DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AKIN c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 58026\/12)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 35 \u00a7 1 \u2022 \u00c9tendue du devoir de diligence du requ\u00e9rant au regard de la r\u00e8gle des six mois dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre un policier \u00e9teinte par prescription<\/p>\n
Art 3 (mat\u00e9riel et proc\u00e9dural) \u2022 Absence d\u2019enqu\u00eate effective men\u00e9e avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable sur des mauvais traitements inflig\u00e9s par la police lors d\u2019une arrestation \u2022 Policier condamn\u00e9 \u00e0 cinq mois de prison par la cour d\u2019assises \u2022 Prescription p\u00e9nale des faits constat\u00e9e par la Cour de cassation \u2022 Proc\u00e9dure ou condamnation ne pouvant \u00eatre rendues caduques par le jeu de la prescription<\/p>\n
STRASBOURG
\n17 novembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Ak\u0131n c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no 58026\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Necmettin Ak\u0131n (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 20 juillet 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant les mauvais traitements dont le requ\u00e9rant aurait fait l\u2019objet,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 octobre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne des mauvais traitements inflig\u00e9s au requ\u00e9rant par des agents de police qui effectuaient un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Antalya. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0B.\u00a0Kurt, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. Charg\u00e9s de patrouiller autour du consulat am\u00e9ricain d\u2019Istanbul, deux policiers interpel\u00e8rent le requ\u00e9rant, vers 4 heures du matin, le 8 juin 2003. Celui-ci, qui aurait \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, aurait insult\u00e9 les agents qui s\u2019appr\u00eataient \u00e0 effectuer un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Ces derniers appel\u00e8rent du renfort, puis une altercation s\u2019ensuivit. Le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 et imm\u00e9diatement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital civil de Taksim.<\/p>\n 5. Un rapport m\u00e9dical dress\u00e9 \u00e0 4 h 59 faisait \u00e9tat de la pr\u00e9sence de lac\u00e9rations sur les deux coudes du requ\u00e9rant, d\u2019un \u0153d\u00e8me au-dessus de son \u0153il gauche ainsi que des lac\u00e9rations minimes autour de son cou et de son visage.<\/p>\n 6. Un rapport m\u00e9dical \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard du policier N.D. impliqu\u00e9 dans les faits indiquait la pr\u00e9sence de deux ecchymoses de 3 x 2 cm sur ses deux bras.<\/p>\n 7. La d\u00e9position du requ\u00e9rant ainsi que celle d\u2019un t\u00e9moin oculaire furent recueillies.<\/p>\n 8. Le 8 juin 2003 \u00e9galement, le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 14\u00a0h\u00a040 d\u2019un rapport m\u00e9dical, lequel indiquait la pr\u00e9sence d\u2019un \u0153d\u00e8me autour de son \u0153il gauche, d\u2019un \u00e9ryth\u00e8me et d\u2019une lac\u00e9ration sur sa joue droite, et des lac\u00e9rations sur ses deux bras.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant d\u00e9posa le m\u00eame jour une plainte pour mauvais traitements. Le procureur demanda imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal de l\u2019examiner. Le rapport y aff\u00e9rant, dat\u00e9 du 8 juin 2003, indiquait la pr\u00e9sence d\u2019une ecchymose et d\u2019un h\u00e9matome autour de l\u2019\u0153il droit du requ\u00e9rant, d\u2019une ecchymose autour de son \u0153il gauche, d\u2019une coupure superficielle de 2 cm sur sa m\u00e2choire, d\u2019une cro\u00fbte de 2 cm sur la partie int\u00e9rieure de son poignet gauche et d\u2019une l\u00e9g\u00e8re abrasion de l\u2019\u00e9piderme sur ses coudes.<\/p>\n I. Premi\u00e8re proc\u00e9dure<\/p>\n 10. Le 12 mars 2004, apr\u00e8s plusieurs correspondances avec la Direction de la s\u00fbret\u00e9 et apr\u00e8s avoir interrog\u00e9 les agents qui \u00e9taient intervenus au moment des faits, le procureur rendit un non-lieu partiel concernant six policiers.