Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation civile d\u2019un journaliste dans la presse \u00e9crite pour avoir publi\u00e9 un article visant un homme politique \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Mise en balance des droits concurrents dans le respect de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Pretorian c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a045014\/16) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Cosmin-Adrian Pretorian (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25\u00a0juillet 2016,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 18 janvier et 3 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation civile dont le requ\u00e9rant, journaliste dans la presse \u00e9crite, a fait l\u2019objet pour avoir publi\u00e9 un article visant un homme politique. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Craiova. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R. Socoteanu, avocat \u00e0 Craiova.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LES ARTICLES LITIGIEUX<\/strong><\/p>\n 4. Le 9 avril 2014, le requ\u00e9rant, journaliste et r\u00e9dacteur en chef au journal hebdomadaire r\u00e9gional Indiscret \u00een Oltenia, publia un article concernant H.B. Celui-ci avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sident de la branche locale du parti lib\u00e9ral et, de 2004 \u00e0 2008, d\u00e9put\u00e9 au Parlement roumain. Il avait \u00e9galement exerc\u00e9 la fonction de conseiller dans plusieurs minist\u00e8res, dont le minist\u00e8re des Transports. Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 ce dernier poste, il avait demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration dans la branche locale du parti lib\u00e9ral.<\/p>\n 5. L\u2019article, accompagn\u00e9 de la photo de H.B., \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0All\u00f4\u00a0! La fourri\u00e8re\u00a0? Attrapez le chien errant lib\u00e9ral\u00a0! \u00bb (Alo\u00a0! Hingherii\u00a0? Prindeti maidanezul liberal\u00a0!). Il fut \u00e9galement publi\u00e9 dans l\u2019\u00e9dition en ligne du journal.<\/p>\n 6. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de cet article se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Depuis quelque temps, dans les ruelles poussi\u00e9reuses de notre petite ville de province, r\u00f4de un chien errant politique. Chass\u00e9 de la capitale, o\u00f9 il avait trouv\u00e9 sa tani\u00e8re (ogeac) aux pieds d\u2019une ministre qui, de temps en temps, lui jetait sous la table un os \u00e0 ronger, le chien errant s\u2019est r\u00e9fugi\u00e9 dans les tavernes locales. Attabl\u00e9 ou \u00e9croul\u00e9 par terre, le cabot vide des bouteilles de bi\u00e8re pour se donner du courage et r\u00eave \u00e0 son avenir glorieux en bavant abondamment. Dans son imagination, d\u00e9j\u00e0 assez pauvre, il se revoit en chef de la meute lib\u00e9rale. Il pense que ce poste lui est d\u00fb et, \u00e9tonnamment, il a m\u00eame \u00e9chafaud\u00e9 un plan. Il se jettera sur le dos du chef de la meute lib\u00e9rale et lui mordra la cheville au premier obstacle sur lequel ce dernier tr\u00e9buchera (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. Dans le num\u00e9ro du 30 avril 2014 du journal, H.B. publia une lettre en vertu de son droit de r\u00e9ponse\u00a0\u00e0 l\u2019article susmentionn\u00e9.<\/p>\n 8. Dans le m\u00eame num\u00e9ro et sur la m\u00eame page, le requ\u00e9rant publia un second article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Casse-toi, Ta Majest\u00e9 B.\u00a0!\u00a0\u00bb (Hai sictir, M\u0103ria Ta B.). Il fut \u00e9galement publi\u00e9 dans l\u2019\u00e9dition en ligne du journal.<\/p>\n 9. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de ce dernier article se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Gravement atteint dans son orgueil et s\u2019estimant souill\u00e9 par de la [m***] de la t\u00eate aux pieds, Sa Majest\u00e9 H.B., conseiller \u00e9ph\u00e9m\u00e8re de la ministre des Transports R.M., a daign\u00e9 nous faire part de sa r\u00e9ponse. Honneur \u00e0 Sa Majest\u00e9 pour son courage et son esprit combatif\u00a0! Nous l\u2019attendons \u00e9galement au tribunal, ne serait-ce que parce qu\u2019un clown a besoin d\u2019un large public pour se sentir accompli professionnellement. Parce que Monseigneur s\u2019est senti offens\u00e9 et calomni\u00e9 par mon article, je lui dois humblement quelques explications. Il le m\u00e9rite\u00a0: l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances s\u2019applique aussi aux personnes souffrant de certaines d\u00e9ficiences (…)<\/p>\n Commen\u00e7ons par le mot ogeac [tani\u00e8re] (…) Sa Majest\u00e9 lib\u00e9rale s\u2019est sentie offens\u00e9e par l\u2019emploi de ce mot (…) Monseigneur a vite feuillet\u00e9 le dictionnaire et parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ministre il a d\u00e9duit que je parlais d\u2019un bordel. Sinc\u00e8rement, quand j\u2019ai \u00e9crit l\u2019article, je n\u2019ai pas pens\u00e9 qu\u2019il pouvait regarder sous la jupe de la dame, pas plus que je ne le soup\u00e7onne aujourd\u2019hui d\u2019\u00eatre onaniste (…) Le dictionnaire donne d\u2019autres d\u00e9finitions du mot ogeac\u00a0: foyer, famille, ensemble de personnes vivant dans une maison, logement.