QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MIHANCEA c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 26354\/14)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n17 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Mihancea c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a026354\/14) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Gheorghe Mihancea (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 22\u00a0avril 2014,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain le 13\u00a0d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 octobre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1939 et r\u00e9side \u00e0 Oradea. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.\u00a0Anghel, avocate \u00e0 Cluj-Napoca.<\/p>\n 3. Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Par une action introduite contre une soci\u00e9t\u00e9 de courtage en bourse et l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (\u00ab\u00a0l\u2019Autorit\u00e9\u00a0\u00bb), le requ\u00e9rant demandait la condamnation solidaire des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui restituer les sommes qu\u2019il avait investies en bourse et que la soci\u00e9t\u00e9 de courtage n\u2019\u00e9tait plus en mesure de lui rembourser, puisque l\u2019Autorit\u00e9 avait suspendu la licence de celle-ci.<\/p>\n 5. Par un arr\u00eat du 24\u00a0avril 2013, la cour d\u2019appel d\u2019Oradea accueillit partiellement l\u2019action du requ\u00e9rant. Elle condamna la soci\u00e9t\u00e9 de courtage \u00e0 lui rembourser les sommes r\u00e9clam\u00e9es, mais rejeta la demande pour autant qu\u2019elle concernait l\u2019Autorit\u00e9. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi.<\/p>\n 6. L\u2019examen du pourvoi \u00e9tait soumis au droit de timbre, dont le montant s\u2019\u00e9levait \u00e0 9\u00a0500 lei roumains (environ 1\u00a0950 euros). Le requ\u00e9rant s\u2019en acquitta partiellement en versant 5\u00a0000\u00a0lei (environ 1\u00a0050\u00a0euros).<\/p>\n 7. Invoquant les dispositions de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no\u00a051\/2008 relatives \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle en mati\u00e8re civile, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la Haute Cour de cassation et de justice de l\u2019exon\u00e9rer du reliquat, ou d\u2019en \u00e9chelonner les paiements. Il soutenait que, vivant de sa retraite, il n\u2019avait plus les moyens de s\u2019acquitter de ce droit. \u00c0 titre subsidiaire, il sollicitait un ajournement de l\u2019examen du pourvoi pour pouvoir s\u2019acquitter du droit de timbre dans sa totalit\u00e9.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision du 11\u00a0octobre 2013, la Haute Cour rejeta la demande d\u2019aide juridictionnelle au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas fourni de justificatifs \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate. Il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 dans le dispositif de la d\u00e9cision que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours suivant la notification de celle-ci pour contester le rejet de sa demande.<\/p>\n 9. La d\u00e9cision du 11\u00a0octobre 2013 fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant par voie postale le 21\u00a0octobre 2013.<\/p>\n 10. Le 25\u00a0octobre 2013, la Haute Cour examina le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 24\u00a0avril 2013 hors la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant.<\/p>\n 11. Elle nota que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 25\u00a0octobre 2013, qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9gl\u00e9 le reliquat du droit de timbre et que sa demande d\u2019aide juridictionnelle avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 11\u00a0octobre 2013. Elle observa que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu notifier le 21\u00a0octobre 2013 la d\u00e9cision par laquelle la demande d\u2019aide avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019avait pas inform\u00e9 la Haute Cour d\u2019une \u00e9ventuelle demande de r\u00e9examen. Elle estima par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ajourner l\u2019examen du pourvoi et elle l\u2019annula pour d\u00e9faut de paiement du droit de timbre.<\/p>\n 12. Le 28\u00a0octobre 2013, le requ\u00e9rant contesta devant la Haute Cour le rejet de sa demande d\u2019aide juridictionnelle. Il contesta \u00e9galement l\u2019arr\u00eat du 25\u00a0octobre 2013 et sollicita son annulation, estimant que la haute juridiction avait commis une erreur en annulant son pourvoi avant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour contester le rejet de sa demande d\u2019aide juridictionnelle. Il exposa que ce d\u00e9lai expirait le 28\u00a0octobre 2013. Le 21 octobre 2013, \u00e9tant un lundi, le d\u00e9lai de cinq jours pour demander le r\u00e9examen de la requ\u00eate d\u2019aide juridictionnelle, calcul\u00e9 selon les r\u00e8gles d\u00e9finies par l\u2019article 181 du code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tait automatiquement prolong\u00e9 jusqu\u2019au lundi 28\u00a0octobre.<\/p>\n 13. Le 12\u00a0novembre 2013, la Haute Cour rejeta la requ\u00eate tendant au r\u00e9examen du rejet de la demande d\u2019aide juridictionnelle. Elle estima que l\u2019annulation du pourvoi avait rendu cette requ\u00eate caduque.