Le fils des requ\u00e9rants, M. Plamen Kutsarov, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 janvier 2009, alors qu\u2019il \u00e9tait conduit par une \u00e9quipe de policiers. Invoquant les articles 2, 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que les policiers ayant escort\u00e9 leurs fils \u00e9taient responsables de son d\u00e9c\u00e8s et que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur ces \u00e9v\u00e9nements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment effective.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate efficace men\u00e9e sur la mort du fils des requ\u00e9rants \u2022 Conclusions des tribunaux internes ni arbitraires ni h\u00e2tives STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kutsarovi c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 47711\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Stanislavka Tsaneva Kutsarova et M.\u00a0Dimitar Andreev Kutsarov (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Le fils des requ\u00e9rants, M. Plamen Kutsarov, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 janvier 2009, alors qu\u2019il \u00e9tait conduit par une \u00e9quipe de policiers. Invoquant les articles 2, 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que les policiers ayant escort\u00e9 leurs fils \u00e9taient responsables de son d\u00e9c\u00e8s et que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur ces \u00e9v\u00e9nements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment effective.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1951 et en 1944 et r\u00e9sident \u00e0 Sofia. Ils sont les parents de M. Plamen Kutsarov, qui d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 29\u00a0ans, le 21 janvier 2009, au cours de son transport dans un v\u00e9hicule de police. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Mes G. Slavkov et I. Nikolaeva, avocats \u00e0 Sofia.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Nedyalkova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. L\u2019arrestation de Plamen Kutsarov et son d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n 4. En janvier 2009, la Direction du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la lutte contre le crime organis\u00e9 menait une enqu\u00eate sur l\u2019enl\u00e8vement d\u2019un homme d\u2019affaire, K.B. Au cours des investigations, les enqu\u00eateurs identifi\u00e8rent Plamen Kutsarov comme la personne qui avait contact\u00e9 l\u2019\u00e9pouse de K.B. par la voie t\u00e9l\u00e9phonique pour lui demander une ran\u00e7on.<\/p>\n 5. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, le matin du 21 janvier 2009, la police proc\u00e9da \u00e0 l\u2019arrestation de Plamen Kutsarov dans son domicile \u00e0 Sofia. Il fut fouill\u00e9 au corps\u00a0; son appartement fut perquisitionn\u00e9 et son v\u00e9hicule fouill\u00e9.<\/p>\n 6. Vers 13 heures, il fut conduit dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organis\u00e9, \u00e0 Sofia, o\u00f9 il fut interrog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 14\u00a0h\u00a045. Ensuite il fut conduit \u00e0 l\u2019Institut de psychologie du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, o\u00f9 il fit l\u2019objet d\u2019un test par polygraphe jusqu\u2019\u00e0 17\u00a0h\u00a048 puis fut interrog\u00e9 par la police.<\/p>\n 7. Vers 20 heures, les responsables de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9cid\u00e8rent de le transf\u00e9rer dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organis\u00e9. Faute d\u2019autres agents disponibles, quatre agents qui venaient de terminer leur service, K.P., S.K., B.P. et I.V., furent charg\u00e9s du transfert.<\/p>\n 8. Vers 20\u00a0h\u00a030, les quatre policiers prirent en charge Plamen Kutsarov. Il fut menott\u00e9 les mains derri\u00e8re le dos et install\u00e9 sur la banquette arri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule de police, entre les agents B.P. et I.V. L\u2019agent K.P. prit la place du conducteur et l\u2019agent S.K. s\u2019assit sur le si\u00e8ge avant droit. Le v\u00e9hicule quitta les lieux peu apr\u00e8s.<\/p>\n 9. \u00c0 20\u00a0h\u00a055, S.K. t\u00e9l\u00e9phona \u00e0 son sup\u00e9rieur V.Ch. et lui expliqua que le suspect avait eu un malaise. Il re\u00e7ut l\u2019ordre de transporter imm\u00e9diatement Plamen Kutsarov \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sp\u00e9cialis\u00e9 des urgences \u00ab\u00a0Pirogov\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Le v\u00e9hicule de police arriva \u00e0 l\u2019h\u00f4pital vers 21\u00a0h\u00a005 et Plamen Kutsarov fut admis en salle de d\u00e9choquage vers 21\u00a0h\u00a015. \u00c0 21\u00a0h\u00a026 les m\u00e9decins constat\u00e8rent son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n II. l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de plamen kutsarov<\/strong><\/p>\n 11. Le 22 janvier 2009, peu apr\u00e8s minuit, V.S. \u2013 enqu\u00eateur au parquet de la ville de Sofia, se rendit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et proc\u00e9da \u00e0 l\u2019inspection des lieux et du corps inanim\u00e9 de Plamen Kutsarov. Une nouvelle inspection du corps fut effectu\u00e9e le matin. Le m\u00eame jour, l\u2019enqu\u00eateur ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale contre X pour le meurtre de Plamen Kutsarov. L\u2019enqu\u00eate qu\u2019il conduisit avec son coll\u00e8gue V.K. fut surveill\u00e9e par un procureur du parquet de la ville de Sofia.<\/p>\n 12. Le corps fut autopsi\u00e9 le 22 janvier 2009 par une \u00e9quipe de cinq experts m\u00e9dicol\u00e9gaux et des pr\u00e9l\u00e8vements des organes internes, du sang et de l\u2019urine furent envoy\u00e9s pour des examens toxicologiques et histologiques. Apr\u00e8s l\u2019autopsie, le corps fut mis dans une chambre r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e afin de le pr\u00e9server pour des examens suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n 13. Le rapport dress\u00e9 \u00e0 la suite de ce premier examen faisait \u00e9tat de signes cliniques d\u2019une mort subite\u00a0: cyanose du visage, p\u00e9t\u00e9chies au niveau des paupi\u00e8res, de la conjonctive des yeux, du visage et des \u00e9paules, h\u00e9morragies sur la surface des poumons et du c\u0153ur, \u0153d\u00e8me du cerveau et des poumons, emphys\u00e8me pulmonaire. Le c\u0153ur \u00e9tait hypertrophi\u00e9 et pesait 510 grammes. Les experts constat\u00e8rent \u00e9galement des ecchymoses au niveau de la surface externes des paupi\u00e8res, des \u00e9gratignures sur le front, des abrasions et d\u00e9chirures de la langue, ainsi que des ecchymoses au niveau du coude droit et des \u00e9gratignures \u00e0 l\u2019avant-bras droit, une ecchymose sous-cutan\u00e9e au niveau de la partie basse du dos, des ecchymoses et \u00e9gratignures aux deux poignets. Les analyses toxicologiques avaient d\u00e9montr\u00e9 l\u2019absence d\u2019alcool dans le sang et dans l\u2019urine, la pr\u00e9sence de traces d\u2019amph\u00e9tamines dans l\u2019urine, le foie, les reins, l\u2019estomac et l\u2019intestin gr\u00eale et des traces d\u2019un m\u00e9dicament anxiolytique dans l\u2019urine.<\/p>\n 14. Selon les conclusions des experts, la mort \u00e9tait due \u00e0 une hypoxie et \u00e0 une insuffisance cardiaque et respiratoire. Les l\u00e9sions au niveau des poignets correspondaient \u00e0 des traces laiss\u00e9es par des menottes, l\u2019ecchymose dans la partie basse du dos avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un objet contondant et les l\u00e9sions \u00e0 la langue correspondaient aux traces d\u2019une morsure. Les modifications pathologiques des organes internes (poumons, c\u0153ur et foie) pouvaient \u00eatre expliqu\u00e9es par la consommation prolong\u00e9e de stup\u00e9fiants, ce qui aurait diminu\u00e9 la r\u00e9sistance de l\u2019organisme dans le cas d\u2019une hypoxie.<\/p>\n 15. Une expertise g\u00e9n\u00e9tique effectu\u00e9e \u00e0 partir des pr\u00e9l\u00e8vements faits sur les v\u00eatements de Plamen Kutsarov permit d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il y avait des petites projections de son sang sur la manche gauche de son blouson.