Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019impossibilit\u00e9 en droit bulgare de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans un internat socio-p\u00e9dagogique. Il voit \u00e9galement dans son placement une violation de son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8. Il soutient enfin n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif au sens de l\u2019article 13 qui lui aurait permis de se plaindre \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 4 \u2022 Autorit\u00e9s internes n\u2019ayant pas assur\u00e9 un contr\u00f4le p\u00e9riodique \u00e0 intervalles r\u00e9guliers afin de v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien d\u2019un adolescent en internat socio-p\u00e9dagogique \u2022 Absence en droit interne d\u2019un contr\u00f4le judiciaire p\u00e9riodique et automatique STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire I.G.D. c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no 70139\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. I.G.D. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 24 octobre 2014 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019impossibilit\u00e9 en droit bulgare de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans un internat socio-p\u00e9dagogique. Il voit \u00e9galement dans son placement une violation de son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8. Il soutient enfin n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif au sens de l\u2019article 13 qui lui aurait permis de se plaindre \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 2000. Il r\u00e9sidait \u00e0 Varnentsi, municipalit\u00e9 de Tutrakan, au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0K. Kanev, pr\u00e9sident du Comit\u00e9 bulgare d\u2019Helsinki, une organisation non gouvernementale bas\u00e9e \u00e0 Sofia. Le 15 janvier 2016, la pr\u00e9sidente de la cinqui\u00e8me section de l\u2019\u00e9poque a autoris\u00e9 M. Kanev \u00e0 repr\u00e9senter les requ\u00e9rants dans toutes les affaires pendantes et \u00e0 venir dans lesquelles il agit personnellement en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant (article 36 \u00a7 4 a) in fine du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme R. Nikolova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. La prise en charge du requ\u00e9rant entre 2003 et 2011<\/strong><\/p>\n 4. Selon les donn\u00e9es fournies par l\u2019Agence d\u2019assistance sociale, les parents du requ\u00e9rant, s\u00e9par\u00e9s depuis 2001, divorc\u00e8rent en 2003 et la garde de l\u2019enfant fut confi\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re, alors domicili\u00e9e au village D. situ\u00e9 \u00e0 environ 180\u00a0km au nord de Sofia. La grand-m\u00e8re maternelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contribua \u00e0 lui apporter les soins n\u00e9cessaires jusqu\u2019en 2006, puis elle dut s\u2019en occuper enti\u00e8rement \u00e0 la suite du d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re \u00e0 Sofia chez son nouveau partenaire E. En 2007, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019une mesure de protection en raison des violences commises par sa grand-m\u00e8re. En janvier 2008, il fut confi\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re, domicili\u00e9 \u00e0 Vidin.<\/p>\n 5. Ayant subi \u00e9galement des agressions physiques commises par son p\u00e8re, le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019une autre mesure de protection, puis en juillet 2010 il fut de nouveau confi\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re qui entretemps s\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9e de E. et \u00e9tait retourn\u00e9e vivre au village D., chez la grand-m\u00e8re maternelle du requ\u00e9rant.<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019automne 2010, la m\u00e8re du requ\u00e9rant d\u00e9m\u00e9nagea de nouveau \u00e0 Sofia chez un autre partenaire, un certain H. Le requ\u00e9rant la suivit et fut scolaris\u00e9 \u00e0 Sofia. Toutefois, certains \u00e9l\u00e9ments du dossier indiquent que la m\u00e8re et l\u2019enfant sont retourn\u00e9s au village D. \u00e0 la suite de violences physiques commises par H. sur la m\u00e8re.<\/p>\n 7. En mai 2011, la direction de l\u2019assistance sociale fut alert\u00e9e du comportement d\u00e9viant du requ\u00e9rant qui, alors \u00e2g\u00e9 de onze ans, \u00e9tait agressif et avait commis des attouchements sexuels sur un mineur de sept ans. En cons\u00e9quence, le 4 mai 2011, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 dans un foyer \u00e0 r\u00e9gime ouvert \u00e0 Belogradchik, sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019accueil des mineurs dont les parents ne pouvaient leur donner les soins ad\u00e9quats. Cette mesure fut confirm\u00e9e par une d\u00e9cision du 30 juin 2011 rendue par le tribunal de district (\u0440\u0430\u0439\u043e\u043d\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434) de Belogradchik. Le tribunal constata que le requ\u00e9rant ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019un environnement familial correspondant \u00e0 ses besoins et que la protection de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur exigeait son placement dans une institution sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n 8. Pendant son s\u00e9jour au foyer de Belogradchik, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 commit d\u2019autres attouchements sexuels et provoqua des incendies. \u00c0 titre de mesure de protection pour lui-m\u00eame et les autres mineurs du foyer, il fut plac\u00e9, le 15\u00a0juillet 2011, dans un \u00ab\u00a0centre pour enfants en crise\u00a0\u00bb. Il appara\u00eet qu\u2019il y commit de nouveau des attouchements sexuels envers son camarade de chambre.<\/p>\n 9. Toutes les mesures de protection susmentionn\u00e9es furent prises par les directions r\u00e9gionales de l\u2019Agence d\u2019assistance sociale de Belogradchik ou de Vidin, dans le ressort desquelles se trouvait le domicile du requ\u00e9rant, soit au village D., soit \u00e0 Vidin chez son p\u00e8re.<\/p>\n A. Le placement et le s\u00e9jour du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019internat de Straldja en 2011<\/strong><\/p>\n 10. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en novembre 2011, la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (\u00ab\u00a0la commission locale\u00a0\u00bb) adressa au tribunal de district de Belogradchik une proposition de placement du requ\u00e9rant, alors \u00e2g\u00e9 de onze ans, dans un internat socio\u2011p\u00e9dagogique. Par un jugement du 28 novembre 2011, le tribunal de district, se fondant sur la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, ordonna le placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il constata en particulier que les parents du requ\u00e9rant avaient divorc\u00e9 et que la m\u00e8re, titulaire de la garde, avait d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le parental quotidien sur son fils. L\u2019enfant pr\u00e9sentait un retard du d\u00e9veloppement psychique, un comportement asocial et une hyperactivit\u00e9, et avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un foyer \u00e0 r\u00e9gime ouvert, sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019accueil des mineurs (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Enfin, il \u00e9tait fich\u00e9 par les services de police pour des vols mineurs et plusieurs attouchements sexuels commis sur des mineurs. Le tribunal jugea que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9ceptif \u00e0 l\u2019apprentissage des normes de vie dans la soci\u00e9t\u00e9 et que sa famille et le foyer avaient utilis\u00e9 tous les moyens susceptibles de corriger son comportement, mais en vain. Il pr\u00e9cisa qu\u2019une mesure \u00e9ducative plus l\u00e9g\u00e8re, \u00e0 savoir l\u2019admonestation accompagn\u00e9e de la surveillance renforc\u00e9e par les parents, avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant en vertu de la l\u00e9gislation applicable, mais qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e suffisante \u00e0 ce stade. Selon le tribunal, il convenait d\u2019appliquer la mesure la plus stricte, soit le placement dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9. Ce jugement ne fut pas contest\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 11. Le 10 janvier 2012, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 dans l\u2019internat socio\u2011p\u00e9dagogique de Straldja, r\u00e9gion de Yambol, situ\u00e9 \u00e0 environ 500 km du village D. et \u00e0 environ 315 km de Sofia.<\/p>\n 12. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que, le 13 juillet 2012, une commission compos\u00e9e de trois m\u00e9decins examina le requ\u00e9rant et diagnostiqua chez lui une dyslexie. Elle estima qu\u2019il convenait de soumettre l\u2019enfant \u00e0 une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par un psychiatre, ainsi que de lui faire suivre des activit\u00e9s \u00e9ducatives \u00e0 l\u2019aide d\u2019un psychologue et d\u2019un enseignant sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019accompagnement des mineurs en difficult\u00e9 (\u0440\u0435\u0441\u0443\u0440\u0441\u0435\u043d \u0443\u0447\u0438\u0442\u0435\u043b).<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un cong\u00e9 dans son foyer du 21 d\u00e9cembre 2012 au 6\u00a0janvier 2013. Pour cette p\u00e9riode, il fut confi\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re qui vivait \u00e0 cette \u00e9poque avec son compagnon H. Les services sociaux firent \u00e9tat d\u2019un s\u00e9jour calme.