<\/p>\n Il est vrai qu\u2019un bordel pourrait \u00eatre un lieu plus facilement reconnaissable par l\u2019ancien conseiller \u2013 ou peut-\u00eatre Sa Majest\u00e9 a-t-elle quelque chose \u00e0 se reprocher \u2013 mais je n\u2019y suis pour rien (…)<\/p>\n Sa Majest\u00e9 B. s\u2019est sentie offens\u00e9e par les termes \u00ab\u00a0vide des bouteilles de bi\u00e8re pour se donner du courage\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00eave \u00e0 son avenir glorieux en bavant abondamment\u00a0\u00bb. Je me dois de les lui expliquer (…)<\/p>\n La qualit\u00e9 de buveur de bi\u00e8res de Sa Majest\u00e9 est ancienne et notoirement connue. Je ne dis pas que Monseigneur soit un ivrogne, quoique nombre de ses connaissances puissent affirmer le contraire. Non, surtout pas\u00a0! Je n\u2019irai pas aussi loin … Il est vrai que par le pass\u00e9 la bi\u00e8re lui a fait perdre des nuits dans les tavernes (…) et prendre le volant dans un \u00e9tat un peu sp\u00e9cial, mais c\u2019\u00e9tait il y a fort longtemps, et je crois que, miraculeusement, le comportement de sa Majest\u00e9 a chang\u00e9 (…)<\/p>\n Quant au courage, il t\u2019en faut beaucoup pour oser demander \u00e0 tes anciens coll\u00e8gues, que tu as insult\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es, de t\u2019accepter de nouveau parmi eux (…)<\/p>\n Je suis curieux de savoir, Monseigneur, si le matin quand tu te regardes dans le miroir, tu n\u2019as pas honte\u00a0? Moi, \u00e0 ta place, j\u2019aurais honte, Monseigneur\u00a0! J\u2019assume mes \u00e9crits et je n\u2019efface pas en fonction des amiti\u00e9s politiques de circonstance les messages que j\u2019ai post\u00e9s sur Facebook ou sur mon blog personnel\u00a0! Tu es un l\u00e2che et quand \u00e7a t\u2019arrange, tu censures tes propres opinions. L\u2019os \u00e0 ronger que tu feins d\u2019ignorer n\u2019y est probablement pas pour rien.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. L\u2019Action en diffamation introduite par H.B.<\/strong><\/p>\n A. La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 10. H.B. saisit le tribunal de premi\u00e8re instance de Craiova (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) d\u2019une action civile en diffamation contre le requ\u00e9rant \u00e0 raison des propos que ce dernier avait tenus dans les deux articles.<\/p>\n 11. Il soutenait que, dans le premier article (paragraphes 5 et 6 ci-dessus), le requ\u00e9rant avait prof\u00e9r\u00e9 des injures qui outrepassaient les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il all\u00e9guait que les expressions \u00ab\u00a0chien errant politique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0chien errant lib\u00e9ral\u00a0\u00bb, ainsi que les allusions \u00e0 connotation sexuelle, comme l\u2019emploi du mot ogeac, qui, selon lui, d\u00e9signait une maison close, portaient atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image et \u00e0 sa dignit\u00e9.<\/p>\n 12. Il ajoutait que dans le second article (paragraphes 8 et 9 ci-dessus), le requ\u00e9rant avait continu\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter et \u00e0 l\u2019accuser, sans aucune preuve, de se conduire de mani\u00e8re immorale et de consommer trop d\u2019alcool, et m\u00eame d\u2019avoir pris le volant en \u00e9tant sous l\u2019empreinte de l\u2019alcool.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant demanda le rejet de l\u2019action, soutenant que le demandeur \u00e9tait un homme politique connu et que, par cons\u00e9quent, les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9taient plus larges en ce qui le concernait que celles applicables \u00e0 de simples particuliers et une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration ou de provocation \u00e9tait possible.<\/p>\n 14. Il arguait que le premier article \u00e9tait un pamphlet \u00e0 caract\u00e8re humoristique et que son intention lorsqu\u2019il avait \u00e9crit cet article \u00e9tait de critiquer la pratique de certains hommes politiques, et notamment de H.B., qui consistait \u00e0 changer de camp en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats personnels. Il expliquait \u00e0 cet \u00e9gard que, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 membre de plusieurs partis politiques, H.B. essayait d\u00e9sormais de revenir sur la sc\u00e8ne politique locale. Il contestait \u00e9galement avoir employ\u00e9 des termes \u00e0 connotation sexuelle.<\/p>\n 15. Il ajoutait que c\u2019\u00e9tait en toute bonne foi qu\u2019il avait affirm\u00e9 dans le second article que le penchant de H.B. pour l\u2019alcool \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique. Il soutenait que les propos qu\u2019il avait tenus dans cet article visaient uniquement l\u2019activit\u00e9 publique de H.B. et constituaient des jugements de valeur critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du comportement politique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, formul\u00e9s sur le fondement des opinions exprim\u00e9es par ce dernier sur les r\u00e9seaux sociaux et sur son blog.