<\/p>\n 16. Les agents K.P., S.K., B.P. et I.V., qui \u00e9taient les seuls t\u00e9moins oculaires du malaise de Plamen Kutsarov, furent interrog\u00e9s le 22 janvier 2009. Ils pr\u00e9sent\u00e8rent la version suivante des faits. Quelques minutes apr\u00e8s le d\u00e9part de leur v\u00e9hicule de l\u2019Institut de psychologie du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, le suspect se serait senti tr\u00e8s mal. Le conducteur aurait arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule et on aurait propos\u00e9 \u00e0 Plamen Kutsarov de l\u2019eau, qu\u2019il aurait refus\u00e9e. Le v\u00e9hicule aurait ensuite poursuivi son trajet. Quelques minutes plus tard, les policiers auraient entendu le suspect ronfler et auraient vu son corps se rel\u00e2cher compl\u00e8tement. Le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9, les menottes enlev\u00e9es, et Plamen Kutsarov aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu sur le plancher du v\u00e9hicule. On aurait d\u2019abord essay\u00e9 de le r\u00e9veiller en l\u2019aspergeant d\u2019eau et en lui tapotant les joues. Les policiers auraient ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9animation cardio\u2011pulmonaire et auraient appel\u00e9 leurs sup\u00e9rieurs qui leur auraient ordonn\u00e9 de conduire le suspect \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019urgence \u00ab\u00a0Pirogov\u00a0\u00bb, ce qu\u2019ils auraient fait. Peu apr\u00e8s l\u2019admission de Plamen Kutsarov \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, ils auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que le suspect \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n 17. Les enqu\u00eateurs rassembl\u00e8rent plusieurs preuves documentaires relatives au d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re ayant conduit \u00e0 l\u2019arrestation de Plamen Kutsarov et aux diff\u00e9rentes mesures d\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9es avec sa participation.<\/p>\n 18. Entre les 23 et 30 janvier 2009, les enqu\u00eateurs interrog\u00e8rent plusieurs t\u00e9moins\u00a0: les policiers qui avaient arr\u00eat\u00e9 et interrog\u00e9 Plamen Kutsarov, les experts de l\u2019Institut de psychologie du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur qui avaient effectu\u00e9 le test par polygraphe (paragraphe 6 ci-dessus), le m\u00e9decin urgentiste et le brancardier qui l\u2019avaient re\u00e7u \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, les deux requ\u00e9rants, la compagne et le m\u00e9decin traitant de Plamen Kutsarov.<\/p>\n 19. Le 3 f\u00e9vrier 2009, sur la base des preuves rassembl\u00e9es \u00e0 ce stade de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 11-18 ci-dessus), les policiers B.P. et I.V. furent inculp\u00e9s d\u2019avoir caus\u00e9 par n\u00e9gligence la mort de Plamen Kutsarov, infraction p\u00e9nale punie par l\u2019article 123, alin\u00e9a 1, du code p\u00e9nal (CP). Interrog\u00e9s avec les deux autres policiers qui avaient conduit Plamen Kutsarov, ils s\u2019en tinrent tous \u00e0 leur version initiale des \u00e9v\u00e9nements (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 20. Le m\u00eame jour, une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale suppl\u00e9mentaire sur pi\u00e8ces fut ordonn\u00e9e pour d\u00e9terminer la cause exacte de la mort. Dans leur rapport soumis quelques jours plus tard, les sept experts conclurent que la mort \u00e9tait due \u00e0 une insuffisance cardiaque et respiratoire caus\u00e9e par une asphyxie positionnelle. En particulier, les l\u00e9sions constat\u00e9es sur le visage, les poignets, le dos et la langue du d\u00e9funt indiquaient que son torse avait \u00e9t\u00e9 fortement pench\u00e9 en avant et que ses mains \u00e9taient li\u00e9es derri\u00e8re le dos. Cela l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de respirer normalement et aurait entrain\u00e9 l\u2019hypoxie et la mort en l\u2019espace de quelques minutes, compte tenu notamment des modifications pathologiques des organes internes dues \u00e0 la consommation de stup\u00e9fiants, qui auraient amplifi\u00e9 l\u2019effet de la contrainte posturale. La concentration d\u2019amph\u00e9tamines constat\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9tale et ne pouvait pas expliquer \u00e0 elle seule la mort.<\/p>\n 21. Le 27 f\u00e9vrier 2009, sur ordre du procureur surveillant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, l\u2019un des enqu\u00eateurs ordonna une nouvelle expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, par un coll\u00e8ge compos\u00e9 de six m\u00e9decins l\u00e9gistes et de trois sp\u00e9cialistes en anatomie pathologique, pour d\u00e9terminer la cause exacte de la mort. Les experts prirent connaissance des documents dress\u00e9s \u00e0 la suite de la premi\u00e8re autopsie et des d\u00e9positions des t\u00e9moins interrog\u00e9s. Ils pratiqu\u00e8rent une r\u00e9autopsie du corps le 15 avril 2009. Ils firent de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements tissulaires, prirent le reste des \u00e9chantillons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s pendant la premi\u00e8re autopsie et les firent tous expertiser.<\/p>\n 22. Dans leur rapport d\u2019expertise rendu en mai 2009, les neuf experts conclurent que la cause directe de la mort \u00e9tait une insuffisance cardiaque et respiratoire aigu\u00eb. Ils \u00e9mirent deux hypoth\u00e8ses sur le m\u00e9canisme ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s\u00a0: une mort subite \u00e0 la suite d\u2019une dysrythmie cardiaque ou une asphyxie positionnelle. Selon les experts, les constats m\u00e9dicaux indiquaient que la mort pourrait \u00eatre due \u00e0 un arr\u00eat cardiaque. Ils \u00e9cart\u00e8rent l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019asphyxie positionnelle car la description de l\u2019\u00e9tat du d\u00e9tenu avant et pendant son transfert, ainsi que les sympt\u00f4mes de son malaise d\u00e9crits par les t\u00e9moins oculaires, ne correspondaient pas \u00e0 ceux caract\u00e9risant une asphyxie caus\u00e9e par le maintien prolong\u00e9 du corps dans une position emp\u00eachant la respiration. Les petites l\u00e9sions externes constat\u00e9es sur le corps auraient \u00e9t\u00e9 minimes et n\u2019auraient eu aucun rapport avec la mort de Plamen Kutsarov. La mort serait survenue en l\u2019espace de quelques minutes apr\u00e8s le malaise et le suspect n\u2019aurait pas pu \u00eatre sauv\u00e9.<\/p>\n 23. Les enqu\u00eateurs recueillirent les donn\u00e9es de positionnement des t\u00e9l\u00e9phones mobiles des quatre policiers, qui furent expertis\u00e9es afin de d\u00e9terminer si le trajet d\u00e9crit par ceux-ci \u00e9tait effectivement celui que le v\u00e9hicule de police avait emprunt\u00e9 le 21 janvier 2009 apr\u00e8s 20\u00a0h\u00a030. L\u2019expert conclut que les trajets d\u00e9crit par les t\u00e9moins S.K. et K.P. correspondaient partiellement avec les donn\u00e9es de positionnement de leurs t\u00e9l\u00e9phones mobiles.<\/p>\n 24. Le 18 d\u00e9cembre 2009, les enqu\u00eateurs envoy\u00e8rent le dossier au parquet de la ville de Sofia et recommand\u00e8rent de mettre fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate par un non\u2011lieu, les donn\u00e9es rassembl\u00e9es permettant de conclure que la mort du d\u00e9tenu n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par les agents B.P. et I.V.<\/p>\n 25. Le 23 f\u00e9vrier 2010, le procureur charg\u00e9 de superviser l\u2019enqu\u00eate rejeta la proposition des enqu\u00eateurs et leur renvoya le dossier pour un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 26. Par la suite, les enqu\u00eateurs ordonn\u00e8rent quelques autres expertises sur pi\u00e8ces. Il fut ainsi \u00e9tabli que Plamen Kutsarov ne souffrait pas de troubles psychiques, qu\u2019il prenait occasionnellement des amph\u00e9tamines et qu\u2019il en avait consomm\u00e9 \u00e0 un moment ind\u00e9termin\u00e9 avant sa mort, mais qu\u2019il ne souffrait pas de syndrome de d\u00e9pendance physique \u00e0 cette substance. Il fut \u00e9tabli que les r\u00e9sultats du test par polygraphe de Plamen Kutsarov (paragraphe 6 ci-dessus) ne d\u00e9montraient aucun signe de stress excessif.