<\/p>\n 14. Le 6 mars 2013, la m\u00e8re du requ\u00e9rant demanda \u00e0 la commission locale d\u2019engager une proc\u00e9dure de mainlev\u00e9e de la mesure de placement en internat. Dans un rapport d\u2019enqu\u00eate dat\u00e9 du 22 avril 2013, la direction municipale de l\u2019assistance sociale rappelait que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 victime de violences au sein de sa famille depuis son jeune \u00e2ge, d\u2019abord de la part de sa grand-m\u00e8re chez qui il avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 entre 2004 et 2007, puis de la part de son p\u00e8re, chez qui il avait v\u00e9cu entre 2009 et 2010. Un travail psychop\u00e9dagogique avec l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 au cours de cette derni\u00e8re p\u00e9riode. Confi\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re de nouveau entre 2010 et 2011, le requ\u00e9rant changeait souvent de domicile. Son placement d\u2019urgence dans un foyer \u00e0 r\u00e9gime ouvert, le 4 mai 2011, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en raison d\u2019attouchements sexuels commis par lui sur des mineurs (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Le rapport pr\u00e9cisait qu\u2019entre septembre et novembre 2011, le requ\u00e9rant avait commis plusieurs infractions \u00e0 l\u2019ordre interne\u00a0: fugue du foyer, harc\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres enfants, violence physique, exhibition de ses parties intimes en classe et dans le foyer, plusieurs attouchements sexuels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son camarade de chambre, introduction de mat\u00e9riaux inflammables et provocation d\u2019un incendie. L\u2019ensemble de ces faits avait servi de motivation du placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019internat socio-p\u00e9dagogique de Straldja. Concernant son \u00e9tat de sant\u00e9, le rapport indiquait que, outre les troubles du comportement dus essentiellement \u00e0 une n\u00e9gligence p\u00e9dagogique, il \u00e9tait \u00e9tabli, depuis le 13 juillet 2012, que le requ\u00e9rant souffrait d\u2019une dyslexie (paragraphe 12 ci-dessus). Quant \u00e0 sa m\u00e8re, elle \u00e9tait au ch\u00f4mage et vivait en concubinage avec H., qui seul assurait la charge financi\u00e8re du foyer. Ce dernier consommait de l\u2019alcool, ce qui le rendait agressif. La m\u00e8re de l\u2019enfant pr\u00e9sentait une capacit\u00e9 parentale r\u00e9duite et laissait souvent son fils sans contr\u00f4le parental. Elle avait confi\u00e9 aux services sociaux que H. avait une mauvaise attitude envers son fils, que l\u2019ambiance \u00e0 la maison \u00e9tait tr\u00e8s tendue et insupportable, et qu\u2019elle avait quitt\u00e9 H., accompagn\u00e9e de son fils, le 21 avril 2011. Plus tard, elle \u00e9tait retourn\u00e9e chez H. \u00e0 plusieurs reprises, puis l\u2019avait quitt\u00e9 en raison des \u00e9pisodes de violence. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la direction municipale de l\u2019assistance sociale conclut que le retour de l\u2019enfant dans le milieu familial, consid\u00e9r\u00e9 comme instable, pr\u00e9sentait des risques.<\/p>\n 15. Le 31 mai 2013, le directeur de la commission locale informa la m\u00e8re du requ\u00e9rant des conclusions du rapport d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un cong\u00e9 dans le foyer de sa m\u00e8re du 29\u00a0mars au 7 avril 2013, puis du 25 avril au 6 mai 2013, sous la supervision d\u2019un \u00e9ducateur de la commission locale.<\/p>\n 17. \u00c0 la demande de sa m\u00e8re, l\u2019enfant fut hospitalis\u00e9 du 13 au 18 mai 2013 dans un service p\u00e9dopsychiatrique en vue d\u2019une expertise m\u00e9dicale. Les conclusions de cette expertise indiqu\u00e8rent que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentait un retard dans son d\u00e9veloppement intellectuel, \u00e9motionnel et social, ainsi qu\u2019un d\u00e9ficit de la m\u00e9moire et de sa capacit\u00e9 de concentration. Son seuil de frustration restait \u00e0 un niveau bas et il \u00e9tait peu motiv\u00e9 par le travail. Le manque d\u2019enseignement r\u00e9gulier et de soutien ad\u00e9quat ainsi que son mode de vie et d\u2019\u00e9ducation influen\u00e7aient de mani\u00e8re n\u00e9gative ses r\u00e9sultats scolaires. Les m\u00e9decins consid\u00e9r\u00e8rent qu\u2019il existait pour l\u2019enfant un risque de subir un \u00e9chec scolaire et de voir ses troubles du comportement s\u2019accro\u00eetre. Ils recommand\u00e8rent un changement dans sa prise en charge selon des exigences claires pour son \u00e9ducation future, comprenant en particulier un travail psychique et psychologique r\u00e9gulier ainsi que le suivi d\u2019activit\u00e9s \u00e9ducatives avec l\u2019aide d\u2019un enseignant sp\u00e9cialis\u00e9. Il convenait \u00e9galement de fournir des conseils \u00e0 sa m\u00e8re.<\/p>\n 18. Le 5 juin 2013, la m\u00e8re du requ\u00e9rant adressa \u00e0 la commission locale une autre demande en vue de la lev\u00e9e de la mesure de placement. S\u2019appuyant sur l\u2019expertise m\u00e9dicale du mois de mai 2013 (paragraphe 17 ci-dessus) et consid\u00e9rant que la m\u00e8re exer\u00e7ait une influence n\u00e9faste sur son fils, le directeur de l\u2019internat de Straldja \u00e9mit, le 21 juin 2013, un avis d\u00e9favorable \u00e0 la lev\u00e9e de cette mesure. Il y pr\u00e9cisait que la m\u00e8re ainsi que son compagnon, souvent sous l\u2019influence de l\u2019alcool, auraient manifest\u00e9 un comportement agressif et vulgaire envers l\u2019\u00e9quipe de l\u2019\u00e9tablissement. Par une lettre dat\u00e9e du 21\u00a0juin 2013, la commission locale r\u00e9pondit que, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de lever la mesure de placement. Elle consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait vivre et suivre une \u00e9ducation en dehors du milieu familial. Aussi la commission locale refusa\u2011t\u2011elle de soumettre au tribunal une proposition de lev\u00e9e de la mesure de placement de l\u2019enfant en \u00e9tablissement ferm\u00e9.<\/p>\n 19. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que, le 3 septembre 2013, le requ\u00e9rant causa des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la bicyclette d\u2019un \u00e9ducateur. En les d\u00e9couvrant, l\u2019\u00e9ducateur aurait trouv\u00e9 et poursuivi le requ\u00e9rant en lui donnant un coup de pieds dans les parties intimes, des coups sur la t\u00eate avec une pochette d\u2019ordinateur portable, puis des coups de b\u00e2ton sur le dos et les parties post\u00e9rieures. Une commission de l\u2019Agence nationale pour la protection de l\u2019enfance (\u00ab\u00a0l\u2019Agence nationale\u00a0\u00bb) effectua une visite d\u2019inspection dans l\u2019internat les 4 et 5 septembre 2013. Elle fit \u00e9tat de ces circonstances et les qualifia d\u2019actes de violences physiques. Un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 du 4\u00a0septembre 2013 d\u00e9taillant l\u2019\u00e9tat du requ\u00e9rant indiqua les blessures sur son corps, notamment une ecchymose, accompagn\u00e9e d\u2019une \u00e9raflure en double bande de huit sur deux centim\u00e8tres sur la partie droite du dos, une ecchymose similaire de six centim\u00e8tres, situ\u00e9e pr\u00e8s de l\u2019aisselle droite, ainsi que cinq autres ecchymoses de huit centim\u00e8tres sur la longueur de la cuisse arri\u00e8re droite, occupant ainsi pratiquement toute la surface de la cuisse. Le 5\u00a0septembre 2013, le requ\u00e9rant fut entendu par un juge.<\/p>\n 20. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e d\u2019office et, par une ordonnance de non-lieu du 21 mai 2015, le procureur de district de Yambol la cl\u00f4tura. Dans son ordonnance, le procureur \u00e9tablissait les circonstances factuelles susmentionn\u00e9es, pr\u00e9cisant que l\u2019\u00e9ducateur en question \u00e9tait l\u2019auteur des coups litigieux, mais qu\u2019il s\u2019agissait de faits pour lesquels seul le requ\u00e9rant pouvait porter plainte et qui, en cons\u00e9quence, ne relevaient pas de l\u2019action publique. Il n\u2019y avait d\u00e8s lors pas lieu de poursuivre la proc\u00e9dure engag\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n 21. Par ailleurs, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e au cours de son s\u00e9jour \u00e0 l\u2019internat socio-p\u00e9dagogique de Straldja, le requ\u00e9rant eut un entretien avec une psychologue de l\u2019institut d\u2019activit\u00e9s et de pratiques sociales, une organisation non gouvernementale ayant pour but le d\u00e9veloppement des programmes de soutien en faveur d\u2019enfants et de familles \u00e0 risque. La psychologue pr\u00e9senta ses observations et conclusions d\u00e9taill\u00e9es dans un rapport \u00e9crit. Elle \u00e9mit, en particulier, les remarques suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(Nature) de comportement asocial, que \u00ab\u00a0dit\u00a0\u00bb l\u2019enfant par le non-respect des r\u00e8gles\u00a0?\u00a0:<\/p>\n Victime et t\u00e9moin de violences. Ses probl\u00e8mes sont li\u00e9s essentiellement au milieu familial. P\u00e8re agresseur, qui abusait de l\u2019alcool. T\u00e9moin des mauvais traitements de la part du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re. Absence d\u2019exemple masculin lui permettant de s\u2019identifier. Dans son ensemble, le couple parental n\u2019avait pas un style rigoureux et n\u2019imposait pas de r\u00e8gles d\u2019\u00e9ducation [\u00e0 l\u2019enfant]\u00a0; apr\u00e8s leur s\u00e9paration, ils ont renonc\u00e9 \u00e0 leurs obligations parentales, auxquelles ils n\u2019avaient pas su donner du contenu par le pass\u00e9 non plus. Des s\u00e9parations fr\u00e9quentes entre le gar\u00e7on et sa m\u00e8re, plusieurs personnes diff\u00e9rentes intervenaient dans sa prise en charge. Les nombreux cas de vol [de la part de la m\u00e8re] n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remis en question, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019affirmation du mod\u00e8le. (…) Appel \u00e0 l\u2019aide, solitude, d\u00e9pression, col\u00e8re.<\/p>\n Zones probl\u00e9matiques principales\u00a0:<\/p>\n [L\u2019enfant] ne d\u00e9montre pas s\u2019il est li\u00e9 \u00e0 sa famille par l\u2019affectif. Il a \u00e9t\u00e9 victime et t\u00e9moin d\u2019une violence r\u00e9guli\u00e8re au sein de sa famille. Le travail psychoth\u00e9rapeutique sur les violences commises sur lui dans sa petite enfance ou sur sa m\u00e8re n\u2019est pas achev\u00e9. Il n\u2019est pas s\u00fbr que les violences commises sur lui ont \u00e9t\u00e9 physiques ou psychologiques, la violence sexuelle n\u2019est pas \u00e0 exclure, mais la victime est incertaine.<\/p>\n Il a l\u2019habitude de commettre des vols.<\/p>\n Agressivit\u00e9 exprim\u00e9e envers les animaux.<\/p>\n Expression cynique. Des phrases confuses, il situe les \u00e9v\u00e9nements dans le temps de mani\u00e8re impr\u00e9cise \u00e9galement.<\/p>\n Actes d\u2019attouchements sexuels successifs.<\/p>\n Des r\u00e8gles ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es. Il manque de conscience sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les respecter.<\/p>\n Il \u00e9prouve des difficult\u00e9s dans la capacit\u00e9 de ma\u00eetriser ses sentiments \u2013 les identifier, les d\u00e9crire, \u00e9motionnellement immature. Affirmation de soi par le rejet de la faute sur l\u2019autre.<\/p>\n L\u2019adaptation sociale est d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e \u2013 r\u00e9actions inad\u00e9quates li\u00e9es \u00e0 la (non) r\u00e9solution des situations conflictuelles. Il \u00e9prouve des difficult\u00e9s \u00e0 les surmonter.<\/p>\n Il pr\u00e9sente une auto\u00e9valuation irr\u00e9aliste.<\/p>\n Il n\u2019\u00e9prouve pas le sentiment de culpabilit\u00e9, assume la responsabilit\u00e9 de certains actes qu\u2019il a commis.<\/p>\n Pr\u00e9sence de l\u2019envie de mourir. (…)<\/p>\n Besoins fondamentaux\u00a0:<\/p>\n [L\u2019enfant] a besoin d\u2019\u00eatre entendu et compris \u2013 \u00ab\u00a0tout le monde me hait, personne ne veut de moi, ma m\u00e8re m\u2019a abandonn\u00e9 beaucoup de fois, mon p\u00e8re me battait comme un animal (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Il a besoin d\u2019\u00eatre soutenu, sentir la confiance de quelqu\u2019un en lui.