La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation r\u00e9duite par rapport \u00e0 celle que devait \u00eatre en raison du retard avec lequel la cour d\u2019appel a fix\u00e9 le montant d\u00e9finitif de celle-ci et alors que les prix de l\u2019immobilier avaient entretemps subi une baisse drastique du fait de la crise financi\u00e8re.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire BACHT AE c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a049215\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, BACHT AE (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 octobre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief relatif \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation r\u00e9duite par rapport \u00e0 celle que devait \u00eatre en raison du retard avec lequel la cour d\u2019appel a fix\u00e9 le montant d\u00e9finitif de celle-ci et alors que les prix de l\u2019immobilier avaient entretemps subi une baisse drastique du fait de la crise financi\u00e8re.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante, une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019import-export des produits agricoles, est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0D. Paitari, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme\u00a0A.\u00a0Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Par une d\u00e9cision commune du 29 janvier 2008, le ministre de l\u2019\u00c9conomie et le ministre de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et des Travaux publics proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 l\u2019expropriation d\u2019une superficie de 106\u00a0681,92\u00a0m\u00b2, appartenant \u00e0 plus de 230 propri\u00e9taires des terrains, en vue de la construction de l\u2019autoroute Corinthe-Patras. Cette superficie incluait aussi des parties des trois propri\u00e9t\u00e9s de la requ\u00e9rante qui servaient comme espaces de stockage ou de parking pour de grands camions dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n 5. La superficie totale de la partie expropri\u00e9e \u00e9tait de 2\u00a0228,03 m\u00b2, dont 1\u00a0692,31 m\u00b2 pour le premier terrain, 344,94 m\u00b2 pour le deuxi\u00e8me et 190,78\u00a0m\u00b2 pour le troisi\u00e8me.<\/p>\n 6. Le 1er octobre 2008, l\u2019\u00c9tat saisit le tribunal de premi\u00e8re instance de Corinthe d\u2019une demande de fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire d\u2019expropriation. La requ\u00e9rante saisit aussi le tribunal d\u2019une m\u00eame demande mais par laquelle elle demandait, en plus d\u2019une indemnit\u00e9 pour les terrains et les b\u00e2timents, une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour les parties non-expropri\u00e9es qui subissaient une baisse de valeur en raison de leur amputation de l\u2019ensemble et de la nature de l\u2019ouvrage vis\u00e9 par l\u2019expropriation.<\/p>\n 7. L\u2019audience devant le tribunal eut lieu le 11 novembre 2009.<\/p>\n 8. Par un jugement no\u00a0135\/2010 du 6 mai 2010, le tribunal fixa un montant de l\u2019indemnit\u00e9 commun \u00e0 toutes les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 30\u00a0euros\/m\u00b2. Le tribunal ne prit pas en compte la destination et la nature des propri\u00e9t\u00e9s expropri\u00e9es ni les revenus provenant de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la requ\u00e9rante. En outre, en ce qui concernait les propri\u00e9t\u00e9s de la requ\u00e9rante, le tribunal accorda une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour la d\u00e9pr\u00e9ciation des parties non-expropri\u00e9es avec un taux de 24% pour deux des trois terrains et avec un taux de 10% pour le troisi\u00e8me. Le tribunal accorda aussi le montant de 70,000\u00a0euros (EUR) pour le toit m\u00e9tallique d\u2019un des b\u00e2timents.<\/p>\n 9. Estimant que le montant des indemnit\u00e9s \u00e9tait particuli\u00e8rement bas et en vue de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive, la requ\u00e9rante saisit, le 29\u00a0octobre 2010, la cour d\u2019appel de Nauplie. Elle soutenait que l\u2019indemnit\u00e9 pour le terrain et les b\u00e2timents devait d\u00e9passer le montant de 100 euros\/m\u00b2 et que celle pour les parties non-expropri\u00e9es devaient \u00eatre fix\u00e9e avec un taux de 80%.<\/p>\n 10. L\u2019audience fut initialement fix\u00e9e au 7 d\u00e9cembre 2011, date \u00e0 laquelle l\u2019action de la requ\u00e9rante devait \u00eatre examin\u00e9e avec 14 autres actions du m\u00eame type et ayant pour origine la m\u00eame d\u00e9cision d\u2019expropriation. Toutefois, \u00e0 la demande des avocats des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, l\u2019audience fut report\u00e9e au 3 avril 2013, puis \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat au 17 septembre 2014, puis, \u00e0 la demande des avocats des int\u00e9ress\u00e9s, au 5 novembre 2014. \u00c0 cette derni\u00e8re date, l\u2019audience eut lieu, la cour d\u2019appel ayant au pr\u00e9alable rejet\u00e9 une nouvelle demande d\u2019ajournement d\u00e9pos\u00e9e cette fois par l\u2019avocate de la requ\u00e9rante et \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat s\u2019y opposa.<\/p>\n 11. La cour d\u2019appel rendit son arr\u00eat no\u00a0347\/2015 le 21 septembre 2015.<\/p>\n 12. Elle consid\u00e9ra que l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019audience du 5 novembre 2014 devant elle et non \u00e0 la date de l\u2019audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Corinthe (le 11\u00a0novembre 2009). Elle ne tint pas compte des documents fournis par la requ\u00e9rante qui \u00e9tablissaient la valeur de ses propri\u00e9t\u00e9s entre 2007-2009 et se fonda sur des \u00e9l\u00e9ments plus rapproch\u00e9s de la date d\u2019audience devant elle. Elle estima que la valeur des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 la date du 5 novembre 2014 avait diminu\u00e9 en raison de la crise \u00e9conomique et de celle du march\u00e9 immobilier. Elle fixa le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation \u00e0 12,50\u00a0euros\/m\u00b2 et elle accorda 70,000 EUR pour le toit m\u00e9tallique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019octroi du tribunal.