Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nRejet disproportionn\u00e9 d\u2019une demande de remboursement des d\u00e9pens dans un recours devant la Cour constitutionnelle concernant une privation de capacit\u00e9 juridique : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, souffrant d\u2019un handicap mental, fut priv\u00e9 de sa capacit\u00e9 juridique apr\u00e8s l\u2019introduction par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019une proc\u00e9dure devant les juridictions civiles internes. Il saisit d\u2019un recours la Cour constitutionnelle qui annula les d\u00e9cisions des juridictions civiles mais rejeta sa demande de remboursement des d\u00e9pens. Cette d\u00e9cision relative aux d\u00e9pens \u00e9tait fond\u00e9e sur une disposition du droit interne en vertu de laquelle chaque partie \u00e0 une proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle \u00e9tait tenue de supporter ses propres frais, sauf si la juridiction en d\u00e9cidait autrement.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
a) Sur l\u2019existence d\u2019une restriction au droit d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal<\/p>\n
Une r\u00e8gle imposant \u00e0 chaque partie \u00e0 une proc\u00e9dure devant un tribunal de supporter ses propres frais, sauf d\u00e9cision contraire de celui-ci, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incompatible en soi avec l\u2019article 6 \u00a7 1. La Cour doit en l\u2019esp\u00e8ce rechercher si les cons\u00e9quences de l\u2019application de la r\u00e8gle en question \u00e9taient compatibles avec l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Le co\u00fbt de la r\u00e9daction d\u2019un recours constitutionnel (\u00e9quivalent \u00e0 815 EUR) \u00e9tait sup\u00e9rieur au salaire moyen en Croatie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. La charge financi\u00e8re qu\u2019il repr\u00e9sentait \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 importante pour un citoyen moyen, mais elle l\u2019\u00e9tait plus encore pour le requ\u00e9rant dont les revenus mensuels s\u2019\u00e9levaient \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de 164 EUR de pensions d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour et \u00e0 la situation particuli\u00e8re du requ\u00e9rant, le refus de la Cour constitutionnelle d\u2019accorder \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le remboursement des frais aff\u00e9rents \u00e0 son recours constitutionnel a donc constitu\u00e9 une restriction \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
b) Sur le point de savoir si la restriction poursuivait un but l\u00e9gitime<\/p>\n
Bien que les droits constitutionnels soient ceux dont les individus et les personnes morales priv\u00e9es disposent contre l\u2019\u00c9tat et d\u2019autres entit\u00e9s publiques, la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle croate introduite par un recours constitutionnel est formellement une proc\u00e9dure \u00e0 partie unique. Les personnes qui entendent introduire un recours constitutionnel ne courent donc pas le risque, normalement pr\u00e9sent dans les proc\u00e9dures civiles, de devoir supporter, en cas d\u2019\u00e9chec, non seulement leurs propres d\u00e9pens, mais aussi ceux de la partie adverse. L\u2019absence d\u2019un tel risque, combin\u00e9e avec l\u2019absence d\u2019obligation de payer les frais aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle, pourrait ainsi entra\u00eener pour cette juridiction un engorgement excessif par un grand nombre de recours constitutionnels non fond\u00e9s, et compromettre son bon fonctionnement.<\/p>\n
La Cour est donc dispos\u00e9e \u00e0 admettre que le but de la r\u00e8gle, sur laquelle la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tait d\u2019assurer le bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle et de prot\u00e9ger le budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La disposition en question autorisait n\u00e9anmoins la juridiction \u00e0 faire une exception. Non seulement cette exception permettait une certaine souplesse, mais elle indiquait aussi que, dans certains cas, l\u2019application de la r\u00e8gle par d\u00e9faut pouvait ne pas \u00eatre justifi\u00e9e par les buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n
c) Sur la proportionnalit\u00e9 de la restriction<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle rev\u00eatait une importance cruciale pour le requ\u00e9rant puisque les d\u00e9cisions litigieuses des juridictions civiles l\u2019avaient priv\u00e9 de sa capacit\u00e9 juridique. \u00c0 cet \u00e9gard, compte tenu du handicap mental dont il souffrait, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat pour prot\u00e9ger efficacement ses droits, \u00e9tant entendu que l\u2019assistance d\u2019un avocat devant la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme inutile m\u00eame pour les personnes non vuln\u00e9rables, car cette juridiction se prononce sur des questions complexes qui, pour tout profane, peuvent \u00eatre difficiles \u00e0 saisir (Bibi\u0107 c. Croatie).<\/p>\n
La Cour renvoie \u00e9galement \u00e0 son constat selon lequel si la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sentaient les frais aff\u00e9rents au recours constitutionnel \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 importante pour un citoyen moyen, elle l\u2019\u00e9tait plus encore pour une personne \u00e0 faible revenu comme le requ\u00e9rant.<\/p>\n
De plus, le droit interne ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019assistance judiciaire devant la Cour constitutionnelle. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019assistance judiciaire n\u2019est ni un droit individuel ni une obligation \u00e0 exercer, et elle ne devrait pas emp\u00eacher les requ\u00e9rants de choisir d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat (\u010cernius et Rinkevi\u010dius c. Lituanie). Enfin, eu \u00e9gard aux buts l\u00e9gitimes poursuivis, le fait que l\u2019\u00c9tat avance les frais de repr\u00e9sentation du requ\u00e9rant au titre de l\u2019assistance judiciaire ou qu\u2019il les rembourse par la suite ne fait aucune diff\u00e9rence puisque le recours constitutionnel introduit par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9 de succ\u00e8s.<\/p>\n
La Cour n\u2019oublie pas que les services sociaux sont souvent confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9cisions difficiles et d\u00e9licates, surtout lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ils doivent d\u00e9cider d\u2019engager ou non la proc\u00e9dure pertinente pour priver de sa capacit\u00e9 d\u2019agir une personne souffrant d\u2019un handicap mental. Ils pourraient adopter une approche plus d\u00e9fensive dans l\u2019exercice de leurs fonctions si, \u00e0 chaque fois que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019approuvent pas leur initiative, ils doivent payer les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la partie adverse. Toutefois, comme cela est mentionn\u00e9 ci-dessus, la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle croate introduite par un recours constitutionnel est formellement une proc\u00e9dure \u00e0 partie unique. La somme \u00e9ventuellement allou\u00e9e au titre des d\u00e9pens n\u2019a donc pas \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e par les services sociaux, puisqu\u2019ils ne sont pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y avait donc aucun risque que l\u2019octroi d\u2019une somme au titre des d\u00e9pens puisse avoir un effet dissuasif sur les services sociaux dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n
Enfin, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constitutionnelle \u00e9tait tenue de motiver sa d\u00e9cision sur les d\u00e9pens et ne pouvait se borner \u00e0 employer les m\u00eames termes que ceux utilis\u00e9s dans la disposition pertinente du droit interne. Elle n\u2019a toutefois pas donn\u00e9 de raisons valables \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Dans l\u2019ensemble, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la restriction apport\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par les buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
Article 41 : 815 EUR pour dommage mat\u00e9riel ; 3 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Bibi\u0107 c. Croatie (d\u00e9c.), 1620\/10, 28 janvier 2014 ; \u010cernius et Rinkevi\u010dius c. Lituanie, 73579\/17 et 14620\/18, 18 f\u00e9vrier 2020)<\/p>\n