La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle des articles 3, 8 et 13 de la Convention, la mesure d\u2019expulsion prise contre le requ\u00e9rant pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que la question de savoir si les recours dont celui-ci disposait \u00e0 cet \u00e9gard rev\u00eataient un caract\u00e8re effectif. Elle porte par ailleurs sur la question de la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9tention impos\u00e9e au requ\u00e9rant aux fins de son expulsion et des d\u00e9lais d\u2019examen de son recours contre cette r\u00e9tention avec l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4 de la Convention.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9charger le document PDF<\/a>, WORD<\/a><\/p>\n QUATRI\u00c8ME SECTION Art 37 \u00a7 1 \u2022 Radiation du r\u00f4le \u2022 Assurances des autorit\u00e9s internes \u2022 Requ\u00e9rant ne pouvant pas \u00eatre expuls\u00e9 sur la base de la d\u00e9cision de 2015 \u2022 Toute nouvelle d\u00e9cision en vue de son expulsion susceptible d\u2019un nouveau recours STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ali Reza c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 35422\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant irakien, M. Hamid Ali Reza (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 16 juin 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 3, 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4, 8 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle des articles 3, 8 et 13 de la Convention, la mesure d\u2019expulsion prise contre le requ\u00e9rant pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que la question de savoir si les recours dont celui-ci disposait \u00e0 cet \u00e9gard rev\u00eataient un caract\u00e8re effectif. Elle porte par ailleurs sur la question de la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9tention impos\u00e9e au requ\u00e9rant aux fins de son expulsion et des d\u00e9lais d\u2019examen de son recours contre cette r\u00e9tention avec l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1973 et il r\u00e9side \u00e0 Sofia. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0I. Ganchev et V. Ilareva, avocats \u00e0 Sofia.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme A. Panova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant arriva en Bulgarie en 2000. Par une d\u00e9cision de l\u2019Agence pour les r\u00e9fugi\u00e9s du 8 janvier 2002, il se vit accorder une protection subsidiaire (\u00ab\u00a0statut humanitaire\u00a0\u00bb) pour une dur\u00e9e d\u2019un an en raison de la situation de guerre en Irak. Le 2 juin 2003, la protection consentie au requ\u00e9rant fut prolong\u00e9e et un titre de s\u00e9jour lui fut d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n I. la mesure d\u2019expulsion prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant<\/p>\n 5. Par un arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2015, l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale (\u0414\u044a\u0440\u0436\u0430\u0432\u043d\u0430 \u0430\u0433\u0435\u043d\u0446\u0438\u044f \u00ab\u00a0\u041d\u0430\u0446\u0438\u043e\u043d\u0430\u043b\u043d\u0430 \u0441\u0438\u0433\u0443\u0440\u043d\u043e\u0441\u0442\u00a0\u00bb) ordonna le retrait du titre de s\u00e9jour du requ\u00e9rant, son interdiction du territoire pour une dur\u00e9e de cinq ans et son expulsion. Selon cet arr\u00eat\u00e9, qui se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 une \u00ab\u00a0proposition\u00a0\u00bb interne \u00e0 cette administration dat\u00e9e du 29 juin 2015, la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant sur le territoire constituait une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays.<\/p>\n 6. Avec l\u2019assistance d\u2019un avocat, le 13 juillet 2015, le requ\u00e9rant saisit la Cour administrative supr\u00eame d\u2019un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion qui le visait. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant arguait que son renvoi en Irak l\u2019exposerait \u00e0 un risque de mauvais traitements. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, il affirmait qu\u2019il avait tiss\u00e9 des liens avec la Bulgarie et qu\u2019il entretenait une relation durable avec une ressortissante bulgare, et il soutenait que l\u2019expulsion m\u00e9conna\u00eetrait par cons\u00e9quent son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. En vertu de la l\u00e9gislation applicable, ce recours n\u2019avait pas d\u2019effet suspensif et la mesure \u00e9tait ex\u00e9cutoire de plein droit.<\/p>\n 7. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les avocats du requ\u00e9rant purent prendre connaissance de la proposition interne et d\u2019autres documents class\u00e9s \u00ab\u00a0secrets\u00a0\u00bb \u00e9manant de l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale, lesquels indiquaient que le requ\u00e9rant \u00e9tait impliqu\u00e9, en tant que passeur, dans un trafic de migrants clandestins vers l\u2019Europe de l\u2019Ouest.