La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur l\u2019occupation par les autorit\u00e9s militaires de terrains appartenant aux requ\u00e9rants sans qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et sans qu\u2019une indemnisation leur ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Y\u0131ld\u0131z et Autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a022592\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont neuf ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) \u2013 la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe, ont saisi la Cour le 30 mars 2010 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice, le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur l\u2019occupation par les autorit\u00e9s militaires de terrains appartenant aux requ\u00e9rants sans qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et sans qu\u2019une indemnisation leur ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont copropri\u00e9taires de deux terrains situ\u00e9s \u00e0 Oltu (Erzurum). Les terrains sont enregistr\u00e9s dans le registre foncier sous les num\u00e9ros de parcelles suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 parcelle 5 de l\u2019\u00eelot 189 (4\u00a0750,18 m2)\u00a0;<\/p>\n \u2013 parcelle 9 de l\u2019\u00eelot 189 (3\u00a0391,75 m2).<\/p>\n 3. En 2000, Aslan Y\u0131ld\u0131z, le de cujus des requ\u00e9rants, introduisit une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant le tribunal de grande instance de Oltu. Il soutenait que ses terrains \u00e9taient occup\u00e9s ill\u00e9galement par les autorit\u00e9s militaires.<\/p>\n 4. Il obtint gain de cause. Sur la base d\u2019une expertise qu\u2019il avait ordonn\u00e9e, le tribunal consid\u00e9ra que les terrains litigieux \u00e9taient situ\u00e9s dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire depuis 1987, que les autorit\u00e9s militaires y avaient construit des b\u00e2timents administratifs et des postes de surveillance, que les voies d\u2019acc\u00e8s principales et secondaires \u00e9taient ferm\u00e9es et que la construction ainsi que les activit\u00e9s agricoles \u00e9taient interdites dans cette zone. En cons\u00e9quence, se fondant sur le rapport d\u2019expertise, il jugea que Aslan Y\u0131ld\u0131z avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour expropriation de fait de ses terrains par les autorit\u00e9s militaires. Il ordonna \u00e9galement l\u2019inscription des terrains litigieux au nom du Tr\u00e9sor.<\/p>\n 5. La Cour de cassation cassa ensuite le jugement rendu par la juridiction de premi\u00e8re instance.\u00a0Elle estima que la mainmise de l\u2019administration sur les biens litigieux n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitive.<\/p>\n 6. Statuant sur renvoi, le tribunal de grande instance confirma son jugement initial. Il consid\u00e9ra que l\u2019administration s\u2019\u00e9tait bien appropri\u00e9 les terrains de Aslan Y\u0131ld\u0131z sans qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et sans qu\u2019une indemnit\u00e9 lui ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e.<\/p>\n 7. L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation cassa ce jugement. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il y avait certes une mainmise de l\u2019administration sur les biens litigieux mais que celle-ci \u00e9tait provisoire et que, par cons\u00e9quent, il ne pouvait \u00eatre question d\u2019une privation de propri\u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 conduire \u00e0 un constat d\u2019expropriation.<\/p>\n 8. Le tribunal de grande instance se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation et d\u00e9bouta le de cujus des requ\u00e9rants de sa demande d\u2019indemnisation. Il estima que les conditions d\u2019indemnisation pour expropriation de fait n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Ce jugement fut confirm\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n 9. En 2004, les requ\u00e9rants intent\u00e8rent devant le tribunal de grande instance une action en cessation du trouble et soumirent une demande d\u2019indemnisation correspondant au montant des loyers qu\u2019ils n\u2019avaient pas pu percevoir en raison de l\u2019occupation de leurs terrains par l\u2019administration.<\/p>\n 10. Sur la base d\u2019une expertise qu\u2019il avait ordonn\u00e9e, le tribunal donna gain de cause aux requ\u00e9rants. Il consid\u00e9ra que ces derniers ne pouvaient pas disposer librement de leurs biens et qu\u2019ils avaient donc subi un pr\u00e9judice en raison de la restriction apport\u00e9e par les autorit\u00e9s militaires \u00e0 l\u2019usage de leurs terrains.<\/p>\n 11. Saisie de l\u2019affaire, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation releva que la zone en question \u00e9tait class\u00e9e en zone militaire et que les propri\u00e9taires des terrains situ\u00e9s dans cette zone ne pouvaient pas librement disposer de leur bien tant que cette situation provisoire perdurerait. Le dossier fut renvoy\u00e9 au tribunal de grande instance pour le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants avaient droit.