QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE M\u0102RCIULESCU ET NEAC\u0218U c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 15297\/17)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n17 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire M\u0103rciulescu et Neac\u0219u c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a015297\/17) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Camelia-Roxana M\u0103rciulescu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et M. Victor Neac\u015fu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 17 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (le 1er juin 2018),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 octobre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire porte sur des all\u00e9gations de n\u00e9gligences m\u00e9dicales au cours de l\u2019hospitalisation de la requ\u00e9rante et de la naissance de son fils, dont le requ\u00e9rant \u00e9tait le p\u00e8re.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1977 et 1953 et r\u00e9sident \u00e0 Bucarest. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0D.-C. Tataru, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Cluj-Napoca, puis par Me V. Constantin, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu par Mme O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 19 octobre 2008 \u00e0 5 heures, la requ\u00e9rante fut admise aux urgences de l\u2019h\u00f4pital E. de Bucarest \u2013 service d\u2019obst\u00e9trique et de gyn\u00e9cologie \u2013 \u00e0 la suite d\u2019une rupture pr\u00e9matur\u00e9e de sa membrane ut\u00e9rine. Elle avait atteint sa trente-neuvi\u00e8me semaine de grossesse et l\u2019\u00e9volution du f\u0153tus avait \u00e9t\u00e9 normale. Elle fut examin\u00e9e par les m\u00e9decins de garde qui d\u00e9cid\u00e8rent de l\u2019hospitaliser et de la garder en observation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture du col de l\u2019ut\u00e9rus.<\/p>\n 5. Le 19 octobre 2008 \u00e0 9 heures, la requ\u00e9rante fut examin\u00e9e par le m\u00e9decin obst\u00e9tricien T., qui exer\u00e7ait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital E. et l\u2019avait suivie depuis le huiti\u00e8me mois de sa grossesse. Le col de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas suffisamment ouvert, le docteur T. d\u00e9cida de la faire patienter.<\/p>\n 6. \u00c0 18\u00a0h\u00a030, la requ\u00e9rante fut transf\u00e9r\u00e9e en salle d\u2019accouchement en vue d\u2019une naissance par voie basse. Faute de contractions suffisantes, des membres du personnel m\u00e9dical, dont le docteur T., effectu\u00e8rent plusieurs man\u0153uvres m\u00e9dicales pour faciliter l\u2019accouchement.<\/p>\n 7. L\u2019enfant naquit \u00e0 19 heures. Il souffrait d\u2019une asphyxie due \u00e0 l\u2019enroulement du cordon ombilical autour de son cou. Au moment de sa naissance, son score d\u2019Apgar \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 0 puis il \u00e9tait remont\u00e9 \u00e0 3 au bout de cinq minutes. L\u2019enfant pr\u00e9sentait une diminution s\u00e9v\u00e8re des fonctions c\u00e9r\u00e9brales due \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019oxyg\u00e9nation. D\u2019apr\u00e8s le diagnostic qui fut \u00e9tabli \u00e0 sa sortie d\u2019h\u00f4pital, l\u2019enfant souffrait de paralysie c\u00e9r\u00e9brale et motrice, d\u2019un retard psychomoteur s\u00e9v\u00e8re et d\u2019\u00e9pilepsie.<\/p>\n 8. Les autorit\u00e9s sanitaires reconnurent que l\u2019enfant pr\u00e9sentait un handicap total et permanent qui n\u00e9cessitait une assistance continue. Celui-ci fut hospitalis\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises.<\/p>\n 9. Les requ\u00e9rants port\u00e8rent plainte devant le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins pour fautes et n\u00e9gligences m\u00e9dicales au cours du travail et de l\u2019accouchement. Le 29 avril 2009, le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins rejeta la plainte au motif qu\u2019aucune faute ou erreur m\u00e9dicale n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e.