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat du 25 novembre 2015, la Cour administrative supr\u00eame rejeta ce recours. Elle jugea qu\u2019au vu des documents pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui contenaient des \u00e9l\u00e9ments factuels concrets sur lesquels \u00e9tait fond\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, il existait une forte probabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant ait pris part aux activit\u00e9s d\u00e9crites, qui constituaient selon cette haute juridiction une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays, en particulier dans un contexte de crise migratoire. Elle observa que les donn\u00e9es expos\u00e9es dans ces documents n\u2019apparaissaient pas comme fantaisistes, que le requ\u00e9rant avait pu en prendre connaissance et les contester dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire et qu\u2019elles devaient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme cr\u00e9dibles. La Cour administrative supr\u00eame estima, en outre, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence de la vie familiale qu\u2019il all\u00e9guait dans la mesure o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9 et n\u2019avait pas d\u2019enfants ou de parents vivant en Bulgarie. S\u2019agissant de ses all\u00e9gations concernant les risques qu\u2019il encourait en Irak, la haute juridiction refusa de les examiner au motif que cette question n\u2019entrait pas en jeu dans la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion, qui ne d\u00e9signait pas le pays vers lequel le requ\u00e9rant devait \u00eatre renvoy\u00e9, ce pays devant \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par une d\u00e9cision distincte de l\u2019administration.<\/p>\n 9. Le 11 mars 2016, les avocats du requ\u00e9rant se virent d\u00e9livrer une attestation indiquant que le recours de leur client avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. La proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 class\u00e9e secr\u00e8te, ils ne purent pas obtenir, dans un premier temps, copie de l\u2019arr\u00eat mais ils prirent connaissance de sa motivation au greffe de la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n II. la r\u00e9tention du requ\u00e9rant<\/p>\n 10. Par un arr\u00eat\u00e9 distinct du 30 juin 2015, l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale ordonna le placement du requ\u00e9rant en r\u00e9tention administrative (paragraphe\u00a018 ci-dessous) pour une dur\u00e9e de six mois. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut interpell\u00e9 le m\u00eame jour et plac\u00e9 dans le centre sp\u00e9cialis\u00e9 de r\u00e9tention temporaire des \u00e9trangers situ\u00e9 \u00e0 Busmantsi, pr\u00e8s de Sofia.<\/p>\n 11. Le 8 juillet 2015, il introduisit un recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement en r\u00e9tention. Le tribunal administratif rejeta ce recours le 6 octobre 2015, consid\u00e9rant, d\u2019une part, qu\u2019il existait un risque de fuite et, d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en mesure de pr\u00e9senter des garanties suffisantes, telles qu\u2019un emploi et des revenus stables, qui auraient permis de supposer qu\u2019il n\u2019allait pas se soustraire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure. La Cour administrative supr\u00eame confirma cette d\u00e9cision le 15 mars 2016.<\/p>\n 12. Le 10 d\u00e9cembre 2015, le chef de la direction de la migration du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ordonna la prolongation de la r\u00e9tention pour une nouvelle p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2015. Le 4\u00a0janvier 2016, il transmit le dossier au tribunal administratif pour un contr\u00f4le d\u2019office de cette d\u00e9cision. Il indiqua, \u00e0 cette occasion, que la mesure d\u2019expulsion n\u2019avait pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant ne disposait pas d\u2019un passeport, que l\u2019ambassade d\u2019Irak ne d\u00e9livrait pas de documents de voyage aux ressortissants de son pays qui s\u2019opposaient \u00e0 leur renvoi et que le requ\u00e9rant avait cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de coop\u00e9rer en vue de son retour dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 13. Le 13 janvier 2016, la direction de la migration adressa une lettre \u00e0 l\u2019ambassade d\u2019Irak pour demander dans quelles conditions celle-ci pouvait d\u00e9livrer un titre de voyage pour le requ\u00e9rant. Le 21 janvier 2016, l\u2019ambassade indiqua qu\u2019elle ne d\u00e9livrait pas de documents aux ressortissants irakiens qui ne d\u00e9siraient pas retourner en Irak.<\/p>\n 14. Par une ordonnance du 25 janvier 2016, le tribunal administratif consid\u00e9ra que, m\u00eame en admettant que la mesure d\u2019expulsion ne pouvait pas \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 cause des retards intervenus dans l\u2019obtention des documents de voyage n\u00e9cessaires, il apparaissait, d\u2019une part, que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait des garanties suffisantes de repr\u00e9sentation en ce qu\u2019il justifiait d\u2019un domicile et de ressources ad\u00e9quates, et, d\u2019autre part, que les autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes n\u2019avaient pas fait preuve d\u2019une diligence particuli\u00e8re pour l\u2019obtention de tels documents pendant les six premiers mois de sa r\u00e9tention. Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas, d\u00e8s lors, justifi\u00e9 de prolonger la mesure de r\u00e9tention au regard des conditions pr\u00e9vues par la loi sur les \u00e9trangers et par la directive europ\u00e9enne relative au retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier (2008\/115\/CE), et il enjoignit \u00e0 la direction de la migration de placer le requ\u00e9rant sous contr\u00f4le administratif.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2016, le chef de la direction de la migration annula sa d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2015, par laquelle il avait prolong\u00e9 la mesure de r\u00e9tention, et il ordonna au requ\u00e9rant de se pr\u00e9senter au commissariat une fois par semaine pour un contr\u00f4le administratif. Le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9 le jour m\u00eame.