L\u2019affaire concerne le policier Mehmet Tutakbala (M.T.), fatalement bless\u00e9 par balle, le 18 mars 2006, dans les locaux de la section anti-\u00e9meute de Bozkaya. Ce jour-l\u00e0, \u00e0 la suite d\u2019une dispute, l\u2019agent M.S.G. vida son chargeur sur un coll\u00e8gue. Nombre de policiers se pr\u00e9cipit\u00e8rent vers le vacarme \u2013 avec armes d\u00e9gain\u00e9es, comme H.K., ou engag\u00e9es, comme H.A. \u2013 anticipant une attaque terroriste. Ceux qui atteignirent les toilettes virent M.S.G. leur pointer son pistolet et, pris de panique, firent demi-tour provoquant ainsi une cohue ; M.T. se trouvait pr\u00e8s de H.A. et H.K., lesquels tr\u00e9buch\u00e8rent et laiss\u00e8rent tomber leurs armes, alors que l\u2019on entendait le retentissement de quelques tirs de plus ; T.\u00d6., qui \u00e9tait derri\u00e8re ce groupe, vit M.T. chuter et tenta en vain de le redresser ; gisant, sur le ventre, M.T. \u00e9tait touch\u00e9 d\u2019une balle derri\u00e8re la t\u00eate ; il d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le 5 mai suivant.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tutakbala c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu :<\/p>\n la requ\u00eate (no 38059\/12) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat (la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 17 avril 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab le Gouvernement \u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. H.A. A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef de service au minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne le policier Mehmet Tutakbala (M.T.), fatalement bless\u00e9 par balle, le 18 mars 2006, dans les locaux de la section anti-\u00e9meute de Bozkaya. Ce jour-l\u00e0, \u00e0 la suite d\u2019une dispute, l\u2019agent M.S.G. vida son chargeur sur un coll\u00e8gue. Nombre de policiers se pr\u00e9cipit\u00e8rent vers le vacarme \u2013\u00a0avec armes d\u00e9gain\u00e9es, comme H.K., ou engag\u00e9es, comme H.A.\u00a0\u2013 anticipant une attaque terroriste. Ceux qui atteignirent les toilettes virent M.S.G. leur pointer son pistolet et, pris de panique, firent demi-tour provoquant ainsi une cohue\u00a0; M.T. se trouvait pr\u00e8s de H.A. et H.K., lesquels tr\u00e9buch\u00e8rent et laiss\u00e8rent tomber leurs armes, alors que l\u2019on entendait le retentissement de quelques tirs de plus\u00a0; T.\u00d6., qui \u00e9tait derri\u00e8re ce groupe, vit M.T. chuter et tenta en vain de le redresser\u00a0; gisant, sur le ventre, M.T. \u00e9tait touch\u00e9 d\u2019une balle derri\u00e8re la t\u00eate\u00a0; il d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le 5 mai suivant.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 2. Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requ\u00e9rants accusent les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate d\u2019avoir omis certaines mesures cruciales pour \u00e9lucider ce d\u00e9c\u00e8s, sinon d\u2019avoir sciemment dissimul\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n 3. Vu la teneur de ces griefs, il convient de se placer sur le seul terrain de l\u2019article\u00a02.<\/p>\n 4. Selon le Gouvernement, la requ\u00eate est incompatible ratione materiae avec cette disposition, d\u2019autant que l\u2019incident n\u2019a pas r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un acte intentionnel et qu\u2019en cons\u00e9quence seule la proc\u00e9dure administrative de r\u00e9paration devrait \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n D\u2019ailleurs, vu la somme de 19\u00a0274,41 livres turques (TRY), vers\u00e9e le 6\u00a0octobre 2016 aux parents de M.T au titre de la r\u00e9paration mat\u00e9rielle et morale octroy\u00e9e par le tribunal administratif d\u2019\u0130zmir, et les 6\u00a0500\u00a0TRY \u00ab\u00a0d\u2019aide pour d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb vers\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (environ 57\u00a0900\u00a0euros (EUR) au total), les int\u00e9ress\u00e9s ne sauraient se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une violation quelconque.