<\/p>\n 10. Entretemps, le 22 avril 2009, les requ\u00e9rants avaient saisi le parquet du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest d\u2019une plainte contre le docteur T. et plusieurs membres du personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital E. Ils all\u00e9guaient que des n\u00e9gligences m\u00e9dicales graves avaient \u00e9t\u00e9 commises tout au long de l\u2019hospitalisation de la requ\u00e9rante et au moment de son accouchement, et que le dossier m\u00e9dical de la requ\u00e9rante renfermait des faux documents. Ils se constitu\u00e8rent parties civiles.<\/p>\n 11. Le parquet ouvrit une enqu\u00eate pour atteinte involontaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n 12. Il entendit les plaignants, le docteur T., le chef du service d\u2019obst\u00e9trique de l\u2019h\u00f4pital E., plusieurs m\u00e9decins internes, une assistante m\u00e9dicale et une sage-femme.<\/p>\n 13. Il demanda \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le dossier m\u00e9dical de la requ\u00e9rante et ordonna plusieurs expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales.<\/p>\n 14. Les conclusions des deux premi\u00e8res expertises furent rendues le 5\u00a0novembre 2010. Elles concernaient la requ\u00e9rante et l\u2019enfant. Les experts estim\u00e8rent que les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es dans la salle d\u2019accouchement par le personnel m\u00e9dical n\u2019avaient mis en danger ni la vie de la m\u00e8re ni celle de l\u2019enfant.<\/p>\n 15. Une nouvelle expertise fut r\u00e9alis\u00e9e le 17 octobre 2012. Les experts relev\u00e8rent des contradictions entre l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la requ\u00e9rante dont il \u00e9tait fait \u00e9tat dans le dossier m\u00e9dical et la diminution des fonctions c\u00e9r\u00e9brales du b\u00e9b\u00e9 caus\u00e9e par un d\u00e9faut d\u2019oxyg\u00e9nation. \u00c0 cet \u00e9gard, ils soulign\u00e8rent que la fiche d\u2019observation ne faisait \u00e9tat d\u2019aucune souffrance f\u0153tale, alors que l\u2019asphyxie avait \u00e9volu\u00e9 dans le temps et qu\u2019une baisse du rythme cardiaque de l\u2019enfant \u2013 signe d\u2019une souffrance f\u0153tale \u2013avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e pendant l\u2019hospitalisation.<\/p>\n 16. Dans un avis qu\u2019elle rendit le 23 d\u00e9cembre 2013, la Commission sup\u00e9rieure de m\u00e9decine l\u00e9gale estima que l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale n\u2019avait commis aucune faute ni aucune erreur. Elle consid\u00e9ra en particulier que la d\u00e9cision du docteur T. d\u2019attendre que la requ\u00e9rante accouche par voie basse plut\u00f4t que de pratiquer une c\u00e9sarienne en urgence n\u2019\u00e9tait entach\u00e9e d\u2019aucune faute ni d\u2019aucune erreur.<\/p>\n 17. Les requ\u00e9rants contest\u00e8rent les conclusions de cet avis. Ils vers\u00e8rent au dossier les conclusions d\u2019un expert ind\u00e9pendant qui estimait que la prise en charge de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital avait \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de nombreuses erreurs et n\u00e9gligences, concernant la surveillance du rythme cardiaque de l\u2019enfant notamment.<\/p>\n 18. Le 8 janvier 2014, le parquet \u00e9largit l\u2019enqu\u00eate aux fautes de service du personnel m\u00e9dical.<\/p>\n 19. Le 4 mars 2016, des experts en m\u00e9decine l\u00e9gale r\u00e9pondirent \u00e0 plusieurs questions du parquet pour apporter des \u00e9claircissements \u00e0 propos des expertises pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 20. Le 15 avril 2016, le parquet changea la qualification juridique des faits et d\u00e9cida de poursuivre le docteur T. pour faute grave ayant provoqu\u00e9 une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne. Entendu \u00e0 nouveau au sujet de ce nouveau chef d\u2019accusation, le docteur T. contesta les accusations qui pesaient sur lui.<\/p>\n 21. Le 28 juin 2016, l\u2019enfant d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019h\u00f4pital des suites d\u2019une \u00ab\u00a0pneumonie s\u00e9v\u00e8re sur fond de nombreuses comorbidit\u00e9s\u00a0\u00bb. Sans conclure \u00e0 un lien de causalit\u00e9 direct entre le handicap et le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant, l\u2019autopsie \u00e9tablit que les pathologies lourdes dont celui-ci souffrait avaient favoris\u00e9 et aggrav\u00e9 la pneumonie et que sans ces pathologies, la pneumonie n\u2019aurait pas entra\u00een\u00e9 en elle-m\u00eame sa mort.