l\u2019examine m\u00eame pas isol\u00e9ment. Elle se borne dans cette partie de son raisonnement \u00e0 \u00e9voquer des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations\u00a0\u00bb du pr\u00e9sident avant de limiter son examen \u00e0 une seule d\u2019entre elles, dans laquelle le pr\u00e9sident, d\u2019apr\u00e8s elle, se contente d\u2019exprimer son \u00ab\u00a0m\u00e9contentement\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n Mais qu\u2019en est-il de la menace directe \u2013 \u00ab\u00a0Celui qui a r\u00e9dig\u00e9 cet article va le payer cher\u00a0\u00bb \u2013 \u00e9manant de la personnalit\u00e9 la plus puissante de la sc\u00e8ne politique nationale\u00a0? S\u2019agit-il aussi de l\u2019expression d\u2019un simple \u00ab\u00a0m\u00e9contentement\u00a0\u00bb\u00a0? Ou (comparer avec le paragraphe 31 ci-dessus) d\u2019une d\u00e9claration qui, elle aussi, visait \u00ab\u00a0le journal Cumhuriyet dans son ensemble\u00a0\u00bb mais pas les requ\u00e9rants, et qui n\u2019\u00e9tait apte \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9montrer (…) qu\u2019une d\u00e9cision de justice viserait un but non conventionnel\u00a0\u00bb que \u00ab\u00a0dans certaines circonstances\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n 35. Et quid des autres faits contextuels, que la Cour n\u2019a examin\u00e9s ni isol\u00e9ment ni combin\u00e9s entre eux\u00a0? Dans l\u2019arr\u00eat Rasul Jafarov (pr\u00e9cit\u00e9), par exemple, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0le contexte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9coulant d\u2019une r\u00e9glementation de plus en plus dure et restrictive des activit\u00e9s des ONG et de leur financement [ne pouvait] simplement \u00eatre ignor\u00e9\u00a0\u00bb (\u00a7 159)\u00a0: cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments factuels qui l\u2019ont conduite \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 18. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se pencher sur une affaire traitant de la loi dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 cette loi est \u00e9voqu\u00e9e dans de nombreuses affaires (dans lesquelles la Cour a conclu \u00e0 des violations de diff\u00e9rents articles la Convention). La Cour ne pouvait-elle pas consid\u00e9rer cette loi \u2013 pas l\u2019instrument lui-m\u00eame mais son interpr\u00e9tation et son application pratique aux repr\u00e9sentants des m\u00e9dias \u2013 comme \u00ab\u00a0dure et restrictive\u00a0\u00bb\u00a0? Il ne s\u2019agit que d\u2019une question.<\/p>\n 36. Point plus important encore, cette affaire n\u2019est pas un cas isol\u00e9. Elle s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie d\u2019affaires (dont certaines sont pendantes et d\u2019autres ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es) qui portent sur le m\u00eame sujet\u00a0: les mesures prises en Turquie au lendemain du coup d\u2019\u00c9tat pour r\u00e9duire au silence la soci\u00e9t\u00e9 civile en g\u00e9n\u00e9ral et les m\u00e9dias en particulier. Un nombre incalculable d\u2019observateurs (objectifs, me semble-t-il) de toutes origines ont signal\u00e9 ces d\u00e9rives et les ont d\u00e9nonc\u00e9es. On en a parl\u00e9 \u2013 et on en parle encore \u2013 presque chaque jour dans les m\u00e9dias[5].<\/p>\n Les tiers intervenants ont regroup\u00e9 dans un m\u00eame document les observations qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour en l\u2019esp\u00e8ce et celles qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9es dans d\u2019autres affaires, et ils avaient une bonne raison de le faire\u00a0: \u00e0 leurs yeux, ces diff\u00e9rentes affaires (dont le cas d\u2019esp\u00e8ce) sont li\u00e9es les unes aux autres et montrent l\u2019existence d\u2019une ligne de conduite adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s turques vis-\u00e0-vis de leurs opposants. Ils consid\u00e8rent donc que ces affaires ont pour point commun l\u2019existence d\u2019une action coordonn\u00e9e, d\u2019un syst\u00e8me et d\u2019une politique sous-tendant les mesures prises par les autorit\u00e9s contre les requ\u00e9rants concern\u00e9s.