La requ\u00eate concerne l\u2019arrestation des requ\u00e9rants alors qu\u2019ils se trouvaient dans un bus pour se rendre \u00e0 Ankara afin de participer \u00e0 une manifestation et leur condamnation \u00e0 une amende administrative pour avoir refus\u00e9 de divulguer leur identit\u00e9 \u00e0 la police qui arr\u00eata leur bus.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 \u2022 Arrestation et d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8res des requ\u00e9rants pour les emp\u00eacher de se rendre \u00e0 Ankara et de participer aux manifestations organis\u00e9es par leur syndicat qualifi\u00e9es d\u2019ill\u00e9gales STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Al\u0131c\u0131 et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a070098\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont vingt-deux ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb, \u00bb, dont les noms figurent en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 octobre 2012,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab le Gouvernement \u00bb) les griefs concernant les articles 5, 6 et 11 de la Convention,<\/p>\n les observations du Gouvernement,<\/p>\n les observations tardives des requ\u00e9rants, et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre du 21 ao\u00fbt 2015 de ne pas verser ces \u00e9l\u00e9ments au dossier en raison de l\u2019absence de justification de la part du conseil des requ\u00e9rants sur l\u2019inobservation du d\u00e9lai imparti, en application des articles 38 \u00a7 1 et 60 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 mai 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019arrestation des requ\u00e9rants alors qu\u2019ils se trouvaient dans un bus pour se rendre \u00e0 Ankara afin de participer \u00e0 une manifestation et leur condamnation \u00e0 une amende administrative pour avoir refus\u00e9 de divulguer leur identit\u00e9 \u00e0 la police qui arr\u00eata leur bus.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont membres de E\u011fitim-Sen (E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7iler Sendikas\u0131 \u2013 le Syndicat des agents de l\u2019\u00e9ducation, de la science et de la culture) (voir la liste), r\u00e9sident \u00e0 Adana et sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S.\u00a0Arac\u0131 Bek, avocate \u00e0 Adana.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. Le 27 mars 2012, un projet de loi visant \u00e0 modifier la loi sur les syndicats de travailleurs publics, ainsi que le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enseignement scolaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Alors que ce projet \u00e9tait en cours de discussion devant le parlement, les syndicats organis\u00e8rent une manifestation \u00e0 Ankara.<\/p>\n 5. Le 27 mars 2012, les requ\u00e9rants partirent d\u2019Adana dans la nuit pour se rendre \u00e0 Ankara afin de participer \u00e0 la manifestation. Vers 23\u00a0h\u00a040, les deux bus transportant 74 personnes, dont les requ\u00e9rants, furent arr\u00eat\u00e9s par des policiers sur l\u2019autoroute \u00e0 la sortie d\u2019Adana. Selon le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli le 28 mars 2012 \u00e0 03 h 30 par le commissaire M.K. et l\u2019agent de police M.A., les deux bus transportant les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s afin de contr\u00f4ler les manifestants et v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des personnes qui pourraient participer aux actions qui risquaient de cr\u00e9er un conflit avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 et perturber l\u2019ordre public, en raison de l\u2019interdiction des actions ill\u00e9gales \u00e0 Ankara, o\u00f9 des r\u00e9unions et des manifestations et des actions similaires auraient lieu sous couvert de communiqu\u00e9 de presse et de gr\u00e8ve pendant deux jours et nuits.<\/p>\n Il ressort du second proc\u00e8s-verbal (sign\u00e9 par 55 agents de s\u00e9curit\u00e9 et 74 personnes, dont les requ\u00e9rants) du 28 mars 2012 \u00e9tabli \u00e0 4\u00a0h\u00a050, que la police informa les requ\u00e9rants que, par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 6136 dat\u00e9 du 26 mars 2012, \u00e9tabli par la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara, toutes les manifestations pr\u00e9vues les 28 et 29 mars 2012 dans la capitale avaient \u00e9t\u00e9 interdites pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019ordre public. Les policiers leur demand\u00e8rent de retourner chez eux. Concernant le refus, par les passagers du bus, d\u2019obtemp\u00e9rer et de d\u00e9clarer leur identit\u00e9, la police demanda des instructions au procureur de la R\u00e9publique d\u2019Adana. Celui-ci ordonna de conduire les manifestants au commissariat pour obtenir leur d\u00e9claration, pour v\u00e9rifier leur identit\u00e9 et de les rel\u00e2cher par la suite. La police conduisit 74 personnes, parmi lesquelles figuraient les requ\u00e9rants, au commissariat.<\/p>\n 6. Toujours le 28 mars 2012, \u00e0 10\u00a0h\u00a045, les avocats des requ\u00e9rants arriv\u00e8rent au commissariat. Aux alentours de 14\u00a0h\u00a050, les requ\u00e9rants furent relax\u00e9s apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 leur d\u00e9position et subi un examen m\u00e9dical.<\/p>\n 7. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, les requ\u00e9rants se virent inflig\u00e9s, par la pr\u00e9fecture d\u2019Adana, des amendes administratives d\u2019un montant de 82\u00a0livres turques (environ 28 euros \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) en vertu de l\u2019article 40 de la loi sur les d\u00e9lits (loi no 5326) pour avoir refus\u00e9 de divulguer leur identit\u00e9 \u00e0 la police qui arr\u00eata leur bus dans la nuit du 27 mars 2012.<\/p>\n 8. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes, les requ\u00e9rants contest\u00e8rent ces d\u00e9cisions devant le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal d\u2019Adana (\u00ab\u00a0tribunal). Le requ\u00e9rant M.