La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le refus du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u2013 un parti politique \u2013 \u00e0 tenir un congr\u00e8s local respectivement dans les villes d\u2019Ankara, d\u2019Antalya et d\u2019Artvin. Le requ\u00e9rant invoque une violation de l\u2019article 11 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 11 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019association \u2022 Refus justifi\u00e9 du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur (CES) d\u2019autoriser un parti politique \u00e0 tenir un congr\u00e8s dans des villes pour pouvoir se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives \u2022 Exigence l\u00e9gale non remplie de structures locales dans au moins un tiers des communes de ces villes \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Parti non emp\u00each\u00e9 dans ses autres activit\u00e9s politiques et associatives, y compris celles tendant \u00e0 cr\u00e9er des structures locales exig\u00e9es STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ye\u015filler ve Sol Gelecek Partisi c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a041955\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un parti politique de cet \u00c9tat, Ye\u015filler ve Sol Gelecek Partisi (\u00ab\u00a0Le Parti des Verts et de la Gauche Futur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21 mai 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 11 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a013 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le refus du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u2013 un parti politique \u2013 \u00e0 tenir un congr\u00e8s local respectivement dans les villes d\u2019Ankara, d\u2019Antalya et d\u2019Artvin. Le requ\u00e9rant invoque une violation de l\u2019article 11 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant, Ye\u015filler ve Sol Gelecek Partisi (\u00ab\u00a0Le Parti des Verts et de la Gauche Futur\u00a0\u00bb) est un parti politique, fond\u00e9 le 30 novembre 2012, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Ankara. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0A. Cang\u0131, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Ankara.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au ministre de la Justice de Turquie.<\/p>\n 4. Selon les informations donn\u00e9es par les parties, le requ\u00e9rant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 dans vingt-et-une villes et trente-deux communes.<\/p>\n 5. L\u2019article 41 a) des statuts du requ\u00e9rant, concernant l\u2019organisation de ses structures locales, dispose que le congr\u00e8s du parti organis\u00e9 dans une ville doit \u00eatre compos\u00e9 de six cents d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, maximum.<\/p>\n A. La demande de tenir un congr\u00e8s local \u00e0 Ankara<\/strong><\/p>\n 6. Le 11 octobre 2013, le requ\u00e9rant demanda une autorisation au Conseil \u00e9lectoral de \u04aaankaya (Ankara) pour y organiser son congr\u00e8s du 10\u00a0novembre 2013.<\/p>\n 7. Le 1er novembre 2013, se fondant sur la d\u00e9cision no 506 du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur du 29 ao\u00fbt 2012 et constatant que le parti n\u2019avait pas d\u2019organisation compl\u00e8te et suffisante \u00e0 Ankara, le Conseil \u00e9lectoral de \u04aaankaya rejeta la demande du parti de tenir son congr\u00e8s \u00e0 Ankara. Cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 5 novembre 2013.<\/p>\n 8. Le 6 novembre 2013, le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur. Il fit valoir que le Conseil \u00e9lectoral local avait fait une application erron\u00e9e des textes l\u00e9gaux r\u00e9gissant la tenue d\u2019un congr\u00e8s local par un parti politique.<\/p>\n 9. Le 9 novembre 2013, le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Dans ses attendus, il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 sa d\u00e9cision no 506 du 29\u00a0ao\u00fbt 2012. Il se fonda, entre autres, sur l\u2019article 14 \u00a7 11 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi no 298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et listes \u00e9lectorales (\u00ab\u00a0Se\u00e7imlerin Temel H\u00fck\u00fcmleri ve Se\u00e7men K\u00fct\u00fckleri\u00a0\u00bb) ainsi que sur l\u2019article 36 de la loi no 2820 sur les partis politiques (\u00ab\u00a0Siyasi Partiler Kanunu\u00a0\u00bb). Il jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit pour un parti politique d\u2019organiser un congr\u00e8s uniquement avec la participation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u2019une commune ainsi que la repr\u00e9sentation locale d\u2019une seule ville. Il indiqua que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait d\u00e9finitive dans la mesure o\u00f9 les motifs d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas tir\u00e9s d\u2019une exception fond\u00e9e sur une \u00ab\u00a0situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0tam kanunsuzluk hali\u00a0\u00bb). Cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 25 novembre 2013.<\/p>\n B. La demande de tenir un congr\u00e8s local \u00e0 Antalya<\/strong><\/p>\n 10. Le 11 octobre 2013, le requ\u00e9rant demanda une autorisation au Conseil \u00e9lectoral de Muratpa\u015fa (Antalya) pour y organiser son congr\u00e8s le 3\u00a0novembre 2013.