\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve la requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) le 13 mars 2018. Les requ\u00e9rants ou leur de cujus entam\u00e8rent une proc\u00e9dure civile afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage qu\u2019ils estimaient avoir subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire E.A. et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de :<\/p>\n Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1, pr\u00e9sidente, Vu la d\u00e9cision d\u2019accorder l\u2019anonymat aux requ\u00e9rants (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 avril 2022,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date :<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve la requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) le 13 mars 2018.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me A.G. Lana, avocat \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au gouvernement italien (\u00ab le Gouvernement \u00bb).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 4. La liste des requ\u00e9rants se trouve dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants ou leur de cujus entam\u00e8rent une proc\u00e9dure civile afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage qu\u2019ils estimaient avoir subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 de la Convention<\/strong><\/p>\n 6. Les requ\u00e9rants se plaignent de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi par eux-m\u00eames ou par leur de cujus en raison d\u2019infections post-transfusionnelles. Ils invoquent l\u2019article 2 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…) \u00bb<\/p>\n A. Concernant les 35 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point A dans le tableau en annexe<\/strong><\/p>\n 7. Le Gouvernement a soumis une d\u00e9claration unilat\u00e9rale qui n\u2019offre pas une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention n\u2019exige pas qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette partie de l\u2019affaire (article 37 \u00a7 1 in fine). En cons\u00e9quence, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant \u00e0 la radiation de cette partie de la requ\u00eate et d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 un examen au fond de l\u2019affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], no 26307\/95, \u00a7 75, CEDH 2003-VI).<\/p>\n 8. La Cour rel\u00e8ve ensuite que dans les arr\u00eats de principe G.N. et autres c. Italie, no 43134\/05, 1er d\u00e9cembre 2009, et D.A. et autres c. Italie, nos 68060\/12 et 18 autres, 14 janvier 2016, la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet du grief soulev\u00e9 par les trente-cinq requ\u00e9rants concern\u00e9s.<\/p>\n 9. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 du grief en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en cause a \u00e9t\u00e9 excessive et que les autorit\u00e9s italiennes, face \u00e0 un grief d\u00e9fendable tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention, ont manqu\u00e9 d\u2019offrir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et rapide conforme aux obligations proc\u00e9durales qui d\u00e9coulent de cette disposition.<\/p>\n 10. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est recevable et r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n B. Concernant les trois requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point B dans le tableau en annexe<\/strong><\/p>\n 11. Le Gouvernement a produit une copie de la transaction souscrite par Mme A.A. le 1er juillet 2021 au sens des lois nos 222 et 244 de 2007 (voir D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36-37), dans laquelle elle acceptait la somme de 552 020,06 euros (EUR) \u00e0 titre de d\u00e9dommagement et renon\u00e7ait \u00e0 toutes pr\u00e9tentions ult\u00e9rieures vis-\u00e0-vis du minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n 12. En outre, MM. L.L. et R.G., se sont pr\u00e9valus du rem\u00e8de pr\u00e9vu par l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014 (voir D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 160-61).<\/p>\n 13. La Cour note que, selon texte de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no 90\/2014, en acceptant le rem\u00e8de en cause, les requ\u00e9rants renoncent \u00ab aux actions en d\u00e9dommagement entam\u00e9es, y compris les proc\u00e9dures de transaction, ainsi qu\u2019\u00e0 toute pr\u00e9tention ult\u00e9rieure ayant nature de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat, y compris au niveau international \u00bb.<\/p>\n 14. Dans ces circonstances, la Cour conclut que Mme A.A. et MM. L.L. et R.G. n\u2019entendent plus maintenir la requ\u00eate au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention.<\/p>\n 15. Par ailleurs, en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 in fine. Il y a donc lieu de rayer cette partie de la requ\u00eate du r\u00f4le.<\/p>\n C. Concernant les 16 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point C dans le tableau<\/strong><\/p>\n 16. Le Gouvernement indique que l\u2019ensemble de ces requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction de leur affaire interne selon les lois nos 222 et 244 de 2007. Cette transaction est en cours et les requ\u00e9rants ont confirm\u00e9 cette information.<\/p>\n 17. La Cour rel\u00e8ve donc que, dans ces circonstances, cette partie de la requ\u00eate est pr\u00e9matur\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e en tant que manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n D. Concernant le requ\u00e9rant M. F.G. indiqu\u00e9 au point D dans le tableau en annexe<\/p>\n 18. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant M. F.G. a entam\u00e9 la proc\u00e9dure en d\u00e9dommagement pour le compte de son de cujus, M. L.G., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1990 et que M. F.G. a par la suite renonc\u00e9 \u00e0 la succession en 2008. Ces informations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 19. Dans ces circonstances, la Cour constate que M. F.G., n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Cette partie de la requ\u00eate doit donc \u00eatre rejet\u00e9e ratione personae au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Pais Pires de Lima c. Portugal, no 70465\/12, \u00a7\u00a7 36-40, 12 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n 21. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (voir G.N. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, et D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer aux trente-cinq requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point A du tableau en annexe les sommes indiqu\u00e9es dans le m\u00eame tableau et de rejeter les demandes de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n 22. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le concernant les trois requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point B du tableau en annexe en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention ;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable concernant les dix-sept requ\u00e9rants indiqu\u00e9s aux points C et D du tableau en annexe ;<\/p>\n 3. Rejette la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et sa demande de radiation du r\u00f4le concernant les trente-cinq requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point A du tableau en annexe ;<\/p>\n 4. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable concernant les trente-cinq requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point A du tableau en annexe quant au grief concernant la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles ;<\/p>\n 5. Dit que ce grief r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural, en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles ;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux trente-cinq requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point A du tableau en annexe, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n 7. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 mai 2022, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Alena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1 _________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Requ\u00eate concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 2 de la Convention<\/p>\n (dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles)<\/p>\n Nombre de degr\u00e9s de juridiction<\/strong><\/td>\n (en euros)<\/strong>[1]<\/strong><\/a><\/td>\n
\nAFFAIRE E.A. ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14385\/18)<\/em>
\nARRET
\nSTRASBOURG
\n5 mai 2022<\/p>\n
\nRaffaele Sabato,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n Num\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\n Nom du requ\u00e9rant et ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nom et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\n D\u00e9but et fin de la proc\u00e9dure<\/strong><\/td>\n Dur\u00e9e totale<\/strong><\/p>\n Num\u00e9ros de dossiers devant la juridiction interne<\/strong><\/td>\n Montant allou\u00e9 pour dommage moral<\/strong><\/p>\n Montant allou\u00e9 pour frais et d\u00e9pens par requ\u00eate<\/strong><\/p>\n