Discrimination<\/strong><\/p>\nAbsence de protection de la propri\u00e9taire d\u2019un bar militante LGBT contre un incendie criminel et des agressions physiques et verbales homophobes, et absence d\u2019enqu\u00eate effective : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante est un membre bien connu de la communaut\u00e9 lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) en Arm\u00e9nie et s\u2019est engag\u00e9e dans la promotion des droits des personnes LGBT tant dans son pays qu\u2019au niveau international. Elle \u00e9tait copropri\u00e9taire et g\u00e9rante dans le centre d\u2019Erevan d\u2019un bar o\u00f9 les membres de la communaut\u00e9 LGBT se r\u00e9unissaient pour sociabiliser. \u00c0 la suite de la diffusion d\u2019une interview dans laquelle elle avait mentionn\u00e9 sa participation \u00e0 une marche des fiert\u00e9s homosexuelles, elle fit l\u2019objet, en raison de son orientation sexuelle, d\u2019une campagne en ligne de haine, d\u2019intimidation et de menaces qui atteignit son paroxysme en mai 2012, lorsqu\u2019un incendie criminel causa d\u2019importants dommages au bar qu\u2019elle g\u00e9rait. Apr\u00e8s cette attaque, au cours du m\u00eame mois, le bar en g\u00e9n\u00e9ral et la requ\u00e9rante en particulier devinrent la cible d\u2019agressions continues, perp\u00e9tr\u00e9es presque chaque jour pendant plus de deux semaines par plusieurs individus. La requ\u00e9rante fit l\u2019objet de menaces de mort, de harc\u00e8lement physique et de discours de haine, notamment en ligne. En juin 2012, elle quitta l\u2019Arm\u00e9nie pour la Su\u00e8de, o\u00f9 elle demanda l\u2019asile au motif qu\u2019elle \u00e9tait pers\u00e9cut\u00e9e en raison de son orientation sexuelle. Deux des auteurs de l\u2019incendie criminel furent reconnus coupables d\u2019avoir caus\u00e9 intentionnellement des dommages mat\u00e9riels et se virent infliger une peine d\u2019emprisonnement avec sursis, que la requ\u00e9rante contesta en vain.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 combin\u00e9 avec l\u2019article 14 :<\/p>\n
a) Seuil de gravit\u00e9 \u2013 Le fait que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 physiquement bless\u00e9e par les auteurs de l\u2019incendie ou par toute autre personne impliqu\u00e9e dans les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurs n\u2019est pas d\u00e9terminant. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e est devenue la cible d\u2019une campagne homophobe soutenue et agressive qui l\u2019a finalement conduite \u00e0 quitter d\u00e9finitivement le pays o\u00f9 elle avait v\u00e9cu toute sa vie et avait des liens familiaux et sociaux. Dans son appr\u00e9ciation des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour tient compte de la situation pr\u00e9caire dans laquelle se trouve la communaut\u00e9 LGBT dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, telle qu\u2019elle ressort des diff\u00e9rents rapports sur le sentiment g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette communaut\u00e9. Dans ce contexte, le caract\u00e8re discriminatoire des \u00e9v\u00e9nements et le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante, qui s\u2019\u00e9tait publiquement positionn\u00e9e comme appartenant au groupe cible des pr\u00e9jug\u00e9s sexuels, sont particuli\u00e8rement \u00e9vidents. Les attaques en question poursuivaient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence le but d\u2019effrayer la requ\u00e9rante afin qu\u2019elle cesse de manifester publiquement son soutien \u00e0 la communaut\u00e9 LGBT, et notamment de militer pour la communaut\u00e9 en g\u00e9rant le bar comme un projet collectif. Elles ont \u00e9galement eu pour cons\u00e9quence de priver la requ\u00e9rante de ses moyens d\u2019existence puisque la destruction de son entreprise a entra\u00een\u00e9 la perte de sa source de revenus. Il est clair que le comportement des auteurs de l\u2019incendie et des personnes impliqu\u00e9es dans le harc\u00e8lement dont la requ\u00e9rante a ult\u00e9rieurement fait l\u2019objet \u00e9tait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9, motiv\u00e9 par des pr\u00e9jug\u00e9s homophobes et visait \u00e0 dissuader l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de rouvrir le bar. De plus, \u00e0 un certain moment, la requ\u00e9rante dut affronter physiquement des inconnus qui l\u2019avaient directement menac\u00e9e et gravement humili\u00e9e.<\/p>\n