<\/p>\n 13. Le 19 septembre 2016, la requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Elle soutenait, entre autres, que le mode de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive par la cour d\u2019appel violait son droit au respect des biens, garanti par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Elle affirmait aussi que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 avait interpr\u00e9t\u00e9 les articles 17 de la Constitution et 13 du code des expropriations de mani\u00e8re allant \u00e0 l\u2019encontre du but de ceux-ci. Elle soulignait qu\u2019en tenant compte comme date critique pour la d\u00e9termination de la valeur du bien expropri\u00e9 la date de l\u2019audience devant elle alors qu\u2019\u00e0 cette date la valeur des biens avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite drastiquement en raison de la crise \u00e9conomique, la cour d\u2019appel avait transform\u00e9 une disposition favorable au propri\u00e9taire du bien expropri\u00e9 en disposition d\u00e9favorable\u00a0: cette interpr\u00e9tation aboutissait en fait \u00e0 transf\u00e9rer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise au propri\u00e9taire du bien expropri\u00e9 et lui faisait supporter une charge en lui allouant une indemnit\u00e9 moindre que celle qui lui \u00e9tait due.<\/p>\n 14. En outre, la requ\u00e9rante soulignait que la cour d\u2019appel\u00a0:<\/p>\n \u2013 avait fix\u00e9 la valeur des propri\u00e9t\u00e9s expropri\u00e9es plus de 8 ans apr\u00e8s l\u2019expropriation alors que les valeurs des biens immobiliers \u00e9taient en train de chuter\u00a0;<\/p>\n \u2013 avait pris en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui se rapportaient \u00e0 une p\u00e9riode \u00e9loign\u00e9e et non \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la privation de propri\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u2013 avait m\u00e9connu les dispositions du droit interne\u00a0;<\/p>\n \u2013 n\u2019avait pas tenu compte de la destination, la nature et le fonctionnement de l\u2019entreprise en tant qu\u2019outil de travail (arr\u00eat Lallement c.\u00a0France, no\u00a046044\/99, 11 avril 2002).<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat no 148\/2018, du 22 janvier 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. R\u00e9it\u00e9rant l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, elle conclut que l\u2019article 1 du Protocole no 1 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Elle consid\u00e9ra que les motifs de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel \u00e9taient exhaustifs, claires et sans contradiction et que l\u2019arr\u00eat exposait avec pr\u00e9cision toutes les caract\u00e9ristiques de la superficie concern\u00e9e par l\u2019expropriation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 16. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 17 de la Constitution se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Nul n\u2019est priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique d\u00fbment prouv\u00e9e, dans les cas et de la mani\u00e8re pr\u00e9vus par la loi, et toujours moyennant une indemnit\u00e9 pr\u00e9alable et compl\u00e8te, qui doit correspondre \u00e0 la valeur du bien expropri\u00e9 au moment de l\u2019audience sur sa fixation provisoire devant le tribunal. Dans le cas d\u2019une demande tendant \u00e0 faire fixer directement l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive, est prise en consid\u00e9ration la valeur du bien au moment de l\u2019audience \u00e0 cet effet. Si l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 a lieu plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, c\u2019est la valeur au moment de l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive qui est prise en compte. (…)<\/p>\n 3. Le changement \u00e9ventuel de la valeur du bien expropri\u00e9, survenu apr\u00e8s la publication de l\u2019acte annon\u00e7ant l\u2019expropriation et d\u00fb exclusivement \u00e0 celle-ci, n\u2019est pas pris en compte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Les dispositions susmentionn\u00e9es se refl\u00e8tent aussi dans l\u2019article 13\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2 du code des expropriation qui dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019expropriation doit \u00eatre compl\u00e8te et correspondre \u00e0 la valeur du bien expropri\u00e9 au moment de l\u2019audience devant le tribunal pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, ou, en cas de demande tendant \u00e0 faire fixer directement l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9bitive, au moment de l\u2019audience \u00e0 cet effet. Si l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive a lieu plus d\u2019un an de l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, c\u2019est la valeur au moment de l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive qui est prise en compte. Le crit\u00e8re pour l\u2019\u00e9valuation du bien expropri\u00e9 est notamment la valeur, au moment d\u00e9cisif, des biens voisins et similaires qui est calcul\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la valeur fiscale, les prix mentionn\u00e9s dans les contrats de transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au moment de l\u2019annonce de l\u2019expropriation, ainsi que les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le bien expropri\u00e9.