<\/p>\n Il a besoin d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 afin qu\u2019il comprenne ses actes, sa personnalit\u00e9 et les autres, et qu\u2019il trouve sa place. Le but est qu\u2019il soit capable de se pr\u00e9senter et s\u2019exprimer d\u2019une mani\u00e8re ad\u00e9quate et acceptable.<\/p>\n Il faudrait qu\u2019il construise des relations de confiance avec une personne qui aurait un r\u00f4le important pour lui.<\/p>\n Il conviendrait de l\u2019accompagner dans la compr\u00e9hension de son comportement destructeur pour lequel il n\u2019accuse personne.<\/p>\n Il est perdu dans la perception qu\u2019il a des adultes qui prennent une v\u00e9rit\u00e9 pour un mensonge et l\u2019inverse.<\/p>\n Il exprime une douleur profonde de la solitude et des s\u00e9parations dans la petite enfance.<\/p>\n Il \u00e9prouve une n\u00e9cessit\u00e9 absolue de comprendre la sexualit\u00e9 et l\u2019intimit\u00e9, sans doute \u00e9galement la vision sur le corps humain, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une th\u00e9rapeute.<\/p>\n Il faudrait donner du sens au quotidien du gar\u00e7on d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente de sa routine d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n Ressources\/facteurs existant favorables\u00a0:<\/p>\n M\u00eame si [l\u2019enfant] dit qu\u2019il d\u00e9teste sa m\u00e8re, il d\u00e9clare aussi qu\u2019il l\u2019aime. La m\u00e8re devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au travail psychologique effectu\u00e9 sur la situation du gar\u00e7on.<\/p>\n Il existe une \u00e9quipe d\u2019experts.<\/p>\n [Le gar\u00e7on] d\u00e9clare accepter les gens, \u00ab\u00a0il suffit qu\u2019ils soient gentils\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…) Pr\u00e9sence d\u2019une envie de mener une vie \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il a la capacit\u00e9 de bien dessiner \u2013 c\u2019est une mani\u00e8re de s\u2019exprimer et de se manifester. Il a envie d\u2019\u00e9tudier.<\/p>\n \u00c9valuation du risque\u00a0:<\/p>\n En ce qui concerne la scolarit\u00e9 [du requ\u00e9rant] le niveau de gravit\u00e9 du risque peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 entre moyen et tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en raison notamment de l\u2019absence de soutien et de contr\u00f4le, ce qui peut conduire \u00e0 une exclusion scolaire. \u00c0 ce stade, il va en classe avec envie, mais il existe une grande incertitude quant \u00e0 son \u00e9volution \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019internant s\u2019il manque de contr\u00f4le et d\u2019encadrement.<\/p>\n Le risque de se faire du mal \u00e0 lui-m\u00eame et \u00e0 autrui est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Le risque de r\u00e9cidive est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 car [le requ\u00e9rant] a d\u00e9velopp\u00e9 \u00ab\u00a0une carri\u00e8re\u00a0\u00bb dans ses actes et cela laisse supposer qu\u2019il les reproduise.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Enfin, il appara\u00eet qu\u2019\u00e0 la suite des constats de violation des r\u00e8gles de fonctionnement, le ministre de l\u2019\u00c9ducation et des Sciences adopta le 12\u00a0septembre 2014 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyant la fermeture de l\u2019internat de Straldja.<\/p>\n B. Le placement du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019internat de Varnentsi en 2013<\/strong><\/p>\n 23. Entretemps, en raison de l\u2019acte de violence subi par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019internat de Straldja (paragraphes 19-20 ci-dessus) et motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019enfant, la direction municipale de l\u2019assistance sociale avait ordonn\u00e9, le 5 septembre 2013, son placement dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants victimes de trafic et de violence\u00a0\u00bb pour une dur\u00e9e de six mois. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e avant le 5 octobre 2013, la direction municipale introduisit aupr\u00e8s du tribunal de district de Slivnitsa une demande en vue de la validation du placement en question pour une dur\u00e9e de trois mois. L\u2019enfant et sa m\u00e8re furent entendus par le tribunal. Ils d\u00e9clar\u00e8rent tous deux vouloir vivre ensemble. La m\u00e8re indiqua qu\u2019elle vivait chez son compagnon et ajouta que celui-ci disposait de moyens financiers suffisants pour la prise en charge de son fils.<\/p>\n 24. Par une d\u00e9cision du 11 novembre 2013, le tribunal de district refusa de valider le placement en question. Il fit valoir que, bien que les experts sociaux eussent pr\u00e9conis\u00e9 la recherche d\u2019une mesure adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ainsi que son placement dans l\u2019intervalle dans un centre de crise, le requ\u00e9rant avait eu, au cours des deux derniers mois pass\u00e9s dans cet \u00e9tablissement de crise, un comportement agressif, tant sur le plan physique que psychologique, envers les autres enfants, et surtout les filles. Ainsi, la demande visant \u00e0 la validation du placement en question dans cet \u00e9tablissement n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e. Le tribunal mentionna en revanche le besoin de protection du requ\u00e9rant lui-m\u00eame pour son d\u00e9veloppement et ses int\u00e9r\u00eats. Il ajouta qu\u2019\u00e0 ce stade ses parents n\u2019avaient pas les capacit\u00e9s suffisantes pour lui assurer les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9veloppement. Il consid\u00e9ra que, d\u00e8s lors qu\u2019une mesure judiciaire de placement dans un internat socio\u2011p\u00e9dagogique avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 victime de violences dans celui de Straldja, il y avait lieu de le placer dans un autre internat socio-p\u00e9dagogique afin que f\u00fbt ex\u00e9cut\u00e9 le jugement du 28 novembre 2011 (paragraphe 10 ci-dessus). Il n\u2019indiqua pas l\u2019\u00e9tablissement dans lequel le placement devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9, le 21 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 l\u2019internat socio-p\u00e9dagogique du village de Varnentsi, situ\u00e9 \u00e0 environ 400 km du domicile de sa m\u00e8re.<\/p>\n 25. Par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant et de sa m\u00e8re, le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. Par une communication du 16 d\u00e9cembre 2013, le tribunal r\u00e9gional de Sofia (\u0421\u043e\u0444\u0438\u0439\u0441\u043a\u0438 \u043e\u043a\u0440\u044a\u0436\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434) demanda au requ\u00e9rant de pr\u00e9ciser, dans un d\u00e9lai de sept jours, la partie du jugement contest\u00e9 et l\u2019objet de l\u2019appel. Par une d\u00e9cision du 27 janvier 2014, ce tribunal mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure, constatant que sans r\u00e9ponse du requ\u00e9rant le d\u00e9lai pour se conformer aux consignes donn\u00e9es \u00e9tait \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n 26. Dans cet intervalle, le 3 novembre 2013, le requ\u00e9rant fut de nouveau examin\u00e9 par un m\u00e9decin psychiatre qui constata que ses troubles du comportement social persistaient, qu\u2019il d\u00e9montrait une attitude agressive et qu\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame souvent la victime d\u2019agression. Le m\u00e9decin pr\u00e9cisa que l\u2019enfant avait besoin d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9, d\u2019un programme d\u2019\u00e9ducation individuel ainsi que des soins permanents et d\u2019un milieu familial naturel propice \u00e0 son d\u00e9veloppement.<\/p>\n C. Les tentatives de la m\u00e8re du requ\u00e9rant tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une lev\u00e9e de la mesure de placement<\/strong><\/p>\n 27. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une demande de la m\u00e8re ayant pour objet le cong\u00e9 au foyer de son fils pendant les f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e 2013, la direction charg\u00e9e de l\u2019assistance sociale de Sofia conduisit une enqu\u00eate sociale. Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, \u00e9tablis le 16 d\u00e9cembre 2013, indiquaient entre autres que la m\u00e8re et son compagnon \u00e9taient solidaires dans la d\u00e9marche tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une lev\u00e9e de la mesure de placement du requ\u00e9rant. Toutefois, la m\u00e8re \u00e9tait victime d\u2019agression physique de la part de son compagnon. Le couple traversait des \u00e9pisodes de s\u00e9paration violents, et la m\u00e8re avait \u00e0 cet \u00e9gard cherch\u00e9 \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par les autorit\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s les conclusions de l\u2019enqu\u00eate, la m\u00e8re \u00e9tait constante dans ses d\u00e9marches pour mettre fin au placement de son fils dans une institution ferm\u00e9e, mais pr\u00e9sentait elle-m\u00eame un trouble du comportement. Elle manquait de stabilit\u00e9 aussi bien pour d\u00e9velopper son projet personnel que pour assurer un environnement s\u00e9curis\u00e9 et rassurant pour son fils. Depuis 2010, elle avait souvent chang\u00e9 d\u2019adresse, sa consommation d\u2019alcool et celle de son compagnon \u00e9taient abusives, et celui-ci devenait \u00e9galement de plus en plus agressif, y compris en pr\u00e9sence du requ\u00e9rant.<\/p>\n 28. Le 14 janvier 2014, la m\u00e8re du requ\u00e9rant sollicita l\u2019assistance de l\u2019Agence nationale pour obtenir la garde de son fils, all\u00e9guant que les besoins sp\u00e9cifiques pour sa sant\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9s. Elle indiqua \u00e9galement que l\u2019enfant ne savait pas encore lire et \u00e9crire et qu\u2019elle pouvait se charger de son \u00e9ducation.<\/p>\n 29. Du 13 au 18 f\u00e9vrier 2014, le requ\u00e9rant partit en cong\u00e9 dans son foyer, sous la surveillance de la commission locale de Sofia.