Note d\u2019information sur la jurisprudence de la Cour 263
\nJuin 2022<\/p>\n
Straume c. Lettonie<\/strong> – 59402\/14<\/p>\n Arr\u00eat 2.6.2022 [Section V]<\/p>\n Article 11<\/strong> Juridictions internes n\u2019ayant ni appliqu\u00e9 les normes de la Convention ni correctement appr\u00e9ci\u00e9 les sanctions impos\u00e9es \u00e0 une salari\u00e9e qui \u00e9tait, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante d\u2019un syndicat, signataire d\u2019une lettre de r\u00e9clamations : violation<\/p>\n En fait \u2013 La requ\u00e9rante \u00e9tait contr\u00f4leur a\u00e9rien et travaillait au sein de l\u2019entreprise d\u2019\u00e9tat Latvijas Gaisa Satiksme (\u00ab LGS \u00bb), qui est plac\u00e9e sous la tutelle du minist\u00e8re des Transports ; elle occupait parall\u00e8lement les fonctions de pr\u00e9sidente du syndicat professionnel correspondant (\u00ab le syndicat \u00bb). Une lettre de r\u00e9clamations fut adress\u00e9e au ministre des Transports ainsi qu\u2019au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tat en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de LGS ; cette lettre \u00e9tait sign\u00e9e des trois membres du comit\u00e9 de direction du syndicat, dont la requ\u00e9rante, et exposait des dol\u00e9ances et des inqui\u00e9tudes au sujet du travail des contr\u00f4leurs a\u00e9riens. En r\u00e9ponse, la requ\u00e9rante fit l\u2019objet d\u2019un certain nombre de mesures, notamment un contr\u00f4le m\u00e9dical, une enqu\u00eate disciplinaire, une suspension d\u2019activit\u00e9, l\u2019interdiction de se rendre sur son lieu de travail, la cessation du versement de son salaire et l\u2019imposition d\u2019une obligation de rester inactive. Les autres mesures prises visaient notamment \u00e0 compromettre le statut de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en tant que pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de direction du syndicat et \u00e0 exercer des pressions sur les coll\u00e8gues qui n\u2019avaient pas pris leurs distances \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n La requ\u00e9rante engagea sans succ\u00e8s une action civile contre LGS, contestant les mesures que l\u2019entreprise avait prises contre elle. En premi\u00e8re instance, LGS forma une demande reconventionnelle tendant \u00e0 obtenir la r\u00e9siliation du contrat de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, et cette demande fut accueillie. Les d\u00e9bats comme le prononc\u00e9 du jugement sommaire se tinrent lors d\u2019une audience \u00e0 huis clos. La requ\u00e9rante exer\u00e7a son droit de recours jusqu\u2019\u00e0 la Cour supr\u00eame, en vain.<\/p>\n En droit \u2013 Article 11 :<\/p>\n a) La disposition applicable<\/p>\n La requ\u00e9rante se plaignait principalement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour avoir men\u00e9 une activit\u00e9 syndicale et elle reprochait aux juridictions internes d\u2019avoir arbitrairement ignor\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment syndical du litige. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la nature du grief de la requ\u00e9rante, la question de savoir si les cons\u00e9quences n\u00e9gatives subies par celle-ci ont effectivement r\u00e9sult\u00e9 de son activit\u00e9 de repr\u00e9sentation syndicale doit \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 11, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10.<\/p>\n b) Sur le point de savoir s\u2019il y a eu une ing\u00e9rence<\/p>\n Lorsqu\u2019elle a envoy\u00e9 la lettre du syndicat, la requ\u00e9rante a agi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de celui-ci et elle a ainsi exerc\u00e9 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. De plus, la majorit\u00e9 des pr\u00e9judices impos\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante ont express\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 sanctionner l\u2019envoi de cette lettre, \u00e9taient \u00e9troitement li\u00e9s aux mesures susmentionn\u00e9es ou, compte tenu du contexte, ne pouvaient \u00eatre compris que comme une riposte aux activit\u00e9s syndicales de la requ\u00e9rante. Par cons\u00e9quent, il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n c) Sur le point de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e<\/p>\n La Cour part du principe que l\u2019ing\u00e9rence en cause reposait sur une base l\u00e9gale et elle admet qu\u2019elle visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, en l\u2019occurrence ceux de l\u2019employeur. Le Gouvernement affirme avoir aussi cherch\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s de la population en g\u00e9n\u00e9ral ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 publique, et la Cour analyse cet argument en posant la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n Pour ce qui est de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour doit en particulier d\u00e9terminer si les juridictions internes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et, d\u2019autre part, la protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur.<\/p>\n La Cour ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le type de questions qui se trouvent au c\u0153ur de sa jurisprudence en mati\u00e8re de lanceurs d\u2019alerte, la pr\u00e9sente affaire concernant la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un repr\u00e9sentant syndical. En l\u2019esp\u00e8ce, le but de l\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas de porter des comportements illicites \u00e0 l\u2019attention du public mais de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats socio-\u00e9conomiques des membres du syndicat et de mettre en avant certains probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Il convient de rappeler que la lettre litigieuse a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux agents de l\u2019\u00c9tat qui exer\u00e7aient la tutelle de LGS, une entreprise d\u2019\u00c9tat, et que cette lettre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue publique. Cette affaire doit \u00e9galement \u00eatre distingu\u00e9e des situations dans lesquelles des salari\u00e9s expriment leur opinion personnelle, les actes et les d\u00e9clarations visant \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des membres d\u2019un syndicat appelant un niveau de protection particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n i) Le contexte dans lequel les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 faites<\/p>\n La lettre en question traitait de divers probl\u00e8mes et pratiques socio-\u00e9conomiques qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme ayant une incidence n\u00e9gative sur les salari\u00e9s de LGS et sur l\u2019ex\u00e9cution de leurs missions en tant que contr\u00f4leurs a\u00e9riens et qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention de leur employeur. Par cette lettre, ces pr\u00e9occupations li\u00e9es au travail ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019institution publique qui d\u00e9tenait l\u2019employeur et assurait sa tutelle. La r\u00e9daction de la lettre s\u2019est inscrite dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le syndicat pour exprimer des revendications par lesquelles il entendait am\u00e9liorer la situation de ses adh\u00e9rents et sauvegarder l\u2019exercice de leurs fonctions. D\u00e8s lors, la requ\u00e9rante a repr\u00e9sent\u00e9 le syndicat dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 syndicale l\u00e9gitime. Il s\u2019agissait d\u2019ailleurs d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la libert\u00e9 syndicale, visant \u00e0 persuader l\u2019employeur d\u2019entendre ce que le syndicat avait \u00e0 dire au nom de ses adh\u00e9rents.<\/p>\n ii) La nature des d\u00e9clarations<\/p>\n Non seulement les juridictions internes n\u2019ont pas tenu compte du fait que la lettre avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crite par un repr\u00e9sentant syndical, mais elles ont aussi ignor\u00e9 le contexte syndical lorsqu\u2019elles en ont analys\u00e9 le contenu. Cela les a emp\u00each\u00e9es d\u2019appliquer les normes pertinentes et d\u2019appr\u00e9cier correctement les faits en question, ce qui a conduit \u00e0 des conclusions contradictoires.<\/p>\n Selon le Gouvernement, cette lettre contenait des d\u00e9clarations relatives \u00e0 des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien, ce qui aurait d\u00e9pass\u00e9 le cadre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des syndicats. Toutefois, apr\u00e8s avoir d\u00e9crit diverses d\u00e9faillances dans l\u2019organisation du travail des contr\u00f4leurs a\u00e9riens, notamment des heures suppl\u00e9mentaires non enregistr\u00e9es, la lettre soutenait que ces d\u00e9faillances pouvaient engendrer de l\u2019\u00e9puisement et une d\u00e9moralisation pour les salari\u00e9s, provoquer le d\u00e9part de cadres et entra\u00eener une baisse de la qualit\u00e9 de la formation. Elle en concluait que cette situation pouvait par voie de cons\u00e9quence nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des vols et \u00e0 la viabilit\u00e9 de LGS.<\/p>\n Tirer des conclusions de faits existants vise g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 v\u00e9hiculer des opinions et cela s\u2019apparente donc davantage \u00e0 l\u2019expression de jugements de valeur. De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, ces conclusions pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une appr\u00e9ciation professionnelle de l\u2019impact potentiel des d\u00e9faillances constat\u00e9es. Or pour conclure que la requ\u00e9rante avait diffus\u00e9 des \u00ab informations mensong\u00e8res \u00bb et une \u00ab opinion mensong\u00e8re \u00bb, les juridictions internes ont examin\u00e9 les d\u00e9clarations relatives aux cons\u00e9quences potentielles en se bornant \u00e0 v\u00e9rifier si celles-ci s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 produites. Parall\u00e8lement, elles se sont abstenues de v\u00e9rifier l\u2019expos\u00e9 des faits sur lesquels ces conclusions \u00e9taient fond\u00e9es et elles n\u2019ont pas recherch\u00e9 si les d\u00e9faillances all\u00e9gu\u00e9es existaient v\u00e9ritablement, et plus particuli\u00e8rement si la formation des contr\u00f4leurs a\u00e9riens avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e sur la base d\u2019heures suppl\u00e9mentaires non enregistr\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les juridictions internes n\u2019ont pas correctement v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019existence des faits mentionn\u00e9s dans la lettre avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e et si les opinions qui y \u00e9taient exprim\u00e9es reposaient sur une base factuelle suffisante.