<\/p>\n Du reste, la requ\u00eate serait pr\u00e9matur\u00e9e, car l\u2019appel relatif \u00e0 cette proc\u00e9dure de pleine juridiction est toujours pendant devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 5. Ces exceptions \u00e9tant inextricablement li\u00e9es \u00e0 la substance des griefs, il y a lieu de les joindre au fond\u00a0; au demeurant, constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 6. Les principes pertinents pour le cas pr\u00e9sent sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie ([GC], no 24014\/05, \u00a7\u00a7 130, 131, 169 \u00e0 182, 14 avril 2015)\u00a0; il convient aussi de rappeler l\u2019affaire Beker c.\u00a0Turquie (no\u00a027866\/03, \u00a7\u00a7 41 et 42, 24 mars 2009) qui rel\u00e8ve d\u2019une situation comparable.<\/p>\n 7. Le Gouvernement explique que les enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es par un parquet impartial et ind\u00e9pendant\u00a0; \u00e0 sa demande, des \u00e9quipes d\u2019investigation se sont mobilis\u00e9es cinq minutes apr\u00e8s l\u2019incident\u00a0; elles ont gel\u00e9 la sc\u00e8ne du crime et s\u00e9curis\u00e9 toutes les armes et munitions qui y \u00e9taient d\u00e9couvertes. Ces \u00e9quipes relevaient de la direction des investigations de sc\u00e8nes de crimes et de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9s, sans aucun lien avec la section anti-\u00e9meute dont relevaient les policiers et les victimes.<\/p>\n Rien ne permettrait donc de se d\u00e9partir de la conclusion des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate\u00a0: parmi les objets retrouv\u00e9s sur les lieux, \u00ab\u00a0une douille et une ogive\u00a0\u00bb provenait du Beretta semi-automatique, no X38777A-02 de M.T. (expertise balistique du 21 mars 2006)\u00a0; il avait donc malencontreusement tir\u00e9 sur lui-m\u00eame pendant la cohue.<\/p>\n 8. La Cour note avec regret que les observations du Gouvernement n\u2019ont pas permis de dissiper ses pr\u00e9occupations sur le d\u00e9roulement de l\u2019incident ni d\u2019\u00e9liminer les s\u00e9rieux soup\u00e7ons pesant sur la th\u00e8se officielle d\u2019une blessure auto-inflig\u00e9e. Sans devoir s\u2019attarder sur chacune des carences d\u00e9nonc\u00e9es par les requ\u00e9rants, il suffit de rappeler les constatations du criminaliste G.U., \u00e0 savoir l\u2019unique expert qui \u00e9tait intervenu sans l\u2019immixtion de l\u2019administration polici\u00e8re.<\/p>\n Ses conclusions accablantes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es ou r\u00e9fut\u00e9es, ni au niveau interne ni devant la Cour\u00a0; elles ont juste \u00e9t\u00e9 occult\u00e9es, sauf par la cour d\u2019assises no 7 d\u2019\u0130zmir qui, dans son jugement d\u00e9finitif du 29 mars 2007, concluait ainsi\u00a0: aucun lien ne pouvant \u00eatre \u00e9tabli entre les tirs de M.S.G. et le d\u00e9c\u00e8s de M.T. survenu dans un local inaccessible \u00e0 ceux-ci, \u00ab\u00a0Mehmet Tutakbala a bien pu \u00eatre \u2018tu\u00e9\u2019 en plein bousculade par les agents qui \u00e9taient entr\u00e9s dans la salle d\u2019eau\u00a0\u00bb\u00a0; aussi fallait-il \u00ab\u00a0d\u00e9noncer le crime\u00a0\u00bb commis sur M.T au parquet.<\/p>\n 9. Les conclusions de G.U. se r\u00e9sument comme suit\u00a0: suivant le meurtre d\u2019\u00d6.D., les policiers disent avoir entendu un \u00e0 trois \u2013\u00a0pour la plupart, deux\u00a0\u2013 nouveaux retentissements de tirs. L\u2019arme de M.T. a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e avec son chargeur enclench\u00e9 et rempli de 15 cartouches\u00a0; son canon \u00e9tait vide\u00a0; l\u2019une des douilles et l\u2019une des ogives r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es proviendraient de cette arme.