<\/p>\n 11. Le 11 mai 2004, il dressa un acte d\u2019accusation pour mauvais traitements contre deux agents, en application de l\u2019article 245 du code p\u00e9nal. La cour d\u2019assises recueillit la d\u00e9position du premier agent par commission rogatoire puisque dans l\u2019intervalle celui-ci avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 dans un autre d\u00e9partement. Des correspondances avec la Direction de la s\u00fbret\u00e9 permirent d\u2019\u00e9tablir que dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate, le second policier avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 de la fonction publique\u00a0; celui-ci demeura introuvable jusqu\u2019en 2006.<\/p>\n 12. Lors de l\u2019audience du 22 d\u00e9cembre 2004, le requ\u00e9rant indiqua que son ami Turgut avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des \u00e9v\u00e9nements et qu\u2019il souhaitait le pr\u00e9senter au tribunal. Il se vit accorder un d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 la prochaine audience, qui eut lieu le 22 f\u00e9vrier 2005. Lors de l\u2019audience du 13\u00a0avril 2005, le requ\u00e9rant d\u00e9clara que son t\u00e9moin n\u2019\u00e9tait pas venu et indiqua qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 faire des recherches pour fournir son adresse.<\/p>\n 13. Le 22 f\u00e9vrier 2005 et le 18 octobre 2005, la cour d\u2019assises demanda que des examens compl\u00e9mentaires soient effectu\u00e9s d\u2019obtenir des avis m\u00e9dicaux suppl\u00e9mentaires. Les rapports ainsi dress\u00e9s par l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal les 11 mai et 26 octobre 2005 faisaient \u00e9tat des blessures susmentionn\u00e9es mais aussi d\u2019une ancienne fracture nasale, et indiquaient en conclusion que les blessures en question \u00e9taient de nature \u00e0 entra\u00eener un arr\u00eat de travail de quinze jours.<\/p>\n 14. Dans l\u2019intervalle, lors de l\u2019audience qui eut lieu le 10 ao\u00fbt 2005, la demande du requ\u00e9rant visant \u00e0 se constituer partie intervenante fut accept\u00e9e par la cour d\u2019assises. Durant la m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant demanda un d\u00e9lai pour examiner l\u2019avis m\u00e9dical du 11\u00a0mai 2005 et trouver le nom et l\u2019adresse complets de leur t\u00e9moin. Un d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 la prochaine audience, qui eut lieu le 18 octobre 2005, lui fut accord\u00e9e. En 2006, le requ\u00e9rant indiqua que le second agent, retrouv\u00e9 dans l\u2019intervalle, n\u2019\u00e9tait pas celui qui l\u2019avait frapp\u00e9.<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant ne participa pas \u00e0 l\u2019audience du 7 juin 2007, de sorte que la parade d\u2019identification des officiers ne put \u00eatre effectu\u00e9. Le tribunal demanda \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019assurer la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant \u00e0 la prochaine audience\u00a0; toutefois cela ne fut pas possible car le requ\u00e9rant avait quitt\u00e9 son adresse. Ni le requ\u00e9rant, ni son repr\u00e9sentant ne particip\u00e8rent \u00e0 l\u2019audience du 15 novembre 2007. Le dossier ne permet pas de conna\u00eetre la date des audiences suivantes.<\/p>\n 16. Par un jugement dat\u00e9 du 25 mars 2009, la cour d\u2019assises, en application de l\u2019article 245 \u00a7 1 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, condamna le policier N.D. \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de six mois et vingt jours au motif qu\u2019il avait inflig\u00e9 au requ\u00e9rant des coups et blessures en abusant de ses fonctions, peine assortie d\u2019une interdiction provisoire d\u2019exercer dans la fonction publique. L\u2019agent condamn\u00e9 se pourvut en cassation.<\/p>\n 17. Le 7 juillet 2011, la Cour de cassation constata la prescription p\u00e9nale et d\u00e9cida donc de rayer l\u2019affaire de son r\u00f4le. Cette d\u00e9cision fut enregistr\u00e9e au greffe de la cour d\u2019assises le 22 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n II. seconde proc\u00e9dure<\/p>\n 18. En raison de nouveaux \u00e9l\u00e9ments concernant l\u2019agent E.S., la cour d\u2019assises, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2008, invita le procureur \u00e0 enqu\u00eater sur celui-ci.<\/p>\n 19. Le 22 juin 2009, le procureur dressa un acte d\u2019accusation contre ce policier pour mauvais traitements, en application de l\u2019article 245 du code p\u00e9nal. Le 11 d\u00e9cembre 2009, la cour d\u2019assises, en application de l\u2019article\u00a0245 \u00a7 1 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, condamna l\u2019agent E.S. \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de cinq mois au motif qu\u2019il avait inflig\u00e9 au requ\u00e9rant des coups et blessures en abusant de ses fonctions, peine assortie d\u2019une interdiction provisoire d\u2019exercer dans la fonction publique. L\u2019agent E.S. se pourvut en cassation.