<\/p>\n 27. Le 17 mai 2010, les enqu\u00eateurs pr\u00e9cis\u00e8rent les chefs d\u2019accusation retenus contre les agents B.P et I.V.<\/p>\n 28. Le 14 juillet 2010, le dossier de l\u2019enqu\u00eate fut pr\u00e9sent\u00e9 aux deux requ\u00e9rants qui furent assist\u00e9s par un avocat de leur choix. Ils d\u00e9clar\u00e8rent avoir pris connaissance des pi\u00e8ces du dossier, ne formul\u00e8rent aucune objection et ne firent aucune demande suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n 29. Le 16 juillet 2010, les enqu\u00eateurs envoy\u00e8rent le dossier de l\u2019enqu\u00eate au parquet de la ville de Sofia en lui recommandant de traduire B.P. et I.V. en jugement pour le meurtre de Plamen Kutsarov.<\/p>\n III. le proc\u00e8s p\u00e9nal des agents b.p. et I.V.<\/strong><\/p>\n 30. Le 17 janvier 2011, le parquet de la ville de Sofia dressa l\u2019acte d\u2019accusation contre les policiers B.P. et I.V. et les renvoya en jugement devant le tribunal de la ville de Sofia pour avoir caus\u00e9 par n\u00e9gligence la mort de Plamen Kutsarov et pour non-accomplissement de leur devoir professionnel d\u2019assistance \u00e0 une personne en danger, infractions p\u00e9nales r\u00e9prim\u00e9es respectivement par les articles 123, alin\u00e9a 1, et 387, alin\u00e9a 4, du CP.<\/p>\n 31. Pendant le proc\u00e8s, les requ\u00e9rants se constitu\u00e8rent parties civiles et accusateurs priv\u00e9s et furent assist\u00e9s par un avocat. Ils soutinrent que leur fils avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 par les policiers au cours de son transfert le soir du 21\u00a0janvier 2009 et qu\u2019il \u00e9tait mort des suites d\u2019une asphyxie positionnelle caus\u00e9e par le maintien de son torse en position fortement pli\u00e9e en avant.<\/p>\n 32. Le tribunal de la ville de Sofia examina l\u2019affaire p\u00e9nale entre le 19\u00a0mai 2011 et le 7 avril 2017. Il entendit tous les t\u00e9moins interrog\u00e9s au cours de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, les deux accus\u00e9s et les deux requ\u00e9rants. Il recueillit les preuves mat\u00e9rielles et documentaires rassembl\u00e9es par les enqu\u00eateurs, ainsi que les conclusions soumises par les diff\u00e9rents experts au cours de l\u2019enqu\u00eate (voir paragraphes 11-23 et 26 ci-dessus). Il ordonna des expertises suppl\u00e9mentaires afin de d\u00e9terminer si Plamen Kutsarov se trouvait dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance de type amph\u00e9taminiques, ainsi que son \u00e9tat psychologique le jour de son d\u00e9c\u00e8s. Les enregistrements pris au cours de ses interrogatoires le jour de son d\u00e9c\u00e8s furent \u00e9galement r\u00e9\u00e9cout\u00e9s et le tribunal ordonna une expertise technique pour v\u00e9rifier le contenu exact d\u2019une courte s\u00e9quence contenant un \u00e9change entre Plamen Kutsarov et les agents menant son interrogatoire. Plusieurs audiences furent ajourn\u00e9es pour diverses raisons\u00a0\u2013 absence de l\u2019un des jur\u00e9s ou des repr\u00e9sentants de l\u2019une des parties, y compris des requ\u00e9rants.<\/p>\n 33. \u00c0 l\u2019audience du 5 juillet 2016, \u00e0 la demande du parquet et des requ\u00e9rants, le tribunal ordonna une expertise complexe suppl\u00e9mentaire, sur la base de toutes les pi\u00e8ces pertinentes rassembl\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate et de celles recueillies au cours du proc\u00e8s, afin de d\u00e9terminer la cause exacte de la mort de Plamen Kutsarov. L\u2019expertise fut confi\u00e9e \u00e0 un coll\u00e8ge de onze experts, comprenant six m\u00e9decins l\u00e9gistes et un expert dans chacun des domaines scientifiques suivants\u00a0: toxicologie, maladies internes et cardiologie, psychologie, psychiatrie et examen par polygraphe.<\/p>\n 34. Le 13 f\u00e9vrier 2017, le coll\u00e8ge pr\u00e9senta son rapport \u00e9crit et les experts furent interrog\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 23 f\u00e9vrier 2017. Sur la base des preuves m\u00e9dicales, des d\u00e9positions des t\u00e9moins ayant c\u00f4toy\u00e9 Plamen Kutsarov le jour de son d\u00e9c\u00e8s et des d\u00e9positions des deux requ\u00e9rants, les experts constat\u00e8rent que la mort \u00e9tait due \u00e0 une insuffisance cardiaque et respiratoire aigu\u00eb. Huit des experts, y compris trois des m\u00e9decins l\u00e9gistes, soutinrent que la cause directe de la mort \u00e9tait une d\u00e9faillance cardiaque survenue sur fond d\u2019hypertrophie du c\u0153ur et d\u2019alt\u00e9rations pathologiques des organes internes dues \u00e0 la consommation prolong\u00e9e de stup\u00e9fiants. Dans une opinion s\u00e9par\u00e9e, trois des m\u00e9decins l\u00e9gistes attribu\u00e8rent la mort \u00e0 une asphyxie positionnelle.<\/p>\n 35. Par un jugement du 7 avril 2017, le tribunal de la ville de Sofia acquitta les deux policiers. Il \u00e9tablit les faits comme suit.<\/p>\n 36. Plamen Kutsarov aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le matin du 21 janvier 2009 \u00e0 son domicile \u00e0 Sofia dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au cours de son arrestation, il aurait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 par terre et bless\u00e9 \u00e0 la bouche. Il aurait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 et cagoul\u00e9. Il aurait assist\u00e9 \u00e0 la perquisition de son appartement et de sa voiture jusqu\u2019\u00e0 13 heures et puis aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Direction de lutte contre le crime organis\u00e9 o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9. \u00c0 14\u00a0h\u00a045 il aurait \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019Institut de psychologie du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et y aurait fait l\u2019objet d\u2019un test par polygraphe et puis interrog\u00e9. \u00c0 20\u00a0h\u00a030 il aurait \u00e9t\u00e9 menott\u00e9 les mains derri\u00e8re le dos et install\u00e9 sur la banquette arri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule de police entre les agents B.P. et I.V. Il y aurait deux autres policiers dans le v\u00e9hicule \u2013 les agents K.P., S.K. La voiture se serait dirig\u00e9e vers le b\u00e2timent de la Direction de la lutte contre le crime organis\u00e9. Quelques minutes apr\u00e8s le d\u00e9part de la voiture, le suspect se serait senti tr\u00e8s mal. Le conducteur aurait arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule et on aurait propos\u00e9 au suspect de l\u2019eau qu\u2019il aurait refus\u00e9e. Le v\u00e9hicule aurait ensuite poursuivi son trajet. Trois minutes plus tard, les policiers auraient entendu le suspect ronfler et vu son corps se rel\u00e2cher compl\u00e8tement. Le v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9, les menottes enlev\u00e9es et Plamen Kutsarov aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu sur le plancher du v\u00e9hicule. On aurait d\u2019abord essay\u00e9 de le r\u00e9veiller en l\u2019aspergeant d\u2019eau et en lui tapotant les joues. Les policiers auraient ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9animation cardio-pulmonaire (massage cardiaque externe et insufflation bouche\u2011\u00e0\u2011bouche). \u00c0 20\u00a0h\u00a055, l\u2019agent S.K. aurait appel\u00e9 son sup\u00e9rieur, le t\u00e9moin V. Ch., en lui expliquant la situation. Ce dernier lui aurait ordonn\u00e9 de conduire le suspect \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019urgence \u00ab\u00a0Pirogov\u00a0\u00bb. Le v\u00e9hicule de police se serait dirig\u00e9 vers l\u2019h\u00f4pital et pendant son trajet les agents auraient continu\u00e9 \u00e0 effectuer des manipulations de r\u00e9animation cardio-pulmonaire. Le v\u00e9hicule serait arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital vers 21\u00a0h\u00a005 et Plamen Kutsarov aurait \u00e9t\u00e9 admis en salle de d\u00e9choquage vers 21\u00a0h\u00a015. \u00c0 21\u00a0h\u00a026 les m\u00e9decins auraient constat\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 37. Le tribunal constata qu\u2019au moment de son entr\u00e9e dans le v\u00e9hicule de police, \u00e0 20\u00a0h\u00a030, Plamen Kutsarov avait d\u00e9j\u00e0 des l\u00e9sions aux poignets \u00e0 cause du port prolong\u00e9 de menottes pendant la journ\u00e9e. Il ajouta qu\u2019il n\u2019y avait aucune autre l\u00e9sion visible sur son corps ou sur son visage et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par les policiers pendant la journ\u00e9e.