La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre la requ\u00e9rante (article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention).<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Louis c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a077190\/14) contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme V\u00e9ronique Louis (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1983 et r\u00e9sidant \u00e0 Bastogne, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Neve, avocat \u00e0 Li\u00e8ge, a saisi la Cour le 8 d\u00e9cembre 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre la requ\u00e9rante (article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention).<\/p>\n 2. Le 13 juin 2007, la requ\u00e9rante fut une premi\u00e8re fois auditionn\u00e9e par la police. Interpell\u00e9e \u00e0 propos d\u2019infractions en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants et de sa participation \u00e0 une organisation criminelle dans laquelle son compagnon fut suspect\u00e9 de jouer un r\u00f4le important, elle fut \u00e0 nouveau entendue par la police judiciaire le 25 juin 2007. Elle fut interrog\u00e9e, inculp\u00e9e et plac\u00e9e sous mandat d\u2019arr\u00eat par le juge d\u2019instruction le lendemain. Le 28 juin 2007, elle fut \u00e0 nouveau entendue par la police judiciaire. Elle expliqua \u00e0 cette derni\u00e8re occasion les diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00ab\u00a0infractionnelles\u00a0\u00bb auxquels elle avait particip\u00e9 avec ladite organisation. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audition, elle fut lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 3. Les auditions et interrogatoires furent men\u00e9s hors la pr\u00e9sence d\u2019un avocat (paragraphe\u00a010 ci-dessous).<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante fut condamn\u00e9e par un jugement du tribunal correctionnel de Li\u00e8ge du 5\u00a0d\u00e9cembre 2012, pour participation \u00e0 une organisation criminelle, \u00e0 une peine de privative de libert\u00e9 de 15 mois, avec sursis pour la moiti\u00e9.<\/p>\n 5. La cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, par un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2014, confirma cette condamnation du chef de participation \u00e0 une organisation criminelle. Elle retint \u00e9galement l\u2019accusation relative au trafic de stup\u00e9fiants, la condamnant \u00e0 une peine de trente mois avec sursis pour la moiti\u00e9.<\/p>\n 6. La cour d\u2019appel \u00e9carta les d\u00e9clarations faites par la requ\u00e9rante sans la pr\u00e9sence d\u2019un avocat au cours des premi\u00e8res auditions couvertes par le d\u00e9lai l\u00e9gal de vingt-quatre heures de la garde \u00e0 vue (chapitre 1er de la loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le code d\u2019instruction criminelle (\u00ab\u00a0CIC\u00a0\u00bb) et la loi du 20\u00a0juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, dite \u00ab loi Salduz \u00bb). Tenant compte de l\u2019enseignement de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 14\u00a0f\u00e9vrier 2013 (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessous), et malgr\u00e9 la demande formul\u00e9e par la requ\u00e9rante par voie de conclusions sur la base de l\u2019arr\u00eat Salduz c. Turquie ([GC], no\u00a036391\/02, CEDH 2008), la cour d\u2019appel refusa d\u2019en faire autant pour les d\u00e9clarations faites lors de l\u2019audition du 28 juin 2007 au motif que celle-ci \u00e9tait intervenue apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de vingt-quatre heures de garde \u00e0 vue et que la requ\u00e9rante avait pu se concerter avec un avocat.<\/p>\n 7. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019appel s\u2019appuya sur les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019audience pour souligner qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas coh\u00e9rentes avec les d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es du 28 juin 2007. Pour confirmer la condamnation du premier juge, outre les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels r\u00e9unis par les enqu\u00eateurs, la cour d\u2019appel s\u2019appuya sur les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il avait pris en consid\u00e9ration (les observations relatives \u00e0 sa gestion des t\u00e9l\u00e9phones et la prudence lors des communications, l\u2019intensit\u00e9 de la communication avec son compagnon, le train de vie inexpliqu\u00e9e du couple, leurs liquidit\u00e9s, l\u2019arme trouv\u00e9e lors d\u2019une perquisition \u00e0 leur domicile, mais aussi l\u2019aide financi\u00e8re qu\u2019elle a re\u00e7ue, apr\u00e8s l\u2019arrestation de son compagnon, d\u2019un co-inculp\u00e9) combin\u00e9s aux indications donn\u00e9es par la requ\u00e9rante le 28 juin 2007. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante devait savoir que son compagnon faisait partie d\u2019une organisation criminelle et qu\u2019en l\u2019accompagnant, elle avait fait partie de cette organisation de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e et volontaire. De m\u00eame, en ce qui concerne l\u2019incrimination de trafic de stup\u00e9fiants, la cour d\u2019appel fonda la condamnation de la requ\u00e9rante sur les indications qu\u2019elle avait donn\u00e9es le 28 juin 2007, combin\u00e9es au contexte de vie commune et \u00e0 l\u2019implication de la requ\u00e9rante dans les activit\u00e9s de son compagnon.<\/p>\n 8. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention, elle se plaignit que la cour d\u2019appel avait refus\u00e9 d\u2019\u00e9carter les d\u00e9clarations du 28 juin 2007 faites hors de la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et que le juge du fond avait pris en compte, pour fonder sa condamnation, les d\u00e9clarations auto-incriminantes faites \u00e0 cette occasion.