La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant pour avoir publi\u00e9 trois caricatures sign\u00e9es par un tiers sur un blog qu\u2019il administrait. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Amende p\u00e9nale pour diffamation d\u2019une \u00e9lue, impos\u00e9e \u00e0 un opposant pour avoir diffus\u00e9 sur son blog des caricatures politiques visant l\u2019ensemble des \u00e9lus locaux \u2022 D\u00e9contextualisation des caricatures restant dans les limites de l\u2019exag\u00e9ration et de la provocation, propres \u00e0 la satire \u2022 D\u00e9bat politique en cours et intention du requ\u00e9rant insuffisamment pris en compte \u2022 Pas de mise en balance circonstanci\u00e9e des droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour \u2022 Sanction disproportionn\u00e9e<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Patr\u00edcio Monteiro Telo de Abreu c. Portugal,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a042713\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tiago Patr\u00edcio Monteiro Telo de Abreu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation du requ\u00e9rant pour avoir publi\u00e9 trois caricatures sign\u00e9es par un tiers sur un blog qu\u2019il administrait. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1974 et r\u00e9side \u00e0 Elvas. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0A. Borbinha Pires, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Elvas.<\/p>\n 3. Le gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est membre d\u2019un parti politique. Il fut \u00e9lu membre de l\u2019assembl\u00e9e municipale d\u2019Elvas en 2001, 2005 et 2009. En 2013, il fut \u00e9lu conseiller municipal (vereador) \u00e0 la mairie d\u2019Elvas. Au moment de l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour, il \u00e9tait \u00e9galement conseiller du groupe parlementaire de son parti.<\/p>\n I. La publication des caricatures sur le blog du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Au moment des faits, le requ\u00e9rant administrait un blog intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La Chambre des communes\u00a0\u00bb. En septembre 2008, il y publia trois caricatures. Celles-ci mettaient en sc\u00e8ne un \u00e2ne aux cheveux blancs, v\u00eatu d\u2019un costume, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019une truie \u00e0 la poitrine d\u00e9nud\u00e9e et aux cheveux blonds portant des bas de dentelle, un porte-jarretelle et des talons hauts\u00a0; ils \u00e9taient entour\u00e9s de cochons, \u00e9galement d\u00e9nud\u00e9s, qui arboraient tous un brassard sur lequel \u00e9tait inscrit le sigle \u00ab\u00a0CMR[1]\u00a0\u00bb. Ces caricatures \u00e9taient du peintre A.C., originaire d\u2019Elvas\u00a0; elles faisaient partie d\u2019une s\u00e9rie publi\u00e9e depuis 2007 dans le journal local O Despertador et intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La Rondonie\u00a0\u00bb (A\u00a0Rond\u00f3nia). Cette expression avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par un journaliste connu dans une chronique politique publi\u00e9e en 2006 dans le journal P\u00fablico, qui faisait une pr\u00e9sentation parodique de la mairie d\u2019Elvas, alors dirig\u00e9e par M.\u00a0Jos\u00e9 Rond\u00e3o Almeida, issu d\u2019un parti politique adversaire de celui du requ\u00e9rant.<\/p>\n A. La premi\u00e8re caricature<\/strong><\/p>\n 6 . La premi\u00e8re caricature, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La reconqu\u00eate\u00a0\u00bb, fut publi\u00e9e sur le blog le 12 septembre 2008. Y \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l\u2019\u00e2ne aux cheveux blancs v\u00eatu d\u2019un costume et la truie aux cheveux blonds portant des bas de dentelle, un porte-jarretelle et des talons hauts, entour\u00e9s de cochons\u00a0; tous brandissaient \u00e9p\u00e9es et drapeaux.<\/p>\n 7. Cette caricature \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un texte dans lequel le requ\u00e9rant louait le travail de A.C. en ces termes :<\/p>\n \u00ab On m\u2019a fait le grand honneur et le plaisir de me demander de diffuser les \u0153uvres in\u00e9dites du grand peintre d\u2019Elvas, [A.C].<\/p>\n Si une partie de son travail a pu \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans le journal local O Despertador, les dessins que je vous pr\u00e9sente \u00e0 partir d\u2019aujourd\u2019hui sont quant \u00e0 eux in\u00e9dits.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une critique sarcastique et cinglante de l\u2019actuelle communaut\u00e9 d\u2019Elvas.<\/p>\n J\u2019esp\u00e8re qu\u2019elle vous plaira et que nul ne se sentira offens\u00e9. En fin de compte, les \u00e9lus sont les principales cibles des caricaturistes, partout dans le monde. Elvas n\u2019est donc pas une exception.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n B. La deuxi\u00e8me caricature<\/strong><\/p>\n 8. Le 17 septembre 2008, le requ\u00e9rant publia sur son blog une deuxi\u00e8me caricature du peintre A.C. qui portait le titre \u00ab En m\u00e9moire des anciens combattants d\u2019outre-mer et en l\u2019honneur du soldat inconnu \u00bb. Elle repr\u00e9sentait l\u2019\u00e2ne aux cheveux blancs, devant une statue. L\u2019\u00e2ne \u00e9tait v\u00eatu d\u2019un uniforme portant le sigle \u00ab PS[2] \u00bb et il tenait un fusil dans une main et une bouteille dans l\u2019autre. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de lui figurait la truie aux cheveux blonds, dot\u00e9e de ses attributs habituels (paragraphe 6 ci-dessus). Cette caricature \u00e9tait accompagn\u00e9e de ce texte r\u00e9dig\u00e9 par le requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Voici un autre dessin de l\u2019artiste A.C. Il a toujours le nez sur l\u2019\u00e9v\u00e8nement et fait preuve de beaucoup de lucidit\u00e9 et de pertinence. Certaines personnes n\u2019aiment pas cela, et c\u2019est parfaitement normal. La caricature sera toujours un moyen pour nous d\u2019apprendre \u00e0 rire de situations qui nous concernent.<\/p>\n Gare aux hommes politiques qui s\u2019offusquent de ce genre de plaisanteries (…)<\/p>\n Voici une fa\u00e7on amusante de cl\u00f4turer une semaine qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 des th\u00e8mes int\u00e9ressants, dont beaucoup d\u2019habitants d\u2019Elvas n\u2019auraient sinon pas connaissance.<\/p>\n Ce blog est certes critique, mais il faut bien que quelqu\u2019un dise ce qui ne se dit pas en d\u2019autres lieux. L\u2019objet de ce blog est de faire conna\u00eetre \u00ab la face cach\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019histoire d\u2019Alice au pays des merveilles que le bulletin local nous impose.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n C. La troisi\u00e8me caricature<\/strong><\/p>\n 9. Le 19 septembre 2008, le requ\u00e9rant publia une troisi\u00e8me caricature sur son blog, intitul\u00e9e \u00ab Le ferrailleur \u2013 Z\u00e9 Baz\u00f3fias \u00bb. Sur celle-ci \u00e9tait encore repr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e2ne aux cheveux blancs v\u00eatu d\u2019un costume, avec \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s la truie aux cheveux blonds. Ce dessin \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019un texte, dont le passage pertinent en l\u2019esp\u00e8ce se lisait ainsi :<\/p>\n \u00ab Voici encore un bel exemple du travail de l\u2019artiste d\u2019Elvas, [A.C]. Cette semaine, j\u2019ai vu avec satisfaction circuler des exemplaires du dessin que j\u2019avais publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re, et j\u2019ai aussi appris que dans beaucoup d\u2019autres lieux des personnes avaient imprim\u00e9 et diffus\u00e9 ces excellentes caricatures. Cela valait la peine, et c\u2019est pour cela que cela va continuer !<\/p>\n (…) \u00bb.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure p\u00e9nale en diffamation<\/strong><\/p>\n 10. Le 4 mars 2009, Mme E.G., conseill\u00e8re municipale \u00e0 Elvas, aujourd\u2019hui d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, d\u00e9posa aupr\u00e8s du parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019Elvas une plainte p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant, ainsi que M. A.C. et M. M.A., le directeur du journal O Despertador. Elle d\u00e9non\u00e7ait une atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation en raison de la mani\u00e8re dont elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e dans les caricatures de M. A.C. qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es dans le journal local et diffus\u00e9es dans le blog du requ\u00e9rant (paragraphes 5, 6, 8 et 9 ci-dessus). Au\u00a0cours de la proc\u00e9dure, elle demanda \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 d\u2019assistente (auxiliaire du minist\u00e8re public).<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant fut mis en examen.<\/p>\n 12. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le parquet pr\u00e9senta ses r\u00e9quisitions \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et des autres copr\u00e9venus, des chefs de diffamation aggrav\u00e9e. Mme E.G. souscrivit \u00e0 ces r\u00e9quisitions et demanda 35\u00a0000\u00a0euros (EUR) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour les dommages qu\u2019elle disait avoir subis en raison des insinuations faites \u00e0 son \u00e9gard dans les caricatures.<\/p>\n A. Le jugement du tribunal d\u2019Elvas du 16 mai 2014<\/strong><\/p>\n 13. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant le tribunal d\u2019Elvas. Par un jugement du 16 mai 2014, celui-ci reconnut le requ\u00e9rant coupable de diffamation aggrav\u00e9e envers Mme E.G., sur le fondement des articles 180 \u00a7\u00a01, 182, 183 \u00a7\u00a01 et 184 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 25 ci-dessous). Tenant compte des diff\u00e9rents t\u00e9moignages qui avaient \u00e9t\u00e9 entendus, le tribunal estima \u00e9tabli que la truie figurant sur ces caricatures repr\u00e9sentait Mme E.G. et l\u2019\u00e2ne aux cheveux blancs, le maire d\u2019Elvas. Il jugea \u00e9galement \u00e9tabli que Mme E.G. \u00e9tait le \u00ab\u00a0bras droit\u00a0\u00bb du maire et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une grande notori\u00e9t\u00e9 dans la commune d\u2019Elvas. Il consid\u00e9ra ensuite qu\u2019en repr\u00e9sentant la truie avec des bas de dentelle, un porte-jarretelle et des talons, M.\u00a0A.C. avait voulu \u00e9voquer une prostitu\u00e9e et une femme d\u00e9bauch\u00e9e \u00e0 la sexualit\u00e9 compulsive, et que cela avait provoqu\u00e9 anxi\u00e9t\u00e9 et angoisse chez Mme\u00a0E.G., qui avait \u00e9prouv\u00e9 fatigue psychologique et tristesse, avec des cons\u00e9quences dans ses relations personnelles et professionnelles.<\/p>\n 14. Dans ses parties pertinentes, le jugement se lisait comme suit :<\/p>\n \u00ab (…) la truie (portant bas de dentelle, porte-jarretelle et talons) v\u00e9hicule \u00e9galement une image p\u00e9jorative de l\u2019assistente, car le langage visuel est souvent compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019utilisation de symboles sociaux et culturels que tout interpr\u00e8te peut facilement comprendre. Et pour tout interpr\u00e8te moyen vivant dans une soci\u00e9t\u00e9 occidentale de tradition catholique (comme la soci\u00e9t\u00e9 portugaise), l\u2019image d\u2019une figure f\u00e9minine ayant la poitrine nue et portant des bas noirs de dentelle, un porte-jarretelle et des talons a clairement une dimension sexuelle qui correspond \u00e0 l\u2019image de la femme de mauvaise r\u00e9putation (m\u00e1 porte).<\/p>\n Gardons-nous de dire que les usages, les modes et les tenues f\u00e9minines actuelles ont d\u00e9pass\u00e9 un tel symbolisme sous pr\u00e9texte que beaucoup de femmes portent des bas de dentelle, des talons et un porte-jarretelle sans que cela ne leur porte pr\u00e9judice au niveau moral et social (quoiqu\u2019elles ne se pr\u00e9sentent pas la poitrine nue en public)\u00a0; en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agit pas de mode mais d\u2019un langage visuel dans le cadre duquel la seule fa\u00e7on de repr\u00e9senter une femme de mauvaise r\u00e9putation passe par l\u2019utilisation de ces symboles et clich\u00e9s (…) \u00bb<\/p>\n 15. Le tribunal jugea \u00e9galement qu\u2019en faisant figurer la truie aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019\u00e2ne, le caricaturiste avait insinu\u00e9 qu\u2019il existait une relation intime entre eux. Il consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant avait conscience du message transmis par ces caricatures et qu\u2019en les publiant il avait voulu faire une satire de la mairie d\u2019Elvas et avait port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur de Mme E.G. Sur ces points, le tribunal s\u2019exprima comme suit :<\/p>\n \u00ab (…) l\u2019intention principale des pr\u00e9venus, par la publication de ces caricatures, \u00e9tait de critiquer le pouvoir ex\u00e9cutif local, qui \u00e9tait assez controvers\u00e9 et pol\u00e9mique, comme cela est reconnu publiquement.