<\/p>\n 14. Elle rejeta \u00e9galement la demande d\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat du 25\u00a0octobre 2013, au motif que le requ\u00e9rant critiquait une \u00ab\u00a0erreur de jugement\u00a0\u00bb, et non une \u00ab\u00a0erreur mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb. Or, selon la Haute Cour, les \u00ab\u00a0erreurs de jugement\u00a0\u00bb ne pouvaient pas \u00eatre rectifi\u00e9es par la voie d\u2019un recours en annulation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 15. La loi no\u00a0146\/1997 sur les taxes judiciaires et le droit de timbre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits disposait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Le non-respect de l\u2019obligation de payer le droit de timbre dans le d\u00e9lai imparti est sanctionn\u00e9 par l\u2019annulation de l\u2019action ou de la demande.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. L\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no\u00a051\/2008 (\u00ab\u00a0l\u2019OUG no\u00a051\/2008\u00a0\u00bb) sur l\u2019aide publique juridictionnelle en mati\u00e8re civile, telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019aide publique juridictionnelle peut \u00eatre accord\u00e9e sous les formes suivantes\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) des exon\u00e9rations, des r\u00e9ductions ou des \u00e9chelonnements du paiement des taxes judiciaires pr\u00e9vues par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 15<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de rejet de sa demande d\u2019aide juridictionnelle lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e pour solliciter le r\u00e9examen de celle-ci.<\/p>\n 3. La demande est examin\u00e9e en chambre de conseil par une formation de jugement diff\u00e9rente. La d\u00e9cision est d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le mode de calcul des d\u00e9lais de proc\u00e9dure pr\u00e9vu par le code de proc\u00e9dure civile en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9tait le suivant\u00a0:<\/p>\n Article 181<\/p>\n \u00ab\u00a01.2. Lorsqu\u2019un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en jours, celui de l\u2019acte qui le fait courir ne compte pas. Le jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019est pas d\u00e9compt\u00e9.<\/p>\n 2. Si le d\u00e9lai obtenu apr\u00e8s calcul se termine un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 318<\/p>\n \u00ab\u00a0Les arr\u00eats d\u00e9finitifs peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation lorsqu\u2019ils sont entach\u00e9s d\u2019une erreur mat\u00e9rielle (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 raison de l\u2019annulation de son pourvoi. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 19. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019annulation de son pourvoi, d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 titre de sanction avant que n\u2019expire le d\u00e9lai applicable au r\u00e9examen de sa demande d\u2019aide juridictionnelle, r\u00e9sultait d\u2019une erreur commise par la Haute Cour.<\/p>\n 21. Le Gouvernement, pour sa part, soutient que la Haute Cour n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019ajourner l\u2019examen du pourvoi. Il consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a fait preuve de n\u00e9gligence en manquant \u00e0 son obligation de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du droit de timbre avant l\u2019audience du 25\u00a0octobre 2013 ou d\u2019informer la haute juridiction de son intention de contester le rejet de sa demande d\u2019aide juridictionnelle. Il estime qu\u2019un ajournement aurait contribu\u00e9 \u00e0 allonger de mani\u00e8re injustifi\u00e9e la proc\u00e9dure. D\u00e8s lors, pour lui, le droit d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu dans sa substance.<\/p>\n 22. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes et que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne (Brualla G\u00f3mez de la Torre c.\u00a0Espagne, 19\u00a0d\u00e9cembre 1997, \u00a7\u00a031, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VIII, et Edificaciones March Gallego S.A. c.\u00a0Espagne, 19\u00a0f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a033, Recueil 1998\u2011I). Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. La Cour rappelle aussi que cela est particuli\u00e8rement vrai s\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux des r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale telles que les d\u00e9lais r\u00e9gissant le d\u00e9p\u00f4t des documents ou l\u2019introduction de recours (Tejedor Garc\u00eda c.\u00a0Espagne, 16\u00a0d\u00e9cembre 1997, \u00a7\u00a031, Recueil 1997\u2011VIII). Elle r\u00e9affirme enfin que la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9lais \u00e0 respecter pour former un recours vise \u00e0 assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et que les int\u00e9ress\u00e9s doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es. Toutefois, la r\u00e9glementation en question, ou l\u2019application qui en est faite, ne devrait pas emp\u00eacher le justiciable de se pr\u00e9valoir d\u2019une voie de recours disponible (Aepi S.A. c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a048679\/99, \u00a7\u00a023, 11\u00a0avril 2002).<\/p>\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a pay\u00e9 une partie du droit de timbre exig\u00e9 pour l\u2019examen de son pourvoi (paragraphe\u00a06 ci-dessus) et que sa demande d\u2019aide juridictionnelle visant \u00e0 couvrir le reliquat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 11\u00a0octobre 2013 (paragraphe\u00a08 ci-dessus). Compte tenu de la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et des modalit\u00e9s de calcul des d\u00e9lais de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par les articles\u00a015 \u00a7\u00a02 de l\u2019OUG no\u00a051\/2008 et 181 du code de proc\u00e9dure civile (paragraphes\u00a016\u201117 ci-dessus), le requ\u00e9rant disposait d\u2019un d\u00e9lai expirant le 28\u00a0octobre 2013 pour demander le r\u00e9examen de sa demande d\u2019aide.