<\/p>\n Or, les armes de ce mod\u00e8le ont une capacit\u00e9 de 15 cartouches. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019on ins\u00e8re une l6e cartouche dans le canon, si la 16e balle est tir\u00e9e avec un chargeur bien enclench\u00e9, la 15e se logera automatiquement dans le canon et il ne restera que 14 cartouches dans le chargeur. La th\u00e8se d\u2019un tir provenant d\u2019une arme avec un chargeur compl\u00e8tement rempli et un canon vide n\u2019est envisageable que si on y a ins\u00e9r\u00e9 une 16e cartouche et si le chargeur \u00e9tait mal enclench\u00e9\u00a0; or il est dit que l\u2019arme de M.T. \u00ab\u00a0ne pr\u00e9sentait aucun dysfonctionnement m\u00e9canique\u00a0\u00bb. Selon l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal, le projectile mortel \u00e9tait entr\u00e9 par le c\u00f4t\u00e9 sup\u00e9rieur gauche de la zone occipitale et avait suivi un trajet allant de l\u2019arri\u00e8re vers l\u2019avant, du bas vers le haut. Nonobstant les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9termination de la distance du tir, \u00ab\u00a0une plaie pr\u00e9sentant ces caract\u00e9ristiques ne peut en aucun cas \u00eatre provoqu\u00e9e par une arme mise \u00e0 feu par le d\u00e9funt-m\u00eame qu\u2019elle que soit la main qu\u2019il ait pu utiliser.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. L\u2019insistance du procureur de conclure que M.T. s\u2019\u00e9tait malgr\u00e9 tout tir\u00e9 une balle derri\u00e8re sa t\u00eate avec une arme apparemment non-utilis\u00e9e d\u00e9fie donc toute logique, d\u2019autant que le projectile ayant travers\u00e9 la t\u00eate de M.T. n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur les lieux\u00a0; nul n\u2019a expliqu\u00e9 comment cela a pu \u00eatre possible dans un local confin\u00e9. De surcro\u00eet, l\u2019absence de ce projectile met en \u00e9vidence une ultime invraisemblance\u00a0: si l\u2019une des douilles et l\u2019une des ogives d\u00e9couvertes sur les lieux provenaient bien de l\u2019arme de M.T. \u2013\u00a0comme cela a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par les experts balistiques\u00a0\u2013, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont jamais cherch\u00e9 \u00e0 expliquer l\u2019origine de la seconde ogive introuvable qui l\u2019avait bless\u00e9\u00a0? Si l\u2019on devait accepter les conclusions du parquet, il aurait donc fallu admettre que M.T. avait tir\u00e9, non pas une balle, mais deux \u2013\u00a0l\u2019une dans le vide, l\u2019autre derri\u00e8re sa t\u00eate\u00a0\u2013 et que, pour ce faire, il disposait d\u2019une arme hors norme capable de contenir 17 cartouches.<\/p>\n 11. Confront\u00e9s \u00e0 un sc\u00e9nario aussi improbable, les requ\u00e9rants \u00e9taient en droit de penser que l\u2019enqu\u00eate pourrait dissimuler une explication plus sinistre, soit celle d\u2019une concertation des hauts grad\u00e9s du service pour couvrir un m\u00e9fait commis, soit-il par inadvertance, par un autre policier qui se trouvait pr\u00e8s de M.T. au moment des bousculades, comme cela avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 par la cour d\u2019assises.<\/p>\n 12. En effet, dans leur opposition du 28 janvier 2011 contre l\u2019ordonnance de non-lieu du parquet faisant fi de la d\u00e9nonciation de la cour d\u2019assises, les requ\u00e9rants avaient soutenu avoir entendu des policiers raconter que M.T. avait \u00e9t\u00e9 accidentellement bless\u00e9 par H.A. en pleine panique. H.A. aurait dit \u00e0 son sup\u00e9rieur A.G. \u00ab\u00a0je crois que c\u2019est moi qui l\u2019ai touch\u00e9\u00a0\u00bb, mais A.G. aurait r\u00e9pondu \u00ab\u00a0ne le dis pas ailleurs, il s\u2019est tir\u00e9 dessus\u00a0\u00bb, parce que H.A. \u00e9tait mari\u00e9 et avait des enfants\u00a0; le directeur M.K. aurait aussi \u00e9t\u00e9 mis au courant.