<\/p>\n Le choix de consid\u00e9rer le cas d\u2019esp\u00e8ce comme une affaire s\u2019inscrivant dans un contexte plus g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9coule d\u2019une approche r\u00e9aliste et objective des faits en cause, qui sont de notori\u00e9t\u00e9 publique, et que le bon sens vient confirmer. La Cour ne devrait-elle pas aussi, dans le cadre de son examen \u2013 \u00ab\u00a0au sens juridique\u00a0\u00bb bien entendu \u2013 des faits qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, accorder du cr\u00e9dit aux faits qui sont de notori\u00e9t\u00e9 publique et qui sont, notamment, d\u00e9nonc\u00e9s par les tiers intervenants dans leurs observations\u00a0? En d\u2019autres termes, les faits qui sont de notori\u00e9t\u00e9 publique et le bon sens, qui tous deux montrent que les autorit\u00e9s suivaient une politique \u00e9tablie, ne doivent-ils pas \u00e9clairer la notion de \u00ab\u00a0sens juridique\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n Lorsqu\u2019une politique est \u00e0 l\u2019origine des violations constat\u00e9es, il n\u2019est pas permis de conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019un but inavou\u00e9. De plus, l\u2019existence d\u2019un tel but inavou\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 premi\u00e8re vue un aspect fondamental de l\u2019affaire (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 291). Seules des consid\u00e9rations tr\u00e8s fortes peuvent conduire \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. Si la Cour ne tient pas compte de certains arguments en faveur d\u2019un constat d\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb dans son analyse et dans son exercice de mise en balance des faits et arguments des parties, alors son examen ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant suffisamment approfondi et explicite, et le constat de non-violation de l\u2019article\u00a018 en devient moins plausible (paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n 37. J\u2019aurais eu plus de mal \u00e0 m\u2019opposer \u00e0 un constat de non-violation de l\u2019article\u00a018 si la chambre avait consid\u00e9r\u00e9 que les violations constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce poursuivaient un but inavou\u00e9 ill\u00e9gitime mais que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9dominant, en d\u2019autres termes, si elle avait consid\u00e9r\u00e9 que cet \u00e9l\u00e9ment ne repr\u00e9sentait pas un aspect fondamental de l\u2019affaire.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, la Cour a conclu que les autorit\u00e9s n\u2019avaient poursuivi aucun but inavou\u00e9, ce qui est manifestement en contradiction avec les faits qui sont de notori\u00e9t\u00e9 publique (tant \u00e0 la Cour qu\u2019ailleurs), concernant l\u2019\u00e9volution de la situation en Turquie au lendemain du coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9 de 2016, et avec ce que les tiers intervenants ont d\u00e9crit de mani\u00e8re tr\u00e8s claire dans leurs observations.<\/p>\n Le moment o\u00f9 la chambre se rapproche le plus d\u2019un constat d\u2019existence d\u2019un but inavou\u00e9 est celui o\u00f9 elle explique que l\u2019\u00ab\u00a0expression de m\u00e9contentement [\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle] ne constitue pas en soi une preuve que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par des raisons ultimes incompatibles avec la Convention\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0255 de l\u2019arr\u00eat, cit\u00e9 au paragraphe 31 ci-dessus, italiques ajout\u00e9s\u00a0; voir aussi le paragraphe\u00a0252 de l\u2019arr\u00eat), mais cette conclusion en demi-teinte est dans le m\u00eame temps neutralis\u00e9e par le constat selon lequel ces raisons n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0ultimes\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles ne constituent pas un aspect fondamental de l\u2019affaire. La chambre ne pr\u00e9cise pas cependant la base factuelle, juridique ou (m\u00e9thodo) logique sur laquelle elle fonde sa conclusion qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de raisons \u00ab\u00a0ultimes\u00a0\u00bb, en particulier au regard d\u2019autres (et nombreux) faits litigieux.