La requ\u00eate concerne, au regard du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention, le recours \u00e0 la force par un gendarme au cours du transf\u00e8rement d\u2019une personne d\u00e9tenue, alors que celle-ci agressait sa coll\u00e8gue dans le v\u00e9hicule qui la transportait de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. Les requ\u00e9rants soutiennent que le recours \u00e0 la force par M.G., ayant entra\u00een\u00e9 la mort de leur fils, n\u2019\u00e9tait ni absolument n\u00e9cessaire ni rigoureusement proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019un des objectifs mentionn\u00e9s par l\u2019article\u00a02\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9charger le document PDF<\/a>, WORD<\/a><\/p>\n CINQUI\u00c8ME SECTION Art 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Recours \u00e0 la force \u2022 Usage de l\u2019arme \u00e0 feu justifi\u00e9e et absolument n\u00e9cessaire par un gendarme ayant abouti au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un d\u00e9tenu qui agressait sa coll\u00e8gue dans le v\u00e9hicule au cours de son transf\u00e8rement \u2022 Absence de manquement aux r\u00e8glements<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bouras c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a031754\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants fran\u00e7ais et alg\u00e9rien, Mme Fatiha Bouras, n\u00e9e Rabah et M.\u00a0Bouamama Bouras (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 juillet 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, au regard du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention, le recours \u00e0 la force par un gendarme au cours du transf\u00e8rement d\u2019une personne d\u00e9tenue, alors que celle-ci agressait sa coll\u00e8gue dans le v\u00e9hicule qui la transportait de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. Les requ\u00e9rants soutiennent que le recours \u00e0 la force par M.G., ayant entra\u00een\u00e9 la mort de leur fils, n\u2019\u00e9tait ni absolument n\u00e9cessaire ni rigoureusement proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019un des objectifs mentionn\u00e9s par l\u2019article\u00a02\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s en 1960 et r\u00e9sident respectivement \u00e0 Colmar et Ch\u00e2tellerault. Ils ont \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire et sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0J.E.\u00a0Martin, avocat \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 5. Le 26 ao\u00fbt 2014, lors de son transf\u00e8rement de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau, o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu, au tribunal de grande instance de Colmar, le fils des requ\u00e9rants, H.B, \u00e2g\u00e9 de vingt-trois ans, d\u00e9c\u00e9da des suites d\u2019un coup de feu tir\u00e9 par l\u2019un des deux membres de son escorte, M.G, gendarme adjoint volontaire, avec son arme de service.<\/p>\n I. Le contexte du transf\u00e8rement de H.B.<\/strong><\/p>\n 6. Le 5 juin 2014, H.B. fut mis en examen par le juge d\u2019instruction du tribunal de grande instance de Colmar du chef de vols avec arme commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation, puis plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Colmar, plusieurs incidents lui furent reproch\u00e9s, notamment une tentative d\u2019\u00e9vasion le 3\u00a0ao\u00fbt 2014. Le lendemain, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau \u00e0 la demande de la direction de la maison d\u2019arr\u00eat de Colmar.<\/p>\n 7. Le 26 ao\u00fbt 2014, vers 12\u00a0heures\u00a030, H.B. fut extrait de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau pour \u00eatre conduit devant le juge d\u2019instruction du tribunal de grande instance de Colmar, en vue d\u2019un interrogatoire.<\/p>\n 8. M.G. et M.R., respectivement gendarme adjoint volontaire et cheffe d\u2019escorte, le prirent en charge. Ils le menott\u00e8rent, les mains positionn\u00e9es \u00e0 l\u2019avant, et l\u2019install\u00e8rent \u00e0 l\u2019arri\u00e8re droit du v\u00e9hicule de service, une Renault Clio. M.R. prit place \u00e0 l\u2019arri\u00e8re gauche du v\u00e9hicule et M.G. conduisit le v\u00e9hicule. H.B. \u00e9tait calme et aucun \u00e9l\u00e9ment concernant un risque particulier d\u2019\u00e9vasion ne fut communiqu\u00e9 aux gendarmes. Chacun d\u2019eux \u00e9tait muni de son arme de service approvisionn\u00e9e, la premi\u00e8re cartouche \u00e9tant engag\u00e9e dans le canon comme pr\u00e9vu par les r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Ils ne disposaient pas de pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique, mais \u00e9taient dot\u00e9s d\u2019un b\u00e2ton t\u00e9lescopique et d\u2019une bombe lacrymog\u00e8ne.<\/p>\n II. Le trajet sur l\u2019autoroute et le coup de feu mortel<\/strong><\/p>\n 9. Selon les d\u00e9clarations de M.R. et de M.G. faites dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance puis de l\u2019instruction, le d\u00e9roulement des faits fut le suivant.<\/p>\n 10. Au cours du trajet sur l\u2019autoroute A35, H.B. d\u00e9pla\u00e7a sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et ouvrit manuellement la vitre arri\u00e8re droite. \u00c0 la demande imm\u00e9diate de M.R., il la referma. Toutefois, cette attitude inqui\u00e9ta les deux\u00a0gendarmes qui remarqu\u00e8rent dans le m\u00eame temps un v\u00e9hicule \u00e0 destination duquel H.B. aurait fait un geste de la main. Ce v\u00e9hicule suivit pendant un temps celui des gendarmes, qui song\u00e8rent alors \u00e0 un risque d\u2019\u00e9vasion. Finalement, le v\u00e9hicule s\u2019\u00e9loigna et ils le perdirent de vue.<\/p>\n 11. Les deux gendarmes indiqu\u00e8rent que plus tard sur le trajet, H.B. agressa de mani\u00e8re soudaine M.R et tenta de s\u2019emparer de son arme. Ils d\u00e9crivirent le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements de la mani\u00e8re suivante\u00a0: H.B. avait d\u00e9tach\u00e9 sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et mis sa main sur le ceinturon de M.R., lui criant \u00e0 plusieurs reprises \u00ab\u00a0donne-moi ton arme\u00a0\u00bb tout en tentant de prendre son arme de service\u00a0; M.R. ayant r\u00e9sist\u00e9 pour prot\u00e9ger son arme, il lui avait ass\u00e9n\u00e9 un coup violent \u00e0 la t\u00eate avec ses mains menott\u00e9es et continu\u00e9 de lui porter d\u2019autres coups\u00a0; M.R. avait hurl\u00e9 pour dire \u00e0 son coll\u00e8gue d\u2019arr\u00eater la voiture, et que H.B. voulait prendre son arme et la tuer\u00a0; puis, au cours de la bagarre, elle avait senti son arme se soulever de l\u2019\u00e9tui, H.B. \u00e9tant parvenu \u00e0 d\u00e9faire la boucle de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 prendre l\u2019arme par la crosse et \u00e0 la sortir de son \u00e9tui\u00a0; par reflexe, M.R. l\u2019avait attrap\u00e9e par le canon, ainsi dirig\u00e9 vers son ventre, tandis que H.B. continuait de la frapper\u00a0; M.R. \u00e9tait finalement parvenue \u00e0 reprendre son arme et \u00e0 lui la faire l\u00e2cher, mais celle-ci glissa entre la porti\u00e8re et son si\u00e8ge\u00a0; entre temps, M.G. avait arr\u00eat\u00e9 la voiture sur la bande d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence et M.R. avait cru ouvrir la porti\u00e8re en s\u2019aidant de son \u00e9paule (mais elle conc\u00e9da qu\u2019il \u00e9tait possible que ce fut M.G. qui l\u2019avait ouverte, comme celui-ci l\u2019affirmait)\u00a0; son arme \u00e9tant alors tomb\u00e9e sur le bitume, elle avait tent\u00e9 de la reprendre et H.B. s\u2019\u00e9tait jet\u00e9 sur elle\u00a0; M.R. s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9e dans la position suivante\u00a0: les pieds bloqu\u00e9s sous le si\u00e8ge passager avant et le buste \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la voiture, le flanc gauche couch\u00e9 au sol\u00a0; M.G. avait d\u00e9gain\u00e9 son arme, point\u00e9e vers H.B., lui ordonnant \u00ab\u00a0l\u00e2che-la, l\u00e2che ton arme ou je tire\u00a0\u00bb et H.B. aurait r\u00e9pondu\u00a0: \u00ab\u00a0je m\u2019en fous j\u2019ai plus rien \u00e0 perdre\u00a0\u00bb\u00a0; M.G. avait alors remis son arme \u00e0 l\u2019\u00e9tui et \u00e9tait all\u00e9 ouvrir la porti\u00e8re arri\u00e8re droite du v\u00e9hicule, tentant ensuite vainement d\u2019extraire par la force H.B. de la voiture en le tirant par les jambes, puis en portant plusieurs coups avec son b\u00e2ton de d\u00e9fense au niveau des jambes de H.B.\u00a0; ce dernier ne r\u00e9agissant pas et continuant de frapper M.R., M.G. avait ouvert la porti\u00e8re avant droite pour appeler des renforts par radio mais, alert\u00e9 par les cris de d\u00e9tresse de sa coll\u00e8gue, il \u00e9tait rapidement retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re gauche du v\u00e9hicule.