<\/p>\n Les d\u00e9clarations contenues dans la lettre n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9pourvues de fondement factuel et elles ne constituaient pas une attaque gratuite contre le conseil d\u2019administration de LGS. Elles d\u00e9crivaient des pr\u00e9occupations d\u2019ordre professionnel et elles poursuivaient le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels des membres du syndicat ainsi que l\u2019accomplissement effectif de leur travail. Elles n\u2019ont pas d\u00e9pass\u00e9 les limites de la critique admissible. Si les salari\u00e9s ont un devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion envers leur employeur, on ne saurait invoquer ce devoir pour priver les syndicats et leurs repr\u00e9sentants de la substance m\u00eame de leur droit de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres.<\/p>\n iii) Le pr\u00e9judice subi par l\u2019employeur et par d\u2019autres personnes<\/p>\n La lettre a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e uniquement aux agents de l\u2019\u00c9tat qui assuraient la tutelle de l\u2019employeur, une entreprise d\u2019\u00e9tat, et elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni publi\u00e9e ni rendue publique d\u2019une autre mani\u00e8re. L\u2019actionnaire public d\u2019une entreprise d\u2019\u00e9tat telle que LGS avait le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de questions touchant \u00e0 la situation socio-\u00e9conomique et au bien-\u00eatre du personnel et susceptibles d\u2019influer sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du service rendu. En fait, traiter les questions soulev\u00e9es dans la lettre ne pouvait que servir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur et du public, compte tenu en particulier des infractions potentielles \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans un environnement dans lequel la s\u00e9curit\u00e9 rev\u00eatait une importance cruciale.<\/p>\n Le travail des contr\u00f4leurs a\u00e9riens est, par essence, li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. On ne saurait toutefois conclure que les pr\u00e9judices impos\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante pour avoir cherch\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats professionnels des membres du syndicat et \u00e0 sauvegarder l\u2019exercice de leurs missions poursuivaient le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s de la population en g\u00e9n\u00e9ral ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, comme le soutient le Gouvernement.<\/p>\n iv) La nature et la gravit\u00e9 des sanctions et autres r\u00e9percussions<\/p>\n Les r\u00e9percussions se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es d\u2019une rigueur exceptionnelle et manifestement incompatible avec l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 syndicale l\u00e9gitime. En occultant le contexte syndical, les juridictions internes ont ignor\u00e9 la position de la requ\u00e9rante en tant que repr\u00e9sentante syndicale et l\u2019ont rendue personnellement responsable de la d\u00e9cision du syndicat de communiquer les griefs de ses adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019actionnaire de l\u2019employeur. De plus, ces sanctions ont rev\u00eatu un caract\u00e8re particuli\u00e8rement punitif compte tenu du secteur dans lequel la requ\u00e9rante travaillait. LGS \u00e9tant l\u2019unique employeur de contr\u00f4leurs a\u00e9riens civils en Lettonie, le licenciement de la requ\u00e9rante a mis un terme \u00e0 sa carri\u00e8re de contr\u00f4leur a\u00e9rien dans ce pays, ce qui a produit des cons\u00e9quences ind\u00e9niables sur sa vie priv\u00e9e et professionnelle.<\/p>\n Les pr\u00e9judices impos\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient en eux-m\u00eames de nature \u00e0 produire un effet dissuasif sur les membres du syndicat. Le conseil d\u2019administration de LGS a n\u00e9anmoins pris d\u2019autres mesures visant les adh\u00e9rents du syndicat, par exemple en les sommant de signer des d\u00e9clarations sous la menace d\u2019une suspension, en les poussant \u00e0 prendre leurs distances par rapport \u00e0 la lettre du syndicat et \u00e0 la requ\u00e9rante, et en appelant \u00e0 un changement \u00e0 la t\u00eate du syndicat, ce qui \u00e9tait clairement destin\u00e9 \u00e0 exercer des pressions sur eux.<\/p>\n Dans l\u2019ensemble, on ne peut pas dire que les juridictions internes aient appliqu\u00e9 des normes conformes aux principes d\u00e9coulant de l\u2019article 11, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10, ou qu\u2019elles se soient fond\u00e9es sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents. D\u00e8s lors, les pr\u00e9judices impos\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n La Cour dit aussi a, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 dans le cadre de l\u2019action civile engag\u00e9e par la requ\u00e9rante en ce que cette proc\u00e9dure a m\u00e9connu les droits \u00e0 la fois \u00e0 une audience publique et au prononc\u00e9 public des jugements.<\/p>\n Article 41 : 25 000 EUR pour dommage mat\u00e9riel et pr\u00e9judice moral.<\/p>\n (Voir aussi Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], 28955\/06 et al., 12 septembre 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Szima c. Hongrie, 29723\/11, 9 octobre 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Vellutini et Michel c. France, 32820\/09, 6 octobre 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n
\nArticle 11-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 d’association<\/strong><\/p>\n