L\u2019affaire concerne la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et la prolongation de celle-ci. L\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait le pr\u00e9sident de la branche turque de l\u2019organisation Amnesty International.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 \u2022 D\u00e9tention provisoire et prolongation irr\u00e9guli\u00e8res du requ\u00e9rant, pr\u00e9sident de la branche turque d\u2019Amnesty International, en l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir appartenu \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Taner K\u0131l\u0131\u00e7 (no 2) c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a0208\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Taner K\u0131l\u0131\u00e7 (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6\u00a0d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 5, 10, 11 et 18 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us du Projet de Soutien aux Contentieux des Droits de l\u2019Homme en Turquie (Turkey Human Rights Litigation Support Project), de Human Rights Watch, de la Commission internationale des juristes (International Commission of Jurists) et de l\u2019Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression (\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u01e7\u00fc Derne\u01e7i) (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les organisations non gouvernementales intervenantes\u00a0\u00bb), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9es \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et la prolongation de celle-ci. L\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait le pr\u00e9sident de la branche turque de l\u2019organisation Amnesty International.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, n\u00e9 en 1969, \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 \u0130zmir lors de l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S. Cengiz, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Le 21 juillet 2016, au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a notifi\u00e9 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe un avis de d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention, dont le texte est reproduit dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan c. Turquie (no 12778\/17, \u00a7 66, 16 avril 2019). L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a pris fin le 19 juillet 2018. L\u2019avis de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018. Le Gouvernement soutient qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019ensemble des griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9rogation.<\/p>\n A. L\u2019arrestation et la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Le 5 juin 2017, dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale ouverte par le parquet d\u2019\u0130zmir relative \u00e0 l\u2019organisation du nom de FET\u00d6\/PDY (organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb), le juge de paix, \u00e0 la demande du parquet, ordonna la perquisition du domicile et du bureau du requ\u00e9rant. Pour appuyer cette demande, le parquet produisit notamment un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9sultat de l\u2019analyse\u00a0\u00bb, r\u00e9capitulant des informations sur les utilisateurs pr\u00e9sum\u00e9s de la messagerie ByLock (paragraphe 7 ci-dessous). Selon ce document, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait connect\u00e9 au serveur de cette messagerie pour la premi\u00e8re fois le 27 ao\u00fbt 2014. Par ailleurs, toujours \u00e0 la demande du parquet, le juge de paix pronon\u00e7a \u00e9galement une mesure de restriction de l\u2019acc\u00e8s du suspect et de son avocat au dossier de l\u2019enqu\u00eate en vertu de l\u2019article\u00a0153 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb).<\/p>\n 6. Le 6 juin 2017, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation en question, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \u0130zmir.<\/p>\n 7. Le 7 juin 2017, un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la section de la lutte contre le crime organis\u00e9 sur l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de la messagerie ByLock fut pr\u00e9sent\u00e9 au requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police sur ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec FET\u00d6\/PDY et sur l\u2019utilisation qu\u2019il aurait faite de la messagerie en question. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 nia avoir des liens avec cette organisation et avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou utilis\u00e9 ByLock.<\/p>\n Le document relatif \u00e0 l\u2019utilisation de ByLock par le requ\u00e9rant se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:<\/p>\n R\u00e9sultat de l\u2019analyse (Sorgu Sonucu)<\/p>\n [27 ao\u00fbt 2014]<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Le requ\u00e9rant r\u00e9pondit comme suit \u00e0 la question relative \u00e0 la messagerie ByLock\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans la partie pertinente du rapport, le num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 nationale, les noms et le num\u00e9ro du GSM sont les miens. Cependant, je n\u2019ai pas d\u2019information sur le num\u00e9ro IMEI (\u00ab\u00a0International Mobile Station Equipment Identity\u00a0\u00bb) et il convient de le comparer. Je n\u2019ai absolument pas t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ni utilis\u00e9 la messagerie dite ByLock. Je viens d\u2019apprendre \u00e0 l\u2019instant que la messagerie ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur mon t\u00e9l\u00e9phone. Si cette information s\u2019av\u00e8re v\u00e9ridique, cela a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 mon insu. Je pense que l\u2019obtention des informations compl\u00e9mentaires relatives aux dates de l\u2019usage, du contenu et du destinataire permettra d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 [de cette information]. Je ne peux pas deviner l\u2019identit\u00e9 de la personne ou des personnes ayant utilis\u00e9 la messagerie ByLock \u00e0 partir de mon t\u00e9l\u00e9phone avant que les informations susmentionn\u00e9es soient obtenues. Si la messagerie ByLock, un des moyens de la communication de l\u2019organisation [en question] a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 partir de mon t\u00e9l\u00e9phone, je consid\u00e8re que cela constitue un pi\u00e8ge, un complot \u00e0 mon \u00e9gard con\u00e7u de mauvaise foi en vue de me d\u00e9signer comme coupable. Il peut s\u2019agir d\u2019un plan secret mis en \u0153uvre de mauvaise foi en vue de d\u00e9signer plusieurs personnes comme ayant un lien avec l\u2019organisation en question et de cr\u00e9er ainsi une masse de personnes victimes. Cette situation doit \u00eatre d\u00fbment prise en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s d\u2019instruction (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. Le 9 juin 2017, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses avocats, fut entendu par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019\u0130zmir. Il nia les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, d\u00e9clarant qu\u2019il \u00e9tait un militant des droits de l\u2019homme, un des fondateurs de la branche nationale d\u2019Amnesty International. Il r\u00e9affirma n\u2019avoir jamais t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou utilis\u00e9 la messagerie en question, mais admit avoir ouvert un compte aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaire Bank Asya. Il pr\u00e9cisa que ce compte servait au paiement des frais de scolarit\u00e9 de son enfant et qu\u2019aucune anormalit\u00e9 ne pouvait \u00eatre constat\u00e9e dans l\u2019utilisation de ce compte. Apr\u00e8s avoir entendu le requ\u00e9rant, le procureur de la R\u00e9publique d\u00e9f\u00e9ra celui-ci devant le juge de paix, et demanda sa mise en d\u00e9tention provisoire au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait utilis\u00e9 ByLock, la messagerie de communication de FET\u00d6\/PDY. Il observa notamment qu\u2019il ressortait du rapport d\u2019expertise relatif \u00e0 la messagerie ByLock que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 utilisait la messagerie interne de l\u2019organisation en question et que le num\u00e9ro IMEI de son t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et la date du t\u00e9l\u00e9chargement \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n 9. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le 3\u00e8me juge de paix d\u2019\u0130zmir. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9, entre autres, d\u2019avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 la messagerie crypt\u00e9e ByLock sur sa ligne de t\u00e9l\u00e9phone portable et de l\u2019avoir utilis\u00e9e. Devant le juge, le requ\u00e9rant nia avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et utilis\u00e9 la messagerie en question. Au terme de son audition, le juge d\u00e9cida de le mettre en d\u00e9tention provisoire. Pour ce faire, il tint compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0; le risque de fuite\u00a0; la nature des infractions en cause et le fait que celles-ci figuraient parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP \u2013 \u00e0 savoir les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e. Dans sa d\u00e9cision, le juge se r\u00e9f\u00e9ra aux \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants\u00a0: le rapport susmentionn\u00e9 (paragraphe 7 ci-dessus) \u00e9tablissant que la messagerie crypt\u00e9e ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur la ligne de t\u00e9l\u00e9phone appartenant au requ\u00e9rant et que cette application avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par celui-ci\u00a0; l\u2019abonnement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 certaines publications, telles que le quotidien Zaman (pr\u00e9tendument li\u00e9 \u00e0 FET\u00d6\/PDY)\u00a0; le fait que la s\u0153ur du requ\u00e9rant \u00e9tait mari\u00e9e avec le responsable de publication de ce quotidien\u00a0; la scolarisation de ses enfants dans des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par l\u2019organisation en question, qui avaient \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s par des d\u00e9crets-lois\u00a0; les comptes ouverts aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaire Bank Asya, une banque pr\u00e9tendument li\u00e9e \u00e0 FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 10. Le 15 juin 2017, le requ\u00e9rant forma opposition contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise \u00e0 son encontre. \u00c0 l\u2019appui de son recours, il soutint qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve concr\u00e8te pouvant justifier une mesure de d\u00e9tention provisoire et que les conditions n\u00e9cessaires pour ordonner sa mise en d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 100 du CPP n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n 11. Le 23 juin 2017, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves et \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, le 4\u00e8me juge de paix d\u2019\u0130zmir rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant, et ordonna \u00e9galement son maintien en d\u00e9tention provisoire. Il ressort du dossier qu\u2019\u00e0 cette occasion, le juge ne sollicita pas l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n 12. Le 29 juin 2017, \u00e0 la demande du parquet d\u2019\u0130zmir, le 6\u00e8me juge de paix ordonna le recueil des donn\u00e9es relatives aux signaux des antennes-relais (dit \u00ab\u00a0HTS\u00a0\u00bb, Historical Traffic Search) du t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant pour la p\u00e9riode entre 2013 et 2016 et l\u2019\u00e9tablissement du num\u00e9ro IMEI du t\u00e9l\u00e9phone ayant utilis\u00e9 la ligne GSM pertinente.<\/p>\n 13. Dans sa d\u00e9cision du 6 juillet 2017, le juge de paix releva que le procureur de la R\u00e9publique avait demand\u00e9, en vertu de l\u2019article 108 du CPP, l\u2019examen et le maintien de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Il releva en outre qu\u2019en application de l\u2019article 6 \u00a7 1 (i) du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no\u00a0667 il convenait d\u2019examiner cette demande sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Apr\u00e8s avoir lu la demande du procureur de la R\u00e9publique, il ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Pour justifier sa d\u00e9cision, il indiqua que le dossier contenait des preuves d\u00e9montrant que le suspect avait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e et invoqua le risque de fuite et de r\u00e9cidive. Mentionnant \u00e9galement la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb, le juge consid\u00e9ra que la d\u00e9tention \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e.<\/p>\n 14. Le 13 juillet 2017, un rapport fut pr\u00e9par\u00e9 par un expert en informatique, T.K.P., \u00e0 la suite d\u2019un examen des images prises du smartphone du requ\u00e9rant. D\u2019apr\u00e8s ce rapport, la question de savoir si une personne \u00e9tait l\u2019utilisateur de la messagerie ByLock devait \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 partir des questions suivantes\u00a0: a)\u00a0la messagerie en question est-elle t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone de la personne concern\u00e9e\u00a0? b)\u00a0existe-t-il des \u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que la messagerie en question d\u00e9j\u00e0 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le smartphone de la personne a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e ult\u00e9rieurement\u00a0? c)\u00a0est-il \u00e9tabli par l\u2019interm\u00e9diaire des donn\u00e9es fournies par l\u2019Autorit\u00e9 des technologies de l\u2019information et de la communication (Bilim Teknolojileri ve \u0130leti\u015fim Kurumu \u00ab\u00a0la BTK\u00a0\u00bb) que, pendant la commission d\u2019une infraction, l\u2019utilisateur s\u2019est connect\u00e9 au serveur de la messagerie via son adresse IP\u00a0? d)\u00a0est-il \u00e9tabli \u00e0 partir des donn\u00e9es \u00e9manant du serveur de la messagerie que, pendant la commission d\u2019une infraction, l\u2019utilisateur s\u2019est connect\u00e9 au serveur de la messagerie en question\u00a0? Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 toutes les donn\u00e9es pertinentes \u00e9manant du smartphone du requ\u00e9rant, le rapport concluait qu\u2019il n\u2019existait aucune trace donnant \u00e0 penser que la messagerie crypt\u00e9e ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone appartenant au requ\u00e9rant ou avait \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e apr\u00e8s un \u00e9ventuel t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n 15. Le 28 juillet 2017, un rapport d\u2019expertise sur les activit\u00e9s bancaires du requ\u00e9rant fut dress\u00e9 et vers\u00e9 au dossier. Dans le rapport, l\u2019expert jugeait inhabituel que le requ\u00e9rant e\u00fbt un cr\u00e9dit immobilier aupr\u00e8s d\u2019une autre banque alors que son compte de participation (kat\u0131l\u0131m hesab\u0131) \u00e9tait ouvert aupr\u00e8s de la Banque Asya, estimant que cela signifiait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas agi selon ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, le nom de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par les tribunaux ne figurait pas parmi la liste des experts des tribunaux et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas un expert dans le domaine bancaire.<\/p>\n 16. Par une d\u00e9cision du 1er ao\u00fbt 2017, le juge de paix examina le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant sur la base du dossier et ordonna sa prolongation conform\u00e9ment \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique, compte tenu de la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e, de l\u2019\u00e9tat des preuves et de l\u2019insuffisance des mesures alternatives. Il ressort du dossier que la demande du procureur ne fut pas communiqu\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n B. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales et le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 1. La premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir<\/em><\/p>\n 17. Le 9 ao\u00fbt 2017, le parquet d\u2019\u0130zmir d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant, \u00e0 qui il reprochait principalement, au regard de l\u2019article 314 du code p\u00e9nal combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a07 de la loi sur la lutte antiterroriste, son appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb). Il pr\u00e9senta notamment les preuves \u00e0 charge suivantes\u00a0: le rapport \u00e9tablissant que la messagerie crypt\u00e9e ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur la ligne de t\u00e9l\u00e9phone appartenant au requ\u00e9rant et que cette application avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par celui-ci\u00a0; et les activit\u00e9s jug\u00e9es inhabituelles du compte bancaire ouvert par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaire Bank Asya.<\/p>\n Le parquet pr\u00e9cisa notamment que le requ\u00e9rant avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 la messagerie ByLock sur son t\u00e9l\u00e9phone et qu\u2019il l\u2019avait utilis\u00e9e pour communiquer avec les membres de l\u2019organisation en question. Il releva \u00e9galement que, bien que les transcriptions des contenus des messages de 3\u00a0919\u00a0accus\u00e9s fussent d\u00e9j\u00e0 parvenues au parquet, celles relatives au contenu des messages de M. K\u0131l\u0131\u00e7 n\u2019avaient pas encore vers\u00e9es au dossier. Il nota \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019accus\u00e9 avait cependant admis avoir utilis\u00e9 le smartphone et la ligne t\u00e9l\u00e9phonique en question.