<\/p>\n 12. Devant cette juridiction, les int\u00e9ress\u00e9s soutinrent que la mainmise de l\u2019administration sur leurs terrains avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et qu\u2019il revenait simplement au juge de faire usage de ses pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019instruction et de prendre toute mesure propre \u00e0 lui procurer, par les voies l\u00e9gales, les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l\u2019administration comp\u00e9tente la production de tout document susceptible de fournir une \u00e9valuation du montant r\u00e9el de leur pr\u00e9judice.<\/p>\n 13. En 2008, le tribunal d\u00e9bouta les requ\u00e9rants de leur demande au motif qu\u2019ils n\u2019avaient pu apporter ni la preuve du d\u00e9but de la date d\u2019occupation de leurs terrains par l\u2019administration ni celle du montant du pr\u00e9judice qu\u2019ils all\u00e9guaient avoir subi.<\/p>\n 14. Ce jugement devint d\u00e9finitif le 30 septembre 2009 par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation qui le confirma (arr\u00eat confirmatif).<\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens, reprochant \u00e0 l\u2019administration d\u2019avoir occup\u00e9 leurs terrains sans que celle-ci leur ait vers\u00e9 la moindre indemnit\u00e9 et sans qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019expropriation en bonne et due forme ait \u00e9t\u00e9 prise. Ils voient dans les circonstances de la cause une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 16. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se et soutient notamment qu\u2019il n\u2019y avait dans le registre foncier aucune annotation mentionnant que les parcelles des terrains appartenant aux requ\u00e9rants \u00e9taient situ\u00e9es dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire. Il argue que la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, les requ\u00e9rants n\u2019ayant pas pu apporter devant les juridictions nationales la preuve du pr\u00e9judice qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subi.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 17. En ce qui concerne les requ\u00e9rants Saniye Y\u0131ld\u0131z et \u015eeref Y\u0131ld\u0131z, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019ils sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s apr\u00e8s l\u2019introduction de leur requ\u00eate, \u00e0 savoir respectivement le 2 avril 2012 et le 24 f\u00e9vrier 2017, et que nul n\u2019a manifest\u00e9 la volont\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure en leur nom. Partant, elle consid\u00e8re que les \u00e9ventuels h\u00e9ritiers des d\u00e9funts n\u2019entendent pas maintenir la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention.<\/p>\n 18. S\u2019agissant des autres requ\u00e9rants, la Cour observe qu\u2019ils ont fourni des informations compl\u00e8tes sur leurs griefs et qu\u2019elle poss\u00e8de les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire. On ne saurait d\u00e8s lors conclure que les int\u00e9ress\u00e9s ont abus\u00e9 de leur droit de recours individuel en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 19. La Cour rejette \u00e9galement l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement \u00e0 la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants.<\/p>\n 20. Elle consid\u00e8re en outre que les int\u00e9ress\u00e9s ont exerc\u00e9 toutes les voies de droit que leur offrait le syst\u00e8me juridique turc pour faire valoir leurs droits. Les requ\u00e9rants ayant saisi la Cour apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive, la requ\u00eate n\u2019est pas frapp\u00e9e de tardivet\u00e9.<\/p>\n 21. Constatant que les griefs des requ\u00e9rants ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 22. Concernant le fond de l\u2019affaire, la Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante relative \u00e0 la structure de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, aux trois normes distinctes que cette disposition contient et aux conditions qu\u2019une mesure d\u2019expropriation doit remplir (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7\u00a7\u00a093-94, 25\u00a0octobre 2012).<\/p>\n 23. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la pratique de l\u2019expropriation de fait permettant \u00e0 l\u2019administration de passer outre les r\u00e8gles de l\u2019expropriation formelle exposait les justiciables au risque d\u2019un r\u00e9sultat impr\u00e9visible et arbitraire et que cette pratique n\u2019\u00e9tait pas apte \u00e0 assurer un degr\u00e9 suffisant de s\u00e9curit\u00e9 juridique et ne saurait constituer une alternative \u00e0 une expropriation en bonne et due forme (Scordino c. Italie (no 3), no 43662\/98, \u00a7 89, 17\u00a0mai 2005, Guiso\u2011Gallisay c. Italie, no 58858\/00, \u00a7 87, 8 d\u00e9cembre 2005, Sar\u0131ca et\u00a0Dilaver c. Turquie, no 11765\/05, \u00a7 43, 27 mai 2010, et Halil G\u00f6\u00e7men c.\u00a0Turquie, no 24883\/07, \u00a7 32, 12 novembre 2013).<\/p>\n 24. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire portant sur des faits et griefs similaires concernant la m\u00eame zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire. Dans cette affaire (Yavuz \u00d6zden c. Turquie, no 21371\/10, 14\u00a0septembre 2021), elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019administration s\u2019\u00e9tait bien appropri\u00e9 le terrain de M.