La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant (article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c).<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Vandenbussche c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a021402\/16) contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Filip Geert Vandenbussche (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1972 et r\u00e9sidant \u00e0 Knokke-Heist, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0K. Clonen, avocat \u00e0 Berchem, a saisi la Cour le 13 avril 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant (article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, un fonctionnaire de police, fut appel\u00e9 \u00e0 se rendre au commissariat le 13 octobre 2009 o\u00f9 furent men\u00e9es trois auditions cons\u00e9cutives. Il \u00e9tait suspect\u00e9 de faux en \u00e9criture, d\u2019usage de faux, d\u2019abus de confiance et de fraudes domiciliaires. Il fut auditionn\u00e9 par des membres du service enqu\u00eate du Comit\u00e9 permanent de supervision des services de police (Comit\u00e9 P). Le requ\u00e9rant avoua avoir \u00e9tabli de faux documents et que ni lui ni les membres de sa famille n\u2019avaient jamais v\u00e9cu \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 titre de domicile. Au d\u00e9but de chaque audition, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 qu\u2019il avait le droit de ne pas r\u00e9pondre aux questions. \u00c0 deux reprises, les auditions furent interrompues pour permettre au requ\u00e9rant de contacter son avocat par t\u00e9l\u00e9phone. Les auditions furent suivies de perquisitions \u00e0 son domicile.<\/p>\n 3. Le 29 juin 2011, le requ\u00e9rant, qui avait, entretemps, rencontr\u00e9 son avocat pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, fut \u00e0 nouveau auditionn\u00e9 par la police et fit des d\u00e9clarations contredisant celles qu\u2019il avait faites le 13 octobre 2009.<\/p>\n 4. Par un jugement du 4 f\u00e9vrier 2014, le tribunal correctionnel de Courtrai condamna le requ\u00e9rant \u00e0 sept mois d\u2019emprisonnement avec sursis et \u00e0 des amendes p\u00e9nales. Il s\u2019appuya sur les d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant ainsi que sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de fait, dont les constats de l\u2019enqu\u00eate sur le domicile r\u00e9el du requ\u00e9rant qui se d\u00e9roula entre le 11 et le 14 mai 2009 \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un fonctionnaire de police. Malgr\u00e9 la demande du requ\u00e9rant, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas de raison d\u2019\u00e9carter les proc\u00e8s-verbaux des auditions du 13 octobre 2009. Le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait en effet pas trouv\u00e9 dans une situation vuln\u00e9rable du fait qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 et n\u2019avait pas fait l\u2019objet de pression de la part des interrogateurs.<\/p>\n 5. Devant la cour d\u2019appel de Gand, le requ\u00e9rant se plaignit d\u2019une violation de ses droits de la d\u00e9fense du fait de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat durant les auditions du 13 octobre 2009. Dans un arr\u00eat du 16\u00a0avril 2015, la cour d\u2019appel souligna que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable impliquait seulement que la personne arr\u00eat\u00e9e devait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat lors de son audition par la police dans les vingt-quatre premi\u00e8res heures de sa privation de libert\u00e9. Tel n\u2019\u00e9tait pas le cas du requ\u00e9rant, la convocation par son chef de corps ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une privation de libert\u00e9.<\/p>\n 6. La cour d\u2019appel confirma la condamnation du requ\u00e9rant du chef de fraude domiciliaire et r\u00e9duisit sa peine d\u2019emprisonnement \u00e0 trois mois. Se r\u00e9f\u00e9rant au jugement de premi\u00e8re instance, la cour d\u2019appel r\u00e9p\u00e9ta qu\u2019elle fondait la condamnation notamment sur la d\u00e9claration du requ\u00e9rant faite le 13\u00a0octobre 2009, dans laquelle il avait avou\u00e9 avoir \u00e9tabli de faux documents et que ni lui ni les membres de sa famille n\u2019avaient jamais v\u00e9cu \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e. Elle s\u2019appuya aussi sur des d\u00e9clarations de changement de domicile par ces personnes et l\u2019attestation dress\u00e9e par l\u2019agent ayant men\u00e9 l\u2019enqu\u00eate sur le domicile r\u00e9el, et sign\u00e9e par le requ\u00e9rant, selon laquelle il avait pris note de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant dans ces lieux.<\/p>\n 7. Devant la Cour de cassation, le moyen que le requ\u00e9rant tirait de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat du 20\u00a0octobre 2015 au motif que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable exigeait uniquement qu\u2019un suspect b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019assistance d\u2019un avocat lors d\u2019une audition lorsqu\u2019il se trouve dans une situation vuln\u00e9rable, notamment quand il est priv\u00e9 de libert\u00e9. Selon la Cour de cassation, les juges d\u2019appel avaient l\u00e9galement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision en examinant si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 dans une telle situation lors des auditions litigieuses.<\/p>\n 8. L\u2019instruction de la pr\u00e9sente cause a eu lieu sous l\u2019empire de la m\u00eame l\u00e9gislation que celle vis\u00e9e dans l\u2019affaire Beuze c. Belgique ([GC] no\u00a071409\/10, \u00a7\u00a7\u00a049-71, 9 novembre 2018), soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le CIC et la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (\u00ab loi Salduz \u00bb). Les auditions litigieuses furent donc men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant sans la pr\u00e9sence possible d\u2019un avocat. La phase de jugement s\u2019est, quant \u00e0 elle, d\u00e9roul\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 2012, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur la base des aveux faits lors d\u2019auditions men\u00e9es sans la pr\u00e9sence physique d\u2019un avocat et sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable de son droit de garder le silence. Il all\u00e8gue une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n 10. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 11. Un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour relative au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s p\u00e9nal depuis l\u2019arr\u00eat Salduz c.\u00a0Turquie ([GC], no\u00a036391\/02, CEDH 2008) et des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 ce jour, figure dans l\u2019arr\u00eat Beuze pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7\u00a0119-150).