Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 245
\nNovembre 2020<\/p>\n
B et C c. Suisse<\/strong> – 43987\/16 et 889\/19<\/p>\n Arr\u00eat 17.11.2020 [Section III]<\/p>\n Article 3<\/strong> Examen insuffisant des risques qu\u2019un homosexuel subisse en Gambie des mauvais traitements aux mains d\u2019acteurs non \u00e9tatiques, ainsi que des protections disponibles \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: l’expulsion emporterait violation<\/p>\n En fait\u00a0\u2013 Les requ\u00e9rants sont des ressortissants de nationalit\u00e9 gambienne et suisse respectivement qui avaient conclu un partenariat enregistr\u00e9. Le premier requ\u00e9rant r\u00e9side en Suisse depuis 2008. Les autorit\u00e9s internes rejet\u00e8rent sa demande d\u2019asile puis sa demande de permis de s\u00e9jour fond\u00e9e sur son partenariat enregistr\u00e9 et lui ordonn\u00e8rent de quitter le pays. Les requ\u00e9rants firent appel de ces d\u00e9cisions mais furent d\u00e9bout\u00e9s. Le second requ\u00e9rant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2019.<\/p>\n En droit \u2013 Article\u00a03\u00a0:<\/p>\n Le premier requ\u00e9rant n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, la question de savoir s\u2019il serait expos\u00e9 en cas de renvoi vers la Gambie \u00e0 un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation actuelle.<\/p>\n L\u2019orientation sexuelle constitue un aspect fondamental de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu et il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 de quiconque qu\u2019il la dissimule pour \u00e9viter de subir des pers\u00e9cutions (I.K. c.\u00a0Suisse, 21417\/17, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017). Dans ce contexte, la question de savoir si l\u2019orientation sexuelle du premier requ\u00e9rant est d\u00e9j\u00e0 connue des autorit\u00e9s ou de la population en Gambie importe peu puisque cette information pourrait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 leur attention si le premier requ\u00e9rant venait \u00e0 \u00eatre renvoy\u00e9 vers la Gambie. Il en \u00e9tait ainsi au moment o\u00f9 les autorit\u00e9s internes ont examin\u00e9 l\u2019affaire, et la situation est toujours la m\u00eame depuis le d\u00e9c\u00e8s du second requ\u00e9rant, qui pourrait d\u2019ailleurs conduire le premier requ\u00e9rant \u00e0 chercher un nouveau partenaire. La Cour ne partage pas la conclusion des autorit\u00e9s internes qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il est probable que les autorit\u00e9s gambiennes et la population ne d\u00e9couvrent pas l\u2019orientation sexuelle du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n a)\u00a0\u00a0Sur le risque de mauvais traitements aux mains des autorit\u00e9s<\/p>\n Les actes homosexuels restent p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles en droit interne, et sont punis par de lourdes peines de prison. La Cour estime, dans le droit fil de l\u2019arr\u00eat I.I.N. c.\u00a0Pays-Bas (2035\/04, 9\u00a0d\u00e9cembre 2004) et de la jurisprudence de la CJUE (X, Y et Z c.\u00a0Minister voor Immigratie en Asiel, C-201\/12, 7\u00a0novembre 2013), que le simple fait que des lois incriminant les actes homosexuels existent dans le pays de destination ne suffit pas \u00e0 rendre le renvoi d\u2019un individu vers le pays en question contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. La question d\u00e9terminante en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir s\u2019il y a un risque r\u00e9el que les lois en question soient appliqu\u00e9es dans la pratique. Or, au regard des \u00e9l\u00e9ments disponibles, ce n\u2019est pas le cas en Gambie actuellement. Les pers\u00e9cutions men\u00e9es par des acteurs \u00e9tatiques \u00e0 raison de l\u2019orientation sexuelle et de l\u2019identit\u00e9 sexuelle peuvent \u00e9galement \u00eatre le fait d\u2019agents \u00ab\u00a0voyous\u00a0\u00bb. Les rapports sur la Gambie publi\u00e9s r\u00e9cemment ne font \u00e9tat d\u2019aucun acte de cette nature mais il y est pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019une part que ce constat peut \u00eatre d\u00fb au fait que ces actes ne sont pas tous d\u00e9clar\u00e9s et d\u2019autre part que les personnes LGBTI qui expriment ouvertement leur orientation sexuelle et\/ou leur identit\u00e9 sexuelle risquent de faire l\u2019objet de discriminations de la part d\u2019acteurs \u00e9tatiques.