{"id":1484,"date":"2022-05-05T11:59:41","date_gmt":"2022-05-05T11:59:41","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484"},"modified":"2022-05-05T11:59:41","modified_gmt":"2022-05-05T11:59:41","slug":"affaire-perelli-et-autres-c-italie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-45242-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484","title":{"rendered":"AFFAIRE PERELLI ET AUTRES c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 45242\/17"},"content":{"rendered":"<p>La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab\u00a0Ilva\u00a0\u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale.<!--more--><\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: center;\">PREMI\u00c8RE SECTION<br \/>\n<strong>AFFAIRE PERELLI ET AUTRES c. ITALIE<\/strong><br \/>\n<em>(Requ\u00eate no 45242\/17)<\/em><br \/>\nARR\u00caT<br \/>\nSTRASBOURG<br \/>\n5 mai 2022<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n<p><strong>En l\u2019affaire Perelli et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n<p>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n<p>P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,<br \/>\nErik Wennerstr\u00f6m,<br \/>\nRaffaele Sabato, juges,<br \/>\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n<p>Vu\u00a0:<\/p>\n<p>la requ\u00eate (no\u00a045242\/17) contre la R\u00e9publique italienne et dont 11 ressortissants de cet \u00c9tat (la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0I.\u00a0De Francesco et B. De Francesco, ont saisi la Cour le 16 juin 2017 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n<p>la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L.\u00a0D\u2019Ascia, les griefs tir\u00e9s des articles 2, 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e) et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n<p>les observations des parties,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 avril 2022,<\/p>\n<p>Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n<p><strong>OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n<p>1. La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab\u00a0Ilva\u00a0\u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale.<\/p>\n<p>2. Quant aux d\u00e9tails des faits de l\u2019affaire, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Cordella et autres c. Italie (nos\u00a054414\/13 et 54264\/15, \u00a7\u00a7 8-91, 24 janvier 2019). Plusieurs requ\u00e9rants sont ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s aupr\u00e8s de ladite usine. Certains d\u2019entre eux ont contract\u00e9 des pathologies qu\u2019ils all\u00e8guent \u00eatre li\u00e9es aux \u00e9missions toxiques de l\u2019usine.<\/p>\n<p>3. Le 29 septembre 2017, le requ\u00e9rant M. Nicola Cantore introduisit une demande devant le tribunal de Tarente \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Inail (Institut national d\u2019assurance pour les accidents de travail) tenant \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9 sociale (procedura previdenziale), afin d\u2019obtenir une allocation pour le dommage biologique r\u00e9sultant de la maladie qu\u2019il all\u00e9guait \u00eatre une maladie professionnelle. M. Cantore d\u00e9c\u00e9da le 16\u00a0octobre 2017 des suites de cette pathologie \u00e0 l\u2019\u00e2ge de trente-six ans. Ses h\u00e9ritiers (son \u00e9pouse et son enfant mineur, alors \u00e2g\u00e9 de deux ans), se constitu\u00e8rent dans cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>4. Par un jugement d\u00e9pos\u00e9 le 6 novembre 2018, le tribunal de Tarente fit droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant et reconnut \u00e0 ses h\u00e9ritiers une allocation, dont le montant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, pour la p\u00e9riode allant de l\u2019introduction de la demande judiciaire de M. Cantore datant du 29 septembre 2017 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s du 16\u00a0octobre 2017.<\/p>\n<p>5. Le tribunal prit en compte notamment que l\u2019expertise men\u00e9e dans le cadre de l\u2019affaire prouvait la nature professionnelle de la maladie selon la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019expertise indiquait en particulier que M. Cantore avait travaill\u00e9 pendant quinze ans dans le d\u00e9partement de la cokerie de fonte et avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 la machine \u00e0 four \u00e0 coke, ainsi \u00e9tant expos\u00e9 \u00e0 une concentration \u00e9lev\u00e9e de substances chimiques scientifiquement connues pour provoquer des cancers, tel que celui qui l\u2019int\u00e9ressait. \u00c0 cette exposition sp\u00e9cifique s\u2019ajoutait, dans le cas de M. Cantore, son exposition dite environnementale \u00e0 des agents polluants. Il s\u2019agissait donc, selon l\u2019expert, d\u2019un cas embl\u00e9matique de maladie professionnelle.<\/p>\n<p>6. Sous l\u2019angle des articles 2 et 8 de la Convention, les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas avoir adopt\u00e9 les mesures juridiques et r\u00e9glementaires visant \u00e0 prot\u00e9ger leur sant\u00e9 et l\u2019environnement, et d\u2019avoir omis de leur fournir des informations concernant la pollution et les risques corr\u00e9latifs pour leur sant\u00e9.