<\/p>\n 20. Le 21 mars 2012, la Cour de cassation, en application des articles\u00a0102 \u00a7 4 et 104 \u00a7 2 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, raya cette affaire de son r\u00f4le pour prescription p\u00e9nale, consid\u00e9rant que plus de sept ans et six mois s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s [\u00e0 compter de la commission des faits]. Cette d\u00e9cision fut enregistr\u00e9e au greffe de la cour d\u2019assises le 4 juin 2012.<\/p>\n 21. Dans les deux proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es, des s\u00e9ances d\u2019identification furent effectu\u00e9es et des t\u00e9moignages recueillis. Le requ\u00e9rant et son avocat ne se pr\u00e9sent\u00e8rent pas \u00e0 plusieurs audiences. D\u2019autres audiences furent ajourn\u00e9es, car le requ\u00e9rant all\u00e9guait que les rapports m\u00e9dicaux rendus \u00e0 son \u00e9gard \u00e9taient insuffisants, ce qui n\u00e9cessitait un avis suppl\u00e9mentaire de l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal. Certaines audiences furent aussi ajourn\u00e9es car le requ\u00e9rant expliquait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas parvenu \u00e0 prendre contact avec son t\u00e9moin, un certain Turgut.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 22. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019ancien code p\u00e9nal (loi no\u00a0765) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 102<\/p>\n \u00ab\u00a0La prescription, sauf dans les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, \u00e9teint l\u2019action publique\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. apr\u00e8s dix ans, si le crime est passible d\u2019une peine de r\u00e9clusion criminelle lourde comprise entre cinq et vingt ans (…)<\/p>\n 4. apr\u00e8s cinq ans, si le crime est passible d\u2019une peine de r\u00e9clusion criminelle lourde ne d\u00e9passant pas cinq ans (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 104<\/p>\n \u00ab\u00a0Le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique est interrompu pour chacun des actes juridiques suivants\u00a0: la condamnation, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention provisoire, la convocation, l\u2019interrogatoire (…) et l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n Apr\u00e8s une interruption du d\u00e9lai de prescription, celui-ci recommence \u00e0 courir. En cas de pluralit\u00e9 des actes, le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 nouveau \u00e0 compter de la date du dernier acte interruptif. Toutefois, le d\u00e9lai de prescription ne peut pas d\u00e9passer les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 102 major\u00e9s de moiti\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 117<\/p>\n \u00ab\u00a0La prescription de l\u2019action publique et la prescription de la peine sont examin\u00e9es d\u2019office (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 243<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque, fonctionnaire (…), torture un accus\u00e9 ou a recours \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants pour lui faire avouer un d\u00e9lit, est passible d\u2019une peine de r\u00e9clusion criminelle lourde allant jusqu\u2019\u00e0 huit ans ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction d\u00e9finitive ou provisoire d\u2019exercer dans la fonction publique (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 245<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout agent des forces de l\u2019ordre (…) qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions (…) et en dehors des circonstances pr\u00e9vues par la loi (…), maltraite ou blesse une personne, lui porte des coups ou lui cause une souffrance physique, est passible d\u2019une peine de r\u00e9clusion criminelle allant de trois mois \u00e0 cinq ans ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction provisoire d\u2019exercer dans la fonction publique.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Le droit turc ne pr\u00e9voit pas la notification des d\u00e9cisions rendues par la Cour de cassation constatant la prescription p\u00e9nale.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 battu pendant son arrestation. Il qualifie \u00e9galement d\u2019ineffective l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, estimant que la prescription des faits r\u00e9sulte de la n\u00e9gligence des autorit\u00e9s tout d\u2019abord \u00e0 identifier et \u00e0 convoquer les policiers concern\u00e9s, puis \u00e0 mener la proc\u00e9dure en question. Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention.<\/p>\n 25. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. La Cour rappelle qu\u2019un grief comporte deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: des all\u00e9gations factuelles et des arguments juridiques. En vertu du principe jura novit curia, elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019ensemble des griefs du requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 27. Le Gouvernement consid\u00e8re que la requ\u00eate est tardive. Les d\u00e9lais de la prescription p\u00e9nale \u00e9tant inscrits dans la loi, le requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, aurait d\u00fb saisir la Cour bien avant que le constat d\u2019une telle prescription ait \u00e9t\u00e9 fait en droit interne. Plus concr\u00e8tement, le Gouvernement explique que dans cette affaire le d\u00e9lai de la prescription p\u00e9nale le plus long \u00e9tant de sept ans et six mois, ce d\u00e9lai \u00e9tait facilement calculable \u00e0 partir de la date de la commission des faits et il \u00e9tait \u00e9vident qu\u2019aucun autre acte juridique n\u2019aurait pu \u00eatre fait apr\u00e8s cette date\u00a0; par cons\u00e9quent le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir la Cour dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du 8\u00a0d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 29. La Cour a soulign\u00e9 dans son arr\u00eat Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7 262-269, CEDH 2014) les principes concernant le devoir de diligence quant \u00e0 la saisine de la Cour. Ainsi, elle a indiqu\u00e9 que, dans le cas d\u2019une enqu\u00eate pour mauvais traitements, comme dans celui d\u2019une enqu\u00eate pour le d\u00e9c\u00e8s suspect d\u2019un proche, les requ\u00e9rants sont cens\u00e9s prendre des mesures pour se tenir au courant de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate, ou de sa stagnation, et introduire leurs requ\u00eates avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 voulue d\u00e8s lors qu\u2019ils savent, ou devraient savoir, qu\u2019aucune enqu\u00eate p\u00e9nale effective n\u2019est men\u00e9e.<\/p>\n 30. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019obligation de diligence incombant aux requ\u00e9rants comporte deux aspects distincts quoique \u00e9troitement li\u00e9s\u00a0: d\u2019une part, les int\u00e9ress\u00e9s doivent s\u2019enqu\u00e9rir promptement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s internes de l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate \u2013 ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 de les saisir avec diligence, car tout retard risque de compromettre l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u2013 et, d\u2019autre part, ils doivent promptement saisir la Cour d\u00e8s qu\u2019ils se rendent compte ou auraient d\u00fb se rendre compte que l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas effective.<\/p>\n 31. Pour ce qui est du second aspect du devoir de diligence \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation incombant au requ\u00e9rant de saisir la Cour d\u00e8s qu\u2019il se rend compte ou aurait d\u00fb se rendre compte que l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas effective \u2013, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que le point de savoir \u00e0 quel moment ce stade est atteint d\u00e9pend n\u00e9cessairement des circonstances de l\u2019affaire et qu\u2019il est difficile \u00e0 d\u00e9terminer avec exactitude. Elle a rappel\u00e9 avoir rejet\u00e9 pour tardivet\u00e9 des requ\u00eates dont les auteurs avaient trop attendu, ou attendu sans raison apparente, pour la saisir apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendu compte, ou avoir d\u00fb se rendre compte, de l\u2019absence d\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate, de l\u2019enlisement ou de la perte d\u2019effectivit\u00e9 de celle-ci ainsi que de l\u2019absence dans l\u2019imm\u00e9diat de la moindre chance r\u00e9aliste de voir une enqu\u00eate effective \u00eatre men\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir (Hazar et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 62566\/00 et autres, 10 janvier 2002, Bayram et Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie (d\u00e9c.), no 38587\/97, ECHR 2002-III, et Dennis et autres c. Royaume Uni (d\u00e9c.), no 76573\/01, 2 juillet 2002).