La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019atteinte au droit \u00e0 un tribunal que les requ\u00e9rants estiment avoir subi \u00e0 raison de l\u2019obligation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de payer des frais, selon eux trop \u00e9lev\u00e9s, pour le d\u00e9p\u00f4t de leur appel contre un jugement rendu en leur d\u00e9faveur.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Szewczykowie c. Pologne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a051832\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Pologne et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Maria Szewczyk et M.\u00a0Piotr Szewczyk (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), n\u00e9s respectivement en 1954 et en 1959 et r\u00e9sidant \u00e0 Iwierzyce, repr\u00e9sent\u00e9s par Me A. Ni\u017cankowska-Horodecka, avocate \u00e0 Cracovie, ont saisi la Cour le 6 ao\u00fbt 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement polonais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, d\u2019abord Mme\u00a0J.\u00a0Chrzanowska puis M. J. Sobczak, tous deux du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019atteinte au droit \u00e0 un tribunal que les requ\u00e9rants estiment avoir subi \u00e0 raison de l\u2019obligation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de payer des frais, selon eux trop \u00e9lev\u00e9s, pour le d\u00e9p\u00f4t de leur appel contre un jugement rendu en leur d\u00e9faveur.<\/p>\n 2. Par un jugement qu\u2019ils contest\u00e8rent en appel, les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 rembourser environ 634\u00a0000 dollars am\u00e9ricains (USD) \u00e0 leur adversaire et \u00e0 payer des frais de proc\u00e9dure et des frais d\u2019avocat s\u2019\u00e9levant respectivement \u00e0 101\u00a0691 (environ 25\u00a0000 euros) et \u00e0 10\u00a0000 zlotys polonais (PLN). Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel, les int\u00e9ress\u00e9s pr\u00e9sent\u00e8rent une demande d\u2019exon\u00e9ration du paiement de la part exc\u00e9dant 10\u00a0000 PLN des frais aff\u00e9rents \u00e0 ce recours, indiquant qu\u2019ils pourraient payer la somme de 10\u00a0000\u00a0PLN en contractant un emprunt fait aupr\u00e8s de leurs proches. Dans la d\u00e9claration de ressources qu\u2019ils avaient jointe au dossier, ils exposaient que l\u2019ensemble des biens immobiliers leur appartenant \u00e9taient grev\u00e9s d\u2019hypoth\u00e8ques et de cr\u00e9dits, que plusieurs composantes de leur patrimoine \u00e9taient indispensables \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 \u00e9conomique, que les revenus que l\u2019activit\u00e9 en question leur procurait \u00e9taient insuffisants pour payer les frais de gestion de leur dette, que leur capacit\u00e9 d\u2019emprunt \u00e9tait nulle en cons\u00e9quence de leur taux d\u2019endettement \u00e9lev\u00e9 et que le solde de leur compte bancaire d\u2019un montant de 41\u00a0969 PLN ne pouvait \u00eatre librement d\u00e9pens\u00e9 par eux.<\/p>\n 3. Les juridictions nationales statuant sur la demande des requ\u00e9rants d\u00e9cid\u00e8rent de les exon\u00e9rer du paiement de la part exc\u00e9dant 60\u00a0000\u00a0PLN des frais exigibles pour le d\u00e9p\u00f4t de leur appel. Reconnaissant dans les motifs de leurs d\u00e9cisions que la situation financi\u00e8re des requ\u00e9rants \u00e9tait d\u00e9licate, elles estim\u00e8rent, eu \u00e9gard \u00e0 la valeur du patrimoine des int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 celle de leur \u00e9pargne, que ceux-ci \u00e9taient en mesure de payer les frais exig\u00e9s pour le d\u00e9p\u00f4t de leur recours. Elles observ\u00e8rent tout particuli\u00e8rement que, compte tenu du type d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e par les requ\u00e9rants et des revenus que celle-ci leur procurait, les int\u00e9ress\u00e9s auraient d\u00fb r\u00e9unir au pr\u00e9alable les fonds pour payer les frais de proc\u00e9dure. Notant que la somme pr\u00e9sente sur le compte bancaire des requ\u00e9rants n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 saisie par un huissier de justice, que les revenus des int\u00e9ress\u00e9s provenaient de sources diverses et que ceux-ci avaient eux-m\u00eames d\u00e9clar\u00e9 pouvoir se procurer la somme de 10\u00a0000\u00a0PLN, elles conclurent que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas satisfait aux conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration demand\u00e9e.<\/p>\n 4. Le 18 f\u00e9vrier 2013, l\u2019appel des int\u00e9ress\u00e9s fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au motif que les frais exigibles pour le d\u00e9p\u00f4t de ce recours n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n 5. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu \u00e0 raison de l\u2019obligation qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite de payer 60\u00a0000 PLN pour le d\u00e9p\u00f4t de leur appel.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 6. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 7. Le Gouvernement soutient que la situation financi\u00e8re des requ\u00e9rants, telle qu\u2019expos\u00e9e par eux dans leur d\u00e9claration de ressources, a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi de la part de juridictions nationales, lesquelles, indique-t-il, ont tir\u00e9 de leur analyse sur ce point les conclusions qui s\u2019imposaient et ont d\u00fbment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions aff\u00e9rentes. Il indique de plus que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s par le juridictions nationales du paiement d\u2019une part \u00e9quivalant \u00e0 40 % du montant total des frais litigieux.<\/p>\n 8. Les requ\u00e9rants contestent les arguments du Gouvernement.<\/p>\n 9. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans ce type d\u2019affaires ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans de nombreux arr\u00eats (voir, par exemple, Kreuz c. Pologne (no\u00a01), no\u00a028249\/95, CEDH 2001-VI, Nieruchomosci sp. z o.o. c.\u00a0Pologne, no\u00a032740\/06, \u00a7 29, 2 f\u00e9vrier 2010, et Elcomp sp. z o.o. c.\u00a0Pologne, no\u00a037492\/05, \u00a7 42, 19 avril 2011).<\/p>\n 10. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, la Cour rel\u00e8ve que le recours exerc\u00e9 par les requ\u00e9rants contre le jugement rendu en leur d\u00e9faveur repr\u00e9sentait pour eux un r\u00e9el enjeu, eu \u00e9gard, d\u2019une part, au montant substantiel des sommes en litige et, d\u2019autre part, \u00e0 la situation financi\u00e8re dans laquelle les int\u00e9ress\u00e9s se trouvaient au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur appel. La Cour observe qu\u2019il ne ressort pas des motifs des d\u00e9cisions des juridictions nationales que le refus d\u2019exon\u00e9rer les requ\u00e9rants du paiement des frais litigieux ait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le fait que le recours en question ait \u00e9t\u00e9 manifestement vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec, et qu\u2019il appara\u00eet par cons\u00e9quent que ce refus avait seulement pour but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires du Tr\u00e9sor public et non de pr\u00e9venir l\u2019engorgement du r\u00f4le des tribunaux par des actions abusives ou d\u00e9pourvues de toute chance de succ\u00e8s. La Cour estime en outre qu\u2019il ne ressort pas des motifs en question que les \u00e9l\u00e9ments produits par les requ\u00e9rants pour d\u00e9montrer leur incapacit\u00e9 \u00e0 payer les frais aff\u00e9rents au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019appel n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 suffisants ou dignes de foi.<\/p>\n 11. Se r\u00e9f\u00e9rant toujours aux motifs des d\u00e9cisions des juridictions nationales, la Cour observe qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas que lesdites juridictions aient r\u00e9pondu aux arguments des requ\u00e9rants concernant leur incapacit\u00e9 de payer les frais exigibles pour le d\u00e9p\u00f4t de leur recours. Elle note de plus que les juridictions nationales \u2013 qui ont estim\u00e9 que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb veiller \u00e0 r\u00e9unir au pr\u00e9alable les fonds pour payer les frais de proc\u00e9dure en cause \u2013 se sont livr\u00e9es \u00e0 des hypoth\u00e8ses qui n\u2019\u00e9taient pas v\u00e9ritablement corrobor\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments factuels que les int\u00e9ress\u00e9s leur avaient pr\u00e9sent\u00e9s. Elle observe de plus qu\u2019en cons\u00e9quence de d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es des juridictions nationales, les requ\u00e9rants ont d\u00fb se d\u00e9sister de leur recours et n\u2019ont pas pu voir leur cause examin\u00e9e par une juridiction d\u2019appel.<\/p>\n 12. Par ces motifs, la Cour conclut que l\u2019obligation pour les requ\u00e9rants d\u2019acquitter des frais de proc\u00e9dure a constitu\u00e9 une restriction disproportionn\u00e9e \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. D\u00e8s lors, elle conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants demandent respectivement 980\u00a0000 et 25\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019ils estiment avoir subi et 2\u00a0034 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 14. Le Gouvernement juge cette demande exorbitante et injustifi\u00e9e.<\/p>\n 15. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie aux requ\u00e9rants conjointement 7\u00a0800\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 16. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 2\u00a0034\u00a0EUR pour les frais expos\u00e9s dans la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par eux.<\/p>\n 17. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7\u00a0800 EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 2\u00a0034 EUR (deux mille trente-quatre euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par les requ\u00e9rants, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Erik Wennerstr\u00f6m
\nAFFAIRE SZEWCZYKOWIE c. POLOGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 51832\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 juin 2022<\/p>\n
\nErik Wennerstr\u00f6m, pr\u00e9sident,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n