La requ\u00eate concerne l\u2019obligation de saisir une juridiction par voie \u00e9lectronique et les obstacles pratiques auxquels s\u2019est heurt\u00e9 le requ\u00e9rant lors de sa mise en \u0153uvre. Ayant vu son recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale rejet\u00e9 comme irrecevable faute d\u2019avoir satisfait \u00e0 cette condition, celui-ci invoque principalement une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Formalisme excessif entachant la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un recours, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 remis par voie \u00e9lectronique, et ce en d\u00e9pit d\u2019obstacles pratiques \u2022 Art 6 \u00a7\u00a01 applicable \u00e0 un recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale \u2022 Technologies num\u00e9riques pouvant contribuer \u00e0 une meilleure administration de la justice \u2022 Obligation de saisine \u00e9lectronique pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure civile ni impr\u00e9visible ni arbitraire \u2022 Plateforme Internet r\u00e9serv\u00e9e aux avocats inadapt\u00e9e \u00e0 l\u2019introduction de ce type de recours \u2022 Recours papier autoris\u00e9 exceptionnellement par les r\u00e8gles proc\u00e9durales<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Xavier Lucas c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a015567\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Xavier Lucas (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 17\u00a0mars 2020,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter celle-ci \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019obligation de saisir une juridiction par voie \u00e9lectronique et les obstacles pratiques auxquels s\u2019est heurt\u00e9 le requ\u00e9rant lors de sa mise en \u0153uvre. Ayant vu son recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale rejet\u00e9 comme irrecevable faute d\u2019avoir satisfait \u00e0 cette condition, celui-ci invoque principalement une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1967 et r\u00e9side \u00e0 Tournai. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0V.\u00a0Gollain, avocat \u00e0 Lille.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant et la soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Vauban \u2013 dont il est l\u2019associ\u00e9 majoritaire \u2013 \u00e9taient associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9difices de France. Celle-ci exer\u00e7ait une activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re \u00e0 travers un groupe de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n 5. Confront\u00e9s \u00e0 un important diff\u00e9rend financier, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9difices de France eurent recours \u00e0 l\u2019arbitrage. Ils donn\u00e8rent notamment pour mission \u00e0 l\u2019arbitre de s\u2019assurer de la sinc\u00e9rit\u00e9 des factures \u00e9mises par le requ\u00e9rant ou par les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019il contr\u00f4lait.<\/p>\n 6. Par une sentence du 15 novembre 2013, l\u2019arbitre condamna solidairement le requ\u00e9rant et la soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Vauban \u00e0 reverser aux caisses des soci\u00e9t\u00e9s du groupe diverses sommes ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9es ou factur\u00e9es pour un montant total de 1\u00a0952\u00a0409,80\u00a0d\u2019euros (EUR), outre une provision de 750\u00a0000\u00a0EUR sur le b\u00e9n\u00e9fice net esp\u00e9r\u00e9 d\u2019un programme immobilier. Au surplus, l\u2019arbitre condamna solidairement le requ\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Vauban et la soci\u00e9t\u00e9 Duca \u2013 qu\u2019il g\u00e9rait \u00e9galement \u2013 \u00e0 reverser le b\u00e9n\u00e9fice attendu. Il ordonna une expertise comptable afin d\u2019en d\u00e9terminer le montant.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant forma un recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre de cette sentence arbitrale aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de Douai. L\u2019acte fut \u00e9tabli sur papier par son avocat et parvint au greffe le 26 novembre 2013.<\/p>\n 8. Ses contradicteurs contest\u00e8rent la recevabilit\u00e9 de ce recours, en soutenant qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n 9. Par une ordonnance du 29 janvier 2015, le conseiller de la mise en \u00e9tat jugea que le recours litigieux devait en principe \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique en application des articles 1495 et 930\u20111 alin\u00e9a 1er du code de proc\u00e9dure civile (CPC). Il constata cependant que la plateforme e-barreau, qui devait \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 cet effet (paragraphes 20\u201123 ci-dessous), ne permettait pas de saisir un \u00ab\u00a0recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale\u00a0\u00bb sous cet intitul\u00e9, ni de qualifier les parties en tant que \u00ab\u00a0demandeur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9fendeur\u00a0\u00bb au stade de leur identification. Il estima donc que le requ\u00e9rant justifiait d\u2019une \u00ab\u00a0cause \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb emp\u00eachant une telle transmission au sens de l\u2019article\u00a0930-1 alin\u00e9a\u00a02 et d\u00e9clara son recours recevable.