<\/p>\n<p>7. Invoquant l\u2019article 2, les h\u00e9ritiers de M. Cantore d\u00e9noncent aussi que le Gouvernement est responsable de la pathologie contract\u00e9e par leur de cujus et de son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>8. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n<p><strong>L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n<p><strong>I. SUR LA RECEVABILIT\u00e9 de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n<p>9. Le Gouvernement excipe que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00fbment \u00e9puis\u00e9 les voies de recours qui leur \u00e9taient ouvertes en droit interne. Entre autres, il soutient que les requ\u00e9rants ont omis d\u2019introduire une proc\u00e9dure civile en r\u00e9paration des dommages qu\u2019ils estiment avoir subis. Le Gouvernement conteste aussi la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants et estime que leurs dol\u00e9ances n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Il excipe enfin du d\u00e9passement du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n<p>10. En ce qui concerne l\u2019exception du Gouvernement portant sur le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, relativement aux griefs soulev\u00e9s par les h\u00e9ritiers de M. Cantore tir\u00e9s de l\u2019article 2 de la Convention, la Cour rel\u00e8ve que ceux-ci auraient pu introduire une proc\u00e9dure civile en d\u00e9dommagement au sens de l\u2019article 2043 du code civil afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant du d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint\/p\u00e8re. Cette proc\u00e9dure se diff\u00e9rentie par sa nature de celle, introduite par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Inail (voir le paragraphe 3 ci-dessus), qui tient notamment \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle conclut donc que cette partie de la requ\u00eate devrait \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n<p>11. Quant au restant des arguments du Gouvernement, la Cour remarque que ceux-ci sont les m\u00eames que ceux soulev\u00e9s dans le cadre de l\u2019affaire Cordella (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0110-113), dans laquelle la Cour avait rejet\u00e9 les exceptions y relatives. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente et estime donc qu\u2019il y a lieu de rejeter les exceptions du Gouvernement (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121-127).<\/p>\n<p>12. La Cour note que les autres griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s des articles 2 et 8 de la Convention (voir le paragraphe 6 ci-dessus) doivent \u00eatre analys\u00e9s uniquement sous l\u2019angle du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e, garanti par l\u2019article 8 de la Convention (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, 20 mars 2018).<\/p>\n<p>13. La Cour constate aussi que cette partie de la requ\u00eate, portant sur les articles 8 et 13 de la Convention, n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n<p><strong>II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n<p>14. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant des atteintes \u00e0 l\u2019environnement pouvant affecter le bien-\u00eatre des personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Cordella (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 157-160).<\/p>\n<p>15. Dans cet arr\u00eat de principe, la Cour a conclu que la gestion de la part des autorit\u00e9s nationales des questions environnementales tenant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de production de la soci\u00e9t\u00e9 Ilva de Tarente \u00e9tait dans l\u2019impasse. Elle a constat\u00e9 aussi la prolongation d\u2019une situation de pollution environnementale mettant en danger la sant\u00e9 des requ\u00e9rants et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, celle de l\u2019ensemble de la population r\u00e9sidant dans les zones \u00e0 risque.<\/p>\n<p>16. De plus, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales avaient omis de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection effective du droit des int\u00e9ress\u00e9s au respect de leur vie priv\u00e9e et que le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants de ne pas subir des atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement pouvant affecter leur bien-\u00eatre et leur vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Ainsi, la Cour avait conclu que l\u2019article 8 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n<p>17. La Cour a aussi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9marche de nature p\u00e9nale, civile ou administrative ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif des personnes int\u00e9ress\u00e9es d\u2019obtenir l\u2019assainissement de la zone touch\u00e9e et que l\u2019article 13 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement m\u00e9connu.