<\/p>\n 30. Une nouvelle expertise \u00e9tablie par un p\u00e9dopsychiatre le 14 f\u00e9vrier 2014 reprit les constats faits dans les certificats m\u00e9dicaux pr\u00e9c\u00e9dents en ajoutant que la mani\u00e8re dont l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant \u00e9tait poursuivie, le changement fr\u00e9quent d\u2019institutions, ainsi que l\u2019absence d\u2019un contexte \u00e9ducatif clair et pr\u00e9visible d\u00e9t\u00e9rioraient les conditions propices \u00e0 son d\u00e9veloppement. Selon cette expertise, le requ\u00e9rant entretenait de bonnes relations avec sa m\u00e8re, il \u00e9tait donc concevable de le r\u00e9int\u00e9grer, dans la mesure du possible, dans un milieu naturel familial, avec l\u2019engagement de la part des parents qu\u2019un contr\u00f4le et des soins permanents lui seraient assur\u00e9s. De plus, un contr\u00f4le des services sociaux \u00e9tait n\u00e9cessaire, comprenant une formation et des conseils propos\u00e9s \u00e0 la m\u00e8re, ainsi que la participation de l\u2019enfant \u00e0 un enseignant sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n 31. Le m\u00eame jour, soit le 14 f\u00e9vrier 2014, la m\u00e8re du requ\u00e9rant renouvela sa demande d\u2019assistance aupr\u00e8s de l\u2019Agence nationale pour obtenir une lev\u00e9e imm\u00e9diate de la mesure de placement en exposant que son fils avait subi une agression de la part d\u2019un \u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n 32. Par une lettre du 7 mars 2014, la commission locale \u00e9mit un avis d\u00e9favorable, expliquant que la m\u00e8re changeait souvent de compagnons, ce qui avait une influence n\u00e9gative sur l\u2019enfant, qu\u2019elle \u00e9tait instable \u00e9motionnellement et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de lui assurer un environnement familial propice \u00e0 son d\u00e9veloppement et \u00e0 son \u00e9ducation, tout comme elle ne pouvait d\u00e9fendre ses droits et int\u00e9r\u00eats. Elle recommanda pour la m\u00e8re des mesures d\u2019accompagnement avant de pouvoir envisager de r\u00e9unir la m\u00e8re et son fils.<\/p>\n 33. Par une lettre du 25 avril 2014, l\u2019Agence nationale informa la m\u00e8re du requ\u00e9rant qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate conduite par la direction municipale de l\u2019assistance sociale, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que son fils avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de violences de la part des \u00e9l\u00e8ves ou du personnel de l\u2019internat de Varnentsi. De plus, les services sociaux avaient constat\u00e9 que le contexte familial de la m\u00e8re, observ\u00e9 depuis trois ans, n\u2019\u00e9tait pas propice au requ\u00e9rant, puisque ni les ressources ni les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant n\u2019\u00e9taient r\u00e9unies. Ces donn\u00e9es justifiaient l\u2019avis d\u00e9favorable et ferme de la commission locale. L\u2019Agence nationale pr\u00e9cisa que si ces circonstances \u00e9voluaient \u00e0 l\u2019avenir, il serait de nouveau possible de se pencher sur le retour du requ\u00e9rant chez sa m\u00e8re.<\/p>\n 34. Le 29 avril 2014, le tribunal de district de Tutrakan re\u00e7ut une communication par laquelle la m\u00e8re du requ\u00e9rant demandait la lev\u00e9e de la mesure de placement, all\u00e9guant que son fils subissait des actes de violences \u00e0 l\u2019internat de Varnentsi. Par une d\u00e9cision du 1er mai 2014, le tribunal de district, se fondant sur l\u2019article 31 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, refusa d\u2019examiner cette demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de la m\u00e8re dans cette proc\u00e9dure et pr\u00e9cisa que seule la commission locale pouvait formuler une demande de r\u00e9examen de la situation de l\u2019enfant.<\/p>\n 35. Du 14 juin au 14 septembre 2014, le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un cong\u00e9 dans le foyer de sa m\u00e8re pour les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, effectu\u00e9 sous la surveillance de la commission locale de Sofia.<\/p>\n 36. Il appara\u00eet que, le 14 ao\u00fbt 2014, l\u2019Agence nationale adressa une nouvelle demande \u00e0 la commission locale au sujet de l\u2019\u00e9ventuelle lev\u00e9e de la mesure de placement du requ\u00e9rant en internat. La suite de cette demande n\u2019est pas connue.<\/p>\n 37. Du 24 d\u00e9cembre 2014 au 4 janvier 2015, le requ\u00e9rant s\u00e9journa chez sa m\u00e8re. Un \u00e9ducateur de la commission locale de Sofia \u00e9tait charg\u00e9 de surveiller le bon d\u00e9roulement de ce cong\u00e9.<\/p>\n D. Le rapport fourni par l\u2019internat socio-p\u00e9dagogique de Varnentsi<\/strong><\/p>\n 38. Dans un rapport du 15 avril 2016, une conseill\u00e8re p\u00e9dagogique et le directeur de l\u2019internat de Varnentsi fournirent des informations sur la situation du requ\u00e9rant. Le rapport indiquait que l\u2019enfant \u00e9tait peu motiv\u00e9 pour le travail scolaire, qu\u2019il manquait de concentration, qu\u2019il avait beaucoup de difficult\u00e9s et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas ind\u00e9pendant. Il s\u2019int\u00e9ressait peu aux activit\u00e9s extra-scolaires\u00a0; en revanche, il aimait dessiner et participait, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un enseignant, \u00e0 un atelier de th\u00e9\u00e2tre au sein de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n 39. Quant \u00e0 son comportement, le rapport mentionnait que le requ\u00e9rant faisait des efforts pour respecter l\u2019autorit\u00e9 des enseignants et des \u00e9ducateurs, mais qu\u2019il ne savait pas nouer des liens stables avec les autres enfants. L\u2019\u00e9valuation de ses capacit\u00e9s sociales \u00e9tait peu \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n 40. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 comme souffrant d\u2019un trouble du comportement lequel n\u2019\u00e9tait pas incompatible avec un s\u00e9jour dans un internat socio-p\u00e9dagogique.<\/p>\n 41. Concernant son environnement familial, le rapport indiquait que l\u2019internat aurait assur\u00e9 un contact t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9gulier entre le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re. Celle-ci aurait rarement rendu visite \u00e0 son fils. Selon les observations du personnel de l\u2019internat, pendant les appels t\u00e9l\u00e9phoniques, le requ\u00e9rant se tenait debout et restait immobile, il r\u00e9pondait simplement par \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, et ces contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec sa m\u00e8re semblaient inspirer chez lui plus de peur que du respect envers elle. Quelques fois, la m\u00e8re aurait parl\u00e9 \u00e0 un p\u00e9dagogue sur un ton mena\u00e7ant ou injurieux sans demander \u00e0 discuter avec son fils. D\u2019autres fois, le requ\u00e9rant aurait lui-m\u00eame refus\u00e9 de prendre les appels, expliquant que sa m\u00e8re serait \u00ab\u00a0certainement de nouveau ivre et [qu\u2019elle] ne lui dirait que des mensonges\u00a0\u00bb. Lors des visites \u00e0 l\u2019internat, la m\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de partenaires diff\u00e9rents et ils auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en \u00e9tat d\u2019ivresse visible, ils auraient fum\u00e9 dans la zone de l\u2019internat, auraient provoqu\u00e9 des scandales et auraient eu des comportements inappropri\u00e9s. Le requ\u00e9rant en aurait \u00e9t\u00e9 g\u00ean\u00e9 et aurait \u00e9prouv\u00e9 de la honte.<\/p>\n 42. Par ailleurs, le rapport faisait \u00e9tat d\u2019une visite de la m\u00e8re enregistr\u00e9e entre le 1er et le 4 mars 2015 o\u00f9 elle serait descendue dans un h\u00f4tel \u00e0 Tutrakan, une ville situ\u00e9e \u00e0 environ quinze kilom\u00e8tres de l\u2019internat. Elle aurait rendu visite au requ\u00e9rant entre 18 heures et 18 h 30, le 2 mars 2015, puis entre 13\u00a0heures et 13 h 30, le 3 mars 2015. Elle ne se serait pas rendue \u00e0 l\u2019internat pour la visite du 4 mars 2015, ce qui aurait d\u00e9\u00e7u le requ\u00e9rant.<\/p>\n 43. Enfin, ce rapport faisait \u00e9tat du d\u00e9part du requ\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 la fin d\u2019avril 2015. En effet, il appara\u00eet dans d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier que la mesure de placement du requ\u00e9rant en internat socio-p\u00e9dagogique \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et qu\u2019en application de la loi sur la protection de l\u2019enfance, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait log\u00e9 dans un \u00ab\u00a0logement prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n E. Le rapport de suivi de 2014 du Comit\u00e9 bulgare d\u2019Helsinki<\/strong><\/p>\n 44. Dans un rapport de suivi sur les institutions de d\u00e9linquance juv\u00e9nile en Bulgarie \u00e9tabli en 2014, le Comit\u00e9 bulgare d\u2019Helsinki formulait des constatations sur les conditions de vie dans les centres \u00e9ducatifs \u2013 internats et des internats socio-p\u00e9dagogiques, ainsi que sur leur fonctionnement. Les conclusions r\u00e9v\u00e9laient d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des conditions de vie et d\u2019hygi\u00e8ne insatisfaisantes, un faible niveau d\u2019\u00e9ducation, un soutien psychologique et m\u00e9dical inad\u00e9quat, des pratiques disciplinaires ill\u00e9gales, ainsi que des abus physiques et sexuels fr\u00e9quents.<\/p>\n 45. Selon ce rapport, les mineurs plac\u00e9s dans de telles institutions rencontraient des difficult\u00e9s pour maintenir des contacts avec leurs familles ou le monde ext\u00e9rieur. Le rapport indiquait que les \u00e9tablissements \u00e9taient souvent situ\u00e9s dans des zones \u00e9loign\u00e9es, ce qui provoquait une isolation sociale et des restrictions aux visites, et compromettait la disponibilit\u00e9 de personnel qualifi\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (\u0417\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0431\u043e\u0440\u0431\u0430 \u0441\u0440\u0435\u0449\u0443 \u043f\u0440\u043e\u0442\u0438\u0432\u043e\u043e\u0431\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u0438\u0442\u0435 \u043f\u0440\u043e\u044f\u0432\u0438 \u043d\u0430 \u043c\u0430\u043b\u043e\u043b\u0435\u0442\u043d\u0438 \u0438 \u043d\u0435\u043f\u044a\u043b\u043d\u043e\u043b\u0435\u0442\u043d\u0438)<\/strong><\/p>\n 46. Les parties pertinentes de la loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat D.L. c.\u00a0Bulgarie (no 7472\/14, \u00a7\u00a7 40-44, 19 mai 2016). Il convient d\u2019ajouter que cette loi pr\u00e9voit, parmi la s\u00e9rie de mesures \u00e9ducatives pouvant \u00eatre impos\u00e9es aux mineurs ayant manifest\u00e9 de tels comportements, le placement en internat socio-p\u00e9dagogique comme une des mesures les plus s\u00e9v\u00e8res (article\u00a013, alin\u00e9a 1, point 11). Ces internats sont des \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re public.<\/p>\n II. La loi de 2000 sur la protection de l\u2019enfance (\u0417\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0437\u0430\u043a\u0440\u0438\u043b\u0430 \u043d\u0430 \u0434\u0435\u0442\u0435\u0442\u043e)<\/strong><\/p>\n 47. Les parties pertinentes de la loi de 2000 sur la protection de l\u2019enfance se trouvent r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019affaire D.K. c. Bulgarie (no 76336\/16, \u00a7\u00a7 26-31, 8\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n III. Le r\u00e8glement de 2006 sur le fonctionnement des centres \u00e9ducatifs \u2013 internats et des internats socio-p\u00e9dagogiques<\/p>\n 48. Les parties pertinentes du r\u00e8glement sur le fonctionnement des centres \u00e9ducatifs \u2013 internats et des internats socio-p\u00e9dagogiques sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat D.L. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47).