<\/p>\n 11. Le 11 octobre 2013, le Conseil \u00e9lectoral de Muratpa\u015fa rejeta la demande du parti de tenir son congr\u00e8s \u00e0 Antalya. Dans ses attendus, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision no\u00a0235 du 6 septembre 2008 du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur rendu en ce sens, il constata que le requ\u00e9rant avait une repr\u00e9sentation locale uniquement \u00e0 Muratpa\u015fa alors que la ville d\u2019Antalya comptait dix-neuf communes. Le requ\u00e9rant n\u2019avait pas de repr\u00e9sentation locale dans au moins un tiers des communes de la ville d\u2019Antalya. Le Conseil \u00e9lectoral rejeta la demande du requ\u00e9rant qui ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales requises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 \u00a7 11 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi no\u00a0298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et des listes \u00e9lectorales (\u00ab\u00a0Se\u00e7imlerin Temel H\u00fck\u00fcmleri ve Se\u00e7men K\u00fct\u00fckleri\u00a0\u00bb) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a036 \u00a7 2 de la loi no\u00a02820 sur les partis politiques (\u00ab\u00a0Siyasi Partiler Kanunu\u00a0\u00bb). Il jugea qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il ait cr\u00e9\u00e9 une repr\u00e9sentation locale dans au moins un tiers des dix-neuf communes de la ville d\u2019Antalya, le requ\u00e9rant serait autoris\u00e9 \u00e0 tenir son congr\u00e8s s\u2019il r\u00e9it\u00e9rait sa demande.<\/p>\n 12. Le 31 octobre 2013, le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur. Il fit valoir que le Conseil \u00e9lectoral local avait fait une application erron\u00e9e des textes l\u00e9gaux r\u00e9gissant la tenue d\u2019un congr\u00e8s local par un parti politique.<\/p>\n 13. Le 9 novembre 2013, se fondant sur les motifs et constats avanc\u00e9s par le Conseil \u00e9lectoral de Muratpa\u015fa, le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il indiqua que la d\u00e9cision litigieuse \u00e9tait d\u00e9finitive dans la mesure o\u00f9 les motifs d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas tir\u00e9s d\u2019une exception fond\u00e9e sur une \u00ab\u00a0situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0tam kanunsuzluk hali\u00a0\u00bb). Cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 20 novembre 2013.<\/p>\n C. La demande de tenir un congr\u00e8s local \u00e0 Artvin<\/strong><\/p>\n 14. Le 25 octobre 2013, le requ\u00e9rant demanda une autorisation au Conseil \u00e9lectoral d\u2019Artvin pour y organiser son congr\u00e8s le 9\u00a0novembre 2013.<\/p>\n 15. Le 1er novembre 2013, le Conseil \u00e9lectoral d\u2019Artvin rejeta la demande du requ\u00e9rant de tenir son congr\u00e8s \u00e0 Artvin. Dans ses attendus, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision no\u00a0235 du 6 septembre 2008 du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur rendu en ce sens, il constata que le parti avait une repr\u00e9sentation locale uniquement dans la commune de Hopa alors que la ville d\u2019Artvin comptait huit communes. Le requ\u00e9rant n\u2019avait pas de repr\u00e9sentation locale dans au moins un tiers des communes de la ville d\u2019Artvin. Le Conseil \u00e9lectoral rejeta la demande du requ\u00e9rant qui ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales requises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 \u00a7 11 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi no 298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et des listes \u00e9lectorales (\u00ab\u00a0Se\u00e7imlerin Temel H\u00fck\u00fcmleri ve Se\u00e7men K\u00fct\u00fckleri\u00a0\u00bb) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a036 de la loi no 2820 sur les partis politiques (\u00ab\u00a0Siyasi Partiler Kanunu\u00a0\u00bb). Il jugea qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il ait cr\u00e9\u00e9 une repr\u00e9sentation locale dans au moins un tiers des huit communes de la ville d\u2019Artvin, le requ\u00e9rant serait autoris\u00e9 \u00e0 tenir un congr\u00e8s s\u2019il r\u00e9it\u00e9rait sa demande.<\/p>\n 16. Le 4 novembre 2013, le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur. Il fit valoir que le Conseil \u00e9lectoral local avait fait une application erron\u00e9e des textes l\u00e9gaux r\u00e9gissant la tenue d\u2019un congr\u00e8s local par un parti politique.<\/p>\n 17. Le 9 novembre 2013, se fondant sur les motifs et constats avanc\u00e9s par le Conseil \u00e9lectoral d\u2019Artvin, le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il indiqua que la d\u00e9cision litigieuse \u00e9tait d\u00e9finitive dans la mesure o\u00f9 les motifs d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas tir\u00e9s d\u2019une exception fond\u00e9e sur une \u00ab\u00a0situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0tam kanunsuzluk hali\u00a0\u00bb). Cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 21 novembre 2013.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. La Constitution (\u00ab\u00a0Anayasa\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019article 69 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 11 de la Constitution dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les activit\u00e9s des partis politiques, de m\u00eame que leurs organisations et leurs travaux internes, doivent respecter les principes d\u00e9mocratiques. La loi r\u00e9glemente l\u2019application de ces principes.<\/p>\n Les partis politiques ne peuvent pas se livrer \u00e0 des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n Les recettes et les d\u00e9penses des partis politiques doivent \u00eatre conformes aux buts qu\u2019ils poursuivent. La loi en r\u00e9glemente son application. La loi fixe la mani\u00e8re dont la Cour constitutionnelle v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des acquisitions de biens par les partis politiques et celle de leurs recettes et d\u00e9penses, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformit\u00e9. La Cour constitutionnelle s\u2019assure le concours de la Cour des comptes pour remplir cette fonction de contr\u00f4le. Les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle sont d\u00e9finitives.