\u00a0Al\u0131c\u0131, dans sa requ\u00eate dat\u00e9e du 9 avril 2012, adress\u00e9e au tribunal, soutint que les forces de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019avaient pas contr\u00f4l\u00e9 son identit\u00e9, que la v\u00e9ritable intention des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait de les emp\u00eacher de participer \u00e0 la manifestation sur les ordres du gouvernement et du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur. Il demanda au tribunal d\u2019examiner l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 10 de la Convention et annuler l\u2019amende administrative.<\/p>\n 9. Le 9 mai 2012, le 25 mai 2012, le 12 juillet 2012, le 31 ao\u00fbt 2012, le 3\u00a0septembre 2012, le 4 septembre 2012, les diff\u00e9rentes chambres du tribunal, sans tenir d\u2019audience, rejet\u00e8rent les objections des requ\u00e9rants par des d\u00e9cisions contre lesquelles aucun appel n\u2019\u00e9tait possible.<\/p>\n La 2e chambre du tribunal nota dans son arr\u00eat que les requ\u00e9rants avaient admis que la police leur avait demand\u00e9 de justifier de leur identit\u00e9, mais qu\u2019ils avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas oblig\u00e9s de la leur d\u00e9cliner, tandis que la 3e chambre nota dans certains de ses arr\u00eats que certains requ\u00e9rants avaient d\u00e9clar\u00e9 que la police n\u2019avait pas demand\u00e9 \u00e0 effectuer un tel contr\u00f4le.<\/p>\n Dans son arr\u00eat concernant le requ\u00e9rant Murat Ilgaz, la 3e chambre du tribunal constata que les deux bus transportant les 74 personnes, dont les requ\u00e9rants, avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s sur l\u2019ordre no 2012\/782 85 3876.2591\/69648 du 27 mars 2012 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 la mission de la Direction de s\u00fbret\u00e9 d\u2019Adana et sur la base des dispositions des lois nos 2559 (du 14 juillet 1934 sur les attributions et obligations de la police), 5442 (relative \u00e0 l\u2019administration des d\u00e9partements) et 5326 afin d\u2019effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi no 1774.<\/p>\n 10. Selon les arr\u00eats vers\u00e9s au dossier par les requ\u00e9rants, les 6, 19 et 20\u00a0juin 2012, les 6e, 1\u00e8re et 5e chambres du m\u00eame tribunal annul\u00e8rent l\u2019amende administrative inflig\u00e9e aux personnes qui \u00e9taient dans le m\u00eame groupe que les requ\u00e9rants, en observant notamment qu\u2019elle \u00e9tait ill\u00e9gale, qu\u2019il n\u2019y avait pas de flagrant d\u00e9lit, que l\u2019arr\u00eat des bus et l\u2019\u00e9vacuation des personnes n\u2019\u00e9taient pas conformes aux dispositions l\u00e9gislatives en la mati\u00e8re, que, selon le proc\u00e8s-verbal, les identit\u00e9s des personnes avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies\u00a0; que le but \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019aller participer \u00e0 la manifestation \u00e0 Ankara, que les droits et libert\u00e9s garantis par la Convention ne pouvaient pas \u00eatre limit\u00e9es par des moyens d\u00e9tourn\u00e9s.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 11. L\u2019article 4 de la loi no\u00a05442 relative \u00e0 l\u2019administration des d\u00e9partements (\u0130ller \u0130daresi Kanunu) dispose notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9fet est le chef hi\u00e9rarchique de tout le corps administratif de la ville. Chaque minist\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement interne, dispose de structures suffisantes dans les villes (…) Toutes ces structures sont plac\u00e9es sous les ordres du pr\u00e9fet.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. L\u2019article 11\/A de la m\u00eame loi \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9fet est le chef de toutes les forces de l\u2019ordre, qu\u2019elles soient g\u00e9n\u00e9rales (par exemple les gendarmes et la police) ou sp\u00e9ciales (par exemple les gardes forestiers), et le chef de leur structure administrative. Il prend les mesures qu\u2019il estime n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher les actes criminels et assurer le maintien de la paix, de la s\u00fbret\u00e9 et de l\u2019ordre publics. Dans ce but, il emploie les forces de l\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de l\u2019\u00c9tat. Les fonctionnaires et les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de ces entit\u00e9s doivent ex\u00e9cuter les ordres donn\u00e9s par le pr\u00e9fet.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. L\u2019article 4\/A de la loi no\u00a02559 relative aux fonctions et comp\u00e9tences de la police du 4 juillet 1934, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 2 juin 2007 par l\u2019article premier de la loi no 5681, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat et le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Durdurma ve kimlik sorma \u00bb) \u00e9nonce, dans ses parties pertinentes, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La police peut arr\u00eater les particuliers et les v\u00e9hicules dans le but de<\/p>\n a) pr\u00e9venir la perp\u00e9tration d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n b) assurer l\u2019arrestation des auteurs qui ont fui apr\u00e8s la commission du crime, identifier les auteurs des crimes ou d\u00e9lits commis,<\/p>\n c) identifier les personnes qui ont fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat ou d\u2019un mandat d\u2019aller chercher de force,<\/p>\n \u00e7) pr\u00e9venir un danger existant ou potentiel pour la vie, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou biens des personnes ou pour la soci\u00e9t\u00e9\u00a0(…)<\/p>\n La police informe la personne qu\u2019elle a arr\u00eat\u00e9 de la raison pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et peut poser des questions sur la raison de l\u2019arrestation ; peut lui demander de pr\u00e9senter la carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019autres documents qui doivent \u00eatre port\u00e9s sur soi\u00a0;<\/p>\n Le temps d\u2019arr\u00eat ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur au temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte qui constitue le motif de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n Les individus et les v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 partir si la raison de l\u2019arr\u00eat dispara\u00eet.