<\/p>\n Les juges accord\u00e8rent poids \u00e0 cette all\u00e9gation. Ils ordonn\u00e8rent l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de H.A., pour homicide involontaire, ainsi que de A.G. et M.K. pour destruction de preuves, et ce, apr\u00e8s r\u00e9-interrogation approfondie de H.K. et T.\u00d6.<\/p>\n 13. Or, aucun des protagonistes n\u2019a \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par le procureur, qui n\u2019a fait que siens leurs dires consistant \u00e0 nier, malgr\u00e9 le fait incontest\u00e9 que, pendant le chaos, H.A. et H.K. avaient tr\u00e9buch\u00e9 et laiss\u00e9 tomber leurs armes, et que l\u2019arme de H.A. se trouvait engag\u00e9e.<\/p>\n Premi\u00e8rement, il aurait fallu demander \u00e0 T.\u00d6. pourquoi il avait souill\u00e9 la sc\u00e8ne du crime, en s\u2019obstinant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les armes de H.A. et H.K., pour les livrer au sup\u00e9rieur V.A., ensuite aux signataires de l\u2019expertise officielle du 18\u00a0mars 2006 comment ces deux armes manipul\u00e9es entre autant de mains ne pr\u00e9sentaient aucune trace d\u2019empreinte quelconque.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement et plus important encore, d\u00e8s lors qu\u2019il avait eu quelques tirs subs\u00e9quents \u00e0 ceux de M.S.G., il aurait fallu demander \u00e0 H.A. et H.K. de quel endroit et pourquoi ils avaient fait feu, au minimum une et trois fois respectivement, car d\u2019apr\u00e8s le m\u00eame rapport d\u2019expertise (ibidem), au terme de l\u2019incident, leurs chargeurs ne contenaient que 14 et 12 cartouches respectivement, et non 15.<\/p>\n 14. Partant, comme d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019affaire Beker (mutatis mutandis, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 51 et 52), les enqu\u00eates en cause ont \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9faillantes et ont laiss\u00e9 tant de questions sans r\u00e9ponse que l\u2019on ne saurait admettre que M.T. se soit bless\u00e9 lui-m\u00eame. Pr\u00e9tendre le contraire reviendrait \u00e0 fabuler que, sans m\u00eame faire feu avec son arme hors norme d\u2019une capacit\u00e9 de plus de 16\u00a0balles, M.T. aurait n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux tirs, dont l\u2019un derri\u00e8re sa t\u00eate.<\/p>\n 15. D\u00e8s le d\u00e9part, il n\u2019\u00e9tait donc pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e et de mani\u00e8re claire que M.T. s\u2019\u00e9tait accidentellement bless\u00e9 et la th\u00e8se de l\u2019homicide, que ce soit involontaire ou non, demeurait d\u00e9fendable\u00a0; aussi l\u2019\u00c9tat avait-il le devoir in\u00e9luctable de fournir une explication plausible de la blessure qui a \u00e9t\u00e9 fatale \u00e0 M.T., d\u2019autant que celle-ci avait eu lieu dans une zone sous le contr\u00f4le exclusif de la police, dans des circonstances qui relevaient de la connaissance exclusive des policiers (Beker, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42). \u00c0 cette fin, l\u2019article 2 exigeait une enqu\u00eate propre \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9c\u00e8s d\u00e9plor\u00e9, sachant que la port\u00e9e de la th\u00e8se officielle que les autorit\u00e9s retiennent finalement n\u2019a aucune incidence sur cette question puisque l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019infirmer ou confirmer les th\u00e8ses en pr\u00e9sence (Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 130 \u00e0 133).<\/p>\n 16. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 ce devoir, sans qu\u2019il puisse s\u2019en estimer dispens\u00e9 en raison de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux deux requ\u00e9rants (Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134, et Erkan c. Turquie (d\u00e9c.), no 41792\/10, \u00a7\u00a7\u00a054 \u00e0 62, 28 janvier 2014).