{"id":1505,"date":"2022-05-17T09:56:03","date_gmt":"2022-05-17T09:56:03","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1505"},"modified":"2022-05-17T09:56:03","modified_gmt":"2022-05-17T09:56:03","slug":"affaire-y-p-c-bulgarie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-23614-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1505","title":{"rendered":"AFFAIRE Y.P. c. BULGARIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 23614\/20"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE Y.P. c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 23614\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n17 mai 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Y.P. c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Tim Eicke, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a023614\/20) contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Y.P. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 2001 et r\u00e9sidant \u00e0 Botevgrad, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0I. Savova, avocate \u00e0 Sofia, a saisi la Cour le 5 juin 2020 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme B. Simeonova, du minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par European Roma Rights Centre, dont le vice-pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 avril 2022,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle des articles 3 et 8 de la Convention, le caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les all\u00e9gations de viol formul\u00e9es par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est d\u2019origine Rom. Le 20 mai 2015, alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de treize ans et onze mois, sa m\u00e8re d\u00e9posa plainte aupr\u00e8s de la police, soutenant que la jeune fille avait \u00e9t\u00e9 victime, \u00e0 trois reprises dans les jours et semaines pr\u00e9c\u00e9dant, de viols commis par quatre hommes de son quartier. Le jour m\u00eame, les individus d\u00e9sign\u00e9s par la requ\u00e9rante furent interrog\u00e9s par la police, leurs domiciles furent perquisitionn\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments de preuves furent recueillis. Le 21 mai 2015, le procureur r\u00e9gional de Sofia constata que les premi\u00e8res investigations ne permettaient pas de consid\u00e9rer qu\u2019il y avait eu contrainte et que les faits ne pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9s de viol (article\u00a0152 du code p\u00e9nal) mais d\u2019atteinte sexuelle sur mineure de quatorze ans (article 151 du code p\u00e9nal). Il transmit le dossier au parquet de district de Botevgrad, comp\u00e9tent pour ce type d\u2019infraction.<\/p>\n

3. Le 10 juillet 2015, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des auditions de t\u00e9moins compl\u00e9mentaires, le parquet de district renvoya le dossier au parquet r\u00e9gional, estimant qu\u2019il y avait eu contrainte ou abus de faiblesse et donc viol.<\/p>\n

4. De nombreux actes d\u2019investigation furent r\u00e9alis\u00e9s par la suite, notamment de nouvelles auditions de tous les protagonistes et de plusieurs t\u00e9moins, des expertises m\u00e9dicales et psychiatriques de la requ\u00e9rante et des quatre suspects, des analyses biologiques comparatives et une expertise d\u2019ADN. La requ\u00e9rante fut interrog\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en pr\u00e9sence d\u2019un p\u00e9dagogue du service de justice des mineurs. Les quatre suspects ni\u00e8rent les accusations de viol mais l\u2019un d\u2019entre eux admit avoir eu des relations sexuelles consensuelles avec la requ\u00e9rante vers la fin du mois d\u2019avril 2015.<\/p>\n

5. Le 25 septembre 2017, le procureur r\u00e9gional constata que les t\u00e9moignages recueillis \u00e9taient contradictoires et que les expertises r\u00e9alis\u00e9es ne permettaient pas de conclure avec certitude qu\u2019il y avait eu un rapport sexuel, encore moins non consensuel, aux dates indiqu\u00e9es par la requ\u00e9rante. Il releva notamment que, selon les rapports d\u2019expertises psychologiques, la requ\u00e9rante \u00e9tait capable de discerner un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et de faire preuve de r\u00e9sistance\u00a0; elle \u00e9tait par ailleurs susceptible d\u2019\u00eatre influenc\u00e9e et de modifier ses r\u00e9ponses en fonction de l\u2019interlocuteur. Le procureur nota qu\u2019il ressortait de l\u2019enqu\u00eate que la jeune fille avait eu des rapports sexuels en avril ou mai 2015, ce qui pouvait constituer une infraction d\u2019atteinte sexuelle sur mineure de quatorze ans, et transmit le dossier au parquet de district, comp\u00e9tent pour poursuivre ce type d\u2019infraction.<\/p>\n