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. L\u2019article 40 de la loi no 5326 du 31 mars 2005 relative aux fautes administratives peut se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Dans le cas o\u00f9 une personne est questionn\u00e9e dans le cadre de la fonction, la personne qui refuse de fournir des informations sur son identit\u00e9 ou son adresse \u00e0 l\u2019agent public ou fait de fausses d\u00e9clarations, est condamn\u00e9e \u00e0 une amende de cinquante livres turques par cet agent.<\/p>\n (2) Le procureur de la R\u00e9publique est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la r\u00e9tention de la personne non identifi\u00e9e pour s\u2019\u00eatre abstenue de faire une d\u00e9claration ou de faire de fausses d\u00e9clarations. Cette personne est d\u00e9tenue et, si n\u00e9cessaire, arr\u00eat\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que son identit\u00e9 soit clairement comprise. Les dispositions de la loi de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont appliqu\u00e9es en termes de pouvoir et de proc\u00e9dure pour d\u00e9cider de la d\u00e9tention et de l\u2019arrestation.<\/p>\n (3) Si la personne est identifi\u00e9e, il est donc imm\u00e9diatement mis fin \u00e0 l\u2019\u00e9tat de d\u00e9tention ou d\u2019arrestation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. L\u2019article 265 \u00a7 1 du Code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9sistance dans le but d\u2019entraver l\u2019ex\u00e9cution des fonctions\u00a0\u00bb, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab Article 265 – (1) Quiconque utilise de la violence ou des menaces contre un agent public en vue d\u2019emp\u00eacher l\u2019exercice de ses fonctions est passible d\u2019une peine de prison allant de six mois \u00e0 trois ans. \u00bb.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 16. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 5 de la Convention, en raison de leur d\u00e9tention du 28\u00a0mars 2012 sans base l\u00e9gale.<\/p>\n 17. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 18. L\u2019article 5 de la Convention, en ses parties pertinents, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation prescrite par la loi\u00a0;<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n 2. Toute personne arr\u00eat\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai et dans une langue qu\u2019elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation port\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 19. Le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants auraient pu d\u00e9poser un recours en indemnisation devant les juridictions internes sur le fondement de l\u2019article 141 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il explique que cet article dispose que les personnes peuvent introduire une demande d\u2019indemnisation contre l\u2019\u00c9tat si elles ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement priv\u00e9es de libert\u00e9. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 ce recours. Il soutient en outre que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 formellement plac\u00e9s en d\u00e9tention. Le Gouvernement estime donc que la pr\u00e9sente requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des recours internes.<\/p>\n 20. Concernant l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement selon laquelle les requ\u00e9rants devaient \u00e9puiser la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 que ce recours n\u2019\u00e9tait pas efficace dans de telles conditions (Hakim Ayd\u0131n c. Turquie, no\u00a04048\/09, \u00a7\u00a7 26-31, 26 mai 2020).<\/p>\n 21. Constatant que ce grief n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 22. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 retenus pendant une dur\u00e9e d\u00e9raisonnable sans base l\u00e9gale, que les formalit\u00e9s pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019amende administrative ne justifiaient pas cette privation de libert\u00e9 et de mouvement.<\/p>\n 23. Tout en contestant la th\u00e8se des requ\u00e9rants, le Gouvernement ne pr\u00e9cise pas quel paragraphe de l\u2019article 5 \u00a7 1 s\u2019applique \u00e0 leur privation de libert\u00e9. Il juge suffisant de relever dans ses observations que le 26 mars 2012, la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara a interdit la manifestation en question afin d\u2019\u00e9viter des \u00e9v\u00e9nements, que par la lettre du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dat\u00e9e du 27 mars 2012, la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 toutes les directions de la s\u00e9curit\u00e9, y compris \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Adana, que les bus transportant les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par les policiers devant le D\u00e9partement du contr\u00f4le de la circulation de zone pr\u00e8s des barri\u00e8res de p\u00e9age nord \u00e0 Adana, que lorsque les requ\u00e9rants ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils allaient participer \u00e0 la manifestation qui se tiendrait \u00e0 Ankara, les policiers ont montr\u00e9 et lu la d\u00e9cision no 6136 de la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara du 26 mars 2012 et ont inform\u00e9 les repr\u00e9sentants du groupe et leurs avocats que la manifestation en question \u00e9tait interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, que les bus les conduisant \u00e0 Ankara ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 23 h 45, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 conduits au commissariat en raison de leur refus de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 (l\u2019article 40 \u00a7 2 de la loi no 5326) et d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 aux policiers (article\u00a0265 du CP), que le contr\u00f4le de leur identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9 vers 4 h 50, que leurs avocats sont arriv\u00e9s vers 10 h 45. Il fait noter que soixante-quatorze manifestants ont \u00e9t\u00e9 entendus puis examin\u00e9s par le m\u00e9decin en l\u2019espace de trois heures, et relax\u00e9s d\u00e8s la fin des formalit\u00e9s l\u00e9gales \u00e0 14\u00a0h\u00a054. Il soutient que les 9 heures pass\u00e9es au commissariat sont imputables aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 24. La Cour constate que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants ne relevait pas des alin\u00e9as a), d), e) et f) du paragraphe 1 de l\u2019article 5. De plus, rien n\u2019indique qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir \u00ab commis une infraction \u00bb\u00a0; elle ne rel\u00e8ve donc pas non plus de l\u2019alin\u00e9a c) pour ce qui concerne la premi\u00e8re hypoth\u00e8se \u00e0 cet alin\u00e9a.