<\/p>\n Cependant, eu \u00e9gard aux r\u00e8gles de vie et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience commune, les pr\u00e9venus ne pouvaient ignorer qu\u2019en publiant ces dessins repr\u00e9sentant l\u2019assistente telle que d\u00e9crite ci-dessus, ils allaient n\u00e9cessairement porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et au cr\u00e9dit de cette derni\u00e8re (…)<\/p>\n (…) au nom de la libert\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019exercice effectif du pluralisme id\u00e9ologique \u2013\u00a0principes de caract\u00e8re public\u00a0\u2013, le droit \u00e0 la r\u00e9putation (direito ao bom nome) de l\u2019individu qui prend part au d\u00e9bat politique peut subir quelques restrictions (toujours dans la limite du raisonnable \u2013 par exemple si elles ne portent pas atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de cet individu).<\/p>\n Ce rappel est important en l\u2019esp\u00e8ce, car les caricatures en cause contiennent \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments relevant de la satire politique. S\u2019il s\u2019agissait uniquement d\u2019une satire politique, la publication des caricatures correspondrait logiquement \u00e0 l\u2019exercice l\u00e9gitime de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 37 de la Constitution.<\/p>\n Or, il appara\u00eet que ce qui touche \u00e0 la vie intime et au comportement sexuel de l\u2019assistente va clairement au-del\u00e0 de la notion de satire politique et d\u00e9passe les limites de la lutte politique d\u00e9mocratique et libre, propre \u00e0 un \u00c9tat de droit.<\/p>\n Autrement dit, l\u2019assistente, en tant que femme politique et citoyenne, a aussi droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, afin de ne pas faire l\u2019objet d\u2019insinuations \u00e0 caract\u00e8re sexuel et pour que sa vie intime ne soit pas expos\u00e9e et\/ou soumise \u00e0 des jugements de valeur publics.<\/p>\n Or, d\u00e9peindre la plaignante comme une femme de mauvaise vie (m\u00e1 conduta) constitue clairement un jugement de valeur portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur et au cr\u00e9dit (considera\u00e7\u00e3o) de l\u2019assistente. \u00bb<\/p>\n 16. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du requ\u00e9rant, le tribunal releva qu\u2019il \u00e9tait un opposant politique assum\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif de la mairie d\u2019Elvas et qu\u2019il avait retir\u00e9 les caricatures de son blog d\u00e8s qu\u2019il avait eu connaissance de la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre lui par Mme E.G. Il jugea n\u00e9anmoins que, en publiant les trois caricatures sur son blog, il les avait partag\u00e9es avec un nombre plus large de cybernautes et avait ainsi port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 l\u2019honneur de Mme\u00a0E.G. Il d\u00e9clara ce qui suit :<\/p>\n \u00ab (…) les images publi\u00e9es sur le blog administr\u00e9 par le pr\u00e9venu Tiago Abreu constituent des jugements de valeur portant clairement atteinte \u00e0 l\u2019honneur et au cr\u00e9dit de l\u2019assistente, et des imputations qui portent \u00e9galement une telle atteinte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le tribunal condamna le requ\u00e9rant \u00e0 200 jours-amende, \u00e0 un taux journalier de 9 EUR, soit \u00e0 une amende totale de 1 800 EUR. M. A.C. fut condamn\u00e9 \u00e0 450 jours-amende, \u00e0 un taux journalier de 6,50 EUR, soit \u00e0 une amende totale de 2\u00a0925 EUR. M.\u00a0M.A. fut quant \u00e0 lui condamn\u00e9 \u00e0 260 jours-amende, au taux journalier de 12\u00a0EUR, soit \u00e0 une amende totale de 3\u00a0120 EUR. Le requ\u00e9rant et MM.\u00a0A.C. et M.A. furent \u00e9galement condamn\u00e9s \u00e0 verser conjointement \u00e0 Mme\u00a0E.G. une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2 500 EUR.<\/p>\n B. L\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora du 26 f\u00e9vrier 2015<\/strong><\/p>\n 18. Le 27 mai 2014, le requ\u00e9rant interjeta appel du jugement devant la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora et exposa ce qui suit. Premi\u00e8rement, il rappela qu\u2019il n\u2019avait publi\u00e9 que trois caricatures sur son blog. Deuxi\u00e8mement, il plaida que la publication de ces caricatures avait seulement vis\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une satire politique de l\u2019ex\u00e9cutif local, comme l\u2019avait selon lui reconnu le tribunal d\u2019Elvas. Sur ce point, il ajouta que la satire politique relevait de la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elle \u00e9tait reconnue dans toute d\u00e9mocratie et ne pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement. Troisi\u00e8mement, il soutint qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique admissible et fit observer qu\u2019il avait supprim\u00e9 de son blog les trois caricatures litigieuses d\u00e8s qu\u2019il avait eu connaissance de la plainte p\u00e9nale. Il\u00a0all\u00e9gua par ailleurs que sa condamnation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e que si l\u2019existence d\u2019une relation intime entre le maire d\u2019Elvas et Mme\u00a0E.G. avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas. Enfin, il estimait excessifs la peine qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e et le montant de la r\u00e9paration qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 Mme E.G.<\/p>\n 19. MM. A.C. et M.A interjet\u00e8rent \u00e9galement appel de la condamnation devant la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora, en se plaignant eux aussi d\u2019une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 20. Le 2 juillet 2014, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de M. M.A., la proc\u00e9dure se trouva \u00e9teinte \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n 21. Le 26 f\u00e9vrier 2015, la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9vora rendit son arr\u00eat. Elle rappela que ni le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ni le droit \u00e0 l\u2019honneur n\u2019\u00e9taient des droits absolus et qu\u2019ils pr\u00e9sentaient des limites, un juste \u00e9quilibre entre ces droits devant \u00eatre \u00e9tabli. Elle estima ensuite que, quand bien m\u00eame toute forme de censure \u00e9tait interdite, il \u00e9tait licite de sanctionner les abus de la libert\u00e9 d\u2019expression, tels que la diffamation. Compte tenu de ces consid\u00e9rations, elle analysa l\u2019affaire comme suit :<\/p>\n \u00ab (…) l\u2019utilisation marqu\u00e9e de la dimension sexuelle allait forc\u00e9ment \u00eatre attentatoire \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la dignit\u00e9 et au cr\u00e9dit de l\u2019assistente, car la pr\u00e9sentation caricatur\u00e9e de celle-ci sous les traits d\u2019une truie \u00e0 moiti\u00e9 nue portant des accessoires tels que bas de dentelle, porte-jarretelle et talons hauts am\u00e8nerait toute personne \u00e0 y voir une prostitu\u00e9e, une femme facile dont on pourrait profiter, une d\u00e9bauch\u00e9e et une femme hypersexuelle, caract\u00e9ristiques qui heurtent la dignit\u00e9 de toute personne (m\u00eame s\u2019il s\u2019agit v\u00e9ritablement d\u2019une prostitu\u00e9e, ce qui n\u2019est \u00e9videmment pas le cas ici) et, par cons\u00e9quent, la dignit\u00e9 et l\u2019image de l\u2019assistente. En outre, en pr\u00e9sentant la truie dans des postures qui sugg\u00e8rent l\u2019existence d\u2019une relation intime entre celle-ci et l\u2019\u00e2ne, c\u2019est-\u00e0-dire entre l\u2019assistente et le maire d\u2019Elvas, [ces caricatures] portent non seulement atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019assistente mais aussi \u00e0 son intimit\u00e9.<\/p>\n Ce sont donc des \u00e9l\u00e9ments qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s, puisqu\u2019ils se heurtent aux droits les plus intimes et propres \u00e0 toute personne\u00a0; m\u00eame les m\u00e9dias se doivent de les respecter.<\/p>\n Par ailleurs, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019en publiant ces caricatures les pr\u00e9venus avaient des objectifs l\u00e9gitimes, que [les caricatures] avaient un quelconque contenu informatif servant, d\u00e9mocratiquement, la lutte politique entre groupes politiques antagoniques. Nous souscrivons \u00e0 l\u2019avis de la juge du tribunal a quo selon lequel lesdites caricatures n\u2019\u00e9taient que des satires qui ont \u00ab forc\u00e9ment nui \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la dignit\u00e9 de [Mme E.G] et ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son honneur, \u00e0 son cr\u00e9dit et \u00e0 sa r\u00e9putation (…) \u00bb.<\/p>\n Ainsi, si l\u2019intention des deux pr\u00e9venus\/appelants, en tant que censeurs et opposants politiques du maire d\u2019Elvas, \u00e9tait seulement de le ridiculiser ou de le brocarder, ils n\u2019auraient pas d\u00fb attaquer l\u2019assistente, donc une autre personne, en faisant d\u2019elle une cible privil\u00e9gi\u00e9e et en l\u2019atteignant dans sa sph\u00e8re intime, dans sa r\u00e9putation et dans son honneur, avec des \u00e9l\u00e9ments de nature sexuelle.<\/p>\n (…)<\/p>\n En bref, nous estimons qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments de fait qui prouvent que la conduite des pr\u00e9venus a d\u00e9pass\u00e9 les limites de ce qui \u00e9tait admissible dans l\u2019exercice du droit, \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de communication et de critique.<\/p>\n (…)<\/p>\n En cons\u00e9quence, nous souscrivons \u00e0 l\u2019avis du tribunal a quo selon lequel la conduite des pr\u00e9venus\/appelants n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas agi dans l\u2019exercice d\u2019un droit. Cela impose une sanction.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n 22. Sur la base de ce raisonnement, la cour d\u2019appel confirma la peine d\u2019amende que le tribunal d\u2019Elvas avait inflig\u00e9e au requ\u00e9rant et \u00e0 M.\u00a0A.C. Quant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 Mme\u00a0E.G., la cour d\u2019appel jugea cette partie du recours irrecevable au regard de l\u2019article 400 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 27 ci-dessous).<\/p>\n C. D\u00e9veloppements post\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n 23. Le 22 juin 2015, faisant droit \u00e0 une demande du requ\u00e9rant, le tribunal d\u2019Elvas l\u2019autorisa \u00e0 payer l\u2019amende de 1\u00a0800 EUR en vingt mensualit\u00e9s. Il l\u2019autorisa \u00e9galement \u00e0 payer en dix mensualit\u00e9s la somme de 1\u00a0368\u00a0EUR dont il \u00e9tait redevable au titre des frais de justice.<\/p>\n 24. Le 5 ao\u00fbt 2015, le requ\u00e9rant versa 1\u00a0666 EUR \u00e0 Mme E.G. \u00e0 titre de r\u00e9paration pour le dommage moral, en ex\u00e9cution du jugement du tribunal d\u2019Elvas.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 25. Les dispositions pertinentes du CP sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 180 \u00a7 1<\/p>\n Diffamation<\/p>\n \u00ab\u00a0Celui qui, s\u2019adressant \u00e0 des tiers, impute \u00e0 une autre personne un fait, m\u00eame sous la forme d\u2019un soup\u00e7on, ou qui formule \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne une opinion portant atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 son cr\u00e9dit, ou qui reproduit une telle imputation ou opinion, est passible d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six mois d\u2019emprisonnement ou 240 jours-amende.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 182<\/p>\n Assimilation<\/p>\n \u00ab\u00a0Sont assimil\u00e9es \u00e0 la diffamation et \u00e0 l\u2019injure verbales la diffamation ou l\u2019injure par le biais d\u2019\u00e9crits, de gestes, d\u2019images ou de tout autre mode d\u2019expression\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 183 \u00a7 1<\/p>\n Publicit\u00e9 et calomnie<\/p>\n \u00ab\u00a0Si, dans le cas d\u2019une infraction vis\u00e9e par les articles 180, 181 et 182,<\/p>\n a) l\u2019atteinte est port\u00e9e au travers de moyens ou de circonstances qui en facilitent la publicit\u00e9\u00a0; ou,<\/p>\n b) s\u2019il s\u2019agit d\u2019une imputation de fait et s\u2019il s\u2019av\u00e8re que l\u2019auteur de l\u2019infraction savait que cette imputation \u00e9tait fausse, les peines pour diffamation ou injure sont major\u00e9es d\u2019un tiers dans leur minimum et dans leur maximum.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Selon l\u2019article 184, les peines pr\u00e9vues aux articles 180, 181 et 183 sont augment\u00e9es de moiti\u00e9 dans leur minimum et dans leur maximum si la victime est par exemple une personne exer\u00e7ant des fonctions dans une municipalit\u00e9.