{"id":1480,"date":"2022-05-05T11:44:52","date_gmt":"2022-05-05T11:44:52","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1480"},"modified":"2022-05-05T11:44:52","modified_gmt":"2022-05-05T11:44:52","slug":"affaire-a-a-et-autres-c-italie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-37277-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1480","title":{"rendered":"AFFAIRE A.A. ET AUTRES c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 37277\/16"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab Ilva \u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale.<\/p>\n

\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE A.A. ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 37277\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n5 mai 2022<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire A.A. et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a037277\/16) contre la R\u00e9publique italienne et dont 207\u00a0ressortissants de cet \u00c9tat (la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9s par Me A.G. Lana, ont saisi la Cour le 24 juin 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L.\u00a0D\u2019Ascia, et par son ancien co-agent, Mme\u00a0M. Aversano, aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

la d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9ponse par les requ\u00e9rants,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas verser au dossier les observations de la soci\u00e9t\u00e9 Riva Fire S.p.A. et des consorts Riva, autoris\u00e9es auparavant \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure, car celles-ci ne remplissant pas les conditions pr\u00e9vues pour la tierce intervention (article 44\u00a0\u00a7 5 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 avril 2022,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab\u00a0Ilva\u00a0\u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale.<\/p>\n

2. Quant aux d\u00e9tails des faits de l\u2019affaire, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Cordella et autres c. Italie (nos\u00a054414\/13 et 54264\/15, \u00a7\u00a7 8-91, 24\u00a0janvier 2019). Plusieurs requ\u00e9rants sont ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s aupr\u00e8s de ladite usine.<\/p>\n

3. Sous l\u2019angle des articles 2 et 8 de la Convention, les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas avoir adopt\u00e9 les mesures juridiques et r\u00e9glementaires visant \u00e0 prot\u00e9ger leur sant\u00e9 et l\u2019environnement, et d\u2019avoir omis de leur fournir des informations concernant la pollution et les risques corr\u00e9latifs pour leur sant\u00e9.<\/p>\n

4. Invoquant l\u2019article 2, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent aussi que le Gouvernement est responsable de plusieurs pathologies contract\u00e9es par les requ\u00e9rants ou leur de cujus.<\/p>\n

5. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA RECEVABILIT\u00e9 de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

6. Le Gouvernement conteste la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants et estime que leurs dol\u00e9ances n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

7. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que les communes touch\u00e9es par les \u00e9missions nocives de l\u2019usine Ilva de Tarente ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es par une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres du 30 novembre 1990\u00a0: il s\u2019agit des villes de Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte, qui ont \u00e9t\u00e9 classifi\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 haut risque environnemental\u00a0\u00bb. De plus, les communes de Tarente et Statte ont \u00e9t\u00e9 incluses parmi les SIN (sites d\u2019int\u00e9r\u00eat national pour l\u2019assainissement) par un d\u00e9cret du minist\u00e8re de l\u2019Environnement du 10\u00a0janvier 2000.<\/p>\n

8. La zone directement touch\u00e9e par les nuisances de la soci\u00e9t\u00e9 Ilva ayant ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par des mesures internes, la Cour constate que vingt et un requ\u00e9rants r\u00e9sident dans des communes autres que Tarente, Crispiano, Massafra, Montemesola et Statte, \u00e0 savoir les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 1, 9, 10, 16, 22, 52, 61, 62, 66, 67, 84, 120, 121, 127, 139, 143, 145, 161, 168, 205 et 207.dans la liste en annexe, et que ces requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 mettre en question l\u2019\u00e9tendue de cette zone.<\/p>\n

9. Les requ\u00e9rants mentionn\u00e9s ci\u2011dessus n\u2019ont donc pas d\u00e9montr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 personnellement affect\u00e9s par la situation d\u00e9nonc\u00e9e et la Cour accepte l\u2019exception soulev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement pour autant que ces requ\u00e9rants sont concern\u00e9s (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 102, 103 et 108).<\/p>\n

10. Le Gouvernement excipe ensuite que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00fbment \u00e9puis\u00e9 les voies de recours qui leur \u00e9taient ouvertes en droit interne.<\/p>\n

11. Pour ce qui est du grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention, portant sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans les pathologies contract\u00e9es par les requ\u00e9rants, la Cour rel\u00e8ve que ceux-ci auraient pu introduire une proc\u00e9dure civile en d\u00e9dommagement au sens de l\u2019article\u00a02043 du code civil afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9tendument subis. Elle conclut donc que cette partie de la requ\u00eate devrait \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