<\/p>\n (…)<\/p>\n La loi r\u00e9glemente (…) la fondation, les activit\u00e9s et le contr\u00f4le des partis politiques, leur dissolution ou privation totale ou partielle de l\u2019aide de l\u2019\u00c9tat, ainsi que les d\u00e9penses et les m\u00e9thodes \u00e9lectorales des partis politiques et des candidats aux \u00e9lections.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. L\u2019article 79 de la Constitution se lit comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les \u00e9lections se d\u00e9roulent sous l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et le contr\u00f4le des organes judiciaires.<\/p>\n 2. Il appartient au Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur de proc\u00e9der et de faire proc\u00e9der du d\u00e9but \u00e0 la fin des \u00e9lections \u00e0 toutes les op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la tenue r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9lections, d\u2019examiner pendant et apr\u00e8s les \u00e9lections toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s, plaintes et contestations au sujet des \u00e9lections et de statuer d\u00e9finitivement \u00e0 leur endroit, ainsi que d\u2019approuver les proc\u00e8s-verbaux d\u2019\u00e9lection des membres de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie. Il ne peut \u00eatre fait appel contre les d\u00e9cisions du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur devant aucune autre instance.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur se compose de sept membres titulaires et de quatre membres suppl\u00e9ants. Six d\u2019entre eux sont \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation et cinq par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil d\u2019\u00c9tat parmi leurs propres membres, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue du nombre total de leurs membres. Les membres du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur d\u00e9signent parmi eux, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi no 298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et de listes \u00e9lectorales (\u00ab\u00a0Se\u00e7imlerin Temel H\u00fck\u00fcmleri ve Se\u00e7men K\u00fct\u00fckleri\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la loi no 298\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 20. L\u2019article 14 \u00a7 11 deuxi\u00e8me alin\u00e9a dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019organisation (\u00ab\u00a0te\u015fkilatlanma\u00a0\u00bb) [d\u2019un parti] dans une ville est possible que s\u2019il y a cr\u00e9\u00e9 une structure [locale] dans au moins un tiers des communes concern\u00e9es y compris la ville principale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi no\u00a02820 sur les partis politiques (\u00ab\u00a0Siyasi Partiler Kanunu\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 21. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0organisation des villes et municipalit\u00e9s\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u0130l ve \u0130l\u00e7e Te\u015fkilat\u0131\u00a0\u00bb).<\/p>\n Pour ce qui concerne l\u2019\u00ab\u00a0Organisation des villes\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u0130l Te\u015fkilat\u0131\u00a0\u00bb).<\/p>\n L\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a01 dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019organisation d\u2019un parti dans une ville est compos\u00e9e d\u2019un congr\u00e8s, d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un comit\u00e9 de direction et d\u2019un conseil de discipline.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a02 dans sa partie pertinente dispose comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le congr\u00e8s [organis\u00e9] dans une ville est compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les congr\u00e8s des communes, conform\u00e9ment au statut du parti, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 six cents. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Les dispositions relatives \u00e0 \u00ab\u00a0la participation des partis politiques aux \u00e9lections et la d\u00e9termination des candidats\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Siyasi Partilerin Se\u00e7imlere Kat\u0131lmas\u0131 ve Adaylar\u0131n Tespiti\u00a0\u00bb).<\/p>\n L\u2019article 36 \u00a7\u00a7 1 et 2 disposent que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour qu\u2019un parti politique puisse participer aux \u00e9lections, six mois au moins avant la date du scrutin, il doit avoir une structure au minimum dans la moiti\u00e9 des villes [concern\u00e9es] et il doit avoir tenu son grand congr\u00e8s ou bien il doit obligatoirement avoir un groupe parlementaire \u00e0 la Grande assembl\u00e9e nationale de Turquie.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019organisation (\u00ab\u00a0te\u015fkilatlanma\u00a0\u00bb) [d\u2019un parti] dans une ville est possible que s\u2019il y a cr\u00e9\u00e9 une structure [locale] dans au moins un tiers des communes concern\u00e9es y compris la ville principale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n D. La jurisprudence du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur (\u00ab\u00a0CES\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 23. Dans sa d\u00e9cision no 235 du 6 septembre 2008, le CES statua sur la demande du \u00ab\u00a0Parti de la lib\u00e9ration du peuple\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Halk\u0131n Kurtulu\u015f Partisi\u00a0\u00bb) d\u2019organiser son congr\u00e8s local dans la commune de Karatay (Konya). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 14 \u00a7 11 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi no 298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et des listes \u00e9lectorales (\u00ab\u00a0Se\u00e7imlerin Temel H\u00fck\u00fcmleri ve Se\u00e7men K\u00fct\u00fckleri\u00a0\u00bb), et \u00e0 l\u2019article 19 \u00a7 2 de la loi no\u00a02820 sur les partis politiques (\u00ab\u00a0Siyasi Partiler Kanunu\u00a0\u00bb), le CES conclut que le parti avait pr\u00e9sent\u00e9 uniquement la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la commune de Karatay et de la ville principale. Il avait une repr\u00e9sentation locale du parti uniquement dans la commune de Karatay et non pas dans les autres communes de la ville concern\u00e9e. Il en conclut que le parti ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales requises par la loi pour tenir son congr\u00e8s.<\/p>\n 24. Dans sa d\u00e9cision no\u00a0506 du 29 ao\u00fbt 2012, le CES se pronon\u00e7a sur la demande du \u00ab\u00a0Parti socialiste des opprim\u00e9s\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Ezilenlerin Sosyalist Partisi\u00a0\u00bb), d\u2019organiser son congr\u00e8s local \u00e0 Antalya. Se fondant sur l\u2019article\u00a014 \u00a7\u00a011 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi no 298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et de listes \u00e9lectorales (\u00ab\u00a0Se\u00e7imlerin Temel H\u00fck\u00fcmleri ve Se\u00e7men K\u00fct\u00fckleri\u00a0\u00bb), ainsi que sur l\u2019article 36 de la loi no 2820 sur les partis politiques (\u00ab\u00a0Siyasi Partiler Kanunu\u00a0\u00bb), le CES jugea que le parti n\u2019avait pas fait de congr\u00e8s pour ses repr\u00e9sentations dans les communes concern\u00e9es et qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9sign\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour ces communes pour les repr\u00e9senter dans la ville concern\u00e9e. Il n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit pour un parti politique d\u2019organiser un congr\u00e8s uniquement avec la participation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u2019une commune et de la repr\u00e9sentation locale d\u2019une seule ville.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n 25. La requ\u00eate concerne le refus du Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur (\u00ab\u00a0CES\u00a0\u00bb) d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 tenir un congr\u00e8s local respectivement dans les villes d\u2019Ankara, d\u2019Antalya et d\u2019Artvin dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y avait pas de structures locales dans au moins un tiers des communes des villes concern\u00e9es.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant se plaint de ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 organiser un congr\u00e8s local respectivement \u00e0 Ankara, Antalya et Artvin. Il invoque l\u2019article\u00a011 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le pr\u00e9sent article n\u2019interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 27. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai de six mois. Il soutient que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire sa requ\u00eate dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir des d\u00e9cisions rendues par les Conseils \u00e9lectoraux locaux. Il fait valoir que le CES ne peut \u00eatre saisi que pour un recours fond\u00e9 sur une exception tir\u00e9e d\u2019une \u00ab\u00a0situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0tam kanunsuzluk hali\u00a0\u00bb).<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant conteste cette exception du Gouvernement. Il soutient que l\u2019objet de ses diff\u00e9rents recours devant le CES \u00e9tait qu\u2019il v\u00e9rifie l\u2019application erron\u00e9e des textes l\u00e9gaux par les Conseils \u00e9lectoraux locaux.<\/p>\n 29. La Cour note que le requ\u00e9rant a contest\u00e9 les d\u00e9cisions rendues respectivement par le Conseil \u00e9lectoral local d\u2019Ankara, d\u2019Antalya et d\u2019Artvin devant le CES au motif que le rejet de sa demande de tenir un congr\u00e8s local \u00e9tait fond\u00e9 sur une application erron\u00e9e de la loi applicable.<\/p>\n 30. La Cour rel\u00e8ve que le CES ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 un examen formel de la loi applicable en la mati\u00e8re, il a \u00e9galement examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant. Statuant en appel sur les diff\u00e9rents recours form\u00e9s par le requ\u00e9rant, le CES s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 une analyse des faits et du droit applicable \u00e0 la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il s\u2019est \u00e9galement fond\u00e9 sur les motifs et les constats \u00e9tablis par les Conseils \u00e9lectoraux locaux concern\u00e9s. Partant, la Cour est d\u2019avis que le CES n\u2019a pas rejet\u00e9 les recours introduits par le requ\u00e9rant en se fondant uniquement sur l\u2019application du principe tir\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te\u00a0\u00bb, comme le soutien le Gouvernement.