<\/p>\n 12. Toujours selon les d\u00e9clarations des deux gendarmes, \u00e0 ce moment pr\u00e9cis H.B. \u00e9tait couch\u00e9 sur M.R., leurs corps quasiment \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule, M.R. tenant son arme et H.B. lui tordant les doigts pour ouvrir sa main de force\u00a0; M.R. essayait de faire glisser son arme sous la voiture, afin de l\u2019\u00e9loigner le plus possible de H.B, mais elle n\u2019avait r\u00e9ussi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9placer que de quelques centim\u00e8tres en raison de l\u2019allonge sup\u00e9rieure dont b\u00e9n\u00e9ficiait H.B. (M.R. mesurant 1\u00a0m\u00a065 et pesant 56\u00a0kg, tandis que H.B. mesurait 1\u00a0m\u00a090 pour 78\u00a0kg)\u00a0; M.G. avait baiss\u00e9 la t\u00eate le temps de remettre son b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00e0 la ceinture et de sortir son arme de son \u00e9tui\u00a0: en la relevant, la sc\u00e8ne avait chang\u00e9 et il ne distinguait plus ni l\u2019arme de sa coll\u00e8gue ni les mains de H.B.\u00a0; alors que sa coll\u00e8gue lui avait cri\u00e9 \u00ab\u00a0il va me tuer, il va me tuer\u00a0\u00bb, il lan\u00e7a une nouvelle sommation \u00e0 H.B, qui aurait r\u00e9pondu \u00ab\u00a0je n\u2019ai plus rien \u00e0 perdre\u00a0\u00bb. M.G. termina son r\u00e9cit en expliquant avoir vis\u00e9 la seule zone visible comprise entre le thorax et la base du cou. H.B. d\u00e9c\u00e9da de ce coup de feu unique, qui l\u2019atteignit au niveau de la joue gauche.<\/p>\n 13. Il ressort des documents de la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 13\u00a0heures\u00a019, M.G. alerta par radio le centre d\u2019op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie. Dans le m\u00eame temps, M.R. appela par t\u00e9l\u00e9phone le centre d\u2019information et de commandement de la police.<\/p>\n 14. Les secours, une fois sur place, prirent H.B. en charge. Le chef de l\u2019unit\u00e9 de secours fit retirer les menottes par M.G. \u00c0 13\u00a0heures\u00a035, H.B. fut victime d\u2019un arr\u00eat cardiaque respiratoire. Son d\u00e9c\u00e8s fut constat\u00e9 peu apr\u00e8s 14\u00a0heures.<\/p>\n 15. Le peloton motoris\u00e9 de la gendarmerie, avis\u00e9 \u00e0 13\u00a0heures\u00a024, arriva sur place \u00e0 13\u00a0heures\u00a045. Il trouva les deux gendarmes en \u00e9tat de choc. M.R. \u00e9tait allong\u00e9e sur un brancard, dans le v\u00e9hicule de pompiers. Les membres du peloton les maintinrent s\u00e9par\u00e9s, conform\u00e9ment aux ordres du commandement de gendarmerie.<\/p>\n III. Les investigations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance et de l\u2019instruction<\/strong><\/p>\n 16. Le jour m\u00eame, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Strasbourg diligenta une enqu\u00eate, confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (IGGN).<\/p>\n 17. M.G. fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et auditionn\u00e9 \u00e0 quatre reprises. M.R. fut entendue comme t\u00e9moin \u00e0 deux reprises. Les enqu\u00eateurs auditionn\u00e8rent \u00e9galement un t\u00e9moin qui \u00e9tait le passager d\u2019un v\u00e9hicule circulant sur l\u2019autoroute A5 au moment du drame. Il indiqua que le v\u00e9hicule de la gendarmerie roulait avec le gyrophare allum\u00e9, \u00e0 une allure d\u2019environ 110\u2011120\u00a0km\/h, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rabattu sur la bande d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence et que, alors qu\u2019il passait \u00e0 c\u00f4t\u00e9, il avait vu un homme couch\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 droit, la femme gendarme qui se trouvait sur l\u2019homme en position \u00e0 genou ou couch\u00e9e au niveau du ventre de l\u2019homme.<\/p>\n 18. L\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal r\u00e9alis\u00e9 sur M.R. juste apr\u00e8s les faits r\u00e9v\u00e9la des contusions, des ecchymoses et des dermabrasions sur le tronc, les membres sup\u00e9rieurs et inf\u00e9rieurs, une tum\u00e9faction de la pommette droite de 3\u00a0cm de diam\u00e8tre, plusieurs traces lin\u00e9aires compatibles avec des l\u00e9sions de griffures. Une incapacit\u00e9 totale de travail d\u2019un jour fut constat\u00e9e, ainsi qu\u2019un retentissement psychologique sous forme de troubles \u00e9motionnels et d\u2019images de flash n\u00e9cessitant un suivi psychologique. L\u2019un des boutons de son polo, ensanglant\u00e9, fut retrouv\u00e9 au sol.<\/p>\n 19. Les investigations se poursuivirent dans le cadre d\u2019une instruction ouverte par le procureur de la R\u00e9publique le 28 ao\u00fbt 2014, du chef de violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner, commises par un d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n 20. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019interrogatoire de premi\u00e8re comparution, le vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l\u2019instruction pla\u00e7a M.G. sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. Sur commission rogatoire, il mandata l\u2019IGGN et la section de recherches de la gendarmerie pour effectuer certains actes d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 21. Plusieurs t\u00e9moins furent entendus, \u00e0 savoir, notamment, des membres des services de secours qui \u00e9taient intervenus sur place, ainsi qu\u2019un chauffeur de poids lourd. Des v\u00e9rifications furent effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau. H.B. figurait sur la liste des personnes d\u00e9tenues, transmise au service en charge des transferts, avec la mention \u00ab\u00a0risque d\u2019\u00e9vasion et escorte 3\u00a0\u00bb, ce qui signifie qu\u2019une assistance des forces de l\u2019ordre doit \u00eatre demand\u00e9e en cas d\u2019extraction par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 22. L\u2019autopsie et l\u2019expertise anatomo-pathologique permirent de constater des traces de coups sur les tibias de H.B et de confirmer qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un tir unique par arme \u00e0 feu.<\/p>\n 23. L\u2019examen balistique conclut \u00e0 un tir fut effectu\u00e9 \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 soixante-quinze\u00a0centim\u00e8tres, le projectile ayant progress\u00e9 selon une trajectoire quasi-horizontale suivant le plan sagittal de la victime. Il \u00e9tablit en outre qu\u2019un tir pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une personne porteuse d\u2019entraves de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 24. Des traces papillaires et g\u00e9n\u00e9tiques furent pr\u00e9lev\u00e9es sur diff\u00e9rents endroits de l\u2019arme \u00e0 feu de M.R. et de son \u00e9tui. L\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique permit de d\u00e9celer plusieurs traces de l\u2019ADN de H.B., en m\u00e9lange notamment avec l\u2019ADN de M.R., sur l\u2019\u00e9tui du pistolet et la bride de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que sur l\u2019arme, notamment au niveau du talon de chargeur de l\u2019arme, de la crosse, de la queue de d\u00e9tente, du pontet, du bouton poussoir de chargeur, de l\u2019arr\u00eatoir de culasse, du levier de d\u00e9sarmement, du marteau, de la glissi\u00e8re et de la fen\u00eatre d\u2019\u00e9jection. Aucune trace de l\u2019ADN de M.G. ne fut retrouv\u00e9e sur cette arme.<\/p>\n 25. Des investigations en t\u00e9l\u00e9phonie furent \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es. Il apparut que M.R. avait effac\u00e9 certaines donn\u00e9es de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Toutefois, la totalit\u00e9 de sa messagerie fut mise \u00e0 jour et, selon le vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l\u2019instruction, elle ne r\u00e9v\u00e9la rien de compromettant ou de suspect.<\/p>\n 26. L\u2019analyse de la vid\u00e9o-surveillance par les enqu\u00eateurs permit quant \u00e0 elle de constater qu\u2019une voiture de couleur noire avait effectivement suivi, pendant pr\u00e8s de dix minutes, le m\u00eame trajet que le v\u00e9hicule des gendarmes \u00e0 partir de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg, restant parfois \u00e0 une distance de vingt m\u00e8tres de celui des gendarmes. Malgr\u00e9 les recherches, ni le propri\u00e9taire ni le conducteur de cette voiture ne furent identifi\u00e9s. L\u2019absence de vid\u00e9o\u2011surveillance sur le reste du parcours emp\u00eacha de d\u00e9terminer davantage le trajet du v\u00e9hicule.<\/p>\n 27. \u00c0 l\u2019occasion de la reconstitution des faits, le 2 juin 2015, le professeur\u00a0R., expert m\u00e9dico-l\u00e9gal, intervint notamment pour expliquer que la description des violences subies par M.R. qui faisait \u00e9tat d\u2019une \u00ab\u00a0pluie de coups\u00a0\u00bb, \u00e9tait compatible avec les constatations initiales et le rapport du m\u00e9decin l\u00e9giste qui l\u2019avait examin\u00e9e.