<\/p>\n 24. Toutefois, le 25 octobre 2013, la Haute Cour a annul\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par le requ\u00e9rant au motif que celui-ci ne l\u2019avait pas inform\u00e9e de son intention de solliciter le r\u00e9examen de la demande d\u2019aide juridictionnelle dont elle l\u2019avait d\u00e9bout\u00e9 (paragraphe\u00a011 ci-dessus). La Haute Cour a ensuite rejet\u00e9 la demande en annulation form\u00e9e par le requ\u00e9rant au motif que l\u2019\u00ab\u00a0erreur\u00a0\u00bb contest\u00e9e par ce dernier ne pouvait pas \u00eatre corrig\u00e9e (paragraphe\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 25. La Cour estime qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au requ\u00e9rant de ne pas avoir inform\u00e9 la Haute Cour de son intention de contester le rejet de sa demande d\u2019aide d\u00e8s lors que ni l\u2019OUG no\u00a051\/2008 ni le code de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voyaient pareille obligation, ces textes se bornant \u00e0 subordonner l\u2019introduction de la demande de r\u00e9examen aux formalit\u00e9s et d\u00e9lais prescrits par la loi, formalit\u00e9s que le requ\u00e9rant a suivies sans succ\u00e8s, sa demande ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e caduque (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que ni la Haute Cour ni le Gouvernement dans ses observations ne se sont appuy\u00e9s sur une jurisprudence qui aurait \u00e9tabli une pareille obligation pour le justiciable.<\/p>\n 26. Compte tenu du d\u00e9lai dont le requ\u00e9rant disposait pour solliciter le r\u00e9examen de sa demande d\u2019aide pour s\u2019acquitter du droit de timbre, force est de constater que l\u2019annulation de son pourvoi pour d\u00e9faut de paiement de ce droit \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e. La Cour estime en cons\u00e9quence qu\u2019en ignorant ce d\u00e9lai, la Haute Cour a commis une erreur manifeste qui a priv\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019une voie de recours (voir, mutatis mutandis, \u015eega c.\u00a0Roumanie, no\u00a029022\/04, \u00a7\u00a037, 13\u00a0mars 2012, Hietsch c.\u00a0Roumanie, no\u00a032015\/07, \u00a7\u00a021, 23\u00a0septembre 2014 et Zubac c. Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7 90, 5 avril 2018 et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 27. La Cour ne souscrit pas \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019ajournement de l\u2019examen du pourvoi aurait conduit \u00e0 une prolongation injustifi\u00e9e de la proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que le d\u00e9lai fix\u00e9 pour solliciter le r\u00e9examen de la demande d\u2019aide expirait le 28\u00a0octobre 2013, soit trois jours apr\u00e8s l\u2019audience du 25\u00a0octobre 2013. Or ce d\u00e9lai ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une prolongation injustifi\u00e9e.<\/p>\n 28. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019en annulant le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 24\u00a0avril 2013 et en rejetant ensuite la demande d\u2019annulation, la Haute Cour a priv\u00e9 le requ\u00e9rant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (voir, mutatis mutandis, \u015eega, \u00a7\u00a040, et Hietsch, \u00a7\u00a022, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 29. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant demande 595\u00a0750 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. Ce montant correspond selon lui aux sommes dont il a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement devant les juridictions internes. Il demande \u00e9galement 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 32. Il demande 4\u00a0192\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s devant la Cour. Il fournit un document attestant le paiement de cette somme au titre des honoraires de son avocat.<\/p>\n 33. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions. Il estime qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le dommage mat\u00e9riel pr\u00e9tendument subi et la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. Il estime \u00e9galement qu\u2019un constat de violation constituerait en soi une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral \u00e9ventuellement subi.<\/p>\n 34. Il trouve excessive la demande de remboursement des frais et d\u00e9pens, faisant remarquer que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni de copie du contrat d\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n 35. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette cette demande. En revanche, elle consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral que le simple constat de violation n\u2019est pas suffisant pour r\u00e9parer. Compte tenu de la nature de la violation constat\u00e9e et des circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, alloue au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral.<\/p>\n 36. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n 37. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 novembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Carlo Ranzoni
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGeorges Ravarani, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n