<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 11 juin 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas de l\u2019article 6 que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9tait viol\u00e9 au seul motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 d\u2019un avocat \u00e0 une audition post\u00e9rieure \u00e0 celles r\u00e9alis\u00e9es en garde \u00e0 vue.<\/p>\n DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 10. L\u2019instruction de la pr\u00e9sente cause a eu lieu sous l\u2019empire de la m\u00eame l\u00e9gislation que celle vis\u00e9e dans l\u2019affaire Beuze c. Belgique [GC], no 71409\/10, 9\u00a0novembre 2018, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le CIC et la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (\u00ab loi Salduz \u00bb). N\u00e9anmoins, la phase de jugement s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 2012, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p>\n 11. La loi Salduz introduisit un article 47bis, \u00a7 6 dans le CIC disposant qu\u2019aucune condamnation ne pouvait \u00eatre prononc\u00e9e contre une personne sur le seul fondement de d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites en violation du droit \u00e0 la concertation confidentielle pr\u00e9alable ou \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat au cours de l\u2019arrestation judiciaire.<\/p>\n 12. La Cour constitutionnelle annula le mot \u00ab seul \u00bb dans un arr\u00eat 7\/2013 du 14 f\u00e9vrier 2013 au motif qu\u2019en permettant que des d\u00e9clarations auto\u2011incriminantes recueillies en violation du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat soient utilis\u00e9es pour fonder une condamnation, f\u00fbt-ce en combinaison avec d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, cette disposition violait les articles 10 et 11 de la Constitution, combin\u00e9s avec l\u2019article 6 de la Convention. Le choix fait par le l\u00e9gislateur d\u2019exclure de l\u2019assistance de l\u2019avocat les auditions post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance du mandat d\u2019arr\u00eat ne fut pas critiqu\u00e9 par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 13. La loi du 21 novembre 2016 relative \u00e0 certains droits des personnes soumises \u00e0 un interrogatoire, entr\u00e9e en vigueur le 27 novembre 2016 (\u00ab loi Salduz bis \u00bb), a \u00e9tendu le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pour tous les auditions et interrogatoires \u00e0 finalit\u00e9 p\u00e9nale (article 47bis du CIC et articles 2bis et 24bis de la loi relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 14. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint que sa condamnation repose de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur les d\u00e9clarations qu\u2019elle a faites hors la pr\u00e9sence de son avocat le 28 juin 2007, alors qu\u2019elle se trouvait dans une position vuln\u00e9rable.<\/p>\n 15. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 16. Un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour relative au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s p\u00e9nal depuis l\u2019arr\u00eat Salduz pr\u00e9cit\u00e9, et des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 ce jour, figure dans l\u2019arr\u00eat Beuze pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 119-150\u00a0; voir \u00e9galement Bloise c.\u00a0France, no 30828\/13, \u00a7 48, 11\u00a0juillet 2019).<\/p>\n 17. Ces principes g\u00e9n\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Beuze aux restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Ces derni\u00e8res \u00e9taient d\u2019une ampleur particuli\u00e8re et, r\u00e9sultant du silence de la loi belge et de l\u2019interpr\u00e9tation qui en avait \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, elles avaient une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 160-165).<\/p>\n 18. Le Gouvernement n\u2019a pas davantage que dans l\u2019affaire Beuze \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions litigieuses dans la pr\u00e9sente affaire. En l\u2019absence de raison imp\u00e9rieuse, la Cour doit d\u00e8s lors \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. La charge de la preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que, nonobstant ces restrictions, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable p\u00e8se sur le Gouvernement (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0160\u2011165).<\/p>\n 19. Examinant, dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, les diff\u00e9rents facteurs d\u00e9coulant de sa jurisprudence Beuze\u00a0pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7 150), la Cour note en premier lieu l\u2019absence tant de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de la requ\u00e9rante que de coercition exerc\u00e9e sur elle durant la garde \u00e0 vue. La circonstance invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante qu\u2019elle \u00e9tait en couple et sous l\u2019emprise de l\u2019un des membres principaux de l\u2019organisation criminelle a certes \u00e9t\u00e9 reconnue par les enqu\u00eateurs mais ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re au regard de la jurisprudence de la Cour (idem, \u00a7\u00a7\u00a0167\u2011169).