<\/p>\n 10. Cette ordonnance fit l\u2019objet d\u2019un d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat du 17\u00a0mars 2016, la cour d\u2019appel de Douai conclut \u00e9galement \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours en annulation du requ\u00e9rant, mais au terme d\u2019un raisonnement distinct. Elle releva que ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mars 2011, pris pour l\u2019application de l\u2019article\u00a0930-1 du CPC, ni la convention conclue le 10\u00a0janvier 2013 entre la cour d\u2019appel de Douai et les dix barreaux de son ressort n\u2019avaient pr\u00e9vu d\u2019inclure le recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale dans le champ de la communication \u00e9lectronique obligatoire. Elle releva en outre que le formulaire informatique mis en ligne sur la plateforme e\u2011barreau ne permettait pas de saisir la nature de ce recours et la qualit\u00e9 des parties sous leurs d\u00e9nominations juridiques exactes. Elle en d\u00e9duisit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de reprocher au requ\u00e9rant de n\u2019avoir pas remis son recours par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 18\u00a0janvier 2018, la cour d\u2019appel de Douai annula la sentence arbitrale, au motif que l\u2019arbitre n\u2019avait pas statu\u00e9 en amiable compositeur et qu\u2019il avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Duca sans respecter le principe de la contradiction \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 13. Saisie d\u2019un pourvoi contre les deux arr\u00eats du 17\u00a0mars 2016 et du 18\u00a0janvier 2018, la Cour de cassation pronon\u00e7a, par un arr\u00eat du 26\u00a0septembre 2019, la cassation sans renvoi du premier et l\u2019annulation du second par voie de cons\u00e9quence. Son arr\u00eat est motiv\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que, pour d\u00e9clarer recevable le recours en annulation form\u00e9 par M. Lucas et par la soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Vauban contre la sentence arbitrale rendue (…) le 15\u00a0novembre 2013, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 M.\u00a0Lucas (…) de ne pas avoir effectu\u00e9 le recours en annulation par la voie \u00e9lectronique puisque ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mars 2011 consolid\u00e9 le 1er\u00a0janvier 2013 et pris en application de l\u2019article\u00a0930-1, alin\u00e9a\u00a04, du code de proc\u00e9dure civile ni la convention locale de proc\u00e9dure du 10\u00a0janvier\u00a02013, qui donnent une \u00e9num\u00e9ration pr\u00e9cise des actes de proc\u00e9dure qui doivent faire l\u2019objet d\u2019une remise et d\u2019une transmission par voie \u00e9lectronique \u00e0 la juridiction, ne mentionnent le recours en annulation en mati\u00e8re d\u2019arbitrage, ainsi que cela ressort de la correspondance du 22\u00a0septembre 2014 du pr\u00e9sident de la commission Intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux qui confirme que les tables de la chancellerie en l\u2019\u00e9tat d\u2019utilisation de la plate-forme e-Barreau ne pr\u00e9voient pas la mention de \u201crecours en annulation d\u2019une sentence arbitrale\u201d et qu\u2019il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucune mention permettant d\u2019identifier dans le cadre d\u2019un tel recours \u201cun demandeur au recours\u201d ou \u201cun d\u00e9fendeur au recours\u201d ;<\/p>\n Qu\u2019en statuant ainsi, alors que la recevabilit\u00e9 du recours en annulation de la sentence arbitrale \u00e9tait conditionn\u00e9e par sa remise \u00e0 la juridiction par la voie \u00e9lectronique et que les conventions pass\u00e9es entre une cour d\u2019appel et les barreaux de son ressort, aux fins de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la transmission des actes de proc\u00e9dure par voie \u00e9lectronique, ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions de l\u2019article\u00a0930-1 du code de proc\u00e9dure civile, notamment en en restreignant le champ d\u2019application, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. Droit et pratique internes<\/strong><\/p>\n A. Les voies de recours en mati\u00e8re d\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n 14. En mati\u00e8re d\u2019arbitrage interne, l\u2019article\u00a01484 alin\u00e9a\u00a01er du CPC pr\u00e9voit que la sentence arbitrale a, d\u00e8s qu\u2019elle est rendue, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la contestation qu\u2019elle tranche. Son prononc\u00e9 dessaisit le tribunal arbitral.<\/p>\n 15. L\u2019article\u00a01489 du m\u00eame code pr\u00e9voit que la sentence arbitrale n\u2019est pas susceptible d\u2019appel, sauf volont\u00e9 contraire des parties. Cette voie de recours tend \u00e0 la r\u00e9formation ou \u00e0 l\u2019annulation de la sentence arbitrale.<\/p>\n 16. Lorsque les parties ne peuvent interjeter appel, l\u2019article\u00a01490 du CPC leur permet de contester la sentence arbitrale dans le cadre d\u2019un recours en annulation.\u00a0Ce recours n\u2019est ouvert que pour certaines irr\u00e9gularit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a01492 (notamment en cas de non-respect de la mission arbitrale, de contrari\u00e9t\u00e9 de la sentence arbitrale \u00e0 l\u2019ordre public ou de d\u00e9faut de motivation). Lorsque la juridiction saisie annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l\u2019arbitre, sauf volont\u00e9 contraire des parties.