Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nFormalisme excessif entachant la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un recours, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 remis par voie \u00e9lectronique, et ce en d\u00e9pit d\u2019obstacles pratiques : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La Cour de cassation a jug\u00e9 que le recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une sentence arbitrale form\u00e9 par le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre remis par voie \u00e9lectronique en application des articles 1495 et 930-1 du code de proc\u00e9dure civile (CPC). En cons\u00e9quence, elle a prononc\u00e9 une cassation sans renvoi de l\u2019arr\u00eat par lequel la cour d\u2019appel avait admis la recevabilit\u00e9 du recours en annulation et annul\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat de cette m\u00eame juridiction ayant statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de ce recours. Ce faisant, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir que soit exerc\u00e9 par le juge en charge du recours en annulation un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la sentence arbitrale litigieuse.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9<\/p>\n
Les contestations soumises \u00e0 l\u2019arbitrage litigieux portent indiscutablement sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil. Le requ\u00e9rant a librement consenti \u00e0 leur r\u00e8glement par la voie de l\u2019arbitrage : il se plaint uniquement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au juge en charge du recours en annulation de la sentence arbitrale.<\/p>\n
En droit interne, la sentence arbitrale acquiert l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et dessaisit le tribunal arbitral d\u00e8s qu\u2019elle est rendue. Par ailleurs, le recours en annulation peut conduire la cour d\u2019appel \u00e0 statuer \u00e0 nouveau sur le fond. Or, selon une jurisprudence ancienne et constante, la Convention ne garantit pas un droit \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure termin\u00e9e. Quant aux proc\u00e9dures extraordinaires permettant de solliciter pareille r\u00e9ouverture en mati\u00e8re civile, elles ne statuent en principe pas sur des \u00ab contestations \u00bb relatives \u00e0 des \u00ab droits ou obligations de caract\u00e8re civil \u00bb, de sorte que l\u2019article 6 \u00a7 1 leur est inapplicable. Il appartient donc \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si le recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale pr\u00e9vu par le droit fran\u00e7ais tend \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019une affaire d\u00e9finitivement tranch\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la sentence arbitrale est en principe insusceptible d\u2019appel et elle peut, dans ce cas, faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation. Celui\u2011ci permet que soit exerc\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de la sentence arbitrale limit\u00e9, en premi\u00e8re intention, au respect de certaines r\u00e8gles de droit essentielles. Ce recours est ouvert de plein droit, il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai qui suit la notification de la sentence arbitrale et il a un effet suspensif \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution provisoire ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : article 6 \u00a7 1 applicable ratione materiae<\/p>\n
2. Fond<\/p>\n
Consciente de l\u2019essor de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la justice au sein des \u00c9tats membres et de ses enjeux, la Cour est convaincue que les technologies num\u00e9riques peuvent contribuer \u00e0 une meilleure administration de la justice et \u00eatre mises au service des droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1. Elle convient donc de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un tel but.<\/p>\n
a) Sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction<\/p>\n
L\u2019article 1495 du CPC pr\u00e9voit que les recours contre une sentence arbitrale doivent \u00eatre form\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 930-1 du m\u00eame code, qui est une disposition commune \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire devant la cour d\u2019appel. Or celle-ci impose explicitement une transmission des actes de proc\u00e9dure par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n