La d\u00e9tresse \u00e9motionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a d\u00fb \u00eatre exacerb\u00e9e par le fait que la police n\u2019a pas r\u00e9agi correctement et promptement. Celle-ci s\u2019est born\u00e9e \u00e0 mettre en place des mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et de ses proches plus d\u2019une semaine apr\u00e8s la premi\u00e8re demande de protection, et ces mesures ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es cinq jours plus tard, sans qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019indiqu\u00e2t que la requ\u00e9rante et ses proches ne risquaient plus d\u2019\u00eatre maltrait\u00e9s. La situation dans laquelle la requ\u00e9rante s\u2019est ainsi trouv\u00e9e \u00e0 la suite de toutes les atteintes \u00e0 sa personne motiv\u00e9es par la haine homophobe a n\u00e9cessairement suscit\u00e9 chez elle des sentiments de peur, d\u2019angoisse et d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 incompatibles avec le respect de sa dignit\u00e9 humaine et, partant, elle a atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 combin\u00e9 avec l\u2019article 14.<\/p>\n
b) Sur l\u2019enqu\u00eate, selon la requ\u00e9rante ineffective, men\u00e9e sur l\u2019incendie criminel \u2013 Bien qu\u2019elle ait men\u00e9 une enqu\u00eate rapide et raisonnablement diligente sur l\u2019incendie criminel, la police n\u2019a adopt\u00e9 aucune mesure d\u2019enqu\u00eate sur les lieux. Ce sont les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les employ\u00e9s d\u2019une entreprise voisine, ainsi que par la requ\u00e9rante et ses associ\u00e9s, qui ont permis aux autorit\u00e9s d\u2019identifier deux des auteurs de l\u2019infraction puis de les appr\u00e9hender, et donc de r\u00e9soudre l\u2019affaire sans difficult\u00e9. Bien que le mobile haineux ait \u00e9t\u00e9 manifeste d\u00e8s le d\u00e9but et malgr\u00e9 des preuves directes et sans \u00e9quivoque que l\u2019incendie du bar avait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par l\u2019orientation sexuelle de la requ\u00e9rante et par les pr\u00e9jug\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 LGBT en g\u00e9n\u00e9ral, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate puis les tribunaux ont trait\u00e9 cette affaire comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction ordinaire d\u2019incendie volontaire, ignorant en pratique le caract\u00e8re haineux de l\u2019infraction en termes de cons\u00e9quences juridiques. Cet aspect fondamental de l\u2019infraction a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 rendu invisible et priv\u00e9 de toute signification p\u00e9nale.<\/p>\n
Les preuves disponibles en l\u2019esp\u00e8ce commandaient l\u2019application effective de m\u00e9canismes p\u00e9naux internes susceptibles de mettre en lumi\u00e8re le mobile haineux \u00e0 connotation homophobe qui sous-tendait l\u2019incident violent en question et d\u2019identifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sanctionner de mani\u00e8re ad\u00e9quate les responsables. Or il n\u2019existait pas de m\u00e9canismes de ce type en droit p\u00e9nal interne, celui-ci ne pr\u00e9voyant pas que la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cause de pr\u00e9jug\u00e9 et une circonstance aggravante dans la commission d\u2019une infraction. En outre, l\u2019article 226 du code p\u00e9nal, qui incriminait l\u2019incitation \u00e0 la haine, ne faisait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019orientation sexuelle et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre. La recommandation pertinente de la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Compte tenu du mobile clairement haineux de l\u2019incendie criminel du bar et de la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation de la communaut\u00e9 LGBT dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, il aurait \u00e9t\u00e9 essentiel pour les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes de traiter de mani\u00e8re ad\u00e9quate la question de la discrimination ayant motiv\u00e9 l\u2019incendie volontaire du bar. Sans une approche aussi rigoureuse de la part des forces de l\u2019ordre, les crimes motiv\u00e9s par des pr\u00e9jug\u00e9s sont in\u00e9vitablement trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les affaires n\u2019ayant aucune connotation de ce type, et l\u2019indiff\u00e9rence qui en r\u00e9sulte peut \u00eatre assimilable \u00e0 une approbation officielle, voire \u00e0 une connivence de la part des autorit\u00e9s pour les crimes de haine. De plus, l\u2019absence de distinction dans la fa\u00e7on dont des situations qui sont essentiellement diff\u00e9rentes sont g\u00e9r\u00e9es peut constituer un traitement injustifi\u00e9 inconciliable avec l\u2019article 14.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s ont ainsi manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive d\u2019enqu\u00eater de mani\u00e8re effective sur le point de savoir si l\u2019incendie volontaire motiv\u00e9 par l\u2019orientation sexuelle de la requ\u00e9rante constituait une infraction p\u00e9nale motiv\u00e9e par un mobile homophobe. N\u00e9anmoins, rien ne permet de conclure que c\u2019est un \u00e9tat d\u2019esprit discriminatoire qui est au c\u0153ur de ce manquement.<\/p>\n