12. Quant au restant des arguments du Gouvernement, la Cour remarque que les arguments du Gouvernement sont les m\u00eames que ceux soulev\u00e9s dans le cadre de l\u2019affaire Cordella (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0110-113), dans laquelle la Cour avait rejet\u00e9 ces exceptions. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente et estime donc qu\u2019il y a lieu de rejeter ces exceptions (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121-127).<\/p>\n

13. La Cour note que les autres griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s des articles 2 et 8 de la Convention (voir le paragraphe 3 ci-dessus) doivent \u00eatre analys\u00e9s uniquement sous l\u2019angle du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e, garanti par l\u2019article 8 de la Convention (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, 20 mars 2018).<\/p>\n

14. Elle constate enfin que la partie de la requ\u00eate, portant sur les articles\u00a08 et 13 de la Convention, n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

15. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant des atteintes \u00e0 l\u2019environnement pouvant affecter le bien-\u00eatre des personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Cordella (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 157-160).<\/p>\n

16. Dans cet arr\u00eat de principe, la Cour a conclu que la gestion de la part des autorit\u00e9s nationales des questions environnementales tenant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de production de la soci\u00e9t\u00e9 Ilva de Tarente \u00e9tait dans l\u2019impasse. Elle a constat\u00e9 aussi la prolongation d\u2019une situation de pollution environnementale mettant en danger la sant\u00e9 des requ\u00e9rants et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, celle de l\u2019ensemble de la population r\u00e9sidant dans les zones \u00e0 risque.<\/p>\n

17. De plus, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales avaient omis de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection effective du droit des int\u00e9ress\u00e9s au respect de leur vie priv\u00e9e et que le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants de ne pas subir des atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement pouvant affecter leur bien-\u00eatre et leur vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Ainsi, la Cour avait conclu que l\u2019article 8 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

18. La Cour a aussi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9marche de nature p\u00e9nale, civile ou administrative ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif des personnes int\u00e9ress\u00e9es d\u2019obtenir l\u2019assainissement de la zone touch\u00e9e et que l\u2019article\u00a013 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement m\u00e9connu.<\/p>\n

19. Venant au cas d\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs des requ\u00e9rants concern\u00e9s.<\/p>\n

20. La Cour note aussi que la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Cordella (pr\u00e9cit\u00e9) est pendante devant le Comit\u00e9 des Ministres. Il ressort du compte rendu de sa 1398e r\u00e9union (DH 9-11 mars 2021) que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 de fournir des informations pr\u00e9cises concernant la mise en \u0153uvre effective du plan environnemental, \u00e9l\u00e9ment essentiel pour que le fonctionnement de l\u2019aci\u00e9rie ne continue pas de pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9.<\/p>\n

21. \u00c0 cet \u00e9gard la Cour tient \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer que les travaux d\u2019assainissement de l\u2019usine et du territoire touch\u00e9 par la pollution environnementale occupent une place primordiale et urgente et que le plan environnemental approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales contenant l\u2019indication des mesures et des actions n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la protection environnementale et sanitaire de la population doit \u00eatre mis en ex\u00e9cution dans les plus brefs d\u00e9lais (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 182).<\/p>\n

22. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime donc que le droit des requ\u00e9rants concern\u00e9s au respect de leur vie priv\u00e9e et leur droit \u00e0 un recours effectif, prot\u00e9g\u00e9s respectivement par les articles 8 et 13 de la Convention, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a partant eu violation de ces dispositions.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

23. Les requ\u00e9rants concern\u00e9s demandent 20\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) chacun au titre du dommage mat\u00e9riel pour les requ\u00e9rants en vie et 40\u00a0000\u00a0EUR conjointement au m\u00eame titre pour les h\u00e9ritiers des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Ils r\u00e9clament \u00e9galement 30\u00a0000\u00a0EUR chacun au titre du dommage moral pour les requ\u00e9rants en vie et 60\u00a0000\u00a0EUR conjointement au m\u00eame titre pour les h\u00e9ritiers des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Ils demandent enfin 300\u00a0EUR pour chaque requ\u00e9rant au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, sans toutefois fournir des justificatifs \u00e0 l\u2019appui de cette demande.<\/p>\n

24. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces pr\u00e9tentions et fait valoir que les requ\u00e9rants ont omis de produire des preuves \u00e0 l\u2019appui de leur demande de d\u00e9dommagement et de frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

25. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Quant au dommage moral, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que les constats de violation de la Convention auxquels elle est parvenue constituent une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