<\/p>\n 16. En r\u00e9plique, H.B. exposa qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus un homme politique puisqu\u2019il n\u2019exer\u00e7ait plus aucune fonction publique, et que sa demande de r\u00e9int\u00e9gration dans la branche locale du parti lib\u00e9ral n\u2019avait toujours pas re\u00e7u de r\u00e9ponse. Il reconnaissait avoir \u00e9t\u00e9 membre de plusieurs partis politiques, mais soutenait que ces changements avaient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s par des raisons id\u00e9ologiques. Il concluait qu\u2019il fallait lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice de la protection contre les propos diffamatoires reconnue aux personnes priv\u00e9es.<\/p>\n 17. \u00c0 la demande de H.B., le tribunal de premi\u00e8re instance entendit deux t\u00e9moins. Ceux-ci affirm\u00e8rent que les articles litigieux avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image publique de H.B. et \u00e0 sa r\u00e9putation dans diff\u00e9rents cercles priv\u00e9s.<\/p>\n 18. Le tribunal de premi\u00e8re instance entendit \u00e9galement un t\u00e9moin pour le requ\u00e9rant. Celui-ci \u00e9tait journaliste et coll\u00e8gue de r\u00e9daction de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas personnellement vu H.B. alcoolis\u00e9, mais que son penchant pour l\u2019alcool \u00e9tait connu des journalistes et des hommes politiques locaux. Le requ\u00e9rant versa au dossier plusieurs articles publi\u00e9s dans la presse locale qui critiquaient de mani\u00e8re virulente l\u2019activit\u00e9 politique de H.B. et qui, pour certains, l\u2019accusaient aussi de boire \u00e0 l\u2019exc\u00e8s.<\/p>\n 19. Le 26 mars 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance rendit son jugement.<\/p>\n 20. En amont de son analyse du fond de l\u2019affaire, le tribunal rappela la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, s\u00e9rie A no\u00a0103\u00a0; Fressoz et Roire c. France [GC], no\u00a029183\/95, CEDH 1999\u2011I\u00a0; Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c. Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, CEDH 2004\u2011XI\u00a0; Ivanciuc c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a018624\/03, 8 septembre 2005\u00a0; Petrina c.\u00a0Roumanie, no 78060\/01, 14 octobre 2008\u00a0; Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, CEDH 2012\u00a0et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954\/08, 7 f\u00e9vrier 2012). Il souligna que l\u2019article\u00a010 de la Convention prot\u00e9geait le droit pour les journalistes de communiquer des informations sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors qu\u2019ils s\u2019exprimaient de bonne foi, sur la base de faits exacts, et qu\u2019ils fournissaient des informations \u00ab\u00a0fiables et pr\u00e9cises\u00a0\u00bb dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique. Il rappela \u00e9galement que, en l\u2019absence de base factuelle, des jugements de valeur pouvaient se r\u00e9v\u00e9ler excessifs.<\/p>\n 21. Le tribunal estima que, compte tenu en particulier des crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression devait \u00eatre mis en balance avec le droit de H.B. \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e et de sa r\u00e9putation. Il rappela ces crit\u00e8res, d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, ainsi que le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication.<\/p>\n 22. Il souligna qu\u2019en vertu de la jurisprudence Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, il convenait d\u2019examiner \u00e9galement le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9, ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e.<\/p>\n 23. Il nota qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les articles litigieux portaient sur un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernant l\u2019exercice par le demandeur de fonctions publiques.<\/p>\n 24. Sur la question de la notori\u00e9t\u00e9 de H.B., le tribunal de premi\u00e8re instance constata que celui-ci avait occup\u00e9 plusieurs fonctions politiques et publiques, tant au niveau local qu\u2019au sein du gouvernement. Il en conclut que H.B. \u00e9tait un personnage public et que, par cons\u00e9quent, le degr\u00e9 de protection de sa vie priv\u00e9e \u00e9tait r\u00e9duit.