<\/p>\n IV. LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 49. Les textes internationaux pertinents en mati\u00e8re des droits de l\u2019enfant en l\u2019esp\u00e8ce se trouvent r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat D.L. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a053\u201158).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019impossibilit\u00e9 en droit bulgare de faire examiner, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, la l\u00e9galit\u00e9 de son placement dans un internat socio-p\u00e9dagogique. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 51. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant ne conteste pas que le tribunal de Belogradchik a exerc\u00e9 un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure de placement en internat socio\u2011p\u00e9dagogique qu\u2019il a initialement ordonn\u00e9e le 28 novembre 2011 (paragraphe 10 ci-dessus). Il indique cependant qu\u2019il n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de demander aux tribunaux de r\u00e9viser par la suite, \u00e0 des intervalles raisonnables, la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi et \u00e0 la d\u00e9cision de refus rendue par le tribunal de district de Tutrakan le 1er mai 2014 (paragraphes 34 et 46 ci-dessus), il estime que cette possibilit\u00e9 est ouverte uniquement \u00e0 la commission locale.<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant ajoute que le droit interne ne pr\u00e9voit pas non plus le r\u00e9examen p\u00e9riodique automatique \u00e0 caract\u00e8re judiciaire de ce type de mesure. Pourtant, s\u2019appuyant sur les Principes directeurs de Riyad (paragraphe\u00a049 ci\u2011dessus), il estime que d\u00e8s lors que le placement d\u2019un mineur en institution peut avoir des effets n\u00e9gatifs sur son d\u00e9veloppement, vu les risques pour son d\u00e9veloppement et son bien-\u00eatre, les autorit\u00e9s devraient avoir l\u2019obligation de chercher constamment des alternatives \u00e0 un tel placement et de prouver p\u00e9riodiquement devant un tribunal, \u00e0 une fr\u00e9quence tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re, sans attendre l\u2019\u00e9coulement d\u2019une ann\u00e9e par exemple, qu\u2019elles le font de la mani\u00e8re la plus diligente.<\/p>\n 54. Enfin, le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que la d\u00e9cision du 11 novembre 2013 adopt\u00e9e par le tribunal de district de Slivnitsa visait \u00e0 \u00e9tablir une \u00e9ventuelle mesure de protection en vertu de la loi sur la protection de l\u2019enfance. Selon le requ\u00e9rant, le tribunal, statuant au civil, n\u2019\u00e9tait comp\u00e9tent ni pour v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de la mesure de placement en internat socio\u2011p\u00e9dagogique, ordonn\u00e9e par un tribunal p\u00e9nal dans une proc\u00e9dure distincte pr\u00e9vue par la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs, ni pour d\u00e9cider de la lev\u00e9e de cette mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n 55. Le Gouvernement estime que, pour autant que la d\u00e9cision de placement appartenait aux tribunaux, un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de cette mesure, tel qu\u2019envisag\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, \u00e9tait incorpor\u00e9 dans le jugement du 28 novembre 2011 rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 56. Il ajoute que la d\u00e9cision du tribunal de district de Slivnitsa du 11\u00a0novembre 2013 a eu pour objet un contr\u00f4le ult\u00e9rieur de la mesure de placement visant notamment \u00e0 v\u00e9rifier si les raisons ayant justifi\u00e9 le placement initial \u00e9taient toujours d\u2019actualit\u00e9. En l\u2019occurrence, le tribunal a \u00e9tabli, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9sentant toutes les garanties judiciaires, que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant imposait de poursuivre la mesure initialement prise mais dans un autre \u00e9tablissement similaire (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 57. Enfin, le Gouvernement met en avant que l\u2019article 31, alin\u00e9a 3, de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire lever la mesure de placement par les tribunaux, sur proposition de la commission locale, sans attendre la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire (paragraphe 46 ci-dessus). La dur\u00e9e de la mesure est limit\u00e9e et ne peut exc\u00e9der une p\u00e9riode de trois ans, ce qui constituerait une garantie contre un \u00e9ventuel prolongement arbitraire.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 58. Les principes de la jurisprudence applicables en l\u2019esp\u00e8ce se trouvent r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Stanev c. Bulgarie ([GC], no 36760\/06, \u00a7\u00a7 168-170, 17\u00a0janvier 2012), ainsi que dans l\u2019arr\u00eat D.L. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87).<\/p>\n 59. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 des mesures de placement similaires \u00e0 celle de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, dans le syst\u00e8me bulgare, et avoir conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 pour les mineurs, compte tenu notamment du r\u00e9gime de surveillance permanente et d\u2019autorisation des sorties, et de la dur\u00e9e du placement (A. et autres c.\u00a0Bulgarie, no 51776\/08, \u00a7\u00a7 62-63, 29 novembre 2011, et D.L. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69). La Cour note ensuite que les parties s\u2019accordent \u00e0 dire qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce un contr\u00f4le judiciaire incorpor\u00e9 dans la d\u00e9cision initiale de placement prise par le tribunal de district de Belogradchik, le 28 novembre 2011 (paragraphes 52 et 55 ci-dessus). La question se pose en revanche de savoir si le requ\u00e9rant \u00e9tait en droit de demander une r\u00e9vision ult\u00e9rieure de la d\u00e9tention et, dans l\u2019affirmative, de v\u00e9rifier si une telle possibilit\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 offerte.<\/p>\n 60. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que pour ce qui concerne la privation de libert\u00e9 d\u2019un mineur pour des besoins \u00e9ducatifs au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 d), l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention exige que le mineur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un contr\u00f4le judiciaire p\u00e9riodique, effectu\u00e9 de mani\u00e8re automatique et \u00e0 sa demande, \u00e0 des intervalles raisonnables, de la l\u00e9galit\u00e9 du maintien de la mesure (D.L. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89). De plus, elle a eu l\u2019occasion de constater que la l\u00e9gislation bulgare applicable, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en cause \u00e9galement, n\u2019autorisait pas les mineurs plac\u00e9s dans un centre \u00e9ducatif \u2013 internat \u00e0 s\u2019adresser aux juridictions pour demander le r\u00e9examen de leur d\u00e9tention (ibidem, \u00a7 90). La Cour note que le droit interne pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de faire r\u00e9viser la mesure de placement par les tribunaux, sur proposition de la commission locale, et que la m\u00e8re du requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 cette commission pour soumettre une demande en vue de la lev\u00e9e de la mesure impos\u00e9e \u00e0 son fils (paragraphes 14, 18, 31, et 46 ci-dessus). Cependant, force est de constater que la commission locale, en tant qu\u2019organe administratif, a exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour \u00e9valuer elle-m\u00eame la situation du requ\u00e9rant avant de formuler un avis d\u00e9favorable au requ\u00e9rant et sans aucune obligation de saisir les tribunaux (paragraphe 32 ci-dessus\u00a0; voir, a contrario, l\u2019arr\u00eat M.H. c. Royaume-Uni, no 11577\/06, \u00a7 94, 22 octobre 2013, o\u00f9 l\u2019organe administratif respectif \u00e9tait dans l\u2019obligation de renvoyer une demande d\u2019\u00e9largissement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et le d\u00e9faut de le faire aurait entra\u00een\u00e9 une atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 5 \u00a7 4).<\/p>\n 61. La Cour prend note ensuite de la position du Gouvernement selon laquelle la d\u00e9cision du tribunal de district de Slivnitsa du 11 novembre 2013 incorporait un contr\u00f4le portant sur le maintien du requ\u00e9rant en internat socio\u2011p\u00e9dagogique (paragraphe 56 ci-dessus). Toutefois, il ressort de cette d\u00e9cision que le tribunal en question avait la comp\u00e9tence de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 de placer le requ\u00e9rant dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants victimes de trafic et de violence\u00a0\u00bb en application de la loi sur la protection de l\u2019enfance. Ce placement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au motif que le requ\u00e9rant \u00e9tait dangereux pour les autres mineurs. M\u00eame si le tribunal a mentionn\u00e9 le besoin de protection du requ\u00e9rant lui-m\u00eame et a not\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 des parents \u00e0 le prot\u00e9ger, il n\u2019appara\u00eet pas dans la d\u00e9cision en cause que le tribunal se soit livr\u00e9 \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation du requ\u00e9rant au moment de l\u2019audience et qu\u2019il ait appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de le renvoyer en internat socio-p\u00e9dagogique. Le Cour remarque que le tribunal n\u2019a tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence des violences subies par le requ\u00e9rant dans un contexte d\u2019examen de proportionnalit\u00e9 de la mesure de placement continue. Il a simplement indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait changer d\u2019internat compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents de violences dont il avait \u00e9t\u00e9 victime dans celui de Straldja. De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ou du droit interne n\u2019indique que le tribunal en question avait la comp\u00e9tence de se prononcer, dans le cadre de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, sur une \u00e9ventuelle lev\u00e9e de la mesure de placement en internat socio\u2011p\u00e9dagogique. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour note qu\u2019\u00e0 aucun autre moment pendant la dur\u00e9e totale du placement du requ\u00e9rant entre le 10 janvier 2012 (paragraphe 11 ci-dessus) et avril 2015, lorsque la dur\u00e9e l\u00e9gale d\u2019un tel placement \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 son terme (paragraphe 43 ci-dessus), les tribunaux bulgares n\u2019ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du maintien prolong\u00e9 de la mesure privative de libert\u00e9.