Ye\u015filler ve Sol Gelecek Partisi c. Turquie – 41955\/14<\/a><\/p>\nArr\u00eat 10.5.2022 [Section II]<\/p>\n
Article 11<\/strong>
\nArticle 11-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 d’association<\/strong><\/p>\nRefus d\u2019autoriser un parti politique \u00e0 tenir un congr\u00e8s dans des villes, faute d\u2019y avoir des structures locales suffisantes, pour pouvoir se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur (CES) a refus\u00e9 d\u2019autoriser le requ\u00e9rant, un parti politique, \u00e0 tenir un congr\u00e8s local respectivement dans les villes d\u2019Ankara, d\u2019Antalya et d\u2019Artvin (les trois villes) pour pouvoir se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Il ne remplissait pas les crit\u00e8res exig\u00e9s par la loi \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019avait pas de structures locales respectivement dans au moins un tiers des communes de ces trois villes.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 11 :<\/p>\n
Le refus d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 tenir un congr\u00e8s local respectivement dans les trois villes s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, pr\u00e9vue par la loi et poursuivant les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre public ainsi que de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant \u00e9tait libre de mener ses activit\u00e9s politiques dans les trois villes et dans les communes de ces villes o\u00f9 il n\u2019avait pas encore de structures ou de repr\u00e9sentations locales. Il \u00e9tait libre de faire la propagande de ses id\u00e9es, en tenant des r\u00e9unions publiques pacifiques, au sens de l\u2019article 11 de la Convention, pour recruter des adh\u00e9rents et cr\u00e9er des sections locales dans les communes o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9. De plus, il ressort des d\u00e9cisions du CES que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il pouvait r\u00e9it\u00e9rer sa demande de tenir un congr\u00e8s local dans les villes concern\u00e9es une fois qu\u2019il aurait atteint le quorum l\u00e9gal requis.<\/p>\n
L\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention, doit aussi s\u2019envisager \u00e0 la lumi\u00e8re de son droit de participer aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no 1, domaine dans lequel les \u00c9tats jouissent d\u2019une grande latitude \u00e0 cet \u00e9gard. En l\u2019occurrence, les d\u00e9cisions du CES se fondent sur le fait que le l\u00e9gislateur national a souhait\u00e9 apporter des conditions sp\u00e9cifiques pour qu\u2019un parti politique puisse tenir un congr\u00e8s pour, ensuite, pouvoir se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ainsi, la tenue d\u2019un congr\u00e8s par tout parti politique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, r\u00e9gionale puis nationale constitue des \u00e9tapes importantes dans le fonctionnement des partis politiques pour qu\u2019ils puissent \u00e0 terme se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en ayant une assise nationale enti\u00e8re et pleine. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait de r\u00e9guler la repr\u00e9sentation des partis politiques sur l\u2019ensemble du territoire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale \u2013 telles les grandes m\u00e9tropoles \u2013 comme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale \u2013 tels les villages \u2013 pour tenir un congr\u00e8s. Le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le CES consistait \u00e0 v\u00e9rifier si les conditions sp\u00e9cifiques pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur \u00e9taient remplies par le requ\u00e9rant en se fondant sur des faits concrets.<\/p>\n
Nonobstant les d\u00e9cisions rendues par le CES, la Cour ne rel\u00e8ve aucune autre ing\u00e9rence des autorit\u00e9s internes pour emp\u00eacher ou perturber les activit\u00e9s associatives men\u00e9es par le requ\u00e9rant pour remplir les conditions exig\u00e9es par la loi pour tenir un congr\u00e8s local. La d\u00e9cision du CES rejetant la demande du requ\u00e9rant se fonde sur une appr\u00e9ciation factuelle et objective relative \u00e0 l\u2019insuffisance de l\u2019implantation des structures du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale dans l\u2019ensemble des communes des villes concern\u00e9es. La d\u00e9cision du CES n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des crit\u00e8res tir\u00e9s par exemple des activit\u00e9s associatives ill\u00e9gales men\u00e9es par le requ\u00e9rant et pouvant ainsi porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire ou bien sur des activit\u00e9s incompatibles avec l\u2019article 11 ou encore en raison d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pouvant ainsi porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. Ainsi, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de se livrer \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association ou de mener ses activit\u00e9s politiques conform\u00e9ment \u00e0 ces statuts et \u00e0 la loi en vigueur.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les motifs avanc\u00e9s dans les d\u00e9cisions litigieuses ainsi que ceux du l\u00e9gislateur ne constituent pas un emp\u00eachement pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit \u00e0 la libert\u00e9 de mener ses activit\u00e9s associatives en sa qualit\u00e9 de parti politique.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les motifs indiqu\u00e9s par le CES \u00e9taient pertinents et suffisants, et l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour a aussi conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 la non-violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 11 car le requ\u00e9rant a joui d\u2019un recours effectif devant une instance nationale en s\u2019adressant au CES, la plus haute juridiction nationale comp\u00e9tente pour statuer sur de tels litiges selon le droit national en vigueur.<\/p>\n