<\/p>\n 25. Il estima donc que le public avait le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de certains aspects de la vie priv\u00e9e de H.B., dans le respect toutefois du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9, et \u00e0 condition que les informations publi\u00e9es ne concernent pas exclusivement sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 26. Examinant les propos du requ\u00e9rant, il estima en particulier que les termes et expressions \u00ab\u00a0chien errant politique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0chien errant lib\u00e9ral\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0chef de meute lib\u00e9rale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0clown\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0r\u00eave \u00e0 son avenir glorieux en bavant abondamment\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tani\u00e8re aux pieds d\u2019une ministre qui (…) lui jetait sous la table un os \u00e0 ronger\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u00e2che\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0personnes souffrant de certaines d\u00e9ficiences\u00a0\u00bb ne concernaient pas un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public, mais visaient uniquement \u00e0 insulter H.B.<\/p>\n 27. Le tribunal en conclut que le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 des jugements de valeur d\u00e9pourvus de base factuelle et employ\u00e9 des termes grossiers. Il consid\u00e9ra donc que ces propos ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de la protection de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 28. Sur la question du comportement ant\u00e9rieur du demandeur, il nota qu\u2019il n\u2019y avait eu de la part de H.B. aucune provocation susceptible de justifier l\u2019attaque dont il avait fait l\u2019objet.<\/p>\n 29. Il consid\u00e9ra que c\u2019\u00e9tait au contraire le requ\u00e9rant qui avait eu recours \u00e0 la provocation, en r\u00e9p\u00e9tant ses propos diffamatoires dans le second article (paragraphes 8 et 9 ci-dessus).<\/p>\n 30. Il estima que plusieurs passages de cet article (\u00ab\u00a0parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ministre il en a d\u00e9duit que je parlais d\u2019un bordel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0je n\u2019ai pas pens\u00e9 qu\u2019il pouvait regarder sous la jupe de la dame\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0je ne le soup\u00e7onne [pas] d\u2019\u00eatre onaniste\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0il est vrai qu\u2019un bordel pourrait \u00eatre un lieu plus facilement reconnaissable par l\u2019ancien conseiller\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0par le pass\u00e9, la bi\u00e8re lui a fait perdre des nuits dans des tavernes (…) et prendre le volant dans un \u00e9tat un peu sp\u00e9cial\u00a0\u00bb) portaient atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du demandeur.<\/p>\n 31. Il \u00e9carta l\u2019argument du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire que ces articles \u00e9taient satiriques. Il rappela que le requ\u00e9rant \u00e9tait journaliste et non humoriste, et qu\u2019un pamphlet critiquait en principe les traits de caract\u00e8re d\u2019une personne, et non son aspect physique ou sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 32. Quant au diff\u00e9rend entre les parties sur l\u2019interpr\u00e9tation de certains mots, le tribunal de premi\u00e8re instance estima que le sens \u00e0 donner \u00e0 ces mots \u00e9tait celui que percevrait un \u00ab\u00a0observateur raisonnable \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble du contenu des articles\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. Il \u00e9carta \u00e9galement l\u2019argument du requ\u00e9rant qui consistait \u00e0 dire qu\u2019il avait critiqu\u00e9 uniquement le comportement public de H.B. Il consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la vie priv\u00e9e de H.B. ne pouvait \u00eatre compl\u00e8tement dissoci\u00e9e de sa vie publique.<\/p>\n 34. Enfin, en ce qui concernait la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction, le tribunal de premi\u00e8re instance pr\u00e9cisa que le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats devait tenir compte tenu de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, notamment la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9putation de H.B., le grand nombre de lecteurs qui avaient pu prendre connaissance des propos diffamatoires publi\u00e9s \u00e9galement dans la version en ligne du journal, la r\u00e9p\u00e9tition de ces propos, le fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9dacteur en chef et, partant, astreint \u00e0 un respect plus rigoureux de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie professionnelles, et les t\u00e9moignages selon lesquels le demandeur avait subi en raison de la publication des articles des d\u00e9sagr\u00e9ments dans sa vie publique et priv\u00e9e (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 35. Au vu de ces consid\u00e9rations, le tribunal accueillit partiellement l\u2019action de H.B. et condamna le requ\u00e9rant \u00e0 lui verser 15\u00a0000 lei roumains (RON), soit environ 3\u00a0200\u00a0euros (EUR) au taux de change en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019il lui avait caus\u00e9. Il ordonna \u00e9galement la publication de la d\u00e9cision dans le journal Indiscret \u00een Oltenia.