<\/p>\n<p>18. Venant au cas d\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs des requ\u00e9rants.<\/p>\n<p>19. La Cour note aussi que la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Cordella (pr\u00e9cit\u00e9) est pendante devant le Comit\u00e9 des Ministres. Il ressort du compte-rendu de sa 1398e r\u00e9union (DH 9-11 mars 2021) que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 de fournir des informations pr\u00e9cises concernant la mise en \u0153uvre effective du plan environnemental, \u00e9l\u00e9ment essentiel pour que le fonctionnement de l\u2019aci\u00e9rie ne continue pas de pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9.<\/p>\n<p>20. \u00c0 cet \u00e9gard la Cour tient \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer que les travaux d\u2019assainissement de l\u2019usine et du territoire touch\u00e9 par la pollution environnementale occupent une place primordiale et urgente et que le plan environnemental approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales contenant l\u2019indication des mesures et des actions n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la protection environnementale et sanitaire de la population doit \u00eatre mis en ex\u00e9cution dans les plus brefs d\u00e9lais (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 182).<\/p>\n<p>21. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime donc que le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et leur droit \u00e0 un recours effectif, prot\u00e9g\u00e9s par les articles 8 et 13 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus en l\u2019esp\u00e8ce.\u00a0Tout en r\u00e9it\u00e9rant que le grief soulev\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (voir le paragraphe 10 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que le degr\u00e9 de l\u2019impact\u00a0des omissions des autorit\u00e9s relevant des articles 8 et 13 de la Convention sur la vie priv\u00e9e de M. Cantore a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement grave, tel que les documents de la proc\u00e9dure interne l\u2019attestent (voir paragraphe 5 ci-dessus\u00a0; voir aussi Varnava et autres c.\u00a0Turquie [GC], nos 16064\/90 et 8\u00a0autres, \u00a7 224, CEDH 2009). Il y a donc eu violation de ces dispositions.<\/p>\n<p><strong>L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n<p>22. Les requ\u00e9rants formulent les demandes suivantes au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi, en raison notamment de leur propre pathologie et\/ou de celle de leur proche parent\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0Mme\u00a0Antonella Barattini et M. Angelo Cantore, \u00e9pouse et enfant h\u00e9ritiers de M. Nicola Cantore\u00a0: respectivement 313\u00a0814,40 euros (EUR) et 304\u00a0007,70 EUR\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0Mmes\u00a0Anna Maria Salamina, Laura Gallo et Giuliana Gallo, \u00e9pouse et enfants h\u00e9riti\u00e8res de M. Sergio Gallo\u00a0: respectivement 294\u00a0201\u00a0EUR, 304\u00a0007,70 EUR et 304\u00a0007,70 EUR\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0Mme Mafalda Pellegrini et M. Antonello Perelli\u00a0: 50\u00a0000 EUR chacun\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; les requ\u00e9rants restant\u00a0: 200\u00a0000 EUR chacun.<\/p>\n<p>23. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement 35\u00a0733,49 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n<p>24. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n<p>25. Quant au dommage moral, la Cour estime que, concernant tous les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception des h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant M. Nicola Cantore (Mme\u00a0Antonella Barattini et M. Angelo Cantore), dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les constats de violation de la Convention auxquels elle est parvenue constituent une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi.<\/p>\n<p>26. En ce qui concerne la demande de d\u00e9dommagement moral formul\u00e9e par les h\u00e9ritiers de M.\u00a0Cantore, la Cour rel\u00e8ve que ceux-ci ont souffert un dommage moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par un simple constat de violation (voir le paragraphe\u00a021 ci-dessus\u00a0; voir\u00a0aussi Varnava, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 224).<\/p>\n<p>27. Elle estime partant qu\u2019il y lieu d\u2019octroyer aux h\u00e9ritiers de M. Cantore 12\u00a0000 EUR conjointement au titre de dommage moral subi.<\/p>\n<p>28. Pour ce qui est de la demande de frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, selon sa jurisprudence, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 5\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure devant elle et l\u2019accorde aux requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p><strong>PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n<p>1. D\u00e9clare le grief du requ\u00e9rant M. Nicola Cantore tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention irrecevable\u00a0;<\/p>\n<p>2. D\u00e9clare le restant de la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n<p>3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n<p>4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n<p>5. Dit\u00a0que le constat de violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par l\u2019ensemble des requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception du requ\u00e9rant M. Nicola Cantore\u00a0;<\/p>\n<p>6. Dit,<\/p>\n<p>a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>i. concernant les h\u00e9ritiers du requ\u00e9rant M.