<\/p>\n II. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 27. Selon l\u2019article 400 \u00a7 2 du CPP, il n\u2019est possible de faire appel d\u2019un jugement, pour la partie relative au montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la victime, que si la valeur de la somme r\u00e9clam\u00e9e est sup\u00e9rieure au taux de ressort (al\u00e7ada) du tribunal a quo et si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019appelant pour un montant correspondant \u00e0 plus de la moiti\u00e9 du taux de ressort du tribunal. Le taux de ressort de tout tribunal de premi\u00e8re instance en mati\u00e8re civile est fix\u00e9 \u00e0 5\u00a0000 EUR (article 44 de la loi no\u00a062\/2013 du 26\u00a0ao\u00fbt 2013).<\/p>\n 28. Dans ses parties pertinentes, l\u2019article 449 \u00a7 1 du CPP dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab 1. Un jugement ayant acquis force de chose jug\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pour les motifs suivants :<\/p>\n (…)<\/p>\n g) si la condamnation est inconciliable avec un jugement contraignant pour l\u2019\u00c9tat portugais prononc\u00e9 par une instance internationale ou si ce jugement fait na\u00eetre des doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 la justesse de la condamnation en question.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la Convention, dont les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 (…) de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 30. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant plaide que sa condamnation \u00e0 payer une amende ainsi qu\u2019\u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 Mme E.G. a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il reconna\u00eet avoir publi\u00e9 sur son blog trois caricatures du peintre A.C. Il expose qu\u2019il \u00e9tait un opposant politique de M. R. et de Mme\u00a0E. G. et qu\u2019en publiant ces caricatures sur son site il voulait brocarder le milieu politique d\u2019Elvas et la fa\u00e7on d\u2019agir de son maire, de Mme E.G. et des membres de l\u2019ex\u00e9cutif local d\u2019Elvas. Il plaide que ces caricatures n\u2019avaient aucune dimension sexuelle. Il observe que le maire d\u2019Elvas, M.\u00a0R., \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 sous les traits d\u2019un \u00e2ne et son \u00ab\u00a0bras droit\u00a0\u00bb, Mme\u00a0E.G., sous l\u2019apparence d\u2019une truie, et que d\u2019ailleurs tous les membres de l\u2019\u00e9quipe ex\u00e9cutive \u00e9taient aussi repr\u00e9sent\u00e9s comme des cochons. Il ajoute que la mani\u00e8re dont le maire R. administrait la commune avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet en 2006 d\u2019un article d\u2019opinion sign\u00e9 par un \u00e9minent journaliste portugais et paru dans le journal de r\u00e9f\u00e9rence P\u00fablico (paragraphe 5 ci-dessus), et que c\u2019est dans ce contexte qu\u2019il avait souhait\u00e9 diffuser les caricatures du peintre A.C. Il admet que la satire n\u2019est pas toujours \u00e9l\u00e9gante mais d\u00e9clare qu\u2019il s\u2019agissait avant tout de rire. En\u00a0l\u2019occurrence, il s\u2019agissait de plaisanter \u00e0 propos de diverses inaugurations de statues ou de constructions qui avaient eu lieu \u00e0 diff\u00e9rents endroits d\u2019Elvas, auxquelles avaient particip\u00e9 le maire, accompagn\u00e9 de Mme\u00a0E.G. et des membres de l\u2019ex\u00e9cutif local, et qui avaient fait l\u2019objet de photos publi\u00e9es dans le journal local. En bref, il all\u00e8gue qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019opposant politique mais aussi de simple citoyen, il critiquait simplement les attitudes politiques co\u00fbteuses par lesquelles les \u00e9lus locaux faisaient leur propre promotion.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 32. Le Gouvernement reconna\u00eet que les caricatures litigieuses faisaient partie d\u2019une s\u00e9rie de dessins du peintre A.C., qui souhaitait par ce biais proposer une satire de la vie politique locale d\u2019Elvas. Il estime toutefois que les limites de la critique admissible ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e pendant deux ans \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de Mme E.G. Il\u00a0soutient que la personne vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e de fa\u00e7on grossi\u00e8re et gratuite sans qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat public le justifi\u00e2t. Se r\u00e9f\u00e9rant aux consid\u00e9rations livr\u00e9es par les juridictions internes, il estime que la caricature de Mme E.G. t\u00e9moigne de st\u00e9r\u00e9otypes de genre qui sont inacceptables de nos jours. Il conclut que de telles caricatures ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article 10 de la Convention et que, dans le cas contraire, cela \u00e9quivaudrait \u00e0 contribuer \u00e0 perp\u00e9tuer la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.<\/p>\n 33. Le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019on ne peut, sous couvert de satire politique, accepter que l\u2019on fasse de telles imputations vis-\u00e0-vis d\u2019une personne pour la seule raison qu\u2019elle exerce des fonctions publiques. Il\u00a0expose qu\u2019en l\u2019occurrence les caricatures litigieuses ont d\u00e9peint l\u2019int\u00e9ress\u00e9e comme une personne libidineuse et ont insinu\u00e9 qu\u2019elle entretenait une relation intime avec le maire d\u2019Elvas, sans que cela ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au cours de la proc\u00e9dure. Pour le Gouvernement, il s\u2019agit d\u2019une atteinte inacceptable \u00e0 la vie priv\u00e9e de Mme E.G. Quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la sanction, il estime que ni la peine appliqu\u00e9e ni le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 Mme\u00a0E.G. ne sont excessifs, eu \u00e9gard au pr\u00e9judice moral caus\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re. Le\u00a0Gouvernement conclut que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que les parties ne contestent pas que la condamnation du requ\u00e9rant pour atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de Mme E.G. ait constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. La Cour souscrit \u00e0 cette analyse et constate \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir les articles\u00a0180 \u00a7\u00a01, 182, 183 \u00a7 1 et 184 du CP (paragraphes 13 et 25-27 ci-dessus), ce que le requ\u00e9rant ne conteste pas. Elle estime ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de Mme E.G. et qu\u2019elle poursuivait donc le but l\u00e9gitime de \u00ab\u00a0la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention. En l\u2019esp\u00e8ce, le diff\u00e9rend porte donc sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n a) Rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 35. Les principes fondamentaux en ce qui concerne le caract\u00e8re \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7 48, 29 mars 2016) en ces termes :<\/p>\n \u00ab i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…).<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab restriction \u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable : il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…) \u00bb<\/p>\n 36. La Cour rappelle que l\u2019article 10 \u00a7 2 ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours et du d\u00e9bat politique \u2013 dans lequel la libert\u00e9 d\u2019expression rev\u00eat la plus haute importance \u2013 ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.\u00a0France [GC], nos 21279\/02 et 36448\/02, \u00a7\u00a046, CEDH 2007\u2011IV). Les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personnalit\u00e9 ou d\u2019un parti politique que d\u2019un simple particulier\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence du second, les premiers s\u2019exposent in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens\u00a0; ils doivent, par cons\u00e9quent, montrer une plus grande tol\u00e9rance (Magyar Jeti Zrt c.\u00a0Hongrie, no\u00a011257\/16, \u00a7 81, 4 d\u00e9cembre 2018). Une personnalit\u00e9 politique a certes droit \u00e0 voir sa r\u00e9putation prot\u00e9g\u00e9e, m\u00eame en dehors du cadre de sa vie priv\u00e9e, mais les imp\u00e9ratifs de cette protection doivent \u00eatre mis en balance avec les int\u00e9r\u00eats de la libre discussion des questions politiques, les exceptions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression appelant une interpr\u00e9tation \u00e9troite (voir Stern Taulats et Roura Capellera c. Espagne, nos 51168\/15 et 51186\/15, \u00a7\u00a032, 13\u00a0mars 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En outre, si le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, de l\u2019article 8 de la Convention, pour que l\u2019article 8 entre en ligne de compte, l\u2019attaque \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Cette condition vaut pour la r\u00e9putation sociale en g\u00e9n\u00e9ral et pour la r\u00e9putation professionnelle en particulier (Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos 17224\/11, \u00a7\u00a7 76 et 105-106, 27 juin 2017).<\/p>\n 37. Dans les affaires comme en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 elle est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, la Cour doit effectuer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L\u2019issue de la requ\u00eate ne saurait en principe varier selon qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant elle, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, par la personne faisant l\u2019objet de l\u2019\u0153uvre ou, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, par son auteur. En effet, ces droits m\u00e9ritent a\u00a0priori un \u00e9gal respect. D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation devrait en principe \u00eatre la m\u00eame dans les deux cas (B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). Dans ce contexte, les crit\u00e8res pertinents \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de la prise des photographies. Dans le cadre d\u2019une requ\u00eate introduite sous l\u2019angle de l\u2019article 10, la Cour v\u00e9rifie en outre le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9 ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e aux journalistes ou aux \u00e9diteurs (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no\u00a040454\/07, \u00a7 93, CEDH 2015). Si la mise en balance de ces deux droits par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos\u00a028955\/06 et 3 autres, \u00a7 57, CEDH 2011).<\/p>\n 38. La Cour rappelle enfin que, gr\u00e2ce \u00e0 leur accessibilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 conserver et \u00e0 diffuser de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, les sites Internet, qui incluent les blogs et les m\u00e9dias sociaux (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no 18030\/11, \u00a7 168, 8 novembre 2016), contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la communication de l\u2019information (Delfi AS c.\u00a0Estonie [GC], no 64569\/09, \u00a7 133, CEDH 2015). Cependant, si la possibilit\u00e9 pour les individus de s\u2019exprimer sur Internet constitue un outil sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, les avantages de ce m\u00e9dia s\u2019accompagnent d\u2019un certain nombre de risques, avec une diffusion comme jamais auparavant dans le monde de propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant \u00e0 la violence (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, Savva Terentyev c. Russie, no 10692\/09, \u00a7\u00a079, 28\u00a0ao\u00fbt 2018, et Savc\u0131 \u00c7engel c. Turquie (d\u00e9c.), no 30697\/19, \u00a7 35, 18\u00a0mai 2021), et ce notamment en raison du r\u00f4le important que jouent les moteurs de recherche (M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos 60798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a091, 28\u00a0juin 2018).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019amende du chef de diffamation aggrav\u00e9e envers Mme E.G. en raison de la diffusion, sur le blog qu\u2019il administrait, de trois caricatures sign\u00e9es par le peintre A.C. Les juridictions ont consid\u00e9r\u00e9 que, en publiant ces caricatures, le requ\u00e9rant avait port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de Mme E.G. (paragraphes 13-16 et 21 ci-dessus). Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner si les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0E.G., deux droits m\u00e9ritant un \u00e9gal respect, et si les motifs avanc\u00e9s pour justifier la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient pertinents et suffisants.