<\/p>\n 20. La Cour constate ensuite que la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge a tenu compte de l\u2019importance du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et qu\u2019elle a, sur cette base, \u00e9cart\u00e9 les d\u00e9clarations faites les 13 et 25\u00a0juin 2007. Elle a toutefois refus\u00e9 d\u2019en faire autant, malgr\u00e9 la demande formul\u00e9e par la requ\u00e9rante, en ce qui concerne les d\u00e9clarations faites lors de l\u2019audition du 28 juin 2007 au motif que celle-ci \u00e9tait intervenue apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de vingt-quatre heures de garde \u00e0 vue et que la requ\u00e9rante avait pu se concerter avec un avocat (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 21. La Cour note que la distinction ainsi op\u00e9r\u00e9e par la cour d\u2019appel repose sur l\u2019interpr\u00e9tation de la jurisprudence de la Cour qui pr\u00e9valait en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque (paragraphe 12 ci-dessus) et selon laquelle le droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat lors des auditions et interrogatoires \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 la privation de libert\u00e9 durant la garde \u00e0 vue. Or, cette distinction ne r\u00e9siste pas \u00e0 la jurisprudence de la Cour dont il ressort qu\u2019un \u00ab\u00a0accus\u00e9\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention doit b\u00e9n\u00e9ficier de la\u00a0pr\u00e9sence physique de son avocat durant les auditions initiales men\u00e9es par la police et durant les interrogatoires ult\u00e9rieurs men\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e0 la phase de jugement (Bloise, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48).<\/p>\n 22. Certes, la l\u00e9gislation belge a, depuis lors, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi Salduz bis entr\u00e9e en vigueur le 27 novembre 2016 en g\u00e9n\u00e9ralisant le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pour tous les auditions et interrogatoires conduits durant la phase pr\u00e9liminaire du proc\u00e8s p\u00e9nal (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Force est toutefois de constater que la requ\u00e9rante n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.<\/p>\n 23. La requ\u00e9rante a fait des d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es lors de son audition du 28\u00a0juin 2007 qui ont pu \u00eatre biais\u00e9es par la perspective d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e, cette lib\u00e9ration \u00e9tant d\u2019ailleurs intervenue \u00e0 l\u2019issue de cette audition. La requ\u00e9rante a ensuite tent\u00e9 de les rectifier plus tard dans la proc\u00e9dure, notamment devant la cour d\u2019appel qui jugea toutefois non cr\u00e9dibles ces tentatives. Pour confirmer la condamnation du premier juge pour participation \u00e0 une organisation criminelle, outre les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels r\u00e9unis par les enqu\u00eateurs, la cour d\u2019appel s\u2019appuya sur une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant de l\u2019enqu\u00eate combin\u00e9s aux indications donn\u00e9es par la requ\u00e9rante le 28\u00a0juin 2007. De m\u00eame, en ce qui concerne l\u2019incrimination de trafic de stup\u00e9fiants, la condamnation par la cour d\u2019appel est d\u00e9duite de ces indications combin\u00e9es au contexte de vie commune et \u00e0 l\u2019implication de la requ\u00e9rante dans les activit\u00e9s de son compagnon (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 24. Certes, ainsi que le Gouvernement le fait justement valoir, la condamnation de la requ\u00e9rante ne reposait pas exclusivement sur les d\u00e9clarations litigieuses du 28 juin 2007. Toutefois, il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel que ces d\u00e9clarations ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la condamnation de la requ\u00e9rante (voir a contrario Bloise pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058).<\/p>\n 25. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 26. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. La requ\u00e9rante demande 10 000 euros (\u00ab EUR \u00bb) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 11 400 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 payer pour sa d\u00e9fense dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 28. Le Gouvernement estime qu\u2019une \u00e9valuation ex aequo et bono du dommage subi devrait se limiter \u00e0 4 000 EUR et que les frais et d\u00e9pens devraient se limiter \u00e0 3\u00a0000 EUR \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019argument tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019\u00e9tait qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment parmi d\u2019autres.<\/p>\n 29. Ainsi que la Cour l\u2019a fait valoir \u00e0 maintes reprises, le constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante ne permet pas de conclure que celle-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tort. Il est d\u00e8s lors impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019une constatation de violation suffit et elle rejette d\u00e8s lors la demande de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 30. La Cour rappelle en outre que la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure existe en droit belge, et que la mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e, s\u2019il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (idem, \u00a7 200).<\/p>\n 31. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 1\u00a0800\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois 1\u00a0800 EUR (mille huit cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Mar\u00eda El\u00f3segui
\nAFFAIRE LOUIS c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 77190\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 juin 2022<\/p>\n
\nMar\u00eda El\u00f3segui, pr\u00e9sidente,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n