<\/p>\n 18. Le 14 et 21 ao\u00fbt 2017, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta deux demandes d\u2019\u00e9largissement. Pour ce faire, il s\u2019appuya notamment sur le rapport d\u2019expertise pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 14 ci-dessus) qui concluait \u00e0 l\u2019absence de trace donnant \u00e0 penser que la messagerie crypt\u00e9e ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur son t\u00e9l\u00e9phone ou avait \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e apr\u00e8s un \u00e9ventuel t\u00e9l\u00e9chargement. Par ailleurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutint avoir ouvert un compte bancaire aupr\u00e8s de Bank Asya dans le seul but d\u2019effectuer les paiements des frais de scolarit\u00e9 de sa fille.<\/p>\n 19. Le 18 ao\u00fbt 2017, l\u2019acte d\u2019accusation du 9 ao\u00fbt 2017 fut accept\u00e9 par la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir.<\/p>\n 20. Le 22 ao\u00fbt 2017, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le dossier, la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et rejeta ses demandes d\u2019\u00e9largissement. Pour ce faire, elle observa qu\u2019il ressortait des dossiers d\u2019enqu\u00eate concernant FET\u00d6\/PDY que, lorsqu\u2019ils en avaient l\u2019occasion, les membres de cette organisation prenaient la fuite\u00a0; elle consid\u00e9ra donc que, en cas de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, il y avait un risque que celui-ci se soustraie \u00e0 la justice. Elle pr\u00e9cisa \u00e9galement qu\u2019il existait un risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves, l\u2019analyse des preuves mat\u00e9rielles num\u00e9riques n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e et les preuves n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement recueillies. Elle ordonna en outre une expertise d\u00e9taill\u00e9e en vue d\u2019\u00e9tablir si la messagerie crypt\u00e9e ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e ou non sur le smartphone du requ\u00e9rant et demanda aux autorit\u00e9s concern\u00e9es de lui pr\u00e9senter des informations additionnelles sur les abonnements du requ\u00e9rant aux cha\u00eenes priv\u00e9es, sur la scolarit\u00e9 de ses enfants, sur ses activit\u00e9s associatives, etc. Quant au rapport dress\u00e9 par l\u2019expert informatique, elle releva les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 la messagerie en question et aux activit\u00e9s bancaires du requ\u00e9rant. Il ressort du dossier que la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir ne sollicita pas l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique dans ce processus d\u2019examen des preuves.<\/p>\n 21. Le 18 septembre 2017, un deuxi\u00e8me rapport d\u2019expertise pr\u00e9par\u00e9 par SecureWorks, une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de la technologie informatique, fut vers\u00e9 au dossier par les avocats du requ\u00e9rant. Ce rapport concluait qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve attestant que l\u2019application ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur l\u2019appareil. Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le requ\u00e9rant demanda de nouveau sa lib\u00e9ration provisoire.<\/p>\n 22. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la BTK adressa \u00e0 la cour d\u2019assises un rapport HTS\u00a0concernant des informations relatives aux signaux \u00e9manant du portable du requ\u00e9rant.<\/p>\n 23. Toujours le 18 septembre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir rejeta la demande de lib\u00e9ration provisoire du requ\u00e9rant sur la base du dossier, sans avoir recherch\u00e9 l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique. Elle ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour les m\u00eames motifs que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans sa d\u00e9cision du 22 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n 24. Le 12 octobre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir examina d\u2019office la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant sur la base du dossier et ordonna son maintien en d\u00e9tention pour les m\u00eames motifs que ceux des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.<\/p>\n 25. Le 14 octobre 2017, l\u2019expert en informatique T.K.P. rendit un autre rapport d\u2019expertise en se fondant sur les donn\u00e9es fournies par la BTK. Selon ce rapport, les informations transmises par la BTK sur les signaux t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9taient lacunaires et ne contenaient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment donnant \u00e0 penser qu\u2019une connexion au serveur de l\u2019application ByLock avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 partir du smartphone appartenant au requ\u00e9rant. Ce rapport fut \u00e9galement vers\u00e9 au dossier devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir.<\/p>\n 26. Les 25-26 octobre 2017, le requ\u00e9rant fut entendu via le syst\u00e8me informatique audiovisuel \u00ab\u00a0SEGB\u0130S\u00a0\u00bb (Ses ve G\u00f6r\u00fcnt\u00fc Bili\u015fim Sistemi) par la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises d\u00e9cida de joindre cette proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 celle ouverte devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul (paragraphe 30 ci-dessous) en raison de la connexit\u00e9 des deux affaires. Elle ordonna \u00e9galement la poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n Dans ses d\u00e9clarations devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir, le requ\u00e9rant, invoquant les conclusions des rapports pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9s au dossier, contesta les preuves \u00e0 charge port\u00e9es contre lui, et soutint n\u2019avoir jamais t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 la messagerie ByLock ni utilis\u00e9 activement son compte bancaire aupr\u00e8s de Bank Asya depuis le 2 janvier 2014. Par ailleurs, il expliqua que l\u2019atelier du 5 juillet 2017 \u2013 un des actes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans le cadre de la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 30 ci-dessous) \u2013 avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 apr\u00e8s sa mise en d\u00e9tention provisoire. Le 26 octobre 2017, la cour d\u2019assises ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant en se fondant sur l\u2019existence de preuves concr\u00e8tes, \u00e0 savoir le rapport relatif \u00e0 la messagerie ByLock et le rapport HTS.<\/p>\n 27. Le 2 novembre 2017, le requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision du 26 octobre 2017 de le maintenir en d\u00e9tention provisoire. Pour se faire, il se fondait sur les conclusions des rapports d\u2019expertise du 13 juillet 2017 (paragraphe\u00a014 ci-dessus) et du 18 septembre 2017 (paragraphe\u00a021 28. Le m\u00eame jour, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique \u2013\u00a0qui ne fut pas communiqu\u00e9 au requ\u00e9rant\u00a0\u2013, la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant form\u00e9e contre la d\u00e9cision du 12 octobre 2017 de le maintenir en d\u00e9tention provisoire, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n 29. \u00c0 de nombreuses reprises, les demandes d\u2019\u00e9largissement formul\u00e9es par le requ\u00e9rant furent rejet\u00e9es.<\/p>\n 2. Deuxi\u00e8me action p\u00e9nale devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul et jonction des deux actions p\u00e9nales<\/em><\/p>\n 30. Le 4 octobre 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la 35\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb) un acte d\u2019accusation contre onze personnes \u2013 principalement des militants des droits de l\u2019homme dont le requ\u00e9rant (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb). Le parquet reprochait notamment aux accus\u00e9s d\u2019\u00eatre membres de plusieurs organisations terroristes, sur le fondement de l\u2019article 314 du code p\u00e9nal combin\u00e9 avec l\u2019article 7 de la loi sur la lutte antiterroriste. \u00c0 cet \u00e9gard, il citait notamment un \u00ab\u00a0atelier de travail\u00a0\u00bb organis\u00e9 le 5 juillet 2017 par des membres de diff\u00e9rentes organisations non gouvernementales \u0153uvrant dans le domaine des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0insan haklar\u0131 alan\u0131nda faaliyet g\u00f6steren muhtelif sivil toplum kurulu\u015flar\u0131n\u0131n mensubu\u00a0\u00bb). Le parquet se fondait entre autres sur la d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin anonyme, qui avait d\u00e9clar\u00e9 que les participants \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement en question avaient pris de nombreuses pr\u00e9cautions pour \u00e9viter la surveillance polici\u00e8re.<\/p>\n Concernant sp\u00e9cifiquement le requ\u00e9rant, il lui \u00e9tait reproch\u00e9 les actes suivants\u00a0:<\/p>\n –\u00a0avoir utilis\u00e9 la messagerie ByLock et avoir commis les autres actes mis \u00e0 sa charge dans le cadre de la premi\u00e8re action p\u00e9nale (paragraphe\u00a017 –\u00a0s\u2019\u00eatre infiltr\u00e9 au sein d\u2019organisations non gouvernementales en vue d\u2019instrumentaliser des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d\u2019orienter l\u2019opinion publique dans un sens favorable aux objectifs des organisations terroristes\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00eatre l\u2019un des instigateurs de l\u2019atelier de travail qui avait eu lieu le 5\u00a0juillet 2017\u00a0;<\/p>\n –\u00a0avoir \u00e9chang\u00e9 des messages via l\u2019application WhatsApp sur des activit\u00e9s de protestation relatives \u00e0 une gr\u00e8ve de faim organis\u00e9e par deux militants\u00a0;<\/p>\n –\u00a0avoir \u00e9chang\u00e9 des messages avec un m\u00e9decin, membre du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) et connu pour traiter r\u00e9guli\u00e8rement des membres bless\u00e9s de cette organisation\u00a0; d\u2019apr\u00e8s ces \u00e9changes, ce m\u00e9decin avait exprim\u00e9 son souhait d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 Amnesty International\u00a0;<\/p>\n –\u00a0avoir particip\u00e9 au tournage d\u2019une vid\u00e9o dans le cadre d\u2019une campagne de sensibilisation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Hakan Yaman\u2019a ne oldu ?\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Qu\u2019est-il arriv\u00e9 \u00e0 Hakan Yaman\u00a0?\u00a0\u00bb) sur le cas d\u2019une personne pr\u00e9tendument victime de violences polici\u00e8res en 2013\u00a0;<\/p>\n –\u00a0avoir entrepris des activit\u00e9s de sensibilisation relatives aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi (les \u00e9v\u00e9nements de protestation qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au parc de Gezi \u00e0 la suite d\u2019un changement de plan d\u2019urbanisation visant entre autres la d\u00e9molition de ce parc \u2013 pour de plus amples informations, voir Kavala c.\u00a0Turquie, no 28749\/18, \u00a7\u00a7 15-22, 10 d\u00e9cembre 2019) et les violations des droits de l\u2019homme pr\u00e9tendument perp\u00e9tr\u00e9es apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n 31. Le 17 octobre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accueillit l\u2019acte d\u2019accusation du 6 octobre 2017.<\/p>\n 32. Le 25 octobre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint une audience. Elle d\u00e9cida \u00e0 son tour de joindre l\u2019affaire \u00e0 celle ouverte devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 33. Le 13 novembre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul se pronon\u00e7a sur une demande du requ\u00e9rant qui d\u00e9clarait avoir subi de nombreuses restrictions lors de ses entretiens avec ses avocats pendant sa d\u00e9tention. Elle observa que la l\u00e9gislation pertinente permettait d\u2019imposer de telles mesures lorsque leur n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tait d\u00fbment \u00e9tablie. Elle ajouta qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que de telles restrictions avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es ou que leur imposition \u00e9tait n\u00e9cessaire et d\u00e9cida par cons\u00e9quent la lev\u00e9e de toute restriction pouvant avoir \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n 34. Le 22 novembre 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint une audience au cours de laquelle elle interrogea le requ\u00e9rant via SEGBIS sur les faits reproch\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation du 4 octobre 2017 (paragraphe\u00a030 \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant (\u00ab\u00a0tutukluluk halinin devam\u0131na\u00a0\u00bb). Pour justifier cette d\u00e9cision, elle se fonda sur l\u2019ensemble des preuves relatives aux faits reproch\u00e9s et sur les donn\u00e9es fournies par la BTK. En outre, elle tint compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: l\u2019existence de forts soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0; la nature des infractions en cause et le fait que celles-ci figuraient parmi les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP \u2013 \u00e0 savoir les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb, pour lesquelles, en cas de fortes pr\u00e9somptions, la d\u00e9tention provisoire de la personne soup\u00e7onn\u00e9e \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e\u00a0; le risque de fuite. Enfin, elle consid\u00e9ra que le maintien en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e et que les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes.<\/p>\n 35. Le 5 d\u00e9cembre 2017, l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du 22 novembre 2017 ordonnant son maintien en d\u00e9tention fut rejet\u00e9e par la 36\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n 36. Le 22 janvier 2018, un autre rapport \u00e9tabli par T.K.P. fut vers\u00e9 au dossier. Dans ce rapport, il \u00e9tait notamment pr\u00e9cis\u00e9 que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas connect\u00e9 au serveur de la messagerie ByLock via cette application mais qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 vers le serveur de ByLock par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un code cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin lors de son utilisation des applications \u00ab\u00a0K\u0131ble Pusulas\u0131\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Namaz Vakitleri TR\u00a0\u00bb (des applications concernant la pratique religieuse). Selon le rapport d\u2019expertise, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une application-pi\u00e8ge appel\u00e9e Mor Beyin (\u00ab\u00a0cerveau pourpre\u00a0\u00bb), cr\u00e9\u00e9e et utilis\u00e9e pour diriger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les utilisateurs de certaines applications \u2013\u00a0principalement des applications \u00e0 caract\u00e8re islamique\u00a0\u2013 vers des serveurs ByLock.<\/p>\n 37. Le 31 janvier 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint une audience, \u00e0 l\u2019issue de laquelle elle ordonna la remise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant, compte tenu de l\u2019\u00e9tat des preuves.<\/p>\n 38. Cependant, le m\u00eame jour, le procureur de la R\u00e9publique forma opposition \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9largissement du requ\u00e9rant.<\/p>\n 39. Toujours le m\u00eame jour, la 36\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul d\u00e9cida d\u2019accueillir l\u2019opposition du procureur de la R\u00e9publique, se fondant toujours sur l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de la messagerie ByLock par le requ\u00e9rant, sur les activit\u00e9s relatives \u00e0 son compte bancaire, ainsi que sur l\u2019\u00e9tat des preuves et les charges port\u00e9es contre lui dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a030 ci-dessus).<\/p>\n 40. \u00c0 diff\u00e9rentes dates, le requ\u00e9rant forma plusieurs recours pour obtenir sa remise en libert\u00e9 provisoire. Ceux-ci furent rejet\u00e9s \u00e0 chaque fois par la 35\u00e8me\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul et les oppositions form\u00e9es par le requ\u00e9rant contre ces d\u00e9cisions furent rejet\u00e9es par la 36\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Istanbul.<\/p>\n 41. Le 1er juin 2018, un rapport d\u2019expertise dress\u00e9 par la direction de s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul concernant l\u2019ordinateur personnel du requ\u00e9rant ainsi que les autres preuves mat\u00e9rielles num\u00e9riques saisies lors de son arrestation fut vers\u00e9 au dossier. Ce rapport faisait \u00e9tat de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suspects dans l\u2019ordinateur. Cependant, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport qu\u2019on avait d\u00e9couvert dans le t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant une vid\u00e9o contenant un enregistrement de Fetullah G\u00fclen (chef pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY), ainsi que certaines photos de journalistes travaillant pour le quotidien Zaman.<\/p>\n 42. Par ailleurs, le 20 juin 2018, un autre rapport fut \u00e9tabli par deux experts en informatique aupr\u00e8s du service de cybercriminalit\u00e9 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul. Ce rapport, vers\u00e9 au dossier en juin 2018, concluait \u00e0 l\u2019absence de ByLock dans le t\u00e9l\u00e9phone du requ\u00e9rant. La conclusion de ce rapport se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il est \u00e9tabli que l\u2019application intitul\u00e9e ByLock utilis\u00e9e par les membres de FET\u00d6\/PYD ne se trouvait ni parmi les applications t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es dans l\u2019appareil, ni parmi celles qui ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. Le 15 ao\u00fbt 2018, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, assortie d\u2019une interdiction de quitter le territoire turc, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention provisoire et au fait qu\u2019il avait un domicile fixe.