<\/p>\n 12. La Cour rappelle en particulier que la d\u00e9signation d\u2019un conseil doit imp\u00e9rativement s\u2019accompagner des deux exigences minimales suivantes: d\u2019une part, le suspect doit pouvoir entrer en contact avec son avocat d\u00e8s sa privation de libert\u00e9, ce qui implique qu\u2019il puisse consulter son avocat pr\u00e9alablement \u00e0 un interrogatoire, voire en l\u2019absence d\u2019un interrogatoire et que l\u2019avocat puisse s\u2019entretenir avec lui en priv\u00e9 et en recevoir des instructions confidentielles; d\u2019autre part, le suspect doit \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence physique de son avocat durant les auditions initiales men\u00e9es par la police et durant les interrogatoires ult\u00e9rieurs men\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e0 la phase de jugement (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-134, voir \u00e9galement et parmi d\u2019autres, Bloise c.\u00a0France, no 30828\/13, \u00a7\u00a048, 11 juillet 2019).<\/p>\n 13. Il s\u2019ensuit que l\u2019interpr\u00e9tation de la jurisprudence de la Cour qui pr\u00e9valait en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la phase de jugement en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 5 et 7 ci-dessus) et selon laquelle le droit \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat lors des auditions et interrogatoires \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 une privation de libert\u00e9, ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n 14. Comme la Cour l\u2019a relev\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Beuze, les restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat en vigueur en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9taient d\u2019une ampleur particuli\u00e8re et, r\u00e9sultant du silence de la loi belge et de l\u2019interpr\u00e9tation qui en avait \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, elles avaient une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 160-165). La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas en quoi la circonstance, invoqu\u00e9e par le Gouvernement, que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie \u00e0 se pr\u00e9senter au commissariat sans autre information le mettait dans une situation fondamentalement diff\u00e9rente de celle des personnes interpell\u00e9es par la police. En effet, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en mesure de consulter utilement un avocat ni de pr\u00e9parer ad\u00e9quatement sa d\u00e9fense pr\u00e9alablement \u00e0 son audition.<\/p>\n 15. Le Gouvernement n\u2019a pas davantage que dans l\u2019affaire Beuze \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions litigieuses dans la pr\u00e9sente affaire. En l\u2019absence de raison imp\u00e9rieuse, la Cour doit d\u00e8s lors \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. La charge de la preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable p\u00e8se sur le Gouvernement (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0160\u2011165).<\/p>\n 16. Examinant, dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, les diff\u00e9rents facteurs d\u00e9coulant de sa jurisprudence (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150), la Cour note en premier lieu que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9. En outre, \u00e0 aucun moment, il n\u2019a invoqu\u00e9 de pression indue de la part des interrogateurs. Eu \u00e9gard \u00e0 sa fonction, il ne pouvait pas davantage ignorer que ses d\u00e9clarations pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es en justice. Le requ\u00e9rant ne se trouvait donc pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019il all\u00e8gue, dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable (comparer Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0167\u2011169).<\/p>\n 17. Cela \u00e9tant, le requ\u00e9rant a fait, lors des auditions du 13 octobre 2009, des aveux sur la r\u00e9alit\u00e9 de son domicile qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par la cour d\u2019appel de Gand et qui ont permis \u00e0 celle-ci d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9vention de fraude domiciliaire pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Certes, le Gouvernement fait valoir que la cour d\u2019appel s\u2019est \u00e9galement fond\u00e9e pour condamner le requ\u00e9rant sur des \u00e9l\u00e9ments de fait ainsi que sur l\u2019enqu\u00eate de domicile (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Toutefois, il n\u2019appara\u00eet pas que ces autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une intention frauduleuse dans le chef du requ\u00e9rant. Il s\u2019ensuit que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, les d\u00e9clarations litigieuses ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans sa condamnation.<\/p>\n 18. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 19. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention<\/p>\n II. APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant demande 21 500 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) au titre du dommage mat\u00e9riel du fait de la perte de salaire apr\u00e8s son licenciement et 2\u00a0500\u00a0EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il r\u00e9clame \u00e9galement 4\u00a0680\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 21. Le Gouvernement estime qu\u2019une \u00e9valuation ex aequo et bono du dommage subi devrait se limiter \u00e0 5\u00a0000 et 2\u00a0500 EUR respectivement.<\/p>\n 22. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. Elle rejette donc les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 23. Ainsi que la Cour l\u2019a fait valoir \u00e0 maintes reprises, le constat d\u2019une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant ne permet pas de conclure que celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort. Il est d\u00e8s lors impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019une constatation de violation suffit et elle rejette d\u00e8s lors la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n 24. La Cour rappelle en outre que la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure existe en droit belge et que la mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e, s\u2019il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (idem, \u00a7 200).<\/p>\n 25. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, la Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a fourni aucun document attestant la r\u00e9alit\u00e9 des frais expos\u00e9s. Il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Mar\u00eda El\u00f3segui
\nAFFAIRE VANDENBUSSCHE c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21402\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 juin 2022<\/p>\n
\nMar\u00eda El\u00f3segui, pr\u00e9sidente,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n