26. Pour ce qui est de la demande de frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, cette derni\u00e8re constate que les requ\u00e9rants ont omis de produire des documents \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions. Dans ces circonstances, cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable quant \u00e0 la partie de celle-ci introduite par les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros\u00a01, 9, 10, 16, 22, 52, 61, 62, 66, 67, 84, 120, 121, 127, 139, 143, 145, 161, 168, 205 et 207.dans la liste en annexe\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention irrecevable\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9clare le restant de la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

6. Dit\u00a0que le constat de violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0concern\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_____________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nInitiales des requ\u00e9rants<\/strong><\/td>\nAnn\u00e9e de naissance\/d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/td>\nLieu de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants ou de leurs de cujus<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\nA.A.<\/td>\n1966<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\nD.A.<\/td>\n1970<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\nG.A.<\/td>\n1970<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\nR.A.<\/td>\n1991<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\nL.A.<\/td>\n1951<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\nG.A.<\/td>\n1949<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\nR.A.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\nL.A.<\/td>\n1934<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/td>\nM.A.<\/td>\n1955<\/td>\nSan Giorgio Ionico<\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/td>\nE.A.<\/td>\n1965<\/td>\nSan Giorgio Ionico<\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/td>\nV.B.<\/td>\n1978<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/td>\nA.B.<\/td>\n1952<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/td>\nM.B.<\/td>\n1932<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/td>\nM.B.<\/td>\n1980<\/td>\nCrispiano<\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/td>\nS.B.<\/td>\n1971<\/td>\nCrispiano<\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/td>\nV.B.<\/td>\n1943<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/td>\nV.B.<\/td>\n1955<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/td>\nN.B.<\/td>\n1933<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
19.<\/td>\nA.B.<\/td>\n1963<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
20.<\/td>\nF.B.<\/td>\n1946<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
21.<\/td>\nG.B.<\/td>\n1964<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
22.<\/td>\nP.B.<\/td>\n1957<\/td>\nSava<\/td>\n<\/tr>\n
23.<\/td>\nB.B.<\/td>\n1970<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
24.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1973<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
25.<\/td>\nM.C.<\/td>\n1978<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
26.<\/td>\nM.C.<\/td>\n1968<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
27.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1947<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
28.<\/td>\nC.C.<\/td>\n1987<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18\/08\/2003<\/td>\n

Tarente<\/td>\n<\/tr>\n
29.<\/td>\nT.C.<\/td>\n1952<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
30.<\/td>\nC.C.<\/td>\n1972<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
31.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1951<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
32.<\/td>\nC.C.<\/td>\n1987<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
33.<\/td>\nV.C.<\/td>\n1935<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
34.<\/td>\nV.C.<\/td>\n1939<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
35.<\/td>\nA.C.<\/td>\n1988<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
36.<\/td>\nA.C.<\/td>\n1971<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
37.<\/td>\nP.C.<\/td>\n1986<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
38.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1974<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21\/03\/2019<\/td>\n

Tarente<\/td>\n<\/tr>\n
39.<\/td>\nC.C.<\/td>\n1985<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
40.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1971<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
41.<\/td>\nA.C.<\/td>\n1967<\/td>\nCrispiano<\/td>\n<\/tr>\n
42.<\/td>\nF.C.<\/td>\n1973<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
43.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1971<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
44.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1979<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
45.<\/td>\nS.C.<\/td>\n1969<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
46.<\/td>\nC.C.<\/td>\n1958<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
47.<\/td>\nS.C.<\/td>\n1970<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
48.<\/td>\nL.C.<\/td>\n1959<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
49.<\/td>\nA.C.<\/td>\n1980<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
50.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1939<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
51.<\/td>\nG.C.<\/td>\n1940<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
52.<\/td>\nC.C.<\/td>\n1970<\/td>\nSan Giorgio Ionico<\/td>\n<\/tr>\n
53.<\/td>\nC.D.<\/td>\n1943<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
54.<\/td>\nF.D.<\/td>\n1963<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
55.<\/td>\nA.D.<\/td>\n1948<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
56.<\/td>\nD.D.<\/td>\n1939<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
57.<\/td>\nE.D.<\/td>\n1990<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
58.<\/td>\nP.D.<\/td>\n1961<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
59.<\/td>\nF.D.<\/td>\n1945<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
60.<\/td>\nM.D.<\/td>\n1958<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
61.<\/td>\nR.D.<\/td>\n1949<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
62.<\/td>\nS.D.<\/td>\n1961<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
63.<\/td>\nM.D.<\/td>\n1964<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
64.<\/td>\nC.D.<\/td>\n1947<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
65.<\/td>\nL.D.<\/td>\n1957<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
66.<\/td>\nM.D.<\/td>\n1969<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
67.<\/td>\nP.D.<\/td>\n1943<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
68.<\/td>\nE.D.<\/td>\n1940<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
69.<\/td>\nG.D.<\/td>\n1946<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
70.<\/td>\nF.D.<\/td>\n1943<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
71.<\/td>\nA.D.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
72.<\/td>\nL.D.<\/td>\n1955<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
73.<\/td>\nS.D.<\/td>\n1975<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
74.<\/td>\nE.D.<\/td>\n1951<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
75.<\/td>\nA.F.<\/td>\n1968<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
76.<\/td>\nA.F.<\/td>\n1949<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
77.<\/td>\nP.F.<\/td>\n1974<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
78.<\/td>\nE.F.<\/td>\n1961<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
79.<\/td>\nV.F.<\/td>\n1989<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
80.<\/td>\nE.F.<\/td>\n1978<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
81.<\/td>\nR.F.<\/td>\n1977<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
82.<\/td>\nT.F.<\/td>\n1981<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
83.<\/td>\nC.F.<\/td>\n1932<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
84.<\/td>\nC.F.<\/td>\n1951<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 28\/03\/2018<\/td>\n