<\/p>\n 62. La Cour estime opportun de noter qu\u2019une mesure privative de libert\u00e9, m\u00eame de nature \u00e9ducative, a des cons\u00e9quences sur le d\u00e9veloppement physique, \u00e9motionnel, social et cognitif d\u2019un enfant ou d\u2019un adolescent. Eu \u00e9gard \u00e0 cette consid\u00e9ration, la Cour juge primordial que le syst\u00e8me juridique national offre un contr\u00f4le p\u00e9riodique suffisamment r\u00e9gulier sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une telle mesure. Cette p\u00e9riodicit\u00e9 devrait permettre aux tribunaux d\u2019aboutir rapidement \u00e0 des d\u00e9cisions ad\u00e9quates et adapt\u00e9es \u00e0 la situation du mineur, et pr\u00e9munir ainsi l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre tout prolongement de sa privation de libert\u00e9 lorsque d\u2019autres alternatives \u00e9ducatives peuvent \u00eatre trouv\u00e9es. La Cour rappelle ainsi l\u2019obligation des autorit\u00e9s de garantir que la d\u00e9tention d\u2019un mineur soit d\u00e9cid\u00e9e en tant que mesure de dernier ressort, dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, et qu\u2019elle vise \u00e0 pr\u00e9venir des risques s\u00e9rieux pour son d\u00e9veloppement. Lorsque ce crit\u00e8re n\u2019est plus rempli, la privation de libert\u00e9 perd sa justification (voir, mutatis mutandis, D.L. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74).<\/p>\n 63. La Cour constate qu\u2019il n\u2019existe pas en droit interne de contr\u00f4le judiciaire p\u00e9riodique et automatique concernant la d\u00e9tention en cause (D.L. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92).<\/p>\n 64. Dans ces circonstances, la Cour ne peut aboutir \u00e0 la conclusion que les autorit\u00e9s internes ont assur\u00e9 au requ\u00e9rant un contr\u00f4le p\u00e9riodique \u00e0 intervalles r\u00e9guliers afin de v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 de son maintien en internat socio-p\u00e9dagogique.<\/p>\n 65. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 8 et 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant estime que le placement dans les internats socio\u2011p\u00e9dagogiques, y compris l\u2019absence de contacts effectifs avec sa m\u00e8re, s\u2019analyse en une violation de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Il se plaint \u00e9galement du d\u00e9faut d\u2019examen par les autorit\u00e9s de sa situation individuelle au cours de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure. Il invoque les articles\u00a08 et 13 de la Convention dont les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. Compte tenu de la nature et de la substance des all\u00e9gations exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019analyser ensemble les griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle des articles 8 et 13.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 68. Le Gouvernement ne conteste pas que le placement en \u00e9tablissement \u00e9ducatif ferm\u00e9 constitue en principe une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les mineurs de leur droit au respect de la vie familiale. Il estime cependant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi d\u2019ing\u00e9rence dans son droit au respect de la vie familiale car, au moment du placement litigieux, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne vivait pas de mani\u00e8re constante avec sa m\u00e8re ni avec son p\u00e8re. En particulier, pendant une longue p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption de cette mesure, il ne partageait pas le domicile de sa m\u00e8re. Son environnement familial n\u2019\u00e9tait pas stable et des \u00e9l\u00e9ments ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 victime de violences. Ainsi, le Gouvernement n\u2019estime pas que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 soustrait \u00e0 sa m\u00e8re avec qui il entretenait des relations sporadiques, notamment lors des invitations et des cong\u00e9s dans le foyer de celle-ci. Il explique par ailleurs que le placement en question s\u2019analyse in\u00e9vitablement en une ing\u00e9rence dans la sph\u00e8re priv\u00e9e du requ\u00e9rant.<\/p>\n 69. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9plique qu\u2019il a toujours eu une forte relation \u00e9motionnelle avec sa m\u00e8re, que l\u2019un et l\u2019autre ont toujours voulu vivre ensemble, qu\u2019ils souffraient de leur s\u00e9paration et que sa m\u00e8re avait cherch\u00e9 \u00e0 les r\u00e9unir \u00e0 de nombreuses reprises.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 70. La Cour doit d\u2019abord examiner si les faits dont se plaint le requ\u00e9rant rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention (Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a7 93-94, 25 septembre 2018). Le Gouvernement ne conteste pas que les faits de la cause rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, mais il indique qu\u2019\u00e0 son avis la relation entre ce dernier et sa m\u00e8re ne s\u2019analyse pas en une vie familiale.<\/p>\n 71. La Cour rappelle qu\u2019il existe entre l\u2019enfant et ses parents un lien constitutif d\u2019une vie familiale (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735\/94, \u00a7\u00a043, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n 72. Elle prend note de l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel son grief s\u2019appuie sur l\u2019existence d\u2019une vie familiale entre sa m\u00e8re et lui, ce qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le Gouvernement qui indique qu\u2019il n\u2019existait pas de cohabitation r\u00e9guli\u00e8re entre sa m\u00e8re et lui et que l\u2019enfant n\u2019\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 dans son milieu familial.<\/p>\n 73. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, m\u00eame si le requ\u00e9rant a chang\u00e9 plusieurs fois de domicile entre celui de ses deux parents et celui de sa grand-m\u00e8re maternelle (paragraphes 4-6 ci-dessus), il a v\u00e9cu chez sa m\u00e8re pendant de longues p\u00e9riodes avant d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans des \u00e9tablissements \u00e9ducatifs, et qu\u2019il a \u00e9galement pass\u00e9 des cong\u00e9s dans le foyer de sa m\u00e8re (paragraphes 13, 16, 29, 35 et 37 ci-dessus). Par ailleurs, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active dans les d\u00e9marches qu\u2019elle a effectu\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pour demander la lev\u00e9e du placement, et, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvait dans les \u00e9tablissements \u00e9ducatifs litigieux, elle a fourni des efforts pour entretenir sa relation avec lui, notamment en lui passant des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et en lui rendant des visites. Enfin, m\u00eame si le rapport psychologique produit par l\u2019institut d\u2019activit\u00e9s et de pratiques sociales fait \u00e9tat de la difficult\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien affectif pr\u00e9cis entre le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re, il indique que l\u2019enfant aime sa m\u00e8re et pr\u00e9conise que celle-ci soit int\u00e9gr\u00e9e au travail \u00e9ducatif de son fils (paragraphe 21 ci-dessus). Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour ne peut conclure que le requ\u00e9rant et sa m\u00e8re ont rompu le lien familial.<\/p>\n 74. Elle estime d\u00e8s lors que cette relation s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 \u00a7 1. Elle observe par ailleurs qu\u2019il convient d\u2019examiner dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, dans son analyse du grief de violation de l\u2019article\u00a08 (paragraphes\u00a085-96 ci-dessous), la question soulev\u00e9e par le Gouvernement relative \u00e0 l\u2019environnement familial pr\u00e9tendument instable.<\/p>\n 75. La Cour estime d\u00e8s lors que les faits de la pr\u00e9sente affaire rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant, et que l\u2019article 8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 76. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que le placement litigieux ne se justifie par aucun des buts vis\u00e9s par l\u2019article 8 \u00a7 2 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 son \u00e9ducation. S\u2019il admet que sa m\u00e8re avait des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019occuper de lui et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une violence physique par le pass\u00e9 de la part de son p\u00e8re et de sa grand-m\u00e8re, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 estime qu\u2019aucun abus physique s\u00e9v\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 sur lui par sa m\u00e8re ou ses partenaires apr\u00e8s le divorce. Il met surtout en avant qu\u2019aucune autre alternative au placement en institution ferm\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Il se plaint des conditions de vie dans les internats de Straldja et de Varnentsi pendant la longue p\u00e9riode, \u00e0 savoir trois ans, durant laquelle il y a s\u00e9journ\u00e9 : il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019agressions et d\u2019abus\u00a0; l\u2019internat de Varnentsi \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du domicile de sa m\u00e8re et leurs contacts en \u00e9taient affect\u00e9s\u00a0; il n\u2019a pu maintenir aucun autre lien avec le monde ext\u00e9rieur\u00a0; il n\u2019a eu acc\u00e8s ni \u00e0 un enseignement sp\u00e9cialis\u00e9, comme cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9, ni aux soins m\u00e9dicaux adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins. Enfin, il explique que, tant que la mesure de placement n\u2019\u00e9tait pas lev\u00e9e, il ne pouvait r\u00e9int\u00e9grer le milieu familial et que la lev\u00e9e en question ne pouvait \u00eatre demand\u00e9e devant les tribunaux ni par lui ni par sa m\u00e8re (paragraphe\u00a052 ci\u2011dessus). Aucune autre voie de recours ne s\u2019offrait \u00e0 lui qui lui aurait permis de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de son droit garanti par l\u2019article 8.