<\/p>\n 2. Le changement \u00e9ventuel de la valeur du bien expropri\u00e9, survenu apr\u00e8s la publication de l\u2019acte annon\u00e7ant l\u2019expropriation et d\u00fb exclusivement \u00e0 celle-ci, n\u2019est pas pris en compte. En outre, n\u2019est pas prise en compte une revalorisation due \u00e0 des travaux du propri\u00e9taire sur le bien expropri\u00e9 qui ont eu lieu apr\u00e8s l\u2019acte annon\u00e7ant l\u2019expropriation et due exclusivement \u00e0 celui-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Selon le rapport explicatif de la loi no 2985\/2002 qui a introduit l\u2019article\u00a013 \u00a7 1 du code des expropriations susmentionn\u00e9, cette disposition est int\u00e9gr\u00e9e au code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9 (\u00a0\u03c3\u03b5 \u03cc\u03c6\u03b5\u03bb\u03bf\u03c2 \u03c4\u03bf\u03c5 \u03b4\u03b9\u03ba\u03b1\u03b9\u03bf\u03cd\u03c7\u03bf\u03c5\u00a0)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Aux termes de l\u2019article 20 \u00a7\u00a7 3 et 6 du code des expropriations\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. Le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel fixe l\u2019audience dans un d\u00e9lai qui n\u2019est ni inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours ni sup\u00e9rieur \u00e0 40 jours \u00e0 compter de l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n 6. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif ne doit pas \u00eatre rendu dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019article 241 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 la demande d\u2019une des parties, (…) l\u2019audience peut \u00eatre ajourn\u00e9e seulement une fois devant chaque instance de juridiction, et lorsque le tribunal consid\u00e8re qu\u2019un motif s\u00e9rieux le justifie (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1<\/strong><\/p>\n 21. La requ\u00e9rante se plaint que le fait que la cour d\u2019appel a tard\u00e9 \u00e0 tenir audience pour la fixation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation et le fait qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte de ce retard dans la fixation de ce montant lui ont impos\u00e9 une charge excessive et ont viol\u00e9 l\u2019article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes. La requ\u00e9rante n\u2019a pas soulev\u00e9 devant la cour d\u2019appel les all\u00e9gations qu\u2019elle a par la suite soulev\u00e9 devant la Cour de cassation et maintenant devant la Cour, c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir si la date de l\u2019audience effective doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration seulement lorsqu\u2019elle profite \u00e0 la requ\u00e9rante et elle ne lui porte pas pr\u00e9judice. Cette omission de la requ\u00e9rante a priv\u00e9\u00a0: a) la cour d\u2019appel de la possibilit\u00e9 d\u2019examiner si les biens expropri\u00e9s de la requ\u00e9rante ont effectivement subi un dommage ainsi que la nature du dommage\u00a0; b) la Cour de cassation de juger s\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce rupture du juste \u00e9quilibre.<\/p>\n 23. D\u2019autre part, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9e. Il souligne que la requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 ses pr\u00e9tentions de mani\u00e8re fond\u00e9e et sp\u00e9cifique afin de prouver qu\u2019elle devait recevoir des sommes plus importantes en raison de l\u2019usage commercial du bien litigieux\u00a0: les sommes qu\u2019elle a revendiqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la cour d\u2019appel comme non-prouv\u00e9es, point sur lequel elle ne peut plus revenir devant la Cour. Le seul fait que la cour d\u2019appel n\u2019a pas ent\u00e9rin\u00e9 les sommes vagues et non-prouv\u00e9es sollicit\u00e9es par la requ\u00e9rante dans son rapport technique ne signifie pas que la cour d\u2019appel s\u2019est tromp\u00e9e dans son analyse.<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante soutient que devant la cour d\u2019appel elle avait soutenu que la date \u00e0 laquelle celle-ci devait se placer pour \u00e9valuer la propri\u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e devait \u00eatre celle de l\u2019audience relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, celle-ci \u00e9tant la date la plus proche de la privation de propri\u00e9t\u00e9. Au contraire, le Gouvernement soutenait que cette date devait \u00eatre celle de l\u2019audience relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. La cour d\u2019appel a pris position sur deux th\u00e8ses contradictoires et a retenu la date de l\u2019audience relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. La cour d\u2019appel a aussi refus\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration tous les documents et \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par la requ\u00e9rante qui se rapportaient \u00e0 la valeur de sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 des dates plus proches de l\u2019expropriation.<\/p>\n 25. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 69\u201177, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n 26. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le grief principal de la requ\u00e9rante concerne la date \u00e0 laquelle la valeur de son bien expropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e par la cour d\u2019appel, ce qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9duite. Or, ce grief, ainsi que ceux relatifs aux cons\u00e9quences du choix de cette date sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s in extenso dans le pourvoi en cassation de la requ\u00e9rante (paragraphes 13-14 ci-dessus). La requ\u00e9rante soutenait, entre autres, que la cour d\u2019appel avait err\u00e9 en se fondant sur la date de l\u2019audience relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive et lui avait ainsi fait assumer une charge excessive sur son droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 27. La Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a fait usage des voies de recours que le droit interne lui offrait et a soulev\u00e9 devant elles le grief qu\u2019il pr\u00e9sente maintenant devant la Cour.