\u00a0Nicola Cantore\u00a0: 12\u00a0000\u00a0EUR (douze mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n<p>ii. aux requ\u00e9rants conjointement, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour\u00a0;<\/p>\n<p>b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n<p>7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay<br \/>\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n<p>____________<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>ANNEXE<\/strong><\/p>\n<table width=\"109%\">\n<thead>\n<tr>\n<td width=\"7%\"><strong>N<sup>o<\/sup><\/strong><\/td>\n<td width=\"45%\"><strong>Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n<td width=\"31%\"><strong>Ann\u00e9e de naissance\/d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/td>\n<td width=\"15%\"><strong>Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"7%\">1.<\/td>\n<td width=\"45%\">Giovanni PERELLI<\/td>\n<td width=\"31%\">1964<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">2.<\/td>\n<td width=\"45%\">Pasquale ALBANO<\/td>\n<td width=\"31%\">1982<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">3.<\/td>\n<td width=\"45%\">Anthony George ANTICO<\/td>\n<td width=\"31%\">1981<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">4.<\/td>\n<td width=\"45%\">Nicola AUGENTI<\/td>\n<td width=\"31%\">1982<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">5.<\/td>\n<td width=\"45%\">Nicola CANTORE<br \/>\nH\u00e9ritiers\u00a0:<br \/>\nAntonella BARATTINI et<br \/>\nAngelo CANTORE<\/td>\n<td width=\"31%\">1980<br \/>\nD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 16\/10\/2017<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">6.<\/td>\n<td width=\"45%\">Fabio FRACCASCIA<\/td>\n<td width=\"31%\">1977<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">7.<\/td>\n<td width=\"45%\">Sergio GALLO<br \/>\nH\u00e9ritiers :<br \/>\nAnna Maria SALAMINA,<br \/>\nGiuliana GALLO et<br \/>\nLaura GALLO<\/td>\n<td width=\"31%\">1959<br \/>\nD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21\/02\/2019<\/td>\n<td width=\"15%\">Mesagne<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">8.<\/td>\n<td width=\"45%\">Mafalda PELLEGRINI<\/td>\n<td width=\"31%\">1962<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">9.<\/td>\n<td width=\"45%\">Antonello PERELLI<\/td>\n<td width=\"31%\">2001<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">10.<\/td>\n<td width=\"45%\">Luigi PROIETTI<\/td>\n<td width=\"31%\">1980<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"7%\">11.<\/td>\n<td width=\"45%\">Stefano SIBILLA<\/td>\n<td width=\"31%\">1975<\/td>\n<td width=\"15%\">Tarente<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<div class=\"social-share-buttons\"><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/sharer\/sharer.php?u=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Facebook<\/a><a href=\"https:\/\/twitter.com\/intent\/tweet?url=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484&text=AFFAIRE+PERELLI+ET+AUTRES+c.+ITALIE+%28Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%E2%80%99homme%29+45242%2F17\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Twitter<\/a><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/shareArticle?url=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484&title=AFFAIRE+PERELLI+ET+AUTRES+c.+ITALIE+%28Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%E2%80%99homme%29+45242%2F17\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">LinkedIn<\/a><a href=\"https:\/\/pinterest.com\/pin\/create\/button\/?url=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484&description=AFFAIRE+PERELLI+ET+AUTRES+c.+ITALIE+%28Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%E2%80%99homme%29+45242%2F17\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab\u00a0Ilva\u00a0\u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n<p class=\"more-link-p\"><a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1484\">Read more &rarr;<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1484","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1484","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1484"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1484\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1485,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1484\/revisions\/1485"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1484"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1484"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1484"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}