<\/p>\n 25. La Cour observe que, sans le pr\u00e9ciser nomm\u00e9ment, le Gouvernement semble soutenir que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants relevait de l\u2019alin\u00e9a b) du paragraphe 1 de l\u2019article 5. Au vu des informations vers\u00e9es au dossier, la Cour peut l\u00e9gitimement pr\u00e9sumer que les faits peuvent \u00e9galement relever de l\u2019alin\u00e9a c) pour ce qui concerne l\u2019hypoth\u00e8se \u00ab\u00a0s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y (…) a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0\u00bb.<\/p>\n a) Rappel des principes pertinents<\/p>\n 26. Avec les articles 2, 3 et 4, l\u2019article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui prot\u00e8gent la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, et, en tant que tel, il rev\u00eat une importance primordiale. Il a essentiellement pour but de pr\u00e9munir l\u2019individu contre une privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (voir, I.S. c. Suisse, no 60202\/15, \u00a7 41, 6 octobre 2020, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 27. En ce qui concerne l\u2019alin\u00e9a b) de l\u2019article 5\u00a0\u00a7 1, il concerne les cas o\u00f9 la loi autorise \u00e0 d\u00e9tenir une personne pour la forcer \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e qui lui incombe d\u00e9j\u00e0 et qu\u2019elle a jusque-l\u00e0 n\u00e9glig\u00e9 de remplir. Pour relever du champ d\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 b), l\u2019arrestation et la d\u00e9tention doivent en outre viser \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation en question ou y contribuer directement, et ne doivent pas rev\u00eatir un caract\u00e8re punitif (voir, I.S. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43, et S.,\u00a0V.\u00a0et\u00a0A.\u00a0c.\u00a0Danemark [GC], nos\u00a035553\/12 et\u00a02\u00a0autres, \u00a7\u00a080, 22 octobre 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 28. \u00c0 titre d\u2019exemple, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es sous l\u2019angle du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) des situations telles que celles relatives \u00e0\u00a0l\u2019obligation de d\u00e9cliner son identit\u00e9 (Vasileva c. Danemark, no\u00a052792\/99, 25\u00a0septembre 2003, et Sarigiannis c. Italie, no\u00a014569\/05, 5\u00a0avril\u00a02011)\u00a0; \u00e0 l\u2019obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 un commissariat pour un interrogatoire (Iliya Stefanov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a065755\/01, 22 mai 2008, Osypenko c. Ukraine, no\u00a04634\/04, 9\u00a0novembre 2010, et Khodorkovskiy c. Russie, no 5829\/04, 31\u00a0mai 2011)\u00a0; et \u00e0 l\u2019obligation de ne pas troubler l\u2019ordre public en commettant une infraction p\u00e9nale (Ostendorf\u00a0c.\u00a0Allemagne, no 15598\/08, 7\u00a0mars 2013) (I.S. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 29. Quant au second volet de l\u2019article 5\u00a0\u00a7 1 c), pour justifier la privation de libert\u00e9 sur la base de cette disposition, il faut que les autorit\u00e9s d\u00e9montrent de mani\u00e8re convaincante que, selon toute probabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait particip\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e s\u2019il n\u2019en avait pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par une arrestation (voir, mutatis mutandis, S., V. et A. c. Danemark [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89 et 91).<\/p>\n 30. Dans le contexte de l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5 \u00a7 1, l\u2019interpr\u00e9tation stricte du terme \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb constitue une importante garantie contre l\u2019arbitraire. Selon la jurisprudence constante de la Cour, le motif de d\u00e9tention pr\u00e9vu par cette disposition ne se pr\u00eate pas \u00e0 une politique de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale dirig\u00e9e contre une personne ou cat\u00e9gorie de personnes que les autorit\u00e9s estiment \u2013 \u00e0 tort ou \u00e0 raison \u2013 dangereuses par leur propension \u00e0 la d\u00e9linquance. Il offre seulement aux \u00c9tats contractants un moyen d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e (voir, par exemple, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, \u00a7 102, s\u00e9rie A no 39, Ciulla c. Italie, 22 f\u00e9vrier 1989, \u00a7 40, s\u00e9rie A no 148, et Shimovolos c. Russie, no 30194\/09, \u00a7 54, 21 juin 2011) pour ce qui est en particulier du lieu et du moment de sa commission et des victimes potentielles (M.\u00a0c.\u00a0Allemagne, no\u00a019359\/04, \u00a7\u00a7\u00a089 et 102, CEDH 2009). Cela ressort \u00e0 la fois de l\u2019emploi du singulier (\u00ab\u00a0une infraction\u00a0\u00bb) et du but de l\u2019article 5\u00a0: assurer que nul ne soit arbitrairement d\u00e9pouill\u00e9 de sa libert\u00e9 (Guzzardi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102, M.\u00a0c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, et S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89).<\/p>\n 31. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, le terme \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb ne d\u00e9signe pas simplement un comportement qualifi\u00e9 d\u2019infraction par le droit national. Dans l\u2019arr\u00eat Steel et autres c. Royaume-Uni (23 septembre 1998, \u00a7\u00a7\u00a046-49 et 55, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII), la Cour a dit, et les parties ne le contestaient d\u2019ailleurs pas, que l\u2019atteinte \u00e0 la paix publique ou \u00e0 l\u2019ordre public (breach of the peace) devait \u00eatre tenue pour une \u00ab\u00a0infraction\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), bien que ce comportement ne f\u00fbt pas qualifi\u00e9 d\u2019infraction en droit anglais. Elle a tenu compte de la nature de la proc\u00e9dure en cause et de la peine encourue (ibidem, \u00a7 49), et elle a dit (ibidem, \u00a7\u00a055, et S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, les juridictions britanniques ont clarifi\u00e9 la notion d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public de sorte qu\u2019il est d\u00e9sormais suffisamment \u00e9tabli qu\u2019il y a pareille atteinte seulement lorsqu\u2019un individu cause un dommage, ou semble susceptible d\u2019en causer un, \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens ou agit d\u2019une mani\u00e8re dont la cons\u00e9quence naturelle est d\u2019inciter autrui \u00e0 la violence (…). Il est \u00e9galement clair qu\u2019une personne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9e pour atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou lorsque l\u2019on a des raisons de redouter qu\u2019elle n\u2019en cause une (…).<\/p>\n La Cour estime donc que les dispositions l\u00e9gales pertinentes fournissaient des indications suffisantes et \u00e9taient formul\u00e9es avec le degr\u00e9 de pr\u00e9cision voulu par la Convention (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat Larissis et autres c. Gr\u00e8ce du 24 f\u00e9vrier 1998, Recueil 1998-I, p. 377, \u00a7 34).\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. La condition d\u2019absence d\u2019arbitraire exige par ailleurs que non seulement l\u2019ordre de placement en d\u00e9tention mais aussi l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision cadrent v\u00e9ritablement avec le but des restrictions autoris\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a pertinent de l\u2019article 5 \u00a7 1 (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229\/03, \u00a7 69, CEDH 2008). Lorsque, par exemple, les autorit\u00e9s entendent justifier la privation de libert\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au premier volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019intention de conduire l\u2019individu devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente au motif qu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction, la Cour consid\u00e8re que la pr\u00e9sence de telles raisons pr\u00e9suppose l\u2019existence de faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut avoir accompli l\u2019infraction (James, Wells et Lee c.\u00a0Royaume-Uni, nos\u00a025119\/09 et 2 autres, \u00a7 193, 18 septembre 2012, et O\u2019Hara c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a037555\/97, \u00a7\u00a7 34-35, CEDH 2001\u2011X). Elle estime de m\u00eame que pour qu\u2019une privation de libert\u00e9 soit justifi\u00e9e au regard du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), il faut que les autorit\u00e9s d\u00e9montrent de mani\u00e8re convaincante que, selon toute probabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait particip\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e s\u2019il n\u2019en avait pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par une arrestation (S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091).<\/p>\n 33. La Cour rappelle \u00e9galement que, selon sa jurisprudence, les motifs de d\u00e9tention pr\u00e9vus aux lettres a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention sont exhaustifs et appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite (voir, I.S. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n b) Application des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 34. La Cour constate que les bus transportant les 74 personnes, dont les requ\u00e9rants, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 Adana \u00e0 23 h 45 par 55 agents de s\u00e9curit\u00e9 sur la base d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 6136 dat\u00e9 du 26 mars 2012, \u00e9tabli par la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara interdisant toutes les manifestations pr\u00e9vues les 28 et 29\u00a0mars 2012, que les agents de s\u00e9curit\u00e9 leur ont demand\u00e9 d\u2019abord de retourner chez eux, mais que, suite au refus d\u2019obtemp\u00e9rer de certains d\u2019entre eux (certains autres ayant d\u00e9clar\u00e9 aux tribunaux internes que la police n\u2019avait pas demand\u00e9 leur identit\u00e9), ils ont \u00e9t\u00e9 conduits au commissariat pour obtenir leur d\u00e9claration et v\u00e9rifier leur identit\u00e9, que d\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli, l\u2019identification de toutes les personnes arr\u00eat\u00e9es a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9e au plus tard \u00e0 4 h 50 (l\u2019heure de la signature), et qu\u2019ils ont finalement \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s vers 14\u00a0h\u00a050.<\/p>\n 35. Du point de vue de l\u2019article 5 \u00a7 1 b), la Cour note qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019obligation de collaborer avec la police et de fournir son identit\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction, constitue une obligation concr\u00e8te et sp\u00e9cifique qui rel\u00e8ve de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention (Sarigiannis c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, et Vasileva c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39). Dans l\u2019affaire Ba\u015fbakkal Kara c. Turquie ((d\u00e9c.), no 49752\/07, \u00a7 36, 17\u00a0octobre 2017), la Cour a affirm\u00e9 que la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 est ainsi une obligation civique \u00e0 laquelle tout citoyen doit se soumettre. Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable un grief tir\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une d\u00e9tention suite au refus du requ\u00e9rant de prouver son identit\u00e9 par un document pertinent, une telle obligation \u00e9tant pr\u00e9vue par le droit interne (voir Novotka c. Slovaquie (d\u00e9c.), no 47244\/99, 4 novembre 2003\u00a0; et Vasileva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39).<\/p>\n Elle a soulign\u00e9 par ailleurs que toute privation de libert\u00e9 doit \u00eatre conforme au but poursuivi par l\u2019article 5 : prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (S., V. et A. c. Danemark [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74 ; Witold Litwa c. Pologne, no 26629\/95, \u00a7 78, CEDH 2000\u2011III), et que la notion d\u2019\u00ab arbitraire \u00bb que contient l\u2019article 5 \u00a7 1 va au-del\u00e0 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 avec le droit national, de sorte qu\u2019une privation de libert\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re selon la l\u00e9gislation interne tout en \u00e9tant arbitraire et donc contraire \u00e0 la Convention (Creang\u0103 c. Roumanie [GC], no\u00a029226\/03, \u00a7 84, 23 f\u00e9vrier 2012; A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no\u00a03455\/05, \u00a7 164, CEDH 2009).<\/p>\n La Cour a en outre not\u00e9 que la notion d\u2019arbitraire varie dans une certaine mesure selon le type de d\u00e9tention en cause. La Cour a indiqu\u00e9 que l\u2019arbitraire peut na\u00eetre lorsqu\u2019il y a eu un \u00e9l\u00e9ment de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorit\u00e9s ; que l\u2019ordre de placement en d\u00e9tention et l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci ne cadraient v\u00e9ritablement avec le but des restrictions autoris\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a pertinent de l\u2019article 5 \u00a7 1 ; qu\u2019il n\u2019existait aucun lien entre le motif invoqu\u00e9 pour justifier la privation de libert\u00e9 autoris\u00e9e et le lieu et le r\u00e9gime de d\u00e9tention ; et qu\u2019il n\u2019y avait aucun lien de proportionnalit\u00e9 entre le motif de d\u00e9tention invoqu\u00e9 et la d\u00e9tention en question (pour un r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 de ces principes essentiels, voir James, Wells et Lee c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 191-195, et Saadi c. Royaume-Uni [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 68-74).<\/p>\n 36. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que si les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 conduits au commissariat afin d\u2019\u00e9tablir leur identit\u00e9 (voir paragraphe 5 ci-dessus), ce qui constitue certes une obligation relevant de l\u2019alin\u00e9a b) du premier paragraphe de l\u2019article 5 de la Convention, il ressort tant du premier proc\u00e8s-verbal que des observations du Gouvernement (voir paragraphe 22 ci-dessus) que le motif principal de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9tait de les emp\u00eacher de se rendre \u00e0 Ankara et ainsi de participer aux manifestations qualifi\u00e9es d\u2019ill\u00e9gales.<\/p>\n 37. Cela \u00e9tant constat\u00e9, en ce qui concerne la suite des \u00e9v\u00e8nements, la Cour note que m\u00eame si le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 conduits au commissariat pour avoir r\u00e9sist\u00e9 aux policiers, aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier d\u00e9montre qu\u2019une action quelconque a \u00e9t\u00e9 entreprise concernant ce chef d\u2019accusation. Cet \u00e9l\u00e9ment ne peut donc justifier la longueur de la d\u00e9tention.<\/p>\n 38. Par ailleurs, la Cour observe que les requ\u00e9rants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s qu\u2019\u00e0 14 h 50 alors que leurs identit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 4 h 50. \u00c0 supposer m\u00eame que les forces de s\u00e9curit\u00e9 les aient conduits au commissariat en raison de leur refus de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et afin d\u2019\u00e9tablir les amendes administratives, rien ne justifie leur d\u00e9tention \u00e0 partir de 4 h 50, l\u2019heure du proc\u00e8s-verbal \u00e0 partir de laquelle l\u2019identit\u00e9 de 74 personnes dont les requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Vasileva c. Denmark, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 41). La Cour estime que la prolongation de la d\u00e9tention au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019identit\u00e9 confirme que le v\u00e9ritable but \u00e9tait d\u2019emp\u00eacher les requ\u00e9rants de se rendre \u00e0 Ankara pour participer \u00e0 la manifestation. En tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait plus justifi\u00e9e pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de d\u00e9cliner l\u2019identit\u00e9 et ne relevait donc plus de l\u2019article 5\u00a0\u00a7 1 b).<\/p>\n 39. Du point de vue du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 c),\u00a0il ressort des documents contenus dans le dossier et des observations du Gouvernement que lors de l\u2019arrestation, les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les policiers que toutes les manifestations pr\u00e9vues les 28 et 29 mars 2012 dans la capitale avaient \u00e9t\u00e9 interdites pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019ordre public, et les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s de retourner chez eux,\u00a0ce qui suppose qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9s de perturber la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public s\u2019ils allaient manifester comme pr\u00e9vu. La Cour constate que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re convaincante que, selon toute probabilit\u00e9, les requ\u00e9rants auraient particip\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019une infraction concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e s\u2019ils n\u2019en avaient pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention en vue d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019une autre raison (S., V. et A. c. Danemark, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91).