<\/p>\n 40. La Cour observe tout d\u2019abord que les juridictions internes ont reconnu que le requ\u00e9rant \u00e9tait un opposant politique de Mme E.G. et que les caricatures litigieuses relevaient de la satire politique (paragraphes 15 et 16 ci-dessus). Or, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, la satire est une forme d\u2019expression artistique et de commentaire social qui, de par l\u2019exag\u00e9ration et la d\u00e9formation de la r\u00e9alit\u00e9 qui la caract\u00e9risent, vise naturellement \u00e0 provoquer et \u00e0 agiter. C\u2019est pourquoi il faut examiner avec une attention particuli\u00e8re toute ing\u00e9rence dans le droit d\u2019un artiste \u2013 ou de toute autre personne \u2013 \u00e0 s\u2019exprimer par ce biais, la satire contribuant au d\u00e9bat public (voir, Vereinigung Bildender K\u00fcnstler c.\u00a0Autriche, no 68354\/01, \u00a7 33, 25 janvier 2007, Leroy c. France, no 36109\/03, \u00a7\u00a044, 2 octobre 2008, Alves da Silva c.\u00a0Portugal, no 41665\/07, \u00a7 27, 20\u00a0octobre 2009, Tu\u015falp c.\u00a0Turquie, nos\u00a032131\/08 et 41617\/08, \u00a7 48, 21\u00a0f\u00e9vrier 2012, Grebneva et Alisimchik c.\u00a0Russie, no 8918\/05, \u00a7 59, 22\u00a0novembre 2016 et Kabo\u011flu et Oran c.\u00a0Turquie, nos 1759\/08 et 2 autres, \u00a7\u00a079, 30 octobre 2018).<\/p>\n 41. Les juridictions internes ont n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 que les limites de la critique admissible avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 la fa\u00e7on dont Mme\u00a0E.G. \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e dans les caricatures litigieuses (paragraphes 15 et 21 42. La Cour ne saurait souscrire \u00e0 cette analyse. En effet, si les juridictions internes ont bien saisi que l\u2019affaire appelait \u00e0 une mise en balance de deux droits concurrents, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, le droit de Mme\u00a0E.G. au respect de sa vie priv\u00e9e (paragraphes 15 et 21 ci-dessus), elles ont omis de prendre en consid\u00e9ration le contexte dans lequel s\u2019inscrivaient ces caricatures. La Cour rel\u00e8ve notamment ce qui suit.<\/p>\n En premier lieu, les trois caricatures litigieuses provenaient d\u2019une s\u00e9rie de caricatures d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es du peintre A.C. qui proposait une satire de la vie politique locale d\u2019Elvas (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, si les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli que Mme E.G. \u00e9tait le bras droit du maire d\u2019Elvas et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une grande notori\u00e9t\u00e9 au niveau local (paragraphe 13 ci-dessus), elles ont estim\u00e9 que, en les repr\u00e9sentant c\u00f4t\u00e9 \u00e0 c\u00f4te, l\u2019auteur des caricatures avait voulu insinuer l\u2019existence d\u2019une relation intime entre eux (paragraphes 15 et 21 ci\u2011dessus). Le Gouvernement souscrit \u00e0 cette analyse (paragraphe 33 ci\u2011dessus). La Cour, quant \u00e0 elle, ne voit pas en quoi, en repr\u00e9sentant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te les personnages en cause, les caricatures litigieuses auraient vis\u00e9 \u00e0 livrer de telles insinuations. En effet, dans aucun de ces dessins, les personnages en question ne s\u2019embrassent, ne se touchent ou ne communiquent l\u2019un avec l\u2019autre.<\/p>\n 43. Il est vrai que, comme le dit le Gouvernement (paragraphe 32 ci\u2011dessus), les caricatures litigieuses reproduisent certains st\u00e9r\u00e9otypes regrettables visant les femmes de pouvoir. La Cour constate, toutefois, que les commentaires du requ\u00e9rant qui accompagnaient ces caricatures montrent que sa v\u00e9ritable intention, en diffusant ces dessins, \u00e9tait de mettre \u00e0 l\u2019honneur la satire politique qui s\u2019exprime au travers de la caricature et, indirectement, de critiquer l\u2019\u00e9quipe dirigeante d\u2019Elvas, en sa qualit\u00e9 d\u2019adversaire politique et membre de l\u2019assembl\u00e9e municipale d\u2019Elvas (paragraphes 4, 5 et 16 44. La Cour estime que, en concentrant de mani\u00e8re excessive leur examen sur l\u2019atteinte au droit \u00e0 la r\u00e9putation de Mme E.G., les juridictions internes ont fini par d\u00e9contextualiser les caricatures et par en faire une interpr\u00e9tation qui ne tient pas suffisamment compte du d\u00e9bat politique qui \u00e9tait en cours (comparer avec Banaszczyk c. Pologne, no 66299\/10, \u00a7\u00a7 79-80, 21 d\u00e9cembre 2021). En outre, elles n\u2019ont pas accord\u00e9 suffisamment d\u2019importance au fait que tout \u00e9lu s\u2019expose n\u00e9cessairement \u00e0 ce type de satire et de caricature et qu\u2019il doit par cons\u00e9quent montrer une plus grande tol\u00e9rance \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019autant que, en l\u2019occurrence, en d\u00e9pit des st\u00e9r\u00e9otypes utilis\u00e9s, les caricatures restaient dans les limites de l\u2019exag\u00e9ration et de la provocation, propres \u00e0 la satire (comparer avec Vereinigung Bildender K\u00fcnstler, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34, Alves da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a028, et Grebneva et Alisimchik c.\u00a0Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58\u00a0; voir aussi, a contrario, Palomo S\u00e1nchez et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a067-68). Mme E.G. n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs pas la seule \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e d\u00e9nud\u00e9e dans ces caricatures (paragraphe 5 ci-dessus), puisque tous les cochons qui y figuraient l\u2019\u00e9taient \u00e9galement\u00a0; le maire d\u2019Elvas \u00e9tait quant \u00e0 lui repr\u00e9sent\u00e9 sous les traits d\u2019un \u00e2ne (paragraphe 13 ci-dessus), autrement dit au travers d\u2019une image clairement p\u00e9jorative. C\u2019est donc l\u2019ensemble des \u00e9lus locaux qui \u00e9taient cibl\u00e9s par les caricatures litigieuses. En bref, aux yeux de la Cour, les juridictions internes n\u2019ont pas suffisamment tenu compte du contexte dans lequel le requ\u00e9rant avait diffus\u00e9 ces caricatures sur son blog. Elles n\u2019ont donc pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance circonstanci\u00e9e des droits qui \u00e9taient en jeu. En outre, elles n\u2019ont ni tenu compte des \u00e9l\u00e9ments de la satire politique, \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour, ni fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 45. Par ailleurs, elles ont consid\u00e9r\u00e9 que, en utilisant Internet pour diffuser ces caricatures, le requ\u00e9rant les avait fait conna\u00eetre \u00e0 un public plus large (paragraphe 16 ci-dessus). Toutefois, elles n\u2019ont analys\u00e9 de mani\u00e8re plus approfondie ni l\u2019ampleur ni l\u2019accessibilit\u00e9 des trois caricatures objet de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, ni m\u00eame le point de savoir si le requ\u00e9rant \u00e9tait un blogueur connu ou un utilisateur populaire des m\u00e9dias sociaux, ce qui aurait pu attirer l\u2019attention du public et accro\u00eetre l\u2019impact \u00e9ventuel des caricatures litigieuses (comparer avec Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie, no\u00a079671\/13, \u00a7\u00a039, 12\u00a0janvier 2021, et voir, a contrario, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113). Au demeurant, la Cour note que, lorsqu\u2019il a appris que Mme E.G. avait port\u00e9 plainte contre lui \u00e0 ce sujet, le requ\u00e9rant a imm\u00e9diatement retir\u00e9 les caricatures litigieuses de son blog (paragraphes 13, 15 et 16 ci-dessus\u00a0; voir aussi Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159), ce qui tend \u00e0 indiquer qu\u2019il \u00e9tait de bonne foi.<\/p>\n 46. En ce qui concerne, enfin, la nature et le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des peines inflig\u00e9es (Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c. Roumanie ([GC], no 33348\/96, \u00a7\u00a7\u00a0113-115, CEDH 2004-XI, et Kubaszewski c. Pologne, no 571\/04, \u00a7 46, 2\u00a0f\u00e9vrier 2010), la Cour consid\u00e8re que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019amende de 1\u00a0800 EUR, assortie du paiement conjoint de dommages et int\u00e9r\u00eats au b\u00e9n\u00e9fice de Mme E.G., \u00e9tait manifestement disproportionn\u00e9e, d\u2019autant que le droit portugais pr\u00e9voit un rem\u00e8de sp\u00e9cifique pour la protection de l\u2019honneur et de la r\u00e9putation (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c.\u00a0Portugal, no 37840\/10, \u00a7\u00a7 16 et 36, 3\u00a0avril 2014).<\/p>\n 47. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficiaient en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s nationales, la Cour conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la condamnation du requ\u00e9rant n\u2019a pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la protection de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de Mme\u00a0E.G. \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation. Elle estime que les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requ\u00e9rant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants. Elle est d\u2019avis que sanctionner p\u00e9nalement des comportements comme celui qu\u2019a eu le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce est susceptible d\u2019avoir un effet dissuasif sur les modes d\u2019expression satiriques concernant des questions politiques (voir, mutatis mutandis, Alves da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29). La condamnation du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 48. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant demande le remboursement des montants de 1\u00a0800\u00a0EUR et de 1\u00a0666 EUR vers\u00e9s respectivement au titre de l\u2019amende et de l\u2019indemnisation, dont il s\u2019est acquitt\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale l\u2019ayant vis\u00e9. Il r\u00e9clame \u00e9galement l\u2019octroi d\u2019une somme pour pr\u00e9judice moral, sans toutefois la quantifier.<\/p>\n 51. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant. Il plaide que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut s\u2019il le souhaite tenter d\u2019obtenir le remboursement de ces sommes en demandant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale au niveau interne, sur le fondement de l\u2019article 449 \u00a7 1 g) du CPP (paragraphe 28 ci\u2011dessus), en s\u2019appuyant sur un arr\u00eat de la Cour constatant une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 52. La Cour constate que le requ\u00e9rant a pay\u00e9 respectivement 1\u00a0800\u00a0EUR et 1\u00a0666 EUR au titre de la peine d\u2019amende et des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au niveau interne (paragraphes 23 et 24 ci\u2011dessus). Eu \u00e9gard au lien de causalit\u00e9 existant entre ces sommes et la violation constat\u00e9e dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (paragraphe 48 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es par le requ\u00e9rant au titre du dommage mat\u00e9riel, soit un total de 3\u00a0466 EUR.<\/p>\n 53. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a pas chiffr\u00e9 sa pr\u00e9tention comme l\u2019exige l\u2019article 60 \u00a7 2 de son r\u00e8glement. Quoi qu\u2019il en soit, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le constat de violation de l\u2019article 10 de la Convention est suffisant pour r\u00e9parer le dommage moral subi par le requ\u00e9rant (voir, dans le m\u00eame sens, Gheorghe-Florin Popescu, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a046).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 54. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 1 470 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 438,60 EUR pour ceux qu\u2019il a expos\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 55. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En\u00a0l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant 1\u00a0368\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne (paragraphe 23 ci-dessus) et 438,60 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, soit la somme totale arrondie de 1\u00a0806 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 57. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0466 EUR (trois mille quatre cent soixante-six euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0806 EUR (mille huit cent six euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion concordante de la juge Motoc\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion concordante commune aux juges Kucsko-Stadlmayer et Schukking.