<\/p>\n 17. Ces deux voies de recours rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la cour d\u2019appel. La repr\u00e9sentation est obligatoire dans ces contentieux. Les articles\u00a01494 \u00e0 1498 du CPC r\u00e9gissent ces voies de recours par certaines dispositions communes. En particulier, ceux-ci doivent \u00eatre form\u00e9s dans le mois de la notification de la sentence et en suspendent l\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 moins qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n B. La communication par voie \u00e9lectronique devant les cours d\u2019appel<\/strong><\/p>\n 18. S\u2019agissant des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale, les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure civile sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article\u00a01495<\/p>\n L\u2019appel et le recours en annulation sont form\u00e9s, instruits et jug\u00e9s selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re contentieuse pr\u00e9vues aux articles 900 \u00e0 930-1.<\/p>\n Article\u00a0930-1 (dans sa version applicable au litige)<\/p>\n \u00c0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d\u2019office, les actes de proc\u00e9dure sont remis \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n Lorsqu\u2019un acte ne peut \u00eatre transmis par voie \u00e9lectronique pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celui qui l\u2019accomplit, il est \u00e9tabli sur support papier et remis au greffe. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux d\u00e9finit les modalit\u00e9s des \u00e9changes par voie \u00e9lectronique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. \u00c0 la date des faits litigieux, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mars 2011, pris pour l\u2019application de l\u2019article\u00a0930-1, comprenait les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 1<\/p>\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s\u2019applique \u00e0 la communication par voie \u00e9lectronique aux proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire devant les cours d\u2019appel.<\/p>\n Article 2<\/p>\n Peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par voie \u00e9lectronique, entre auxiliaires de justice repr\u00e9sentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des d\u00e9clarations d\u2019appel et des actes de constitution, avec les pi\u00e8ces qui leur sont associ\u00e9es, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Sont \u00e9galement effectu\u00e9s par voie \u00e9lectronique les envois et remises au greffe de la cour des d\u00e9clarations d\u2019appel et des conclusions du minist\u00e8re public en application de l\u2019article\u00a0930-1 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 3<\/p>\n Pour les appels form\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre 2011, les envois et remises des d\u00e9clarations d\u2019appel et des actes de constitution ainsi que des pi\u00e8ces qui leur sont associ\u00e9es doivent \u00eatre effectu\u00e9s par voie \u00e9lectronique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Plus largement, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mars 2011 a d\u00e9fini les modalit\u00e9s techniques applicables \u00e0 la communication \u00e9lectronique devant la cour d\u2019appel. Il a notamment impos\u00e9 aux auxiliaires de justice l\u2019utilisation d\u2019e\u2011barreau pour la remise d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des actes de proc\u00e9dure.<\/p>\n 21. E-barreau est une plateforme de services de communication \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, destin\u00e9e aux seuls avocats. Financ\u00e9e par le Conseil national des barreaux, elle est mise en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n 22. En pratique, e\u2011barreau se pr\u00e9sente comme une application web, accessible apr\u00e8s une authentification de son utilisateur au moyen d\u2019une cl\u00e9 de certification \u00e9lectronique. Cette interface permet aux avocats de consulter l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des dossiers dans lesquels ils interviennent devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les cours d\u2019appel, de saisir des recours en ligne et de transmettre des actes ou des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n 23. Sur e\u2011barreau, la saisie en ligne d\u2019un recours devant une cour d\u2019appel s\u2019effectue au moyen de deux formulaires distincts, accessibles par des liens intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Enregistrer une d\u00e9claration d\u2019appel\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Enregistrer une d\u00e9claration de saisine\u00a0\u00bb. Ceux-ci invitent d\u2019abord l\u2019utilisateur \u00e0 identifier des parties en pr\u00e9cisant leur qualit\u00e9 dans la proc\u00e9dure, puis \u00e0 renseigner des donn\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Ensuite celui-ci peut, au besoin, indiquer l\u2019objet ou la port\u00e9e du recours concern\u00e9.<\/p>\n II. Droit international<\/strong><\/p>\n 24. Les extraits pertinents de l\u2019avis no\u00a014\u00a0(2011) sur la justice et les technologies de l\u2019information (TI) du Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens (CCJE) sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. Les TI doivent \u00eatre des outils ou des moyens pour am\u00e9liorer l\u2019administration de la justice, pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des justiciables aux tribunaux et pour renforcer les garanties offertes par l\u2019article\u00a06 de la CEDH, \u00e0 savoir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance du juge, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et le d\u00e9lai raisonnable des proc\u00e9dures.