Leporano<\/td>\n<\/tr>\n
85.<\/td>\nG.G.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
86.<\/td>\nM.G.<\/td>\n1947<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
87.<\/td>\nM.G.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
88.<\/td>\nT.G.<\/td>\n1951<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
89.<\/td>\nV.G.<\/td>\n1953<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
90.<\/td>\nD.G.<\/td>\n1947<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
91.<\/td>\nG.G.<\/td>\n1980<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
92.<\/td>\nM.G.<\/td>\n1972<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
93.<\/td>\nN.G.<\/td>\n1987<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
94.<\/td>\nP.G.<\/td>\n1971<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
95.<\/td>\nR.G.<\/td>\n1975<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
96.<\/td>\nM.G.<\/td>\n1986<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
97.<\/td>\nC.G.<\/td>\n1932<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
98.<\/td>\nG.I.<\/td>\n1937<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
99.<\/td>\nE.I.<\/td>\n1941<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
100.<\/td>\nF.I.<\/td>\n1960<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
101.<\/td>\nF.L.<\/td>\n1947<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
102.<\/td>\nM.L.<\/td>\n1950<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
103.<\/td>\nA.L.<\/td>\n1971<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
104.<\/td>\nP.L.<\/td>\n1972<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
105.<\/td>\nA. L.<\/td>\n1974<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
106.<\/td>\nF.L.<\/td>\n1975<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
107.<\/td>\nR.L.<\/td>\n1987<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
108.<\/td>\nC.L.<\/td>\n1966<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
109.<\/td>\nR.L.<\/td>\n1955<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 30\/06\/2016<\/td>\n