<\/p>\n 17. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement en toutes ses branches et conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants demandent, chacun, 50\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral (150\u00a0000 EUR au total).<\/p>\n 19. Le Gouvernement estime cette somme exorbitante.<\/p>\n 20. Si nul doute que les requ\u00e9rants ont subi des souffrances du fait de la violation constat\u00e9e, il faut \u00e0 cet \u00e9gard tenir compte de la somme de 60\u00a0000\u00a0livres turques (TRY) (environ 18\u00a0750 EUR \u00e0 la date pertinente), vers\u00e9e pour pr\u00e9judice moral aux requ\u00e9rants Ay\u015feg\u00fcl et Selahattin Tutakbala, en vertu du jugement du 6 avril 2016 du tribunal administratif no 2 d\u2019\u0130zmir. Cependant, la proc\u00e9dure d\u2019appel y aff\u00e9rente serait toujours pendante devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et l\u2019on ne saurait exclure que Ay\u015feg\u00fcl et Selahattin Tutakbala soient oblig\u00e9s de rembourser cette somme, f\u00fbt-il en partie.<\/p>\n La question de l\u2019application de l\u2019article 41 ne se trouve donc pas en \u00e9tat et doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u2013 de m\u00eame que la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure \u2013 dans le chef de ces requ\u00e9rants (Sa\u00e7\u0131l\u0131k et autres c. Turquie, nos 43044\/05 et 45001\/05, \u00a7\u00a0112, 5\u00a0juillet 2011).<\/p>\n 21. En revanche, statuant en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence (Beker, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64), la Cour alloue au requ\u00e9rant Murat Tutukbala, fr\u00e8re du d\u00e9funt, 5\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Rejette les exceptions du Gouvernement et d\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant Murat Tutukbala, dans un d\u00e9lai de trois mois, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, et rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable quant \u00e0 ce requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, que la question de l\u2019application de l\u2019article 41 ne se trouve pas en \u00e9tat en ce qui concerne le dommage moral subi par les requ\u00e9rants Ay\u015feg\u00fcl Tutakbala et Selahattin Tutakbala\u00a0; en cons\u00e9quence,<\/p>\n a) la r\u00e9serve\u00a0;<\/p>\n b) invite le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 lui soumettre, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat, leurs observations \u00e9crites sur la question et, en particulier, \u00e0 la tenir inform\u00e9e de tout accord auquel ils pourraient parvenir\u00a0;<\/p>\n c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident le pouvoir de la fixer au besoin.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris __________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n Requ\u00eate no 38059\/12<\/p>\n NOM<\/strong><\/td>\n d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n
\nAFFAIRE TUTAKBALA c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 38059\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Fond)
\nSTRASBOURG
\n17 mai 2022<\/p>\n
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n Noo<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom<\/strong><\/p>\n Ann\u00e9e de naissance\/<\/strong><\/p>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Ay\u015feg\u00fcl TUTAKBALA<\/td>\n 1956<\/td>\n Turque<\/td>\n Mardin<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Murat TUTAKBALA<\/td>\n 1984<\/td>\n Turque<\/td>\n Mardin<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Selahattin TUTAKBALA<\/td>\n 1951<\/td>\n Turque<\/td>\n Mardin<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n