<\/p>\n 38. Le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale effectu\u00e9e par le coll\u00e8ge d\u2019onze experts (paragraphe 34 ci-dessus), selon lesquelles il pourrait y avoir deux causes probables du d\u00e9c\u00e8s\u00a0: la mort subite d\u2019origine cardiaque ou l\u2019asphyxie positionnelle. Il \u00e9carta la seconde hypoth\u00e8se en se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux d\u00e9positions des quatre policiers, qui d\u2019apr\u00e8s lui \u00e9taient logiques et concordantes et ne contredisaient pas les autres preuves rassembl\u00e9es, selon lesquelles le suspect n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 ou maintenu en position fortement pench\u00e9e en avant lors de son transport. Concernant les autres l\u00e9sions constat\u00e9es sur le visage et le corps de Plamen Kutsarov, il estima qu\u2019aucune preuve ne permettait de constater qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par les policiers pendant le transfert du d\u00e9tenu. En tout \u00e9tat de cause, ces l\u00e9sions n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la mort du d\u00e9tenu, que le tribunal attribua \u00e0 une d\u00e9faillance du c\u0153ur d\u2019origine pathologique. Cette conclusion sur la cause de la mort avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9mise au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n 39. Dans ces conditions, le tribunal conclut que les deux accus\u00e9s ne pouvaient pas \u00eatre tenus pour responsables de la mort de Plamen Kutsarov et les acquitta du premier chef d\u2019accusation.<\/p>\n 40. Concernant le second chef d\u2019accusation, \u00e0 savoir non-assistance \u00e0 une personne en danger par des agents de police en dehors de leurs heures de travail, le tribunal observa que, depuis un amendement l\u00e9gislatif entr\u00e9 en vigueur en 2014, l\u2019article 387 du CP n\u2019\u00e9tait applicable aux agents de police qu\u2019en temps de guerre, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019occurrence. Il constata une nouvelle fois que les deux accus\u00e9s avaient essay\u00e9 de r\u00e9animer le suspect et n\u2019avaient pas failli \u00e0 leurs devoirs professionnels. Pour ces motifs, il les acquitta \u00e9galement de ce chef d\u2019accusation.<\/p>\n 41. Le parquet et les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de ce jugement. Ils soutenaient que Plamen Kutsarov avait \u00e9t\u00e9 asphyxi\u00e9 par les deux policiers lors de son transport en voiture. Le parquet contesta en particulier la fiabilit\u00e9 des d\u00e9positions des agents S.K. et K.P., qui avaient \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s avec les deux accus\u00e9s du transfert de Plamen Kutsarov, et il mit l\u2019accent sur les r\u00e9sultats de l\u2019expertise des donn\u00e9es de tra\u00e7age des t\u00e9l\u00e9phones mobiles des quatre policiers, qui auraient d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils avaient probablement emprunt\u00e9 un autre itin\u00e9raire que celui qu\u2019ils avaient d\u00e9crit dans leurs d\u00e9positions.<\/p>\n 42. La cour d\u2019appel de Sofia examina l\u2019affaire p\u00e9nale au cours d\u2019audiences publiques tenues le 11 d\u00e9cembre 2017 et le 12 f\u00e9vrier 2018. Elle entendit les agents S.K. et K.P. et les deux accus\u00e9s, ainsi que l\u2019expert qui avait effectu\u00e9 l\u2019expertise des donn\u00e9es de tra\u00e7age de leurs t\u00e9l\u00e9phones mobiles.<\/p>\n 43. Par un arr\u00eat du 14 mai 2018, la cour d\u2019appel de Sofia confirma le jugement du tribunal inf\u00e9rieur. En particulier, la cour d\u2019appel estima que le tribunal de premi\u00e8re instance avait d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour \u00e9tablir tous les faits li\u00e9s \u00e0 la mort de Plamen Kutsarov, rassembl\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et approfondie de ces \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tablir les faits et rendre sa d\u00e9cision. Elle souscrivit pleinement aux conclusions factuelles et juridiques du tribunal de la ville de Sofia (paragraphes 35-39 ci-dessus).<\/p>\n 44. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation, soutenant en particulier que les conclusions des tribunaux inf\u00e9rieurs \u00e9taient erron\u00e9es.<\/p>\n 45. Par un arr\u00eat du 11 mars 2019, la Cour supr\u00eame de cassation confirma le jugement de la cour d\u2019appel au motif que sa d\u00e9cision \u00e9tait amplement motiv\u00e9e et conforme aux r\u00e8gles mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales du droit interne.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 46. En vertu de l\u2019article 123, alin\u00e9a 1, du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb), dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le fait de causer la mort par n\u00e9gligence d\u2019une personne dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 hauts risques \u00e9tait puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans.<\/p>\n 47. En vertu de l\u2019article 387, alin\u00e9a 4, du CP, est puni d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement le non-accomplissement par n\u00e9gligence des devoirs d\u2019un fonctionnaire lorsque les faits ont entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives majeures telles que le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne. Depuis un amendement l\u00e9gislatif datant de 2014, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des fonctionnaires du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur sous cette disposition ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en temps de guerre.<\/p>\n 48. En vertu de l\u2019article 176, alin\u00e9a 2, de la loi de 2006 sur le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les agents du minist\u00e8re \u00e9taient oblig\u00e9s de porter secours et assistance \u00e0 toute personne en danger.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n 49. Invoquant dans leur requ\u00eate les articles 2, 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de la mort de leur fils aux mains de la police et d\u2019une absence d\u2019enqu\u00eate effective sur ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n 50. L\u2019objet d\u2019une affaire \u00ab\u00a0soumise\u00a0\u00bb \u00e0 la Cour dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief soumis par le requ\u00e9rant. Un grief comporte deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: des all\u00e9gations factuelles et des arguments juridiques. En vertu du principe jura novit curia, la Cour n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant sur la base de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant. Elle ne peut toutefois pas se prononcer sur la base de faits non vis\u00e9s par le grief car cela reviendrait \u00e0 statuer au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire ou, autrement dit, \u00e0 trancher des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soumises\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 32 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 51. Compte tenu des faits vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente requ\u00eate (paragraphes 4\u201145 ci-dessus), et au vu de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les all\u00e9gations des requ\u00e9rants sous le seul angle de l\u2019article 2 de la Convention. Elle consid\u00e8re \u00e9galement qu\u2019il y a trois questions distinctes qui se posent sous l\u2019angle de cet article dans la pr\u00e9sente affaire, qu\u2019elle examinera dans l\u2019ordre suivant\u00a0: i) la question de savoir s\u2019il y a eu en l\u2019occurrence une enqu\u00eate effective sur la mort de Plamen Kutsarov\u00a0; ii) la question de savoir si sa mort a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des agissements violents des agents de l\u2019\u00c9tat responsables de son transport et iii) la question de savoir si les agents de l\u2019\u00c9tat impliqu\u00e9s dans ces \u00e9v\u00e8nements ont respect\u00e9 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie de Plamen Kutsarov.