<\/p>\n 44. Le 21 janvier 2020, un rapport dress\u00e9 par T.K.P. fut vers\u00e9 au dossier concernant l\u2019origine de la vid\u00e9o contenant un enregistrement de Fetullah G\u00fclen retrouv\u00e9e dans le t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant. Selon ce rapport, cet enregistrement vid\u00e9o avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 sur le t\u00e9l\u00e9phone du requ\u00e9rant en tant que pi\u00e8ce jointe \u00e0 un message et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait visionn\u00e9 seulement les dix premi\u00e8res secondes.<\/p>\n 45. Le 3 juillet 2020, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rendit un arr\u00eat de 1\u00a0008\u00a0pages dans lequel elle r\u00e9sumait tout d\u2019abord les m\u00e9moires en d\u00e9fense des accus\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il \u00e9tait not\u00e9 que le requ\u00e9rant avait plaid\u00e9 son innocence et avait expos\u00e9 sommairement ce qui suit\u00a0:<\/p>\n –\u00a0l\u2019atelier de travail du 5 juillet 2017 \u00e9tait une formation \u00e0 destination des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme sur la gestion du stress et la protection des donn\u00e9es\u00a0; l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales contre les organisateurs de cet atelier avait pour but d\u2019intimider les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en Turquie et de criminaliser leurs activit\u00e9s\u00a0;<\/p>\n –\u00a0il \u00e9tait \u00e9tabli par de nombreux rapports d\u2019expertise qu\u2019il n\u2019avait jamais t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 la messagerie ByLock et que la connexion du serveur \u00e0 vingt-trois reprises avait dur\u00e9 seulement quelques secondes\u00a0; le contenu des connexions all\u00e9gu\u00e9es n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9\u00a0;<\/p>\n –\u00a0aucune activit\u00e9 bancaire sortant de l\u2019ordinaire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur son compte bancaire aupr\u00e8s de la Bank Asya apr\u00e8s l\u2019appel lanc\u00e9 par Fetullah G\u00fclen de verser de l\u2019argent sur les comptes bancaires ouverts aupr\u00e8s de cette banque.<\/p>\n 46. La cour d\u2019assises d\u2019Istanbul reconnut, par deux voix contre une, le requ\u00e9rant coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s (\u00e0 savoir l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e terroriste), et le condamna \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement. Pour prononcer cette sentence, elle se fonda notamment sur l\u2019utilisation par le requ\u00e9rant de l\u2019application ByLock. Elle observa que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait connect\u00e9 \u00e0 vingt-trois reprises au serveur de ByLock, ce qui avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la v\u00e9rification des antennes relais, laquelle avait permis l\u2019\u00e9tablissement des communications. Elle se fonda aussi sur les documents num\u00e9riques relatifs aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi, consid\u00e9rant que les activit\u00e9s du requ\u00e9rant avaient pour but de faire pencher l\u2019opinion publique contre les mesures prises afin de lutter contre les organisations terroristes apr\u00e8s la tentative du coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016, perp\u00e9tr\u00e9e par les membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. De m\u00eame, elle cita une vid\u00e9o ayant dur\u00e9 41 secondes du leader de FET\u00d6\/PDY, dans laquelle celui-ci disait que les membres de son organisation pouvaient mentir ou diffamer, lorsqu\u2019il ne restait aucune possibilit\u00e9 de retour en arri\u00e8re.<\/p>\n Dans son opinion dissidente, le juge minoritaire exprima l\u2019avis que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00eatre acquitt\u00e9 des charges port\u00e9es contre lui, en se r\u00e9f\u00e9rant aux conclusions des rapports d\u2019expertise dress\u00e9s par T.K.P. En outre, il observa qu\u2019aucun versement sur le compte bancaire en question n\u2019avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 apr\u00e8s l\u2019appel du leader de l\u2019organisation incrimin\u00e9e et que rien ne donnait \u00e0 penser que le requ\u00e9rant avait sauvegard\u00e9 la s\u00e9quence de la vid\u00e9o incrimin\u00e9e dans son smartphone en vue d\u2019une quelconque activit\u00e9 criminelle.<\/p>\n 47. Le 26 novembre 2020, la cour r\u00e9gionale judiciaire d\u2019Istanbul (\u0130stanbul B\u00f6lge Adliye Mahkemesi) confirma l\u2019arr\u00eat du 3 juillet 2020, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat du 26 novembre 2020. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n 3. Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n 49. Le 17 novembre 2017, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, invoquant notamment une violation des articles de la Constitution renvoyant aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 de la Convention. Dans son recours, pr\u00e9cisant tout d\u2019abord que sa pr\u00e9tendue utilisation de la messagerie ByLock ne pouvait constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 justifier sa privation de libert\u00e9, il soutenait notamment avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 et maintenu en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. Par cons\u00e9quent, selon lui, son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. En outre, il all\u00e9guait une violation\u00a0: de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (principes du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes) et \u00e0 un recours effectif du fait que l\u2019examen de son opposition \u00e0 la d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sans tenir d\u2019audience et que l\u2019avis du procureur ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 lors de cet examen\u00a0; de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en raison de la d\u00e9cision de le maintenir en d\u00e9tention, laquelle ne se fondait sur aucune preuve\u00a0; de son droit \u00e0 un jugement motiv\u00e9 ainsi que des principes \u00ab\u00a0pas de peine sans loi\u00a0\u00bb, de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 des lois. Il d\u00e9non\u00e7ait \u00e9galement une atteinte \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association, dans la mesure o\u00f9 il avait fait l\u2019objet d\u2019une instruction p\u00e9nale et d\u2019une mise en d\u00e9tention provisoire en raison de ses activit\u00e9s dans le domaine des droits de l\u2019homme et de son appartenance \u00e0 nombreuses organisations non gouvernementales, ainsi que de sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la branche turque d\u2019Amnesty International depuis 2014. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, il soutenait \u00e9galement que l\u2019ouverture d\u2019une instruction p\u00e9nale et sa d\u00e9tention provisoire \u00e9taient susceptibles de lui avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Les 3 avril et 20 juin 2018, l\u2019avocat du requ\u00e9rant soumit \u00e0 la Cour constitutionnelle deux m\u00e9moires additionnels. Dans son m\u00e9moire du 3\u00a0avril 2018, il all\u00e9guait une atteinte \u00e0 la condition de l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la dur\u00e9e de la mesure de d\u00e9tention, une violation des droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en raison de la d\u00e9tention de son client et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 son maintien en d\u00e9tention, une violation du droit \u00e0 un jugement motiv\u00e9, une atteinte \u00e0 l\u2019interdiction des traitements inhumains du fait des conditions de d\u00e9tention et de la privation des droits du requ\u00e9rant et une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association. Le 20 juillet 2018, l\u2019avocat du requ\u00e9rant pr\u00e9senta des informations actualis\u00e9es sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre son client.<\/p>\n 50. Le 25 d\u00e9cembre 2018, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant. Dans sa d\u00e9cision sommaire, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que la requ\u00eate portait sur une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019interdiction des mauvais traitements ainsi que sur une atteinte aux droits \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, elle conclut que ces griefs \u00e9taient manifestement mal fond\u00e9s et qu\u2019ils ne remplissaient pas non plus les autres conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la loi no 6216 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la Cour constitutionnelle et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure devant celle-ci. Par cons\u00e9quent, elle rejeta la requ\u00eate au motif que les conditions de recevabilit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas remplies. Cette d\u00e9cision fut signifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 7 janvier 2019.<\/p>\n 4. Recours indemnitaire engag\u00e9 par le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 51. Le 14 novembre 2018, le requ\u00e9rant introduisit une action en dommages-int\u00e9r\u00eats devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir. \u00c0 cet \u00e9gard, se fondant sur l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il demandait qu\u2019une indemnit\u00e9 lui f\u00fbt vers\u00e9e au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire dans des conditions et circonstances non conformes aux lois et que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait excessive.<\/p>\n 52. Par un arr\u00eat du 20 juin 2019, la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir rejeta le recours du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant notamment que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire, \u00e0 savoir quatorze mois et demi, n\u2019\u00e9taient pas excessive, compte tenu des accusations port\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Cette action est toujours pendante devant les juridictions internes.<\/p>\n 5. Proc\u00e9dure devant le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n 53. Le Gouvernement a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour une lettre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Appel urgent commun UA TUR 7\/2017\u00a0\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au gouvernement turc le 4 juillet 2017 et \u00e9tait sign\u00e9e par la vice-pr\u00e9sidente du Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0le GTDA\u00a0\u00bb), les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, sur la libert\u00e9 de la r\u00e9union pacifique et d\u2019association, sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des juristes.<\/p>\n 54. Cette lettre avait pour objet l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Ses auteurs y r\u00e9sumaient les informations qu\u2019ils avaient re\u00e7ues \u00e0 propos de la privation de libert\u00e9 de celui-ci et, sur la base de ces informations, ils interpellaient le Gouvernement en vertu des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n Dans cet appel, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies, en vertu des pouvoirs dont il \u00e9tait investi, invitait le Gouvernement \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur un certain nombre de points concernant la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 55. Le Gouvernement indique qu\u2019il a communiqu\u00e9 ses observations sur les points susmentionn\u00e9s.<\/p>\n 56. Il ajoute que le GTDA lui a communiqu\u00e9 une autre lettre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Appel urgent commun UA TUR 1\/2018\u00a0\u00bb, sign\u00e9e par les m\u00eames signataires du pr\u00e9c\u00e9dent \u00ab\u00a0appel urgent\u00a0\u00bb (paragraphe 53 ci-dessus) et portant \u00e9galement sur la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 57. Pour un expos\u00e9 du droit interne et des textes internationaux pertinents, voir notamment l\u2019arr\u00eat Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 68-79.<\/p>\n 58. Les textes du Conseil de l\u2019Europe et autres instruments internationaux pertinents relatifs \u00e0 la protection et au r\u00f4le des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Aliyev c. Azerba\u00efdjan (nos 68762\/14 et 71200\/14, \u00a7\u00a7 88-92, 20\u00a0septembre 2018).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. Sur l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention<\/strong><\/p>\n 59. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant a soumis ses griefs \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, \u00e0 savoir le Groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire (\u00ab\u00a0le GTDA\u00a0\u00bb), au sens de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention. Cette disposition, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 2. La Cour ne retient aucune requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article\u00a034, lorsque\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) elle est essentiellement la m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la Cour ou d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une autre instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Il soutient tout d\u2019abord que l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate est diff\u00e9rent de celui trait\u00e9 par le GTDA. Il ajoute que, quoi qu\u2019il en soit, le GTDA a \u00e9t\u00e9 saisi par des tiers et que lui-m\u00eame n\u2019a introduit aucune requ\u00eate individuelle devant une quelconque instance internationale. D\u2019apr\u00e8s lui, le fait qu\u2019une proc\u00e9dure concernant sa situation ait \u00e9t\u00e9 ouverte et men\u00e9e en dehors de son contr\u00f4le et de son initiative ne saurait le priver de son droit d\u2019introduire une requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 61. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la proc\u00e9dure devant le GTDA et qu\u2019elle a conclu que ce Groupe de travail \u00e9tait bien une \u00ab\u00a0instance internationale d\u2019enqu\u00eate ou de r\u00e8glement\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention (Peraldi c. France (d\u00e9c.), no 2096\/05, 7 avril 2009).<\/p>\n 62. En l\u2019occurrence, la Cour note en premier lieu que les lettres adress\u00e9es par les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies et la vice-pr\u00e9sidente du GTDA au sujet de la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019inscrivent dans le cadre des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales mises en \u0153uvre par le Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme des Nations unies. Certes, de tels appels urgents peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure ordinaire \u00e0 l\u2019issue de laquelle le GTDA est appel\u00e9 \u00e0 rendre un avis sur la question de savoir si la privation de libert\u00e9 \u00e9tait arbitraire ou non. Cependant, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le GTDA ait ouvert une telle proc\u00e9dure (voir, dans le m\u00eame sens, Kavala c. Turquie, no 28749\/18, \u00a7\u00a093, 10 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 63. En second lieu, la Cour observe qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli non plus que le requ\u00e9rant ou ses proches aient introduit un quelconque recours devant les instances des Nations unies (comparer avec Peraldi, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, o\u00f9 le fr\u00e8re du requ\u00e9rant avait saisi le GTDA d\u2019une demande d\u2019examen de la situation du requ\u00e9rant et non de sa situation personnelle) ni qu\u2019ils aient activement particip\u00e9 \u00e0 une quelconque proc\u00e9dure devant elles. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, si les personnes qui se plaignent devant les deux institutions ne sont pas les m\u00eames (Folger\u00f8 et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge (d\u00e9c.), no 15472\/02, 14 f\u00e9vrier 2006), la requ\u00eate introduite devant la Cour ne peut passer pour \u00eatre \u00ab\u00a0essentiellement la m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate (…) d\u00e9j\u00e0 soumise\u00a0\u00bb (voir, dans le m\u00eame sens, Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094).<\/p>\n 64. D\u00e8s lors, il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement au titre de l\u2019article 35 \u00a7 2 b) de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1, 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 65. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 1 c) et 3 de la Convention, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce les d\u00e9cisions de le mettre en d\u00e9tention provisoire et de prolonger celle-ci. Il all\u00e8gue qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tayait l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant ces mesures n\u00e9cessaires. Il soutient que son inculpation se fondait principalement sur sa pr\u00e9tendue utilisation de la messagerie ByLock, alors m\u00eame qu\u2019il ressortait des rapports d\u2019expertise qu\u2019il n\u2019avait ni t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ni utilis\u00e9 cette application.<\/p>\n Invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 c) et 3 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que les d\u00e9cisions judiciaires ayant ordonn\u00e9 et prolong\u00e9 sa d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient pas suffisamment motiv\u00e9es et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret.<\/p>\n Par ailleurs, invoquant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, le requ\u00e9rant indique que de nombreuses difficult\u00e9s (notamment l\u2019absence de notification de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique, l\u2019enregistrement de ses d\u00e9clarations par le syst\u00e8me informatique audiovisuel, l\u2019enregistrement de ses entretiens avec son avocat, l\u2019examen de ses demandes uniquement sur dossier et sans audience, etc.) l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de contester effectivement les d\u00e9cisions ayant ordonn\u00e9 et prolong\u00e9 sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n Sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, il se plaint de l\u2019absence de droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01, 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 66. Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes pour les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 ainsi que de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention. Il soutient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait former le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article 141 \u00a7 1 du CPP pour ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n 67. Le Gouvernement souligne notamment que le requ\u00e9rant a introduit un recours en indemnisation sur le fondement de l\u2019article 141 du CPP, qui est toujours pendant devant les juridictions nationales. Il soutient que cette voie de recours constitue une voie de recours effective pour les griefs concernant la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention provisoire, la dur\u00e9e de celle-ci et les restrictions all\u00e9gu\u00e9es. Par ailleurs, ce recours constitue \u00e0 ses yeux un recours en r\u00e9paration r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention. Il ajoute que le requ\u00e9rant avait \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours individuel devant la Cour Constitutionnelle turque (\u00ab\u00a0la CCT\u00a0\u00bb) apr\u00e8s que les juridictions ordinaires ont rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur son recours.<\/p>\n 68. En second lieu, le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a pas explicitement saisi la CCT de dol\u00e9ances concernant l\u2019enregistrement de ses d\u00e9clarations par le syst\u00e8me informatique audiovisuel et l\u2019enregistrement de ses entretiens avec son avocat dans sa requ\u00eate initiale.<\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 1. Sur les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 5 de la Convention<\/em><\/p>\n 70. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014).<\/p>\n 71. Pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la Cour observe que le recours en indemnisation introduit par le requ\u00e9rant en vertu de l\u2019article\u00a0141 du CPP visait \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9 en raison de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention. Comme le Gouvernement l\u2019a not\u00e9, ce recours est toujours pendant devant les juridictions nationales. Cependant, la Cour observe que l\u2019introduction d\u2019un tel recours n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 le grief que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention concerne l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e. Le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 ce grief en premier lieu devant les juridictions de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir les juges de paix, les cours d\u2019assises d\u2019\u0130zmir et d\u2019Istanbul, puis devant la Cour constitutionnelle. Aucune de ces juridictions n\u2019a, explicitement ou implicitement, reconnu que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou contraire \u00e0 la loi, ou qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par des raisons plausibles. Au contraire, les recours form\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin d\u2019obtenir sa lib\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 maintes fois rejet\u00e9s. En cons\u00e9quence, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales, notamment celle de la Cour constitutionnelle, la Cour estime qu\u2019une action en r\u00e9paration sur le fondement de l\u2019article 141 \u00a7 1 a) du CPP aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec pour ce qui est du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02), [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 210-214, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 72. Quant aux griefs tenant \u00e0 l\u2019absence de raisons plausibles et \u00e0 l\u2019insuffisance des motifs (article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3), la Cour rappelle que, dans une situation o\u00f9 le requ\u00e9rant ne se plaint pas uniquement de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire mais conteste \u00e9galement l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Grande Chambre a d\u00e9j\u00e0 conclu qu\u2019\u00ab\u00a0une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective\u00a0\u00bb (Selahattin Demirta\u015f no 2, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 212-214). Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion, dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, un recours tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7 1 d) du CPP a pu aboutir pour de tels griefs (Tercan c.\u00a0Turquie, no 6158\/18, \u00a7 100, 29 juin 2021). Elle estime \u00e9galement utile de rappeler que le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies des recours internes lors de la communication de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 73. De surcro\u00eet, la Cour note que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 ses griefs dans le cadre de son recours constitutionnel. Par une d\u00e9cision sommaire, la Cour constitutionnelle les a d\u00e9clar\u00e9s irrecevables dans sa d\u00e9cision du 25\u00a0d\u00e9cembre 2018 sans se pencher sur la disposition invoqu\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe\u00a050 ci-dessus).<\/p>\n 74. La Cour consid\u00e8re que, eu \u00e9gard au rang et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me judiciaire turc, et compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle la haute juridiction est parvenue concernant ces griefs, un recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article 141 du CPP n\u2019avait, et n\u2019aurait toujours du reste, aucune chance de prosp\u00e9rer. En cons\u00e9quence, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019exercer ce recours indemnitaire (voir, mutatis mutandis, Akg\u00fcn c. Turquie, no 19699\/18, \u00a7 116, 20\u00a0juillet 2021, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 75. La Cour rejette donc l\u2019exception que le Gouvernement pr\u00e9sente sur ce point.<\/p>\n 2. Sur les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/em><\/p>\n 76. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes lors de l\u2019examen de ses oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant sa d\u00e9tention provisoire. Elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur les exceptions pr\u00e9liminaires du Gouvernement, cette partie de la requ\u00eate \u00e9tant irrecevable pour les raisons suivantes.<\/p>\n a) Sur la non-communication de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique<\/p>\n 77. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement admet que l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au requ\u00e9rant lorsque la cour d\u2019assises s\u2019est prononc\u00e9e sur le maintien en d\u00e9tention de celui-ci le 2\u00a0novembre 2017. Cependant, il explique que, en vertu de l\u2019article 3 du d\u00e9cret-loi no\u00a0668 instaurant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, les demandes de mise en libert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9tenu sont examin\u00e9es sur dossier au moment de l\u2019examen d\u2019office r\u00e9alis\u00e9 tous les trente jours, en application de l\u2019article\u00a0108 du CPP. Par cons\u00e9quent, \u00e0 ses yeux, la situation dont se plaint le requ\u00e9rant se trouve couverte par la d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention que les autorit\u00e9s turques ont notifi\u00e9e le 21 juillet 2016. D\u00e8s lors, d\u2019apr\u00e8s lui, il faut rechercher si l\u2019absence de notification de l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique en l\u2019esp\u00e8ce pouvait se justifier au regard de cette disposition.<\/p>\n 78. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 79. La Cour rappelle tout d\u2019abord que l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention s\u2019applique aux proc\u00e9dures men\u00e9es devant un tribunal \u00e0 la suite de l\u2019introduction d\u2019un recours contre la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u2019une part, aux proc\u00e9dures concernant les demandes d\u2019\u00e9largissement et, d\u2019autre part, aux proc\u00e9dures relatives aux recours introduits contre les d\u00e9cisions sur la prolongation de la d\u00e9tention (Ba\u015f c. Turquie, no\u00a066448\/17, \u00a7\u00a0243, 3\u00a0mars 2020). Par cons\u00e9quent, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se prononcer, au regard de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, sur les d\u00e9cisions adopt\u00e9es d\u2019office et relatives \u00e0 la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant en date des 6 juillet et 1er ao\u00fbt 2017 (paragraphes 13 et 16 ci-dessus respectivement). Par ailleurs, quant \u00e0 l\u2019examen des oppositions en date des 23\u00a0juillet, 22 ao\u00fbt et 18 septembre 2017 (paragraphes 11, 20 et 24 ci-dessus respectivement), il ressort du dossier que les juges nationaux n\u2019ont pas recherch\u00e9 l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique. De m\u00eame, concernant l\u2019examen effectu\u00e9 le 2 novembre 2017 (paragraphe 28 ci-dessus), le procureur n\u2019a mentionn\u00e9 dans son avis aucun fait nouveau qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant et qui aurait appel\u00e9 des commentaires de la part de ce dernier. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a, pour sa part, pas affirm\u00e9 qu\u2019il aurait pu apporter, en r\u00e9plique \u00e0 l\u2019avis du procureur, des \u00e9l\u00e9ments nouveaux et pertinents pour l\u2019examen de la cause (voir, dans le m\u00eame sens, Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 246).<\/p>\n 80. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n b) Sur l\u2019examen des oppositions du requ\u00e9rant sur la seule base du dossier et en l\u2019absence d\u2019audience<\/p>\n 81. Le requ\u00e9rant se plaint que sa d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sur la seule base du dossier, et all\u00e8gue que l\u2019absence d\u2019audience n\u2019est pas proportionn\u00e9e au regard de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n 82. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 83. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que la situation critiqu\u00e9e par le requ\u00e9rant \u2013\u00a0\u00e0 savoir l\u2019examen de ses oppositions sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier en l\u2019absence d\u2019audience \u2013 est le r\u00e9sultat de mesures d\u00e9rogatoires prises pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, au cours de cette p\u00e9riode, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 trente-sept d\u00e9crets-lois (nos 667 \u00e0 703). Ces textes apportaient d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Parmi ces textes, les d\u00e9crets-lois nos\u00a0667 et 668 autorisaient l\u2019examen de la d\u00e9tention sur la seule base du dossier, sans audience.<\/p>\n 84. La Cour rappelle notamment que, dans son arr\u00eat Ba\u015f (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0222), elle a conclu que le d\u00e9faut de comparution d\u2019une personne d\u00e9tenue devant les juges appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur sa d\u00e9tention pendant une p\u00e9riode de huit mois et dix-huit jours pouvait \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 comme strictement requis pour la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a comparu devant un juge le 25\u00a0octobre 2017 (paragraphe 26 ci-dessus) apr\u00e8s sa comparution initiale le 9\u00a0juin 2017 (paragraphe 9 ci-dessus). Il s\u2019agit d\u2019une p\u00e9riode de quatre mois et seize jours, qui est relativement plus courte que celle en cause dans l\u2019affaire Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention pour une dur\u00e9e d\u2019un an et deux mois. Par ailleurs, apr\u00e8s sa comparution le 25\u00a0octobre 2017, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a de nouveau comparu devant les juges les 31\u00a0janvier et 21\u00a0juin 2018. Il s\u2019agit certes de p\u00e9riodes longues, \u00e0 savoir quatre mois et vingt jours pour la premi\u00e8re et trois mois et six jours pour la deuxi\u00e8me, qui ne sont pas compatibles avec les exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (voir, en ce sens, pour des dur\u00e9es respectives de pr\u00e8s de quatre mois, de pr\u00e8s de six mois et de pr\u00e8s de neuf mois, Eri\u015fen et autres c. Turquie, no 7067\/06, \u00a7\u00a053, 3\u00a0avril 2012, Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c. Turquie, no 4807\/08, \u00a7 77, 17\u00a0juin 2014, et Gamze Uluda\u011f c. Turquie, no 21292\/07, \u00a7 44, 10 d\u00e9cembre 2013). Cependant, au vu des principes qui se d\u00e9gagent de l\u2019arr\u00eat Ba\u015f (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0222) dans l\u2019application de l\u2019article 15 en ce qui concerne la situation difficile du syst\u00e8me judiciaire turc au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le d\u00e9faut de comparution du requ\u00e9rant devant les juges appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur leur d\u00e9tention pendant les p\u00e9riodes en question pouvait \u00eatre raisonnablement consid\u00e9r\u00e9 comme strictement requis pour la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n 85. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n c) Sur les autres restrictions all\u00e9gu\u00e9es<\/p>\n 86. Le requ\u00e9rant indique que de nombreuses restrictions, telles que l\u2019enregistrement de ses d\u00e9clarations par le syst\u00e8me informatique audiovisuel et l\u2019enregistrement de ses entretiens avec son avocat l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de contester effectivement les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 87. Le Gouvernement combat cette th\u00e8se.<\/p>\n 88. La Cour observe que le requ\u00e9rant pr\u00e9tend de mani\u00e8re vague avoir subi de nombreuses restrictions, telles que l\u2019enregistrement de ses d\u00e9clarations par le syst\u00e8me informatique audiovisuel et l\u2019enregistrement de ses entretiens avec son avocat, sans expliquer comment ces restrictions all\u00e9gu\u00e9es l\u2019auraient emp\u00each\u00e9 de contester effectivement les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant sa d\u00e9tention provisoire. De m\u00eame, dans ses observations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour, il n\u2019a pas fourni de d\u00e9tails sur la r\u00e9alit\u00e9 et sur l\u2019impact potentiel de ces restrictions. Par ailleurs, la Cour observe que, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul s\u2019est prononc\u00e9e le 13 novembre 2017 sur une demande du requ\u00e9rant qui d\u00e9clarait avoir subi de nombreuses restrictions au cours de ses entretiens avec ses avocats. Cette juridiction a ordonn\u00e9 la lev\u00e9e de toute restriction \u00e9ventuelle, consid\u00e9rant notamment qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que de telles restrictions avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es ou que leur imposition \u00e9tait n\u00e9cessaire (paragraphe 33 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime que ce grief n\u2019est pas suffisamment \u00e9tay\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. Conclusion<\/em><\/p>\n 89. Constatant que les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 5 ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 90. Le requ\u00e9rant conteste d\u2019embl\u00e9e l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels qui d\u00e9montreraient l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, au sens de l\u2019article 100 du CPP. Il souligne que l\u2019interpr\u00e9tation de ces termes semblait d\u00e9pendre du contexte des infractions reproch\u00e9es, du climat politique au moment o\u00f9 les d\u00e9cisions le concernant \u00e9taient prises et de la discr\u00e9tion des juges appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur cette mesure. Par cons\u00e9quent, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de cette disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9, selon lui, d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 sa mise en d\u00e9tention provisoire et \u00e0 la prolongation de celle-ci un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire.<\/p>\n 91. Pour ce qui est des \u00ab\u00a0preuves\u00a0\u00bb invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales, il soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptible de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e, ni au moment de sa d\u00e9tention initiale ni ult\u00e9rieurement pendant la prolongation de celle-ci. Il ajoute que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement pour justifier sa mise en d\u00e9tention provisoire sont superficiels et incoh\u00e9rents. Il explique qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident, d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de sa libert\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait jamais t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 la messagerie ByLock. Cet \u00e9l\u00e9ment de fait a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ult\u00e9rieurement par trois rapports d\u2019expertise \u00e9tablis par des experts ind\u00e9pendants. De m\u00eame, le rapport dress\u00e9 par deux experts aupr\u00e8s du service de cybercriminalit\u00e9 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul et vers\u00e9 au dossier le 20 juin 2018 concluait qu\u2019il n\u2019y avait pas trace de ByLock dans son smartphone.