La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab Ilva \u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Briganti et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n P\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a048820\/19) contre la R\u00e9publique italienne et dont 3\u00a0ressortissants de cet \u00c9tat (la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0I. De Francesco et B. De Francesco, ont saisi la Cour le 11\u00a0septembre 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L.\u00a0D\u2019Ascia, les griefs tir\u00e9s des articles 3, 8 (droit au respect de la vie priv\u00e9e) et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les \u00e9missions polluantes produites par l\u2019usine sid\u00e9rurgique \u00ab\u00a0Ilva\u00a0\u00bb, op\u00e9rant dans la ville de Tarente, et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population locale.<\/p>\n 2. Quant aux d\u00e9tails des faits de l\u2019affaire, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Cordella et autres c. Italie (nos\u00a054414\/13 et 54264\/15, \u00a7\u00a7 8-91, 24\u00a0janvier 2019). Les requ\u00e9rants, r\u00e9sidant \u00e0 Tarente, sont ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s aupr\u00e8s de ladite usine. Les deux premiers requ\u00e9rants ont d\u00e9velopp\u00e9 une pathologie canc\u00e9reuse. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant indique \u00eatre \u00e0 risque de d\u00e9velopper un cancer compte tenu des \u00e9missions polluantes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 pendant son travail.<\/p>\n 3. Le premier requ\u00e9rant entama une proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Inail (Institut national d\u2019assurance pour les accidents de travail) tenant \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9 sociale (procedura previdenziale), afin d\u2019obtenir une allocation en raison du dommage biologique r\u00e9sultant de sa maladie, qu\u2019il all\u00e9guait \u00eatre une maladie professionnelle.<\/p>\n 4. Par un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2020, la cour d\u2019appel de Lecce reconnut la nature professionnelle de la maladie du premier requ\u00e9rant selon la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet arr\u00eat se basait sur une expertise selon laquelle, par admission m\u00eame de la partie d\u00e9fenderesse, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l\u2019amiante et, en tout cas, aux dioxines r\u00e9sultant des proc\u00e8s thermiques propres \u00e0 l\u2019industrie m\u00e9tallurgique, ce qui constituait une des causes de l\u2019apparition de sa pathologie.<\/p>\n 5. Sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas avoir adopt\u00e9 les mesures juridiques et r\u00e9glementaires visant \u00e0 prot\u00e9ger leur sant\u00e9 et l\u2019environnement, et d\u2019avoir omis de leur fournir des informations concernant la pollution et les risques corr\u00e9latifs pour leur sant\u00e9. Ils d\u00e9noncent aussi avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants, en violation de l\u2019article 3 de la Convention, compte tenu de leurs conditions de travail, de leur exposition \u00e0 des agents polluants et des pathologies canc\u00e9reuses qui en ont suivi pour une partie d\u2019entre eux.<\/p>\n 6. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent enfin avoir subi une violation de leur droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA RECEVABILIT\u00e9 de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 7. Le Gouvernement excipe que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00fbment \u00e9puis\u00e9 les voies de recours qui leur \u00e9taient ouvertes en droit interne. Entre autres, il soutient que les requ\u00e9rants ont omis d\u2019introduire une proc\u00e9dure civile en r\u00e9paration des dommages qu\u2019ils estiment avoir subis. Le Gouvernement conteste aussi la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants et estime que leurs dol\u00e9ances n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral. Il excipe enfin du d\u00e9passement du d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n 8. En ce qui concerne l\u2019exception du Gouvernement portant sur le non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes relativement au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants auraient pu introduire une proc\u00e9dure civile en d\u00e9dommagement au sens de l\u2019article\u00a02043 du code civil afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de leur exposition \u00e0 des agents polluants et des pathologies canc\u00e9reuses qui en ont suivi pour une partie d\u2019entre eux. Il y a lieu de noter que cette proc\u00e9dure se diff\u00e9rentie par sa nature de celle, introduite par le premier requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Inail (voir le paragraphe 3 ci-dessus), qui tient notamment \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle conclut donc que cette partie de la requ\u00eate devrait \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 9. Quant au restant des arguments du Gouvernement, la Cour remarque que ceux-ci sont les m\u00eames que ceux soulev\u00e9s dans le cadre de l\u2019affaire Cordella (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0110-113), dans laquelle la Cour avait rejet\u00e9 les exceptions y relatives. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente et estime donc qu\u2019il y a lieu de rejeter les exceptions du Gouvernement (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121-127).<\/p>\n 10. La Cour constate aussi que la partie de la requ\u00eate, portant sur les articles\u00a08 et 13 de la Convention, n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 11. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant des atteintes \u00e0 l\u2019environnement pouvant affecter le bien-\u00eatre des personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Cordella (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 157-160).