<\/p>\n 32. En d\u2019autres termes, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait indispensable que les personnes qui entendaient se plaindre devant elle d\u2019un manque d\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate ou de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate ne tardent pas ind\u00fbment \u00e0 la saisir de leur grief. Apr\u00e8s un laps de temps consid\u00e9rable, lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019investigation est marqu\u00e9e par d\u2019importantes lenteurs et interruptions, vient un moment o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s doivent se rendre compte qu\u2019il n\u2019est et ne sera pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective. La Cour a cependant jug\u00e9 que, tant qu\u2019il existe un contact v\u00e9ritable entre ces derniers et les autorit\u00e9s au sujet des plaintes et des demandes d\u2019information, ou un indice ou une possibilit\u00e9 r\u00e9aliste que les mesures d\u2019enqu\u00eate progressent, la question d\u2019un \u00e9ventuel retard excessif de la part des requ\u00e9rants ne se posait g\u00e9n\u00e9ralement pas (Mocanu et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 262-269).<\/p>\n 2. Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 33. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que lorsque la signification n\u2019est pas pr\u00e9vue en droit interne, il convient de prendre en consid\u00e9ration la date de la mise au net de la d\u00e9cision, date \u00e0 partir de laquelle les parties peuvent r\u00e9ellement prendre connaissance de son contenu (Papachelas c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no\u00a031423\/96, \u00a7 30, 25 mars 1999, Yavuz et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.) no\u00a048064\/99, 1er f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n 34. En vertu du droit turc, les d\u00e9cisions de radiation du r\u00f4le pour prescription rendue par la Cour de cassation ne sont pas signifi\u00e9es aux parties (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 35. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la premi\u00e8re proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e a pris fin le 7 juillet 2011 devant la Cour de cassation en raison d\u2019une d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le, qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au greffe de la cour d\u2019assises le 22 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n 36. S\u2019agissant de la premi\u00e8re proc\u00e9dure, la pr\u00e9sente requ\u00eate introduite le 20 juillet 2012 est par cons\u00e9quent tardive et doit \u00eatre rejet\u00e9e en cette partie, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 37. Pour examiner l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement quant \u00e0 la seconde proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e, la Cour doit s\u2019inspirer de sa jurisprudence constante selon laquelle lorsqu\u2019un agent des forces de l\u2019ordre est accus\u00e9 d\u2019actes contraires \u00e0 l\u2019article 3, la proc\u00e9dure ou la condamnation ne peuvent \u00eatre rendues caduques par le jeu de la prescription et que l\u2019application de mesures telles que l\u2019amnistie, la gr\u00e2ce ou le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine ne pourrait davantage \u00eatre autoris\u00e9e (Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888\/03, \u00a7 63, 20 d\u00e9cembre 2007, Kopylov c.\u00a0Russie, no 3933\/04, \u00a7\u00a7 127-131, 142 et 148, 29 juillet 2010, Ci\u011ferhun \u00d6ner c. Turquie (no 2), no 2858\/07, \u00a7 93, 23 novembre 2010, et Aleksakhin c.\u00a0Ukraine, no 31939\/06, \u00a7\u00a7 60-61, 19 juillet 2012\u00a0; pour un contexte similaire, voir \u00e9galement Da\u011fabakan et Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie, no\u00a020562\/07, \u00a7\u00a7\u00a064-65, 9 avril 2013, Mehmet Fidan c. Turquie, no 64969\/10, \u00a7\u00a7\u00a046-49, 16\u00a0d\u00e9cembre 2014).<\/p>\n 38. Dans la seconde proc\u00e9dure en question, la cour d\u2019assises condamna le 11 d\u00e9cembre 2009 le policier concern\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de cinq mois assortie d\u2019une interdiction provisoire d\u2019exercer dans la fonction publique. Le policier se pourvut en cassation. Le d\u00e9lai de la prescription p\u00e9nale expira au plus tard le 9 d\u00e9cembre 2010. Le 21 mars 2012, la Cour de cassation, en application des articles 102 \u00a7 4 et 104 \u00a7 2 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, constata la prescription, sans indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la date \u00e0 laquelle celle-ci avait expir\u00e9, et raya pour ce motif l\u2019affaire de son r\u00f4le.