<\/p>\n (…)<\/p>\n 7. La Magna Carta des Juges confie aux juges la coresponsabilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s rapide, efficace et \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, aux moyens de r\u00e9solution des litiges. Les juges doivent identifier les avantages et les inconv\u00e9nients des TI et identifier et \u00e9liminer tout risque pour une bonne administration de la justice. Les TI ne doivent pas diminuer les droits proc\u00e9duraux des parties. Les juges doivent \u00eatre conscients de ces risques en tant que responsables de la protection des droits des parties.<\/p>\n 8. Les juges doivent \u00eatre impliqu\u00e9s dans l\u2019appr\u00e9ciation des impacts des TI, notamment lorsqu\u2019il peut \u00eatre exig\u00e9 ou d\u00e9cid\u00e9 que la documentation ou la proc\u00e9dure soient mises en \u0153uvre par la voie \u00e9lectronique. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 19. Des informations compl\u00e8tes, pr\u00e9cises et mises \u00e0 jour concernant la proc\u00e9dure constituent un aspect fondamental garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice tel que mentionn\u00e9 dans l\u2019article\u00a06 de la Convention (CEDH). Les juges doivent donc s\u2019assurer que des informations pr\u00e9cises sont \u00e0 disposition de toute personne engag\u00e9e dans la proc\u00e9dure. De telles informations devraient en g\u00e9n\u00e9ral inclure des pr\u00e9cisions ou les exigences n\u00e9cessaires pour saisir la juridiction. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 23. Les TI permettent aux usagers d\u2019intenter des actions judiciaires (e-filing) par voie \u00e9lectronique. Le CCJE encourage le d\u00e9veloppement de cette pratique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Par ailleurs, dans les Lignes directrices sur la num\u00e9risation des dossiers judiciaires et la digitalisation des tribunaux (CEPEJ\u00a0(2021)\u00a015) qu\u2019elle a adopt\u00e9es le 9\u00a0d\u00e9cembre 2021, la Commission europ\u00e9enne pour l\u2019efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ) s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d\u2019une mise en \u0153uvre progressive du \u00ab\u00a0num\u00e9rique par d\u00e9faut\u00a0\u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019imposition d\u2019obligations strictes en la mati\u00e8re n\u2019\u00e9tait opportune que s\u2019il existait d\u00e9j\u00e0 des mesures de soutien et une infrastructure pertinentes (pt.\u00a023\u201124).<\/p>\n 26. Dans son \u00e9tude no\u00a024 sur l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information dans les tribunaux publi\u00e9e en octobre 2018, la CEPEJ a par ailleurs relev\u00e9 que pr\u00e8s de trois quarts des \u00c9tats membres mettaient en \u0153uvre des dispositifs de saisine d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des juridictions et de communication \u00e9lectronique, \u00e0 un stade plus ou moins avanc\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, au motif que son recours en annulation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 comme irrecevable faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par voie \u00e9lectronique. Il invoque la violation des articles\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention.<\/p>\n 28. La Cour rappelle que les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, qui impliquent l\u2019ensemble des garanties propres aux proc\u00e9dures judiciaires, sont en principe plus strictes que celles de l\u2019article 13, qui sont absorb\u00e9es par elles (Kud\u0142a\u00a0c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a0146, CEDH 2000\u2011XI). Elle examinera donc ces griefs sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/em><\/p>\n 29. Le Gouvernement ne conteste pas l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6. Pour autant, il incombe \u00e0 la Cour de s\u2019assurer de sa comp\u00e9tence dans chaque affaire port\u00e9e devant elle (T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no\u00a07\/08, \u00a7\u00a0131, CEDH 2010).<\/p>\n 30. La Cour constate d\u2019abord que les contestations soumises \u00e0 l\u2019arbitrage litigieux portent indiscutablement sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil. Elle rel\u00e8ve ensuite que le requ\u00e9rant a librement consenti \u00e0 leur r\u00e8glement par la voie de l\u2019arbitrage (Tabbane c.\u00a0Suisse\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a041069\/12, \u00a7\u00a027, 1er\u00a0mars 2016)\u00a0: il se plaint uniquement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au juge en charge du recours en annulation de la sentence arbitrale.<\/p>\n 31. La Cour observe en outre qu\u2019en droit interne, la sentence arbitrale acquiert l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et dessaisit le tribunal arbitral d\u00e8s qu\u2019elle est rendue (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Par ailleurs, le recours en annulation peut conduire la cour d\u2019appel \u00e0 statuer \u00e0 nouveau sur le fond (paragraphe\u00a016 ci-dessus). Or, selon une jurisprudence ancienne et constante, la Convention ne garantit pas un droit \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure termin\u00e9e. Quant aux proc\u00e9dures extraordinaires permettant de solliciter pareille r\u00e9ouverture en mati\u00e8re civile, elles ne statuent en principe pas sur des \u00ab contestations \u00bb relatives \u00e0 des \u00ab\u00a0droits ou obligations de caract\u00e8re civil \u00bb, de sorte que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 leur est inapplicable (Bochan c.\u00a0Ukraine (no\u00a02) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7\u00a044, CEDH 2015, et jurisprudence cit\u00e9e). Il appartient donc \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si le recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale pr\u00e9vu par le droit fran\u00e7ais tend \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019une affaire d\u00e9finitivement tranch\u00e9e.