<\/p>\n Les arr\u00eats de la Cour sont des instruments \u00e9crits. Un \u00e9crit peut tout endurer\u00a0: rien, pas m\u00eame des v\u00e9rit\u00e9s judiciaires publi\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard, ne peut l\u2019alt\u00e9rer. Mais la v\u00e9rit\u00e9 judiciaire doit ressembler \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n VI<\/p>\n 38. La mani\u00e8re dont, avant et (ce qui est fort regrettable) apr\u00e8s l\u2019affaire Merabishvili (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a trait\u00e9 des griefs relatifs \u00e0 l\u2019article\u00a018 est pour le moins pr\u00e9occupante[6]. Depuis que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, la Cour a pris \u00e0 plusieurs reprises une position de principe concernant les affaires relevant de l\u2019article 18. On peut notamment mentionner l\u2019arr\u00eat Kavala c.\u00a0Turquie (no 28749\/18, 10 d\u00e9cembre 2019), dans lequel elle a d\u2019ailleurs renvoy\u00e9 (\u00a7 217) \u00e0 la \u00ab\u00a0formule Khodorkovskiy\u00a0\u00bb ainsi qu\u2019aux paragraphes des arr\u00eats Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov que j\u2019ai mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a023 de la pr\u00e9sente opinion (arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0; je pr\u00e9cise toutefois que l\u2019arr\u00eat Kavala contient \u00e9galement des citations tr\u00e8s pertinentes des deux arr\u00eats en question). Dans l\u2019arr\u00eat Kavala, cependant, le traitement par la Cour des preuves circonstancielles, dont celles pr\u00e9sent\u00e9es par les tiers intervenants, diff\u00e8re largement du cas d\u2019esp\u00e8ce et (en d\u00e9pit d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence succincte \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments dans la partie pertinente de l\u2019arr\u00eat) a conduit \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n 39. Les perspectives d\u2019avanc\u00e9es substantielles concernant le traitement des griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 18 demeurent lointaines.<\/p>\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat vient de les \u00e9loigner davantage.<\/p>\n ______________<\/p>\n [1]. Voir, parmi les articles r\u00e9cemment publi\u00e9s, C. Heri, \u00ab\u00a0Loyalty, Subsidiarity and Article\u00a018 ECHR: How the ECtHR Deals with Mala Fide Limitations of Rights\u00a0\u00bb (in European Convention of Human Rights Law Review 1 (2020)).
\nMarko Bo\u0161njak,
\nEgidijus K\u016bris,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nH.B.<\/p>\n
\n[2]. Bob Dylan, \u00ab\u00a0Subterranean Homesick Blues\u00a0\u00bb, Bringing It All Back Home, 1965, Columbia Records.
\n[3]. Pink Floyd, \u00ab\u00a0Another Brick in the Wall \u2013 Part 2\u00a0\u00bb, The Wall, 1979, Harvest.
\n[4]. \u00c0 propos du non-respect par le pr\u00e9sident des d\u00e9cisions judiciaires, dont la d\u00e9claration en question (et d\u2019autres d\u00e9clarations du m\u00eame acabit) est le reflet, une farouche opposante au pr\u00e9sident s\u2019exprime ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0[le pr\u00e9sident] (\u2026) a r\u00e9clam\u00e9 que soient respect\u00e9es les d\u00e9cisions de la Cour de justice quand ses adversaires ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en prison.\u00a0\u00bb Elle conclut ensuite\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) le respect est \u00e0 sens unique (…)\u00a0: on le re\u00e7oit sans le donner\u00a0\u00bb. E.\u00a0Temelkuran, \u00ab\u00a0Comment conduire un pays \u00e0 sa perte\u00a0: Du populisme \u00e0 la dictature\u00a0\u00bb (Christel Gaillard-Paris, 2020), p. 46-47.
\n[5]. Il est assez ironique de constater qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la chambre d\u00e9lib\u00e9rait sur la pr\u00e9sente affaire, le Conseil de l\u2019Europe publiait un ouvrage sur la pers\u00e9cution politique des journalistes, dans lequel la situation en Turquie \u00e9tait largement \u00e9voqu\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0La mission d\u2019informer\u00a0: les journalistes en danger prennent la parole\u00a0\u00bb (M. Clark, W. Horsley, Strasbourg, Conseil de l\u2019Europe, 2020). Or, la Cour est une \u00e9manation du Conseil de l\u2019Europe, n\u2019est-ce pas\u00a0?
\n[6]. Sur ce point, je renvoie \u00e0 un article que j\u2019ai r\u00e9cemment publi\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Wrestling with the \u2018Hidden Agenda\u2019: Toward a Coherent Methodology for Article 18 Cases\u00a0\u00bb (in K.\u00a0Lemmens, S. Parmentier, L. Reyntjens (eds.). Human Rights with a Human Touch: Liber amicorum Paul Lemmens. Cambridge, Anvers, Chicago: Intersentia, 2019.<\/p>\n