<\/p>\n 28. Par ailleurs, le juge d\u2019instruction joignit au dossier de l\u2019information judiciaire l\u2019enqu\u00eate administrative r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019IGGN sur les conditions du transf\u00e8rement. Cette derni\u00e8re conclut \u00e0 l\u2019absence de manquement aux r\u00e8glements applicables et sugg\u00e9ra quatre recommandations pour l\u2019avenir\u00a0: un meilleur contact avec l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, une am\u00e9lioration de la dotation des mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques, l\u2019emploi d\u2019autres types de v\u00e9hicule, ainsi qu\u2019un usage plus fr\u00e9quent de la visioconf\u00e9rence dans les cas autoris\u00e9s par la loi.<\/p>\n 29. L\u2019instruction permit d\u2019\u00e9tablir que M.G. \u00e9tait gendarme adjoint volontaire depuis le 28\u00a0f\u00e9vrier 2011 et qu\u2019il avait acc\u00e9d\u00e9 au grade de brigadier-chef le 1er octobre 2012\u00a0; qu\u2019il avait suivi une formation au pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique le 9\u00a0octobre 2012 et au pistolet SIG-PRO le 1er\u00a0janvier 2014\u00a0; qu\u2019il \u00e9tait en outre inscrit \u00e0 un club de tir sportif depuis le mois d\u2019avril 2013.<\/p>\n IV. Le non-lieu \u00e0 poursuivre<\/strong><\/p>\n 30. Dans son r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif du 24 novembre 2015, le procureur de la R\u00e9publique requit un non-lieu \u00e0 poursuivre, au motif que M.G. \u00e9tait en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense au b\u00e9n\u00e9fice de M.R., pr\u00e9cisant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) quant \u00e0 l\u2019usage de son arme \u00e0 feu, il y a lieu de l\u2019appr\u00e9cier au regard des conditions de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 122-5 du code p\u00e9nal, M.G. qui n\u2019\u00e9tait ni officier ni sous-officier de gendarmerie ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la cause d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 122-4 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article L 2388-3 du code de la d\u00e9fense en cas d\u2019usage d\u2019une arme rendu absolument n\u00e9cessaire tel que l\u2019a d\u00e9fini la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. Le 19 janvier 2016, le vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l\u2019instruction rendit une ordonnance de non-lieu. Il constata tout d\u2019abord que l\u2019extraction judiciaire se pr\u00e9sentait \u00ab\u00a0sans particularit\u00e9 au sujet du d\u00e9tenu\u00a0\u00bb, notant que H.B. n\u2019avait manifest\u00e9 aucune opposition \u00e0 la conduite devant le juge d\u2019instruction, suivant l\u2019escorte de son plein gr\u00e9, menott\u00e9 \u00e0 l\u2019avant pour son confort puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un transfert de moins d\u2019une heure et install\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule de service, les \u00e9quipements des gendarmes \u00e9tant par ailleurs conformes. Il pr\u00e9cisa \u00e9galement que des renseignements p\u00e9nitentiaires indiquaient l\u2019existence d\u2019un rapport sur la tentative de monter sur le toit surplombant la cour de promenade \u00e0 l\u2019aide d\u2019une courte \u00e9chelle effectu\u00e9e par deux d\u00e9tenus et que, afin d\u2019\u00e9viter tout risque d\u2019\u00e9vasion, il avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de l\u2019Elsau qui \u00e9tait \u00e9quip\u00e9e de mirador. La fiche de renseignement r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 son arriv\u00e9e dans cet \u00e9tablissement indiquait notamment que H.B. semblait \u00ab\u00a0\u00eatre un filou, tr\u00e8s observateur, calme et correct \u00e0 l\u2019entretien\u00a0\u00bb. Aucune remarque ni observation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires par la maison d\u2019arr\u00eat ult\u00e9rieurement, une escorte ordinaire avait donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du transf\u00e8rement vers le tribunal de Colmar. S\u2019agissant des faits litigieux, le juge d\u2019instruction ordonna un non-lieu au motif que M.G. se trouvait en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense lorsqu\u2019il avait tir\u00e9 sur H.B. Il consid\u00e9ra que face \u00e0 l\u2019attaque subie par M.R. et au danger de mort imminent qu\u2019elle encourait compte tenu des tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de H.B. de s\u2019emparer de son pistolet approvisionn\u00e9 et charg\u00e9, la riposte de M.G. \u00e9tait proportionn\u00e9e et absolument n\u00e9cessaire. Il releva, notamment, que l\u2019examen m\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9 sur M.R. et la d\u00e9couverte du bouton ensanglant\u00e9 de son v\u00eatement au sol confirmaient la violence des coups qu\u2019elle avait subis\u00a0; que le nombre et l\u2019emplacement des traces de l\u2019ADN de H.B. sur l\u2019\u00e9tui et l\u2019arme de M.R. caract\u00e9risaient une pr\u00e9hension volontaire de cette arme de sa part\u00a0; que les constatations m\u00e9dico-l\u00e9gales r\u00e9v\u00e9lant des traces de coups sur les tibias de H.B. confirmaient la version de M.G. selon laquelle il avait tent\u00e9 par d\u2019autres moyens, en plus de sommations, de faire l\u00e2cher prise H.B, par l\u2019usage de sa force physique, puis du b\u00e2ton de d\u00e9fense. Il consid\u00e9ra en outre qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) pour M.G., la situation qu\u2019il percevait \u00e9tait celle d\u2019un danger de mort imminent pour M.R., compte tenu de la sc\u00e8ne qu\u2019il distinguait dans son champ de vision, c\u2019est-\u00e0-dire une arme dont il savait qu\u2019elle \u00e9tait sortie mais qu\u2019il avait perdue de vue, alors que dans le m\u00eame temps il ne voyait plus les mains du d\u00e9tenu, le conduisant \u00e0 prendre la difficile d\u00e9cision de d\u00e9clencher le tir, le tout sous les cris d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s de sa coll\u00e8gue qui lui hurlait de faire quelque chose pour elle (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant interjeta appel de l\u2019ordonnance de non-lieu. La requ\u00e9rante n\u2019exer\u00e7a pas son droit de recours.<\/p>\n 33. Par un arr\u00eat du 8 septembre 2016, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Colmar confirma l\u2019ordonnance de non-lieu, au motif notamment que l\u2019unique coup de feu tir\u00e9 par M.G. apparaissait avoir \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de sa coll\u00e8gue M.R. apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des autres moyens mis en \u0153uvre pour la sauver. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle se pronon\u00e7a dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus, que [H.B.] a commis une agression physique sur le gendarme f\u00e9minin [M.R.], pour s\u2019emparer de son arme lors de son transf\u00e8rement.<\/p>\n [H.B.], apr\u00e8s avoir extrait l\u2019arme de son \u00e9tui, l\u2019a tenue en main par la crosse et a port\u00e9 ses doigts \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pontet et la queue de d\u00e9tente, \u00e9tablissant par l\u00e0-m\u00eame, d\u2019une part la v\u00e9racit\u00e9 du t\u00e9moignage de la gendarme, et d\u2019autre part le risque imminent d\u2019un usage de cette arme \u00e0 feu en direction des deux gendarmes de l\u2019escorte.<\/p>\n Cette situation est corrobor\u00e9e par les propos rapport\u00e9s du gendarme [M.R.] \u00e0 l\u2019attention du gendarme adjoint volontaire [M.G.], en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0il veut me voler mon arme, il va me tuer\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019arme du gendarme [M.R.] \u00e9tait approvisionn\u00e9e, une cartouche \u00e9tant engag\u00e9e dans la chambre, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2009, relative \u00e0 l\u2019emploi en service de l\u2019armement de dotation pour les militaires de gendarmerie.<\/p>\n L\u2019expertise balistique a permis de d\u00e9montrer qu\u2019une seule pression suffisante sur la queue de d\u00e9tente \u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser un tir en double action. Les essais r\u00e9alis\u00e9s avec les poignets entrav\u00e9s ont permis de mettre en \u00e9vidence que les man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un tir \u00e9taient r\u00e9alisables sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n L\u2019\u00e9tat de panique av\u00e9r\u00e9 dans lequel se trouvait la jeune femme \u00e9tait en cons\u00e9quence justifi\u00e9.