<\/p>\n 22. Le 18 octobre 2017, compte tenu du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant et des conclusions de l\u2019autopsie, le parquet changea en homicide involontaire la qualification juridique des faits reproch\u00e9s au docteur T.<\/p>\n 23. Il retint \u00e0 la charge du m\u00e9decin un d\u00e9faut de surveillance de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la requ\u00e9rante apr\u00e8s la rupture pr\u00e9matur\u00e9e de sa membrane ut\u00e9rine, d\u00e9faut qui avait conduit le m\u00e9decin \u00e0 attendre que la requ\u00e9rante accouche par voie basse en d\u00e9pit des risques auxquels elle se trouvait expos\u00e9e. Il lui reprocha \u00e9galement de ne pas avoir surveill\u00e9 personnellement le rythme cardiaque de l\u2019enfant ou pris des mesures pour assurer une telle surveillance.<\/p>\n 24. Le docteur T. fut \u00e0 nouveau entendu en d\u00e9cembre 2017 en qualit\u00e9 de suspect d\u2019homicide involontaire. Il maintint ses d\u00e9clarations.<\/p>\n 25. \u00c0 leur demande, le parquet entendit \u00e0 nouveau la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant en janvier 2017 et mars 2018 respectivement.<\/p>\n 26. Par un r\u00e9quisitoire du 16 juillet 2018, le parquet renvoya le docteur T. devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest du chef d\u2019homicide involontaire. S\u2019appuyant sur les conclusions des expertises et sur les avis m\u00e9dicaux, il estima que l\u2019inculp\u00e9 avait agi de mani\u00e8re n\u00e9gligente et fautive.<\/p>\n 27. Par le m\u00eame r\u00e9quisitoire, il ordonna le classement sans suite de la plainte dirig\u00e9e contre les autres membres du personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital E. Il nota en outre que des m\u00e9decins internes de l\u2019h\u00f4pital E. avaient falsifi\u00e9 certaines pi\u00e8ces du dossier m\u00e9dical de la requ\u00e9rante \u00e0 la demande du docteur T. Il constata n\u00e9anmoins que le d\u00e9lai de prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour l\u2019infraction de faux en \u00e9critures \u00e9tait expir\u00e9. Il classa donc la plainte de ce chef et transmit le dossier m\u00e9dical au juge civil en vue de l\u2019annulation des pi\u00e8ces alt\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n 28. La proc\u00e9dure est toujours en cours devant les juridictions internes.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 29. Les dispositions et la pratique internes pertinentes concernant les rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ainsi que la responsabilit\u00e9 du personnel m\u00e9dical sont d\u00e9crites dans l\u2019affaire Eugenia Laz\u0103r c. Roumanie (no\u00a032146\/05, \u00a7\u00a7\u00a041-46 et 52-54, 16\u00a0f\u00e9vrier 2010). Les dispositions internes concernant les droits des patients sont d\u00e9crites dans l\u2019affaire Ioni\u021b\u0103 c.\u00a0Roumanie (no 81270\/12, \u00a7\u00a7\u00a055 et 56, 10\u00a0janvier 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention et, en substance, l\u2019article 2 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019un d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s, dont ils d\u00e9noncent en particulier la dur\u00e9e.<\/p>\n 31. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant et eu \u00e9gard au chef d\u2019accusation retenu par les juridictions nationales contre le docteur T. (paragraphe 22 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs des requ\u00e9rants sous l\u2019angle du seul article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ioni\u021b\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59). Dans sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, cette disposition se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 32. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s sur les all\u00e9gations de fautes du personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital E. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prompte et effective.<\/p>\n 34. Le Gouvernement reconna\u00eet que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 longue, mais il estime que sa dur\u00e9e peut s\u2019expliquer par la complexit\u00e9 de l\u2019affaire. Il consid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eate en cours peut permettre d\u2019identifier et de sanctionner les responsables d\u2019\u00e9ventuelles n\u00e9gligences m\u00e9dicales.