<\/p>\n YGR OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE MOTOC<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Je souscris au constat de violation de l\u2019article 10 de la Convention auquel est parvenue la majorit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Dans le m\u00eame temps, \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour rel\u00e8ve au paragraphe 43 de son arr\u00eat que des \u00ab\u00a0st\u00e9r\u00e9otypes regrettables visant les femmes de pouvoir\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans les caricatures litigieuses, je pense qu\u2019il est n\u00e9cessaire de saisir cette occasion pour aborder la question de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique, en ce qu\u2019elle est nouvelle pour la Cour. Dans la pr\u00e9sente opinion, j\u2019exposerai la notion (I), le cadre normatif (II) et la jurisprudence de la Cour pertinente en la mati\u00e8re (III).<\/p>\n A. Remarques pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n 1. La notion<\/em><\/p>\n 2. L\u2019expression la plus largement utilis\u00e9e dans le syst\u00e8me des Nations unies est celle de \u00ab\u00a0violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique\u00a0\u00bb. Toutefois, d\u2019autres expressions sont parfois utilis\u00e9es dans diff\u00e9rents contextes. On parle ainsi de \u00ab\u00a0violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0violence et harc\u00e8lement politiques\u00a0\u00bb, auxquels on a souvent recours dans certaines r\u00e9gions d\u2019Am\u00e9rique latine, de \u00ab\u00a0violence sexuelle fond\u00e9e sur le genre dans le cadre des \u00e9lections\u00a0\u00bb, souvent utilis\u00e9e au Kenya, ou de \u00ab\u00a0violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans la vie politique et publique\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans la vie publique de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n 3. Dans leur rapport publi\u00e9 en 2017, Pr\u00e9venir la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans les \u00e9lections\u00a0: Guide de programmation, ONU Femmes et le PNUD d\u00e9finissent la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans la vie politique comme \u00ab\u00a0tout acte ou menace de violence sexiste qui entra\u00eene un pr\u00e9judice ou des souffrances physiques, sexuels, ou psychologiques pour les femmes, qui les emp\u00eache d\u2019exercer et de r\u00e9aliser leurs droits politiques, dans la sph\u00e8re publique comme priv\u00e9e, y compris le droit de voter et d\u2019occuper des fonctions publiques, de voter en secret et de faire librement campagne, de s\u2019associer et de se r\u00e9unir, et de jouir de la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression. Une telle violence peut \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e par un membre de la famille, un membre de la communaut\u00e9 ou par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. Selon une autre d\u00e9finition, \u00e9nonc\u00e9e dans le rapport sur la Violence contre les femmes en politique que la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses cons\u00e9quences a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, \u00ab\u00a0[les violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique], qu\u2019elles se produisent en p\u00e9riode \u00e9lectorale ou hors \u00e9lections, consistent en tous actes de violence sexiste causant ou pouvant causer aux femmes un pr\u00e9judice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, qui visent en raison de leur sexe des femmes engag\u00e9es en politique ou qui les touchent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Diff\u00e9rents types de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique<\/em><\/p>\n 5. Mona Lena Krook, politologue am\u00e9ricaine qui s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la question du genre et de la politique, identifie cinq formes de violence contre les femmes actives dans la vie politique\u00a0: physique, sexuelle, psychologique, \u00e9conomique et symbolique. Elle note que, tout en rev\u00eatant des formes vari\u00e9es, ces diff\u00e9rents types de violence peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du m\u00eame \u00ab\u00a0champ\u00a0\u00bb de comportements, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils poursuivent le m\u00eame but\u00a0: tenir les femmes en tant que femmes \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la vie publique. Elle poursuit en donnant des exemples.<\/p>\n 6. La violence physique d\u00e9signe ainsi les blessures corporelles inflig\u00e9es \u00e0 des femmes politiques ou \u00e0 des membres de leur famille. Il peut s\u2019agir de violences domestiques, de coups, d\u2019enl\u00e8vement, voire d\u2019assassinat. C\u2019est le cas de Gisela Mota, abattue chez elle, au Mexique, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, moins d\u2019une journ\u00e9e apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment en tant que premi\u00e8re femme maire de la ville. Au Kenya, Asha Ali, militante des droits des femmes, fut s\u00e9v\u00e8rement battue en 2007 devant ses enfants et sa m\u00e8re \u00e2g\u00e9e par trois hommes qui lui intim\u00e8rent de ne pas se porter candidate. Lors des \u00e9lections de 2004 en Afghanistan, des femmes firent l\u2019objet de tentatives d\u2019intimidation visant \u00e0 les dissuader de s\u2019inscrire sur les listes \u00e9lectorales, un autobus transportant des travailleuses \u00e9lectorales fut bombard\u00e9, et des menaces furent prof\u00e9r\u00e9es contre des bureaux de vote qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour accueillir des \u00e9lectrices.<\/p>\n 7. La violence sexuelle comprend tout acte sexuel non consensuel, tentative d\u2019obtenir par la contrainte un acte sexuel, commentaires ou avances sexuels d\u00e9plac\u00e9s. Elle inclut le harc\u00e8lement sexuel, le viol et l\u2019exploitation sexuelle. En Afrique du Sud, en 2006, Mbulelo Goniwe, responsable de la discipline au sein du Congr\u00e8s national africain au pouvoir, fut expuls\u00e9 de son parti \u00e0 la suite d\u2019all\u00e9gations de harc\u00e8lement sexuel dirig\u00e9es contre lui. Des accusations similaires conduisirent le ministre isra\u00e9lien de l\u2019Int\u00e9rieur Silvan Shalom \u00e0 d\u00e9missionner du gouvernement en 2015. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, une adolescente de 14 ans fut enlev\u00e9e dans son lit tard dans la nuit et viol\u00e9e \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour la victoire de sa m\u00e8re \u00e0 des \u00e9lections locales en Inde. Au Soudan, des militantes des droits de l\u2019homme furent agress\u00e9es sexuellement et menac\u00e9es d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau viol\u00e9es si elles continuaient leurs activit\u00e9s. En Tanzanie, des femmes juges et militantes ont mis en \u00e9vidence que les femmes souhaitant progresser dans la fonction publique et les partis politiques faisaient souvent l\u2019objet de \u00ab\u00a0sextorsion\u00a0\u00bb ou \u00e9taient contraintes d\u2019accorder des faveurs sexuelles.<\/p>\n 8. La violence psychologique suppose un comportement hostile et des abus visant \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e9motionnel. Menaces de mort et de viol, traque, diffamation et ostracisme social en sont des exemples. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2016, le r\u00e9seau des femmes musulmanes au Royaume-Uni (Muslim Women\u2019s Network U.K.) affirma que des \u00e9lus locaux musulmans de sexe masculin sabotaient syst\u00e9matiquement les candidatures f\u00e9minines en salissant la r\u00e9putation des candidates et en intimidant les membres de leur famille. Les agressions physiques impliquent aussi, bien \u00e9videmment, des violences psychologiques. En Ouganda, lors du rassemblement d\u2019un parti en 2015, la police d\u00e9shabilla totalement une militante de l\u2019opposition, la laissant choqu\u00e9e et humili\u00e9e devant des coll\u00e8gues masculins. Cette m\u00eame ann\u00e9e, les maris de pr\u00e8s de cinquante femmes de Zanzibar (Tanzanie) demand\u00e8rent le divorce parce que celles-ci avaient vot\u00e9, tandis qu\u2019au Bangladesh, des hommes auraient confisqu\u00e9 la carte d\u2019identit\u00e9 de leurs femmes et se seraient rendus avec elles aux urnes.<\/p>\n 9. La violence \u00e9conomique d\u00e9signe la d\u00e9gradation et la coercition par le contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s aux ressources \u00e9conomiques. Les mod\u00e8les de financement des campagnes \u00e9lectorales indiquent que les partis br\u00e9siliens refusaient syst\u00e9matiquement aux femmes, mais pas aux hommes, les fonds n\u00e9cessaires pour mener des campagnes r\u00e9ussies. Des fondamentalistes islamiques en Libye et au Pakistan d\u00e9truisirent les affiches montrant les photos des candidates femmes, mais pas celles des candidats hommes. Des fonctionnaires locaux en Bolivie refus\u00e8rent aux femmes, mais pas aux hommes, le remboursement de leurs salaires et de leurs d\u00e9penses. Au Mexique, les responsables de tous les grands partis priv\u00e8rent les militantes des partis politiques des fonds publics auxquels elles avaient droit en vertu de la loi adopt\u00e9e pour promouvoir le leadership f\u00e9minin. Au Guatemala, des hommes politiques menac\u00e8rent des femmes de les priver de leurs droits sociaux si elles n\u2019adh\u00e9raient pas au parti selon les instructions et ne s\u2019engageaient pas \u00e0 voter pour un certain candidat.<\/p>\n 10. La violence symbolique rend compte des abus et agressions au niveau de repr\u00e9sentations qui cherchent \u00e0 nier la comp\u00e9tence des femmes en tant qu\u2019acteurs politiques. Il est facile de trouver sur Google des images fortement sexualis\u00e9es de femmes politiques. Au Soudan, des agents de s\u00e9curit\u00e9 eurent recours \u00e0 des voies de fait corporelles pour commettre des actes de violence symbolique\u00a0: apr\u00e8s avoir forc\u00e9 des militantes des droits de l\u2019homme \u00e0 se d\u00e9shabiller, ils les photographi\u00e8rent et utilis\u00e8rent ces photos pour les faire chanter. En Ha\u00efti, une femme qui interrogeait le pr\u00e9sident Michel Martelly lors d\u2019un rassemblement festif fut invit\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0aller chercher un homme et aller dans les buissons\u00a0\u00bb. Aux \u00c9tats-Unis, lors de la campagne pr\u00e9sidentielle d\u00e9but\u00a02016, Bernie Sanders fut contraint de condamner la misogynie et le d\u00e9nigrement dont faisaient preuve en ligne certains de ses plus jeunes partisans (appel\u00e9s les Bernie Bros) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes soutenant Hillary Clinton[3].<\/p>\n 3. Victimes et auteurs<\/em><\/p>\n 11. Les victimes et les survivantes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique peuvent \u00eatre titulaires de charges politiques, candidates ou femmes briguant l\u2019investiture, sympathisantes politiques, \u00e9lectrices, observatrices \u00e9lectorales ou fonctionnaires. Dans la vie publique au sens large, les militantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, professionnelles des m\u00e9dias et d\u00e9fenseuses des droits de l\u2019homme peuvent \u00e9galement \u00eatre la cible de violences. Les membres de la famille ou les militants associ\u00e9s aux femmes cibl\u00e9es sont \u00e9galement touch\u00e9s. Les femmes confront\u00e9es \u00e0 des formes multiples et crois\u00e9es de discrimination \u2013 fond\u00e9e par exemple sur l\u2019\u00e2ge, l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, ou l\u2019origine ethnique \u2013 et celles qui ont certaines opinions politiques ou qui sont associ\u00e9es \u00e0 un militantisme en faveur des droits de l\u2019homme peuvent \u00eatre plus vuln\u00e9rables \u00e0 la violence.<\/p>\n 12. Selon un rapport \u00e9tabli par l\u2019African Conflict Location and Event Data Project (ACLED) \u2013 la plus grande source de donn\u00e9es et d\u2019analyses sur la violence politique et la contestation dans le monde \u2013 en collaboration avec le Strauss Center for International Security and Law, au total 8% des cibles de violence physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique sont des candidates \u00e0 des fonctions officielles, 12% sont des femmes politiques, pr\u00e8s d\u2019un quart \u2013\u00a024\u00a0%\u00a0\u2013 sont des sympathisantes de partis politiques (ce qui en fait l\u2019une des cat\u00e9gories les plus expos\u00e9es \u00e0 la violence), 2% sont des \u00e9lectrices, 16% sont des responsables \u00e9tatiques (notamment des fonctionnaires, des repr\u00e9sentantes des autorit\u00e9s locales et des personnes exer\u00e7ant une charge politique non partisane) et 38% sont des militantes, DRH ou responsables sociales[4].