<\/p>\n C\u2019est en constatant que sa coll\u00e8gue \u00e9tait en \u00e9tat de d\u00e9tresse et apr\u00e8s avoir essay\u00e9 en vain de ma\u00eetriser le d\u00e9tenu et devant l\u2019imminence d\u2019un danger que [M.G.] a fait feu, ne trouvant plus d\u2019autre solution pour pr\u00e9server la vie de sa coll\u00e8gue et la sienne.<\/p>\n L\u2019intervention du gendarme adjoint [M.G.], qui n\u2019a utilis\u00e9 son arme qu\u2019en dernier recours, apr\u00e8s avoir fait des sommations, tent\u00e9 d\u2019extraire le d\u00e9tenu du v\u00e9hicule \u00e0 mains nues, en le tirant par la jambe, puis en lui ass\u00e9nant des coups de b\u00e2ton de d\u00e9fense sur les jambes, pour l\u2019obliger \u00e0 l\u00e2cher prise, l\u2019usage d\u2019une bombe lacrymog\u00e8ne risquant d\u2019asperger sa coll\u00e8gue et lui-m\u00eame en retour, \u00e9tait n\u00e9cessaire pour mettre fin \u00e0 l\u2019agression en cours et pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et la vie de sa coll\u00e8gue pour laquelle il a per\u00e7u un danger de mort imminent avant de tirer.<\/p>\n L\u2019unique coup de feu tir\u00e9 par le gendarme adjoint volontaire [M.G.] appara\u00eet d\u00e8s lors avoir \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la gendarme [M.R.], apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des autres moyens mis en \u0153uvre pour la sauver.<\/p>\n D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas de disproportion entre la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte commise et les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s pour l\u2019interrompre ou y mettre fin.<\/p>\n C\u2019est par une bonne appr\u00e9ciation des faits et une juste application du droit que le magistrat instructeur a dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 suivre, consid\u00e9rant que [M.G.] avait agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense\u00a0\u00bb.<\/p>\n 34. La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 par le requ\u00e9rant par un arr\u00eat en date du 9 janvier 2018, dont les motifs sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, de l\u2019ordonnance qu\u2019il confirme et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le 26 aout 2014, [M.R.], gendarme, et [M.G.], gendarme adjoint volontaire de la brigade de Niederbronn-les-Bains Reichshoffen (67), ont assur\u00e9 le transf\u00e8rement judiciaire par la route de [H.B.] depuis la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau jusqu\u2019\u00e0 Colmar, en vue de son audition par le juge d\u2019instruction, le mis en examen \u00e9tant d\u00e9tenu provisoirement par suite de sa participation \u00e0 des faits de vol \u00e0 main arm\u00e9e\u00a0; que [H.B.] \u00e9tait menott\u00e9, les bras devant lui, et install\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule, tandis que le gendarme [M.R.] prenait place \u00e0 l\u2019arri\u00e8re gauche et que le gendarme adjoint [M.G.] assurait la conduite du v\u00e9hicule ;<\/p>\n Attendu qu\u2019au cours du trajet, [H.B.] a d\u00e9tach\u00e9 sa ceinture de s\u00e9curit\u00e9 et s\u2019est jet\u00e9 sur la gendarme, l\u2019a frapp\u00e9e et a tent\u00e9 de s\u2019emparer de son arme ; que le gendarme [M.G.] a arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule sur la bande d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence de l\u2019autoroute, est sorti du v\u00e9hicule et a somm\u00e9 [H.B.] d\u2019arr\u00eater ses violences en pointant son arme vers lui ; que la lutte se poursuivant, le gendarme [M.G.] a rengain\u00e9 son arme et, apr\u00e8s avoir ouvert la porte arri\u00e8re droite et tent\u00e9 d\u2019extraire le d\u00e9tenu pour d\u00e9gager sa coll\u00e8gue, a utilis\u00e9 son b\u00e2ton de d\u00e9fense sur l\u2019assaillant, sans succ\u00e8s ; qu\u2019il a alors demand\u00e9 des secours au centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie ;<\/p>\n Attendu que [H.B.] continuant de tenter de s\u2019emparer de l\u2019arme de [M.R.], sur laquelle il \u00e9tait agripp\u00e9, alors que celle-ci \u00e9tait coinc\u00e9e sous l\u2019un des si\u00e8ges de la voiture, par l\u2019un de ses pieds, a demi allong\u00e9e sur la chauss\u00e9e, et tentait de prot\u00e9ger son arme en d\u00e9pit des coups, la gendarme s\u2019est mise \u00e0 crier \u201cIl va me tuer\u201d ; que le gendarme [M.G.], apr\u00e8s une nouvelle sommation, a tir\u00e9 un coup de feu sur [H.B.], qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peu apr\u00e8s\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019une information ayant \u00e9t\u00e9 ouverte pour violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner, le juge d\u2019instruction de Colmar a rendu le 19 janvier 2016 une ordonnance de non-lieu apr\u00e8s avoir retenu la l\u00e9gitime d\u00e9fense ; que [le requ\u00e9rant], p\u00e8re de [H.B.], partie civile, a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;<\/p>\n Attendu que, pour retenir la l\u00e9gitime d\u00e9fense et \u00e9carter l\u2019argumentation de la partie civile, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que [H.B.] a tent\u00e9 de s\u2019emparer avec violence de l\u2019arme du gendarme f\u00e9minin [M.R.], parvenant \u00e0 extraire l\u2019arme de son \u00e9tui, la tenir en main par la crosse et \u00e0 porter ses doigts \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pontet et sur la queue de d\u00e9tente, ainsi qu\u2019il ressort des constatations m\u00e9dico-l\u00e9gales et techniques ; que les juges ajoutent que l\u2019arme \u00e9tait approvisionn\u00e9e, une cartouche engag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d\u2019emploi des armes de dotation pour les militaires de la gendarmerie, et que les sommations du gendarme [M.G.] sont rest\u00e9es sans effet, tandis qu\u2019en raison de l\u2019affrontement, il ne lui \u00e9tait plus possible de voir les mains du d\u00e9tenu ni l\u2019arme de sa coll\u00e8gue, laquelle se trouvait dans un \u00e9tat de panique que la situation justifiait ; qu\u2019ils en d\u00e9duisent que le risque imminent de l\u2019usage de cette arme \u00e0 feu en direction des deux gendarmes est \u00e9tabli, en sorte que l\u2019unique coup de feu tir\u00e9 par le gendarme [M.G.] a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la gendarme [M.R.], apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des autres moyens mis en \u0153uvre pour la sauver ; que la chambre de l\u2019instruction conclut que le gendarme [M.G.] a agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense ;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces motifs, exempts d\u2019insuffisance comme de contradiction et r\u00e9pondant aux articulations essentielles du m\u00e9moire produit par la partie civile appelante, dont il r\u00e9sulte que [M.G.], gendarme adjoint volontaire, plac\u00e9 sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9, a \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019accomplir un acte n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de sa coll\u00e8gue, [M.R.], en danger de mort, et qu\u2019il n\u2019existait aucune disproportion entre la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte commise par l\u2019agresseur et les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s pour l\u2019interrompre, l\u2019emp\u00eacher ou y mettre fin, la chambre de l\u2019instruction a caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019existence du fait justificatif de l\u00e9gitime d\u00e9fense au sens de l\u2019article 122-5 du code p\u00e9nal ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n I. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 35. L\u2019article 122-5, alin\u00e9a 1, du code p\u00e9nal, qui r\u00e9git la l\u00e9gitime d\u00e9fense, \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0au moment des faits :<\/p>\n \u00ab\u00a0N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifi\u00e9e envers elle-m\u00eame ou autrui, accomplit, dans le m\u00eame temps, un acte command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de la l\u00e9gitime d\u00e9fense d\u2019elle-m\u00eame ou d\u2019autrui, sauf s\u2019il y a disproportion entre les moyens de d\u00e9fense employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 36. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) pr\u00e9voyaient ce qui suit :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par un crime, un d\u00e9lit ou une contravention appartient \u00e0 tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 85<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\u2019instruction comp\u00e9tent (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 186<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d\u2019une ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9tention de la personne mise en examen ou au contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n Les parties peuvent aussi interjeter appel de l\u2019ordonnance par laquelle le juge a, d\u2019office ou sur d\u00e9clinatoire, statu\u00e9 sur sa comp\u00e9tence.