\u00a0\u00d6zden, f\u00fbt-ce pour une dur\u00e9e provisoire, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son bien du fait de l\u2019occupation de son terrain par l\u2019administration pendant la p\u00e9riode litigieuse, que si le titre de M. \u00d6zden sur le bien en question n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 formellement annul\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait tout de m\u00eame trouv\u00e9 de fait priv\u00e9 de toutes les pr\u00e9rogatives qui y \u00e9taient attach\u00e9es pendant une p\u00e9riode ind\u00e9finie et n\u2019avait donc aucune perspective concr\u00e8te quant \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode, et enfin que le Gouvernement n\u2019avait invoqu\u00e9 aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l\u2019absence d\u2019indemnisation face \u00e0 cette situation continue. Au vu de ces consid\u00e9rations, la Cour a estim\u00e9, d\u2019une part, que la situation en cause avait permis \u00e0 l\u2019administration de tirer parti d\u2019une occupation ill\u00e9gale du terrain au d\u00e9triment de M. \u00d6zden, et, d\u2019autre part, que cette ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 et qu\u2019elle avait enfreint le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens. Enfin, elle a jug\u00e9 que le cadre l\u00e9gal mis en place par l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas offert \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un m\u00e9canisme lui permettant de faire respecter les droits que lui garantissait l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1.<\/p>\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour parvient au m\u00eame constat. Elle observe qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli devant les juridictions nationales que les requ\u00e9rants ne pouvaient pas disposer librement de leurs biens et qu\u2019ils avaient donc subi un pr\u00e9judice en raison de la restriction apport\u00e9e \u00e0 l\u2019usage de leurs terrains par les autorit\u00e9s militaires. Or malgr\u00e9 ce constat, ils n\u2019ont re\u00e7u aucune indemnit\u00e9 pour compenser leur pr\u00e9judice. D\u00e8s lors, la Cour ne rel\u00e8ve aucun \u00e9l\u00e9ment ou argument lui permettant de se d\u00e9partir des conclusions auxquelles elle est parvenue dans l\u2019arr\u00eat Yavuz \u00d6zden (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 26. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Les requ\u00e9rants demandent 200\u00a0000 livres turques (TRY) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi et 200\u00a0000 TRY pour dommage moral.<\/p>\n 28. La Cour rel\u00e8ve que, dans les circonstances de la cause, l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par les requ\u00e9rants est complexe et qu\u2019elle ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de r\u00e9gler cette question.<\/p>\n 29. D\u00e8s lors, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00a0Kaynar et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a021104\/06 et 2 autres, 7 mai 2019), et estimant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les instances nationales sont les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par les int\u00e9ress\u00e9s et qu\u2019elles disposent de moyens juridiques et techniques ad\u00e9quats pour mettre un terme \u00e0 une violation de la Convention et en effacer les cons\u00e9quences, la Cour d\u00e9cide de renvoyer la question de la r\u00e9paration du dommage \u00e0 la commission d\u2019indemnisation.<\/p>\n 30. Il y a donc lieu de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle concerne Saniye\u00a0Y\u0131ld\u0131z et \u015eeref Y\u0131ld\u0131z\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris ___________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no 22592\/10<\/p>\n
\nAFFAIRE S\u00dcLEYMAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22592\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 juin 2022<\/p>\n
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n S\u00fcleyman Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n 1966<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Abdulkadir Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n 1968<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Cumhur Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n 1960<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Hamza Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n (non pr\u00e9cis\u00e9e)<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Hasan Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n 1951<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n Nuran Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n 1954<\/td>\n turque<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n Osman Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n 1955<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n Saniye Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n (non pr\u00e9cis\u00e9e)<\/td>\n turque<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n \u015eeref Y\u0131ld\u0131z<\/td>\n (non pr\u00e9cis\u00e9e)<\/td>\n turc<\/td>\n Erzurum<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n