<\/p>\n II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent trois violations distinctes du droit \u00e0 la vie de leur fils, Plamen Kutsarov (paragraphe 51 ci-dessus). Ils invoquent l\u2019article 2 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 53. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la question de savoir si les autorit\u00e9s ont men\u00e9 une enqu\u00eate effective en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n a) Arguments de parties<\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent le caract\u00e8re ineffectif de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e sur la mort de leur fils. Selon eux, les organes de l\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas \u00e9lucid\u00e9 toutes les circonstances pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce. Le parquet n\u2019aurait pas mis en cause toutes les personnes responsables de la mort de leur fils. Dans leurs d\u00e9cisions qui acquittaient les agents B.P. et I.V., les tribunaux auraient n\u00e9glig\u00e9 les preuves \u00e0 charge et ind\u00fbment privil\u00e9gi\u00e9 les preuves \u00e0 d\u00e9charge. Ainsi, la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019aurait pas amen\u00e9 \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des personnes responsables de la mort de Plamen Kutsarov.<\/p>\n 55. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 la th\u00e8se des requ\u00e9rants. Il soutient que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e par les autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences de l\u2019article 2 de la Convention. Elle aurait \u00e9t\u00e9 ouverte imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mort de Plamen Kutsarov et aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par des organes ind\u00e9pendants. Toutes les mesures d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessaires auraient \u00e9t\u00e9 prises et les enqu\u00eateurs auraient recueilli plusieurs t\u00e9moignages et rassembl\u00e9 des preuves mat\u00e9rielles, m\u00e9dicales et scientifiques.<\/p>\n 56. Pendant le proc\u00e8s, le tribunal de premi\u00e8re instance aurait d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour \u00e9lucider toutes les circonstances entourant la mort du fils des requ\u00e9rants. M\u00eame si la proc\u00e9dure devant ce tribunal avait dur\u00e9 six ans, un retard qui aurait \u00e9t\u00e9 en partie imputable aux requ\u00e9rants et \u00e0 leurs avocats, cela n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 le tribunal de reconstituer \u00e0 l\u2019aide de preuves pertinentes et exhaustives les \u00e9v\u00e9nements entourant la mort de Plamen Kutsarov. Le tribunal de premi\u00e8re instance aurait effectu\u00e9 une analyse approfondie de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans son jugement, qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9 et confirm\u00e9 par la suite en appel et en cassation.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 57. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat, d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention, de mener une enqu\u00eate effective en cas d\u2019all\u00e9gations de mort caus\u00e9e par les forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878\/08, \u00a7\u00a7 229-239, 30\u00a0mars 2016).<\/p>\n 58. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour qu\u2019une enqu\u00eate sur une all\u00e9gation d\u2019homicide illicite commis par des agents de l\u2019\u00c9tat soit effective, il faut que les personnes qui en sont charg\u00e9es soient ind\u00e9pendantes des personnes impliqu\u00e9es. Cela suppose non seulement l\u2019absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi une ind\u00e9pendance concr\u00e8te. Il en va de l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019opinion publique au monopole de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de recours \u00e0 la force (ibidem, \u00a7 232).<\/p>\n 59. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre ad\u00e9quate \u2013 elle doit permettre de d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force se justifiait ou non dans les circonstances, ainsi que d\u2019identifier les responsables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les sanctionner. Il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Les autorit\u00e9s doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les d\u00e9positions des t\u00e9moins oculaires, des expertises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autopsie propre \u00e0 fournir un compte rendu complet et pr\u00e9cis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du d\u00e9c\u00e8s. De plus, lorsque des agents de l\u2019\u00c9tat ont eu recours \u00e0 la force, l\u2019enqu\u00eate doit \u00e9galement \u00eatre effective en ce sens qu\u2019elle doit permettre de d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force \u00e9tait justifi\u00e9 ou non. Toute carence de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la cause du d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 en identifier les responsables risque de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 cette norme (ibidem, \u00a7 233).<\/p>\n 60. L\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre accessible \u00e0 la famille de la victime dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Le public doit \u00e9galement pouvoir exercer un droit de regard suffisant sur l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 un degr\u00e9 variable selon les cas (ibidem, \u00a7 235).<\/p>\n 61. L\u2019article 2 de la Convention exige que l\u2019enqu\u00eate soit conduite avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et avec une diligence raisonnable. S\u2019il peut y avoir des obstacles ou difficult\u00e9s emp\u00eachant l\u2019enqu\u00eate de progresser dans une situation particuli\u00e8re, une r\u00e9ponse rapide des autorit\u00e9s, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enqu\u00eater sur tout recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re, peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour pr\u00e9server la confiance du public dans le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 et pour \u00e9viter toute apparence de complicit\u00e9 ou de tol\u00e9rance relativement \u00e0 des actes ill\u00e9gaux (ibidem, \u00a7 237).<\/p>\n 62. Lorsque l\u2019enqu\u00eate officielle m\u00e8ne \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure devant les juridictions nationales, cette proc\u00e9dure dans son ensemble, y compris au stade du proc\u00e8s, doit respecter l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger juridiquement le droit \u00e0 la vie. Ainsi, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas se montrer dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunies des atteintes \u00e0 la vie. La t\u00e2che de la Cour consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier si et dans quelle mesure ces juridictions, avant de parvenir \u00e0 telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis l\u2019affaire \u00e0 l\u2019examen scrupuleux qu\u2019exige l\u2019article 2 de la Convention, de mani\u00e8re que la force de dissuasion du syst\u00e8me judiciaire mis en place et l\u2019importance du r\u00f4le que celui-ci doit jouer dans la pr\u00e9vention des violations du droit \u00e0 la vie ne soient pas amoindries (ibidem, \u00a7 239).<\/p>\n ii. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 63. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe en premier lieu qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour meurtre a \u00e9t\u00e9 ouverte imm\u00e9diatement apr\u00e8s le signalement du d\u00e9c\u00e8s de Plamen Kutsarov (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 64. Force est de constater ensuite que les personnes charg\u00e9es de mener et surveiller cette enqu\u00eate \u2013 deux enqu\u00eateurs et un procureur du parquet de la ville de Sofia (paragraphe 11 ci-dessus) \u2013 \u00e9taient ind\u00e9pendantes des personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements entourant la mort de Plamen Kutsarov. Par ailleurs, ce point n\u2019est pas contest\u00e9 par les requ\u00e9rants (paragraphe 54 ci-dessus).<\/p>\n 65. La Cour constate ensuite que les enqu\u00eateurs ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour rassembler les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. Les mesures d\u2019instruction urgentes ont \u00e9t\u00e9 prises sans d\u00e9lai \u2013 des inspections des lieux du d\u00e9c\u00e8s et du corps de Plamen Kutsarov ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s le signalement du d\u00e9c\u00e8s (paragraphe 11 ci-dessus), le corps a \u00e9t\u00e9 autopsi\u00e9 et pr\u00e9serv\u00e9 dans une chambre r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e (paragraphe 12 ci-dessus), les \u00e9chantillons de tissus biologiques pr\u00e9lev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s (paragraphes 12 et 13 ci-dessus), les t\u00e9moins principaux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et interrog\u00e9s (paragraphes 16 et 18 ci\u2011dessus) et des preuves documentaires ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es (paragraphe 17 ci-dessus). Sur la base des preuves recueillies \u00e0 ce stade initial des investigations, le 3 f\u00e9vrier 2009, les enqu\u00eateurs ont inculp\u00e9 les agents B.P. et I.V. (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n 66. Il appara\u00eet que les mesures d\u2019enqu\u00eate prises pendant la p\u00e9riode subs\u00e9quente, entre f\u00e9vrier 2009 et mai 2010, avaient pour objectif de rassembler des preuves suppl\u00e9mentaires permettant d\u2019\u00e9tablir la cause exacte de la mort de Plamen Kutsarov et l\u2019implication des deux agents inculp\u00e9s. Deux expertises m\u00e9dicales suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, la seconde impliquant la r\u00e9autopsie du corps (paragraphes 20-22 ci-dessus) et les donn\u00e9es de positionnement des t\u00e9l\u00e9phones mobiles des quatre policiers ayant escort\u00e9 le fils des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 recueillies et expertis\u00e9es (paragraphe 23 ci-dessus). \u00c0 l\u2019initiative du procureur charg\u00e9 de la surveillance de l\u2019enqu\u00eate, les enqu\u00eateurs ont ordonn\u00e9 plusieurs autres expertises afin de d\u00e9terminer si Plamen Kutsarov avait eu des troubles psychiques, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de d\u00e9pendance de type amph\u00e9taminique et s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un stress excessif pendant les heures pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 67. La Cour estime donc que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate ont pris les mesures raisonnables qui \u00e9taient en leur pouvoir pour obtenir les preuves relatives aux circonstances ayant entour\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du fils des requ\u00e9rants. Elle n\u2019aper\u00e7oit aucune d\u00e9faillance \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019occurrence a donc \u00e9t\u00e9 suffisamment ad\u00e9quate.<\/p>\n 68. Les deux requ\u00e9rants ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u2013 ils ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s en tant que t\u00e9moins (paragraphe 18 in fine ci-dessus)\u00a0; \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate, ils ont pris connaissance des pi\u00e8ces du dossier en la pr\u00e9sence de leur avocat, mais ils n\u2019ont formul\u00e9 aucune objection ou demande suppl\u00e9mentaire concernant les mesures d\u2019enqu\u00eate prises (paragraphe 28 ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale a abouti \u00e0 l\u2019inculpation et au renvoi en jugement des agents B.P. et I.V. devant le tribunal de la ville de Sofia pour homicide involontaire et non-assistance \u00e0 une personne en danger (paragraphe 30 ci\u2011dessus). Les requ\u00e9rants se sont constitu\u00e9s parties civiles et accusateurs priv\u00e9s et ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un avocat de leur choix (paragraphe 31 ci-dessus). Le tribunal les a entendus aussi en tant que t\u00e9moins (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 70. Les requ\u00e9rants ont \u00e9galement formul\u00e9 des demandes de rassemblement de nouvelles preuves au cours du proc\u00e8s. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 leur demande, et \u00e0 celle du parquet, que le tribunal r\u00e9gional a ordonn\u00e9 une expertise complexe suppl\u00e9mentaire afin de d\u00e9terminer la cause exacte de la mort de Plamen Kutsarov (paragraphe 33 ci-dessus). Les onze experts d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal, qui \u00e9taient sp\u00e9cialis\u00e9s dans diff\u00e9rents domaines scientifiques, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 unanimes sur la cause exacte de la mort\u00a0: la majorit\u00e9 soutenait que le fils des requ\u00e9rants \u00e9tait mort des suites d\u2019une d\u00e9faillance du c\u0153ur tandis que trois des experts soutenaient que la mort \u00e9tait probablement due \u00e0 une asphyxie positionnelle (paragraphe 34 ci-dessus). Ces deux hypoth\u00e8ses avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par deux autres expertises ordonn\u00e9es et effectu\u00e9es au stade de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphes 20-22 ci-dessus).<\/p>\n 71. Dans ces circonstances, le tribunal r\u00e9gional a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir laquelle de ces deux versions \u00e9taient corrobor\u00e9e par les autres preuves rassembl\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate. Il a \u00e9cart\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019asphyxie positionnelle faute de preuves d\u00e9montrant que le torse de Plamen Kutsarov avait \u00e9t\u00e9 fortement pench\u00e9 en avant pendant son transport dans le v\u00e9hicule de police ou qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 \u00e0 cette occasion (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n 72. Les m\u00eames constats factuels ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures d\u2019appel et de cassation (paragraphes 43 et 45 ci-dessus) ouvertes \u00e0 l\u2019initiative des requ\u00e9rants.<\/p>\n 73. La Cour constate que les conclusions des tribunaux internes n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni arbitraires ni h\u00e2tives et qu\u2019elles reposaient sur l\u2019analyse approfondie de toutes les preuves rassembl\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate et du proc\u00e8s.<\/p>\n 74. La Cour tient \u00e0 rappeler que le respect de l\u2019exigence proc\u00e9durale de l\u2019article 2 s\u2019appr\u00e9cie sur la base de plusieurs param\u00e8tres essentiels (paragraphes 57-62 ci-dessus), dont la promptitude de l\u2019enqu\u00eate fait partie. Ces param\u00e8tres sont li\u00e9s entre eux et ne constituent pas, pris isol\u00e9ment, une finalit\u00e9 en soi. Ils sont autant de crit\u00e8res qui, pris conjointement, permettent d\u2019appr\u00e9cier le degr\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. C\u2019est \u00e0 l\u2019aune de cet objectif d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate que toute question doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e (Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie [GC], no 24014\/05, \u00a7 225, 14 avril 2015\u00a0; Sarbyanova-Pashaliyska et Pashaliyska c. Bulgarie, no 3524\/14, \u00a7\u00a7 41-43, 12 janvier 2017). La Cour ne perd pas de vue que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le proc\u00e8s p\u00e9nal contre les deux policiers a dur\u00e9 au total huit ans et deux mois, pour trois degr\u00e9s de juridiction (paragraphes 30-45 ci-dessus), et que le tribunal de premi\u00e8re instance a mis six ans et deux mois pour instruire le dossier et rendre son jugement (paragraphes 30-35 ci-dessus). Cependant, ce d\u00e9lai n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 le rassemblement de toutes les preuves n\u00e9cessaires et l\u2019\u00e9tablissement des faits de l\u2019esp\u00e8ce. Il est \u00e0 noter \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019acquittement des policiers pour les chefs d\u2019homicide involontaire a pour cause non pas l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, mais a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen approfondi du dossier p\u00e9nal sur le fond.