<\/p>\n 28. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes et qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 29. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception, tir\u00e9e du d\u00e9faut manifeste de fondement, la Cour note que la requ\u00e9rante ne se plaint ni de l\u2019appr\u00e9ciation des preuves par la cour d\u2019appel ni le montant en tant que tel de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e par la cour d\u2019appel. La Cour rejette alors aussi cette exception du Gouvernement.<\/p>\n 30. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 31. La requ\u00e9rante souligne qu\u2019elle disposait d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 ayant une grande valeur en 2008, ann\u00e9e \u00e0 laquelle l\u2019expropriation de celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e en 2015 sur le fondement de la valeur de cette propri\u00e9t\u00e9 telle que calcul\u00e9e en cette ann\u00e9e lorsque le march\u00e9 immobilier \u00e9tait en grande crise, et que l\u2019\u00c9tat a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette expropriation d\u2019un enrichissement indu de l\u2019ordre 60% sur la valeur de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 32. La requ\u00e9rante souligne aussi que le rapport explicatif de la loi no\u00a02985\/2002 qui a introduit l\u2019article 13 \u00a7 1 du code des expropriations, d\u00e9clare express\u00e9ment que cette disposition est int\u00e9gr\u00e9e au code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9 (\u00ab\u00a0\u03c3\u03b5 \u03cc\u03c6\u03b5\u03bb\u03bf\u03c2 \u03c4\u03bf\u03c5 \u03b4\u03b9\u03ba\u03b1\u03b9\u03bf\u03cd\u03c7\u03bf\u03c5\u00a0\u00bb). Comme plusieurs juristes et professeurs d\u2019universit\u00e9 l\u2019ont affirm\u00e9, le seul but de cette loi \u00e9tait d\u2019\u00e9viter que les propri\u00e9taires de biens expropri\u00e9s soient p\u00e9nalis\u00e9s du fait d\u2019une augmentation \u00e9ventuelle de la valeur du bien. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 13 \u00a7 1 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans un but contraire \u00e0 celui \u00e9nonc\u00e9 aux travaux pr\u00e9paratoires. En l\u2019interpr\u00e9tant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a sap\u00e9 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de cet article et la confiance du justiciable dans la loi.<\/p>\n 33. Se pr\u00e9valant a contrario des arr\u00eats Lyubomir Popov c.\u00a0Bulgarie (no\u00a069885\/01, \u00a7 119, 7 janvier 2010), et \u0160imaitien\u0117 c. Lituanie (no\u00a055056\/10, \u00a7\u00a046, 21 f\u00e9vrier 2017), la requ\u00e9rante soutient que si le droit interne pr\u00e9voit des d\u00e9lais pour l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, un retard pour accorder cette indemnit\u00e9 peut ne pas \u00eatre conforme aux garanties offertes par la Convention. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun des d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles 13 \u00a7\u00a01 et 20\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 6 du code des expropriations et de l\u2019article 241 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile n\u2019ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n 34. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante ne peut pas se plaindre de bonne foi d\u2019une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1, en raison de la date prise en compte par la cour d\u2019appel pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation, dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante elle-m\u00eame a contribu\u00e9 \u00e0 retarder cette date par ses demandes d\u2019ajournement de l\u2019audience devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 35. Le Gouvernement affirme qu\u2019en consid\u00e9rant comme date critique pour la d\u00e9termination de la valeur du bien expropri\u00e9 et le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compl\u00e8te, la date de l\u2019audience devant elle, la cour d\u2019appel a statu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du droit interne pertinent (paragraphes 16\u201117\u00a0ci-dessus), mais aussi aux conclusions de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Tsigaras c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 12576\/12, 14 novembre 2019).<\/p>\n 36. Le Gouvernement souligne aussi que la cour d\u2019appel a calcul\u00e9 la valeur du bien expropri\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019audience devant elle ind\u00e9pendamment de la question de l\u2019augmentation ou de la diminution de cette valeur en raison des conditions \u00e9conomiques. Le choix de cette date est le plus juste car ainsi la valeur r\u00e9elle du bien est concomitante \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat, mais aussi celui qui garantit le mieux la s\u00e9curit\u00e9 juridique car cette date est stable et ne change pas en fonction des int\u00e9r\u00eats \u00e9tatiques ou priv\u00e9s. La proposition de la requ\u00e9rante de prendre en compte la date de l\u2019audience devant la cour d\u2019appel seulement lorsque cette date la favorise rompt le juste \u00e9quilibre.