Tarente<\/td>\n<\/tr>\n
110.<\/td>\nE.L.<\/td>\n1951<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
111.<\/td>\nL.L.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
112.<\/td>\nA.L.<\/td>\n1972<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
113.<\/td>\nL.L.<\/td>\n1978<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
114.<\/td>\nD.L.<\/td>\n1958<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
115.<\/td>\nG.L.<\/td>\n1953<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
116.<\/td>\nD.L.<\/td>\n1952<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
117.<\/td>\nM.L.<\/td>\n1969<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
118.<\/td>\nE.L.<\/td>\n1957<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
119.<\/td>\nM.L.<\/td>\n1966<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
120.<\/td>\nS.M.<\/td>\n1967<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
121.<\/td>\nA.M.<\/td>\n1975<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
122.<\/td>\nC.M.<\/td>\n1963<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
123.<\/td>\nA.M.<\/td>\n1976<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
124.<\/td>\nV.M.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
125.<\/td>\nS.M.<\/td>\n1951<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
126.<\/td>\nF.M.<\/td>\n1936<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
127.<\/td>\nR.M.<\/td>\n1932<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
128.<\/td>\nC.M.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
129.<\/td>\nA.M.<\/td>\n1948<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
130.<\/td>\nF.M.<\/td>\n1962<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
131.<\/td>\nE.M.<\/td>\n1957<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
132.<\/td>\nI.M.<\/td>\n1949<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
133.<\/td>\nR.M.<\/td>\n1966<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
134.<\/td>\nG.M.<\/td>\n1945<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
135.<\/td>\nC.N.<\/td>\n1964<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
136.<\/td>\nM.O.<\/td>\n1970<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
137.<\/td>\nM.O.<\/td>\n1950<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
138.<\/td>\nT.O.<\/td>\n1962<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
139.<\/td>\nO.O.<\/td>\n1938<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
140.<\/td>\nG.P.<\/td>\n1943<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
141.<\/td>\nM.P.<\/td>\n1938<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
142.<\/td>\nA.P.<\/td>\n1964<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
143.<\/td>\nF.P.<\/td>\n1953<\/td>\nLeporano<\/td>\n<\/tr>\n
144.<\/td>\nC.P.<\/td>\n1964<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
145.<\/td>\nV.P.<\/td>\n1989<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
146.<\/td>\nV.P.<\/td>\n1977<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
147.<\/td>\nF.P.<\/td>\n1961<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
148.<\/td>\nC.P.<\/td>\n1960<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
149.<\/td>\nE.P.<\/td>\n1958<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
150.<\/td>\nA.P.<\/td>\n1938<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
151.<\/td>\nC.P.<\/td>\n1939<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
152.<\/td>\nG.P.<\/td>\n1986<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
153.<\/td>\nM.P.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
154.<\/td>\nA.P.<\/td>\n1957<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
155.<\/td>\nC.P.<\/td>\n1966<\/td>\nLeporano<\/td>\n<\/tr>\n
156.<\/td>\nC.P.<\/td>\n1949<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
157.<\/td>\nS.P.<\/td>\n1951<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
158.<\/td>\nV.P.<\/td>\n1955<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
159.<\/td>\nM.P.<\/td>\n1965<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
160.<\/td>\nT.P.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
161.<\/td>\nF.P.<\/td>\n1996<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
162.<\/td>\nV.P.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
163.<\/td>\nC.P.<\/td>\n1937<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
164.<\/td>\nS.P.<\/td>\n1943<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
165.<\/td>\nG.P.<\/td>\n1953<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
166.<\/td>\nI.Q.<\/td>\n1946<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
167.<\/td>\nS.Q.<\/td>\n1954<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
168.<\/td>\nS.R.<\/td>\n1962<\/td>\nSan Giorgio Ionico<\/td>\n<\/tr>\n
169.<\/td>\nE.R.<\/td>\n1934<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
170.<\/td>\nA.R.<\/td>\n1933<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
171.<\/td>\nA.R.<\/td>\n1951<\/td>\nCrispiano<\/td>\n<\/tr>\n
172.<\/td>\nN.R.<\/td>\n1952<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
173.<\/td>\nF.R.<\/td>\n1954<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
174.<\/td>\nL.R.<\/td>\n1966<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
175.<\/td>\nP.R.<\/td>\n1962<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
176.<\/td>\nA.R.<\/td>\n1943<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
177.<\/td>\nM.R.<\/td>\n1946<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
178.<\/td>\nF.R.<\/td>\n1959<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
179.<\/td>\nE.S.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
180.<\/td>\nR.S.<\/td>\n1937<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
181.<\/td>\nA.S.<\/td>\n1948<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
182.<\/td>\nG.S.<\/td>\n1947<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
183.<\/td>\nM.S.<\/td>\n1958<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
184.<\/td>\nG.S.<\/td>\n1971<\/td>\nStatte<\/td>\n<\/tr>\n
185.<\/td>\nN.S.<\/td>\n1975<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
186.<\/td>\nM.S.<\/td>\n1980<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
187.<\/td>\nV.S.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
188.<\/td>\nC.S.<\/td>\n1957<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
189.<\/td>\nV.S.<\/td>\n1933<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
190.<\/td>\nG.S.<\/td>\n1946<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
191.<\/td>\nA.S.<\/td>\n1973<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
192.<\/td>\nA.S.<\/td>\n1969<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
193.<\/td>\nM.S.<\/td>\n1946<\/td>\nMassafra<\/td>\n<\/tr>\n
194.<\/td>\nA.T.<\/td>\n1972<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
195.<\/td>\nC.T.<\/td>\n1942<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
196.<\/td>\nA.T.<\/td>\n1958<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
197.<\/td>\nI.T.<\/td>\n1972<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
198.<\/td>\nG.T.<\/td>\n1957<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
199.<\/td>\nA.T.<\/td>\n1969<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
200.<\/td>\nP.T.<\/td>\n1944<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
201.<\/td>\nM.T.<\/td>\n1961<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
202.<\/td>\nS.T.<\/td>\n1945<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
203.<\/td>\nL.V.<\/td>\n1948<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
204.<\/td>\nA.V.<\/td>\n1971<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
205.<\/td>\nF.V.<\/td>\n1960<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n
206.<\/td>\nM.V.<\/td>\n1971<\/td>\nTarente<\/td>\n<\/tr>\n
207.<\/td>\nM.Z.<\/td>\n1959<\/td>\nPulsano<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n