<\/p>\n III. autres faits pertinents<\/p>\n 16. Le 6 novembre 2015, l\u2019Agence pour les r\u00e9fugi\u00e9s ordonna la r\u00e9vocation de la protection humanitaire accord\u00e9e au requ\u00e9rant. Le recours que celui-ci interjeta contre cette d\u00e9cision fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour administrative supr\u00eame du 21 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant et sa compagne bulgare se mari\u00e8rent en d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. la loi sur les \u00e9trangers<\/p>\n 18. Les dispositions pertinentes de la loi sur les \u00e9trangers en R\u00e9publique de Bulgarie r\u00e9gissant l\u2019expulsion et la r\u00e9tention administrative, telles qu\u2019applicables au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, ont \u00e9t\u00e9 reproduites dans l\u2019arr\u00eat M.M. c. Bulgarie (no 75832\/13, \u00a7\u00a7 24-31, 8 juin 2017).<\/p>\n 19. \u00c0 la suite de modifications adopt\u00e9es le 15 mars 2021, l\u2019article\u00a044, alin\u00e9a 1 de la loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion doit d\u00e9signer le pays de destination. Selon le nouveau libell\u00e9 de l\u2019article\u00a046, alin\u00e9a 5 de cette loi, lorsque l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 pris au motif d\u2019une menace s\u00e9rieuse pour l\u2019ordre public, l\u2019introduction d\u2019un recours produit un effet suspensif sur l\u2019ex\u00e9cution de la mesure. Par ailleurs, lorsque l\u2019expulsion a pour motif une menace s\u00e9rieuse pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et que la personne concern\u00e9e fait valoir, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure, sa vie ou sa libert\u00e9 seraient menac\u00e9es ou qu\u2019elle se trouverait expos\u00e9e \u00e0 des pers\u00e9cutions, \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, la mesure d\u2019expulsion ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre avant que le tribunal n\u2019ait statu\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en suspendre l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n II. La loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n 20. En vertu de l\u2019article 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommages, les autorit\u00e9s publiques sont responsables des dommages caus\u00e9s du fait de leurs actes, actions ou inactions ill\u00e9gaux commis dans le cadre ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019accomplissement de leurs fonctions en mati\u00e8re administrative. La responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00e0 raison d\u2019un acte administratif ill\u00e9gal peut \u00eatre engag\u00e9e apr\u00e8s que celui-ci ait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 selon les proc\u00e9dures applicables. Il est n\u00e9anmoins possible d\u2019introduire un recours en annulation et une action en responsabilit\u00e9 simultan\u00e9ment (article 204, alin\u00e9as 1 et 2 du code de proc\u00e9dure administrative).<\/p>\n 21. Par ailleurs, l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 de la loi, dans sa version modifi\u00e9e en vigueur \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre 2012, permet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cas de d\u00e9tention contraire \u00e0 l\u2019article 5, dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019\u00c9tat est responsable des dommages caus\u00e9s aux particuliers par les organes d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, le parquet et les tribunaux du fait\u00a0:<\/p>\n (1) d\u2019une d\u00e9tention, notamment d\u2019une d\u00e9tention provisoire, d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es\u00a0; (…) ainsi que dans tous les autres cas de privation de libert\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention (…)\u00a0;<\/p>\n (2) d\u2019une violation des droits garantis par l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 2 \u00e0 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Pour plus de d\u00e9tails concernant la r\u00e9forme adopt\u00e9e en 2012 et la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019application de ce texte, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 du droit interne figurant dans la d\u00e9cision Kolev c. Bulgarie (no 69591\/14, \u00a7\u00a7\u00a012-20, 30 mai 2017) et dans l\u2019arr\u00eat Banevi c. Bulgarie (no 25658\/19, \u00a7\u00a7\u00a059-62, 12 octobre 2021).<\/p>\n III. Autres dispositions pertinentes<\/p>\n 23. L\u2019article 285 du code de proc\u00e9dure administrative dispose que les d\u00e9cisions administratives ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elles sont devenues ex\u00e9cutoires.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3, 8 et 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que son expulsion vers l\u2019Irak l\u2019exposerait au risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants et m\u00e9conna\u00eetrait son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Au regard de l\u2019article 13, il soutient que le recours judiciaire auquel il a eu acc\u00e8s ne rev\u00eatait pas de caract\u00e8re suspensif et dit qu\u2019il n\u2019a pas pu contester de mani\u00e8re effective l\u2019affirmation des autorit\u00e9s selon laquelle il repr\u00e9sentait un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n 25. Dans ses observations compl\u00e9mentaires du 22 octobre 2021, le Gouvernement expose que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019expulsion du 30\u00a0juin 2015 n\u2019\u00e9tait plus possible, le d\u00e9lai de prescription de cinq ans ayant expir\u00e9. Il pr\u00e9cise qu\u2019il ne serait pas envisageable d\u2019expulser le requ\u00e9rant sans la prise d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9, qui serait susceptible d\u2019un recours judiciaire avec effet suspensif sur le fondement de l\u2019article 46, alin\u00e9a 5 de la loi sur les \u00e9trangers, tel que modifi\u00e9 en mars 2021. Il produit une lettre \u00e9manant de l\u2019Agence de s\u00e9curit\u00e9 nationale qui indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la validit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en cause (…) a expir\u00e9 le 1er juillet 2020 et aucune action relativement \u00e0 son ex\u00e9cution ne peut \u00eatre entreprise apr\u00e8s cette date. (…)<\/p>\n (…) la nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article 44, alin\u00e9a 1, de la loi sur les \u00e9trangers, qui oblige l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 indiquer le pays de destination, pourra \u00eatre appliqu\u00e9e seulement en cas d\u2019\u00e9diction d\u2019une nouvelle mesure d\u2019[expulsion], sur la base de nouveaux motifs. Dans ce cas, le nouvel arr\u00eat\u00e9 serait susceptible d\u2019un recours judiciaire en application de l\u2019article 46, alin\u00e9a 2 de la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de commentaires sur cette question.