<\/p>\n L\u2019appel des parties ainsi que la requ\u00eate pr\u00e9vue par le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 99 doivent \u00eatre form\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la d\u00e9cision.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 502<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9claration d\u2019appel doit \u00eatre faite au greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n Elle doit \u00eatre sign\u00e9e par le greffier et par l\u2019appelant lui-m\u00eame, ou par un avocat, ou par un fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte dress\u00e9 par le greffier. Si l\u2019appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.<\/p>\n Elle est inscrite sur un registre public \u00e0 ce destin\u00e9 et toute personne a le droit de s\u2019en faire d\u00e9livrer une copie.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Le statut de gendarme aDjoint volontaire<\/strong><\/p>\n 37. Le gendarme adjoint volontaire est un militaire qui seconde les gendarmes militaires de carri\u00e8re. Il est titulaire d\u2019un contrat d\u2019une dur\u00e9e maximale de six ans. Ce statut, cr\u00e9\u00e9 en 1998, a remplac\u00e9 celui des gendarmes auxiliaires issus du service national. Agent de police judiciaire adjoint, il suit une formation initiale de treize semaines dans l\u2019une des \u00e9coles de gendarmerie, puis une formation compl\u00e9mentaire de douze semaines en unit\u00e9 de gendarmerie.<\/p>\n 38. Au moment des faits, la r\u00e9glementation sur l\u2019usage des armes applicable aux officiers et sous-officiers de gendarmerie, rappel\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Guerdner et autres c. France (no 68780\/10, \u00a7\u00a7 41-44, 17 avril 2014), n\u2019\u00e9tait pas applicable aux gendarmes adjoints volontaires. En cons\u00e9quence, la l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0122-5 du code p\u00e9nal, applicable \u00e0 tout citoyen, \u00e9tait le seul cas d\u2019usage des armes autoris\u00e9 pour eux.<\/p>\n 39. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017, les gendarmes adjoints volontaires sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles d\u2019usage de leurs armes que les gendarmes militaires de carri\u00e8re (Toubache c. France, no\u00a019510\/15, \u00a7\u00a025, 7\u00a0juin 2018).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants soutiennent que le recours \u00e0 la force par M.G., ayant entra\u00een\u00e9 la mort de leur fils, n\u2019\u00e9tait ni absolument n\u00e9cessaire ni rigoureusement proportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019un des objectifs mentionn\u00e9s par l\u2019article\u00a02\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention. Ils invoquent l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.<\/p>\n 2. La mort n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d\u2019un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire :<\/p>\n a) pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale ;<\/p>\n b) pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue ;<\/p>\n c) pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient tout d\u2019abord que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas interjet\u00e9 appel de l\u2019ordonnance de non-lieu qu\u2019elle conteste, alors que ce recours est express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 186 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). Il souligne qu\u2019en cas de rejet de sa demande par la chambre de l\u2019instruction, qui exerce de plein droit le pouvoir de r\u00e9vision de l\u2019instruction, elle aurait dispos\u00e9 de la possibilit\u00e9 de former un pourvoi en cassation. Le Gouvernement constate, d\u2019une part, que le p\u00e8re de la victime a quant \u00e0 lui exerc\u00e9 ces recours pour contester l\u2019ordonnance de non-lieu et faire valoir ses arguments et, d\u2019autre part, que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas que des circonstances particuli\u00e8res l\u2019auraient dispens\u00e9e de les exercer. Il conteste par ailleurs l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0indissociabilit\u00e9\u00a0\u00bb de la partie civile invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rants pour pallier l\u2019absence de diligence dans l\u2019exercice des recours pr\u00e9vus en droit interne.<\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants invoquent une \u00ab\u00a0indissociabilit\u00e9\u00a0\u00bb des constitutions de partie civile et des int\u00e9r\u00eats convergents entre elles, en raison de leurs liens de parent\u00e9 avec H.B. Ils ajoutent notamment que la requ\u00e9rante, en sa qualit\u00e9 de victime indirecte, a pr\u00e9sent\u00e9 sa requ\u00eate devant la Cour de bonne foi, aux c\u00f4t\u00e9s du p\u00e8re de H.B. et que c\u2019est elle qui aurait r\u00e9gl\u00e9 les honoraires de l\u2019avocat de dernier \u00e0 hauteur de cassation. Ils en d\u00e9duisent que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement devrait \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 43. La Cour rappelle que le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat, et c\u2019est primordial, un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme. La Cour a la charge de surveiller le respect par les \u00c9tats contractants de leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention. Elle ne doit pas se substituer aux \u00c9tats contractants, auxquels il incombe de veiller [en premier lieu] \u00e0 ce que les droits et libert\u00e9s fondamentaux consacr\u00e9s par la Convention soient respect\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s au niveau interne (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie [GC], nos 17153\/11\u00a0et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014). Dans le contexte de l\u2019\u00e9puisement des\u00a0voies de recours internes\u00a0et \u00e0 l\u2019\u00e9gard du caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de contr\u00f4le institu\u00e9 par la Convention, la Cour a toujours reconnu que les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique directe en ce qui concerne la protection des droits de l\u2019homme et que gr\u00e2ce \u00e0 leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour \u00e9valuer les besoins et le contexte locaux (voir, par exemple,\u00a0Dubsk\u00e1\u00a0et\u00a0Krejzov\u00e1 c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que\u00a0[GC], nos 28859\/11 et 28473\/12, \u00a7\u00a0175, CEDH 2016, et\u00a0Maurice c. France\u00a0[GC], no 11810\/03, \u00a7\u00a0117, CEDH\u00a02005\u2011IX, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n 44. Si, dans certaines hypoth\u00e8ses en lien avec des griefs soulev\u00e9s au titre de l\u2019article 2 de la Convention, la Cour a pu juger qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019ayant pas formellement exerc\u00e9 de recours devant les juridictions internes, contrairement \u00e0 d\u2019autres plaignants, n\u2019\u00e9tait pas irrecevable \u00e0 agir devant elle (voir, par exemple, Y\u00fcksel Erdo\u011fan et autres c. Turquie, no 57049\/00, \u00a7\u00a7\u00a074\u201175, 15 f\u00e9vrier 2007, Bilbija et Bla\u017eevi\u0107 c. Croatie, no 62870\/13, \u00a7\u00a7\u00a093\u201194, 12\u00a0janvier 2016, et \u00d6zpolat et autres c. Turquie, no 23551\/10, \u00a7\u00a7\u00a050-51, 27\u00a0octobre 2015), elle entend rappeler que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des recours internes se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019article 13 de la Convention, avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69, et Anagnostakis et autres c. Gr\u00e8ce, no 46075\/16, \u00a7\u00a047, 23\u00a0septembre 2021). Elle est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce m\u00e9canisme de protection (ibidem), dont la mise en \u0153uvre effective repose notamment sur le principe de subsidiarit\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 la Convention et consacr\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole No 15 le 1er ao\u00fbt 2021, le pr\u00e9ambule de la Convention s\u2019y r\u00e9f\u00e8re d\u2019ailleurs express\u00e9ment. Les personnes d\u00e9sireuses de se pr\u00e9valoir de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le de la Cour relativement \u00e0 des griefs dirig\u00e9s contre un \u00c9tat ont donc l\u2019obligation d\u2019utiliser auparavant les recours effectifs qu\u2019offre le syst\u00e8me juridique de celui-ci.