<\/p>\n 37. Enfin, le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante a demand\u00e9 ou consenti \u00e0 deux ajournements de l\u2019audience devant la cour d\u2019appel et a m\u00eame sollicit\u00e9 un troisi\u00e8me le jour m\u00eame o\u00f9 l\u2019audience s\u2019est finalement tenue. La tentative de la requ\u00e9rante d\u2019\u00e9luder ces faits incontest\u00e9s en arguant que sa requ\u00eate ne concerne pas une violation du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a06\u00a0de la Convention contredit et affaiblit sa th\u00e8se selon laquelle la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 est caus\u00e9e par le retard avec lequel l\u2019audience a eu lieu.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 38. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note, dans la mesure o\u00f9 la requ\u00e9rante se plaint de la mani\u00e8re dont la cour d\u2019appel a d\u00e9termin\u00e9 la valeur du bien expropri\u00e9 et a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, que la situation litigieuse rel\u00e8ve de la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui \u00e9nonce de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le principe du respect des biens (Poulimenos et autres c. Gr\u00e8ce, no 41230\/12, \u00a7 43, 20 juillet 2017, et Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33). D\u00e8s lors, la Cour doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu (voir, parmi d\u2019autres, Nastou c. Gr\u00e8ce (no 2), no 16163\/02, \u00a7\u00a031, 15 juillet 2005).<\/p>\n 39. Afin de d\u00e9terminer si la mesure litigieuse respecte le juste \u00e9quilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur la requ\u00e9rante une charge disproportionn\u00e9e, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les modalit\u00e9s d\u2019indemnisation pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation interne. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que, sans le versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propri\u00e9t\u00e9 constitue normalement une atteinte excessive au droit au respect des biens (Malama c. Gr\u00e8ce, no\u00a043622\/98, \u00a7\u00a048, CEDH 2001\u2011II). En particulier, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019un d\u00e9dommagement se trouverait diminu\u00e9 si son paiement faisait abstraction d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019en r\u00e9duire la valeur, tel l\u2019\u00e9coulement d\u2019un laps de temps que l\u2019on ne saurait qualifier de raisonnable (Angelov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a044076\/98, \u00a7\u00a039, 22\u00a0avril 2004, et Almeida Garrett, Mascarenhas Falc\u00e3o et autres c.\u00a0Portugal, nos\u00a029813\/96 et 30229\/96, \u00a7 54, CEDH 2000\u2011I). Dans pareil cas, la Cour recherche principalement si l\u2019administration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9actualisation de la somme due pour compenser sa d\u00e9pr\u00e9ciation en raison du laps du temps \u00e9coul\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, Akku\u015f c.\u00a0Turquie, 9 juillet 1997, \u00a7\u00a7\u00a029-31, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-IV, et Zacharakis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a017305\/02, \u00a7\u00a031, 13 juillet 2006).<\/p>\n 40. En l\u2019occurrence, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a02 de la Constitution, si l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive a lieu plus d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019audience sur la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire, il convient de prendre en compte la valeur \u00e0 la date de l\u2019audience pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. Elle en d\u00e9duit que le but de cette disposition est de faire en sorte que la date critique pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 soit la date la plus proche de celle de son versement aux ayants droit, afin que la compensation soit \u00ab\u00a0int\u00e9grale\u00a0\u00bb comme l\u2019exige ce m\u00eame article (Poulimenos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46, et Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35). Elle prend note aussi du rapport explicatif de la loi no\u00a02985\/2002 qui a introduit ladite disposition au code des expropriations, qui stipule express\u00e9ment qu\u2019elle est int\u00e9gr\u00e9e au code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n 41. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019audience devant le tribunal de premi\u00e8re instance pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire a eu lieu le 11 novembre 2009. Estimant que le montant de cette indemnit\u00e9 \u00e9tait trop bas par rapport \u00e0 la valeur de son bien et en vue de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive, la requ\u00e9rante a saisi, le 29 octobre 2010, la cour d\u2019appel de Nauplie. Alors que l\u2019article 20 \u00a7 3 du code des expropriations pr\u00e9voit un d\u00e9lai entre 30 et 40 jours \u00e0 compter de la saisine, pour que le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel fixe la date de l\u2019audience, ce dernier la fixa au 7 d\u00e9cembre 2011 afin que plusieurs actions concernant la m\u00eame d\u00e9cision d\u2019expropriation soient examin\u00e9es en m\u00eame temps. \u00c0 cette date, m\u00eame le d\u00e9lai que fixe l\u2019article 20 \u00a7 6 du code des expropriations pour l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat, s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n 42. La Cour note aussi que l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e \u00e0 trois reprises\u00a0: deux fois \u00e0 la demande des avocats des propri\u00e9taires concern\u00e9s et une fois \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, pour avoir finalement lieu le 5\u00a0novembre 2014. Force est de constater que le nombre d\u2019ajournements d\u2019audience accord\u00e9s ne correspond pas \u00e0 celui que pr\u00e9voit l\u2019article 241 \u00a7\u00a01 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 43. Pour justifier le retard dans la tenue de l\u2019audience, le Gouvernement invoque les ajournements demand\u00e9s et obtenus par les avocats des propri\u00e9taires expropri\u00e9s, dont fait partie l\u2019avocat de la requ\u00e9rante. Au sujet de celui-ci, le Gouvernement d\u00e9clare que s\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 ces ajournements il y a consenti. De son c\u00f4t\u00e9, la requ\u00e9rante souligne que la seule demande d\u2019ajournement qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9e en son nom \u00e9tait celle du 5 novembre 2014 que la cour d\u2019appel a rejet\u00e9e.