<\/p>\n 92. Par ailleurs, il observe que les juges ont admis comme justification des soup\u00e7ons pesant sur lui certains \u00e9l\u00e9ments, qui pouvaient difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant constitutifs d\u2019une quelconque infraction p\u00e9nale, tels que son abonnement au quotidien Zaman, les liens maritaux de sa s\u0153ur avec M.K., le r\u00e9dacteur en chef de ce quotidien, la scolarisation de ses enfants dans une \u00e9cole pr\u00e9tendument li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation en question ou le fait d\u2019avoir ouvert un compte bancaire aupr\u00e8s de la banque Asya.<\/p>\n 93. Pour ce qui est de l\u2019atelier de travail organis\u00e9 \u00e0 B\u00fcy\u00fckada, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il ressort du dossier que cette r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 2\u00a0juillet 2017 par diverses ONG \u0153uvrant dans le domaine des droits de l\u2019homme, \u00e0 savoir HIVOS (\u00ab\u00a0Humanist Institute for Cooperation with Developing Countries\u00a0\u00bb – Institut humaniste pour la coop\u00e9ration avec les pays en d\u00e9veloppement,), Citizen\u2019s Assembly (L\u2019Assembl\u00e9e des citoyens), Women\u2019s Coalition (Coalition des femmes), Amnesty International, Human Rights Agenda, Association for Monitoring Equal Rights (Association de la surveillance des droits \u00e9gaux) et Right Initiative (Initiative des droits). La r\u00e9union aurait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e par les repr\u00e9sentants de la plate-forme commune des droits de l\u2019homme. Le requ\u00e9rant d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas impliqu\u00e9 dans la pr\u00e9paration de cet atelier et n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9 y assister non plus. Il soutient que, alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu dans le cadre de la premi\u00e8re action p\u00e9nale, son nom a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans le second acte d\u2019accusation sans aucun motif valable.<\/p>\n 94. Le requ\u00e9rant soutient en outre que, alors qu\u2019il a maintes fois contest\u00e9 les faits cit\u00e9s dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire, les juridictions nationales ont ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire et la prolongation de celle-ci en se basant sur des motifs st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et sans aucunement r\u00e9pondre \u00e0 ses th\u00e8ses.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 95. Le Gouvernement soutient que les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9taient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale. Il note que, le 9 juin 2017, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire par le juge de paix car il y avait des motifs s\u00e9rieux de penser qu\u2019il avait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve cit\u00e9s dans cette d\u00e9cision (paragraphe 9 ci-dessus), il soutient qu\u2019au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il y avait suffisamment de motifs raisonnables de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e, et qu\u2019il existait suffisamment de faits et d\u2019informations susceptibles de persuader un observateur objectif que le requ\u00e9rant avait bien commis cette infraction.<\/p>\n 96. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant se fondaient sur des motifs \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb.<\/p>\n 97. Enfin, le Gouvernement estime en outre que la Cour doit aussi tenir compte de sa d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au titre de l\u2019article 15 de la Convention. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Turquie et \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat qui a entra\u00een\u00e9 la notification de la d\u00e9rogation.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 98. Les organisations non gouvernementales intervenantes all\u00e8guent que, comme en t\u00e9moigne selon elles la pr\u00e9sente affaire, la situation concernant les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, les journalistes et les ONG s\u2019aggrave depuis plusieurs ann\u00e9es en Turquie, notamment depuis la tentative du coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n 2. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction<\/em><\/p>\n 99. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention dans les cas o\u00f9 il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucune raison plausible de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction, tels qu\u2019\u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 311-321).<\/p>\n 100. La Cour observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 6\u00a0juin 2017 dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale men\u00e9e contre une organisation ill\u00e9gale. Le 9\u00a0juin 2017, le juge de paix d\u2019\u0130zmir a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il existait de \u00ab\u00a0forts soup\u00e7ons\u00a0\u00bb que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 314 du code p\u00e9nal. Ensuite, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 pour ce chef le 9 ao\u00fbt 2017 puis, le 4 octobre 2017, il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 de nouveau pour le chef d\u2019appartenance \u00e0 de nombreuses organisations terroristes arm\u00e9es. Lors de cette deuxi\u00e8me inculpation, de nouveaux faits ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s au requ\u00e9rant qui ont motiv\u00e9 son maintien en d\u00e9tention, au moins apr\u00e8s le 22 novembre 2017 (paragraphes 30 et 34 ci-dessus).<\/p>\n 101. La Cour examinera successivement les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier les soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e pendant les diff\u00e9rentes phases de la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n a) La mise en d\u00e9tention provisoire et la phase initiale de la d\u00e9tention<\/p>\n 102. La Cour observe que, dans sa d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire adopt\u00e9e le 9 juin 2019 (paragraphe 9 ci-dessus), le juge de paix s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants\u00a0: un rapport \u00e9tablissant que la messagerie crypt\u00e9e ByLock avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone appartenant au requ\u00e9rant et que cette application avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par celui-ci\u00a0; ses abonnements \u00e0 certaines publications, telles que le quotidien Zaman (pr\u00e9tendument li\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY)\u00a0; le fait que la s\u0153ur du requ\u00e9rant \u00e9tait mari\u00e9e avec le responsable de publication de ce quotidien\u00a0; la scolarisation de ses enfants dans des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par FET\u00d6\/PDY et ferm\u00e9s par les d\u00e9crets-lois\u00a0; les comptes ouverts aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaire Bank Asya, une banque ayant pr\u00e9tendument des liens avec FET\u00d6\/PDY. Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s un rapport d\u2019expertise sur les activit\u00e9s bancaires du requ\u00e9rant, il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas habituel que le requ\u00e9rant e\u00fbt un cr\u00e9dit immobilier aupr\u00e8s d\u2019une autre banque alors que son compte de participation \u00e9tait ouvert aupr\u00e8s de la Banque Asya, et que cela signifiait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas agi selon ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 103. La Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0159-185), elle a examin\u00e9 la question de savoir si l\u2019all\u00e9gation de l\u2019utilisation active d\u2019une messagerie crypt\u00e9e \u00e0 usage non exclusif d\u2019une organisation terroriste, en l\u2019occurrence la messagerie ByLock, \u00e9tait suffisante pour justifier un soup\u00e7on plausible d\u2019appartenance \u00e0 celle-ci et elle a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, alors que le constat quant \u00e0 l\u2019utilisation de la messagerie ByLock par le requ\u00e9rant dans cette affaire constituait la seule preuve ayant fond\u00e9, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, la raison de le soup\u00e7onner, au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c), d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 104. En l\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Akg\u00fcn pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de la messagerie en question ne constitue pas la seule base des soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (comparer avec Akg\u00fcn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0164-166). Cependant, pour les motifs expos\u00e9s ci-dessous (paragraphe 105), la Cour consid\u00e8re que l\u2019on ne peut raisonnablement consid\u00e9rer que les \u00e9l\u00e9ments suivants constituent un faisceau d\u2019indices d\u00e9montrant l\u2019appartenance du requ\u00e9rant \u00e0 une organisation ill\u00e9gale\u00a0: l\u2019abonnement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une publication l\u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0; les liens maritaux de sa s\u0153ur avec le responsable d\u2019une telle publication\u00a0; la scolarisation de ses enfants dans des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s l\u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, mais qui ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s ult\u00e9rieurement par des d\u00e9crets-lois. Certes, d\u2019apr\u00e8s un rapport d\u2019expertise sur les activit\u00e9s bancaires du requ\u00e9rant, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le fait que le requ\u00e9rant avait un cr\u00e9dit immobilier aupr\u00e8s d\u2019une autre banque alors que son compte de participation \u00e9tait ouvert aupr\u00e8s de la Banque Asya et que cela signifiait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas agi selon ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Cependant, les conclusions de ce rapport, \u00e0 premi\u00e8re vue, ne sont pas de nature \u00e0 contredire les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant selon lesquelles ce compte avait \u00e9t\u00e9 ouvert pour le paiement des frais de scolarit\u00e9 de ses enfants et aucune anormalit\u00e9 ne pouvait \u00eatre constat\u00e9e dans l\u2019utilisation de ce compte (paragraphe 8 ci-dessus). En particulier, la Cour observe qu\u2019il n\u2019existe pas le moindre \u00e9l\u00e9ment donnant \u00e0 penser que le requ\u00e9rant contribuait \u00e0 financer par le biais de son compte aupr\u00e8s de la banque en question \u2013 qui \u00e9tait \u00e9galement une banque l\u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u2013 les activit\u00e9s criminelles d\u2019une organisation ill\u00e9gale.<\/p>\n 105. La Cour consid\u00e8re notamment que les autres faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, en dehors de sa pr\u00e9tendue utilisation de ByLock, \u00e9taient de simples \u00e9l\u00e9ments circonstanciels ne permettant pas de soup\u00e7onner raisonnablement l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e. En effet, ces actes b\u00e9n\u00e9ficiaient de la pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9 en l\u2019absence d\u2019autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier les soup\u00e7ons en question, tels qu\u2019un lien intellectuel d\u00e9notant un \u00e9l\u00e9ment de responsabilit\u00e9 dans la conduite du suspect (voir, mutatis mutandis, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0241-247, 28 juin 2018). Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard au contenu du dossier (paragraphes 7\u20139 ci-dessus), la Cour parvient \u00e0 la conclusion que l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de ByLock a constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour \u00e9tablir la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant cette phase initiale de sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 106. Pour ce qui est de l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de la messagerie ByLock, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses conclusions dans l\u2019affaire Akg\u00fcn (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, 107. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l\u2019usage de la messagerie en question, tels que, par exemple, le contenu ou le contexte des messages \u00e9chang\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la Cour ne voit aucune raison de se d\u00e9partir de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire Akg\u00fcn pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a0174).<\/p>\n 108. De surcro\u00eet, la Cour rappelle qu\u2019il ressort du dossier que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant ayant fond\u00e9 les soup\u00e7ons que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est un document sommaire, intitul\u00e9 le \u00ab\u00a0r\u00e9sultat de l\u2019analyse\u00a0\u00bb (paragraphe 7 ci-dessus), \u00e9tabli par la direction de la s\u00fbret\u00e9 et pr\u00e9cisant la date de la premi\u00e8re connexion. Or il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un constat brut, sans aucune indication pr\u00e9cise expliquant sur quelle base, et surtout \u00e0 partir de quelles donn\u00e9es, les autorit\u00e9s sont parvenues \u00e0 une telle conclusion. Ce document n\u2019inclut donc pas les donn\u00e9es sous-jacentes sur lesquelles il \u00e9tait fond\u00e9 ni ne renseigne sur la mani\u00e8re dont ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies (Akg\u00fcn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 178). En outre, nonobstant le fait que de nombreux rapports d\u2019expertise \u00e9tablis ult\u00e9rieurement font \u00e9tat de ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a jamais t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ni utilis\u00e9 la messagerie en question (paragraphes\u00a015, 21, 22, 36 et 42 ci-dessus), les juridictions nationales n\u2019ont aucunement tenu compte de ce d\u00e9veloppement.<\/p>\n 109. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Cour conclut qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de fait ou d\u2019information de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ou pr\u00e9sent\u00e9 durant la proc\u00e9dure initiale, qui s\u2019est pourtant sold\u00e9e par l\u2019adoption de cette mesure contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle observe par ailleurs que, jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un acte d\u2019accusation le 4 octobre 2017, les juges de paix n\u2019ont invoqu\u00e9 aucun fait nouveau ni aucune information nouvelle. Par cons\u00e9quent, cette conclusion vaut \u00e9galement pour la p\u00e9riode entre la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un nouvel acte d\u2019accusation le 4\u00a0octobre 2017.<\/p>\n b) Le maintien en d\u00e9tention provisoire et la phase subs\u00e9quente au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation le 4 octobre 2017<\/p>\n 110. La Cour observe que, le 4 octobre 2017, une seconde action p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant (paragraphe 30 ci-dessus). Il ressort par ailleurs du dossier que cette action a \u00e9t\u00e9 jointe \u00e0 l\u2019action p\u00e9nale ouverte devant la cour d\u2019assises d\u2019\u0130zmir (paragraphes 26 et 32 ci-dessus). Par ailleurs, la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant apr\u00e8s l\u2019audience du 22\u00a0novembre 2017 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur le fondement non seulement des faits reproch\u00e9s dans le cadre de l\u2019instruction ouverte devant le parquet d\u2019\u0130zmir mais aussi des faits expos\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019accusation du 4 octobre 2017 (paragraphe\u00a034 111. La Cour observe \u00e9galement que, apr\u00e8s la d\u00e9cision de remettre le requ\u00e9rant en libert\u00e9 provisoire adopt\u00e9e le 31 janvier 2018 (paragraphe\u00a036 112. La Cour observe que l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de la messagerie ByLock et les autres faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s ci-dessus (paragraphe\u00a0109 ci-dessus) et rappelle avoir conclu que ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour justifier les soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant cette phase initiale de sa d\u00e9tention. Pour ce qui est des faits nouveaux reproch\u00e9s au requ\u00e9rant dans le cadre de la seconde action p\u00e9nale, elle rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit \u00e0 premi\u00e8re vue d\u2019actes pacifiques et l\u00e9gaux ordinaires d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme, \u00e0 savoir\u00a0: \u00eatre l\u2019un des instigateurs d\u2019un \u00ab\u00a0atelier de travail\u00a0\u00bb effectu\u00e9 le 5 juillet 2017 par des membres de diff\u00e9rentes organisations non gouvernementales \u0153uvrant dans le domaine des droits de l\u2019homme\u00a0; avoir \u00e9chang\u00e9 des messages via l\u2019application WhatsApp sur des activit\u00e9s de protestation relatives \u00e0 une gr\u00e8ve de faim organis\u00e9e par deux militants\u00a0; avoir \u00e9chang\u00e9 des messages avec un m\u00e9decin, pr\u00e9tendument membre du PKK, qui avait exprim\u00e9 son souhait d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 Amnesty International\u00a0; avoir particip\u00e9 au tournage d\u2019une vid\u00e9o dans le cadre d\u2019une campagne de sensibilisation sur le cas d\u2019une victime all\u00e9gu\u00e9e de violences polici\u00e8res\u00a0; enfin, avoir entrepris des activit\u00e9s de sensibilisation relatives aux \u00e9v\u00e9nements de Gezi et aux violations des droits de l\u2019homme pr\u00e9tendument perp\u00e9tr\u00e9es apr\u00e8s la tentative du coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tabliraient le caract\u00e8re d\u00e9lictuel de ces agissements, la Cour ne voit pas comment de tels actes pourraient en soi justifier les soup\u00e7ons en question. De surcro\u00eet, elle se doit de rappeler sa jurisprudence selon laquelle il ne doit pas appara\u00eetre que les faits reproch\u00e9s eux-m\u00eames aient \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ses droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 187, 28 novembre 2017, Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 329, et Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129).