<\/p>\n 35. Il d\u00e9duit d\u2019une lettre de l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale que cette institution fait face \u00e0 un tr\u00e8s grand volume de travail et qu\u2019il en d\u00e9coule des retards dans la r\u00e9alisation des expertises. Citant une lettre du parquet, il soutient par ailleurs que le procureur qui a dirig\u00e9 l\u2019enqu\u00eate \u00e0 partir de 2013 a eu besoin d\u2019un certain temps pour \u00e9tudier le dossier parce que l\u2019affaire \u00e9tait particuli\u00e8rement complexe et portait sur un domaine avec lequel il n\u2019\u00e9tait pas familiaris\u00e9.<\/p>\n 36. Le Gouvernement avance que la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un examen obst\u00e9trical demand\u00e9 par l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale. Il argue que ce d\u00e9faut a provoqu\u00e9 un retard de plusieurs mois dans la r\u00e9alisation des deux premi\u00e8res expertises (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 37. En tout \u00e9tat de cause, il estime qu\u2019il n\u2019y a jamais eu des longues p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 38. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent leurs all\u00e9gations et contestent les arguments du Gouvernement. La requ\u00e9rante indique qu\u2019elle avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019examen obst\u00e9trical susmentionn\u00e9, car elle \u00e9tait \u00e0 nouveau enceinte et craignait qu\u2019il e\u00fbt des effets n\u00e9gatifs sur sa grossesse.<\/p>\n 39. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9velopp\u00e9s par elle en mati\u00e8re d\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention dans le domaine de la sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Lopes\u00a0de\u00a0Sousa\u00a0Fernandes c. Portugal ([GC], no 56080\/13, \u00a7\u00a7 214-221, CEDH 2017). Ils impliquent, entre autres, que la proc\u00e9dure soit achev\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable (mutatis mutandis, \u0160ilih c. Slov\u00e9nie [GC], no\u00a071463\/01, \u00a7 196, 9\u00a0avril 2009,\u00a0et Vasileva c. Bulgarie, no 23796\/10, \u00a7\u00a065, 17\u00a0mars 2016).<\/p>\n 40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les requ\u00e9rants ont eu recours \u00e0 deux proc\u00e9dures distinctes pour faire valoir leurs droits. Elle note que la plainte disciplinaire pour faute m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins (paragraphe 9 ci-dessus) et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte en 2009 \u00e0 la suite de la plainte p\u00e9nale form\u00e9e par les requ\u00e9rants avec constitution de partie civile contre le docteur T. et le personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital E. est quant \u00e0 elle toujours pendante devant les tribunaux nationaux (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 41. La Cour note qu\u2019il ne ressort pas du dossier qu\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure p\u00e9nale puisse remettre en cause le caract\u00e8re globalement ad\u00e9quat de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Elle rel\u00e8ve en particulier qu\u2019\u00e0 la demande du parquet, plusieurs expertises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et de nombreux t\u00e9moins entendus (paragraphes 12, 14 et 15 ci-dessus). Elle observe en outre que les requ\u00e9rants ont pu pr\u00e9senter le rapport d\u2019une expertise qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 leur initiative et qu\u2019ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments de preuve produits au cours de l\u2019enqu\u00eate (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 42. Elle consid\u00e8re n\u00e9anmoins que la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment prompte. \u00c0 ce jour, elle est pendante devant les juridictions internes depuis plus de onze ans. Or, compte tenu de la finalit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u2013 faire la lumi\u00e8re sur des accusations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale \u2013 et du contexte de la pr\u00e9sente affaire, une telle dur\u00e9e ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnable (Yirdem et autres c. Turquie, no\u00a072781\/12, \u00a7\u00a057, 4\u00a0septembre 2018 et Eryi\u011fit c. Turquie, no 18356\/11, \u00a7\u00a051, 10 avril 2018).