<\/p>\n 78. Le Gouvernement consid\u00e8re pour sa part que le placement du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans le but de prot\u00e9ger la s\u00fbret\u00e9 publique et les droits d\u2019autrui. Il estime que le placement \u00e9tait une mesure \u00e9ducative temporaire, ordonn\u00e9 parce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019un milieu familial ad\u00e9quat, qui impliquait intrins\u00e8quement des limitations \u00e0 sa sph\u00e8re priv\u00e9e. Il ajoute que la mesure pouvait \u00eatre modifi\u00e9e dans le cas o\u00f9 une \u00e9volution positive chez l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait constat\u00e9e ou pour des raisons de sant\u00e9. De plus, il fait valoir que toutes les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour garantir le maintien des contacts du requ\u00e9rant avec sa m\u00e8re et les cong\u00e9s dans son foyer\u00a0; son p\u00e8re n\u2019avait pas manifest\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat pour recevoir l\u2019enfant pendant les vacances. Il estime que la m\u00e8re n\u2019avait pas fait preuve d\u2019une attitude ad\u00e9quate, n\u00e9cessaire pour maintenir de bons contacts avec son fils\u00a0; elle \u00e9tait souvent irrit\u00e9e ou en d\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse lors des visites ou des appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Ces comportements instables, selon lui, \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine du refus par les autorit\u00e9s de lever la mesure de placement\u00a0; il ne pouvait donc \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s de ne pas avoir fourni suffisamment d\u2019efforts pour r\u00e9unir la famille. Le Gouvernement ajoute que tous les professionnels impliqu\u00e9s dans le suivi du requ\u00e9rant s\u2019accordaient \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de rejoindre le domicile familial. Enfin, concernant l\u2019absence de recours effectif garanti par l\u2019article 13 propre \u00e0 rem\u00e9dier au grief du requ\u00e9rant portant sur le placement litigieux, il affirme que la m\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas demand\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration de son fils dans le milieu familial.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 79. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re de s\u00e9paration des enfants de leurs parents se trouvent r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge ([GC], no37283\/13, \u00a7\u00a7 202-212, 10 septembre 2019).<\/p>\n 80. En particulier, la Cour a soulign\u00e9, dans le contexte de la s\u00e9paration des enfants de leurs parents, sous l\u2019angle de l\u2019article 8, que la recherche de l\u2019unit\u00e9 familiale et celle de la r\u00e9union de la famille en cas de s\u00e9paration constituent des consid\u00e9rations inh\u00e9rentes au droit au respect de la vie familiale garanti par l\u2019article 8. Par cons\u00e9quent, toute autorit\u00e9 publique qui ordonnerait une prise en charge ayant pour effet de restreindre la vie de famille est tenue par l\u2019obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille d\u00e8s que cela sera vraiment possible (ibidem, \u00a7\u00a0205). Il existe un important consensus international autour de l\u2019id\u00e9e que l\u2019enfant ne doit pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il appartient aux \u00c9tats contractants d\u2019instaurer des garanties proc\u00e9durales pratiques et effectives permettant de veiller \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Par ailleurs, en principe, une d\u00e9cision de prise en charge doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure temporaire, \u00e0 suspendre d\u00e8s que les circonstances s\u2019y pr\u00eatent (ibidem, \u00a7\u00a7 207-208).<\/p>\n 81. La Cour rappelle de plus que la fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0; les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Odi\u00e8vre c.\u00a0France [GC], no 42326\/98, \u00a7 40, CEDH 2003-III, et Dickson c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 44362\/04, \u00a7 70, CEDH 2007\u2011V).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 82. La Cour estime que les d\u00e9cisions litigieuses rendues par le tribunal de district le 28 novembre 2011 (paragraphe 10 ci-dessus) et le 11 novembre 2013 (paragraphe 24 ci-dessus) ordonnant le placement du requ\u00e9rant dans des internats socio-p\u00e9dagogiques, ainsi que leur ex\u00e9cution, qui \u00e9tait toujours en cours au moment de l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect tant de la vie familiale que de la vie priv\u00e9e, tel que garanti par l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 83. Ensuite, la Cour note qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que le placement du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi, \u00e0 savoir la loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus).<\/p>\n 84. En revanche, le requ\u00e9rant conteste l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime (paragraphe 77 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve une certaine incoh\u00e9rence dans les arguments du Gouvernement, formul\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des d\u00e9cisions internes, qui indique \u00e0 la fois que la mesure de placement poursuivait un but \u00e9ducatif pour le requ\u00e9rant, qui ne disposait pas d\u2019un milieu familial ad\u00e9quat, et qu\u2019elle visait \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00fbret\u00e9 publique et les droits d\u2019autrui, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents d\u00e9viants de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 78 ci-dessus). Il semble que l\u2019approche adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s excluait par la nature des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s l\u2019examen de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Toutefois, la Cour peut \u00e0 ce stade accepter qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s poursuivaient \u00e0 la fois la protection des int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et ceux de la soci\u00e9t\u00e9, sans qu\u2019il y ait besoin de se prononcer sur le but l\u00e9gitime pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9 au regard de l\u2019article 8 \u00a7\u00a02, compte tenu notamment de sa conclusion ci-dessous selon laquelle la mesure engag\u00e9e n\u2019appara\u00eet pas proportionn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense de ces int\u00e9r\u00eats. En l\u2019esp\u00e8ce, le point central de la pr\u00e9sente affaire concerne, aux yeux de la Cour, la troisi\u00e8me condition, c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 85. Sur ce point, la Cour observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans des internats socio-p\u00e9dagogiques \u00e0 la suite de l\u2019adoption de deux d\u00e9cisions de justice devenues d\u00e9finitives sans qu\u2019il ait pu exercer de recours valables contre ces d\u00e9cisions (paragraphes 10 et 25 ci-dessus). En revanche, sa m\u00e8re a essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de demander la mainlev\u00e9e de la mesure de placement au cours de sa mise en \u0153uvre (paragraphes 14, 18 et 31 ci-dessus). La Cour t\u00e2chera d\u00e8s lors d\u2019analyser la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s nationales se sont acquitt\u00e9es de leur obligation de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union du requ\u00e9rant avec sa famille apr\u00e8s la prise des d\u00e9cisions de placement, et notamment avec sa m\u00e8re, ainsi que de l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant.<\/p>\n 86. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que la mesure de placement du requ\u00e9rant n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un examen p\u00e9riodique par un organe ind\u00e9pendant quant \u00e0 sa n\u00e9cessit\u00e9 tel que l\u2019exige l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (paragraphes 60-65 ci-dessus).<\/p>\n 87. En effet, elle constate que ce sont les autorit\u00e9s administratives qui, en r\u00e9ponse aux demandes de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, ont refus\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent. Dans leurs rapports, elles rappelaient des circonstances faisant r\u00e9f\u00e9rence aux plus jeunes ann\u00e9es du requ\u00e9rant entre 2004 et 2011 et indiquaient surtout que la m\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en mesure de lui assurer un environnement familial propice \u00e0 son \u00e9ducation et \u00e0 son d\u00e9veloppement. Selon elles, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant imposait donc de lui assurer un suivi en dehors du contexte familial (paragraphes 14, 15, 18, 32-33 ci\u2011dessus).<\/p>\n 88. La Cour note aussi que le requ\u00e9rant a s\u00e9journ\u00e9 dans l\u2019internat socio\u2011p\u00e9dagogique de Straldja du 10 janvier 2012 au 5 septembre 2013, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un \u00ab\u00a0centre de crise pour enfants victimes de trafic et de violence\u00a0\u00bb, en raison de l\u2019\u00e9pisode de violence qu\u2019il a subi dans le premier \u00e9tablissement (paragraphe 23 ci-dessus). Il a ensuite int\u00e9gr\u00e9 l\u2019internat de Varnentsi le 21 d\u00e9cembre 2013 (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 89. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019analyse des autorit\u00e9s administratives, qui rappelle celles des tribunaux internes ayant prononc\u00e9 la mesure de placement (paragraphe 10 ci-dessus) ou son ex\u00e9cution plus tard dans l\u2019internat de Varnentsi (paragraphe 24 ci-dessus), s\u2019est concentr\u00e9e sur les capacit\u00e9s de la m\u00e8re \u00e0 accomplir son devoir parental et \u00e0 proposer \u00e0 son enfant un environnement familial stable. Constatant que la m\u00e8re du requ\u00e9rant ne disposait pas des capacit\u00e9s suffisantes pour s\u2019occuper de son fils, les autorit\u00e9s ont automatiquement opt\u00e9 pour la mesure \u00e9ducative la plus lourde, \u00e0 savoir le placement dans une institution. En effet, elles n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que d\u2019autres mesures \u00e9ducatives structurant la vie familiale du requ\u00e9rant avec sa m\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 prises ni expliqu\u00e9 en quoi ces mesures n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 efficaces. Une seule mesure plus l\u00e9g\u00e8re, plut\u00f4t d\u2019ordre punitif, semble avoir \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son \u00e9gard, \u00e0 savoir l\u2019admonestation accompagn\u00e9e de la surveillance renforc\u00e9e par les parents (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande que les autorit\u00e9s nationales sont tenues \u00e0 envisager l\u2019adoption des mesures les moins contraignantes possibles lorsque l\u2019exercice du droit au respect de la vie familial se trouve affect\u00e9 (cf. Soares de Melo c. Portugal, no 72850\/14, \u00a7\u00a0119, 16 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n 90. La Cour ne peut non plus d\u00e9celer dans cette analyse une \u00e9valuation des conditions n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du requ\u00e9rant dans l\u2019\u00e9tablissement de Straldja ou dans celui de Varnentsi, si ce n\u2019est de mentionner que le premier n\u2019\u00e9tait plus convenable dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant y avait subi de la violence (paragraphe 23 ci-dessus). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une agression dans le foyer de Straldja. Toutefois, elle constate que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas effectu\u00e9 d\u2019enqu\u00eate sur ces circonstances (paragraphes 19-20 ci-dessus) malgr\u00e9 leur obligation de proc\u00e9der \u00e0 une telle enqu\u00eate d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant mineur se trouvait priv\u00e9 de sa libert\u00e9 et plac\u00e9 enti\u00e8rement sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Elle observe d\u2019ailleurs que l\u2019internat de Straldja a ferm\u00e9 seulement un an apr\u00e8s le d\u00e9part du requ\u00e9rant en raison du non-respect des r\u00e8gles de son fonctionnement (paragraphe 22 ci-dessus), un fait qui jette un doute s\u00e9rieux sur la compatibilit\u00e9 de cet \u00e9tablissement avec l\u2019encadrement \u00e9ducatif. Il appara\u00eet aussi que les autorit\u00e9s n\u2019ont avanc\u00e9 aucun argument justifiant le choix de cet \u00e9tablissement, examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation particuli\u00e8re du requ\u00e9rant et de ses besoins, ni lors du transfert de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019internat socio\u2011p\u00e9dagogique de Varnentsi ni plus tard dans les r\u00e9ponses faites aux demandes de lev\u00e9e du placement formul\u00e9es par sa m\u00e8re.<\/p>\n 91. Pourtant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9montrent que la situation du requ\u00e9rant \u00e9tait fragile, que sa relation avec sa m\u00e8re aurait d\u00fb \u00eatre soutenue et que son d\u00e9veloppement et son bien-\u00eatre n\u00e9cessitaient des soins particuliers. Ainsi, les certificats m\u00e9dicaux et le rapport psychologique t\u00e9moignaient de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive que le requ\u00e9rant \u00e9tait dyslexique et qu\u2019il avait besoin d\u2019un suivi psychiatrique et psychologique, ainsi que d\u2019un accompagnement \u00e9ducatif individualis\u00e9 (paragraphes 12, 17, 21, 26 ci-dessus). Les m\u00eames documents pr\u00e9cisaient que la m\u00e8re du requ\u00e9rant devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au travail \u00e9ducatif li\u00e9 au d\u00e9veloppement de son fils.<\/p>\n 92. La Cour rel\u00e8ve pourtant que ces \u00e9l\u00e9ments, bien que connus par les autorit\u00e9s administratives de protection sociale et le tribunal de district ayant ordonn\u00e9 le placement du requ\u00e9rant dans l\u2019internat de Varnentsi, le 11\u00a0novembre 2013, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. De m\u00eame, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas examin\u00e9 la question de la distance importante des internats par rapport \u00e0 la r\u00e9sidence de la m\u00e8re du requ\u00e9rant, qui semblait \u00e0 cette \u00e9poque \u00eatre sa seule parente proche qui manifestait de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour lui, et les effets ind\u00e9niablement n\u00e9gatifs de cet \u00e9loignement sur la possibilit\u00e9 de maintenir les contacts. Elles ont motiv\u00e9 leur refus de lever la mesure de placement du requ\u00e9rant dans les institutions litigieuses principalement en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de la m\u00e8re de s\u2019occuper correctement de son fils et du comportement d\u00e9viant de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Toutefois, pour la Cour, suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquaient que le requ\u00e9rant \u00e9tait vuln\u00e9rable et fragilis\u00e9. Or, ni les autorit\u00e9s administratives ni le tribunal de district saisi de la question de la protection sociale de l\u2019enfant n\u2019ont examin\u00e9 l\u2019impact du placement du requ\u00e9rant dans les \u00e9tablissements litigieux sur son d\u00e9veloppement psychologique et social\u00a0; ils n\u2019ont pas tenu compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du mineur.<\/p>\n 93. En outre, la Cour estime significatif que, bien que le Gouvernement s\u2019appuie sur le caract\u00e8re pr\u00e9tendument temporaire de la mesure de placement, celle-ci a dur\u00e9 trois ans, p\u00e9riode l\u00e9gale maximale, dans le contexte d\u00e9crit ci\u2011dessus. Cela d\u00e9montre que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas fait preuve d\u2019une analyse suffisante de la situation individuelle du requ\u00e9rant. En effet, aucune des d\u00e9cisions pertinentes n\u2019a tenu compte des questions relatives \u00e0 la dur\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation du placement, au regard notamment de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du requ\u00e9rant (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 80 ci-dessus).<\/p>\n 94. La Cour note aussi qu\u2019il ressort du raisonnement du tribunal de district \u00e9tabli dans sa d\u00e9cision du 28 novembre 2011 que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e comme une solution unique, visant avant tout \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant compte tenu de ses d\u00e9viances et non pas \u00e0 donner un soutien \u00e9ducatif \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 y associer sa m\u00e8re (paragraphe 10 ci-dessus). Cette approche ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, lorsque les autres d\u00e9cisions cons\u00e9cutives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, permettant de mettre en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et le but de prot\u00e9ger la s\u00fbret\u00e9 publique et les droits d\u2019autrui, comme le soutient le Gouvernement. De plus, alors m\u00eame que le Gouvernement indique que les visites et les appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre la m\u00e8re et le fils ne se passaient pas bien (paragraphe 78 ci-dessus), il n\u2019appara\u00eet pas que des efforts aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour am\u00e9liorer leur organisation et consolider la relation entre eux deux, compte tenu notamment de la volont\u00e9 de la m\u00e8re de reprendre son enfant dans son foyer. La Cour ne perd pas de vue le fait que le requ\u00e9rant a pu passer plusieurs p\u00e9riodes de vacances scolaires chez sa m\u00e8re (paragraphes 13, 16, 29, 35 et 37 ci-dessus). Si ces s\u00e9jours ont sans doute permis de pr\u00e9server un certain lien familial entre la m\u00e8re et son fils, elle observe qu\u2019aucun rapport n\u2019a relat\u00e9 leur impact sur le d\u00e9veloppement du requ\u00e9rant en vue de r\u00e9viser la mesure de placement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n 95. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la motivation principale des autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 de sanctionner le requ\u00e9rant pour son comportement jug\u00e9 d\u00e9viant. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9, adolescent en pleine \u00e9volution psychologique et sociale, dont la m\u00e8re assumait difficilement ses responsabilit\u00e9s parentales, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un internat sans que de v\u00e9ritables efforts aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard pour trouver des mesures moins contraignantes. Dans un tel contexte o\u00f9 le but principal \u00e9tait de prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019examiner la situation du requ\u00e9rant, victime de violences dans l\u2019internat o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9. Pendant les trois ans durant lesquels la d\u00e9cision de placement a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, aucune des autorit\u00e9s impliqu\u00e9es n\u2019ont entrepris de se pencher sur les questions de savoir si les conditions de placement \u00e9taient b\u00e9n\u00e9fiques au requ\u00e9rant, si elles visaient \u00e0 r\u00e9tablir les liens entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sa m\u00e8re, et enfin si elles le pla\u00e7aient dans une perspective lui permettant d\u2019envisager la r\u00e9int\u00e9gration dans sa famille.<\/p>\n 96. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019analyse portant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s bulgares, que les proc\u00e9dures en cause n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entour\u00e9es de garanties proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et des int\u00e9r\u00eats en jeu, et qu\u2019enfin, les autorit\u00e9s nationales ne se sont pas acquitt\u00e9es des obligations positives qui leur incombaient de prendre des mesures afin de faciliter le rapprochement entre la m\u00e8re et son enfant et d\u2019adapter la situation individuelle de ce dernier.<\/p>\n 97. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8, seul et combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 98. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 99. Le requ\u00e9rant demande 6\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 100. Le Gouvernement conteste ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n 101. La Cour octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 102. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0451 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, couvrant notamment des frais de repr\u00e9sentation, de courrier postal et de transport. Il demande par ailleurs que le montant octroy\u00e9 par la Cour soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire du Comit\u00e9 bulgare d\u2019Helsinki.<\/p>\n 103. Le Gouvernement estime que ces demandes sont excessives.<\/p>\n 104. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0451 EUR tous frais confondus pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire du Comit\u00e9 bulgare d\u2019Helsinki.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 105. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8, seul et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 2\u00a0451 EUR (deux mille quatre cent cinquante et un euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser sur le compte bancaire du Comit\u00e9 bulgare d\u2019Helsinki\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 70139\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e et familiale \u2022 Art 13 (+ Art 8) \u2022 Absence de recours effectif \u2022 D\u00e9cision de placement du requ\u00e9rant principalement pour sanctionner son comportement jug\u00e9 d\u00e9viant, dont la m\u00e8re assumait difficilement ses responsabilit\u00e9s parentales \u2022 Mesures moins contraignantes non envisag\u00e9es \u2022 Pas d\u2019examen de la situation du requ\u00e9rant victime de violences dans l\u2019internat \u2022 D\u00e9cision ex\u00e9cut\u00e9e durant trois ans \u2022 Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant non analys\u00e9 par les autorit\u00e9s \u2022 Proc\u00e9dures sans garanties proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et des int\u00e9r\u00eats en jeu \u2022 Absence de mesures afin de faciliter le rapprochement entre la m\u00e8re et son enfant et d\u2019adapter la situation individuelle de ce dernier<\/p>\n
\n7 juin 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,
\nVu les observations des parties,
\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de rejeter la demande de d\u00e9port du juge Grozev, formul\u00e9e par le Gouvernement,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 avril 2022,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n