<\/p>\n 12. Dans cet arr\u00eat de principe, la Cour a conclu que la gestion de la part des autorit\u00e9s nationales des questions environnementales tenant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de production de la soci\u00e9t\u00e9 Ilva de Tarente \u00e9tait dans l\u2019impasse. Elle a constat\u00e9 aussi la prolongation d\u2019une situation de pollution environnementale mettant en danger la sant\u00e9 des requ\u00e9rants et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, celle de l\u2019ensemble de la population r\u00e9sidant dans les zones \u00e0 risque.<\/p>\n 13. De plus, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales avaient omis de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection effective du droit des int\u00e9ress\u00e9s au respect de leur vie priv\u00e9e et que le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des requ\u00e9rants de ne pas subir des atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement pouvant affecter leur bien-\u00eatre et leur vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Ainsi, la Cour avait conclu que l\u2019article 8 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 14. La Cour a aussi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucune d\u00e9marche de nature p\u00e9nale, civile ou administrative ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif des personnes int\u00e9ress\u00e9es d\u2019obtenir l\u2019assainissement de la zone touch\u00e9e et que l\u2019article\u00a013 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement m\u00e9connu.<\/p>\n 15. Venant au cas d\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs des requ\u00e9rants.<\/p>\n 16. La Cour note aussi que la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Cordella (pr\u00e9cit\u00e9) est pendante devant le Comit\u00e9 des Ministres. Il ressort du compte rendu de sa 1398e r\u00e9union (DH 9-11 mars 2021) que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 de fournir des informations pr\u00e9cises concernant la mise en \u0153uvre effective du plan environnemental, \u00e9l\u00e9ment essentiel pour que le fonctionnement de l\u2019aci\u00e9rie ne continue pas de pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9.<\/p>\n 17. \u00c0 cet \u00e9gard la Cour tient \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer que les travaux d\u2019assainissement de l\u2019usine et du territoire touch\u00e9 par la pollution environnementale occupent une place primordiale et urgente et que le plan environnemental approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales contenant l\u2019indication des mesures et des actions n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la protection environnementale et sanitaire de la population doit \u00eatre mis en ex\u00e9cution dans les plus brefs d\u00e9lais (voir Cordella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 182).<\/p>\n 18. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime donc que le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et leur droit \u00e0 un recours effectif, prot\u00e9g\u00e9s par les articles 8 et 13 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, le degr\u00e9 de l\u2019impact des omissions des autorit\u00e9s relevant des articles 8 et 13 de la Convention sur la vie priv\u00e9e du premier requ\u00e9rant, M. Briganti, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement grave, tel que les documents de la proc\u00e9dure interne l\u2019attestent (voir le paragraphe 4 ci-dessus\u00a0; voir aussi Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064\/90 et 8\u00a0autres, \u00a7 224, CEDH 2009). Il y a partant eu violation de ces dispositions.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 19. Les requ\u00e9rants demandent 200\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi et 35\u00a0733,49\u00a0euros\u00a0(EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 20. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 21. Quant au dommage moral, la Cour estime que concernant les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants les constats de violation de la Convention auxquels elle est parvenue constituent une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi par ceux-ci.<\/p>\n 22. En ce qui concerne la demande de d\u00e9dommagement moral formul\u00e9e par le premier requ\u00e9rant, M. Briganti, la Cour rel\u00e8ve que celui-ci a souffert un dommage moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par un simple constat de violation (voir le paragraphe\u00a018 ci-dessus\u00a0; voir\u00a0aussi Varnava, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0224).<\/p>\n 23. Elle estime partant qu\u2019il y lieu de lui octroyer 12\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n 24. Pour ce qui est de la demande de frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, selon sa jurisprudence, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure devant elle et l\u2019accorde aux requ\u00e9rants conjointement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s des articles 8 et 13 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable ;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit\u00a0que le constat de violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. concernant le premier requ\u00e9rant, M. Briganti\u00a0: 12\u00a0000\u00a0EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. aux requ\u00e9rants conjointement, 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 mai 2022, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P\u00e9ter Paczolay _____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE BRIGANTI ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48820\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n5 mai 2022<\/p>\n
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Cosimo BRIGANTI<\/td>\n 1968<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Antonio MUTO<\/td>\n 1965<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Antonio PARENTE<\/td>\n 1984<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n