<\/p>\n 75. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat a satisfait \u00e0 son obligation de mener une enqu\u00eate effective sur la mort du fils des requ\u00e9rants. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n 2. Sur la question de savoir si la mort de Plamen Kutsarov a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des agissements violents des agents de l\u2019\u00c9tat<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants soutiennent que leur fils a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par les policiers qui l\u2019avaient transport\u00e9 le soir du 21 janvier 2009. Selon eux, il aurait \u00e9t\u00e9 pli\u00e9 en avant et maintenu ainsi par les policiers assis sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 son asphyxie.<\/p>\n 77. Le Gouvernement r\u00e9fute les all\u00e9gations des requ\u00e9rants et rappelle que d\u2019apr\u00e8s les conclusions des tribunaux internes la mort n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par les policiers. Il observe \u00e9galement que la contrainte physique exerc\u00e9e contre Plamen Kutsarov le 21 janvier 2009 s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 son arrestation et au port des menottes pendant une partie de la journ\u00e9e et que ces circonstances n\u2019ont eu aucun lien avec sa mort.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 78. La Cour rappelle que compte tenu de l\u2019importance de la protection de l\u2019article 2 de la Convention, elle doit examiner de fa\u00e7on extr\u00eamement attentive les cas o\u00f9 l\u2019on inflige la mort, en prenant en consid\u00e9ration non seulement les actes des agents de l\u2019\u00c9tat mais \u00e9galement l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire. Les personnes en garde \u00e0 vue sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les autorit\u00e9s ont le devoir de les prot\u00e9ger. Lorsqu\u2019un individu meurt en garde \u00e0 vue, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de fournir une explication plausible sur l\u2019origine de la mort (Salman c. Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7 99, CEDH\u00a02000-VII).<\/p>\n 79. Pour appr\u00e9cier les preuves, la Cour adopte le crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au\u2011del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb. Toutefois, elle n\u2019a pas emprunt\u00e9 l\u2019approche des syst\u00e8mes juridiques nationaux qui utilisent ce standard, puisque son r\u00f4le n\u2019est pas de statuer sur la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale ou la responsabilit\u00e9 civile, mais sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats contractants en vertu de la Convention (voir Carter c. Russie, no 20914\/07, \u00a7 151, 21 septembre 2021). En vertu de la jurisprudence de la Cour, une telle preuve peut r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants. Lorsque les \u00e9v\u00e9nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, comme dans le cas des personnes soumises \u00e0 leur contr\u00f4le en garde \u00e0 vue, toute blessure ou d\u00e9c\u00e8s survenu pendant cette p\u00e9riode de d\u00e9tention donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait. Il convient en v\u00e9rit\u00e9 de consid\u00e9rer que la charge de la preuve p\u00e8se sur les autorit\u00e9s, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100\u00a0; El-Masri c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 39630\/09, \u00a7 152, CEDH 2012\u00a0; Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7 140, 23 mars 2016).<\/p>\n 80. En principe, lorsque des proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, la Cour n\u2019a pas \u00e0 substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient en principe d\u2019\u00e9tablir les faits sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier (voir, parmi d\u2019autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16\u00a0d\u00e9cembre 1992, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 247-B\u00a0; Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, \u00a7 29, s\u00e9rie A no 269). Si les constatations des juges nationaux ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer \u00e0 sa propre \u00e9valuation \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, elle ne s\u2019\u00e9cartera normalement de leurs constatations de fait que si elle est en possession de donn\u00e9es convaincantes \u00e0 cet effet (Av\u015far c. Turquie, no 25657\/94, \u00a7 283, CEDH 2001-VII (extraits)\u00a0; Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430\/99, \u00a7\u00a052, 5 octobre 2004).<\/p>\n ii. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 81. La Cour observe que la mort de Plamen Kutsarov est survenue lorsqu\u2019il se trouvait sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s \u2013 il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le matin du 21 janvier 2009, pendant toute la journ\u00e9e il avait particip\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes mesures d\u2019instruction et, le soir, il avait perdu connaissance lors de son transfert dans un v\u00e9hicule de police (paragraphes 5-9 ci-dessus). Il appartient donc \u00e0 l\u2019\u00c9tat de fournir \u00ab\u00a0une explication satisfaisante et convaincante\u00a0\u00bb des raisons de la mort (paragraphes 78 et 79 ci-dessus).<\/p>\n 82. Dans ses observations, le Gouvernement a invoqu\u00e9 les conclusions des tribunaux internes selon lesquelles Plamen Kutsarov n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par les policiers l\u2019ayant escort\u00e9, mais qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 subitement des suites d\u2019un arr\u00eat cardiaque (paragraphes 77 et 38 ci-dessus).<\/p>\n 83. Force est de constater que, pour arriver \u00e0 cette conclusion, les tribunaux internes ont eu l\u2019avantage d\u2019interroger en personne tous les t\u00e9moins, et d\u2019\u00e9valuer ainsi leur cr\u00e9dibilit\u00e9 (paragraphes 32 et 42 ci-dessus). Ils ont pris en compte les nombreuses preuves scientifiques et mat\u00e9rielles rassembl\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et pendant le proc\u00e8s (paragraphes\u00a032-34 ci-dessus). Leurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 amplement motiv\u00e9es (paragraphes 35-40 et 43 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 un examen minutieux de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et du proc\u00e8s des deux policiers, elle a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural (paragraphes 63-75 ci-dessus).<\/p>\n 84. La Cour constate en outre qu\u2019au cours de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui pourrait remettre en cause les constatations factuelles et juridiques des juridictions nationales et ajouter du poids aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants. L\u2019explication donn\u00e9e par les autorit\u00e9s dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce quant \u00e0 la cause de la mort du fils des requ\u00e9rants appara\u00eet donc satisfaisante et convaincante.