<\/p>\n 32. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que la sentence arbitrale est en principe insusceptible d\u2019appel et qu\u2019elle peut, dans ce cas, faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation (paragraphes\u00a015\u201117 ci-dessus). Celui\u2011ci permet que soit exerc\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel de la l\u00e9galit\u00e9 de la sentence arbitrale limit\u00e9, en premi\u00e8re intention, au respect de certaines r\u00e8gles de droit essentielles (voir, pour l\u2019analyse de recours similaires, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Gr\u00e8ce, 9\u00a0d\u00e9cembre 1994, \u00a7\u00a7\u00a025 et 40, s\u00e9rie A no 301\u2011B, et Beg\u00a0S.p.a. c. Italie, no\u00a05312\/11, \u00a7\u00a7\u00a039 et 99-100, 20\u00a0mai 2021). La Cour rel\u00e8ve en outre que ce recours est ouvert de plein droit, qu\u2019il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai qui suit la notification de la sentence arbitrale et qu\u2019il a un effet suspensif \u00e0 moins que l\u2019ex\u00e9cution provisoire ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n 33. La Cour en conclut que l\u2019article 6 \u00a7 1 est applicable ratione materiae.<\/p>\n 2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 34. Le Gouvernement soutient \u00e0 titre principal que la requ\u00eate est irrecevable, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il lui reproche en particulier de ne pas avoir formul\u00e9 le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense devant la Cour de cassation.<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il a soulev\u00e9 ce grief en substance. Il souligne \u00e0 ce titre que la recevabilit\u00e9 de son recours en annulation et les difficult\u00e9s pratiques auxquelles il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 ont amplement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es devant les juridictions internes. Il ajoute qu\u2019il \u00e9tait loisible \u00e0 la Cour de cassation de relever d\u2019office un moyen de conventionnalit\u00e9, afin de suppl\u00e9er les parties au pourvoi.<\/p>\n 36. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours internes. Cette r\u00e8gle doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Ringeisen c.\u00a0Autriche, 16\u00a0juillet 1971, \u00a7\u00a089, s\u00e9rie A no\u00a013, et Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres, \u00a7\u00a076, 25\u00a0mars 2014). Le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, au moins en substance, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri\u00e9es (Castells c.\u00a0Espagne, 23\u00a0avril 1992, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie A no\u00a0236, et Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072). Le fait que les juridictions internes auraient pu relever d\u2019office un moyen permettant d\u2019examiner le litige sous l\u2019angle de la Convention ne saurait dispenser le requ\u00e9rant de cette obligation (Van Oosterwijck c.\u00a0Belgique, 6\u00a0novembre 1980, \u00a7\u00a039, s\u00e9rie A no\u00a040).<\/p>\n 37. La Cour rel\u00e8ve, avec le Gouvernement, qu\u2019aucune des parties n\u2019a explicitement invoqu\u00e9 l\u2019article 6 devant la Cour de cassation, qui \u00e9tait saisie d\u2019un litige portant sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions r\u00e9gissant la communication \u00e9lectronique devant les cours d\u2019appel en droit interne. Elle consid\u00e8re toutefois que ce d\u00e9bat avait une implication directe sur la recevabilit\u00e9 du recours en annulation form\u00e9 par le requ\u00e9rant. La Cour constate par ailleurs que celui-ci s\u2019est pr\u00e9valu, dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, du manque de clart\u00e9 des textes applicables \u00e0 la communication \u00e9lectronique devant les cours d\u2019appel, de l\u2019impossibilit\u00e9 de saisir le recours litigieux en ligne et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des \u00e9changes proc\u00e9duraux.<\/p>\n 38. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait en cause de fa\u00e7on sous-jacente dans l\u2019argumentaire pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant devant le juge de cassation, de sorte que le grief tir\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention soulev\u00e9 devant elle doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en substance devant les juridictions internes. Il s\u2019ensuit que les voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9puis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 39. La requ\u00eate n\u2019\u00e9tait pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019en jugeant que son recours en annulation aurait d\u00fb \u00eatre remis par voie \u00e9lectronique et en pronon\u00e7ant une cassation sans renvoi, alors qu\u2019un tel recours ne pouvait \u00eatre effectivement saisi sur la plateforme e-barreau, la Cour de cassation a port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il consid\u00e8re que cette exigence proc\u00e9durale a re\u00e7u une application d\u00e9raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. De plus, il en conteste la pr\u00e9visibilit\u00e9, en soulignant que ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 pris pour l\u2019application de l\u2019article 930-1 du CPC ni la convention locale de proc\u00e9dure du 10 janvier 2013 n\u2019incluaient le recours en annulation dans leur champ d\u2019application.