<\/p>\n 13. La violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique peut \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9e hors ligne et en ligne, tant en public qu\u2019en priv\u00e9, par d\u2019autres responsables politiques, des \u00e9lecteurs, des membres de la famille ou des inconnus, des chefs traditionnels ou religieux, des opposants politiques et des membres de partis politiques, des m\u00e9dias et des journalistes, des acteurs de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019autres communaut\u00e9s. En ligne, elle peut \u00eatre le fait de ces m\u00eames personnes, mais aussi de trolls et de bots anonymes.<\/p>\n 14. Selon le rapport pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019ACLED, un tiers de la violence physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique est perp\u00e9tr\u00e9e par des groupes arm\u00e9s non identifi\u00e9s, un quart par des milices et des bandes politiques, un cinqui\u00e8me par les forces de l\u2019\u00c9tat. Les groupes rebelles sont responsables de 8% de la violence physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique, de m\u00eame que les bandes violentes, tandis que les milices communautaires en sont responsables \u00e0 hauteur de 5%.\u00a0Enfin, les forces ext\u00e9rieures et autres sont responsables de 1% de la violence physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique[5].<\/p>\n 15. Le probl\u00e8me de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique reste peu \u00e9tudi\u00e9 et les donn\u00e9es permettant d\u2019en \u00e9valuer l\u2019ampleur ne sont pas recueillies. Les femmes ne d\u00e9noncent g\u00e9n\u00e9ralement pas la violence par crainte de repr\u00e9sailles, de stigmatisation ou de ne pas \u00eatre crues. En politique et pendant les \u00e9lections, des risques suppl\u00e9mentaires pour la r\u00e9putation exacerbent ces craintes. Le manque de donn\u00e9es et de sensibilisation \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique fait obstacle aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour concevoir et mettre en \u0153uvre des politiques et une l\u00e9gislation efficaces de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9limination de la violence (les auteurs de violences sont trop rarement tenus de rendre des comptes et les victimes ont trop peu acc\u00e8s \u00e0 des recours et services appropri\u00e9s et en temps utile). Il emp\u00eache \u00e9galement de mesurer \u00e0 plus grande \u00e9chelle la fr\u00e9quence de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique. Certaines \u00e9tudes indicatives donnent toutefois \u00e0 penser qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et mondial.<\/p>\n 16. Plus de 2\u00a0000 cas de violence \u00e9lectorale enregistr\u00e9s dans six pays entre\u00a02006 et 2010 ont montr\u00e9 que les femmes et les hommes vivent la violence \u00e9lectorale diff\u00e9remment\u00a0: les femmes sont deux fois plus susceptibles que les hommes de subir des violences psychologiques, tandis que les hommes sont plus susceptibles de subir des blessures physiques[6].<\/p>\n 17. Une enqu\u00eate men\u00e9e en 2016 sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 v\u00e9cue par des candidates en Colombie a montr\u00e9 que 63% des personnes interrog\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019actes de violence et que, dans la plupart des cas, les auteurs \u00e9taient des coll\u00e8gues de la m\u00eame institution (47%) ou du m\u00eame parti politique (34%)[7].<\/p>\n 18. Plus de 80% des femmes parlementaires interrog\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u00e9tude mondiale r\u00e9alis\u00e9e en 2016 ont \u00e9t\u00e9 victimes de violences psychologiques dans le cadre de leur travail au parlement, une sur trois de violence \u00e9conomique, une sur quatre de violence physique, et une sur cinq de violences sexuelles[8]. Plus de 40% des femmes parlementaires et membres du personnel parlementaire en Europe, interrog\u00e9es dans le cadre d\u2019une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2018, ont \u00e9t\u00e9 victimes de harc\u00e8lement sexuel au travail \u2013 un fait qui a conduit nombre d\u2019entre elles \u00e0 envisager de quitter la politique[9]. R\u00e9cemment, des femmes parlementaires ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre expos\u00e9es presque deux fois plus que les hommes \u00e0 la torture, aux mauvais traitements et aux actes de violence, la pand\u00e9mie de COVID-19 \u00e9tant susceptible d\u2019exacerber les menaces violentes[10].<\/p>\n 19. En outre, le rapport de l\u2019ACLED pr\u00e9sente de nouvelles donn\u00e9es sur la violence politique visant les femmes, et r\u00e9v\u00e8le les nombreux types et auteurs d\u2019attaques \u00e0 motivation politique contre les femmes dans toutes les r\u00e9gions \u00e9tudi\u00e9es par l\u2019ACLED. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue plus de 11\u00a0000 faits de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique dans le monde, le rapport introduit des types d\u2019identit\u00e9 pour les cibles de ce type de violence. Ces nouvelles donn\u00e9es offrent une id\u00e9e plus claire de l\u2019\u00e9ventail des menaces physiques auxquelles les femmes sont expos\u00e9es lorsqu\u2019elles s\u2019engagent dans des processus politiques. L\u2019analyse r\u00e9v\u00e8le que la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique a augment\u00e9 au fil du temps dans presque toutes les r\u00e9gions \u00e9tudi\u00e9es par l\u2019ACLED, notamment en Afrique, en Asie centrale et dans le Caucase, en Europe, en Am\u00e9rique latine, au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est. Depuis 2020, parmi les pays les plus violents pour les femmes en politique on trouve le Mexique, la Colombie, la Chine, l\u2019Inde, le Br\u00e9sil, le Burundi, la Birmanie, l\u2019Afghanistan, les Philippines et Cuba. Les donn\u00e9es montrent que la violence physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique a plus largement continu\u00e9 \u00e0 augmenter en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est, et que cette violence est \u00e9galement en hausse ailleurs, comme en Asie centrale et dans le Caucase. M\u00eame dans les r\u00e9gions o\u00f9 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique n\u2019a pas augment\u00e9 globalement, comme en Am\u00e9rique latine, les menaces pos\u00e9es par des auteurs sp\u00e9cifiques et les menaces auxquelles sont confront\u00e9s des groupes sp\u00e9cifiques de femmes se sont intensifi\u00e9es, comme les attaques massives contre les candidates aux \u00e9lections municipales de 2020 au Br\u00e9sil[11].<\/p>\n 20. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9tudes existantes montrent que la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique a des effets durables et n\u00e9fastes sur les individus concern\u00e9s et sur la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Elle nuit \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des processus et institutions politiques et \u00e9lectoraux. L\u2019exp\u00e9rience, la menace ou la crainte de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique dissuade de nombreuses femmes d\u2019entreprendre ou de poursuivre une carri\u00e8re politique, des campagnes \u00e9lectorales et des activit\u00e9s connexes, ainsi que d\u2019autres formes de militantisme public. Dans l\u2019ensemble, la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique porte atteinte aux droits fondamentaux et politiques des femmes.<\/p>\n B. Cadre normatif<\/strong><\/p>\n 1. Instruments internationaux<\/em><\/p>\n 21. Il convient de souligner que les \u00c9tats ont l\u2019obligation de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales universels. La discrimination fond\u00e9e sur le sexe est contraire \u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (1948), au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et \u00e0 la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDAW 1979), entre autres instruments relatifs aux droits de l\u2019homme. En outre, les \u00c9tats parties ont souscrit \u00e0 la D\u00e9claration et au Programme d\u2019action de Beijing de 1995, qui fixent l\u2019objectif international de la parit\u00e9 entre les sexes dans la prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n 22. La D\u00e9claration sur l\u2019\u00e9limination de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (1993) donne une d\u00e9finition compl\u00e8te de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, engage les \u00c9tats et la communaut\u00e9 internationale \u00e0 l\u2019\u00e9liminer et offre un cadre pour l\u2019action nationale et internationale. L\u2019adoption universelle en 2015 du Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030 donne un nouvel \u00e9lan aux \u00c9tats pour veiller \u00e0 ce que les femmes participent pleinement et effectivement \u00e0 la vie politique \u00e0 tous les niveaux de d\u00e9cision (objectif 5.5) et pour \u00e9liminer de la vie publique et de la vie priv\u00e9e toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles (objectif 5.2).<\/p>\n 23. Il existe \u00e9galement un vaste cadre r\u00e9gional. Par exemple, au niveau r\u00e9gional, de nombreux efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour adopter des approches globales et coh\u00e9rentes dans la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. On peut citer \u00e0 titre d\u2019exemple les instruments juridiquement contraignants suivants\u00a0: la Convention interam\u00e9ricaine sur la pr\u00e9vention, la sanction et l\u2019\u00e9limination de la violence contre la femme (Bel\u00e9m do Par\u00e1), le Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul), qui est entr\u00e9e en vigueur en ao\u00fbt 2014.<\/p>\n 2. Autres r\u00e9f\u00e9rences normatives relatives \u00e0 la violence contre les femmes<\/em><\/p>\n 24. Dans sa r\u00e9solution 73\/148 adopt\u00e9e en 2018, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9e par tous les actes de violence, y compris de harc\u00e8lement sexuel, envers les femmes et les filles engag\u00e9es dans la vie politique et publique, notamment les femmes occupant des postes de direction, les journalistes et les professionnelles des m\u00e9dias et les militantes des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb. Elle a en particulier encourag\u00e9 les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et les partis politiques nationaux \u00e0 adopter des codes de conduite et des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9tablissement de rapports, ou \u00e0 r\u00e9viser ceux qui existent d\u00e9j\u00e0, affirmant qu\u2019ils appliquent une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro en la mati\u00e8re[12].<\/p>\n 25. La Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la violence contre les femmes a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport th\u00e9matique avant la 73e session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en 2018. Elle y a soulign\u00e9 qu\u2019il importe d\u2019\u00e9laborer, d\u2019adopter et d\u2019appliquer des lois et des politiques sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes et la pr\u00e9vention de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes qui soient conformes au droit international des droits de l\u2019homme. Elle y a \u00e9galement expos\u00e9 les mesures concr\u00e8tes que les acteurs \u00e9tatiques et non \u00e9tatiques peuvent prendre pour \u00ab\u00a0lutter contre l\u2019impunit\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0renforcer les m\u00e9canismes de plainte et les protocoles d\u2019intervention, conform\u00e9ment aux normes internationales et r\u00e9gionales, notamment en publiant des directives, des codes de conduite et des protocoles pour des institutions telles que les parlements, les organes d\u2019administration \u00e9lectorale, les partis politiques, les tribunaux \u00e9lectoraux, les chambres l\u00e9gislatives ou les administrations locales, et (\u2026) veiller \u00e0 ce que les m\u00e9canismes d\u2019application soient fonctionnels\u00a0\u00bb[13].<\/p>\n 3. Mesures l\u00e9gislatives nationales<\/em><\/p>\n 26. Si les engagements normatifs mondiaux et r\u00e9gionaux fournissent un cadre aux d\u00e9cideurs aux niveaux national et local pour pr\u00e9venir et combattre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique et prot\u00e9ger les droits des victimes en mettant en place des lois qui prescrivent des mesures pr\u00e9ventives et garantissent des r\u00e9ponses juridiques globales, notamment des recours ad\u00e9quats pour les victimes et les survivantes, les r\u00e9formes juridiques en mati\u00e8re de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique ont \u00e9t\u00e9 peu nombreuses et in\u00e9gales.<\/p>\n 27. Selon ONU Femmes, un seul pays au monde (la Bolivie) a adopt\u00e9 une loi nationale autonome qui incrimine la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique et a \u00e9t\u00e9 le fruit d\u2019une vague de sensibilisation men\u00e9e par des organisations de femmes. Plusieurs autres pays examinent actuellement des projets de lois nationales et\/ou provinciales ou locales contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique.<\/p>\n 28. S\u2019il est possible d\u2019avoir une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re, il est aussi possible de modifier la l\u00e9gislation sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes ou celle contre la discrimination, lorsqu\u2019elle existe, pour y inclure une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la question de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique et renvoyer le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions p\u00e9nales existantes. De plus, dans les syst\u00e8mes de common law, la jurisprudence d\u00e9taillant les d\u00e9cisions judiciaires ant\u00e9rieures peut aider \u00e0 \u00e9tablir un pr\u00e9c\u00e9dent juridique pour l\u2019utilisation de dispositions p\u00e9nales, civiles ou \u00e9lectorales afin de statuer sur des affaires de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique, lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de l\u00e9gislation autonome en la mati\u00e8re.<\/p>\n 29. L\u2019introduction de r\u00e9formes l\u00e9gislatives ou l\u2019\u00e9largissement des dispositions \u00e9lectorales ou p\u00e9nales existantes pourraient \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique, en pr\u00e9voyant des peines ou des sanctions en cas de violence lors des \u00e9lections, en interdisant le vote familial, en donnant mandat et pouvoirs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 aux organes d\u2019administration \u00e9lectorale, ou en adoptant des codes de conduite incluant des dispositions sur la discrimination, le discours de haine et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique, en particulier.<\/p>\n \u00c9tude de cas :\u00a0R\u00e9forme l\u00e9gislative en Am\u00e9rique latine et en Tunisie<\/strong><\/p>\n 30. Tous les pays d\u2019Am\u00e9rique latine sont parties \u00e0 la Convention interam\u00e9ricaine sur la pr\u00e9vention, la sanction et l\u2019\u00e9limination de la violence contre la femme (1994), qui prot\u00e8ge les droits politiques des femmes (article\u00a05). Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 la Convention, tous les pays de la r\u00e9gion ont r\u00e9form\u00e9 leur l\u00e9gislation sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, en modifiant et en \u00e9largissant leurs dispositions p\u00e9nales pour y inclure des infractions de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.<\/p>\n 31. En 2012, la Bolivie a adopt\u00e9 la premi\u00e8re et seule loi au monde sur la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique (loi no 243 contre le harc\u00e8lement et\/ou la violence politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes). La loi bolivienne est importante en ce qu\u2019elle d\u00e9finit dix-sept actes distincts de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique et les sanctions qui s\u2019y appliquent, et pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de suivi pour surveiller l\u2019application de la loi, y compris un Observatoire national de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre, auquel les incidents peuvent \u00eatre signal\u00e9s.<\/p>\n 32. En 2017, la Commission interam\u00e9ricaine de la femme (CIM) et le MESECVI (m\u00e9canisme de suivi de la Convention de Bel\u00e9m do Par\u00e1) ont publi\u00e9 une loi type similaire s\u2019appuyant sur l\u2019exp\u00e9rience acquise \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale, ainsi qu\u2019un protocole type pour les partis politiques.<\/p>\n 33. Des lois adopt\u00e9es en Argentine (2010) et au Salvador (2011) reconnaissent d\u00e9sormais la sph\u00e8re politique comme un espace dans lequel la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes existe, bien qu\u2019elle ne soit pas explicitement d\u00e9finie comme du harc\u00e8lement et\/ou de la violence sexiste. La violence politique a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans les lois sur la violence sexiste en Argentine (2019), en Bolivie (2013), en \u00c9quateur (2018), au Mexique (2020), au Panama (2013), au Paraguay (2016) et en Uruguay (2018). Dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme plus large de la loi \u00e9lectorale adopt\u00e9e en 2020, l\u2019\u00c9quateur a \u00e9galement qualifi\u00e9 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique d\u2019infraction \u00e9lectorale.<\/p>\n 34. Lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas de cadre juridique sp\u00e9cifique pour la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique, les pays ont plut\u00f4t mis en place des cadres r\u00e9glementaires nationaux et des r\u00e9formes institutionnelles pour y rem\u00e9dier. Le Mexique a adopt\u00e9 en 2016 des protocoles interinstitutionnels et judiciaires pour traiter la question. Plusieurs protocoles de lutte contre le harc\u00e8lement et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans les parlements nationaux en tant que lieux de travail ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en Argentine (2018), au Chili (2019), au Salvador (2012) et au Mexique (2019). Des protocoles pour traiter la question de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans les partis politiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s au Mexique et en Argentine.<\/p>\n 35. En Bolivie, le Tribunal \u00e9lectoral supr\u00eame a adopt\u00e9 en 2017 des r\u00e8gles pour le traitement des plaintes et des d\u00e9missions dans les affaires de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique. Au P\u00e9rou, le jury national des \u00e9lections a \u00e9labor\u00e9 une feuille de route institutionnelle pour le signalement et la prise en charge des victimes, sur la base de la d\u00e9finition de cette question donn\u00e9e dans la Loi type interam\u00e9ricaine sur la pr\u00e9vention, la sanction et l\u2019\u00e9radication de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans la vie politique (OEA\/CIM, 2017).<\/p>\n 36. La Tunisie a adopt\u00e9 sa premi\u00e8re loi nationale pour lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en 2017. La l\u00e9gislation tant attendue comprend une d\u00e9finition large de la violence, reconnaissant ses formes \u00e9conomiques, sexuelles, politiques et psychologiques, en plus de la violence physique. L\u2019article 3 de la loi no 2017-58 d\u00e9finit la violence politique comme \u00ab\u00a0tout acte ou pratique fond\u00e9 sur la discrimination entre les sexes dont l\u2019auteur vise \u00e0 priver la femme ou l\u2019emp\u00eacher d\u2019exercer toute activit\u00e9 politique, partisane, associative ou tout droit ou libert\u00e9 fondamentale\u00a0\u00bb. L\u2019article 18 dispose qu\u2019est \u00ab\u00a0puni d\u2019une amende de mille dinars quiconque commet une violence politique\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0la peine est port\u00e9e \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement en cas de r\u00e9cidive\u00a0\u00bb.<\/p>\n C. La jurisprudence pertinente de la Cour<\/strong><\/p>\n 37. La Cour a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 examiner la question de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique dans quelques affaires.<\/p>\n 38. Par exemple, dans l\u2019affaire Afet S\u00fcreyya Eren c. Turquie (no\u00a036617\/07, 20 octobre 2015), la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en juin 1999 car elle \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019appartenir \u00e0 une organisation politique ill\u00e9gale. Elle all\u00e9guait avoir subi en garde \u00e0 vue des mauvais traitements qu\u2019elle qualifiait de torture. Elle soutenait, en outre, que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur ses all\u00e9gations de mauvais traitements. La Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention tant sous son volet mat\u00e9riel que sous son volet proc\u00e9dural. Eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature et au degr\u00e9 des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante et aux fortes pr\u00e9somptions pouvant \u00eatre tir\u00e9es des preuves que ceux-ci lui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s dans le but d\u2019obtenir d\u2019elle des informations sur les liens pr\u00e9sum\u00e9s qu\u2019elle entretenait avec une organisation politique ill\u00e9gale, la Cour a estim\u00e9 que ces mauvais traitements avaient entra\u00een\u00e9 des souffrances tr\u00e8s graves et cruelles qui ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es que de torture. Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate puis la proc\u00e9dure p\u00e9nale avaient \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quates et avaient donc emport\u00e9 violation des obligations proc\u00e9durales incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 3.<\/p>\n 39. Dans l\u2019affaire Staatkundig Gereformeerde Partij c. Pays-Bas ((d\u00e9c.), no 58369\/10, 10 juillet 2012), \u00e0 la suite d\u2019un jugement rendu par un tribunal r\u00e9gional dans la proc\u00e9dure civile engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant \u2013 un parti politique protestant tr\u00e8s traditionnel \u2013 par plusieurs associations et organisations dans le but d\u2019obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre des mesures afin de contraindre ledit parti \u00e0 ouvrir aux femmes ses listes de candidats aux \u00e9lections aux organes repr\u00e9sentatifs, celui-ci avait amend\u00e9 ses Principes en d\u00e9cidant d\u2019admettre les membres de sexe f\u00e9minin, mais toujours sans leur permettre de se pr\u00e9senter \u00e0 une \u00e9lection pour une charge publique. En 2010, la Cour supr\u00eame avait jug\u00e9 inacceptable la mani\u00e8re dont le parti avait mis ses convictions en pratique dans la d\u00e9signation de candidats \u00e0 des fonctions au sein d\u2019organes repr\u00e9sentatifs g\u00e9n\u00e9raux. Elle avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00c9tat avait eu tort de consid\u00e9rer que son propre exercice de mise en balance lui permettait de s\u2019abstenir de toute mesure contre cette pratique. La commission parlementaire permanente charg\u00e9e de l\u2019int\u00e9rieur \u00e0 la chambre basse du Parlement avait ensuite r\u00e9solu d\u2019attendre le d\u00e9nouement de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour pour d\u00e9cider s\u2019il y avait lieu ou non de prendre des mesures.<\/p>\n 40. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Elle a en particulier rappel\u00e9 que la d\u00e9mocratie est l\u2019unique mod\u00e8le politique envisag\u00e9 par la Convention et le seul qui soit compatible avec elle. Elle a ajout\u00e9 que la progression vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes au sein des \u00c9tats membres emp\u00eache l\u2019\u00c9tat de souscrire \u00e0 l\u2019id\u00e9e que l\u2019homme joue un r\u00f4le primordial et la femme un r\u00f4le secondaire. Elle a estim\u00e9 que le fait qu\u2019aucune femme n\u2019ait exprim\u00e9 le souhait d\u2019\u00eatre candidate pour le parti requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re important de savoir si le refus de reconna\u00eetre un droit politique fondamental sur le seul fondement du sexe se trouvait express\u00e9ment affirm\u00e9 dans le r\u00e8glement du parti requ\u00e9rant ou dans un quelconque autre document interne de celui-ci, d\u00e8s lors que cette id\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 embrass\u00e9e publiquement et suivie dans la pratique. Elle a conclu que la position adopt\u00e9e par le parti requ\u00e9rant \u00e9tait inacceptable, quelle que f\u00fbt la conviction religieuse profonde sur laquelle elle reposait.<\/p>\n 41. La pr\u00e9sente affaire Patr\u00edcio Monteiro Telo de Abreu c. Portugal concerne \u00e9galement la question de l\u2019utilisation de st\u00e9r\u00e9otypes dans la repr\u00e9sentation des femmes en politique. Les juridictions internes ont soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que des symboles et des st\u00e9r\u00e9otypes avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour repr\u00e9senter Mme E.G. et elles ont compris qu\u2019elles \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 des images destin\u00e9es \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation, voire \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en tant que personne impliqu\u00e9e en politique. Bien que les juridictions internes aient fini par d\u00e9contextualiser les caricatures et par donner une interpr\u00e9tation qui ne tient pas compte du d\u00e9bat politique en cours, je souhaite souligner qu\u2019elles ont \u00e0 juste titre identifi\u00e9 la question de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique sous sa forme de violence symbolique (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n D. Conclusion<\/strong><\/p>\n 42. La pr\u00e9sente affaire est d\u2019une nature telle que ses circonstances peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme donnant un exemple de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes en politique. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre reste un objectif \u00e0 atteindre, en particulier en politique. La Cour doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre chaque fois que cette question se posera dans une affaire dont elle sera saisie.<\/p>\n <\/p>\n OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES KUCSKO-STADLMAYER ET SCHUKKING<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n Nous avons vot\u00e9 avec nos coll\u00e8gues en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 10 de la Convention au motif que les juridictions portugaises ont inflig\u00e9 au requ\u00e9rant une sanction p\u00e9nale malgr\u00e9 le contexte fortement politique \u2013 dont elles n\u2019ont pas suffisamment tenu compte \u2013 dans lequel s\u2019inscrivaient les caricatures publi\u00e9es. Cette \u00ab\u00a0d\u00e9contextualisation\u00a0\u00bb d\u2019une publication est contraire \u00e0 la notion de proportionnalit\u00e9 retenue par la Cour aux fins de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents d\u00e9coulant des articles\u00a010 (libert\u00e9 d\u2019expression) et 8 (droit \u00e0 la r\u00e9putation). L\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 par la Cour inclut des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s tant au contenu qu\u2019au contexte. Comme cela est expos\u00e9 aux paragraphes 36 et 37 de l\u2019arr\u00eat, l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions au discours politique ou au d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes ayant un statut public qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de simples particuliers. Les personnalit\u00e9s politiques doivent faire preuve d\u2019une plus grande tol\u00e9rance. Cela vaut \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce pour Mme E.G., qui \u00e9tait conseill\u00e8re municipale \u00e0 Elvas.<\/p>\n Les sanctions impos\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 une publication constituent un autre crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9. La jurisprudence de la Cour a rarement admis que des condamnations p\u00e9nales puissent \u00eatre prononc\u00e9es pour sanctionner un discours politique, m\u00eame lorsque les propos en cause \u00e9taient provocateurs, r\u00e9pugnants ou insultants. Si la Cour admet en principe une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 des faits de diffamation, elle a cependant jug\u00e9 que la position dominante des institutions de l\u2019\u00c9tat commande aux autorit\u00e9s de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale (Morice c. France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7 176, CEDH 2015, De Carolis et France T\u00e9l\u00e9visions c. France, no 29313\/10, \u00a7 44, 21 janvier 2016, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034\/07, \u00a7 58, CEDH 2011, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, \u00a7 54, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011IV, \u00d6zt\u00fcrk c. Turquie [GC], no 22479\/93, \u00a7 66, CEDH\u00a01999\u2011VI). Elle leur recommande, si n\u00e9cessaire, le recours \u00e0 d\u2019autres types de mesures telles que les mesures disciplinaires ou civiles (Raichinov c.\u00a0Bulgarie, no 47579\/99, \u00a7 50, 20 avril 2006, Ceylan c. Turquie [GC], no\u00a023556\/94, \u00a7 34, CEDH 1999\u2011IV). Le fait que le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, lui\u2011m\u00eame homme politique, ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement \u00e0 une amende de 1\u00a0800 EUR, en plus du versement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1\u00a0666 EUR \u00e0 Mme E.G. pour dommage moral, a constitu\u00e9 pour nous un autre \u00e9l\u00e9ment important pour conclure que la mise en balance effectu\u00e9e par les tribunaux n\u2019\u00e9tait pas suffisante.<\/p>\n Cette affaire pr\u00e9sente cependant une caract\u00e9ristique qui s\u2019inscrit dans une probl\u00e9matique plus large, laquelle n\u2019est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la jurisprudence de la Cour sur la libert\u00e9 d\u2019expression politique\u00a0: la repr\u00e9sentation visiblement sexiste des femmes politiques dans les caricatures politiques sur le blog d\u2019un concurrent. \u00c0 l\u2019instar de notre coll\u00e8gue la juge Motoc, nous estimons que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juridictions internes ont relev\u00e9 les st\u00e9r\u00e9otypes li\u00e9s au genre, visibles et d\u00e9nigrants, qui \u00e9taient exprim\u00e9s dans les caricatures litigieuses. Les tribunaux ont eu raison d\u2019inclure cet aspect dans leur analyse de la proportionnalit\u00e9. Les images repr\u00e9sentant Mme E.G. comme une prostitu\u00e9e sous l\u2019apparence d\u2019une truie \u00e0 moiti\u00e9 nue, avec des bas de dentelle, un porte-jarretelle et des talons hauts, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du maire, ont port\u00e9 atteinte non seulement \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation en g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi \u00e0 ses qualifications professionnelles et \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en tant que femme politique. Cela est d\u2019autant plus visible qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re sexiste, ses coll\u00e8gues masculins ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9. Le requ\u00e9rant lui\u2011m\u00eame n\u2019a pas soutenu que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait provoqu\u00e9 ce style ou qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 l\u2019attaquer (voir, a contrario, Vereinigung Bildender K\u00fcnstler c.\u00a0Autriche, no 68354\/01, \u00a7 34, 25 janvier 2007, Oberschlick c.\u00a0Autriche (no\u00a02), 1er juillet 1997, \u00a7 33, Recueil 1997\u2011IV). M\u00eame la satire doit accepter certaines limitations (Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH c.\u00a0Autriche, no\u00a05266\/03, \u00a7 19, 22\u00a0f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n Les st\u00e9r\u00e9otypes li\u00e9s au genre ouvrent la voie au m\u00e9pris et \u00e0 la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans la vie professionnelle, et en particulier dans la vie politique. Si leur utilisation ne devrait pas en g\u00e9n\u00e9ral faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, toutes les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat doivent faire preuve de sensibilit\u00e9 dans les cas o\u00f9 des femmes sont victimes de tels st\u00e9r\u00e9otypes, qu\u2019il s\u2019agisse de publications s\u00e9rieuses ou de satire. Elles doivent \u00e9galement \u00eatre conscientes de l\u2019\u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb que pareille utilisation pourrait avoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres femmes qui souhaiteraient entreprendre ou poursuivre une carri\u00e8re politique. L\u2019article 14 de la Convention interdit la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, et une attaque fond\u00e9e sur le genre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une femme ne saurait se justifier au simple pr\u00e9texte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une remarque satirique. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes en politique est loin d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. L\u2019aspect positif de cette affaire est que les juridictions internes ont reconnu que la r\u00e9putation de femme politique de Mme E.G. n\u00e9cessitait une protection particuli\u00e8re sur le terrain de l\u2019article 8.<\/p>\n ____________<\/p>\n [1] Le sigle \u00ab\u00a0CMR\u00a0\u00bb est l\u2019abr\u00e9viation de \u00ab\u00a0C\u00e2mara Municipal de Rond\u00f3nia\u00a0\u00bb (Mairie de Rondonie).
\nAFFAIRE PATR\u00cdCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c.\u00a0PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42713\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 juin 2022<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nci-dessus). En l\u2019occurrence, la personne vis\u00e9e \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e sous l\u2019apparence d\u2019une truie dot\u00e9e d\u2019attributs sensuels. Pour les juridictions internes, l\u2019auteur des caricatures avait voulu insinuer qu\u2019elle \u00e9tait une femme d\u00e9bauch\u00e9e et qu\u2019elle entretenait une liaison avec le maire d\u2019Elvas, lequel \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 sous les traits d\u2019un \u00e2ne et \u00e9tait toujours \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s sur ces dessins. D\u2019apr\u00e8s elles, le requ\u00e9rant avait conscience de l\u2019image p\u00e9jorative v\u00e9hicul\u00e9e par ces caricatures en ce qui concernait Mme E.G. mais il les avait malgr\u00e9 tout publi\u00e9es sur son blog, contribuant ainsi \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphes 14-15 et 21 ci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus). Il ne ressortait de ces commentaires aucune r\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re \u00e0 Mme E.G., \u00e0 son action politique ou \u00e0 sa vie priv\u00e9e, et encore moins \u00e0 sa vie sexuelle (paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus). Ceux-ci ne contenaient en outre aucun propos insultant ou infamant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re (voir, a\u00a0contrario, Ska\u0142ka c. Pologne, no 43425\/98, \u00a7 36, 27 mai 2003, et Palomo S\u00e1nchez et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nIF<\/p>\n
\n[2] Le sigle \u00ab\u00a0PS\u00a0\u00bb est l\u2019abr\u00e9viation de \u00ab\u00a0Partido Socialista\u00a0\u00bb (Parti Socialiste).
\n[3] Mona Lena Krook, \u2018Violence Against Women in Politics\u2019 in Journal of Democracy, Volume\u00a028, Number 1, January 2017, pp. 74-88 (Article).
\n[4] https:\/\/acleddata.com\/2019\/05\/29\/terribly-and-terrifyingly-normal-political-violence-targeting-women\/
\n[5] Idem.
\n[6] ONU Femmes et PNUD, Pr\u00e9venir la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans les \u00e9lections\u00a0: Guide de programmation, consultable sur https:\/\/www.unwomen.org\/fr\/digital-library\/publications\/2017\/11\/preventing-violence-against-women-in-elections
\n[7] https:\/\/loisdumonde.com\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/El-fenomeno-de-la-Violencia-contra-las-Mujeres-en-Politica-Agosto-2017.pdf<\/a>
\n[8] Union Interparlementaire et Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, \u00ab\u00a0Sexisme, harc\u00e8lement et violence \u00e0 l\u2019encontre des femmes parlementaires\u00a0\u00bb (2016), consultable sur https:\/\/www.ipu.org\/fr\/ressources\/publications\/bulletins-thematiques\/2016-10\/sexisme-harcelement-et-violence-lencontre-des-femmes-parlementaires
\n[9] Union Interparlementaire et Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, \u00ab\u00a0Sexisme, harc\u00e8lement et violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans les parlements d\u2019Europe\u00a0\u00bb (2018), consultable sur https:\/\/www.ipu.org\/fr\/ressources\/publications\/bulletins-thematiques\/2018-10\/sexisme-harcelement-et-violence-legard-des-femmes-dans-les-parlements-deurope
\n[10] Union Interparlementaire, \u00ab\u00a0D\u2019apr\u00e8s les chiffres de l\u2019UIP, la violence \u00e0 l\u2019encontre des parlementaires, et surtout des femmes parlementaires, est en hausse\u00a0\u00bb, communiqu\u00e9 de presse, Gen\u00e8ve, 3 d\u00e9cembre 2020, consultable sur https:\/\/www.ipu.org\/fr\/actualites\/communiques-de-presse\/2020-12\/dapres-les-chiffres-de-luip-la-violence-lencontre-des-parlementaires-et-surtout-des-femmes-parlementaires
\n[11] https:\/\/acleddata.com\/2019\/05\/29\/terribly-and-terrifyingly-normal-political-violence-targeting-women\/
\n[12] Nations unies (2018), R\u00e9solution 73\/148 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 17 d\u00e9cembre 2018, Intensification de l\u2019action men\u00e9e pour pr\u00e9venir et \u00e9liminer toutes les formes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des filles\u00a0: harc\u00e8lement sexuel, A\/RES\/73\/148, consultable sur https:\/\/undocs.org\/Home\/Mobile?FinalSymbol=A%2Fres%2F73%2F148&Language=E&DeviceType=Desktop&LangRequested=False
\n[13] Rapport de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses cons\u00e9quences sur la violence contre les femmes en politique adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, consultable sur https:\/\/digitallibrary.un.org\/record\/1640483?ln=fr<\/p>\n