<\/p>\n B. L\u2019appel du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant interjeta appel. Il plaidait la bonne foi et all\u00e9guait que dans le cadre de l\u2019exercice de la libert\u00e9 de la presse dans le domaine politique, une dose d\u2019exag\u00e9ration et de provocation \u00e9tait admise.<\/p>\n 37. Il soutenait que ses propos avaient une base factuelle et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par son t\u00e9moin (paragraphe 18 ci-dessus). Il r\u00e9p\u00e9tait que l\u2019activit\u00e9 publique de H.B. et son penchant excessif pour l\u2019alcool avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de critiques virulentes dans la presse.<\/p>\n 38. Il plaidait \u00e9galement que la sanction qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e9tait disproportionn\u00e9e. Il arguait sur ce point que le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 environ quinze mois de salaire minimum et \u00e9tait sans commune mesure avec le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9. Il soutenait que ce montant \u00e9lev\u00e9 \u00e9tait susceptible de dissuader \u00e0 l\u2019avenir les journalistes de critiquer les hommes politiques.<\/p>\n 39. H.B. demandait pour sa part le rejet de l\u2019appel. Il r\u00e9p\u00e9tait les arguments qu\u2019il avait avanc\u00e9s en premi\u00e8re instance (paragraphes 11 et 12 ci\u2011dessus).<\/p>\n 40. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 25 janvier 2016, le tribunal d\u00e9partemental de Dolj (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019appel.<\/p>\n 41. Sur la question de la dose d\u2019exag\u00e9ration et de provocation admissible, le tribunal d\u00e9partemental nota que l\u2019argument du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, qui l\u2019avaient rejet\u00e9 au motif que les termes employ\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient excessifs.<\/p>\n 42. Il consid\u00e9ra que contrairement \u00e0 ce qu\u2019il affirmait, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas de bonne foi. Il souligna que la bonne foi impliquait \u00ab\u00a0la v\u00e9ridicit\u00e9 de l\u2019information, un positionnement politique honn\u00eate et une certaine \u00e9l\u00e9gance stylistique\u00a0\u00bb. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, estima-t-il, les deux articles constituaient \u00ab\u00a0une vengeance personnelle relevant du scandale et r\u00e9dig\u00e9e en des termes moqueurs et insultants\u00a0\u00bb. En agissant ainsi, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait plac\u00e9 en dehors de la sph\u00e8re de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 43. Le tribunal d\u00e9partemental \u00e9carta \u00e9galement la d\u00e9claration du t\u00e9moin du requ\u00e9rant (paragraphes 18 et 37 ci-dessus), ce t\u00e9moin ayant indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas personnellement vu H.B. consommer de l\u2019alcool.<\/p>\n 44. Enfin, il nota que les juges de premi\u00e8re instance avaient expliqu\u00e9 les raisons qui justifiaient le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils avaient accord\u00e9s \u00e0 H.B. (paragraphe 34 ci-dessus). Il ajouta que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice ne pouvait pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un montant symbolique, mais devait offrir une satisfaction morale au demandeur compte tenu de la gravit\u00e9 des propos qui avaient \u00e9t\u00e9 tenus et du droit \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n 45. \u00c0 la demande de H.B., un huissier de justice engagea une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e pour le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 46. En juin 2017, les actions que le requ\u00e9rant d\u00e9tenait dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice du journal firent l\u2019objet d\u2019une saisie conservatoire. En octobre 2018, l\u2019huissier saisit sur le compte bancaire du requ\u00e9rant la somme de 3\u00a0638\u00a0RON, soit environ 780 EUR.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 47. Les dispositions du code civil roumain pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 1357<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque cause un pr\u00e9judice \u00e0 autrui par un fait illicite fautif est tenu de le r\u00e9parer.<\/p>\n 2. L\u2019auteur d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9pond m\u00eame de sa faute non intentionnelle la plus l\u00e9g\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en le condamnant pour avoir publi\u00e9 les deux articles litigieux, les juridictions internes ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n Cette disposition se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 (…) de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 49. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que ses articles contribuaient \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public concernant la moralit\u00e9 des hommes politiques. Il estime que, compte tenu des fonctions exerc\u00e9es par H.B., les limites de la critique admissible \u00e9taient plus larges \u00e0 son \u00e9gard que celles applicables \u00e0 de simples particuliers, et autorisaient une dose de provocation et d\u2019exag\u00e9ration.