<\/p>\n 41. Le Gouvernement r\u00e9plique que l\u2019obligation de former le recours en annulation visant une sentence arbitrale par voie \u00e9lectronique s\u2019\u00e9vin\u00e7ait de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise des dispositions combin\u00e9es des articles\u00a0930-1 et 1495 du CPC. Invitant la Cour \u00e0 prendre en compte l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure men\u00e9e dans l\u2019ordre interne et les sp\u00e9cificit\u00e9s du recours litigieux, il soutient que cette restriction poursuivait un but l\u00e9gitime et m\u00e9nageait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. Il affirme en particulier que l\u2019interface e\u2011barreau n\u2019emp\u00eachait pas de former le recours litigieux en ligne.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 42. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre \u00ab\u00a0concret et effectif \u00bb et non \u00ab th\u00e9orique et illusoire \u00bb (Bellet c.\u00a0France, 4\u00a0d\u00e9cembre 1995, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie A no\u00a0333\u2011B). Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu et se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (Baka c. Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0120, 23\u00a0juin 2016, et Ali Riza c. Suisse, no\u00a074989\/11, \u00a7\u00a073, 13 juillet 2021). Cette r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus (Ashingdane c.\u00a0Royaume-Uni, 28\u00a0mai 1985, \u00a7\u00a057, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a093, et Stanev c.\u00a0Bulgarie\u00a0[GC], no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a0230, CEDH 2012). N\u00e9anmoins, les limitations appliqu\u00e9es ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (voir, entre autres, Zubac c.\u00a0Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a078, 5\u00a0avril 2018).<\/p>\n 43. Les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l\u2019examen des restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un degr\u00e9 sup\u00e9rieur de juridiction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Zubac (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a080-99). Afin d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la restriction en cause, la Cour prend en consid\u00e9ration les facteurs suivants\u00a0: i) sa pr\u00e9visibilit\u00e9 aux yeux du justiciable (Henrioud c.\u00a0France, no\u00a021444\/11, \u00a7\u00a7\u00a060\u201166, 5\u00a0novembre 2015, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085 et 87\u201189, et C.N. c. Luxembourg, no\u00a059649\/18, \u00a7\u00a7\u00a044-50, 12 octobre 2021), ii)\u00a0le point de savoir si le requ\u00e9rant a d\u00fb supporter une charge excessive en raison des erreurs \u00e9ventuellement commises en cours de proc\u00e9dure (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 90-95 et jurisprudence cit\u00e9e) et iii) celui de savoir si cette restriction est empreinte d\u2019un formalisme excessif (B\u011ble\u0161 et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a047273\/99, \u00a7\u00a7\u00a050-51, CEDH 2002\u2011IX, Henrioud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067, et Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 96-99). En effet, en appliquant les r\u00e8gles de proc\u00e9dure, les tribunaux doivent \u00e9viter \u00e0 la fois un exc\u00e8s de formalisme qui porterait atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, et une souplesse excessive qui aboutirait \u00e0 supprimer les conditions de proc\u00e9dure \u00e9tablies par les lois (Walchli c. France, no\u00a035787\/03, \u00a7\u00a029, 26\u00a0juillet 2007).<\/p>\n 44. La Cour rappelle enfin qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes : c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne\u00a0; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a049, 20\u00a0octobre 2011).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le recours en annulation form\u00e9 par le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre remis par voie \u00e9lectronique en application des articles 1495 et 930-1 du CPC. En cons\u00e9quence, elle a prononc\u00e9 une cassation sans renvoi de l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2016 par lequel la cour d\u2019appel avait admis la recevabilit\u00e9 du recours en annulation et annul\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat du 18 janvier 2018 ayant statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de ce recours. La Cour consid\u00e8re que, ce faisant, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir que soit exerc\u00e9 par le juge en charge du recours en annulation un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la sentence arbitrale litigieuse.<\/p>\n 46. Le Gouvernement fait valoir que l\u2019obligation de recourir \u00e0 la communication \u00e9lectronique pour saisir la Cour d\u2019appel vise \u00e0 garantir la bonne administration de la justice et le respect du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique en acc\u00e9l\u00e9rant, en facilitant, et en fiabilisant les \u00e9changes proc\u00e9duraux. Consciente de l\u2019essor de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la justice au sein des \u00c9tats membres et de ses enjeux (paragraphes 24-26 ci-dessus), la Cour est convaincue que les technologies num\u00e9riques peuvent contribuer \u00e0 une meilleure administration de la justice (Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas, no\u00a019732\/17, \u00a7\u00a050, 16\u00a0f\u00e9vrier 2021) et \u00eatre mises au service des droits garantis par l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1. Elle convient donc de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un tel but.