<\/p>\n 45. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la requ\u00e9rante n\u2019a pas saisi les juridictions internes d\u2019un recours pour faire valoir la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats civils personnels et contester l\u2019ordonnance de non-lieu du 19\u00a0janvier 2016, alors que le droit interne lui en offrait la possibilit\u00e9 devant la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Colmar puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour de cassation. Elle note au demeurant que si le requ\u00e9rant a pour sa part exerc\u00e9 ces recours \u00e0 titre individuel, cela ne dispensait pas la requ\u00e9rante d\u2019en faire de m\u00eame, le paiement des honoraires factur\u00e9s \u00e0 son \u00e9poux ne pouvant suppl\u00e9er \u00e0 son obligation proc\u00e9durale d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour. De plus, contrairement aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants, le droit interne ne pr\u00e9voit pas davantage d\u2019\u00ab\u00a0indissociabilit\u00e9\u00a0\u00bb des parties civiles dans une telle hypoth\u00e8se, et ce y compris pour un couple dont il convient de souligner que chacun des membres jouit non seulement de la capacit\u00e9 juridique, mais \u00e9galement du droit d\u2019invoquer un pr\u00e9judice personnel distinct. Aux termes de l\u2019article 2 du CPP, l\u2019action civile en r\u00e9paration appartient en effet \u00e0 ceux qui ont \u00ab\u00a0personnellement\u00a0\u00bb souffert d\u2019un dommage caus\u00e9 par une infraction et, aux termes de l\u2019article 85 dudit code, \u00ab\u00a0toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\u2019instruction comp\u00e9tent\u00a0\u00bb (paragraphe 36 ci-dessus). Cela entra\u00eene, ind\u00e9pendamment des convergences d\u2019int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019exister entre les diff\u00e9rentes parties civiles, des droits sp\u00e9cifiques et des obligations que les int\u00e9ress\u00e9s doivent respecter \u00e0 titre individuel, en particulier au regard des dispositions de l\u2019article 186 du CPP (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 46. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des\u00a0voies de recours internes concernant la requ\u00e9rante, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n 47. Par ailleurs, constatant que le grief du requ\u00e9rant n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant soutient que le tir effectu\u00e9 par M.G. n\u2019\u00e9tait ni absolument n\u00e9cessaire ni strictement proportionn\u00e9 aux buts vis\u00e9s. Tout en rappelant que son fils \u00e9tait menott\u00e9 et alors m\u00eame qu\u2019il ne conteste pas qu\u2019il \u00e9tait mis en examen pour des faits de vol avec arme commis avec pr\u00e9m\u00e9ditation, il soutient que son fils \u00e9tait calme et qu\u2019il n\u2019avait pas cr\u00e9\u00e9 de difficult\u00e9 depuis son transf\u00e8rement \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau. Selon lui, les investigations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate de flagrance et de l\u2019instruction feraient na\u00eetre de s\u00e9rieux doutes et appara\u00eetre des contradictions quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser une arme \u00e0 feu. Il all\u00e8gue en particulier que le risque d\u2019\u00e9vasion \u00e9voqu\u00e9 par les gendarmes reposait sur de simples impressions, qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que son fils aurait eu l\u2019arme entre ses mains, soit au moment du tir soit imm\u00e9diatement avant, et que les traces de l\u2019ADN de son fils sur l\u2019arme et son \u00e9tui auraient pu s\u2019y d\u00e9poser par simple frottement. Il ajoute que le fait, pour le gendarme M.G., d\u2019avoir acquis l\u2019intime conviction de l\u2019existence d\u2019un risque de p\u00e9ril imminent pour sa coll\u00e8gue et lui-m\u00eame ne suffisait pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 constituer un danger imminent rendant absolument n\u00e9cessaire le recours \u00e0 la force.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019outre l\u2019absence d\u2019un danger de mort objectivement identifiable, les gendarmes auraient d\u00fb \u00eatre \u00e0 la fois mieux form\u00e9s, notamment pour utiliser la bombe lacrymog\u00e8ne dont disposait M.G., et dot\u00e9s d\u2019autres \u00e9quipements, en particulier d\u2019un pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique.<\/p>\n 50. S\u2019agissant de la pr\u00e9paration et du contr\u00f4le de l\u2019extraction judiciaire, le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que son fils figurait sur une liste portant une mention signifiant qu\u2019en cas d\u2019extraction par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire une assistance des forces de l\u2019ordre serait demand\u00e9e, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des gendarmes charg\u00e9s de le conduire au tribunal. Il ajoute que l\u2019enqu\u00eate t\u00e9moignerait de lacunes dans la prise en charge de son fils en vue de ce transfert.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 51. Le Gouvernement estime que les conditions du recours l\u00e9gitime \u00e0 la force, de la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de son usage, strictement proportionn\u00e9, de la pr\u00e9paration et du contr\u00f4le de l\u2019extraction judiciaire ont \u00e9t\u00e9 remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Selon lui, les investigations r\u00e9alis\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate de flagrance, puis de l\u2019information judiciaire, ont permis de d\u00e9terminer les circonstances dans lesquelles le tir mortel est intervenu, attestant du fait que l\u2019intervention du gendarme M.G. visait \u00e0 la fois \u00e0 d\u00e9fendre sa coll\u00e8gue dont la vie, tout comme la sienne, \u00e9tait en danger, ainsi qu\u2019\u00e0 emp\u00eacher l\u2019\u00e9vasion d\u2019une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 a) et b) de la Convention. Il souligne en particulier\u00a0: que les gendarmes ont pu croire \u00e0 un projet d\u2019\u00e9vasion\u00a0; que la gendarme M.R. faisait l\u2019objet d\u2019une agression de la part du d\u00e9tenu transf\u00e9r\u00e9, H.B.\u00a0; que la pr\u00e9sence d\u2019une arme charg\u00e9e aux mains de ce dernier, qui pouvait d\u00e9clencher un tir \u00e0 tout moment – puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il avait r\u00e9ussi, malgr\u00e9 ses menottes, \u00e0 enlever la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tui, extraire l\u2019arme, saisir la crosse, tenir l\u2019arme en position de tir en touchant la queue de d\u00e9tente, et ce alors qu\u2019une cartouche \u00e9tant engag\u00e9e dans la chambre conform\u00e9ment aux instructions en vigueur – constituait un \u00e9l\u00e9ment important, outre le fait qu\u2019il \u00e9tait alors p\u00e9nalement poursuivi pour des faits de vol \u00e0 main arm\u00e9e\u00a0; enfin, que M.G. avait sur le moment la perception et la conviction honn\u00eate d\u2019une situation de mort imminente pour sa coll\u00e8gue. Le Gouvernement ajoute, concernant la proportionnalit\u00e9 de l\u2019usage de la force, que le gendarme M.G. n\u2019a tir\u00e9 qu\u2019en dernier recours, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 d\u2019autres man\u0153uvres dissuasives, dans une action gradu\u00e9e. Enfin, s\u2019agissant de la pr\u00e9paration et du contr\u00f4le de l\u2019extraction de H.B., il pr\u00e9cise qu\u2019une enqu\u00eate administrative a conclu \u00e0 l\u2019absence de manquement aux r\u00e8glements, ce qui fut ensuite confirm\u00e9 au cours de l\u2019instruction.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 52. La Cour renvoie aux arr\u00eats McCann et autres c.\u00a0Royaume-Uni (27\u00a0septembre 1995, \u00a7\u00a7 146-150 et 200, s\u00e9rie A no\u00a0324), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a7\u00a0174\u2011182 et \u00a7\u00a7\u00a0208\u2011210, CEDH 2011 (extraits)) et Makaratzis c.\u00a0Gr\u00e8ce ([GC], no\u00a050385\/99, \u00a7\u00a7\u00a056\u201160, CEDH 2004\u2011XI), ainsi que, plus r\u00e9cemment, aux arr\u00eats Aydan c. Turquie (no\u00a016281\/10, \u00a7\u00a7\u00a063\u201171, 12\u00a0mars\u00a02013), Armani Da Silva c.\u00a0Royaume\u2011Uni ([GC], no 5878\/08, \u00a7\u00a7\u00a0244\u2011248, CEDH 2016), et Chebab\u00a0c. France (no\u00a0542\/13, \u00a7\u00a7 70 et suivants, 23 mai 2019), qui exposent l\u2019ensemble des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence sur le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention et le recours \u00e0 la force meurtri\u00e8re.