<\/p>\n 40. Les \u00e9l\u00e9ments des dossiers ne d\u00e9montrent pas que toutes les conditions \u00e9taient remplies en vue de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants pour les forcer \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation concr\u00e8te et d\u00e9termin\u00e9e qui leur incombait d\u00e9j\u00e0 et qu\u2019ils avaient jusque-l\u00e0 n\u00e9glig\u00e9 de remplir.<\/p>\n 41. \u00c0 supposer m\u00eame que l\u2019ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 la libert\u00e9, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 5 de la Convention, \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, la Cour estime qu\u2019une arrestation n\u2019est admissible que si l\u2019ex\u00e9cution de \u00ab\u00a0l\u2019obligation prescrite par la loi \u00bb ne peut \u00eatre obtenue par des mesures moins s\u00e9v\u00e8res (Khodorkovskiy c. Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136 ), et qu\u2019en outre le principe de proportionnalit\u00e9 veut qu\u2019un \u00e9quilibre soit m\u00e9nag\u00e9 entre la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de garantir l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019obligation dont il s\u2019agit, et l\u2019importance du droit \u00e0 la libert\u00e9 (Saadi c.\u00a0Royaume-Uni [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70 ).<\/p>\n 42. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 43. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la sanction qui leur a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e constitue une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ainsi qu\u2019\u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.\u00a0Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20\u00a0mars 2018), la Cour examinera le grief sous l\u2019angle de l\u2019article 11. Cette disposition se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 44. Constatant que ce grief n\u2019est ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 45. Le Gouvernement rel\u00e8ve que le fait que les requ\u00e9rants n\u2019aient pas particip\u00e9 \u00e0 la manifestation qui s\u2019est tenue \u00e0 Ankara le 28 mars 2012 n\u2019\u00e9tait pas en r\u00e9alit\u00e9 d\u00fb \u00e0 la d\u00e9cision no 6136 de la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara du 26 mars 2012\u00a0; que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur identit\u00e9 aux policiers et leur ont longtemps r\u00e9sist\u00e9 en enlevant la barricade au point de contr\u00f4le.<\/p>\n 46. Il soutient que les autorit\u00e9s ont le devoir de prendre les mesures appropri\u00e9es en ce qui concerne les manifestations l\u00e9gales afin d\u2019assurer leur conduite pacifique et la s\u00e9curit\u00e9 de tous les citoyens\u00a0; que par sa d\u00e9cision no\u00a06136 du 26 mars 2012, la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara a interdit la manifestation en question afin d\u2019\u00e9viter des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, de pr\u00e9venir le d\u00e9sordre et de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0; que par la lettre du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dat\u00e9e du 27 mars 2012, la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 toutes les directions de la s\u00e9curit\u00e9, y compris la direction de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019Adana.<\/p>\n Selon le Gouvernement, la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara d\u2019interdire la manifestation poursuivait des objectifs l\u00e9gitimes de maintien de l\u2019ordre public, de pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 et de protection des droits d\u2019autrui, et que l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait proportionnelle \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime.<\/p>\n 47. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence et qui ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 et autres c. Turquie (no 20347\/07, \u00a7\u00a7 91-98, 5\u00a0juillet 2016).<\/p>\n 48. Elle note qu\u2019il ressort des documents vers\u00e9s au dossier que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s alors qu\u2019ils \u00e9taient en route pour aller \u00e0 Ankara o\u00f9 ils allaient participer aux manifestations organis\u00e9es par leur syndicat. Bien que la Cour vienne de constater que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants afin d\u2019\u00e9tablir leur identit\u00e9 \u00e9tait conforme \u00e0 la loi sur l\u2019administration de la justice et \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention (paragraphe 35 ci-dessus), au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour estime que la v\u00e9ritable motivation des autorit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u2019emp\u00eacher les requ\u00e9rants de se rendre \u00e0 Ankara pour participer \u00e0 la manifestation, ce qui fut d\u2019ailleurs le r\u00e9sultat. Elle observe que les actions des autorit\u00e9s publiques constituent donc une ing\u00e9rence \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n 49. La Cour rappelle qu\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union enfreint l\u2019article 11 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note tout d\u2019abord qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avait interdit toute manifestation \u00e0 Ankara les 28 et 29 mars 2012. La Cour estime que de s\u00e9rieux doutes se posent quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb dudit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention (dans le m\u00eame sens, \u00d6zbent et autres c. Turquie, nos\u00a056395\/08 et\u00a058241\/08, \u00a7\u00a039, 9 juin 2015). Toutefois eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle parvient quant \u00e0 la n\u00e9cessite de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus), elle juge inutile d\u2019examiner plus avant cette question. Par ailleurs, l\u2019ing\u00e9rence en cause visait au moins un des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s