<\/p>\n 85. Pour ces motifs, la Cour estime que la mort du fils des requ\u00e9rants ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des agissements violents de la part des policiers l\u2019ayant escort\u00e9 le soir du 21 janvier 2009. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet mat\u00e9riel, \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 3. Sur la question de savoir si les agents de l\u2019\u00c9tat impliqu\u00e9s dans ces \u00e9v\u00e8nements ont respect\u00e9 l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger la vie de Plamen Kutsarov<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 86. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas satisfait \u00e0 son obligation positive de prot\u00e9ger la vie de leur fils. Ils font observer que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 2 de la Convention ne se limite pas seulement aux cas dans lesquels il existe des preuves que le recours \u00e0 la force par des fonctionnaires a caus\u00e9 ou pourrait directement causer la mort d\u2019une personne. Elle peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e selon eux lorsque ces agents ne prennent pas toutes les pr\u00e9cautions possibles dans le choix des moyens et des m\u00e9thodes afin d\u2019\u00e9viter ou de minimiser le risque pour la vie des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n 87. Le Gouvernement consid\u00e8re que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce l\u2019\u00c9tat a satisfait \u00e0 son obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention. Il observe que la mort de Plamen Kutsarov est survenue non pas pendant son arrestation et parce que la force physique avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e contre lui, mais pendant son transport. Les policiers qui l\u2019accompagnaient ont selon lui fait tout ce qu\u2019ils pouvaient pour lui porter assistance m\u00e9dicale et sauver sa vie, comme le leur imposait l\u2019article 176, alin\u00e9a 2, de la loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 88. La Cour rappelle que, face \u00e0 des personnes d\u00e9tenues, plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou venant d\u2019\u00eatre interpell\u00e9es et se trouvant donc dans un rapport de d\u00e9pendance par rapport aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, ces derni\u00e8res ont une obligation de protection de la sant\u00e9. Celle-ci implique de dispenser avec diligence des soins m\u00e9dicaux lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne le n\u00e9cessite afin de pr\u00e9venir une issue fatale (Boukrourou et autres c. France, no 30059\/15, \u00a7 63, 16 novembre 2017).<\/p>\n 89. Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019il faut interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation positive de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable ou excessif. En d\u2019autres termes, ne peut constituer une violation \u00e9ventuelle d\u2019une obligation positive de la part des autorit\u00e9s que le fait de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d\u2019un point de vue raisonnable, auraient sans doute palli\u00e9 un risque r\u00e9el et imm\u00e9diat de perte de vie (ibidem, \u00a7 64).<\/p>\n ii. Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 90. La Cour constate que le malaise de Plamen Kutsarov est survenu soudainement, pendant son transport entre les b\u00e2timents respectifs de deux services du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, dans un v\u00e9hicule de police et en la pr\u00e9sence de quatre policiers (paragraphe 36 ci-dessus). Dans ces conditions, et en vertu du droit interne (paragraphe 48 ci-dessus) et de la jurisprudence de la Cour (paragraphes 88 et 89 ci-dessus), les agents en cause \u00e9taient dans l\u2019obligation de lui porter secours et assistance.<\/p>\n 91. Force est de constater que les modifications pathologiques du c\u0153ur et des autres organes internes du fils des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes pendant son autopsie (paragraphe 13 ci-dessus). Elles n\u2019\u00e9taient donc pas connues, et n\u2019auraient pas pu \u00eatre connues, des policiers qui assuraient son transport le soir du 21 janvier 2009. Les agents de police avaient \u00e9t\u00e9 donc confront\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement inattendu et impr\u00e9visible.<\/p>\n 92. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et le proc\u00e8s ont permis aux tribunaux bulgares d\u2019\u00e9tablir la chronologie des \u00e9v\u00e9nements pendant la br\u00e8ve p\u00e9riode entre la prise en charge de Plamen Kutsarov par les quatre policiers, \u00e0 20\u00a0h\u00a030, et son admission \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, \u00e0 21\u00a0h\u00a015. Quelques minutes apr\u00e8s 20\u00a0h\u00a030, Plamen Kutsarov s\u2019\u00e9tait senti mal et avait perdu connaissance sur la banquette arri\u00e8re du v\u00e9hicule de police\u00a0; le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, les policiers avaient enlev\u00e9 les menottes au d\u00e9tenu et l\u2019avaient allong\u00e9 sur le plancher du v\u00e9hicule et avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9animation cardio-pulmonaire\u00a0; ils avaient appel\u00e9 leur sup\u00e9rieur, qui leur avait ordonn\u00e9 de conduire imm\u00e9diatement le suspect \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019urgence \u00ab\u00a0Pirogov\u00a0\u00bb, o\u00f9 le v\u00e9hicule \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 21\u00a0h\u00a005 (paragraphe 36 ci-dessus)\u00a0; Plamen Kutsarov avait \u00e9t\u00e9 admis en salle de d\u00e9chocage vers 21\u00a0h\u00a015 (ibidem).<\/p>\n 93. La Cour ne perd pas de vue que le tribunal de la ville de Sofia a acquitt\u00e9 les deux policiers du chef de non-assistance \u00e0 une personne en danger suite \u00e0 un amendement l\u00e9gislatif, survenu en 2014, qui limitait l\u2019application de l\u2019article 387, alin\u00e9a 4, du CP aux policiers uniquement en temps de guerre (paragraphes 40 et 47 ci-dessus). Cependant, le tribunal a ajout\u00e9 que les agents avaient essay\u00e9 de r\u00e9animer le fils des requ\u00e9rants et n\u2019avaient pas failli \u00e0 leurs obligations professionnelles (ibidem).<\/p>\n 94. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que l\u2019intervention imm\u00e9diate des policiers pour porter secours au d\u00e9tenu apr\u00e8s son malaise, l\u2019ordre rapide de transporter celui-ci dans un \u00e9tablissement m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 dans les soins d\u2019urgence et l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de cet ordre par les policiers permettent d\u2019exclure tout manquement des autorit\u00e9s \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger la vie du fils des requ\u00e9rants.<\/p>\n 95. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet mat\u00e9riel, \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel concernant l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de ne pas \u00f4ter la vie du fils des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel concernant l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger la vie du fils des requ\u00e9rants.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juin 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE KUTSAROVI c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 47711\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Vie \u2022 Mort du d\u00e9tenu ne pouvant pas \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des agissements violents de la part des policiers l\u2019ayant escort\u00e9
\nArt 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Obligations positives \u2022 Vie \u2022 Absence de manquement des autorit\u00e9s dans l\u2019intervention imm\u00e9diate des policiers pour porter secours au d\u00e9tenu apr\u00e8s son malaise inattendu et impr\u00e9visible, ordre rapide de le transporter dans un \u00e9tablissement m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 dans les soins d\u2019urgence et ex\u00e9cution imm\u00e9diate de cet ordre par les policiers<\/p>\n
\n7 juin 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n