<\/p>\n 47. Il lui reste cependant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9, au regard des facteurs pr\u00e9cit\u00e9s (paragraphe\u00a043 ci-dessus).<\/p>\n i. Sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction<\/p>\n 48. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019article\u00a01495 du CPC est une disposition propre aux recours ouverts contre une sentence arbitrale. Elle pr\u00e9voit que ceux-ci doivent \u00eatre form\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article\u00a0930-1 du m\u00eame code, qui est une disposition commune \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire devant la cour d\u2019appel (paragraphe\u00a018 ci-dessus). Or celle-ci impose explicitement une transmission des actes de proc\u00e9dure par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n 49. Il est vrai, ainsi que le fait valoir le requ\u00e9rant, que ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mars 2011 ni la convention locale de proc\u00e9dure du 10\u00a0janvier 2013 n\u2019ont express\u00e9ment pr\u00e9vu l\u2019application de la communication \u00e9lectronique au recours en annulation contre une sentence arbitrale. La Cour rel\u00e8ve cependant que l\u2019article\u00a0930\u20111 alin\u00e9a 5 ne renvoie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 d\u2019application que pour la d\u00e9finition des modalit\u00e9s techniques des \u00e9changes \u00e9lectroniques. Elle souligne en outre qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ni cet arr\u00eat\u00e9 d\u2019application ni la convention locale de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e ne pouvaient comp\u00e9temment modifier le champ d\u2019application de la communication \u00e9lectronique devant les cours d\u2019appel tel qu\u2019il est d\u00e9fini par les dispositions du CPC.<\/p>\n 50. Dans ces conditions, la Cour ne voit pas de raison s\u00e9rieuse de s\u2019\u00e9carter de la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue la Cour de cassation selon laquelle l\u2019arr\u00eat\u00e9 et la convention ne pouvaient, contrairement \u00e0 ce que soutenait le requ\u00e9rant et avaient admis les juges d\u2019appel, d\u00e9roger au CPC en en restreignant le champ d\u2019application. Elle note que la Cour de cassation a motiv\u00e9 son raisonnement avec clart\u00e9. La circonstance qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re application, par la Cour de cassation, de cette combinaison de textes n\u2019entache la restriction litigieuse d\u2019aucune impr\u00e9visibilit\u00e9 ni d\u2019aucun arbitraire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, dont la Cour rappelle qu\u2019il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat (C.N. c.\u00a0Luxembourg, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n ii. Sur la d\u00e9termination de la personne \u00e0 la charge de laquelle doivent \u00eatre mises les erreurs commises en cours de proc\u00e9dure<\/p>\n 51. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019obligation de recourir \u00e0 la communication \u00e9lectronique en cause concerne des proc\u00e9dures avec repr\u00e9sentation obligatoire. En pratique, elle s\u2019exerce au moyen d\u2019un service num\u00e9rique commun aux juridictions judiciaires et commerciales du premier et du second degr\u00e9, accessible aux seuls avocats (paragraphe 21 ci-dessus). Or il n\u2019est ni irr\u00e9aliste ni d\u00e9raisonnable d\u2019exiger l\u2019utilisation d\u2019un tel service par les professionnels du droit, qui utilisent largement et de longue date l\u2019outil informatique (voir, mutatis mutandis, Stichting Landgoed Steenbergen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 52. En l\u2019esp\u00e8ce, il est vrai que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 son recours en annulation contre la sentence arbitrale litigieuse par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant fait n\u00e9anmoins valoir qu\u2019il lui \u00e9tait mat\u00e9riellement impossible de saisir le recours litigieux sur la plateforme e\u2011barreau. Le Gouvernement conteste ce point. Il expose qu\u2019une telle saisie pouvait \u00eatre effectu\u00e9e en ligne en acc\u00e9dant au formulaire intitul\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9claration de saisine\u00a0\u00bb, puis en identifiant les parties en les pr\u00e9sentant comme \u00e9tant \u00ab\u00a0appelant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0intim\u00e9\u00a0\u00bb, avant d\u2019indiquer la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en s\u00e9lectionnant les champs \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tribunal arbitral\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cise qu\u2019il \u00e9tait loisible au requ\u00e9rant d\u2019annexer une copie num\u00e9ris\u00e9e de l\u2019acte, en l\u2019intitulant de mani\u00e8re adapt\u00e9e. La Cour note que le requ\u00e9rant a admis que ce mode op\u00e9ratoire fonctionnait dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense devant la Cour de cassation (p. 15).<\/p>\n 54. Pour autant, la Cour constate que la remise par voie \u00e9lectronique de son recours en annulation sur e-barreau supposait que l\u2019avocat du requ\u00e9rant compl\u00e8te un formulaire en utilisant des notions juridiques impropres. En effet, il n\u2019existe d\u2019\u00ab\u00a0appelant\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0intim\u00e9\u00a0\u00bb qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019appel. Si le Gouvernement soutient qu\u2019un message d\u2019avertissement invitait les utilisateurs d\u2019e-barreau \u00e0 proc\u00e9der ainsi, il ne l\u2019\u00e9tablit pas, alors m\u00eame que le constat d\u2019huissier fourni par le requ\u00e9rant tend \u00e0 d\u00e9montrer le contraire.