par le paragraphe 2 de l\u2019article 11 de la Convention, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre ou la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 51. Quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour rappelle que toute manifestation dans un lieu public est susceptible d\u2019entra\u00eener des perturbations de la vie quotidienne, mais que ce fait ne justifie pas non plus, en soi, une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on peut attendre des autorit\u00e9s publiques qu\u2019elles fassent preuve d\u2019une certaine tol\u00e9rance (Berladir et autres c. Russie, no 34202\/06, \u00a7\u00a7 38-43, 10\u00a0juillet 2012). La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019il est du devoir des autorit\u00e9s de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour toute manifestation l\u00e9gale afin de garantir le bon d\u00e9roulement de celle-ci et la s\u00e9curit\u00e9 de tous les citoyens (E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n 52. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il semble que la seule mesure qui fut effectivement prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des manifestants, dont les requ\u00e9rants, \u00e9tait leur emp\u00eachement pur et simple de se rendre \u00e0 Ankara ce qui a constitu\u00e9, aux yeux de la Cour, une mesure disproportionn\u00e9e, qui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre ou \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0107\u2011108).<\/p>\n 53. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue \u00e9quitablement lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant pour but de contester leur condamnation \u00e0 une amende administrative sur le fondement de l\u2019article\u00a040 de la loi no 5236, au motif que le tribunal d\u2019instance p\u00e9nale a statu\u00e9 sans audience. Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 55. Il ressort des informations donn\u00e9es par le Gouvernement que, selon l\u2019article 28 \u00a7 4 de la loi no 5236, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nale peut d\u00e9cider de tenir une audience soit d\u2019office, soit sur demande de la partie d\u00e9fenderesse, et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une quelconque demande allant en ce sens. Partant, la Cour consid\u00e8re que les int\u00e9ress\u00e9s, qui avaient la possibilit\u00e9 de solliciter la tenue de d\u00e9bats publics devant le tribunal d\u2019instance p\u00e9nale, ont renonc\u00e9 \u00e0 faire valoir ce droit (dans le m\u00eame sens, Akarsuba\u015f\u0131 c. Turquie, no 70396\/11, \u00a7 57, 21\u00a0juillet 2015).<\/p>\n 56. Il n\u2019y a donc aucune apparence de violation de la disposition invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rants, par cons\u00e9quent, leur grief \u00e0 cet \u00e9gard devant \u00eatre rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 57. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 leur demande de satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n 59. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer de somme \u00e0 la partie requ\u00e9rante au titre de l\u2019article 41 de la Convention (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no 23205\/08, \u00a7 94, CEDH 2011 (extraits).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, les griefs concernant les articles 5 \u00a7 1 et 11 recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ___________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no 70098\/12<\/p>\n
\nAFFAIRE ALICI ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 70098\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 11 \u2022 Libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique \u2022 Emp\u00eachement disproportionn\u00e9 des requ\u00e9rants de se rendre aux manifestations<\/p>\n
\n24 mai 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nJovan Ilievski,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Orhan ALICI<\/td>\n 1955<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Kenan ASLANTA\u015e<\/td>\n 1967<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n G\u00fclistan ATASOY<\/td>\n 1981<\/td>\n turque<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Erg\u00fcn ATLI<\/td>\n 1966<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Ula\u015f Yolda\u015f BAZO<\/td>\n 1979<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n \u00c7a\u011fda\u015f BEKTA\u015e<\/td>\n 1982<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n G\u00fcven BO\u011eA<\/td>\n 1963<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n Eser \u00c7APAR<\/td>\n 1974<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n \u0130mam G\u00d6ZC\u00dc<\/td>\n 1955<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 10.<\/td>\n \u00dclk\u00fc G\u00dcL\u015eEN<\/td>\n 1957<\/td>\n turque<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 11.<\/td>\n H\u00fcseyin G\u00dcRSOY<\/td>\n 1977<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 12.<\/td>\n Erdal KARABULUT<\/td>\n 1971<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 13.<\/td>\n Ahmet KARAG\u00d6Z<\/td>\n 1965<\/td>\n turc<\/td>\n Ankara<\/td>\n<\/tr>\n \n 14.<\/td>\n Fadime KARAG\u00d6Z<\/td>\n 1971<\/td>\n turque<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 15.<\/td>\n S\u00fcleyman KAVUNCUO\u011eLU<\/td>\n 1968<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 16.<\/td>\n Haydar Sinan KOLUA\u00c7IK<\/td>\n 1978<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 17.<\/td>\n Mehmet \u0130nan KOLUA\u00c7IK<\/td>\n 1975<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 18.<\/td>\n Ali PALTA<\/td>\n 1977<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 19.<\/td>\n \u00d6zlem TEMAMO\u011eULLARI<\/td>\n <\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 20.<\/td>\n Mehtap YANIK<\/td>\n 1985<\/td>\n turque<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 21.<\/td>\n Ali YAPTATEREK<\/td>\n 1957<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n \n 22.<\/td>\n Metin YILMAZ<\/td>\n 1964<\/td>\n turc<\/td>\n Adana<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n