<\/p>\n 51. Il soutient que ses propos avaient une base factuelle, \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019intention de H.B. de revenir sur la sc\u00e8ne politique locale apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 membre de plusieurs partis politiques et, d\u2019autre part, son penchant de notori\u00e9t\u00e9 publique pour l\u2019alcool.<\/p>\n 52. Quant au langage utilis\u00e9 dans les articles, il soutient qu\u2019il est sp\u00e9cifique au style pamphl\u00e9taire et satirique. Il argue que les expressions qu\u2019il a employ\u00e9es ne devaient pas \u00eatre lues de mani\u00e8re isol\u00e9e mais interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble du texte. Il explique qu\u2019une telle lecture globale permet de comprendre que ces expressions avaient un sens m\u00e9taphorique et n\u2019avaient pour but que de critiquer l\u2019activit\u00e9 et le comportement publics de H.B.<\/p>\n 53. Enfin, il estime que la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e est excessivement s\u00e9v\u00e8re et que le montant \u00e9lev\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser est de nature \u00e0 d\u00e9courager la presse de critiquer le comportement des hommes politiques.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 54. Le Gouvernement estime que les juridictions internes ont d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu et que leurs d\u00e9cisions \u00e9taient suffisamment motiv\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 55. Il soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tabli la v\u00e9rit\u00e9 de ses affirmations ni prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019une base factuelle suffisante et affirme que ses propos ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s des jugements de valeur mais \u00e9taient tout simplement injurieux.<\/p>\n 56. Il estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas critiqu\u00e9 l\u2019activit\u00e9 publique de H.B. mais l\u2019a attaqu\u00e9 personnellement sur des aspects qui relevaient de sa vie priv\u00e9e, en des termes abusifs et injurieux. Il consid\u00e8re que l\u2019utilisation de ces expressions injurieuses et l\u2019absence de base factuelle d\u00e9montrent la mauvaise foi du requ\u00e9rant.<\/p>\n 57. Il estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019attaque et de ses cons\u00e9quences sur la r\u00e9putation et la vie priv\u00e9e de H.B., le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et la l\u00e9gitimit\u00e9 du but vis\u00e9<\/p>\n 58. La Cour note que les parties conviennent que la condamnation du requ\u00e9rant par les juridictions civiles pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9putation de H.B. s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 59. Elle constate que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019occurrence par l\u2019article 1357 du code civil (paragraphe 47 ci-dessus), et qu\u2019elle visait \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019honneur et la vie priv\u00e9e de H.B. Elle poursuivait donc le but l\u00e9gitime que constitue \u00ab\u00a0la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 60. Pour \u00e9valuer\u00a0la pertinence et la suffisance des conclusions des juridictions nationales, la Cour, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9,\u00a0prend en consid\u00e9ration\u00a0la mani\u00e8re dont\u00a0ces derni\u00e8res ont effectu\u00e9 la\u00a0mise en balance des int\u00e9r\u00eats contradictoires en jeu \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence bien \u00e9tablie en la mati\u00e8re. La Cour rappelle que la qualit\u00e9 de l\u2019examen judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contexte de\u00a0l\u2019\u00e9valuation de proportionnalit\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention. Ainsi,\u00a0l\u2019absence d\u2019un\u00a0contr\u00f4le juridictionnel effectif de la mesure litigieuse peut justifier un constat de violation de l\u2019article 10 (Erg\u00fcndo\u011fan c. Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7 24, 17\u00a0avril 2018, et la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n 61. La Cour a expos\u00e9 dans les arr\u00eats Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no\u00a02) ([GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a0108\u2011113, CEDH 2012) et Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne ([GC], no\u00a039954\/08, \u00a7\u00a7\u00a083 et 89-95, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012) les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans les affaires o\u00f9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention doit \u00eatre mis en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 62. Elle a ainsi rappel\u00e9 que, pour que l\u2019article 8 entre en ligne de compte, l\u2019attaque \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit atteindre un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle a ensuite pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence, parmi lesquels, notamment, la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 et le comportement ant\u00e9rieur de la personne vis\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e.