6. Le 15 d\u00e9cembre 2017, l\u2019enqu\u00eateur proc\u00e9da \u00e0 la notification du dossier d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la requ\u00e9rante et son avocate demanda que de nouveaux t\u00e9moins soient recherch\u00e9s. Le 16 f\u00e9vrier 2018, l\u2019enqu\u00eateur constata qu\u2019aucun nouveau t\u00e9moin n\u2019avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et leur notifia de nouveau le dossier. L\u2019avocate de la requ\u00e9rante demanda que les quatre suspects soient mis en examen pour viol ou, alternativement, pour atteinte sexuelle.<\/p>\n

7. Le 26 juin 2018, le procureur de district constata que, malgr\u00e9 l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e, les responsables de l\u2019infraction de viol n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et d\u00e9cida de suspendre la proc\u00e9dure pour ce motif. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par le tribunal de district le 8\u00a0octobre 2019, qui confirma que les faits de viol n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis malgr\u00e9 le caract\u00e8re complet de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e et qu\u2019il convenait de poursuivre les recherches pour identifier les responsables. Il nota par ailleurs que l\u2019enqu\u00eate avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des faits d\u2019atteinte sexuelle sur mineure de quatorze ans.<\/p>\n

8. \u00c0 la suite d\u2019un recours ult\u00e9rieur introduit par la requ\u00e9rante, le 19\u00a0juin 2020, le parquet de district refusa de rouvrir l\u2019enqu\u00eate, constatant qu\u2019aucun nouveau suspect ou t\u00e9moin n\u2019avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3 et 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

9. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes en quatre branches. Pour autant qu\u2019il soutient, premi\u00e8rement, que la proc\u00e9dure interne est toujours pendante et que la requ\u00eate est d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9e et, deuxi\u00e8mement, que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire un recours contre le refus du parquet de rouvrir l\u2019enqu\u00eate, la Cour estime que ces questions sont li\u00e9es au fond du grief relatif au caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate et doivent \u00eatre jointes \u00e0 l\u2019examen au fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, S.Z. c. Bulgarie, no 29263\/12, \u00a7 37, 3 mars 2015).<\/p>\n

10. Il y a lieu de rejeter les deux autres branches de l\u2019exception de non-\u00e9puisement du Gouvernement. Concernant la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de demander une indemnit\u00e9 pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure en application de l\u2019article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que cette voie de recours ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re ad\u00e9quat et effectif pour des griefs portant sur le respect des obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant des articles 3 et 8 de la Convention (S.Z. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 31-35) et ne voit pas de raison d\u2019arriver \u00e0 une autre conclusion en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la question de savoir si la requ\u00e9rante a port\u00e9 les griefs qu\u2019elle invoque dans sa requ\u00eate devant les autorit\u00e9s internes, la Cour constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019est plainte du caract\u00e8re inefficace de l\u2019enqu\u00eate et a ainsi soulev\u00e9 en substance ses griefs dans la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n

11. Pour ce qui est de l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai de six mois, la Cour rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment jug\u00e9 que, eu \u00e9gard \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid\u201119 survenue au printemps 2020 et aux mesures exceptionnelles de restrictions prises par une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats membres, il convenait, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention devait commencer \u00e0 courir ou expirer dans la p\u00e9riode du 16\u00a0mars 2020 au 15 juin 2020, de consid\u00e9rer que le cours de ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 titre exceptionnel pour une p\u00e9riode de trois mois calendaires (Saakashvili c. G\u00e9orgie (d\u00e9c.), nos 6232\/20 et 22394\/20, \u00a7\u00a7 52-58, 1er\u00a0mars 2022). D\u00e8s lors, en admettant, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019ordonnance du tribunal de district du 8 octobre 2019 doit \u00eatre prise en compte comme d\u00e9but du d\u00e9lai de six mois, la requ\u00eate, introduite le 5\u00a0juin 2020, l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le respect du d\u00e9lai prescrit par la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e.<\/p>\n

12. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

13. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence concernant l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant des articles 3 et 8 de la Convention tels qu\u2019expos\u00e9s dans les arr\u00eats X et autres c. Bulgarie ([GC], no\u00a022457\/16, \u00a7\u00a7 184-190, 2 f\u00e9vrier 2021), Y c. Bulgarie (no\u00a041990\/18, \u00a7\u00a7\u00a080\u201183, 20 f\u00e9vrier 2020), et Z c. Bulgarie (no 39257\/17, \u00a7\u00a7 65-69, 28\u00a0mai 2020).<\/p>\n

14. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la requ\u00e9rante a saisi les autorit\u00e9s d\u2019all\u00e9gations \u00ab\u00a0d\u00e9fendables\u00a0\u00bb qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 victime de viol, au sujet desquelles des autorit\u00e9s avaient l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective. La Cour constate qu\u2019une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement engag\u00e9e et que de nombreux actes d\u2019investigation ont \u00e9t\u00e9 accomplis (paragraphes\u00a02\u20114 ci\u2011dessus), de sorte que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e appara\u00eet comme suffisamment approfondie.<\/p>\n

15. Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour que les autorit\u00e9s se seraient limit\u00e9es \u00e0 rechercher des preuves directes de contrainte physique ou auraient formul\u00e9 leurs questions de mani\u00e8re tendancieuse. Il appara\u00eet au contraire, au vu de la formulation de leurs questions et des nombreuses expertises r\u00e9alis\u00e9es, que les enqu\u00eateurs ont cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir l\u2019ensemble des circonstances pertinentes relatives au consentement de la victime, notamment le profil psychologique de celle-ci et celui des agresseurs pr\u00e9sum\u00e9s (voir, a contrario, M.C. c. Bulgarie, no 39272\/98, \u00a7\u00a7 178-183, CEDH 2003\u2011XII, et Z c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 74-80). La Cour observe en outre, au regard des consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es par le tiers intervenant, que la requ\u00e9rante n\u2019a pas soutenu, ni dans sa requ\u00eate, ni dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, que les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate \u00e9taient dus \u00e0 un pr\u00e9jug\u00e9 relatif \u00e0 son ethnicit\u00e9 Rom.<\/p>\n

16. La Cour rel\u00e8ve cependant que, si la conduite de l\u2019enqu\u00eate n\u2019apparait pas critiquable jusqu\u2019en septembre 2017 (paragraphes 2-4 ci-dessus), des retards importants sont intervenus par la suite. Ainsi, alors que le procureur r\u00e9gional avait consid\u00e9r\u00e9 dans son ordonnance du 25 septembre 2017 que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait compl\u00e8te, neuf mois se sont \u00e9coul\u00e9s, sans qu\u2019aucun acte d\u2019enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire ne soit r\u00e9alis\u00e9, avant que le procureur de district ne prenne une d\u00e9cision sur l\u2019affaire (paragraphe 7 ci-dessus). Ensuite, plus de quinze mois sont pass\u00e9s avant que le tribunal de district ne statue sur le recours de la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision de suspendre la proc\u00e9dure (ibidem). De tels retards sont manifestement susceptibles de nuire au caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

17. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que l\u2019ordonnance du parquet r\u00e9gional du 25\u00a0septembre 2017 concluait \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour corroborer les all\u00e9gations de viol et d\u00e9cidait de transmettre l\u2019affaire au parquet de district en vue de la poursuite de faits d\u2019atteinte sexuelle sur mineure de quatorze ans, se r\u00e9f\u00e9rant apparemment aux d\u00e9clarations d\u2019un des suspects et \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de la jeune fille qui r\u00e9v\u00e9laient des rapports sexuels ant\u00e9rieurs (paragraphes 4-5 ci-dessus). Dans ces circonstances, il est paradoxal que le procureur de district ait consid\u00e9r\u00e9 dans son ordonnance du 26\u00a0juin 2018 (paragraphe 7 ci-dessus), sans qu\u2019aucun nouvel \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019ait \u00e9t\u00e9 recueilli, qu\u2019il y avait lieu de suspendre la proc\u00e9dure et de rechercher les responsables des faits de viol. De plus, malgr\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s au cours de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e9lant une atteinte sexuelle sur mineure, les directives donn\u00e9es par le procureur r\u00e9gional et les observations formul\u00e9es par l\u2019avocate de la requ\u00e9rante (paragraphes 4-6 ci-dessus), aucune conclusion ne fut faite concernant cette infraction, aucune poursuite ne fut engag\u00e9e ni aucune mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e.<\/p>\n

18. Au vu de ces observations, cette d\u00e9cision du procureur de district, qui fut confirm\u00e9e par le tribunal, ne para\u00eet pas fond\u00e9e sur une analyse m\u00e9ticuleuse et objective des \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s et semble avoir mis \u00e0 l\u2019\u00e9cart une piste d\u2019investigation qui s\u2019imposait de toute \u00e9vidence, compromettant ainsi l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate (comparer avec M.N. c. Bulgarie, no 3832\/06, \u00a7\u00a048, 27\u00a0novembre 2012, et Y c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e a ainsi abouti \u00e0 une impasse, la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas obtenu de d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de sa plainte, qu\u2019elle aurait pu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contester devant un tribunal en application de l\u2019article 243 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et ne pouvant pas non plus esp\u00e9rer une reprise de l\u2019enqu\u00eate en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux (paragraphe 8 ci-dessus). Cette proc\u00e9dure s\u2019est donc r\u00e9v\u00e9l\u00e9e incapable d\u2019amener \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et \u00e0 l\u2019identification et la punition des responsables.<\/p>\n

19. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne pr\u00e9sentait pas l\u2019effectivit\u00e9 requise par les articles 3 et 8 de la Convention. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de recourir, comme le sugg\u00e8re le Gouvernement, contre le refus de r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate du 19 juin 2020, la Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard au motif invoqu\u00e9 par le parquet pour refuser une telle r\u00e9ouverture, \u00e0 savoir que les perp\u00e9trateurs de l\u2019infraction n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s (paragraphe 8 ci-dessus), et en l\u2019absence de tout changement de circonstances, qu\u2019un tel recours ne pr\u00e9sentait pas de perspectives de succ\u00e8s, de sorte que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas tenue de s\u2019en pr\u00e9valoir. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 th\u00e9orique pour les autorit\u00e9s de rouvrir l\u2019enqu\u00eate dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un responsable serait identifi\u00e9 ne permet pas de consid\u00e9rer que celle-ci \u00e9tait encore pendante et que la requ\u00eate introduite devant la Cour \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e (Y c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68).<\/p>\n

20. Partant, la Cour rejette les deux premi\u00e8res branches de l\u2019exception de non-\u00e9puisement du Gouvernement et conclut \u00e0 la violation des articles\u00a03\u00a0et\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

21. La requ\u00e9rante demande 20 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 4 428 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et de celle men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

22. Le Gouvernement juge ces pr\u00e9tentions excessives.<\/p>\n

23. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 7 500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

24. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, elle juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 3 000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Ce montant sera \u00e0 verser sur le compte d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019avocate de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Joint au fond l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches et la rejette\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser sur le compte d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019avocate de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE Y.P. c. BULGARIE (Requ\u00eate no 23614\/20) ARR\u00caT STRASBOURG 17 mai 2022 Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme. En l\u2019affaire Y.P. c. Bulgarie, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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