<\/p>\n 31. Dans ce contexte, la Cour note que le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9demment rendues par le CES dans des situations similaires \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Il s\u2019agit, d\u2019une part, de la d\u00e9cision no 235 du 6\u00a0septembre 2008, dans laquelle le CES statua sur la demande du \u00ab\u00a0Parti de la lib\u00e9ration du peuple\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Halk\u0131n Kurtulu\u015f Partisi\u00a0\u00bb) \u00e0 organiser son congr\u00e8s local dans la commune de Karatay (Konya), et d\u2019autre part, de la d\u00e9cision no 506 du 29\u00a0ao\u00fbt 2012, dans laquelle le CES se pronon\u00e7a sur la demande du \u00ab\u00a0Parti socialiste des opprim\u00e9s\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Ezilenlerin Sosyalist Partisi\u00a0\u00bb) \u00e0 organiser son congr\u00e8s local \u00e0 Antalya. Or, la Cour constate qu\u2019il ressort des motifs et des attendus de ces d\u00e9cisions rendus par le CES qu\u2019il a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions contest\u00e9es apr\u00e8s avoir examin\u00e9 en fait et en droit le bien-fond\u00e9 des recours introduits par les partis politiques concern\u00e9s. C\u2019est pourquoi, le CES n\u2019a donc pas limit\u00e9 son examen des d\u00e9cisions contest\u00e9es en se fondant uniquement sur l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019une \u00ab\u00a0situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te\u00a0\u00bb.<\/p>\n 32. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet des diff\u00e9rents recours form\u00e9s par le requ\u00e9rant et \u00e0 la nature de l\u2019examen op\u00e9r\u00e9 par le CES \u2013\u00a0statuant en droit et en fait \u2013 le requ\u00e9rant a bien introduit sa requ\u00eate dans le d\u00e9lai de six mois respectivement apr\u00e8s les trois d\u00e9cisions rendues par le CES, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 33. Partant, la Cour rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Gouvernement tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n 34. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/em><\/p>\n 35. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019association du requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas pu organiser un congr\u00e8s local respectivement \u00e0 Ankara, Antalya et Artvin.<\/p>\n 36. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la l\u00e9gislation nationale pertinente qui r\u00e9git les conditions \u00e0 remplir pour tenir un congr\u00e8s local et les conditions pr\u00e9vues par les statuts du requ\u00e9rant se chevauchent et sont intrins\u00e8quement li\u00e9es. Cela \u00e9tant, pour la Cour, le refus d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 tenir un congr\u00e8s respectivement dans les villes d\u2019Ankara, d\u2019Antalya et d\u2019Artvin s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la \u00ab\u00a0libert\u00e9 d\u2019association\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n 37. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 11 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, vise un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes cit\u00e9s au paragraphe\u00a02 de cette disposition et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour atteindre ces buts. La Cour examinera ces conditions une \u00e0 une.<\/p>\n 2. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 38. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a036 de la loi no 2820 et l\u2019article 14 \u00a7 11 de la loi no 298. La question de l\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ne semble pas poser de probl\u00e8me.<\/p>\n 3. Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/em><\/p>\n 39. Le Gouvernement explique que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait au moins un but l\u00e9gitime, au regard de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre public en g\u00e9n\u00e9ral. Et en particulier, l\u2019ing\u00e9rence en question avait \u00e9galement pour but de promouvoir la d\u00e9mocratie, de d\u00e9velopper un environnement politique comp\u00e9titif, de d\u00e9velopper les r\u00e9unions et meetings des partis politiques pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019attente de la population. Le requ\u00e9rant conteste le but l\u00e9gitime avanc\u00e9 par le Gouvernement.<\/p>\n 40. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le but de la l\u00e9gislation nationale pertinente tend \u00e0 renforcer l\u2019implantation du requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de parti politique, sur l\u2019ensemble du territoire national pour \u00e9tendre ses id\u00e9es et ses activit\u00e9s afin de les faire conna\u00eetre \u00e0 l\u2019ensemble des citoyens en \u00e2ge de voter. En cons\u00e9quence, elle estime que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait au moins l\u2019un des buts \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7 2, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre public ainsi que la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n 4. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 41. En se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs et fondements l\u00e9gaux avanc\u00e9s dans ses d\u00e9cisions par le CES, le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales requises pour tenir ses congr\u00e8s locaux, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 \u00a7 2 de la loi no 2820 et \u00e0 l\u2019article 14 \u00a7 11 de la loi no 298. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 de sections locales dans au moins un tiers des communes des villes concern\u00e9es o\u00f9 il souhaitait tenir un congr\u00e8s. De plus, une telle mesure l\u00e9gale est raisonnable pour qu\u2019un parti puisse exercer son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019assembl\u00e9e et d\u2019association, au sens de l\u2019article 11 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant conteste les arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement. Il r\u00e9it\u00e8re ses all\u00e9gations.