<\/p>\n 44. Quoiqu\u2019il en soit, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans un autre contexte, celui de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, m\u00eame dans les syst\u00e8mes juridiques consacrant le principe de la conduite du proc\u00e8s par les parties, leur attitude ne dispense pas les juges d\u2019assurer la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 voulue par l\u2019article 6 \u00a7 1 (Pafitis et autres c. Gr\u00e8ce, 26 avril 1998, \u00a7 93, Recueil\u00a01998\u00a0I, Tierce c. Saint-Marin, no\u00a069700\/01, \u00a7 31, 17 juin 2003, et S\u00fcrmeli c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a075529\/01, \u00a7\u00a0129, CEDH 2006-VII).<\/p>\n 45. Suite \u00e0 ces ajournements, la cour d\u2019appel a tenu une audience le 5\u00a0novembre 2014 et a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive \u00e0 12,50 euros\/ m\u00b2, estimant que la valeur des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 la date de l\u2019audience avait diminu\u00e9 en raison de la crise \u00e9conomique et de celle du march\u00e9 immobilier, alors que le tribunal de premi\u00e8re instance avait fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 provisoire \u00e0 30\u00a0euros\/m\u00b2.<\/p>\n 46. La Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de s\u2019exprimer sur le montant exact de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive que la requ\u00e9rante devait percevoir en fonction des fluctuations des prix du march\u00e9, de l\u2019inflation ou de toute autre \u00e9ventuelle cause. Toutefois, compte tenu du laps de temps \u00e9coul\u00e9 entre la saisine de la cour d\u2019appel (le 29 octobre 2010) ou entre la date d\u2019audience initialement fix\u00e9e (le 7 d\u00e9cembre 2011) et celle \u00e0 laquelle l\u2019audience a effectivement eu lieu (le 5 novembre 2014) la Cour note que la cour d\u2019appel a fait abstraction de tout \u00e9cart qui pouvait exister entre la valeur de la cr\u00e9ance des requ\u00e9rants entre ces dates. Or, la Cour consid\u00e8re que la cour d\u2019appel a failli de prendre en consid\u00e9ration que le temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les dates susmentionn\u00e9es \u00e9tait excessif et en dehors des d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi interne, ceci ayant eu pour r\u00e9percussion une baisse importante des prix immobiliers. Elle consid\u00e8re aussi qu\u2019en d\u00e9signant le 5 novembre 2014 comme date critique pour la d\u00e9termination de la valeur du bien expropri\u00e9, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel (confirm\u00e9 par celui de la Cour de cassation) n\u2019a respect\u00e9 ni la lettre des articles 20 \u00a7\u00a7 3 et 6 du code des expropriations et 241 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure civile, ni l\u2019esprit des articles 17 de la Constitution et 13 du code des expropriations qui tendent \u00e0 garantir que les propri\u00e9taires expropri\u00e9s puissent recevoir une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e au prix le plus juste pour l\u2019expropriation de leur bien (voir Poulimenos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046). Elle rappelle aussi que, selon le rapport explicatif de la loi no\u00a02985\/2002, l\u2019article\u00a013 du code des expropriations a \u00e9t\u00e9 introduit \u00ab\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 47. Aussi la Cour consid\u00e8re-t-elle que la requ\u00e9rante ait d\u00fb supporter une charge disproportionn\u00e9e et excessive qui a rompu le juste \u00e9quilibre devant r\u00e9gner entre la sauvegarde du droit de propri\u00e9t\u00e9 et les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Or, la cour d\u2019appel, charg\u00e9e de fixer le montant d\u00e9finitif, a examin\u00e9 l\u2019affaire sans prendre en consid\u00e9ration le temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la saisine de la cour d\u2019appel et la date \u00e0 laquelle l\u2019audience a effectivement eu lieu en violation des dispositions de la loi interne, et sans tenir compte de la baisse des prix immobiliers pendant ce d\u00e9lai d\u2019audience excessif (voir, mutatis mutandis, Poulimenos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53, et Tsigaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039). La Cour constate que ce retard, qui \u00e9tait injustifi\u00e9 et hors des d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi, a eu pour cons\u00e9quence la fixation d\u2019un montant particuli\u00e8rement bas et l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation \u00e0 la requ\u00e9rante qui ne respectait pas le juste \u00e9quilibre devant r\u00e9gner entre la sauvegarde du droit de propri\u00e9t\u00e9 et les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 48. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 50. La requ\u00e9rante demande la somme totale de 396\u00a0737,74\u00a0EUR au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 51. La requ\u00e9rante pr\u00e9cise, qu\u2019afin d\u2019\u00e9viter de sp\u00e9culer, son calcul est fond\u00e9 sur la m\u00e9thode utilis\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire d\u2019expropriation, ce qui s\u2019analyse comme suit\u00a0: 66\u00a0840,90\u00a0EUR pour la partie expropri\u00e9e, ainsi que 223\u00a0777,50\u00a0EUR, 8\u00a0555,97\u00a0EUR et 5\u00a0117,61\u00a0EUR respectivement pour la d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur de la partie non expropri\u00e9e des trois terrains, plus 70\u00a0000\u00a0EUR pour le toit m\u00e9tallique des b\u00e2timents. Elle calcule la d\u00e9pr\u00e9ciation des parties non\u2011expropri\u00e9es selon les taux fix\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire un taux de 24% pour deux des trois terrains et avec un taux de 10% pour le troisi\u00e8me.<\/p>\n 52. La requ\u00e9rante demande une somme qui correspond au total des montants pr\u00e9cit\u00e9s (374\u00a0291,98 EUR) auquel elle d\u00e9duit la somme qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ue \u00e0 la suite de la fixation du montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 par la cour d\u2019appel et qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 121\u00a0592,75 EUR. Elle demande donc une somme totale de 252\u00a0699,23 EUR. Sur cette somme, elle demande aussi des int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode 2010-2021 qu\u2019elle calcule \u00e0 144\u00a0038,51 EUR (sur la base d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 6 % pour la p\u00e9riode 2010-2018 et de 3 % pour la p\u00e9riode 2018-2021).<\/p>\n 53. Enfin, la requ\u00e9rante conteste l\u2019exactitude du document produit par le Gouvernement et qui serait, selon celui-ci, le document le plus fiable pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que ce document a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les autorit\u00e9s et confond plusieurs cat\u00e9gories des dommages et qu\u2019il omet de mentionner l\u2019indemnit\u00e9 provisoire qu\u2019a accord\u00e9e le tribunal de premi\u00e8re instance pour l\u2019un des trois terrains. En outre, elle conteste avec force certains frais qui sont mentionn\u00e9s dans ce document et qui seraient \u00e0 sa charge, dits \u00ab\u00a0frais de r\u00e9quisition\u00a0\u00bb. Selon la requ\u00e9rante, ces frais sont demand\u00e9s par les autorit\u00e9s \u00e0 tout propri\u00e9taire expropri\u00e9 afin que celui-ci puisse percevoir l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation et lesquels, dans le cas de la requ\u00e9rante, s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 78\u00a0895,87 EUR. Ainsi, la requ\u00e9rante souligne alors que non seulement elle a re\u00e7u une indemnit\u00e9 d\u00e9risoire mais que l\u2019\u00c9tat lui impose \u00e9galement des frais sur cette indemnit\u00e9.<\/p>\n 54. Le Gouvernement conteste la mani\u00e8re dont le tribunal de premi\u00e8re instance a calcul\u00e9 la valeur du bien et l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Il soutient que la seule description et l\u2019\u00e9valuation valables du bien de la requ\u00e9rante sont celles faites par la cour d\u2019appel et celle qui ressort d\u2019un tableau qu\u2019il produit en annexe \u00e0 ses observations.<\/p>\n 55. Le Gouvernement soutient aussi que la Cour ne devrait pas, en m\u00e9connaissance du principe de subsidiarit\u00e9, se substituer aux juridictions nationales et proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Par ailleurs, il souligne que le fait que la requ\u00e9rante r\u00e9clame un montant excessif d\u2019int\u00e9r\u00eats en plus de l\u2019indemnit\u00e9, d\u00e9montre sa r\u00e9elle intention de se servir de la Cour comme une troisi\u00e8me juridiction nationale de fond. En ce qui concerne les frais de r\u00e9quisition, le Gouvernement souligne qu\u2019il s\u2019agit de la diff\u00e9rence entre les sommes allou\u00e9es par le tribunal de premi\u00e8re instance et celles allou\u00e9es par la cour d\u2019appel, et qui, de toute fa\u00e7on, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n 56. S\u2019agissant du dommage mat\u00e9riel, la Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 raison du fait que, pour fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation, la cour d\u2019appel s\u2019est plac\u00e9e \u00e0 une date tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e non seulement de celle de l\u2019expropriation mais aussi de celle de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire par le tribunal de premi\u00e8re instance. Ce faisant, la cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration de facteurs qui avaient apparu entretemps et qui avaient pour cons\u00e9quence d\u2019influer consid\u00e9rablement la valeur du bien expropri\u00e9 mais sans qu\u2019elle fasse r\u00e9percuter sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive les effets du retard constat\u00e9 dans la tenue de l\u2019audience.<\/p>\n 57. Eu \u00e9gard au principe de subsidiarit\u00e9, la Cour ne saurait proc\u00e9der elle\u2011m\u00eame \u00e0 un nouveau calcul de l\u2019indemnit\u00e9 auquel aurait droit la requ\u00e9rante. En revanche, elle peut se fonder sur un \u00e9l\u00e9ment objectif qu\u2019elle estime pouvoir aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat raisonnable et qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les juridictions nationales\u00a0: le montant de l\u2019indemnit\u00e9 provisoire d\u2019expropriation tel que calcul\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 58. La Cour estime donc raisonnable d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante 252\u00a0699,23 EUR, somme qui r\u00e9sulte de la d\u00e9duction de la somme re\u00e7ue au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation (121\u00a0592,75 EUR) de celle qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance comme l\u2019indemnit\u00e9 provisoire (374\u00a0291,98 EUR).<\/p>\n 59. En outre, la Cour rappelle que le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019un d\u00e9dommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019en r\u00e9duire la valeur, tel l\u2019\u00e9coulement d\u2019un laps de temps consid\u00e9rable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c.