<\/p>\n 63. Si les juridictions internes ont examin\u00e9 les faits avec soin, qu\u2019elles ont appliqu\u00e9, dans le respect de la Convention et de sa jurisprudence, les normes applicables en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme et qu\u2019elles ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des judiciaires internes (Delfi AS c. Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7 139, CEDH 2015, voir \u00e9galement, Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107\u00a0et Axel Springer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n 64. La Cour rappelle \u00e9galement la distinction entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de preuve est donc impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article 10. Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos, \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0126, CEDH 2015, avec des r\u00e9f\u00e9rences ult\u00e9rieures).<\/p>\n ii. Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 65. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 H.B. des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral en raison de la publication de deux articles dans l\u2019hebdomadaire Indiscret \u00een Oltenia, dont il \u00e9tait le r\u00e9dacteur en chef (paragraphes 5-6 et 8-9 ci-dessus).<\/p>\n 66. Elle constate d\u2019embl\u00e9e qu\u2019eu \u00e9gard aux critiques virulentes formul\u00e9es dans les deux articles litigieux, l\u2019attaque qui visait H.B. a atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 67. La Cour observe ensuite que le tribunal de premi\u00e8re instance a mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa jurisprudence (paragraphe 21 ci-dessus), et qu\u2019il a tranch\u00e9 en faveur de H.B. au motif que certains des propos tenus dans les articles \u00e9taient excessifs et portaient atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e, \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation (paragraphes\u00a026 et 30 ci-dessus). Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel par le tribunal d\u00e9partemental (paragraphe 42 ci-dessus).<\/p>\n 68. Elle a donc pour r\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce de v\u00e9rifier si les juridictions internes ont accompli leur t\u00e2che de mani\u00e8re ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence (voir notamment les paragraphes 62 et 63 ci-dessus).<\/p>\n 69. La Cour note, comme le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphe\u00a023 ci-dessus), que les deux articles litigieux concernaient un th\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir l\u2019exercice de fonctions publiques par H.B., ce dernier \u00e9tant un personnage public connu sur la sc\u00e8ne politique locale (paragraphe 24 ci\u2011dessus).<\/p>\n 70. Elle rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression autorise les journalistes, dans le contexte d\u2019un d\u00e9bat public, \u00e0 recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration ou de provocation, voire de rudesse. Si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu de ne pas d\u00e9passer certaines limites, notamment quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00eatre quelque peu immod\u00e9r\u00e9 dans ses propos (Kabo\u011flu et Oran c. Turquie, nos 1759\/08 et 2 autres, \u00a7\u00a7 77 et 79, 30 octobre 2018).<\/p>\n 71. La Cour rel\u00e8ve ensuite que les juridictions internes et en particulier le tribunal de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 minutieusement les propos du requ\u00e9rant au regard des crit\u00e8res qu\u2019elle-m\u00eame a pos\u00e9s dans sa jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re (paragraphes 20-22 ci-dessus).<\/p>\n 72. Se penchant sur la nature de ces propos (paragraphes 26 et 30 ci\u2011dessus), le tribunal de premi\u00e8re instance a jug\u00e9 que le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 des jugements de valeur d\u00e9pourvus de base factuelle et employ\u00e9 des termes grossiers, et que ces propos ne b\u00e9n\u00e9ficiaient donc pas de la protection de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe\u00a027 ci-dessus).<\/p>\n 73. La Cour note que ce tribunal a reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019avoir tenus des propos qui ne constituent pas, contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, des opinions exprim\u00e9es de bonne foi sur les qualit\u00e9s morales et professionnelles de H.B. (paragraphes 26 et 30 ci-dessus).