<\/p>\n 53. Elle rappelle en particulier qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature subsidiaire de sa mission, elle doit se montrer prudente quant \u00e0 assumer le r\u00f4le d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier les faits, sauf si cela est rendu in\u00e9vitable par les circonstances d\u2019une affaire particuli\u00e8re (Camekan c.\u00a0Turquie, no 54241\/08, \u00a7 45, 28 janvier 2014, McKerr c.\u00a0Royaume Uni (d\u00e9c.), no 28883\/95, 4 avril 2000, et Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72).<\/p>\n 54. En principe, quand des proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de substituer sa propre version des faits \u00e0 celle des autorit\u00e9s internes qui doivent \u00e9tablir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer \u00e0 sa propre \u00e9valuation \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des mat\u00e9riaux dont elle dispose, elle ne s\u2019\u00e9cartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de donn\u00e9es convaincantes \u00e0 cet effet (Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0180, et Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73).<\/p>\n 55. De plus, la Cour rappelle qu\u2019il ne faut pas perdre de vue que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale se distingue de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au titre de la Convention. La comp\u00e9tence de la Cour se borne \u00e0 d\u00e9terminer la seconde. La responsabilit\u00e9 au regard de la Convention d\u00e9coule des dispositions de celle\u2011ci, qui doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but de la Convention et eu \u00e9gard \u00e0 toute r\u00e8gle ou tout principe de droit international pertinents. Il ne faut pas confondre responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat \u00e0 raison des actes de ses organes, agents ou employ\u00e9s, et questions de droit interne concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle, dont l\u2019appr\u00e9ciation rel\u00e8ve des juridictions internes. Il n\u2019entre pas dans les attributions de la Cour de rendre des verdicts de culpabilit\u00e9 ou d\u2019innocence au sens du droit p\u00e9nal (Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 182, Toubache c. France, no\u00a0119510\/15, \u00a7\u00a039, 7 juin 2018, et Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74).<\/p>\n 56. Enfin, sous le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention, la Cour doit examiner la question de savoir si la force utilis\u00e9e pour atteindre l\u2019objectif susmentionn\u00e9 \u00e9tait \u00ab\u00a0absolument n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb et, en particulier, si elle avait un caract\u00e8re strictement proportionn\u00e9, compte tenu de la situation \u00e0 laquelle \u00e9tait confront\u00e9 l\u2019agent des forces de l\u2019ordre. \u00c0 cet \u00e9gard, pour d\u00e9terminer si l\u2019emploi de la force potentiellement meurtri\u00e8re \u00e9tait justifi\u00e9, la Cour examine si l\u2019agent de l\u2019\u00c9tat croyait honn\u00eatement et sinc\u00e8rement qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019y recourir. \u00c0 cette fin, la Cour doit v\u00e9rifier le caract\u00e8re subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s (Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 244-248, et Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 57. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate, tels que repris par les juridictions internes dans leurs d\u00e9cisions motiv\u00e9es, qu\u2019au cours de son transf\u00e8rement de la maison d\u2019arr\u00eat de Strasbourg-Elsau au tribunal de grande instance de Colmar pour y \u00eatre interrog\u00e9 par un juge d\u2019instruction, H.B. a agress\u00e9 le membre de l\u2019escorte de la gendarmerie, M.R., qui se tenait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule, essayant \u00e0 plusieurs reprises de saisir son arme de service qui \u00e9tait approvisionn\u00e9e en munitions et charg\u00e9e. En cons\u00e9quence, les juridiction internes ont examin\u00e9 la question de savoir si l\u2019action du gendarme M.G. avait pour but d\u2019assurer la d\u00e9fense d\u2019une personne, sa coll\u00e8gue M.R., contre la violence ill\u00e9gale de H.B. au sens de l\u2019article 2 \u00a7 2 a) de la Convention.<\/p>\n 58. Elle note ensuite que les d\u00e9clarations des deux gendarmes (paragraphes 11-12 et 17 ci-dessus) sont corrobor\u00e9es par des examens techniques en mati\u00e8re balistique, g\u00e9n\u00e9tique et m\u00e9dico-l\u00e9gale (voir, parmi d\u2019autres, Giuliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 181).<\/p>\n 59. S\u2019agissant tout d\u2019abord de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019agression commise par H.B. sur M.R., la Cour rel\u00e8ve qu\u2019outre la d\u00e9couverte sur le sol d\u2019un bouton ensanglant\u00e9 provenant du haut du v\u00eatement de M.R., l\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal r\u00e9alis\u00e9 juste apr\u00e8s les faits a permis de constater des contusions, des ecchymoses, des dermabrasions, ainsi que d\u2019autres traces de coups et de griffures sur le corps de cette derni\u00e8re (paragraphe 18 ci-dessus). La cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de M.R., d\u00e9crivant notamment les violences subies par une \u00ab\u00a0pluie de coups\u00a0\u00bb, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019expert m\u00e9dico-l\u00e9gal qui, lors de reconstitution des faits organis\u00e9e le 2 juin 2015, a d\u00e9clar\u00e9 ses propos compatibles avec les constatations initiales et le rapport du m\u00e9decin l\u00e9giste qui l\u2019avait examin\u00e9e (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 60. La Cour constate ensuite qu\u2019une expertise g\u00e9n\u00e9tique a permis de d\u00e9tecter plusieurs traces de l\u2019ADN de H.B. non seulement sur l\u2019\u00e9tui du pistolet de M.R., mais \u00e9galement sur de nombreuses parties de l\u2019arme elle-m\u00eame (paragraphe 24 ci-dessus), ce qui atteste du fait que H.B. ait effectivement tent\u00e9 de s\u2019en saisir. Un tel constat a l\u00e9gitimement pu conduire le juge d\u2019instruction \u00e0 en d\u00e9duire que cela caract\u00e9risait la pr\u00e9hension volontaire de l\u2019arme de M.R. par H.B. (paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 61. De plus, la Cour observe que les investigations ont permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019avant d\u2019effectuer le tir qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9 mortel, M.G. a vainement tent\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, de mettre fin \u00e0 l\u2019agression de sa coll\u00e8gue par des moyens non l\u00e9taux, qu\u2019il s\u2019agisse des sommations, du recours \u00e0 la force physique ou de l\u2019usage d\u2019un b\u00e2ton de d\u00e9fense (paragraphes 11, 22 et 31). Certes, comme le note le requ\u00e9rant, M.G. n\u2019a pas utilis\u00e9 la bombe lacrymog\u00e8ne \u00e0 sa disposition et il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9quip\u00e9 d\u2019un pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique. Cependant, la Cour ne saurait sp\u00e9culer dans l\u2019abstrait sur l\u2019opportunit\u00e9\u00a0d\u2019employer d\u2019autres moyens, sa t\u00e2che ne consistant pas \u00e0 substituer sa propre appr\u00e9ciation de la situation \u00e0 celle d\u2019un agent ayant d\u00fb r\u00e9agir dans le feu de l\u2019action, et \u00e0 imposer ainsi que l\u2019on use de moyens neutralisants avant de se servir d\u2019armes \u00e0 feu (voir, notamment, Bubbins c.\u00a0Royaume-Uni, no 50196\/99, \u00a7 139, CEDH 2005-II, et Perk et autres c.\u00a0Turquie, no 50739\/99, \u00a7 72, 28 mars 2006). Bien qu\u2019il soit souhaitable que de tels moyens soient r\u00e9pandus si l\u2019on veut limiter progressivement le recours aux m\u00e9thodes\u00a0susceptibles d\u2019entra\u00eener la mort, \u00e9tablir une telle obligation de principe sans\u00a0tenir compte des\u00a0circonstances d\u2019une affaire donn\u00e9e imposerait \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 ses agents charg\u00e9s de l\u2019application des lois une charge irr\u00e9aliste qui risquerait de s\u2019exercer aux d\u00e9pens de leur vie et de celle d\u2019autrui,\u00a0eu \u00e9gard\u00a0notamment\u00a0au\u00a0caract\u00e8re impr\u00e9visible de la nature humaine (ibidem). En tout \u00e9tat de cause, la Cour rel\u00e8ve que la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Colmar a express\u00e9ment constat\u00e9 que l\u2019usage de la bombe lacrymog\u00e8ne par M.G. dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce lui aurait fait courir le risque d\u2019asperger sa coll\u00e8gue et lui-m\u00eame en retour (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus), ce qui n\u2019aurait vraisemblablement pu qu\u2019aggraver la situation dans laquelle ils se trouvaient.