<\/p>\n b) Principes g\u00e9n\u00e9raux pertinentes<\/p>\n 43. La Cour rappelle que les partis politiques repr\u00e9sentent une forme d\u2019association essentielle au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de celle-ci dans le syst\u00e8me de la Convention, il ne saurait faire aucun doute qu\u2019ils rel\u00e8vent de l\u2019article 11 (Parti communiste unifi\u00e9 de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, \u00a7 25, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I, Sidiropoulos et autres c. Gr\u00e8ce, 10 juillet 1998, \u00a7\u00a040, Recueil 1998\u2011IV, et Parti r\u00e9publicain de Russie c. Russie, no 12976\/07, \u00a7\u00a075, 12\u00a0avril 2011).<\/p>\n 44. Lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 11 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissaient \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (Parti communiste unifi\u00e9 de Turquie et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c.\u00a0Roumanie, no\u00a046626\/99, \u00a7 49, CEDH 2005\u2011I (extraits), Stankov et Organisation mac\u00e9donienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221\/95 et 29225\/95, \u00a7\u00a087, CEDH\u00a02001\u2011IX, et E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131 c.\u00a0Turquie, no\u00a020641\/05, \u00a7 50, CEDH 2012 (extraits)).<\/p>\n c) Application de ces principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 la pr\u00e9sente affaire<\/p>\n 45. La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que le requ\u00e9rant \u00e9tait libre de mener ses activit\u00e9s politiques \u00e0 Ankara, Antalya et Artvin. Il pouvait \u00e9galement mener ses activit\u00e9s dans les communes de ces villes o\u00f9 il n\u2019avait pas encore de structures ou de repr\u00e9sentations locales. Il \u00e9tait libre de faire la propagande de ses id\u00e9es, en tenant des r\u00e9unions publiques pacifiques, au sens de l\u2019article 11 de la Convention, pour recruter des adh\u00e9rents et cr\u00e9er des sections locales dans les communes o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n 46. La question juridique principale \u00e0 examiner en l\u2019esp\u00e8ce concerne le refus du CES d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u2013 en sa qualit\u00e9 de parti politique \u2013 \u00e0 organiser un congr\u00e8s local respectivement \u00e0 Ankara, Antalya et Artvin. La Cour doit donc examiner les conditions l\u00e9gales \u00e0 remplir par le requ\u00e9rant pour participer aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. D\u2019ailleurs, le requ\u00e9rant ne soul\u00e8ve pas de grief tir\u00e9 d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique pour tenir des r\u00e9unions politiques en tant que tel. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 \u00ab\u00a0la libert\u00e9 d\u2019association\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 11 de la Convention. Cela \u00e9tant pos\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que le CES a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, en se fondant sur l\u2019article 14 \u00a7 11 de la loi no 298 et l\u2019article 36 de la loi no\u00a02820, en faisant valoir que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les crit\u00e8res exig\u00e9s par la loi pour tenir un congr\u00e8s local dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y avait pas de structures respectivement dans au moins un tiers des communes de ces trois villes. C\u2019\u00e9tait une condition pr\u00e9alable et pr\u00e9vue par la loi \u00e0 remplir pour que tout parti politique puisse tenir un congr\u00e8s local. De plus, il ressort des d\u00e9cisions du CES que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il pouvait r\u00e9it\u00e9rer sa demande de tenir un congr\u00e8s local dans les villes concern\u00e9es une fois qu\u2019il aurait atteint le quorum l\u00e9gal requis.<\/p>\n 47. La Cour souligne d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il convient de lire les dispositions des articles\u00a019 \u00a7\u00a7 1 et 2 ainsi que 36 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la loi no 2820 sur les partis politiques en combinaison avec ceux de l\u2019article 14 \u00a7 11 de la loi no 298 sur les dispositions fondamentales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections et de listes \u00e9lectorales. En l\u2019esp\u00e8ce, les conditions l\u00e9gales requises pour qu\u2019un parti politique puisse tenir un congr\u00e8s local ou national sont fix\u00e9es par ces deux lois. Ces deux dispositions r\u00e9glementent \u00e9galement les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour qu\u2019un parti politique puisse s\u2019organiser dans les villes et les municipalit\u00e9s concern\u00e9es. Ainsi, s\u2019agissant d\u2019une ville un parti politique doit y avoir un congr\u00e8s, un pr\u00e9sident, un comit\u00e9 de direction et un conseil de discipline. Il peut participer \u00e0 des \u00e9lections l\u00e9gislatives s\u2019il a une structure au minimum dans la moiti\u00e9 des villes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 \u00a7 1 de la loi no 2820, et s\u2019il y a tenu son congr\u00e8s, sauf s\u2019il a un groupe parlementaire \u00e0 la Grande assembl\u00e9e nationale de Turquie. Ces conditions doivent \u00eatre remplies six mois au moins avant la date fix\u00e9e pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Or, pour qu\u2019un parti politique puisse s\u2019organiser dans une ville, il doit avoir cr\u00e9\u00e9 une structure locale dans au moins un tiers des communes des villes concern\u00e9es y compris dans la ville principale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36 \u00a7 2 de la loi no 2820.