<\/p>\n 74. S\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation et du sens des expressions employ\u00e9es par le requ\u00e9rant (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour estime que les tribunaux internes sont mieux plac\u00e9s qu\u2019une juridiction internationale pour appr\u00e9cier les connotations de ces expressions dans leur contexte national (paragraphe\u00a032 ci-dessus).<\/p>\n 75. La Cour note que certaines expressions employ\u00e9es dans le premier article (paragraphe 26 ci-dessus) pourraient se r\u00e9clamer d\u2019un style satirique qui conf\u00e8re \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression journalistique une protection accrue (mutatis mutandis, Tu\u015falp c.\u00a0Turquie, nos\u00a032131\/08 et 41617\/08, \u00a7\u00a049, 21\u00a0f\u00e9vrier 2012). Cependant, elle n\u2019aper\u00e7oit aucun motif de d\u00e9sapprouver les d\u00e9cisions prises par les tribunaux internes qui ont jug\u00e9 que les propos utilis\u00e9s dans le second article et, en particulier, les allusions et les propos sexuels portaient atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du plaignant (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 76. Par ailleurs, la Cour note que le requ\u00e9rant a colport\u00e9 une rumeur concernant un \u00e9ventuel penchant de H.B. pour l\u2019alcool sans entreprendre un minimum de v\u00e9rifications pour d\u00e9terminer si cette rumeur avait une base factuelle. Elle constate que les articles publi\u00e9s auparavant dans la presse et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin du requ\u00e9rant faisaient \u00e9tat de simples rumeurs qui n\u2019\u00e9taient corrobor\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 77. D\u00e8s lors, elle estime qu\u2019une telle rumeur ne pouvait pas constituer une base factuelle pour les accusations graves et infamantes formul\u00e9es par le requ\u00e9rant (voir, a contrario, Thorgeir Thorgeirson c.\u00a0Islande, 25 juin 1992, \u00a7 65, s\u00e9rie A no 239, et Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova, no\u00a042864\/05, \u00a7 36, 27 novembre 2007).<\/p>\n 78. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la nature des propos du requ\u00e9rant, le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est pench\u00e9 sur la question du comportement de la personne concern\u00e9e. Il a conclu qu\u2019il n\u2019y avait eu de la part de H.B. aucune provocation susceptible de justifier l\u2019attaque dont il avait fait l\u2019objet et que, au contraire, c\u2019\u00e9tait le requ\u00e9rant qui avait eu recours \u00e0 la provocation (paragraphes 26 et 29 ci-dessus).\u00a0La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de ce constat.<\/p>\n 79. Pour ce qui est de la proportionnalit\u00e9 de la sanction, elle note que le tribunal de premi\u00e8re instance a expliqu\u00e9 les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 condamner le requ\u00e9rant \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, et que le montant de ceux-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli compte tenu des r\u00e9percussions qu\u2019avait eues sur la vie priv\u00e9e et publique du plaignant la publication en ligne des articles litigieux (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 80. Ces articles ont \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9s puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans la version en ligne du journal (paragraphes 5, 8 et 34 ci-dessus) \u2013 ce qui, compte tenu du r\u00f4le important que jouent les moteurs de recherche, a potentiellement amplifi\u00e9 l\u2019atteinte port\u00e9e au droit de H.B. au respect de sa vie priv\u00e9e (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 133, avec la jurisprudence qui y est cit\u00e9e, et M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a091, 28\u00a0juin 2018).<\/p>\n 81. D\u00e8s lors, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer que la sanction inflig\u00e9e est relativement mod\u00e9r\u00e9e et ne produit pas un effet r\u00e9ellement dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 du requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Prunea c.\u00a0Roumanie, no\u00a047881\/11, \u00a7\u00a038, 8\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 82. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que les juridictions internes ont effectu\u00e9 une mise en balance des droits concurrents inspir\u00e9e des crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence. En particulier, elles ont avanc\u00e9 des motifs pertinents et suffisants pour \u00e9tablir que la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et qu\u2019il existait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre cette sanction et le but l\u00e9gitime poursuivi. La Cour ne voit donc aucune raison s\u00e9rieuse pour substituer son avis \u00e0 celui des juridictions internes (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a060 ci-dessus).<\/p>\n 83. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev
\nAFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 45014\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n24 mai 2022<\/p>\n
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n