<\/p>\n 39. Selon le Gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e8gle en question est clairement indiqu\u00e9e dans la loi et est facile \u00e0 appliquer, le requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 au surplus par un avocat, aurait d\u00fb faire preuve d\u2019une diligence particuli\u00e8re et savoir qu\u2019\u00e0 partir du 9 d\u00e9cembre 2010 il ne pouvait plus l\u00e9gitiment s\u2019attendre \u00e0 ce que la juridiction sup\u00e9rieure confirm\u00e2t ladite condamnation.<\/p>\n 40. Cependant, aux yeux de la Cour, pareille conclusion reviendrait \u00e0 diminuer l\u2019effet voulu des obligations positives de l\u2019\u00c9tat dans le cadre de l\u2019article 3 de la Convention, en particulier celle de mener une enqu\u00eate effective. Celle-ci est en effet \u00e0 la charge des autorit\u00e9s judiciaires nationales, lesquelles sont tenues de clore la proc\u00e9dure avant que l\u2019action p\u00e9nale soit \u00e9teinte par la prescription (voir les r\u00e9f\u00e9rences au paragraphe 37 ci-dessus). La Cour souligne en particulier que les exigences proc\u00e9durales concernant les articles 2, 3 et 4 de la Convention concernent principalement l\u2019obligation pesant sur les autorit\u00e9s d\u2019ouvrir et de mener une enqu\u00eate effective. Cela implique de lancer et d\u2019effectuer une enqu\u00eate apte \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits et \u00e0 permettre d\u2019identifier et \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 de sanctionner les responsables. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe de souligner que, conform\u00e9ment \u00e0 leur obligation proc\u00e9durale, les autorit\u00e9s doivent agir d\u2019office d\u00e8s que l\u2019affaire est port\u00e9e \u00e0 leur attention. En particulier, elles ne sauraient laisser \u00e0 la victime l\u2019initiative d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate. L\u2019obligation proc\u00e9durale est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Il n\u2019existe pas un droit absolu \u00e0 obtenir l\u2019ouverture de poursuites contre une personne donn\u00e9e, ou la condamnation de celle-ci, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas eu de d\u00e9faillances bl\u00e2mables dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour obliger les auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales \u00e0 rendre des comptes. Toute carence de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire ou les responsabilit\u00e9s risque de faire conclure qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 la norme requise d\u2019effectivit\u00e9 (S.M. c. Croatie [GC], no 60561\/14, \u00a7\u00a7\u00a0312-320, 25 juin 2020, Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no 44898\/10, \u00a7 103, 5\u00a0juillet 2016, Bouyid pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119, Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a024014\/05, \u00a7 173, 14 avril 2015). Ainsi, il serait contraire \u00e0 l\u2019esprit de la Convention de renverser cette obligation en imposant \u00e0 un requ\u00e9rant la responsabilit\u00e9 de calculer le d\u00e9lai de la prescription p\u00e9nale lui permettant ensuite de d\u00e9terminer \u00e0 quel moment saisir la Cour.<\/p>\n 41. La pr\u00e9sente affaire se distingue aussi de celles dans lesquelles la Cour avait conclu \u00e0 un manque de diligence de la part des requ\u00e9rants. Par exemple, dans certains cas, aucune enqu\u00eate n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ouverte, ou bien il s\u2019agissait de l\u2019enlisement ou de la perte d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, ou encore de l\u2019absence dans l\u2019imm\u00e9diat de la moindre chance r\u00e9aliste de voir une enqu\u00eate effective \u00eatre men\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir (voir, entre autres, Narin c.\u00a0Turquie, no\u00a018907\/02, \u00a7\u00a7 45-51, 15 d\u00e9cembre 2009, Ayd\u0131nlar et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 3575\/05, 9 mars 2010, Frandes c. Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a035802\/05, \u00a7\u00a7\u00a018-23, 17 mai 2011).