<\/p>\n 43. La Cour estime que les arguments relatifs \u00e0 la\u00a0charge de travail des services de m\u00e9decine l\u00e9gale et au temps n\u00e9cessaire au parquet pour se familiariser avec le dossier (paragraphe 35 ci-dessus) ne sauraient justifier pareille dur\u00e9e, d\u2019autant plus que des retards avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 44. Si le Gouvernement attribue \u00e0 la requ\u00e9rante la responsabilit\u00e9 de certains retards, la Cour consid\u00e8re qu\u2019au vu de ses arguments (paragraphe\u00a038 ci-dessus), on ne saurait reprocher \u00e0 la requ\u00e9rante son refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen dont il est question. En tout \u00e9tat de cause, elle rel\u00e8ve que le fait que la requ\u00e9rante ne se soit pas soumise \u00e0 l\u2019examen sollicit\u00e9 par l\u2019Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les experts de r\u00e9aliser les expertises demand\u00e9es par le parquet (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 45. La Cour estime \u00e9galement qu\u2019outre la question des d\u00e9faillances all\u00e9gu\u00e9es dans la prise en charge de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital E., le respect des droits d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention appelait un prompt examen des all\u00e9gations de faux en \u00e9critures formul\u00e9es au sujet du dossier m\u00e9dical de la requ\u00e9rante. La connaissance des faits et l\u2019identification des personnes responsables de l\u2019alt\u00e9ration du dossier m\u00e9dical \u00e9taient essentielles pour permettre de faire toute la lumi\u00e8re sur les circonstances de l\u2019accouchement et ses cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 du nouveau-n\u00e9.<\/p>\n 46. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, ce sont les retards cumul\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate qui sont \u00e0 l\u2019origine de la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale encourue par les auteurs du faux en \u00e9critures (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 47. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que les circonstances de la cause ne peuvent pas justifier la dur\u00e9e, particuli\u00e8rement longue, de l\u2019enqu\u00eate. Elle rappelle que pareilles lenteurs sont de nature \u00e0 prolonger une incertitude \u00e9prouvante non seulement pour la partie demanderesse, mais aussi pour les professionnels de la sant\u00e9 concern\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0236).<\/p>\n 48. En conclusion, la Cour estime que, face au grief d\u00e9fendable d\u2019homicide involontaire retenu par les juridictions nationales contre le docteur T. (paragraphes 22 et 31 ci-dessus), les proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillantes, l\u2019ordre juridique interne ayant manqu\u00e9 \u00e0 apporter une r\u00e9ponse suffisamment prompte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation que l\u2019article 2 de la Convention faisait peser sur l\u2019\u00c9tat (voir, mutatis mutandis, Barletta et Farnetano c. Italie [comit\u00e9], no\u00a055431\/09, \u00a7\u00a037, 26\u00a0mars 2020).<\/p>\n 49. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Les requ\u00e9rants demandent 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi. Ils sollicitent \u00e9galement 4\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils produisent des justificatifs pour une partie de cette somme.<\/p>\n 52. Le Gouvernement conteste le montant r\u00e9clam\u00e9, le consid\u00e9rant manifestement disproportionn\u00e9. Il soutient en outre que la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens n\u2019est partiellement pas justifi\u00e9e.<\/p>\n 53. La Cour estime que les requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice moral que le simple constat de violation n\u2019est pas suffisant pour r\u00e9parer. Compte tenu de la nature de la violation constat\u00e9e et des circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, elle consid\u00e8re, statuant en \u00e9quit\u00e9, qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer aux requ\u00e9rants 20\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 54. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de\u00a01\u00a0500\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n 55. Elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Carlo Ranzoni
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGeorges Ravarani, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n