<\/p>\n 27. L\u2019article 37 \u00a7 1 de la Convention dispose en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. \u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, la Cour peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conclure<\/p>\n (…)<\/p>\n b) que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu\u00a0; ou<\/p>\n c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n Toutefois, la Cour poursuit l\u2019examen de la requ\u00eate si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles l\u2019exige.<\/p>\n 2. La Cour peut d\u00e9cider la r\u00e9inscription au r\u00f4le d\u2019une requ\u00eate lorsqu\u2019elle estime que les circonstances le justifient.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. La Cour observe qu\u2019\u00e0 de nombreuses reprises, d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant menac\u00e9 d\u2019expulsion avait obtenu un permis de s\u00e9jour et ne risquait plus d\u2019\u00eatre expuls\u00e9, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le litige avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 b) de la Convention et l\u2019a ray\u00e9 de son r\u00f4le (voir, notamment, M.E.\u00a0c. Su\u00e8de (radiation) [GC], no 71398\/12, \u00a7\u00a7 34-35, 8 avril 2015). Par ailleurs, dans certaines affaires o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019avait pas obtenu de permis de s\u00e9jour et o\u00f9 la menace d\u2019expulsion n\u2019avait pas compl\u00e8tement disparu, mais\u00a0o\u00f9\u00a0il ressortait des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne risquait plus, ni \u00e0 ce moment-l\u00e0 ni avant longtemps, d\u2019\u00eatre expuls\u00e9, elle a estim\u00e9 qu\u2019il ne se justifiait plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate, au sens de l\u2019article\u00a037 \u00a7 1 c), et elle a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de rayer celle-ci du r\u00f4le (voir, notamment, M.M. c. Bulgarie, no 75832\/13, \u00a7\u00a7 38-42, 8 juin 2017). La Cour a en effet toujours envisag\u00e9 cette question sous l\u2019angle d\u2019une violation potentielle de la Convention et, dans la mesure o\u00f9 la menace d\u2019une telle violation dispara\u00eet ou n\u2019est plus imminente, la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate ne se justifie plus, sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01 in\u00a0fine (Khan c. Allemagne [GC], no 38030\/12, \u00a7\u00a7 33-35, 21 septembre 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es, et M.M. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37).<\/p>\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant ordonn\u00e9e en 2015 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que le gouvernement d\u00e9fendeur, ainsi que les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes ont donn\u00e9 l\u2019assurance que son ex\u00e9cution n\u2019\u00e9tait plus possible selon le droit interne. Ils ont en outre indiqu\u00e9 que si le requ\u00e9rant devait faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle d\u00e9cision d\u2019expulsion, celle-ci\u00a0reposerait sur un nouvel examen des faits et serait susceptible d\u2019un recours avec effet suspensif.<\/p>\n 30. La Cour n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de douter du s\u00e9rieux de ces assurances expresses, qui ne sont au demeurant pas contest\u00e9es par le requ\u00e9rant et qui sont corrobor\u00e9es par la disposition de l\u2019article 285 du code de proc\u00e9dure administrative selon laquelle les d\u00e9cisions administratives ne peuvent \u00eatre mises en application apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de cinq ans (paragraphe 23 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne risque pas, actuellement ou dans un futur imm\u00e9diat, d\u2019\u00eatre expuls\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une nouvelle d\u00e9cision en vue de son expulsion serait prise, il aurait la possibilit\u00e9 d\u2019en contester la l\u00e9galit\u00e9 devant les juridictions internes et de saisir la Cour d\u2019une nouvelle requ\u00eate, y compris en demandant l\u2019application de\u00a0mesures provisoires sur la base de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour. Dans ces circonstances, elle estime qu\u2019il ne se justifie pas de proc\u00e9der \u00e0 un examen de la violation potentielle des articles 3 et 8 de la Convention.<\/p>\n 31. Concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 13 de la Convention, la Cour rappelle que le fait que le requ\u00e9rant ne soit pas, \u00e0 ce jour, menac\u00e9 d\u2019expulsion n\u2019implique pas n\u00e9cessairement qu\u2019il ne dispose plus de \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb \u00e0 faire valoir au sens de cette disposition. En effet, pour \u00e9valuer la situation sous l\u2019angle de cette disposition, la Cour doit se placer au moment o\u00f9 la proc\u00e9dure litigieuse interne s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le risque d\u2019expulsion a \u00e9volu\u00e9 dans le temps (I.M. c. France, no 9152\/09, \u00a7\u00a0100, 2\u00a0f\u00e9vrier 2012). Toutefois, le point de savoir si une affaire peut \u00eatre ray\u00e9e du r\u00f4le est ind\u00e9pendant de la question de savoir si un requ\u00e9rant conserve ou non la qualit\u00e9 de victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e (M.M. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040, et P.M. c. France (d\u00e9c.), no 25074\/09, 25 mai 2010). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a constat\u00e9 que le requ\u00e9rant ne peut pas \u00eatre expuls\u00e9 sur la base de la d\u00e9cision prise en 2015 et que toute nouvelle d\u00e9cision en vue de son expulsion serait susceptible d\u2019un nouveau recours. Dans ces circonstances, elle consid\u00e8re qu\u2019il ne se justifie pas non plus d\u2019examiner le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n 32. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen des griefs formul\u00e9s sous l\u2019angle des articles 3, 8 et\u00a013 de la Convention. Elle consid\u00e8re, par ailleurs, qu\u2019aucune circonstance particuli\u00e8re touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n\u2019exige la poursuite de leur examen en vertu de l\u2019article 37 \u00a7\u00a01 in\u00a0fine. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du grief du requ\u00e9rant relatif \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des recours existant en droit bulgare et \u00e0 l\u2019absence d\u2019effet suspensif de ces recours, la Cour observe, d\u2019une part, que le droit interne a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur ce point en 2021 (paragraphe 19 ci-dessus) et, d\u2019autre part, qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 des griefs similaires portant sur l\u2019ancien \u00e9tat de la r\u00e9glementation et qu\u2019elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention (M. et autres c. Bulgarie, no 41416\/08, \u00a7\u00a7\u00a0124\u2011133, 26 juillet 2011, et Auad c. Bulgarie, no 46390\/10, \u00a7\u00a7 117\u2011123, 11\u00a0octobre 2011). D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas de risque qu\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9chappe \u00e0 son examen.<\/p>\n 33. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u00e9cide de rayer du r\u00f4le les griefs fond\u00e9s sur les articles 3, 8 et 13 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 f) DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019aucune mesure en vue de son expulsion n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e durant sa r\u00e9tention et il soutient par cons\u00e9quent que son maintien en r\u00e9tention pendant une dur\u00e9e de pr\u00e8s de sept mois n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f). L\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 1. Arguments des parties<\/p>\n 35. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir introduit une demande en d\u00e9dommagement en application de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Il expose que l\u2019article 1 de cette loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par des actes ou des actions illicites des autorit\u00e9s publiques. Il ajoute qu\u2019en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 de la loi, telle que modifi\u00e9e en d\u00e9cembre 2012, toute personne dont la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en m\u00e9connaissance des paragraphes 1 \u00e0 4 de l\u2019article 5 de la Convention peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce fait. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant a obtenu, le 25 janvier 2016, l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 ordonnant la prolongation de sa r\u00e9tention et qu\u2019il pouvait donc se pr\u00e9valoir de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour obtenir une indemnisation.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que l\u2019article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne semble jamais avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 un cas de r\u00e9tention relevant de l\u2019article 5 \u00a7 1 f).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 37. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et\u00a029 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014), ainsi qu\u2019aux principes expos\u00e9s dans sa d\u00e9cision Kolev c. Bulgarie (no 69591\/14, \u00a7\u00a7 34-42, 30 mai 2017) en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des recours indemnitaires pour des griefs de violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 38. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve que l\u2019ordonnance du tribunal administratif du 25 janvier 2016, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re le Gouvernement, n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ab initio et que la Cour administrative supr\u00eame a m\u00eame confirm\u00e9, par un arr\u00eat du 15 mars 2016, la r\u00e9gularit\u00e9 du placement initial en r\u00e9tention du requ\u00e9rant (paragraphes 11 et 14 ci-dessus). Si l\u2019ordonnance du 25 janvier 2016 a effectivement constat\u00e9 que, compte tenu de l\u2019absence de diligence de la part des autorit\u00e9s\u00a0dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion, la prolongation de la r\u00e9tention n\u2019\u00e9tait plus justifi\u00e9e, elle n\u2019a nullement d\u00e9clar\u00e9 que la premi\u00e8re p\u00e9riode de r\u00e9tention de six mois devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9guli\u00e8re (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 39. Dans ces circonstances, il n\u2019appara\u00eet pas que le requ\u00e9rant pouvait raisonnablement faire valoir, dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur l\u2019article 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (paragraphe\u00a020 ci-dessus), que sa r\u00e9tention durant les six premiers mois \u00e9tait fond\u00e9e sur un acte dont le caract\u00e8re irr\u00e9gulier avait \u00e9t\u00e9 reconnu par une juridiction interne et qui avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, et demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce fait (voir Djalti c. Bulgarie, no 31206\/05, \u00a7\u00a7 42-43, 12 mars 2013, et, a contrario, Rahmani et Dineva c. Bulgarie, no 20116\/08, \u00a7 69, 10 mai 2012). Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision de prolonger la r\u00e9tention a effectivement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e (paragraphe 15 ci-dessus), il pouvait, tout au plus, solliciter une indemnisation pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 30 d\u00e9cembre 2015 et courant jusqu\u2019\u00e0 sa remise en libert\u00e9 le 29 janvier 2016. La Cour note cependant que le grief, tel que formul\u00e9 par le requ\u00e9rant, porte sur toute la dur\u00e9e de sa r\u00e9tention et pas seulement sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 30 d\u00e9cembre 2015, de sorte qu\u2019une action fond\u00e9e sur l\u2019article 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne para\u00eet pas, en l\u2019esp\u00e8ce, constituer un recours ad\u00e9quat, susceptible de couvrir la totalit\u00e9 de la r\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 40. Pour ce qui est de l\u2019action en r\u00e9paration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 de la m\u00eame loi, la Cour observe que cette disposition concerne la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s du syst\u00e8me judiciaire, \u00e0 savoir les organes d\u2019enqu\u00eate, le parquet et les tribunaux (paragraphe 21 ci-dessus). Or en l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni ordonn\u00e9e ni prolong\u00e9e par une telle autorit\u00e9 (paragraphes\u00a010 et 12 ci-dessus), de sorte que cette disposition ne semble pas trouver \u00e0 s\u2019appliquer. Le Gouvernement n\u2019a, au demeurant, fourni aucun exemple de jurisprudence interne o\u00f9 cette disposition aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans une situation similaire.<\/p>\n 41. Au vu des observations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour n\u2019est pas convaincue que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les actions en r\u00e9paration \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement apparaissent comme\u00a0des recours effectifs qui auraient \u00e9t\u00e9 susceptibles de fournir un redressement appropri\u00e9 au grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention et dont l\u2019\u00e9puisement \u00e9tait requis au titre de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Partant, il convient de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 42. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/p>\n 1. Arguments des parties<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant soutient que son maintien en r\u00e9tention pendant pr\u00e8s de sept mois ne se justifiait pas par la proc\u00e9dure d\u2019expulsion en cours\u00a0; il all\u00e8gue \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se que l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure \u00e9tait impossible, les autorit\u00e9s irakiennes ayant pour pratique de ne pas d\u00e9livrer de titres de voyage \u00e0 leurs ressortissants, sauf en cas de retour volontaire. Il estime qu\u2019il avait clairement exprim\u00e9 son refus de retourner en Irak, et que par cons\u00e9quent les autorit\u00e9s bulgares devaient avoir conscience de cette impossibilit\u00e9.<\/p>\n 44. Le Gouvernement all\u00e8gue que le requ\u00e9rant ne disposait pas d\u2019un titre de voyage, qu\u2019il refusait de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s en vue d\u2019un \u00e9loignement volontaire et que la d\u00e9livrance d\u2019un document de voyage par l\u2019ambassade d\u2019Irak avait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, et il en d\u00e9duit que sa r\u00e9tention \u00e9tait donc justifi\u00e9e. Il en conclut que cette r\u00e9tention \u00e9tait conforme au droit interne et au but vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention, \u00e0 savoir une proc\u00e9dure d\u2019expulsion en cours. Il ajoute que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les conditions justifiant la prolongation de sa r\u00e9tention n\u2019\u00e9taient plus r\u00e9unies.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 45. La Cour rappelle qu\u2019une privation de libert\u00e9 fond\u00e9e sur le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) ne peut se justifier que par le fait qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou\u00a0d\u2019extradition est en cours. Si celle-ci n\u2019est pas men\u00e9e avec la diligence requise, la d\u00e9tention cesse d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e au regard de cette disposition (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 113, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a0164, CEDH 2009, et Raza c. Bulgarie, no 31465\/08, \u00a7 72, 11 f\u00e9vrier 2010). En d\u2019autres termes, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention ne doit pas d\u00e9passer le d\u00e9lai raisonnable n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi (A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, ibidem, Amie et autres c. Bulgarie, no 58149\/08, \u00a7\u00a072, 12\u00a0f\u00e9vrier 2013, et Feilazoo c. Malte, no 6865\/19, \u00a7\u00a7 103-104, 11 mars 2021).