<\/p>\n 42. En l\u2019esp\u00e8ce, une proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e et le policier accus\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au premier degr\u00e9 \u00e0 cinq mois de r\u00e9clusion. Si la Cour de cassation avait donn\u00e9 une priorit\u00e9 \u00e0 cette affaire, et dans le cas o\u00f9 elle aurait confirm\u00e9 cette condamnation, la Cour aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 examiner plut\u00f4t la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. Le devoir de diligence du requ\u00e9rant \u00e9tait par cons\u00e9quent moindre que celui des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 43. Au surplus, la Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue dans un d\u00e9lai excessivement long qui aurait permis de dire que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas d\u00fb attendre l\u2019issue de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 44. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019aucune n\u00e9gligence n\u2019est attribuable au requ\u00e9rant qui a attendu l\u2019issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 45. Pour finir, la Cour note qu\u2019en droit turc, les d\u00e9cisions de radiation du r\u00f4le pour prescription p\u00e9nale rendue par la Cour de cassation ne sont pas signifi\u00e9es aux parties (paragraphe 23 ci-dessus). Or, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 dit que lorsque la signification n\u2019est pas pr\u00e9vue en droit interne, il convient de prendre en consid\u00e9ration la date de la mise au net de la d\u00e9cision, date \u00e0 partir de laquelle les parties peuvent r\u00e9ellement prendre connaissance de son contenu (Papachelas c. Gr\u00e8ce [GC], no 31423\/96, \u00a7 30, 25 mars 1999, Yavuz et autres c. Turquie (d\u00e9c.) no 48064\/99, 1er f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n 46. Il convient donc de prendre en consid\u00e9ration comme le dies a quo du d\u00e9lai de six mois, le 4 juin 2012, date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision finale rendue par la Cour de cassation le 21 mars 2012 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la cour d\u2019assises. La requ\u00eate introduite le 20 juillet 2012 n\u2019est donc pas tardive.<\/p>\n 47. Constatant par ailleurs que cette partie de la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 pendant son arrestation. Il consid\u00e8re \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait ineffective car le policier a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prescription p\u00e9nale.<\/p>\n 49. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il indique que l\u2019intervention de la police a r\u00e9sult\u00e9 des agissements du requ\u00e9rant lui-m\u00eame et que celui-ci a bless\u00e9 un policier. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure, il souligne que le requ\u00e9rant et son avocat ont contribu\u00e9 \u00e0 la prolongation de celle-ci notamment en \u00e9tant absents \u00e0 plusieurs audiences.<\/p>\n 50. Pour les principes g\u00e9n\u00e9raux en la mati\u00e8re, la Cour renvoie aux arr\u00eats El-Masri c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine ([GC], no\u00a039630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0182-185 et 195-198, CEDH 2012), Mocanu et autres, (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0314-326), et Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 100-101, CEDH 2015). La Cour estime particuli\u00e8rement important de souligner que lorsqu\u2019un individu est priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, se trouve confront\u00e9 \u00e0 des agents des forces de l\u2019ordre, l\u2019utilisation \u00e0 son \u00e9gard de la force physique alors qu\u2019elle n\u2019est pas rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par cette disposition. La Cour souligne que l\u2019on ne saurait voir dans les mots \u00ab\u00a0en principe\u00a0\u00bb l\u2019indication qu\u2019il y aurait des situations o\u00f9 une telle conclusion de violation ne s\u2019imposerait pas parce que le seuil de gravit\u00e9 ne serait pas atteint. En affectant la dignit\u00e9 humaine, c\u2019est l\u2019essence m\u00eame de la Convention que l\u2019on touche. Pour cette raison, toute conduite des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine constitue une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il en va en particulier ainsi de l\u2019utilisation par elles de la force physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un individu alors que cela n\u2019est pas rendu strictement n\u00e9cessaire par son comportement, quel que soit l\u2019impact que cela a eu par ailleurs sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Bouyid\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100-101, Pranji\u0107-M-Luki\u0107 c.\u00a0Bosnie-Herz\u00e9govine, no 4938\/16, \u00a7\u00a7 73 et 82, 2 juin 2020).