<\/p>\n 55. Plus largement, le Gouvernement ne d\u00e9montre pas que des informations pr\u00e9cises relatives aux modalit\u00e9s d\u2019introduction du recours litigieux se trouvaient \u00e0 la disposition des utilisateurs. De plus, le requ\u00e9rant indique sans \u00eatre d\u00e9menti que la jurisprudence \u00e9tait alors inexistante, y compris devant les cours d\u2019appel.<\/p>\n 56. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que le conseil du requ\u00e9rant n\u2019a pas agi avec une particuli\u00e8re imprudence en pr\u00e9sentant son recours sur papier alors m\u00eame que l\u2019article 930-1 alin\u00e9a 2 du CPC pouvait sembler l\u2019autoriser \u00e0 titre exceptionnel. Le conseiller de la mise en \u00e9tat a d\u2019ailleurs suivi ce raisonnement en cours d\u2019instance (paragraphe 9 ci-dessus). En cons\u00e9quence, il n\u2019appara\u00eet pas, aux yeux de la Cour, que le requ\u00e9rant puisse \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019erreur proc\u00e9durale en cause. Il serait donc excessif de la mettre \u00e0 sa charge.<\/p>\n iii. Sur l\u2019exc\u00e8s de formalisme<\/p>\n 57. S\u2019il ne lui appartient pas de remettre pas en cause le raisonnement juridique suivi par la Cour de cassation pour infirmer la solution retenue par la Cour d\u2019appel de Douai (paragraphes 49\u201150 ci-dessus), la Cour rappelle toutefois que les tribunaux doivent \u00e9viter, dans l\u2019application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, un exc\u00e8s de formalisme qui porterait atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. Or, elle consid\u00e8re, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que les cons\u00e9quences concr\u00e8tes qui s\u2019attachent au raisonnement ainsi tenu apparaissent particuli\u00e8rement rigoureuses. En faisant pr\u00e9valoir le principe de l\u2019obligation de communiquer par voie \u00e9lectronique pour saisir la cour d\u2019appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s\u2019\u00e9tait heurt\u00e9 le requ\u00e9rant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d\u2019un formalisme que la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice n\u2019imposait pas et qui doit, d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9 comme excessif.<\/p>\n iv. Conclusion sur la proportionnalit\u00e9<\/p>\n 58. Au vu de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le requ\u00e9rant s\u2019est vu imposer une charge disproportionn\u00e9e qui rompt le juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d\u2019autre part le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n 59. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 60. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant demande 2\u00a0930\u00a0935,33\u00a0d\u2019euros (EUR) en r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel. La somme r\u00e9clam\u00e9e correspond aux versements dont lui et la soci\u00e9t\u00e9 Financi\u00e8re Vauban se seraient acquitt\u00e9s en ex\u00e9cution de la sentence arbitrale du 15\u00a0novembre 2013. Il sollicite par ailleurs 3\u00a0000\u00a0EUR au titre de son pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 62. Le Gouvernement soutient que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01. Il conteste subsidiairement son montant. Il estime par ailleurs qu\u2019un constat de violation suffirait \u00e0 indemniser le pr\u00e9judice moral du requ\u00e9rant.<\/p>\n 63. La Cour ne rel\u00e8ve l\u2019existence d\u2019aucun lien de causalit\u00e9 manifeste entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Par ailleurs, elle octroie 3\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 249\u00a0988,72 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de diverses proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes. Il sollicite en outre la somme de 12\u00a0675 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 65. Le Gouvernement estime ces demandes d\u00e9raisonnables et indique que la somme allou\u00e9e ne saurait exc\u00e9der 5\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 66. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Il lui incombe de d\u00e9montrer qu\u2019il les a pay\u00e9s ou doit les payer (Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a0371, 28\u00a0novembre 2017). Or en l\u2019esp\u00e8ce, les sommes sollicit\u00e9es sont justifi\u00e9es par des factures \u00e9mises \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s Financi\u00e8re Vauban et Duca, sans que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue en \u00eatre personnellement tenu. Pour le surplus, plusieurs des factures produites sont relatives \u00e0 des proc\u00e9dures sans lien \u00e9tabli avec la pr\u00e9sente affaire (cession de parts sociales, d\u00e9placement \u00e0 Aix-en-Provence, contestation d\u2019hypoth\u00e8que…). Seules deux d\u2019entre elles, d\u2019un montant total de 1\u00a0170\u00a0EUR, correspondent \u00e0 des honoraires et \u00e0 des frais de constat d\u2019huissier personnellement expos\u00e9s par le requ\u00e9rant pour sa d\u00e9fense devant la Cour. La Cour lui alloue cette somme, qui n\u2019a rien de d\u00e9raisonnable.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0170 EUR (mille cent soixante-dix euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 15567\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n9 juin 2022<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n