<\/p>\n 62. La Cour entend \u00e9galement souligner le fait que le gendarme M.G. a d\u00fb intervenir \u00e0 la suite d\u2019une agression aussi vive qu\u2019impromptue, l\u2019obligeant \u00e0 r\u00e9agir sans pr\u00e9paration, d\u2019autant plus qu\u2019en sa qualit\u00e9 de gendarme adjoint volontaire, il n\u2019avait pas l\u2019exp\u00e9rience d\u2019un gendarme militaire de carri\u00e8re (paragraphes 37-39\u00a0ci-dessus\u00a0; cf., mutatis mutandis, Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n 63. Ainsi, et eu \u00e9gard \u00e0 la difficult\u00e9 de la mission des forces de l\u2019ordre dans les soci\u00e9t\u00e9s contemporaines, \u00e0 l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement humain et \u00e0 l\u2019in\u00e9vitabilit\u00e9 de choix op\u00e9rationnels en termes de priorit\u00e9s et de ressources, il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation positive pesant sur les autorit\u00e9s internes de mani\u00e8re \u00e0 ne pas imposer \u00e0 celles-ci un fardeau insupportable (Makaratzis, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a069, et Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n 64. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime donc, avec les juridictions nationales dont les d\u00e9cisions sont particuli\u00e8rement motiv\u00e9es, que M.G. a agi avec la conviction honn\u00eate que la vie de M.R. \u00e9tait menac\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Guiliani et Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0189, et Chebab, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a076 et 83) et qu\u2019il croyait sinc\u00e8rement qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la force (voir,\u00a0mutatis mutandis,\u00a0Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0248, concernant le volet proc\u00e9dural), ce qui l\u2019autorisait \u00e0 faire usage de moyens appropri\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense de sa coll\u00e8gue. Le caract\u00e8re sinc\u00e8re et honn\u00eate de cette conviction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause lors de l\u2019enqu\u00eate, ce qui ressort des d\u00e9cisions du juge d\u2019instruction (paragraphe 31 ci-dessus) et de la chambre de l\u2019instruction (paragraphe 33 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re au demeurant que la d\u00e9cision de M.G. d\u2019utiliser son arme n\u2019a donn\u00e9 lieu qu\u2019\u00e0 un tir unique, effectu\u00e9 apr\u00e8s des sommations et alors que ses autres tentatives pour faire cesser l\u2019agression avait \u00e9chou\u00e9. La Cour note au demeurant, outre la violence ill\u00e9gale av\u00e9r\u00e9e dont M.R. \u00e9tait victime et du risque qui aurait incontestablement \u00e9t\u00e9 encouru par elle et M.G. en cas de saisine de son arme par H.B., que le danger encouru par les gendarmes a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019expertise balistique, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 reprises par la chambre de l\u2019instruction, qui d\u00e9montre qu\u2019une seule pression suffisante sur la queue de d\u00e9tente \u00e9tait n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser un tir et que les man\u0153uvres n\u00e9cessaires pour y parvenir \u00e9taient r\u00e9alisables sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re pour une personne qui, \u00e0 l\u2019instar de H.B., aurait eu les poignets entrav\u00e9s (paragraphes\u00a023 et 33 ci-dessus). De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment factuel ne permet de conclure, au regard du danger imm\u00e9diat auquel les gendarmes se trouvaient confront\u00e9s, qu\u2019il serait r\u00e9aliste de consid\u00e9rer que M.G. aurait pu viser d\u2019autres parties du corps de H.B. pour mettre fin \u00e0 l\u2019agression et prot\u00e9ger la vie de sa coll\u00e8gue.<\/p>\n 65. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en particulier du comportement de H.B. (voir, Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0251, Lamartine et autres (d\u00e9c.), no\u00a025382\/12, \u00a7\u00a036, 8\u00a0juillet\u00a02014, et Mendy, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 34), de sa volont\u00e9 d\u2019agresser la gendarme M.R. et de se saisir de son arme de service qui \u00e9tait charg\u00e9e, et ce malgr\u00e9 les interventions de M.G. qui a vainement tent\u00e9 de l\u2019en dissuader et de le ma\u00eetriser alors que la situation \u00e9tait particuli\u00e8rement dangereuse pour sa coll\u00e8gue et lui-m\u00eame, la d\u00e9cision de M.G. de faire usage de son arme \u00e0 feu pouvait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, passer pour justifi\u00e9e et absolument n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a02\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0a) de la Convention (Giuliani\u00a0et\u00a0Gaggio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0194, et Mendy\u00a0c.\u00a0France, (d\u00e9c.), no\u00a071428\/12 \u00a7\u00a033, 4\u00a0septembre 2018).<\/p>\n 66. Par ailleurs, s\u2019agissant du risque d\u2019\u00e9vasion \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la suite des d\u00e9clarations initiales des gendarmes et que le requ\u00e9rant entend contester, la Cour note que ni le juge d\u2019instruction ni la chambre de l\u2019instruction ne se sont fond\u00e9s sur cet \u00e9l\u00e9ment pour se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 du tir mortel et juger que l\u2019emploi de son arme \u00e0 feu par M.G. \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce justifi\u00e9 (paragraphes\u00a031 et 33 ci-dessus).<\/p>\n 67. Enfin, concernant la pr\u00e9paration et le contr\u00f4le de l\u2019op\u00e9ration, la Cour, tout en renvoyant \u00e0 sa jurisprudence sur la question (voir, notamment, McCann et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0147-150, Huohvanainen c. Finlande, no\u00a057389\/00, \u00a7\u00a7\u00a093\u201194, 13\u00a0mars 2007, et Aydan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a065-66), constate que l\u2019enqu\u00eate administrative de l\u2019IGGN a conclu \u00e0 l\u2019absence de manquement aux r\u00e8glements (paragraphe 28 ci-dessus). Elle estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, rien ne permet de d\u00e9duire des recommandations faites pour l\u2019avenir en vue d\u2019am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de transfert (paragraphe 28 ci-dessus) une quelconque reconnaissance de responsabilit\u00e9 ou de faute en l\u2019esp\u00e8ce. Les d\u00e9cisions motiv\u00e9es des juridictions d\u2019instruction (paragraphes 31 et 33 ci-dessus) ne permettent d\u2019ailleurs pas davantage d\u2019aboutir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. En particulier, les constats du juge d\u2019instruction, dans son ordonnance de non-lieu du 19 janvier 2016, concernant tant l\u2019extraction judiciaire que les renseignements fournis par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, ne sont pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il existait un risque d\u2019agression d\u2019un tel niveau de gravit\u00e9, justifiant des conditions particuli\u00e8rement renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 pendant le transf\u00e8rement de H.B. (paragraphe 31 ci-dessus). De m\u00eame, la Cour rel\u00e8ve que le transf\u00e8rement de la maison d\u2019arr\u00eat de Colmar \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de l\u2019Elsau s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 sans incident (paragraphes 6 et 31 ci-dessus). Au demeurant, \u00e0 supposer m\u00eame que certains manquements soient susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9tay\u00e9s concernant les conditions du transf\u00e8rement au cours duquel le proche des requ\u00e9rants a perdu la vie, la Cour ne saurait en conclure, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019op\u00e9ration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible tout risque pour la vie de H.B., comme pour celle des gendarmes (voir, par exemple, Muhac\u0131r \u00c7i\u00e7ek et autres c. Turquie, no 41465\/09, \u00a7 64, 2\u00a0f\u00e9vrier 2016). Enfin, et en tout \u00e9tat de cause, la Cour note que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas plaint de la pr\u00e9paration et du contr\u00f4le de l\u2019op\u00e9ration dans le cadre de son pourvoi en cassation.<\/p>\n 68. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable concernant le requ\u00e9rant et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00edofra O\u2019Leary
\nAFFAIRE BOURAS c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31754\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n19 mai 2022<\/p>\n
\nGanna Yudkivska,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n