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0Sur le risque de mauvais traitements aux mains d\u2019acteurs non \u00e9tatiques<\/p>\n Les autorit\u00e9s internes ont consid\u00e9r\u00e9 que le premier requ\u00e9rant avait fait des d\u00e9clarations contradictoires et que ses all\u00e9gations concernant sa famille n\u2019\u00e9taient donc pas cr\u00e9dibles. Elles ont par cons\u00e9quent conclu que le premier requ\u00e9rant ne risquait pas de subir de mauvais traitements aux mains des membres de sa famille. La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion.<\/p>\n Elle consid\u00e8re en revanche que le premier requ\u00e9rant pourrait \u00eatre victime de mauvais traitements aux mains d\u2019acteurs non \u00e9tatiques ext\u00e9rieurs \u00e0 sa famille. Il ressort des rapports communiqu\u00e9s \u00e0 la Cour que l\u2019homophobie et les discriminations contre les personnes LGBTI sont r\u00e9pandues en Gambie, l\u2019ancien pr\u00e9sident ayant attis\u00e9 plusieurs ann\u00e9es durant la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI. D\u2019apr\u00e8s les tiers intervenants, la menace est en fait plus forte depuis l\u2019arriv\u00e9e du nouveau gouvernement.<\/p>\n Une autre question connexe se pose \u00e9galement. Il convient en effet de d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s gambiennes auraient la capacit\u00e9 et la volont\u00e9 d\u2019offrir au premier requ\u00e9rant la protection n\u00e9cessaire contre les mauvais traitements que des acteurs non \u00e9tatiques pourraient lui faire subir \u00e0 raison de son orientation sexuelle. Les autorit\u00e9s suisses devaient rechercher d\u2019office si pareille protection serait offerte au premier requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s gambiennes en cas d\u2019expulsion. Elles n\u2019ont toutefois pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si le premier requ\u00e9rant pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des autorit\u00e9s gambiennes contre les pers\u00e9cutions \u00e9manant d\u2019acteurs non \u00e9tatiques. Or certains \u00e9l\u00e9ments tendent \u00e0 montrer que les autorit\u00e9s gambiennes refusent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019accorder leur protection aux personnes LGBTI et qu\u2019il ne serait pas raisonnable d\u2019attendre d\u2019une personne LGBTI qu\u2019elle sollicite la protection des autorit\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les actes homosexuels demeuraient p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles en Gambie.<\/p>\n Les juridictions internes n\u2019ont donc suffisamment appr\u00e9ci\u00e9 ni le risque de mauvais traitements auquel le premier requ\u00e9rant, en tant que personne homosexuelle, se trouverait expos\u00e9 en Gambie, ni la protection offerte par les autorit\u00e9s gambiennes contre les mauvais traitements \u00e9manant d\u2019acteurs non \u00e9tatiques.<\/p>\n Conclusion\u00a0: une expulsion en l\u2019absence d\u2019un nouvel examen des risques encourus s\u2019analyserait en une violation (\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9).<\/p>\n Article 41\u00a0: aucune demande formul\u00e9e pour dommage.<\/p>\n Par ailleurs, le second requ\u00e9rant \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9, la Cour raye sa requ\u00eate et consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a08.<\/p>\n (voir aussi F.G. c. Su\u00e8de [GC], 43611\/11, 23\u00a0mars 2016, Note d’information 194, Immigration – Guide sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, Fiche th\u00e9matique \u2013 Orientation sexuelle)<\/p>\n
\nExpulsion<\/strong><\/p>\n