<\/p>\n 51. En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019assises a condamn\u00e9 le policier pour avoir inflig\u00e9 au requ\u00e9rant des coups et blessures en abusant de ses fonctions. Au vu de ce constat op\u00e9r\u00e9 au niveau interne, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 du recours \u00e0 la force.<\/p>\n 52. Or, la r\u00e9clusion criminelle de cinq mois prononc\u00e9e par la Cour d\u2019assises n\u2019a eu aucun effet en pratique, car la Cour de cassation, par sa d\u00e9cision du 21 mars 2012, a constat\u00e9 la prescription p\u00e9nale des faits. En r\u00e9sum\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des agissements du policier concern\u00e9 par la cour d\u2019assises, ledit jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni confirm\u00e9 ni infirm\u00e9.<\/p>\n 53. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour a dit \u00e0 maintes reprises que lorsqu\u2019un agent des forces de l\u2019ordre est accus\u00e9 d\u2019actes contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03, la proc\u00e9dure ou la condamnation ne peuvent \u00eatre rendues caduques par le jeu de la prescription (paragraphe 37 ci-dessus et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). En l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 le comportement du requ\u00e9rant et de son avocat, lesquels n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 plusieurs audiences et n\u2019ont pas pu imm\u00e9diatement pr\u00e9senter leur t\u00e9moin, la Cour souligne \u00e0 nouveau que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une enqu\u00eate relative \u00e0 des all\u00e9gations de mauvais traitements commis par les forces de l\u2019ordre, l\u2019obligation positive de mener une enqu\u00eate effective requiert une promptitude et une diligence de la part de l\u2019\u00c9tat. Cette enqu\u00eate est \u00e0 la charge des autorit\u00e9s judiciaires nationales, lesquelles sont tenues de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de clore la proc\u00e9dure avant que l\u2019action p\u00e9nale soit \u00e9teinte par la prescription. La Cour note en particulier qu\u2019en l\u2019occurrence, il a fallu environ cinq ans aux autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate pour trouver des preuves contre l\u2019agent E.S. afin de d\u00e9clencher la deuxi\u00e8me proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e. Ensuite, tant pour la premi\u00e8re que pour la seconde proc\u00e9dure, plus de deux ans se sont \u00e9coul\u00e9s avant que la Cour de cassation ne se prononce sur ces proc\u00e9dures (paragraphes 16-17 et 19-20). Des motifs raisonnables n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s par le Gouvernement pour expliquer ces d\u00e9lais excessifs.<\/p>\n 54. Ainsi, la Cour conclut que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris toutes les mesures positives n\u00e9cessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable dans cette affaire. Ce manquement dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate a eu pour cons\u00e9quence d\u2019accorder une impunit\u00e9 au policier concern\u00e9 et de rendre la plainte p\u00e9nale ineffective.<\/p>\n 55. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention, sous ses volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 56. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel \u00e0 raison des pertes de revenus qu\u2019il aurait subies. Il sollicite 20\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 58. Il demande \u00e9galement un montant \u00e9quitable \u00e0 d\u00e9finir par la Cour pour les frais d\u2019avocat et 260 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s devant la Cour. Il ne pr\u00e9sente aucun justificatif.<\/p>\n 59. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces demandes.<\/p>\n 60. La Cour observe que le requ\u00e9rant ne produit aucun document susceptible d\u2019\u00e9tayer le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 6\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 61. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu de l\u2019absence de justificatif, la Cour rejette cette demande.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable en ce qui concerne la proc\u00e9dure close le 21\u00a0mars 2012 par la d\u00e9cision de la Cour de cassation et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0sous ses volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 6\u00a0500\u00a0EUR (six mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 novembre 2020, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n