Il est vrai que ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mars 2011, ayant d\u00e9fini les modalit\u00e9s techniques applicables \u00e0 la communication \u00e9lectronique devant la cour d\u2019appel, ni la convention locale de proc\u00e9dure de janvier 2013 entre la cour d\u2019appel et les barreaux de son ressort n\u2019ont express\u00e9ment pr\u00e9vu l\u2019application de la communication \u00e9lectronique au recours en annulation contre une sentence arbitrale. L\u2019article 930\u20111 alin\u00e9a 5 ne renvoie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 d\u2019application que pour la d\u00e9finition des modalit\u00e9s techniques des \u00e9changes \u00e9lectroniques. Et en tout \u00e9tat de cause, ni cet arr\u00eat\u00e9 d\u2019application ni la convention locale de proc\u00e9dure ne pouvaient modifier ou restreindre le champ d\u2019application de la communication \u00e9lectronique devant les cours d\u2019appel tel qu\u2019il est d\u00e9fini par les dispositions du CPC.<\/p>\n
La Cour de cassation a motiv\u00e9 son raisonnement avec clart\u00e9. La circonstance qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re application, par cette juridiction, de cette combinaison de textes n\u2019entache la restriction litigieuse d\u2019aucune impr\u00e9visibilit\u00e9 ni d\u2019aucun arbitraire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, dont la Cour rappelle qu\u2019il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat.<\/p>\n
b) Sur la d\u00e9termination de la personne \u00e0 la charge de laquelle doivent \u00eatre mises les erreurs commises en cours de proc\u00e9dure<\/p>\n
L\u2019obligation de recourir \u00e0 la communication \u00e9lectronique en cause concerne des proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire. En pratique, elle s\u2019exerce au moyen d\u2019un service num\u00e9rique commun aux juridictions judiciaires et commerciales du premier et du second degr\u00e9, accessible aux seuls avocats. Il n\u2019est ni irr\u00e9aliste ni d\u00e9raisonnable d\u2019exiger l\u2019utilisation d\u2019un tel service par les professionnels du droit, qui utilisent largement et de longue date l\u2019outil informatique.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 son recours en annulation contre la sentence arbitrale par voie \u00e9lectronique en le saisissant sur la plateforme e\u2011barreau alors qu\u2019il a admis son fonctionnement.<\/p>\n
Pour autant, ce mode op\u00e9ratoire supposait que son avocat compl\u00e8te un formulaire en utilisant des notions juridiques impropres. En effet, il n\u2019existe d\u2019\u00ab appelant \u00bb et d\u2019\u00ab intim\u00e9 \u00bb qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019appel. Si le Gouvernement soutient qu\u2019un message d\u2019avertissement invitait les utilisateurs d\u2019e-barreau \u00e0 proc\u00e9der ainsi, il ne l\u2019\u00e9tablit pas, alors m\u00eame que le constat d\u2019huissier fourni par le requ\u00e9rant tend \u00e0 d\u00e9montrer le contraire. Plus largement, le Gouvernement ne d\u00e9montre pas que des informations pr\u00e9cises relatives aux modalit\u00e9s d\u2019introduction du recours litigieux se trouvaient \u00e0 la disposition des utilisateurs. De plus, la jurisprudence \u00e9tait alors inexistante, y compris devant les cours d\u2019appel.<\/p>\n
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019avocat du requ\u00e9rant n\u2019a pas agi avec une particuli\u00e8re imprudence en pr\u00e9sentant son recours sur papier alors m\u00eame que l\u2019article 930-1 alin\u00e9a 2 du CPC pouvait sembler l\u2019autoriser \u00e0 titre exceptionnel. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019erreur proc\u00e9durale en cause. Il serait donc excessif de la mettre \u00e0 sa charge.<\/p>\n
c) Sur l\u2019exc\u00e8s de formalisme<\/p>\n
Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes qui s\u2019attachent au raisonnement tenu par la Cour de cassation apparaissent particuli\u00e8rement rigoureuses. En faisant pr\u00e9valoir le principe de l\u2019obligation de communiquer par voie \u00e9lectronique pour saisir la cour d\u2019appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s\u2019\u00e9tait heurt\u00e9 le requ\u00e9rant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d\u2019un formalisme que la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice n\u2019imposait pas et qui doit, d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9 comme excessif.<\/p>\n
d) Sur la proportionnalit\u00e9<\/p>\n
Le requ\u00e9rant s\u2019est ainsi vu imposer une charge disproportionn\u00e9e qui rompt le juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d\u2019autre part le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : demande rejet\u00e9e pour le dommage mat\u00e9riel ; 3 000 EUR pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas, 19732\/17, 16 f\u00e9vrier 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n