c) Sur la r\u00e9action des autorit\u00e9s et les suites donn\u00e9es aux plaintes de la requ\u00e9rante concernant les agressions et le discours de haine ayant suivi l\u2019incendie criminel<\/p>\n
i) Les agressions apr\u00e8s l\u2019incendie \u2013 Aucune mesure d\u2019enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise, et les mesures de protection ont \u00e9t\u00e9 mises en place tardivement et abandonn\u00e9es au bout de cinq jours pour des raisons qui demeurent obscures. \u00c9tant donn\u00e9 que la police avait d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de telles mesures parce qu\u2019elle avait estim\u00e9 qu\u2019il existait \u00ab un danger r\u00e9el mena\u00e7ant la vie, la sant\u00e9 et les biens de la requ\u00e9rante \u00bb, la d\u00e9cision de les lever supposait une r\u00e9\u00e9valuation minutieuse de la persistance de ces risques. De plus, rien n\u2019indique qu\u2019il y ait eu une quelconque suite aux plaintes de la requ\u00e9rante et aucun des incidents violents n\u2019a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation ou dans les d\u00e9cisions judiciaires ult\u00e9rieures. Quoi qu\u2019il en soit, les autorit\u00e9s r\u00e9pressives n\u2019auraient eu aucune possibilit\u00e9 juridique de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 ces incidents, notamment en soumettant leur motivation homophobe \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e au regard du droit interne, conform\u00e9ment aux exigences de la Convention. Les autorit\u00e9s n\u2019ont donc pas assur\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante une protection ad\u00e9quate contre les agressions motiv\u00e9es par des pr\u00e9jug\u00e9s dont elle a fait l\u2019objet de la part de particuliers \u00e0 la suite de l\u2019incendie volontaire, ni men\u00e9 une enqu\u00eate appropri\u00e9e sur les all\u00e9gations formul\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e concernant des mauvais traitements motiv\u00e9s par l\u2019homophobie.<\/p>\n
ii) Discours de haine \u2013 Rien n\u2019indique que les plaintes de la requ\u00e9rante aient donn\u00e9 lieu \u00e0 un suivi s\u00e9rieux malgr\u00e9 les preuves qu\u2019elle avait fournies \u00e0 la police. Comme dans l\u2019affaire Beizaras et Levickas c. Lituanie, les commentaires haineux formul\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce contenaient des appels non dissimul\u00e9s \u00e0 la violence contre la requ\u00e9rante, qui devait d\u00e8s lors se voir offrir la protection du droit p\u00e9nal interne. Or celui-ci ne permettait aucune protection. De plus, eu \u00e9gard aux actes de violence qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les insultes en ligne, les autorit\u00e9s auraient d\u00fb prendre plus au s\u00e9rieux les commentaires haineux publi\u00e9s sur les plateformes de m\u00e9dias sociaux. Au lieu de cela, des parlementaires et des responsables politiques de haut rang ont eux-m\u00eames fait des d\u00e9clarations intol\u00e9rantes en approuvant publiquement les actes des auteurs de l\u2019incendie. Bien que le droit interne ait depuis \u00e9volu\u00e9 pour interdire les discours de haine, l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre ne figurent toujours pas parmi les caract\u00e9ristiques des victimes de l\u2019infraction de discours de haine, malgr\u00e9 les recommandations des organes internationaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re. En cons\u00e9quence, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas non plus r\u00e9agi de mani\u00e8re ad\u00e9quate au discours de haine homophobe dont la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 la cible directe en raison de son orientation sexuelle.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9)<\/p>\n
Article 41 : 12 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Identoba et autres c. G\u00e9orgie, 73235\/12, 12 mai 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; M.C. et A.C. c. Roumanie, 12060\/12, 12 avril 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Beizaras et Levickas c. Lituanie, 41288\/15, 14 janvier 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Aghdgomelashvili et Japaridze c. G\u00e9orgie, 7224\/11, 8 octobre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Association ACCEPT et autres c. Roumanie, 19237\/16, 1er juin 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Groupe d\u2019appui aux initiatives de femmes et autres c. G\u00e9orgie, 73204\/13 et 74959\/13, 16 d\u00e9cembre 2021)<\/p>\n