<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant est demeur\u00e9 d\u00e9tenu pendant pr\u00e8s de sept mois dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion. Elle note d\u2019embl\u00e9e que cette dur\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par une proc\u00e9dure interne relative \u00e0 l\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019expulsion. En effet, en droit bulgare l\u2019expulsion est une mesure ex\u00e9cutoire de plein droit, ind\u00e9pendamment de l\u2019introduction d\u2019un recours (paragraphe 6 ci-dessus\u00a0; voir aussi Djalti, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, Feilazoo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107, et, a contrario, Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 115-117).<\/p>\n 47. S\u2019agissant de la diligence dont ont fait preuve les autorit\u00e9s bulgares, la Cour rel\u00e8ve que le placement en r\u00e9tention du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 au motif que la mesure d\u2019expulsion ne pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne disposait pas de documents lui permettant de voyager. Si le retard ou l\u2019absence de d\u00e9livrance d\u2019un titre de voyage ne peut \u00eatre imput\u00e9 aux autorit\u00e9s bulgares, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments au dossier que celles-ci aient entrepris des d\u00e9marches actives en ce sens. La Cour rel\u00e8ve, en effet, que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne semblent avoir engag\u00e9 aucune d\u00e9marche en vue de la d\u00e9livrance d\u2019un tel document durant les six premiers mois de r\u00e9tention du requ\u00e9rant et qu\u2019elles se sont officiellement adress\u00e9es \u00e0 l\u2019ambassade d\u2019Irak pour la premi\u00e8re fois en janvier 2016 (paragraphe 13 ci-dessus). Les seules d\u00e9marches accomplies pendant cette p\u00e9riode semblent avoir consist\u00e9 \u00e0 tenter de convaincre le requ\u00e9rant de retourner de mani\u00e8re volontaire dans son pays. Or l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait clairement fait savoir qu\u2019il ne souhaitait pas retourner en Irak en raison des risques encourus et il appara\u00eet, en outre, que les autorit\u00e9s de ce pays refusaient de d\u00e9livrer des titres de voyage dans une telle situation (paragraphes 6 et 12 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, les autorit\u00e9s bulgares comp\u00e9tentes auraient d\u00fb \u00eatre conscientes de ces difficult\u00e9s et v\u00e9rifier s\u2019il existait encore des perspectives r\u00e9alistes d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant (Amie et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, et Feilazoo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108). Or cela ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 le cas jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du tribunal administratif du 25 janvier 2016 (paragraphe 14 ci-dessus), soit apr\u00e8s presque sept mois de r\u00e9tention.<\/p>\n 48. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que le motif ayant initialement justifi\u00e9 la r\u00e9tention du requ\u00e9rant \u2013 la proc\u00e9dure d\u2019expulsion pendante qui le visait \u2013 n\u2019est pas demeur\u00e9 valable pendant toute la dur\u00e9e de sa privation de libert\u00e9 compte tenu de l\u2019absence de diligence suffisante des autorit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure.<\/p>\n 49. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant se plaint du d\u00e9lai d\u2019examen du recours qu\u2019il a introduit pour contester la r\u00e9gularit\u00e9 de son placement initial en r\u00e9tention. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 1. Arguments des parties<\/p>\n 51. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant ce grief et il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 2, alin\u00e9a\u00a01\u00a0(2) de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, en vertu duquel toute personne dont la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en m\u00e9connaissance des paragraphes 2 \u00e0 4 de l\u2019article\u00a05 de la Convention peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce fait.<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que la disposition \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement ne semble jamais avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 un cas de r\u00e9tention aux fins d\u2019une expulsion. Il ajoute que les ressortissants \u00e9trangers touch\u00e9s par de telles mesures sont souvent d\u00e9pourvus de papiers et qu\u2019ils peuvent difficilement engager une proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 53. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes pertinents de sa jurisprudence mentionn\u00e9s au paragraphe 37 ci-dessus. Concernant la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, elle rappelle que, dans ses d\u00e9cisions Kolev (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 32-42) et Tsonev (Tsonev c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no 9662\/13, \u00a7\u00a7 52-70, 30 mai 2017), elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une action indemnitaire en application de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, tel que modifi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 (paragraphes\u00a021-22 ci-dessus), constituait un recours accessible et ad\u00e9quat pour les violations all\u00e9gu\u00e9es des paragraphes 1 \u00e0 4 de l\u2019article 5 de la Convention couvertes par le champ d\u2019application de cette loi et lorsque la situation litigieuse, incompatible avec l\u2019article 5 de la Convention, avait d\u00e9j\u00e0 pris fin.<\/p>\n 54. En l\u2019esp\u00e8ce, rien ne permet \u00e0 la Cour d\u2019arriver \u00e0 une autre conclusion. Elle rel\u00e8ve, en effet, que la violation all\u00e9gu\u00e9e avait pris fin avant l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate le 16 juin 2016, le d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour les besoins de l\u2019article 5 \u00a7 4 ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de l\u2019introduction du recours du requ\u00e9rant le 8 juillet 2015 et s\u2019\u00e9tant termin\u00e9 avec sa lib\u00e9ration le 29 janvier 2016 (Stephens c. Malte (no 1), no\u00a011956\/07, \u00a7\u00a7 102-103, 21 avril 2009, et M.M. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052). La Cour note, en outre, que la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 entre apparemment dans le champ d\u2019application de l\u2019article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans la mesure o\u00f9 elle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 d\u2019une juridiction (voir, a contrario, le paragraphe 40 ci-dessus) et a eu lieu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition (voir, a contrario, Toni\u00a0Kostadinov c. Bulgarie, no 37124\/10, \u00a7 70, 27 janvier 2015).<\/p>\n 55. S\u2019agissant de l\u2019absence dans la jurisprudence d\u2019exemples dans lesquels cette disposition aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 des griefs relatifs \u00e0 l\u2019examen \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb de la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une r\u00e9tention aux fins d\u2019expulsion, la Cour rappelle qu\u2019une telle circonstance ne saurait \u00e0 elle seule permettre de conclure au caract\u00e8re ineffectif du recours en question (Kolev, \u00a7 37, et Tsonev, \u00a7\u00a064, d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, et Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (d\u00e9c.), nos 27451\/09 et 60650\/09, \u00a7 30, 23 septembre 2010). Il existe, en effet, un int\u00e9r\u00eat \u00e0 soumettre cette question aux juridictions internes afin de leur permettre de faire application de la nouvelle disposition, d\u2019autant plus lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019objectif sp\u00e9cifique de cr\u00e9er un recours susceptible de porter rem\u00e8de \u00e0 ce type de grief (Kolev, \u00a7\u00a7 39-40, et Tsonev, \u00a7\u00a062, d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, Demir c. Turquie (d\u00e9c.), no 51770\/07, \u00a7\u00a032, 16\u00a0octobre 2012, et G\u00fcrce\u011fiz c. Turquie, no 11045\/07, \u00a7 31, 15 novembre 2012). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9 qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec ne constitue pas une raison suffisante pour justifier la non-utilisation de ce recours (Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74).<\/p>\n 56. En application de ces principes, dans les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es Kolev et\u00a0Tsonev (\u00a7\u00a7 37-40 et \u00a7\u00a7 62-64 respectivement), puis dans l\u2019arr\u00eat Banevi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 125-126), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat offrait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une jurisprudence abondante en application de cette disposition, tout en rappelant que cette conclusion pourrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e en fonction de la capacit\u00e9 des juridictions nationales \u00e0 \u00e9tablir une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de la Convention (Kolev, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 42, et Banevi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126). En l\u2019esp\u00e8ce, si aucun exemple de jurisprudence o\u00f9 la disposition en cause aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 un grief relatif au d\u00e9lai d\u2019examen de la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019une r\u00e9tention aux fins d\u2019expulsion n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit par le Gouvernement, la Cour ne dispose pas non plus d\u2019exemples en sens contraire, de sorte que rien ne lui permet de r\u00e9examiner sa conclusion ant\u00e9rieure sur l\u2019efficacit\u00e9 de ce recours indemnitaire.<\/p>\n 57. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 (2) de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat constituait en l\u2019esp\u00e8ce un recours suffisamment accessible, ad\u00e9quat et effectif et que le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu d\u2019en faire usage avant d\u2019introduire sa requ\u00eate. Partant, il convient de faire droit \u00e0 l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement et de rejeter ce grief pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 58. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant demande 3 500 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi du fait de la violation de l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 60. Le Gouvernement invite la Cour\u00a0\u00e0 accorder au requ\u00e9rant, en cas de constat de violation, un montant conforme \u00e0 sa jurisprudence dans des affaires similaires.<\/p>\n 61. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer le montant demand\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 ce titre, soit 3 500 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 de demande pour frais et d\u00e9pens. Partant, il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/p>\n 63. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le les griefs fond\u00e9s sur les articles 3, 8 et 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief de non-conformit\u00e9 de la r\u00e9tention du requ\u00e9rant avec l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke
\nAFFAIRE ALI REZA c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35422\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 \u2022 R\u00e9tention du requ\u00e9rant durant pr\u00e8s de sept mois dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion \u2022 Motif non valable pendant toute la dur\u00e9e de sa privation de libert\u00e9 \u2022 Absence de diligence suffisante des autorit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure<\/p>\n
\n17 mai 2022<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n