<\/p>\n 48. Pour la Cour, l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention, doit aussi s\u2019envisager \u00e0 la lumi\u00e8re du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de participer aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no 1, domaine dans lequel les \u00c9tats jouissent d\u2019une grande latitude \u00e0 cet \u00e9gard (voir, mutatis mutandis, T\u0103nase c. Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7\u00a7 157-158, CEDH 2010, et Parti populaire d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien c. Moldova, no 28793\/02, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02006\u2011II). En l\u2019occurrence, les d\u00e9cisions du CES se fondent sur le fait que le l\u00e9gislateur national a souhait\u00e9 apporter des conditions sp\u00e9cifiques pour qu\u2019un parti politique puisse tenir un congr\u00e8s pour, ensuite, pouvoir se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ainsi, l\u2019arsenal l\u00e9gislatif mis en place par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, et tel qu\u2019il ressort des dispositions des articles 14 \u00a7 11 de la loi no 298 et 36 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la loi no 2820, exige le respect de certains crit\u00e8res pour qu\u2019un parti politique puisse participer aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. Ainsi, la tenue d\u2019un congr\u00e8s par tout parti politique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale, r\u00e9gionale puis nationale constitue des \u00e9tapes importantes dans le fonctionnement des partis politiques pour qu\u2019ils puissent \u00e0 terme se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives en ayant une assise nationale enti\u00e8re et pleine. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le CES consistait \u00e0 v\u00e9rifier si les conditions pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur \u00e9taient remplies par le requ\u00e9rant en se fondant sur des faits concrets.<\/p>\n 49. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour rappelle que les \u00c9tats disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour fixer les conditions pr\u00e9alables \u00e0 remplir par un parti politique souhaitant se pr\u00e9senter aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il puisse diriger le pays une fois arriv\u00e9 au pouvoir. Ainsi, elle a d\u00e9j\u00e0 admis que, dans certains cas, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats peut inclure un droit d\u2019ing\u00e9rence \u2013\u00a0sous r\u00e9serve de la condition de proportionnalit\u00e9\u00a0\u2013 dans l\u2019organisation interne et le fonctionnement d\u2019un parti politique en cas de non-respect des formalit\u00e9s juridiques raisonnables applicables \u00e0 son fonctionnement ou \u00e0 sa structure organisationnelle interne (Tebieti M\u00fchafize Cemiyyeti et Israfilov c. Azerba\u00efdjan, no 37083\/03, \u00a7\u00a072, CEDH\u00a02009, et Parti r\u00e9publicain de Russie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087).<\/p>\n 50. Dans ce contexte, la Cour note que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait de r\u00e9guler la repr\u00e9sentation des partis politiques sur l\u2019ensemble du territoire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale \u2013 telles les grandes m\u00e9tropoles \u2013 comme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale \u2013\u00a0tels les villages\u00a0\u2013 pour tenir un congr\u00e8s. \u00c9tant en prise directe et permanente avec les forces vives de leur pays, avec leur soci\u00e9t\u00e9 et avec les besoins de celle-ci, les autorit\u00e9s nationales, tant l\u00e9gislatives que judiciaires, sont en principe les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les difficult\u00e9s particuli\u00e8res qu\u2019implique la sauvegarde de l\u2019ordre d\u00e9mocratique dans leur \u00c9tat (comparer avec \u017ddanoka c. Lettonie [GC], no 58278\/00, \u00a7 134, CEDH 2006\u2011IV). \u00c0 ce constat, il convient d\u2019ajouter le r\u00f4le jou\u00e9 par les partis politiques, seules formations \u00e0 m\u00eame d\u2019acc\u00e9der au pouvoir, qui ont la facult\u00e9 d\u2019exercer une influence sur l\u2019ensemble du r\u00e9gime de leur pays (voir, mutatis mutandis, Oran c. Turquie, nos 28881\/07 et 37920\/07, \u00a7 64, 15 avril 2014).<\/p>\n 51. Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019arbitraire quant \u00e0 l\u2019application de la loi nationale pertinente \u00e0 la situation du requ\u00e9rant par le CES, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes et il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. Ce n\u2019est pas \u00e0 elle de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur d\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine\u00a0; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont en conformit\u00e9 avec la Convention (comparer avec Demokrat Parti c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 8372\/10, \u00a7 36, 7 septembre 2021).<\/p>\n 52. Nonobstant les d\u00e9cisions rendues par le CES, la Cour ne rel\u00e8ve aucune autre ing\u00e9rence des autorit\u00e9s internes pour emp\u00eacher ou perturber les activit\u00e9s associatives men\u00e9es par le requ\u00e9rant pour remplir les conditions exig\u00e9es par la loi pour tenir un congr\u00e8s local. La d\u00e9cision du CES rejetant la demande du requ\u00e9rant se fonde sur une appr\u00e9ciation factuelle et objective relative \u00e0 l\u2019insuffisance de l\u2019implantation des structures du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale dans l\u2019ensemble des communes des villes concern\u00e9es. La d\u00e9cision du CES n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des crit\u00e8res tir\u00e9s par exemple des activit\u00e9s associatives ill\u00e9gales men\u00e9es par le requ\u00e9rant et pouvant ainsi porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire ou bien sur des activit\u00e9s incompatibles avec l\u2019article 11 de la Convention ou encore en raison d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pouvant ainsi porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. Ainsi, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de se livrer \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, au sens de l\u2019article 11 de la Convention, ou de mener ses activit\u00e9s politiques conform\u00e9ment \u00e0 ces statuts et \u00e0 la loi en vigueur.