<\/p>\n 113. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019aucun fait ni aucune information de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s durant cette phase de la proc\u00e9dure. En cons\u00e9quence, elle ne voit dans cette seconde phase de la proc\u00e9dure aucun fait ni aucun renseignement propre \u00e0 convaincre un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 114. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le Gouvernement n\u2019a pas pu d\u00e9montrer que, \u00e0 la date de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ou aux phases subs\u00e9quentes de la d\u00e9tention provisoire, les \u00e9l\u00e9ments de preuve cit\u00e9s par les juges nationaux satisfaisaient au crit\u00e8re de \u00ab\u00a0soup\u00e7ons plausibles\u00a0\u00bb requis par l\u2019article 5 de la Convention, et pouvaient ainsi convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant avait pu commettre l\u2019infraction reproch\u00e9e pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n 115. Quant \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder la d\u00e9tention pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le pr\u00e9sent grief n\u2019a pas pour objet, au sens strict, une mesure d\u00e9rogatoire prise pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Les juges nationaux ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire et de prolonger celle-ci en invoquant sa pr\u00e9tendue appartenance \u00e0 une organisation terroriste, en application de l\u2019article\u00a0100 du CPP, disposition qui n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. La mise en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait en vigueur avant la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, l\u00e9gislation qui est d\u2019ailleurs toujours applicable (voir, entre autres, Akg\u00fcn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 183). Dans ces circonstances, la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) en mati\u00e8re de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons motivant des mesures privatives de libert\u00e9, et irait \u00e0 l\u2019encontre du but poursuivi par l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 116. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire.<\/p>\n Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction, tant \u00e0 la date de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant qu\u2019apr\u00e8s la prolongation de celle-ci.<\/p>\n 3. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire<\/em><\/p>\n 117.\u00a0La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant d\u00e9nonce, sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, une motivation insuffisante de l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention du 9 juin 2017 et de la d\u00e9cision rejetant son opposition, ainsi que des d\u00e9cisions relatives \u00e0 son maintien en d\u00e9tention provisoire tout au long de celle-ci.<\/p>\n 118. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour d\u00e9cide d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention, tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7\u00a7\u00a087-91, 5 juillet 2016, et Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 222-225\u00a0; pour une clarification de tels griefs, voir notamment Tercan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 172-176).<\/p>\n 119. En l\u2019occurrence, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019aucun fait ni aucune information de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les juridictions nationales, \u00e0 aucun moment de la privation de libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a0116 120. Dans ces circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont avanc\u00e9 des motifs pertinents et suffisants pour l\u00e9gitimer la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou bien si elles ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure. En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le manquement aux exigences d\u00e9crites ci-dessus pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation communiqu\u00e9e par la Turquie au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention.<\/p>\n 4. Sur l\u2019absence d\u2019un recours en r\u00e9paration r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention<\/em><\/p>\n 121. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7\u00a05 se trouve respect\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019on peut demander r\u00e9paration du chef d\u2019une privation de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4. Le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 5 suppose donc qu\u2019une violation de l\u2019un de ces autres paragraphes ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une autorit\u00e9 nationale ou par les organes de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la jouissance effective du droit \u00e0 r\u00e9paration garanti par cette derni\u00e8re disposition doit se trouver assur\u00e9e \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760\/06, \u00a7\u00a0182, CEDH 2012, et N.C. c.\u00a0Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7 49, CEDH 2002\u2011X).<\/p>\n 122. R\u00e9it\u00e9rant ses th\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (paragraphes 66-67 ci-dessus), le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant disposait de deux recours effectifs en droit turc pour faire valoir ses griefs relatifs aux articles 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention, \u00e0 savoir le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 du CPP et le recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 123. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et\u00a03 de la Convention. Le requ\u00e9rant est donc en mesure de se pr\u00e9valoir de l\u2019article\u00a05 \u00a7 5 au regard de ses griefs tir\u00e9s de ces dispositions. Tel n\u2019est pas le cas quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement (paragraphe 76\u201378 ci-dessus).<\/p>\n 124. La Cour constate ensuite que, comme indiqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision \u015eefik Demir c. Turquie ((d\u00e9c.), no 51770\/07, \u00a7 24, 16 octobre 2012), l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01 d) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit pour un d\u00e9tenu n\u2019ayant pas obtenu un jugement dans un d\u00e9lai raisonnable la possibilit\u00e9 de demander une indemnisation. Pour ce qui est des autres possibilit\u00e9s d\u2019obtenir une indemnisation, elle se r\u00e9f\u00e8re aux paragraphes 72\u201374 ci-dessus. En particulier, elle rappelle avoir soulign\u00e9 ci-dessus (paragraphe 70) que, dans une situation o\u00f9 le requ\u00e9rant ne se plaint pas uniquement de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire mais conteste \u00e9galement l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective. Il convient aussi de rappeler que le Gouvernement n\u2019a produit aucune d\u00e9cision judiciaire concernant l\u2019octroi d\u2019une indemnisation, sur la base de cette disposition du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 toute personne se trouvant dans une situation similaire \u00e0 celle du requ\u00e9rant (Ahmet H\u00fcsrev Altan c. Turquie, no 13252\/17, \u00a7 190, 13 avril 2021).<\/p>\n 125. La Cour estime d\u00e8s lors que la voie d\u2019indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0141 du CPP ne saurait constituer un recours en r\u00e9paration au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 5 de la Convention pour ce qui est des griefs tir\u00e9s de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction et du d\u00e9faut de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 126. La Cour note en outre que le recours individuel du requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 et qu\u2019il ne s\u2019est donc vu accorder aucune indemnisation par les juridictions nationales (voir, a contrario, Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237\/17, \u00a7\u00a7 175-177, 20 mars 2018\u00a0; voir, dans le m\u00eame sens, Ahmet H\u00fcsrev Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 191).<\/p>\n 127. La Cour ne peut donc que constater qu\u2019avant le pr\u00e9sent arr\u00eat, il n\u2019existait aucun recours qui aurait permis au requ\u00e9rant d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement pour les violations de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention.<\/p>\n 128. Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 129. Invoquant la violation des articles 10 et 11 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que sa mise en d\u00e9tention provisoire et la prolongation de celle-ci en raison de sa qualit\u00e9 de dirigeant d\u2019une organisation non gouvernementale constitue une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association.<\/p>\n 130. Ma\u00eetresse de la qualification des griefs vis-\u00e0-vis des articles de la Convention, la Cour d\u00e9cide d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention, le grief principal se r\u00e9sumant \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant en raison, selon lui, de sa qualit\u00e9 de dirigeant d\u2019une organisation non gouvernementale et de ses prises de positions en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme (voir, mutatis mutandis, Steel et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 23\u00a0septembre 1998, \u00a7 92, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VII, Taranenko c. Russie, no 19554\/05, \u00a7\u00a7 68-69, 15 mai 2014, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es\u00a0; comparer avec Djavit An c. Turquie, no 20652\/92, \u00a7\u00a039, CEDH 2003\u2011III, Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580\/12 et 4\u00a0autres, \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 131. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime puisqu\u2019aucune condamnation d\u00e9finitive n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui par les juridictions p\u00e9nales et qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont eu un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb sur la volont\u00e9 du requ\u00e9rant d\u2019exprimer son point de vue sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Par ailleurs, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019exprimer ses opinions ou de mener des activit\u00e9s relatives \u00e0 des organisations non gouvernementales. Il argue que, pour le m\u00eame motif, le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour 132. La Cour estime que les exceptions formul\u00e9es par le Gouvernement et contest\u00e9es par le requ\u00e9rant soul\u00e8vent des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant des droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de joindre ces exceptions au fond.<\/p>\n 133. Constatant par ailleurs que les griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 134. Le requ\u00e9rant soutient que sa mise en d\u00e9tention pour appartenance \u00e0 une organisation criminelle terroriste \u00e0 raison de son activit\u00e9 de militant dans le domaine des droits de l\u2019homme constitue \u00e0 elle seule une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il ajoute que cette privation de libert\u00e9 l\u2019a emp\u00each\u00e9 de mener des activit\u00e9s en faveur des droits de l\u2019homme et qu\u2019elle a eu sur lui, tout comme sur d\u2019autres d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, un effet d\u2019autocensure dans sa pratique professionnelle.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 135. Le Gouvernement soutient que l\u2019objet des poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant ne concerne pas les activit\u00e9s de ce dernier en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme, et que la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019analyse donc pas en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 10 de la Convention. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que les d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant se fondaient sur des soup\u00e7ons d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 136. Le Gouvernement estime que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, tourn\u00e9e vers un but l\u00e9gitime et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ce but, et qu\u2019elle \u00e9tait donc justifi\u00e9e.<\/p>\n 137. \u00c0 ce sujet, le Gouvernement soutient que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9vues par l\u2019article 314 du code p\u00e9nal. Il ajoute que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de la s\u00fbret\u00e9 publique et la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 138. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement explique que les organisations terroristes profitent des possibilit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques pour former de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Il estime impossible d\u2019affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les personnes actives au sein de ces structures ont pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de celles-ci. En ce sens, il indique que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste complexe et sui generis, qui m\u00e8ne ses activit\u00e9s sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n 139. Invoquant l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, les organisations non gouvernementales intervenantes critiquent les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, dont une partie ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire pour des activit\u00e9s pacifiques et l\u00e9gales relatives \u00e0 la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme. Elles pr\u00e9cisent que les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et le recours \u00e0 des mesures privatives de libert\u00e9 ont un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression et sur les activit\u00e9s dans le domaine des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 140. S\u2019appuyant sur la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, les ONG intervenantes estiment que la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme rel\u00e8ve de la protection offerte par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 141. Les organisations non gouvernementales intervenantes all\u00e8guent que, comme en t\u00e9moigne selon elles la pr\u00e9sente affaire, la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des journalistes et des ONG s\u2019aggrave depuis plusieurs ann\u00e9es en Turquie. L\u2019Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression se r\u00e9f\u00e8re notamment aux rapports \u00e9tablis par Reporters Sans Fronti\u00e8res, World Press Freedom, et Freedom House, qui constatent une d\u00e9t\u00e9rioration en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et de libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 142. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont en d\u00e9saccord sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Le requ\u00e9rant dit avoir \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en raison de sa qualit\u00e9 de dirigeant d\u2019une organisation non gouvernementale et de ses prises de positions en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme. Le Gouvernement assure quant \u00e0 lui que les raisons de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient li\u00e9es \u00e0 aucune activit\u00e9 de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 143. La Cour doit d\u2019abord d\u00e9terminer si la mesure litigieuse, \u00e0 savoir la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant, constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut pr\u00e9ciser la port\u00e9e de la mesure en la repla\u00e7ant dans le contexte des faits de la cause. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la nature des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour consid\u00e8re que cette question doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve (Baka c. Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0143, 23 juin 2016). Pour ce faire, elle examinera les faits de la cause et l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements \u00ab\u00a0dans leur int\u00e9gralit\u00e9\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 144).<\/p>\n 144. D\u2019embl\u00e9e, la Cour rappelle avoir estim\u00e9 que certaines circonstances ayant un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression procurent aux int\u00e9ress\u00e9s 145. Conform\u00e9ment aux instruments internationaux pertinents relatifs \u00e0 la protection et au r\u00f4le des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme (paragraphe\u00a058 146. La Cour rappelle \u00e9galement avoir admis que lorsqu\u2019une ONG appelle l\u2019attention de l\u2019opinion sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle exerce un r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb semblable par son importance \u00e0 celui de la presse (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a0103, CEDH 2013 (extraits)) et peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb social, fonction qui justifie qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la Convention d\u2019une protection similaire \u00e0 celle accord\u00e9e \u00e0 la presse (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no 18030\/11, \u00a7 166, 8 novembre 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 147. Compte tenu de l\u2019importance des activit\u00e9s dans le domaine des droits de l\u2019homme, la Cour est d\u2019avis que les principes relatifs \u00e0 la d\u00e9tention des journalistes et des professionnels des m\u00e9dias peuvent s\u2019appliquer mutatis mutandis \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire de d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme ou de dirigeants ou militants de telles organisations lorsque la d\u00e9tention provisoire leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es pour des infractions directement li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 148. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que, le 5 juin 2017, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans le cadre d\u2019une instruction p\u00e9nale ouverte par le parquet d\u2019Istanbul. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 une organisation ill\u00e9gale. \u00c0 ce stade de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentaient aucun lien avec ses activit\u00e9s en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la branche turque d\u2019Amnesty International et en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme. En effet, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur ces activit\u00e9s et aucun fait en lien avec de telles activit\u00e9s ne lui \u00e9tait reproch\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation du 9 ao\u00fbt 2017 (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour ne voit aucun commencement de preuve de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression et sa privation de libert\u00e9 pendant cette phase initiale de l\u2019instruction p\u00e9nale.<\/p>\n 149. La Cour examinera ensuite la phase post\u00e9rieure au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation le 4 octobre 2017 (paragraphe 30 ci-dessus). Dans le cadre de cette seconde action p\u00e9nale, le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 plusieurs organisations terroristes, non seulement en raison de sa pr\u00e9tendue utilisation de la messagerie ByLock mais aussi pour des faits directement li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme (voir aussi paragraphe\u00a0112 150. La Cour observe notamment que, dans le cadre de cette seconde action p\u00e9nale, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 le 22 novembre 2017 le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en se fondant sur l\u2019ensemble des preuves relatives aux faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, y compris ceux relatifs \u00e0 ses activit\u00e9s men\u00e9es en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme (paragraphe\u00a034 ci-dessus). Par ailleurs, alors que de nombreux rapports d\u2019expertises n\u2019ont pas confirm\u00e9 la th\u00e8se du parquet selon lequel le requ\u00e9rant \u00e9tait un utilisateur de la messagerie ByLock (paragraphes 14, 21, 22 et 36 151. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait souscrire \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019a aucunement port\u00e9 atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e8re que la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de la seconde proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui en raison d\u2019actes directement li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 de d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme s\u2019analyse en une contrainte r\u00e9elle et effective et constitue par cons\u00e9quent une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce constat am\u00e8ne la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement quant \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant.<\/p>\n 152. Pour les m\u00eames motifs, la Cour rejette aussi l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 227). Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 10 \u00a7 2.<\/p>\n b) Sur le caract\u00e8re justifi\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 153. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 154. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention, impliquent d\u2019abord que l\u2019ing\u00e9rence ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Une loi qui conf\u00e8re un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ne se heurte pas en soi \u00e0 cette exigence, \u00e0 condition que l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir se trouvent d\u00e9finies avec une nettet\u00e9 suffisante, eu \u00e9gard au but l\u00e9gitime en jeu, pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 229, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 155. Dans la pr\u00e9sente affaire, la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a010 de la Convention. La Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il avait commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 (paragraphe\u00a0115 ci-dessus). Elle note aussi qu\u2019en vertu de l\u2019article 100 du CPP turc, une personne ne peut \u00eatre mise en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels donnant lieu \u00e0 de forts soup\u00e7ons que cette personne a commis une infraction\u00a0; elle estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019absence de raisons plausibles aurait d\u00fb impliquer, a fortiori, l\u2019absence de forts soup\u00e7ons lorsque les autorit\u00e9s nationales ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention. La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9\u00a0; pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 88, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 156. Par ailleurs, les exigences de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 5 et 10 de la Convention visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire. Il en ressort qu\u2019une mesure de d\u00e9tention qui n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re, pourvu qu\u2019elle constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019une des libert\u00e9s garanties par la Convention, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en principe comme une restriction pr\u00e9vue par la loi nationale \u00e0 cette libert\u00e9 (\u015e\u0131k c. Turquie (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 157. Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant des droits et libert\u00e9s garantis par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e au titre de l\u2019article 10 \u00a7 2 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (voir Steel et autres c. Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et\u00a0110, Recueil\u00a01998-VII, et Ahmet H\u00fcsrev Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 226, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour n\u2019a donc pas \u00e0 rechercher si l\u2019ing\u00e9rence en cause poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 158. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 159. Le requ\u00e9rant soutient que la privation de libert\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans un but autre que celui envisag\u00e9 par les articles 5, 10 et 11 de la Convention, au m\u00e9pris de l\u2019article 18. Cette disposition se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 160. Le Gouvernement soul\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a pas explicitement pr\u00e9sent\u00e9 ce grief devant la Cour constitutionnelle. Il consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019article 18 de la Convention n\u2019a pas un r\u00f4le ind\u00e9pendant et qu\u2019il faut l\u2019appliquer conjointement avec d\u2019autres dispositions de la Convention. Il soutient que les griefs formul\u00e9s sous l\u2019article 18 de la Convention doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 161. Pour ce qui est du fond du grief, le Gouvernement indique que le syst\u00e8me de protection des droits et libert\u00e9s fondamentaux garanti par la Convention repose sur une pr\u00e9somption de bonne foi des autorit\u00e9s des Hautes Parties contractantes. Il d\u00e9clare qu\u2019il incombe au requ\u00e9rant de d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le v\u00e9ritable but des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas celui qu\u2019elles proclamaient. Or, tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, le Gouvernement argue que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et la proc\u00e9dure en question ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par des autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes. Il soutient que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis et vers\u00e9s au dossier. Il estime que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient nullement li\u00e9s au fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 militait dans une ONG, et qu\u2019ils \u00e9taient suffisants pour justifier les mesures prises \u00e0 son encontre. En outre, selon lui, le fait que le requ\u00e9rant soit un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme ne lui conf\u00e8re pas en soi l\u2019immunit\u00e9 p\u00e9nale. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si la Cour concluait que les autorit\u00e9s avaient utilis\u00e9 leurs pouvoirs \u00e0 d\u2019autres fins que les buts officiellement proclam\u00e9s, toute personne se trouvant dans la situation du requ\u00e9rant serait en mesure de formuler des all\u00e9gations similaires. Il assure que, dans les faits, il est impossible de poursuivre un suspect ayant le profil du requ\u00e9rant sans cons\u00e9quences politiques de grande ampleur.<\/p>\n 162. Le Gouvernement plaide que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de d\u00e9montrer que la d\u00e9tention provisoire litigieuse avait une intention cach\u00e9e. Il indique \u00e9galement que la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est toujours pendante et que les all\u00e9gations \u00e0 cet \u00e9gard seront v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 163. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur les exceptions du Gouvernement. Quant au fond de son grief, il r\u00e9it\u00e8re son all\u00e9gation selon laquelle sa mise en d\u00e9tention provisoire et la prolongation de celle-ci poursuivaient un but inavou\u00e9, \u00e0 savoir le r\u00e9duire au silence en tant que militant d\u2019une ONG et d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme, dissuader d\u2019autres personnes de se livrer \u00e0 de telles activit\u00e9s et paralyser la soci\u00e9t\u00e9 civile du pays. Pour appuyer sa th\u00e8se, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no 2) pr\u00e9cit\u00e9, aux constatations des tierces parties et aux rapports du Conseil de l\u2019Europe, des organes de l\u2019Union europ\u00e9enne et des Nations unies sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en Turquie.<\/p>\n 3. Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/em><\/p>\n 164. Les organisations non gouvernementales intervenantes all\u00e8guent que, comme en t\u00e9moigne selon elles la pr\u00e9sente affaire, la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, des journalistes et des ONG s\u2019aggrave depuis plusieurs ann\u00e9es en Turquie.<\/p>\n 165. Elles soutiennent qu\u2019il y a violation de l\u2019article 18 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant prouve que le but r\u00e9el des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas le m\u00eame que celui qu\u2019elles proclamaient. Elles all\u00e8guent que, \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, le Gouvernement s\u2019est servi abusivement de pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes pour accro\u00eetre la r\u00e9pression d\u00e9j\u00e0 importante qu\u2019il exer\u00e7ait dans le domaine des droits de l\u2019homme, notamment en mettant les dissidents en d\u00e9tention provisoire. Selon elles, cette situation constitue une violation de l\u2019article 18 de la Convention.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 166. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le simple fait qu\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 ou \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soul\u00e8ve pas n\u00e9cessairement une question sous l\u2019angle de l\u2019article 18. L\u2019examen s\u00e9par\u00e9 d\u2019un grief tir\u00e9 de cette disposition ne se justifie que si l\u2019all\u00e9gation selon laquelle une restriction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but non conventionnel se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 291, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 154 et suiv.).<\/p>\n 167. La Cour rappelle \u00e9galement que le grief soulev\u00e9 au regard de l\u2019article\u00a018 est intimement li\u00e9 aux griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 1 et 10 de la Convention. Elle souligne avoir conclu ci-dessus \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de la mise et du maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant en l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es (paragraphe 116 ci\u2011dessus) et, sur la base des m\u00eames faits, \u00e0 une violation de l\u2019article 10 \u00e0 raison de l\u2019ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe\u00a0158 ci-dessus).<\/p>\n 168. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, les arguments des parties au titre de l\u2019article\u00a018 de la Convention \u00e9taient essentiellement les m\u00eames que leurs arguments au titre des articles 5 et 10 de la Convention (paragraphes 90-97 et 134\u2013141 ci-dessus). En particulier, il convient notamment de constater que, dans le cadre de son examen des griefs du requ\u00e9rant au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la Cour a suffisamment tenu compte de la qualit\u00e9 de dirigeant d\u2019une ONG et de d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a0145 ci-dessus). D\u00e8s lors, elle n\u2019a aucune raison de conclure que le grief au titre de l\u2019article 18 repr\u00e9sente un aspect fondamental de l\u2019affaire. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle conclut qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 de ce grief.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 169. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 170. Le requ\u00e9rant demande 8\u00a0588,20 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, correspondant aux pertes de salaires qu\u2019il estime avoir subies au cours de ses quatorze mois et dix jours de d\u00e9tention. Il explique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est avocat associ\u00e9, et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimum lorsqu\u2019il exerce son activit\u00e9. Or, pendant sa d\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de cette r\u00e9mun\u00e9ration. Pour appuyer sa demande, il pr\u00e9sente les bulletins de paie des mois de d\u00e9cembre 2016 \u00e0 juin 2017 concernant son revenu mensuel. Il demande en outre 100\u00a0000 EUR \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n 171. Le Gouvernement rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, celle-ci ne doit octroyer un d\u00e9dommagement p\u00e9cuniaire au titre de l\u2019article\u00a041 que lorsqu\u2019elle est convaincue que la perte ou le pr\u00e9judice d\u00e9nonc\u00e9 r\u00e9sulte r\u00e9ellement de la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour des pertes dont il n\u2019est pas responsable. Or, il n\u2019existe \u00e0 ses yeux aucun lien de causalit\u00e9 entre, d\u2019une part, les violations qui pourraient \u00eatre constat\u00e9es et, d\u2019autre part, le manque \u00e0 gagner all\u00e9gu\u00e9. Quoi qu\u2019il en soit, le Gouvernement consid\u00e8re que les montants r\u00e9clam\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont ni fond\u00e9s ni justifi\u00e9s compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re et que ces demandes doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 172.\u00a0Quant au dommage mat\u00e9riel, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il incombe \u00e0 la partie requ\u00e9rante de d\u00e9montrer que les violations constat\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 pour elle un pr\u00e9judice. \u00c0 cette fin, elle doit produire des justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Dans ce contexte, un lien de causalit\u00e9 manifeste doit \u00eatre \u00e9tabli entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019un lien hypoth\u00e9tique entre ces derniers ne suffit pas (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 447, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 173. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle avoir conclu que les constats de violation de la Convention d\u00e9coulent principalement des d\u00e9cisions ordonnant et prolongeant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Il existe donc un lien de causalit\u00e9 entre la d\u00e9tention injustifi\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la perte all\u00e9gu\u00e9e de son revenu. La Cour note \u00e9galement que le Gouvernement ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 des bulletins de paie fournis par le requ\u00e9rant, mais formule des objections quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9, en contestant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le montant r\u00e9clam\u00e9 de ce chef. Par ailleurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le requ\u00e9rant travaillait en tant qu\u2019avocat associ\u00e9 dans un cabinet, avec une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale. La Cour estime donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a n\u00e9cessairement subi un pr\u00e9judice du fait de son maintien en d\u00e9tention injustifi\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no\u00a071503\/01, \u00a7\u00a0200, CEDH 2004\u2011II). Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cide de lui allouer la somme de 8\u00a0500 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 174. Sur la question du pr\u00e9judice moral, la Cour consid\u00e8re que les violations de la Convention ont caus\u00e9 au requ\u00e9rant un dommage certain et consid\u00e9rable. En cons\u00e9quence, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 16\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 175. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 25\u00a0825,40 EUR au titre des frais et d\u00e9pens pour couvrir les frais de son repr\u00e9sentant dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit un relev\u00e9 indiquant le temps consacr\u00e9 par son avocat \u00e0 cette affaire, soit 232\u00a0heures. Il pr\u00e9cise que le tarif horaire de son repr\u00e9sentant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 125\u00a0EUR. Il explique avoir d\u00e9duit des honoraires de son avocat la somme de 3\u00a0174,60\u00a0EUR, vers\u00e9e par Amnesty International au titre de l\u2019assistance judiciaire pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. Le requ\u00e9rant sollicite en outre 307,05\u00a0EUR pour divers frais et il produit les factures aff\u00e9rentes \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n 176. Le Gouvernement conteste cette demande et soutient d\u2019une part que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 que ces frais avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement expos\u00e9s et, d\u2019autre part, qu\u2019ils ne paraissent ni n\u00e9cessaires, ni raisonnables, ni proportionn\u00e9s.<\/p>\n 177. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 10\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n A. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 178. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les exceptions pr\u00e9liminaires de 2. D\u00e9clare recevables, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs concernant l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction (article 5 \u00a7 1 c) de la Convention), l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents justifiant la mise en d\u00e9tention provisoire (article 5 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 de la Convention) et l\u2019absence de recours en r\u00e9paration (article 5 \u00a7\u00a05 de la Convention), ainsi que le grief tir\u00e9 d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (article 10 de la Convention)\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare irrecevable, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 8. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de l\u2019article\u00a018 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 9. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 8\u00a0500 EUR (huit mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 16\u00a0000 EUR (seize mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 10. Rejette, par cinq voix contre deux, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et 74\u00a0\u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es des juges E. K\u016bris, P.\u00a0Koskelo et S. Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. Opinion partiellement dissidente des juges K\u016aRIS ET KOSKELO<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Nous exprimons respectueusement notre d\u00e9saccord avec la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention. C\u2019est pourquoi nous avons vot\u00e9 contre le point 8 du dispositif de l\u2019arr\u00eat et, par voie de cons\u00e9quence, contre le point\u00a010 \u00e9galement.<\/p>\n 2. Nous relevons que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 parce qu\u2019il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction extr\u00eamement grave (\u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e terroriste). Le placement initial de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention et le maintien de celle-ci apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s en l\u2019absence de preuves de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons plausibles de commission de cette infraction par le requ\u00e9rant. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, et comme elle le r\u00e9affirme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019application \u00ab\u00a0ByLock\u00a0\u00bb n\u2019est pas suffisante pour faire na\u00eetre des soup\u00e7ons plausibles au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accusation elle-m\u00eame \u00e9tait fausse (paragraphe 108 du pr\u00e9sent arr\u00eat), et les autres \u00e9l\u00e9ments retenus contre le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient manifestement pas susceptibles de prouver la commission d\u2019une infraction telle que l\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. La Cour en conclut \u00e0 juste titre que les droits du requ\u00e9rant tels que garantis par les articles 5 \u00a7 1 et\u00a010 ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Cependant, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant et \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9minent d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme, nous estimons que son grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 donne s\u00e9rieusement \u00e0 penser que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e pour un but inavou\u00e9 consistant \u00e0 le r\u00e9duire au silence et \u00e0 produire un effet dissuasif sur ceux qui m\u00e8nent des activit\u00e9s analogues. C\u2019est pourquoi nous sommes en d\u00e9saccord avec la majorit\u00e9 pour des motifs similaires \u00e0 ceux expos\u00e9s dans l\u2019opinion partiellement dissidente de la juge Koskelo \u00ad \u2013 \u00e0 laquelle s\u2019est ralli\u00e9 le juge K\u016bris \u2013 jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u0130lker Deniz Y\u00fccel (no 27684\/17, 25 janvier 2022, non encore d\u00e9finitif \u00e0 la date de la r\u00e9daction de la pr\u00e9sente opinion). Compte tenu des circonstances et du contexte de la pr\u00e9sente affaire, le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a018 aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un aspect fondamental de celle-ci.<\/p>\n 3. \u00c0 cet \u00e9gard, la circonstance qu\u2019une personne soit priv\u00e9e de sa libert\u00e9 en l\u2019absence de soup\u00e7ons raisonnables pesant contre elle ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb fait (comparer avec le paragraphe 166 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Cela vaut \u00e0 plus forte raison pour M. K\u0131l\u0131\u00e7, \u00e9tant donn\u00e9 sa notori\u00e9t\u00e9 en tant que d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. M\u00eame si les arguments \u00e9tayant les griefs du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article\u00a018 de la Convention \u00e9taient essentiellement les m\u00eames que ses arguments au titre des articles 5 et 10 (paragraphe 168 du pr\u00e9sent arr\u00eat), la Cour n\u2019aurait pas d\u00fb, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, se dispenser de les examiner. Au contraire, elle aurait d\u00fb aussi rechercher si la commission, par les autorit\u00e9s, des violations constat\u00e9es par elle poursuivaient une \u00ab\u00a0intention cach\u00e9e\u00a0\u00bb. Sans pr\u00e9juger de ce \u00e0 quoi pareil examen aurait abouti en l\u2019esp\u00e8ce, mais conscients du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019affaires dirig\u00e9es contre la Turquie dans lesquelles sont formul\u00e9s des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 18 dans des circonstances analogues \u00e0 celles de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, nous consid\u00e9rons que la conclusion selon laquelle le grief du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 18 ne m\u00e9rite pas d\u2019\u00eatre examin\u00e9 n\u2019est pas convaincante. Sur ce point, nous renvoyons aux opinions partiellement dissidentes du juge K\u016bris jointes aux arr\u00eats Sabuncu et autres c. Turquie\u00a0(no\u00a023199\/17, 10\u00a0novembre 2020) et Ahmet H\u00fcsrev Altan c. Turquie\u00a0(no\u00a013252\/17, 13\u00a0avril 2021).<\/p>\n Opinion partiellement concordante de la juge Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n Bien que je maintienne mon point de vue juridique sur la valeur probante de l\u2019application de messagerie Bylock, expos\u00e9 dans l\u2019opinion dissidente que j\u2019ai jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn c. Turquie (no 19699\/18, 20 juillet 2021), j\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 en faveur du constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention. Si je ne puis souscrire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par la majorit\u00e9 sur le placement en d\u00e9tention initial du requ\u00e9rant, analogue \u00e0 celle qu\u2019elle avait formul\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Akg\u00fcn (pr\u00e9cit\u00e9), je conviens qu\u2019il n\u2019existait pas en l\u2019esp\u00e8ce de soup\u00e7ons raisonnables propres \u00e0 justifier le maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, notamment parce que les juridictions internes n\u2019ont pas tenu compte du fait qu\u2019il ressortait de plusieurs rapports d\u2019expertise que celui-ci n\u2019avait pas t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et utilis\u00e9 la messagerie en question (paragraphe 108 du pr\u00e9sent arr\u00eat). D\u00e8s lors que le pr\u00e9sent arr\u00eat examine l\u2019existence d\u2019un soup\u00e7on raisonnable de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sans distinguer entre le placement en d\u00e9tention initial et le maintien de la d\u00e9tention, je souscris \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention en raison de l\u2019absence de motif raisonnables de soup\u00e7onner que le requ\u00e9rant avait commis une infraction.<\/p>\n
\nAFFAIRE TANER KILI\u00c7 (No 2) c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 208\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 3 \u2022 Caract\u00e8re non raisonnable de la d\u00e9tention provisoire
\nArt 5 \u00a7 5 \u2022 Aucun recours permettant d\u2019obtenir une r\u00e9paration
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Mise en d\u00e9tention en raison d\u2019actes directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme \u2022 Ing\u00e9rence non pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n
\n31 mai 2022<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup> d\u2019identit\u00e9 nationale<\/td>\n Pr\u00e9nom Nom<\/td>\n No<\/sup> du GSM<\/td>\n No<\/sup> IMEI<\/td>\n Date de premier constat<\/td>\n<\/tr>\n \n …<\/td>\n Taner K\u0131l\u0131\u00e7<\/td>\n …<\/td>\n …<\/td>\n 20140827<\/p>\n
\nci-dessus). Il soutenait \u00e9galement que les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 du CPP n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies pour ordonner son maintien en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, il exposait que toutes les preuves avaient \u00e9t\u00e9 recueillies et qu\u2019il n\u2019existait aucun risque de fuite. Il demandait par cons\u00e9quent \u2013 \u00e0 tout le moins \u2013 que des mesures alternatives telles que la lib\u00e9ration sous caution fussent prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n
\nci-dessus)\u00a0;<\/p>\n
\nci-dessus). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 nia toutes les accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre. Il expliqua que l\u2019atelier de travail organis\u00e9 par plusieurs organisations non gouvernementales \u00e9tait une formation \u00e0 destination des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme sur la gestion du stress et la protection des donn\u00e9es. Par ailleurs, il r\u00e9it\u00e9ra ses moyens selon lesquels il n\u2019avait jamais t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou utilis\u00e9 la messagerie ByLock. Lors de la m\u00eame audience, T.K.P, expert en informatique auteur de deux rapports, fut entendu. Il expliqua que, d\u2019apr\u00e8s ses analyses sur le t\u00e9l\u00e9phone du requ\u00e9rant, celui-ci n\u2019avait ni t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ni utilis\u00e9 la messagerie en question.<\/p>\n
\n\u00a7\u00a7\u00a0167-181) o\u00f9 elle a conclu que, en principe, le simple fait de t\u00e9l\u00e9charger ou d\u2019utiliser un moyen de communication crypt\u00e9 ou bien le recours \u00e0 toute autre forme de protection de la nature priv\u00e9e des messages \u00e9chang\u00e9s ne peuvent en soi constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 m\u00eame de convaincre un observateur objectif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou criminelle. En effet, il ressort de cet arr\u00eat que ce n\u2019est que lorsque l\u2019utilisation d\u2019un moyen de communication crypt\u00e9 est appuy\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son usage, tels que le contenu des messages \u00e9chang\u00e9s ou le contexte dans lequel ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s, ou bien par d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments y relatifs, qu\u2019on peut parler de preuves propres \u00e0 convaincre un observateur objectif de l\u2019existence d\u2019une raison plausible de soup\u00e7onner son utilisateur d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation criminelle (Akg\u00fcn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0173).<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus), la 36\u00e8me cour d\u2019assises a accueilli l\u2019opposition du procureur de la R\u00e9publique et a annul\u00e9 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e. Pour justifier cette d\u00e9cision, elle s\u2019est fond\u00e9e non seulement sur l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de la messagerie ByLock et les activit\u00e9s bancaires du requ\u00e9rant, mais aussi sur les charges port\u00e9es contre lui dans le cadre de la seconde action p\u00e9nale (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus) et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction. Elle rappelle que la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 355, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019absence de telles raisons, la Cour estime qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n
\n\u00a7\u00a7\u00a098-103, 15 novembre 2018). L\u2019article 10 de la Convention, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\nnon-\u00e9puisement des voies de recours internes. Le requ\u00e9rant conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n
\n\u2013 non encore frapp\u00e9s d\u2019une condamnation d\u00e9finitive \u2013 la qualit\u00e9 de victime d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de cette libert\u00e9\u00a0: par exemple, \u00eatre sous la menace de poursuites p\u00e9nales pour d\u2019\u00e9ventuelles activit\u00e9s dans un domaine consid\u00e9r\u00e9 comme sensible par l\u2019\u00c9tat ou par une partie de la population (Altu\u011f Taner Ak\u00e7am c. Turquie, no 27520\/07, \u00a7\u00a7 70-75, 25 octobre 2011) ou faire l\u2019objet d\u2019une condamnation au p\u00e9nal non d\u00e9finitive conforme \u00e0 la jurisprudence des juridictions nationales (Aktan c. Turquie, no\u00a020863\/02, \u00a7\u00a027, 23 septembre 2008, Dink c. Turquie, nos 2668\/07, 6102\/08, 30079\/08, 7072\/09 et 7124\/09, \u00a7 105, 14 septembre 2010) ou bien la mise ou le maintien en d\u00e9tention provisoire de journalistes dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux pour des crimes directement li\u00e9s \u00e0 leur travail journalistique (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Nedim \u015eener c.\u00a0Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7 94\u201196, 8 juillet 2014, \u015e\u0131k c. Turquie (no 2), no\u00a036493\/17, \u00a7\u00a7\u00a083\u201185, 24 novembre 2020, et Sabuncu et autres, c. Turquie, no\u00a023199\/17, \u00a7\u00a7\u00a0223-227, 10 novembre 2020).<\/p>\n
\nci-dessus\u00a0; voir aussi Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 74-76), la Cour se doit d\u2019attacher une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le particulier des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans la promotion et la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et \u00e0 leur contribution \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme dans les \u00c9tats membres. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il fait partie du travail et des droits d\u2019un d\u00e9fenseur des droits de l\u2019homme d\u2019entreprendre des activit\u00e9s de sensibilisation sur les all\u00e9gations de violation des droits de l\u2019homme. En menant de telles activit\u00e9s, les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et les activistes et dirigeants des ONG contribuent au d\u00e9veloppement et \u00e0 la r\u00e9alisation de la d\u00e9mocratie et des droits de l\u2019homme, en particulier \u00e0 travers la sensibilisation du public et la participation \u00e0 la vie publique, en veillant \u00e0 la transparence et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre compte pour les autorit\u00e9s publiques et de la contribution tout aussi importante des ONG \u00e0 la vie culturelle et au bien-\u00eatre social des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques (voir la Recommandation no CM\/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, adopt\u00e9e le 10\u00a0octobre 2007 lors de la 1006e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n
\nci-dessus).<\/p>\n
\nci-dessus), les juges internes ont ordonn\u00e9 la prolongation de la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019au 15 ao\u00fbt 2018 en se basant de mani\u00e8re vague sur l\u2019\u00e9tat des preuves, sans \u00e9tablir aucune distinction entre les faits reproch\u00e9s. En effet, les instances judiciaires qui se sont prononc\u00e9es en faveur du maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant ont consid\u00e9r\u00e9, sans plus de pr\u00e9cisions, qu\u2019il existait des indices s\u00e9rieux et plausibles de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019\u00e9tait livr\u00e9 \u00e0 des actes relevant du terrorisme.<\/p>\n
\nnon-\u00e9puisement des voies de recours internes et de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention et les rejette\u00a0;<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nH.B.<\/p>\n