\u00a0Gr\u00e8ce, 9\u00a0d\u00e9cembre 1994, \u00a7 82, s\u00e9rie A no 301\u2011B, et, mutatis mutandis, Motais de Narbonne c.\u00a0France (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a048161\/99, \u00a7\u00a7 20-21, 27\u00a0mai 2003, ainsi que Guiso Gallisay c. Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a058858\/00, \u00a7 105, 22 d\u00e9cembre 2009). Il faudra alors assortir la somme octroy\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats susceptibles de compenser le long laps de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la d\u00e9possession des terrains. Aux yeux de la Cour, ces int\u00e9r\u00eats doivent correspondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal simple applicable \u00e0 l\u2019\u00c9tat, soit 6 % l\u2019an pour les ann\u00e9es 2010-2018 et 3 % l\u2019an pour les ann\u00e9es 2019-2021. Sur la base de ce calcul, le montant s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 144\u00a0038,51\u00a0EUR.<\/p>\n 60. En ce qui concerne les frais de r\u00e9quisition\u00a0demand\u00e9s par la requ\u00e9rante, la Cour note que selon les documents \u00e0 sa disposition et les informations fournies par les parties, la somme de 78\u00a0895,87\u00a0EUR correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la somme accord\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance et celle accord\u00e9e par la cour d\u2019appel et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une taxe ou d\u2019une pratique administrative comme le pr\u00e9tend la requ\u00e9rante. De toute fa\u00e7on, la requ\u00e9rante n\u2019a pas prouv\u00e9 qu\u2019on lui avait demand\u00e9 de payer une certaine somme correspondant \u00e0 des frais de r\u00e9quisition. Il convient donc de rejeter cette demande.<\/p>\n 61. En conclusion, la Cour d\u00e9cide d\u2019allouer pour dommage mat\u00e9riel \u00e0 la requ\u00e9rante, la somme totale de 396\u00a0737,74\u00a0EUR.<\/p>\n B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 62. La requ\u00e9rante demande aussi 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral. Elle soutient que la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes sur son activit\u00e9 professionnelle et qu\u2019elle a v\u00e9cu de mani\u00e8re prolong\u00e9e dans l\u2019incertitude avec des sentiments d\u2019impuissance et de frustration.<\/p>\n 63. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante ne prouve pas de dommage moral qu\u2019elle aurait subi en tant que personne morale. Il consid\u00e8re, en outre, que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et injustifi\u00e9e et que le constat \u00e9ventuel de la violation constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n 64. En ce qui concerne la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que le pr\u00e9judice autre que mat\u00e9riel peut comporter, pour une personne morale, des \u00e9l\u00e9ments plus ou moins \u00ab\u00a0objectifs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0subjectifs\u00a0\u00bb. Parmi ces \u00e9l\u00e9ments, il faut reconna\u00eetre la r\u00e9putation de l\u2019entit\u00e9 juridique, mais \u00e9galement l\u2019incertitude dans la planification des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, les troubles caus\u00e9s \u00e0 la gestion de l\u2019entit\u00e9 juridique elle-m\u00eame, dont les cons\u00e9quences ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l\u2019angoisse et les d\u00e9sagr\u00e9ments \u00e9prouv\u00e9s par les membres des organes de direction de la soci\u00e9t\u00e9 (voir, entre autres, Sine Tsaggarakis A.E.E. c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 17257\/13, \u00a7 71, 23 mai 2019, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 65. La Cour estime que le sentiment d\u2019impuissance et de frustration face \u00e0 la d\u00e9possession de ses biens a caus\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante un pr\u00e9judice moral, qu\u2019il y a lieu de r\u00e9parer de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle d\u00e9cide de lui allouer 2\u00a0000\u00a0EUR de ce chef.<\/p>\n C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 66. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 2\u00a0380,80\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle pr\u00e9cise que son avocate a travaill\u00e9 24 heures pour r\u00e9diger la requ\u00eate et les observations et \u00e9value le co\u00fbt horaire du travail de celle-ci \u00e0 80\u00a0EUR l\u2019heure (1\u00a0920 EUR plus TVA de 24%).<\/p>\n 67. Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et non n\u00e9cessaire, compte tenu du fait que la proc\u00e9dure devant la Cour s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e uniquement par \u00e9crit. En outre, le Gouvernement pr\u00e9tend que la requ\u00e9rante n\u2019apporte pas la preuve qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 de cette somme et elle ne prouve pas non plus qu\u2019elle se rapporte directement \u00e0 la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 68. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme r\u00e9clam\u00e9e pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 69. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 396\u00a0737,74\u00a0EUR (trois cent quatre-vingt-seize mille sept cent trente-sept euros et soixante-quatorze centimes), pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 2\u00a0380,80\u00a0EUR (deux mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 juin 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Krzysztof Wojtyczek
\nAFFAIRE BACHT AE c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49215\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 juin 2022<\/p>\n
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n