<\/p>\n 53. En cons\u00e9quence, de l\u2019avis de la Cour, les motifs avanc\u00e9s dans les d\u00e9cisions litigieuses ainsi que ceux du l\u00e9gislateur selon lesquels un parti ne peut tenir un congr\u00e8s local dans une ville que s\u2019il a une structure dans au moins un tiers des communes de la ville concern\u00e9e ne constituent pas un emp\u00eachement pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit \u00e0 la libert\u00e9 de mener ses activit\u00e9s associatives en sa qualit\u00e9 de parti politique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n 54. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les motifs indiqu\u00e9s par le CES \u00e9taient pertinents et suffisants, et que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 55. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence de voie de recours interne pour contester les d\u00e9cisions rendues par le Conseil \u00e9lectoral sup\u00e9rieur (\u00ab\u00a0CES\u00a0\u00bb). Il invoque l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec son article 11. La Cour examinera ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 57. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re qu\u2019il ne peut pas contester les d\u00e9cisions rendues par le CES devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 59. Le Gouvernement indique que la Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 un grief similaire \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Oran (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n 60. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 un grief similaire \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant dans une autre requ\u00eate (Oran, pr\u00e9cit\u00e9) dans laquelle un requ\u00e9rant soutenait, d\u2019une part, que le traitement qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait sur le terrain de l\u2019article 3 du Protocole no 1 trouvait son origine dans les lois en vigueur et, d\u2019autre part, que la d\u00e9cision rendue par le CES n\u2019\u00e9tait pas susceptible de recours devant une deuxi\u00e8me juridiction d\u2019appel. La Cour a constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaignait en fait de l\u2019impossibilit\u00e9 de contester l\u2019article de la loi en question devant la Cour constitutionnelle ou devant toute autre juridiction nationale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a jug\u00e9 que l\u2019article 13 de la Convention n\u2019allait pas jusqu\u2019\u00e0 exiger un recours par lequel il \u00e9tait possible de d\u00e9noncer, devant une autorit\u00e9 nationale, les lois d\u2019un \u00c9tat partie comme contraires en tant que telles \u00e0 la Convention (Maurice c. France [GC], no\u00a011810\/03, \u00a7 107, CEDH 2005\u2011IX, et Oran, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87).<\/p>\n 61. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que par trois d\u00e9cisions le CES a refus\u00e9 d\u2019autoriser le requ\u00e9rant \u00e0 tenir des congr\u00e8s locaux. Cela d\u00e9montre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a bien port\u00e9 devant une instance nationale le grief qu\u2019il a ensuite soumis \u00e0 la Cour. Ainsi, en s\u2019adressant au CES le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, au sens de l\u2019article 13 de la Convention, laquelle a contr\u00f4l\u00e9 en fait et en droit les d\u00e9cisions contest\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, a contrario, Kara\u00e7ay c. Turquie, no 6615\/03, \u00a7 44, 27\u00a0mars 2007). Le fait que les d\u00e9cisions rendues par le CES, la plus haute juridiction nationale comp\u00e9tente pour statuer sur de tels litiges selon le droit national en vigueur, ne puissent pas \u00eatre contester devant une autre juridiction, telle que la Cour constitutionnelle, ne m\u00e9conna\u00eet pas en soi l\u2019article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Youri Romanov c.\u00a0Russie, no\u00a069341\/11, \u00a7\u00a7 54-55, 25 octobre 2005). De plus, l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une voie de droit, aux fins de l\u2019article 13 de la Convention, ne d\u00e9pend pas de la certitude d\u2019un r\u00e9sultat favorable. Le requ\u00e9rant a donc bien joui d\u2019un recours r\u00e9pondant aux exigences de cette disposition (Dicle et Sadak c. Turquie, no\u00a048621\/07, \u00a7\u00a7\u00a096-97, 16 juin 2015).<\/p>\n 62. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y pas a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE YE\u015e\u0130LLER VE SOL GELECEK PART\u0130S\u0130 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 41955\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 11) \u2022 Recours effectif devant le CES, la plus haute juridiction nationale comp\u00e9tente pour statuer sur de tels litiges selon le droit national en vigueur<\/p>\n
\n10 mai 2022<\/p>\n
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nGilberto Felici,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\nCarlo Ranzoni,
\nJovan Ilievski, juge suppl\u00e9ant,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n